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Procès Verbal - 5 pv cm du 18 07 2024
Document publié le Jeudi 18 juillet 2024 par la commune de Venerque.
Lien du pdf (Procès Verbal - 5 pv cm du 18 07 2024)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Banque,
1/8
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 18 JUILLET 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-huit juillet à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune de VENERQUE, régulièrement convoqué, s'est réuni à la salle du Conseil municipal, 12 place Saint-Pierre à Venerque, sous la Présidence de Monsieur Michel COURTIADE, Maire.
PRÉSENTS : Michel COURTIADE, Denis BEZIAT, Sébastien REYSER, Dominique GARAY, Paquita ZANIN, Jean-Paul NAYRAL, Chantal REBOUT, Richard HALUPNICZAK, Fabienne BARRE, Aurélien GIRAUD, Nicolas LEMEE et Souad RAFIKI. ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION : Philippe BLANQUET à Michel COURTIADE, Nadia ESTANG à Paméla BOISARD, Serge BOURREL à Chantal REBOUT, Pierre GAYRAL à Denis BEZIAT, Sonia GRIDEL à Dominique GARAY, Eliane CSOMOS à Paquita ZANIN, Annick BEX à Fabienne BARRE et Sylvain DUGUET à Sébastien REYSER. ABSENTS N’AYANT PAS DONNÉ PROCURATION : Elie CHEMIN, Sonia FAURE. SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Jean-Paul NAYRAL
En exercice : 23 Présents : 12 Votants : 19
Ouverture de la séance à 19h18.
Approbation des procès-verbaux des séances des conseils municipaux du 5 avril, du 30 avril et du 4 juin 2024 :
Approuvés à l’unanimité.
I/ Information sur les décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal depuis la séance du 30 avril 2024 :
►Marchés :
DATE FOURNISSEURS OBJET MONTANT TTC
30/05/2024 AUBRUN ORGANISATION Location d’une scène couverte pour la fête locale 5 400,00 €
31/05/2024 LHERM TP
Fourniture et mise en place de blocs béton
pour la mise en sécurité des bureaux de
vote
1 846,80 €
31/05/2024 UGAP Mobilier pour l’école élémentaire 7 001,56 €
05/06/2024 C3RB Etiquettes codes-barres pour la médiathèque 61,20 €
06/06/2024
GROUPE
D'INTERVENTIONS
CYNOPHILES DU HAUT DE
L'ARIZE
Agent cynophile de sécurité le jeudi 22/08
pour la fête locale 403,20 €
06/06/2024
GROUPE
D'INTERVENTIONS
CYNOPHILES DU HAUT DE
L'ARIZE
Prestation sécurité privée fête locale du
23/08 au 26/08 2 234,40 € 2/8
DATE FOURNISSEURS OBJET MONTANT TTC
07/06/2024 ON STAGE
Location de matériel + prestation régisseur
le 02/07/2024 pour le spectacle "Nos
années"
1 560,00 €
10/06/2024 AITO INTER
Formation d'entrainement au maniement
du bâton de défense et du générateurs
d'aérosols 2 formations
600,00 €
27/05/2024 SURRE Fournitures scolaires école maternelle 634,30 €
27/05/2024 SURRE Fournitures scolaires école maternelle 57,90 €
03/06/2024 UGAP Fournitures pour l’école élémentaire 396,94 €
11/06/2024 PICHON Fournitures pour l’école élémentaire 239,91 €
11/06/2024 PICHON Fournitures pour l’école élémentaire 359,86 €
11/06/2024 PICHON Fournitures pour l’école élémentaire 1 208,56 €
11/06/2024 PICHON Fournitures pour l’école élémentaire 273,56 €
11/06/2024 PICHON Fournitures pour l’école élémentaire 493,51 €
11/06/2024 SURRE Fournitures pour l’école élémentaire 560,63 €
11/06/2024 SURRE Fournitures pour l’école élémentaire 412,30 €
11/06/2024 SURRE Fournitures pour l’école élémentaire 383,30 €
11/06/2024 SURRE Fournitures pour l’école élémentaire 205,67 €
11/06/2024 SURRE Fournitures pour l’école élémentaire 302,90 €
11/06/2024 SURRE Fournitures pour l’école élémentaire 220,19 €
11/06/2024 SURRE Fournitures pour l’école élémentaire 98,33 €
11/06/2024 SURRE Fournitures pour l’école élémentaire 499,35 €
13/06/2024 UNIXIAL
Mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage
pour la passation du marché de fourniture
de gaz naturel
3 840,00 €
17/06/2024 SURRE Fournitures scolaires pour l’école maternelle 622,74 €
18/10/2024 SURRE Fournitures scolaires pour l’école maternelle 610,12 €
18/06/2024 SARL 7 pour Toi Emilie Cassé Jeu de plateau pour la médiathèque 58,00 €
18/06/2024 SURRE Fournitures pour l’école élémentaire 180,74 €
18/06/2024 SURRE Fournitures pour l’école élémentaire 266,29 €
18/06/2024 SURRE Fournitures pour l’école élémentaire 228,40 €
18/06/2024 SURRE Fournitures pour l’école élémentaire 241,24 €
18/06/2024 SURRE Fournitures pour l’école élémentaire 292,51 €
18/06/2024 SURRE Fournitures pour l’école élémentaire 355,50 €
18/06/2024 SURRE Fournitures pour l’école élémentaire 286,05 €
18/06/2024 PICHON Fournitures pour l’école élémentaire 69,61 €
18/06/2024 PICHON Fournitures pour l’école élémentaire 103,56 €
18/06/2024 PICHON Fournitures pour l’école élémentaire 19,90 €
18/06/2024 PICHON Fournitures pour l’école élémentaire 23,20 €
18/06/2024 ORAPI Auto-laveuse pour la salle socioculturelle 5 857,99 €
18/06/2024 COMPTOIR DE BRETAGNE Petit matériel pour le restaurant scolaire 1 375,40 € 3/8
DATE FOURNISSEURS OBJET MONTANT TTC
21/06/2024 NATHAN Fournitures scolaires école maternelle 316,20 €
21/06/2024 DROLES D'OIES'O Jeux pour la médiathèque 454,00 €
26/06/2024 PICHON Fournitures scolaires école élémentaire 60,02 €
26/06/2024 SURRE Fournitures scolaires école élémentaire 220,06 €
26/06/2024 SURRE Fournitures scolaires école élémentaire 331,76 €
26/06/2024 SURRE fournitures scolaires école élémentaire 291,75 €
26/06/2024 SURRE Fournitures scolaires école élémentaire 481,68 €
27/06/2024 PJE Spectacle nos années du 02/07/2024 1 000,00 €
01/07/2024 DTEL Switch 8 ports pour le bureau de la PM 61,31 €
01/07/2024 JBC LA RAVOIRE Livres médiathèque 260,00 €
01/07/2024 JBC LA RAVOIRE Livres médiathèque 149,19 €
03/07/2024 DTEL Renouvellement de l’abonnement Adobe Indesign pour 1 an 482,40 €
04/07/2024 GOUTS ET SAVEURS Buffet sucré départ responsable restaurant scolaire 387,20 €
10/07/2024 LIBRAIRIE OMBRES BLANCHES Livres médiathèque 1 508,37 €
11/07/2024 FONDERIE DOUTRE Plaques de rues + numéros suite à la mise aux normes de l’adressage 5 541,72 €
II/ Délibérations :
Création d’emplois non permanents à temps non complet d’adjoint technique tous grades pour faire face à un accroissement temporaire d’activité, délibération n°2024-05-01
S. REYSER explique qu’afin d’assurer la continuité du service entretien et restauration, la commune est amenée à renforcer ses effectifs pendant l’année scolaire par la création d’emplois non permanents correspondant à un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximum de 12 mois consécutifs, conformément aux dispositions de l’article L.332-23 1° du Code Général de la Fonction Publique.
Il indique que le nombre de titulaires sera maintenu et que ces postes seront complétés par des
emplois non permanents.
Il précise que le besoin est le suivant pour l’année scolaire 2024-2025 :
Emplois non permanents crées à temps
non complet Durée
Niveau de
rémunération
1 adjoint technique (10h40 hebdomadaires) 12 mois maximum 1er échelon du grade
1 adjoint technique (16h50 hebdomadaires) 12 mois maximum 1er échelon du grade
1 adjoint technique (21h hebdomadaires) 12 mois maximum 1er échelon du grade
1 adjoint technique (21h20 hebdomadaires) 12 mois maximum 1er échelon du grade 4/8
1 adjoint technique (23h hebdomadaires) 12 mois maximum 1er échelon du grade
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
Article 1 : De créer des emplois non permanents d’adjoint technique territorial pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité tels que présentés ci-dessus
Article 2 : De fixer la rémunération sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint technique, 1er échelon.
Article 3 : De dire que les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés et aux charges sociales s’y rapportant sont inscrits au budget, aux chapitre et article prévus à cet effet.
Organisation du temps de travail et définition des cycles de travail des services municipaux dans le cadre des 1607H, délibération n°2024-05-02
Arrivée de P. BOISARD à 19h24.
M. COURTIADE rappelle au conseil municipal que, depuis la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, la durée hebdomadaire de temps de travail est fixée à 35 heures par semaine, et la durée annuelle est de 1607 heures.
Toutefois, les collectivités territoriales bénéficiaient, en application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, de la possibilité de maintenir les régimes de travail mis en place antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001.
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a remis en cause cette possibilité. L’article 47 de ladite loi posait ainsi, le principe de la suppression des régimes de temps de travail plus favorables, et l’obligation, à compter du 1er janvier 2022, de respecter la règle des 1607h annuels de travail.
A cet effet, le conseil municipal, par délibération n°2022-01-01 en date du 8 mars 2022, a défini l’organisation du temps de travail et des cycles de travail des services municipaux fixés dans le cadre de la mise en œuvre des 1607H.
Depuis, il est apparu nécessaire de revoir l’organisation et les cycles de travail défini par la
délibération du 8 mars 2022 afin d’y apporter les modifications suivantes :
- La mise en place d’une journée de travail continue pour le service de la police
municipale afin de permettre une présence sur la voie publique des deux policiers
municipaux sur la tranche horaire comprise entre 12h et 14h pendant laquelle la
fréquentation des restaurants et commerces de la commune s’accompagne d’un pic
d’activité.
- L’harmonisation des cycles de travail des agents des services administratifs dans la
perspective du départ à la retraite, en septembre prochain, d’un agent à la demande
duquel un cycle de travail spécifique avait été défini
- La mise en place d’un cycle de travail bi-hebdomadaire pour la direction générale des
services 5/8
- La définition d’un cycle de travail pour le service communication, vie culturelle et
associative en raison de la création de ce service à compter du 1er septembre 2024
- La modification du cycle de travail des services techniques afin de réduire le temps de
travail hebdomadaire des agents pendant les périodes de pic d’activité et de fortes
chaleurs dans l’objectif de prévenir les risques d’accidents du travail
F. BARRE s’étonne que le temps de travail des STV soit réduit pendant les périodes de pics d’activité.
C. BEILVERT lui répond que les périodes de pics d’activité sont aussi des périodes de fortes chaleurs pendant lesquelles il convient de ne pas trop augmenter le temps de travail journalier.
F. BARRE met en avant le fait que la phrase telle qu’elle est rédigée dans la note de synthèse sur ce point prête à confusion.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
Article 1 : Sont supprimés tous les jours de congés non prévus par le cadre légal et réglementaire, afin de garantir le respect de la durée légale du temps de travail qui est fixée à 1607 heures, dans les conditions rappelées ci-avant.
Article 2 : Dans le respect de la durée légale de temps de travail, le(s) service(s) suivant(s) sont soumis au(x) cycle(s) de travail décrits ci-après.
Les cycles de travail hebdomadaires :
1) Les Services administratifs :
- Secrétariat, Comptabilité et ressources humaines, urbanisme : cycle hebdomadaire de 36h, ouvrant droit à 6 jours de RTT, organisé sur 4.5 jours du lundi au vendredi
- Accueil/état civil/élections : cycle bi-hebdomadaire de 35h30 organisé sur 4.5 jours ouvrant droit à 3 jours de RTT, avec
o une semaine de 35H30 sur 4.5 jours du lundi au vendredi
o une semaine de 35H30 sur 4.5 jours du lundi au samedi
2) Le service de la médiathèque :
Cycle de travail hebdomadaire de 36 H organisé sur 4.5 jours du mardi au samedi, ouvrant droit à 6 jours de RTT.
3) Le service communication, vie culturelle et associative :
Cycle de travail hebdomadaire de 36 H organisé sur 4.5 jours du lundi au vendredi, ouvrant droit à 6 jours de RTT.
4) La direction générale des services :
Deux cycles de travail sont possibles et au choix de l’agent :
- Cycle de travail hebdomadaire de 39H organisé sur 5 jours du lundi au vendredi ouvrant droit à 23 jours de RTT. 6/8
- Cycle de travail bi-hebdomadaire de 39H organisé sur 4.75 jours du lundi au vendredi ouvrant droit à 23 jours de RTT avec :
o Une semaine de 41H45 sur 5 jours du lundi au vendredi
o Une semaine de 36H25 sur 4.5 jours du lundi au vendredi
Pour l’ensemble des cycles de travail hebdomadaires présentés ci-dessus :
- une pause méridienne d’une durée comprise entre 1h et 2h est fixée dans chaque planning de travail sur une plage horaire comprise entre 12h et 14h15.
- la durée quotidienne de travail sera comprise entre 3h et 8h30, du lundi au samedi - les horaires seront fixes et compris entre 8h et 18h30 du lundi au vendredi et entre 8h à 12h30 le samedi.
5) Le service de la police municipale :
Cycle de travail bi-hebdomadaire de 36H sur 4.5 jours du lundi au vendredi en journée continue ouvrant droit à 6 jours de RTT avec :
o Une semaine de 38H sur 4.5 jours du lundi au vendredi
o Une semaine de 34H sur 4 jours du lundi au vendredi
- Cycle de travail hebdomadaire de 36H sur 4 jours du lundi au vendredi en journée continue, ouvrant droit à 6 jours de RTT.
Les policiers municipaux effectuant leur travail en journée continue bénéficient d’une pause de 20 minutes entre 12h et 14h, comprise dans le temps de travail pendant laquelle ils restent à la disposition de l’employeur.
La durée quotidienne de travail sera comprise entre 4h et 8h30, du lundi au vendredi. Les horaires seront fixes et compris entre 8h30 et 17h du lundi au vendredi.
Les cycles de travail annualisés
1) Les services techniques municipaux :
Cycle de travail annualisé en année civile à raison de 1607H (référence temps plein) réparties du lundi au vendredi sur 52 semaines et organisé comme suit :
- Semaines de 32H réparties sur 4 jours de travail de 8H (du 1er janvier au 29 février, puis du 1er au 31 décembre)
- Semaines de 34H réparties sur 4 jours de travail de 8H30 (du 1er mars au 30 avril et du 1er juillet au 1er septembre)
- Semaines organisées sur un cycle bi-hebdomadaires de 38H15 sur 4.5 jours du lundi au vendredi (du 29 avril au 30 juin et du 2 septembre au 1er décembre) avec :
o Une semaine de 42H30 sur 5 jours du lundi au vendredi
o Une semaine de 34H sur 4 jours du lundi au vendredi
Pour ce cycle de travail une pause méridienne d’une durée de 1h30 est fixée sur la plage horaire comprise entre 12h et 13h30.
La durée quotidienne de travail sera comprise entre 8h et 8h30, du lundi au vendredi. Les horaires seront fixés et compris entre 7h et 17h30, du lundi au vendredi. Les agents publics relevant d’un cycle annualisé restent soumis de plein droit à l’ensemble des droits et obligations des agents publics, tels que définis notamment par le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L121-10 et L621-12.
2) Le service entretien des bâtiments, restauration scolaire et écoles :
Cycle de travail annualisé du 1er août au 31 juillet à raison de 1607H (référence temps plein). Le volume d’heures sera réparti du lundi au vendredi sur 36 semaines scolaires et 16 semaines de vacances scolaires. 7/8
Pour ce cycle de travail une pause méridienne d’une durée de 20 minutes est fixée sur la plage horaire comprise entre 11h et 12h, pendant laquelle les agents restent à la disposition de l’employeur.
La durée quotidienne de travail sera comprise entre 2h et 9h, du lundi au vendredi. Les horaires seront fixés et compris entre 5h45 et 17h30, du lundi au vendredi. Les agents publics relevant d’un cycle annualisé restent soumis de plein droit à l’ensemble des droits et obligations des agents publics, tels que définis notamment par le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L121-10 et L621-12.
3) Le secrétariat des écoles :
Cycle de travail annualisé du 1er août au 31 juillet à raison de 1607H (référence temps plein). Le volume d’heures sera réparti du lundi au vendredi sur 36 semaines scolaires et 16 semaines de vacances scolaires.
Pour ce cycle de travail une pause méridienne d’une durée de 1h30 est fixée sur la plage horaire comprise entre 12h et 14h.
La durée quotidienne de travail sera comprise entre 3h et 9h (équivalent temps plein), du lundi au vendredi.
Les horaires seront fixés et compris entre 8h30 et 17h, du lundi au vendredi. Les agents publics relevant d’un cycle annualisé restent soumis de plein droit à l’ensemble des droits et obligations des agents publics, tels que définis notamment par le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L121-10 et L621-12.
Article 3 : La fixation des horaires et des jours de travail des agents relève de la compétence du Maire, dans le respect des cycles définis par la présente délibération.
Article 4 : Les jours d’ARTT ne sont pas juridiquement des congés annuels, et ne sont donc pas soumis aux règles définies notamment par le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux.
Ces jours ARTT peuvent être pris, sous réserve des nécessités de service
- de manière groupée (plusieurs jours consécutifs) ;
- sous la forme de jours isolés ;
- ou encore sous la forme de demi-journées.
Les jours ARTT non pris au titre d’une année ne peuvent être reportés sur l’année suivante. Ils peuvent, le cas échéant, être déposés sur le compte épargne temps.
En cas d’absence de l’agent entrainant une réduction des jours ARTT, ces jours seront défalqués au terme de l’année civile de référence. Dans l’hypothèse où le nombre de jours ARTT à défalquer serait supérieur au nombre de jours ARTT accordés au titre de l’année civile, la déduction s’effectuera sur l’année N+1.
En cas de mobilité, un solde de tout compte doit être communiqué à l’agent concerné.
Article 5 : Si le temps de travail mis en place est annualisé, un planning à l’année sera remis à l’agent, qui distinguera les temps travaillés, les temps de repos compensateurs et les congés annuels. En effet, en cas de maladie, seuls les congés annuels sont reportés de plein droit. Un décompte du relevé d’heures effectués par l’agent lui sera remis (trimestriellement) afin d’assurer un suivi précis des heures.
Article 6 : La délibération entrera en vigueur le 1er septembre 2024. Les délibérations antérieures relatives aux cycles de travail sont abrogées à compter de cette entrée en vigueur. 8/8
Gratification d’un stagiaire, délibération n°2024-05-03
M. COURTIADE rappelle que le décret n°2006-757 prévoit une gratification obligatoire dans les administrations pour des stages de deux mois et plus, avec un minimum de 15% du plafond de la sécurité sociale, soit 4.35€/heure, y compris les avantages en nature (montant sécurité sociale de 5.35€ par repas en 2024), exonérée du paiement de cotisations patronales.
Pour les stages d'une durée inférieure à deux mois, la gratification est laissée à l'appréciation de la collectivité qui en fixe, le cas échéant, librement le montant.
Monsieur Louis LEDOUSSAL, étudiant en 1ère année de BUT « Métiers du multi-média et de l’internet », a effectué un stage dans les services communaux du 21 mai au 21 juin 2024, afin de travailler sur la création d’une page dédiée sur le site internet de la commune à l’espace socioculturel TerraViva et à sa programmation culturelle.
Au regard du cursus de formation, de la qualité et du type de travail fourni, il est proposé au Conseil municipal de verser une gratification à Louis LEDOUSSAL d’un montant fixé à 18€ par jour, y compris les avantages en nature (montant sécurité sociale de 5.35 € par repas en 2023), exonérée du paiement de cotisations patronales, pour les missions réalisées à l’occasion de son stage, soit 432€ pour la durée de son stage.
F. BARRE sollicite la transmission aux élus du conseil municipal du rapport de stage de Louis LEDOUSSAL.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
Article unique : de verser une gratification de 432€ à Monsieur Louis LEDOUSSAL pour la réalisation de son stage.
Attribution de chèques cadeaux pour le départ à la retraite d’un agent, délibération n°2024-05-04
Yannick CHATTEL, agent municipal en charge du secrétariat et du CCAS, fera valoir ses droits à la retraite le 1er octobre 2024 après avoir travaillé pendant 26 ans au service de la commune. Afin de la remercier pour le travail qu’elle a accompli et compte-tenu de son ancienneté au sein des services municipaux, il est proposé au conseil municipal de lui attribuer des chèques cadeaux d’une valeur de 250€.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
Article unique : d’attribuer à Madame Yannick CHATTEL des chèques cadeaux d’une valeur de 250€ à l’occasion de son départ à la retraite.
La séance est levée à 19h35.