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Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 046 2019 special Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 046 2019 special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Institutions publiques, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°21-2019-046

PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2019Sommaire

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or

21-2019-07-12-014 - Arrêté Préfectoral n° 535 portant mise en demeure à l'encontre de la

Société AUTOGRILL. (3 pages) Page 3

DRDJSCS Bourgogne Franche-Comté

21-2019-07-16-005 - ARRETE PREFECTORAL n° 2019-331-SG portant subdélégation

de signature aux agents de la direction départementale déléguée de la cohésion sociale de

la Côte d’Or (4 pages) Page 7

Hospices Civils de Beaune

21-2019-07-15-004 - Délégation de signature n° 32/2019 (1 page) Page 12

21-2019-07-15-005 - Délégation de signature n° 33/2019 (1 page) Page 14

Préfecture de la Côte-d'Or

21-2019-07-18-003 - Annexe à l'arrêté préfectoral n° 537 portant interdiction de la tenue,

au centre ville, de toute manifestation non déclarée du samedi 20 juillet 2019 à 8h00 au

lundi 22 juillet 2019 à 8h00 : périmètre interdit (1 page) Page 16

21-2019-07-18-001 - Arrêté préfectoral n° 536/2019 portant interdiction de distribution,

d'achat et de vente de carburant et combustibles à l'occasion de la finale de la coupe

d'Afrique des Nations 2019 (2 pages) Page 18

21-2019-07-18-004 - Arrêté préfectoral du 18 juillet 2019 portant habilitation du Cabinet

ALBERT & ASSOCIES en application de l’article R.752-6-3 du code du commerce pour

la réalisation de l’analyse d’impact des projets d’aménagement commerciaux (2 pages) Page 21

21-2019-07-18-002 - Arrêté préfectoral n° 537 portant interdiction de la tenue, au centre

ville, de toute manifestation non déclarée du samedi 20 juillet 2019 à 8h00 au lundi 22

juillet 2019 à 8h00 (2 pages) Page 24

2Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or

21-2019-07-12-014

Arrêté Préfectoral n° 535 portant mise en demeure à

l'encontre de la Société AUTOGRILL.

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-07-12-014 - Arrêté Préfectoral n° 535 portant mise en demeure à l'encontre de la Société AUTOGRILL. 3DX = = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR

Direction départementale des territoires

Service eau et risques

Affaire suivie par Pierre DENUIT

Tél. : 03.80.29.44.27

Fax : 03.80.29.42.60

Courriel : pierre.denuit@cote-dor.gouv.fr

Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté

Préfet de la Côte-d'Or

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

ARRETE PREFECTORAL N° 535 PORTANT MISE EN DEMEURE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE AUTOGRILL.

VU la directive CEE 91/271 du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ;

VU le Code de l'environnement, notamment son livre II, L 171-1 à L 171-12, L 173-1, articles L.211-1, L.214-1 et suivants, L.216-3, R.214-1, R.211-25 à 45 ;

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2224-7 à L.2224-12 ;

VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DB05,

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) RHONE-MEDITERANNEE approuvé le 03 décembre 2015 ;

VU l’arrêté préfectoral du 07 avril 2000 portant autorisation de la station par lagunage aéré et du rejet correspondant de l’aire de service de DIJON-BROGNON sur l’A 31 ;

VU le rapport du technicien police de l’eau transmis à l’exploitant par courrier en date du 21 mai 2019 conformément à l’article L. 171-6 ;

VU les observations de l’exploitant formulées par courrier recommandé en date du 27 juin 2017 ;

CONSIDERANT le principe de protection des eaux contre toute pollution par déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matières de toute nature et plus généralement par tout fait susceptible de provoquer ou d'accroître la dégradation des eaux en modifiant leurs caractéristiques physiques, chimiques, biologiques ou bactériologiques, qu'il s'agisse des eaux superficielles, souterraines ou des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales ;

CONSIDERANT que l’arrêté préfectoral du 07 avril 2000 portant autorisation de la station par lagunage aéré et du rejet correspondant de l’aire de service de DIJON-BROGNON sur l’A 31 était délivré pour 18 ans et est caduc depuis le 07 avril 2018 :

7, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr

Accès DDT par Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-07-12-014 - Arrêté Préfectoral n° 535 portant mise en demeure à l'encontre de la Société AUTOGRILL. 4CONSIDERANT que lors de la visite en date du 15 mai 2019, le technicien police de l’eau a constaté des faits de nature à polluer le milieu naturel par un fonctionnement altéré du système d’assainissement, à savoir :

- autosurveillance non conforme

- coloration fortement marquée des eaux d’une lagune

- filtres à sable colmaté et bypassé

- panne du débitmètre de sortie

- panne d’une turbine d’aération

CONSIDERANT que des mesures correctives devaient être prises avant le 01 juillet 2019 comme stipulé dans le rapport de manquement administratif du 21 mai 2019 ;

CONSIDERANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l’article 3 de l’arrêté ministériel susvisé ;

CONSIDÉRANT que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions du §I de l’article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la société AUTOGRILL de respecter les dispositions de l’article 3 de l’arrêté ministériel susvisé, afin d’assurer la protection des intérêts protégés par la directive CEE 91/271 du 21 mai 1991 et par l’article L.211-1 pour la loi sur l’eau du code de l’environnement

SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or ;

ARRETE

Article 1er : la société AUTOGRILL exploitant une installation de traitement des eaux usées sise aire de services de DIJON-BROGNON sur la commune de BROGNON est mise en demeure de respecter les dispositions de l’article 3 de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 en :

- établissant un fonctionnement normal de la station de traitement des eaux usées, en traitant le dysfonctionnement de la turbine et en réparant le débitmètre avant le 01 août 2019 ;

- extrayant et en évacuant les boues présentes dans les bassins vers une filière agréée avant le 01 octobre 2019 ;

- réhabilitant et remettant en service les filtres à sable avant le 01 octobre 2019 ;

- assurant un suivi trimestriel des effluents en entrée et en sortie de la station jusqu’au renouvellement de l’autorisation du système d’assainissement. Les paramètres analysés seront ceux réalisés lors de bilan 24h comme précisés dans l’annexe 2 de l’arrêté du 21 juillet 2015 ;

- prenant toutes les dispositions nécessaires pour préserver le milieu récepteur ;

- déposant un dossier loi sur l’eau pour le renouvellement de l’autorisation du système de traitement des eaux usées avant le 31 décembre 2019 et en tout état de cause avant la reconstruction du nouveau bâtiment de restauration de l’aire de service ;

La société AUTOGRILL informera le bureau police de l’eau de la bonne réalisation de chaque prescription listée précédemment, dans les délais impartis.

2

57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr

Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-07-12-014 - Arrêté Préfectoral n° 535 portant mise en demeure à l'encontre de la Société AUTOGRILL. 5Article 2 : Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les mesures de police prévues au II de l’article L. 171-8 du code de l’environnement qui conformément à l’alinéa 4 dudit article, prévoit une amende forfaitaire au plus égale à 15 000 € ainsi qu’une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € par jour de retard .

Article 3 : Information des tiers :

En vue de l’information des tiers, les mesures de police administrative prévues à l’article L-171.7 et au I de l’article L-171.8 du code de l’environnement sont publiées sur le site internet des services de l’état dans le département pendant une durée minimale de 2 mois.

Article 4 : La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Dijon - 22 rue d’Assas - BP 61916 - 21016 Dijon Cedex, par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suit la date de notification du présent arrêté.

Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l’application Télécours-citoyens accessible via www.telerecours.fr.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, monsieur le directeur départemental des territoires de la Côte-d’Or, l'Agence Française pour la Biodiversité de la Côte-d'Or, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté sera notifié à la société AUTOGRILL et publié aux recueils des actes administratifs du département.

Fait à Dijon, le 12 juillelt 2019

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental des territoires par

intérim,

signé : Renaud DURAND

3

57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr

Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-07-12-014 - Arrêté Préfectoral n° 535 portant mise en demeure à l'encontre de la Société AUTOGRILL. 6DRDJSCS Bourgogne Franche-Comté

21-2019-07-16-005

ARRETE PREFECTORAL n° 2019-331-SG portant

subdélégation de signature aux agents de la direction

départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte

d’Or

DRDJSCS Bourgogne Franche-Comté - 21-2019-07-16-005 - ARRETE PREFECTORAL n° 2019-331-SG portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte d’Or 7ar

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ

DIRECTION REGIONALE ET DEPARTEMENTALE

DE LA JEUNESSE, DES SPORTS, ET DE LA COHESION SOCIALE

DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE

ARRETE PREFECTORAL n° 2019-331-SG

portant subdélégation de signature

aux agents de la direction départementale déléguée de la cohésion LE PRÉFET DE LA REGION , sociale de la Côte d’Or BOURGOGNE FRANCHE-COMTE,

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU l'arrêté du Premier Ministre en date du 27 mars 2017 nommant M. Nicolas NIBOUREL en qualité

de directeur départemental délégué de la cohésion sociale de la Côte d'Or de la direction régionale et

départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Bourgogne-Franche-Comté à

compter du 3 avril 2017 ;

VU l'arrêté préfectoral n°530-SG du 15 juillet 2019, portant délégation de signature à M. Philippe

BAYOT, directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Bourgogne

Franche-Comté chargé d’assurer l’intérim des fonctions de directeur régional et départemental de la

jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Bourgogne Franche-Comté au titre de ses

compétences départementales ;

SUR proposition du directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale

de Bourgogne Franche-Comté par intérim,

ARRÊTE

ARTICLE 1° : conformément aux dispositions prévues à la section IV de l’arrêté susvisé, M. Philippe

BAYOT, directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de

Bourgogne-Franche-Comté par intérim, confère délégation de signature à M. Nicolas NIBOUREL,

directeur départemental délégué de la cohésion sociale de la Côte d’Or :

- à effet de signer toutes décisions et tous documents relevant de l’exercice des compétences définies aux

sections I, II et III de l’arrêté susvisé ;

- en vue de l'exécution des compétences définies à la section II et III de l’arrêté susvisé, et dans le cadre

exclusif de l'utilisation des applications informatiques de l'Etat ci-dessous désignées :

e à effet d'exécuter les actes de gestion budgétaire dans l'application « CHORUS » ; programmation

et restitutions budgétaire et pilotage des crédits ;

e à effet de valider les actes de gestion financière dans l'application « CHORUS Formulaires » :

demandes d'achat et de mise en paiement, gestion des engagements juridiques ;

e à effet de valider les actes de gestion financière, ordres de missions et états de frais de déplacements

dans l’application « CHORUS DT », demandes de transferts vers l'application « CHORUS ».

e à effet de valider les actes de gestion financière dans l'application « OSIRIS » : transferts vers

l'application « CHORUS » des demandes de création des engagements juridiques.

DRDJSCS Bourgogne Franche-Comté - 21-2019-07-16-005 - ARRETE PREFECTORAL n° 2019-331-SG portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte d’Or 8ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d’empêchement de M. Nicolas NIBOUREL, directeur départemental

délégué de la cohésion sociale de la Côte d'Or, la délégation de signature prévue à l’article 1° du présent

arrêté est donnée conformément aux dispositions prévues à la section IV de l’arrêté susvisé à Mme

Guillemette RABIN, adjointe au directeur départemental délégué de la cohésion sociale de la Côte d’Or.

ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Nicolas NIBOUREL et de Mme Guillemette

RABIN, subdélégation est donnée aux personnes ci-après énumérées pour les compétences administratives

générales prévues à la section I et dans la limite de leurs attributions fonctionnelles :

Mme Pauline BARBAUX, cheffe du pôle des politiques sociales de l’hébergement et du logement ;

Mme Emmanuelle OUDOT, cheffe du pôle jeunesse, sports et vie associative par intérim ;

M. Samuel MICHAUT, chef de l’unité politique de la ville ;

Mme Sophie BOULAND), cheffe de l’unité personnes vulnérables.

ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Nicolas NIBOUREL, de Mme Guillemette

RABIN, des chefs de pôle et chefs d’unités précités, subdélégation est donnée aux personnes ci-après

énumérées dans la limite de leurs attributions fonctionnelles :

e Mme Nadine BOILLON, cheffe de l’unité inclusion sociale, à effet de signer tous bordereaux,

récépissés et correspondantes courantes ;

e Mme Patricia NOIR, adjointe au chef de l’unité politique de la ville, à effet de signer tous bordereau,

récépissés et correspondantes courantes ;

e M. Lionnel BORTONDELLO, chargé de mission, à effet de signer tous bordereaux, récépissés et

correspondantes courantes non créatrices de droit, dans le domaine du handicap ;

e Mme Michèle CAILLATE, chargée de mission, à effet de signer tous bordereaux, récépissés et

correspondantes courantes non créatrices de droit, dans le domaine des vacances adaptées organisées ;

e M. Laurent DAILLIEZ, conseiller jeunesse, à effet de signer tous bordereaux, récépissés et

correspondantes courantes non créatrices de droit, dans le domaine du service civique.

ARTICLE 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Nicolas NIBOUREL et de Mme Guillemette

RABIN, subdélégation est donnée à M. Alexis MONTERRAT, secrétaire général, pour l’ordonnancement

secondaire tel que précisé à la section II de l’arrêté susvisé pour les programmes 333, action 1 et action 2,

ainsi que pour le compte d’affectation spéciale 723.

ARTICLE 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Nicolas NIBOUREL, de Mme Guillemette

RABIN et de M. Alexis MONTERRAT, subdélégation est donnée dans la limite de 5 000 € à Mme Anne

PAUPE, responsable de l’unité moyens logistique et finances, pour l’ordonnancement secondaire tel que

précisé à la section II de l’arrêté susvisé pour les programmes 333, action 1 et action 2, ainsi que pour le

compte d’affectation spéciale 723.

ARTICLE 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Nicolas NIBOUREL et de Mme Guillemette

RABIN, subdélégation est donnée dans la limite de 5 000 € à :

e Mme Pauline BARBAUX, cheffe du pôle des politiques sociales de l’hébergement et du logement,

pour les programmes 177 et 304 (volet aide alimentaire),

Mme Sophie BOULAND), cheffe de l’unité personnes vulnérables, pour le programme 304,

M. Samuel MICHAUT, chef de l’unité politique de la ville, pour le programme 147.

Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Bourgogne Franche-Comté

10, Boulevard Carnot - BP 13430 - 21034 DIJON Cedex

Tel : 03 80 68 39 00 — Fax : 03 80 68 39 01 - Courriel : drjscs21@drjscs.gouv.fr

DRDJSCS Bourgogne Franche-Comté - 21-2019-07-16-005 - ARRETE PREFECTORAL n° 2019-331-SG portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte d’Or 9ARTICLE 8 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Nicolas NIBOUREL et de Mme Guillemette

RABIN, subdélégation est donnée à M. Alexis MONTERRAT pour les attributions liées aux applications

CHORUS et CHORUS DT, détaillées dans le deuxième tiret de l’article 1%.

ARTICLE 9 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Nicolas NIBOUREL, de Mme Guillemette

RABIN de M. Alexis MONTERRAT, subdélégation est donnée aux personnes ci-après énumérées pour les

attributions liées aux applications CHORUS et CHORUS DT, détaillées dans le deuxième tiret de l’article

PF:

Mme Pauline BARBAUX, cheffe du pôle des politiques sociales de l’hébergement et du logement

M. Emmanuelle OUDOT, cheffe du pôle jeunesse, sports et vie associative par intérim

M. Samuel MICHAUT, chef de l’unité politique de la ville

Mme Sophie BOULAND), cheffe de l’unité personnes vulnérables

Mme Anne PAUPE, responsable de l’unité moyens logistique et finances

M. Daniel ROUGEOT, gestionnaire budgétaire

Mme Véronique BIERREN, gestionnaire logistique et comptable

Mme Christelle CHANEY-LESEUR, gestionnaire logistique et comptable

Mme Christine FAVEL, gestionnaire budgétaire

ARTICLE 10 : Toute délégation antérieure au présent arrêté et toutes dispositions contraires à celui-ci sont

abrogées.

ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera notifié aux agents ci-dessus désignés, et copie en sera adressée à

Monsieur le Préfet de la région de Bourgogne Franche-Comté — préfet de la Côte d’Or, à Madame la

Directrice régionale des finances publiques de Bourgogne et du département de Côte d’Or, ainsi qu'à

Monsieur le Directeur départemental des finances publiques du département du Doubs.

ARTICLE 12 : Le directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de

Bourgogne Franche-Comté par intérim, le directeur départemental délégué de la cohésion sociale de la Côte

d’Or et les agents concernés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.

Fait à Dijon, le 16 juillet 2019

LE PRÉFET,

Pour le Préfet etpa délégation,

le directeur régional etpe mental par intérim,

# a |

Philippe BAYOT-—

Conformément aux dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié par le décret n° 83-1025 du

28 novembre 1983, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif

dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de celle-ci.

Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Bourgogne Franche-Comté

10, Boulevard Carnot - BP 13430 - 21034 DIJON Cedex

Tel : 03 80 68 39 00 — Fax : 03 80 68 39 01 - Courriel : drjscs21@drjscs.gouv.fr

DRDJSCS Bourgogne Franche-Comté - 21-2019-07-16-005 - ARRETE PREFECTORAL n° 2019-331-SG portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte d’Or 10DRDJSCS Bourgogne Franche-Comté - 21-2019-07-16-005 - ARRETE PREFECTORAL n° 2019-331-SG portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte d’Or 11Hospices Civils de Beaune

21-2019-07-15-004

Délégation de signature n° 32/2019

Hospices Civils de Beaune - 21-2019-07-15-004 - Délégation de signature n° 32/2019 12DECISION n° 32/2019

OBJET : DELEGATION DE SIGNATURE

 Vu les articles D.6143-33, D.6143-34 et D.6143-35 du Code de la Santé Publique permettant au directeur d’un établissement public de santé de déléguer sa signature, et définissant les conditions de cette délégation,

Monsieur POHER François, Directeur des Hospices Civils de Beaune et de l’EHPAD de Bligny sur Ouche,

DECIDE

 ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Mme FRASLIN Marie, directrice adjointe chargée des ressources humaines et des affaires médicales, aux fins de procéder à l’engagement et à la liquidation des dépenses sur les comptes suivants : compte 621, compte 625, compte 63 à l’exception du compte 635, compte 64 et compte 67.

 ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Mme FRASLIN Marie pour tous les actes et décisions relatifs à la gestion des personnels médicaux et non médicaux.

 ARTICLE 3 : Délégation est donnée à Mme FRASLIN Marie pour tous les actes et décisions nécessaires à l’exercice de ses missions dans le cadre de l’astreinte administrative, organisée au sein des Hospices Civils de Beaune et de l’EHPAD de Bligny sur Ouche,

Fait à Beaune, le 15 juillet 2019

Signé

Hospices Civils de Beaune - 21-2019-07-15-004 - Délégation de signature n° 32/2019 13Hospices Civils de Beaune

21-2019-07-15-005

Délégation de signature n° 33/2019

Hospices Civils de Beaune - 21-2019-07-15-005 - Délégation de signature n° 33/2019 14| f

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DECISION n° 33/2019

OBJET : DELEGATION DE SIGNATURE

Monsieur POHER François, Directeur des Hospices Civils de Beaune et de l’EHPAD de Bligny sur Ouche,

 Vu les articles D.6143-33, D.6143-34 et D.6143-35 du Code de la Santé Publique permettant au directeur d’un établissement public de santé de déléguer sa signature, et définissant les conditions de cette délégation,

DECIDE

 ARTICLE 1 : En cas d’absence de M. POHER François, directeur des Hospices Civils de Beaune et de l’EHPAD de Bligny sur Ouche, délégation est donnée à Mme RACINE-MARTIN Marie- Joëlle, directrice adjointe en charge des Affaires Générales, pour signer tout document concernant les Hospices Civils de Beaune et l’EHPAD de Bligny sur Ouche.

 ARTICLE 2 : En cas d’absence de M. POHER François et de Mme RACINE-MARTIN Marie- Joëlle, délégation est donnée à Mme MORAILLON Marie-Catherine, directrice adjointe en charge des Services Financiers et du Domaine Viticole, pour signer les documents mentionnés à l’article 1er.

 ARTICLE 3 : En cas d’absence de M. POHER François, de Mme RACINE-MARTIN Marie-Joëlle, et de Mme MORAILLON Marie-Catherine, délégation est donnée à Mme CAMPIER-HALLEY Christine, directrice adjointe en charge des Services Economiques et de la Logistique, pour signer les documents mentionnés à l’article 1er.

 ARTICLE 4 : En cas d’absence de M. POHER François, de Mme RACINE-MARTIN Marie-Joëlle, de Mme MORAILLON Marie-Catherine, et de Mme CAMPIER-HALLEY Christine, délégation est donnée à Mme FRASLIN Marie, directrice adjointe en charge des Ressources Humaines et des Affaires Médicales, pour signer les documents mentionnés à l’article 1er.

 ARTICLE 5 : En cas d’absence de M. POHER François, de Mme RACINE-MARTIN Marie-Joëlle, de Mme MORAILLON Marie-Catherine, de Mme CAMPIER-HALLEY Christine et de Mme FRASLIN Marie, délégation est donnée à M. ALEXANDRE Nicolas, directeur adjoint en charge des Opérations et de la Performance, pour signer les documents mentionnés à l’article 1er.

Fait à Beaune, le 15 juillet 2019

Signé

Hospices Civils de Beaune - 21-2019-07-15-005 - Délégation de signature n° 33/2019 15Préfecture de la Côte-d'Or

21-2019-07-18-003

Annexe à l'arrêté préfectoral n° 537 portant interdiction de

la tenue, au centre ville, de toute manifestation non

déclarée du samedi 20 juillet 2019 à 8h00 au lundi 22

juillet 2019 à 8h00 : périmètre interdit

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-07-18-003 - Annexe à l'arrêté préfectoral n° 537 portant interdiction de la tenue, au centre ville, de toute manifestation non déclarée du samedi 20 juillet 2019 à 8h00 au lundi 22 juillet 2019 à 8h00 : périmètre interdit 16Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-07-18-003 - Annexe à l'arrêté préfectoral n° 537 portant interdiction de la tenue, au centre ville, de toute manifestation non déclarée du samedi 20 juillet 2019 à 8h00 au lundi 22 juillet 2019 à 8h00 : périmètre interdit 17Préfecture de la Côte-d'Or

21-2019-07-18-001

Arrêté préfectoral n° 536/2019 portant interdiction de

distribution, d'achat et de vente de carburant et

combustibles à l'occasion de la finale de la coupe d'Afrique

des Nations 2019

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-07-18-001 - Arrêté préfectoral n° 536/2019 portant interdiction de distribution, d'achat et de vente de carburant et combustibles à l'occasion de la finale de la coupe d'Afrique des Nations 2019 18x = =" à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR

DIRECTION DES SECURITES

Bureau de la défense et de la sécurité

Affaire suivie par Catherine CAUBIEN

Tél. : 03.80.44.67.54

Courriel : pref-polices-administratives@cote-dor.gouv.fr

Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté

Préfet de la Côte-d'Or

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

ARRETE PREFECTORAL N° 536/2019 du 18 juillet 2019

portant interdiction de distribution, d’achat et de vente à emporter de carburant et combustibles à l’occasion de la finale de la coupe d’afrique des nations 2019

VU le code général des collectivités territoriales en ses articles L.2214-4 et L.2215-1 ;

VU le code pénal ;

VU le Code des relations entre le public et l'administration ;

VU le décret du 27 avril 2018 nommant M. Bernard SCHMELTZ, préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d’Or (hors classe) ;

VU l’arrêté préfectoral n°652/SG du 26 juillet 2018 donnant délégation de signature à M. Frédéric SAMPSON, sous-préfet, directeur de cabinet ;

CONSIDERANT que les matchs de sélection précédant la finale de la coupe d’Afrique des nations 2019 ont généré de nombreux troubles à l’ordre public ;

CONSIDERANT que des violences commises envers les forces de l’ordre et les services de secours sont susceptibles de se produire ;

CONSIDERANT que des cortèges occasionnant des gênes à la circulation mettant en péril l’intégrité physique des personnes pourraient se former et que des incendies de biens privés et publics pourraient également avoir lieu ;

CONSIDERANT que l’un des moyens pour commettre des incendies ou des violences consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les combustibles, produits pyrotechniques, alcool et acides et qu’il convient de ce fait d’en interdire la distribution, l’achat, la vente à emporter et l’usage ;

CONSIDERANT que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenance des violences et des incendies volontaires ou en limiter les conséquences ;

SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;

Accueil titres et réglementation du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 13 heures – Cité Dampierre,6 rue Chancelier de l’Hospital Accueil général du lundi au jeudi de 9 heures à 12 heures et 13 heures 30 à 17 heures et le vendredi de 9 heures à 12 heures et de 13 heures 30 à 16 heures 30 – 53 rue de la Préfecture ADRESSE POSTALE : 53, rue de la Préfecture 21041 DIJON CEDEX – TÉLÉPHONE 03.80.44.64.00 – TÉLÉCOPIE 03.80.30.65.72 – http://www.cote-dor.gouv.fr

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-07-18-001 - Arrêté préfectoral n° 536/2019 portant interdiction de distribution, d'achat et de vente de carburant et combustibles à l'occasion de la finale de la coupe d'Afrique des Nations 2019 19- 2 -

A R R E T E

Article 1er : A compter de ce jour et jusqu’au lundi 22 juillet 2019 à 8 heures, sur l’ensemble du territoire du département de la Côte-d’Or, sont interdits :

- la distribution, la vente à emporter et l’achat de tous combustibles (essence, etc.) au détail (bouteille, jerrican, ou tout autre récipient transportable) ;

- la vente et l’usage de feux d’artifice, pétards et autres fusées quelle que soit la catégorie ;

- la vente et le transport de produits corrosifs du type acide chlorhydrique.

Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies, conformément aux lois et règlement en vigueur.

Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Côte-d’Or, le directeur départemental de la sécurité publique de la Côte-d’Or, le général commandant la région de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté, commandant le groupement de gendarmerie de la Côte-d’Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte-d’Or.

Fait à Dijon, le 18 juillet 2019

Le préfet,

Pour le préfet, et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

Signé : Frédéric SAMPSON

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-07-18-001 - Arrêté préfectoral n° 536/2019 portant interdiction de distribution, d'achat et de vente de carburant et combustibles à l'occasion de la finale de la coupe d'Afrique des Nations 2019 20Préfecture de la Côte-d'Or

21-2019-07-18-004

Arrêté préfectoral du 18 juillet 2019 portant habilitation du

Cabinet ALBERT & ASSOCIES en application de l’article

R.752-6-3 du code du commerce pour la réalisation de

l’analyse d’impact des projets d’aménagement

commerciaux

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-07-18-004 - Arrêté préfectoral du 18 juillet 2019 portant habilitation du Cabinet ALBERT & ASSOCIES en application de l’article R.752-6-3 du code du commerce pour la réalisation de l’analyse d’impact des projets d’aménagement commerciaux 21x = ar À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR

Direction de la coordination des politiques

publiques et de l’appui territorial

Pôle environnement et urbanisme

Affaire suivie par M. Thierry GERARD

Tél. : 03.80.44.65.21

thierry.gerard@cote-dor.gouv.fr

LE PRÉFET DE LA REGION BOURGOGNE

FRANCHE-COMTE

PREFET DE LA COTE D’OR

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

ARRETE PREFECTORAL n° 538 du 18 juillet 2019

portant habilitation du Cabinet ALBERT & ASSOCIES en application de l’article R.752-6-3 du code du commerce pour la réalisation de l’analyse d’impact des projets d’aménagement commerciaux

Habilitation n° HAI-21-01-2019-07-18

VU le Code du Commerce, notamment les articles L752-6-III et R752-6-1 à R752-6-3 ;

VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, notamment son titre IV - article 163 ;

VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;

VU l’arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code du commerce ;

VU la demande d’habilitation formulée par la SAS Cabinet ALBERT ET ASSOCIES, 8 rue Jules Verne – 59790 RONCHIN, représenté par M. Laurent DOIGNIES, président, reçu le 3 juillet 2019, complétée le 4 juillet et le 12 juillet 2019 ;

VU le dossier produit à l’appui de la demande susvisée et les justificatifs joints ;

CONSIDERANT que les extraits de casier judiciaire (bulletin n° 3) des représentants légaux et des salariés de la société susvisée chargés de réaliser les analyses d’impact sont vierges ;

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-07-18-004 - Arrêté préfectoral du 18 juillet 2019 portant habilitation du Cabinet ALBERT & ASSOCIES en application de l’article R.752-6-3 du code du commerce pour la réalisation de l’analyse d’impact des projets d’aménagement commerciaux 22- 2 -

CONSIDERANT que les personnes mentionnées dans la demande d’habilitation, par laquelle ou sous la responsabilité de laquelle seront réalisées les analyses d’impact sont titulaires des diplômes requis ;

CONSIDERANT que la SAS Cabinet ALBERT ET ASSOCIES dispose des moyens et outils de collecte et d’analyse des informations relatives aux effets d’un projet commercial sur l’animation et le développement économique des centres-villes des communes de la zone de chalandise et sur l’emploi à l’échelle de cette même zone ;

SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Côte d’Or ;

A R R E T E

Article 1er : la SAS Cabinet ALBERT ET ASSOCIES, dont le siège social est fixé 8 rue Jules Verne – 59790 RONCHIN, est habilitée à réaliser les analyses d’impact prévues au III de l’article L.752-6 du code du commerce, pour les projets d’aménagement commerciaux situés dans le département de la Côte d’Or.

Article 2 : la présente habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite.

Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d'Or et dont copie sera adressée à M. le directeur départemental des territoires.

Fait à Dijon, le 18 juillet 2019

LE PREFET,

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de Cabinet

Signé : Frédéric SAMPSON

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-07-18-004 - Arrêté préfectoral du 18 juillet 2019 portant habilitation du Cabinet ALBERT & ASSOCIES en application de l’article R.752-6-3 du code du commerce pour la réalisation de l’analyse d’impact des projets d’aménagement commerciaux 23Préfecture de la Côte-d'Or

21-2019-07-18-002

Arrêté préfectoral n° 537 portant interdiction de la tenue,

au centre ville, de toute manifestation non déclarée du

samedi 20 juillet 2019 à 8h00 au lundi 22 juillet 2019 à

8h00

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-07-18-002 - Arrêté préfectoral n° 537 portant interdiction de la tenue, au centre ville, de toute manifestation non déclarée du samedi 20 juillet 2019 à 8h00 au lundi 22 juillet 2019 à 8h00 24JR ss j Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR

DIRECTION DES SECURITES

BUREAU DEFENSE ET SECURITE

Arrêté préfectoral n° 537 portant interdiction de la tenue, au centre-ville, de toute manifestation non déclarée du samedi 20 juillet 2019 à 08h00 au lundi 22 juillet 2019 à 8H00

Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,

préfet de la Côte d’Or

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 211-1 à L. 211-4 ;

Vu le code pénal et notamment ses articles 222–14-2, 431-3 et suivants ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 27 avril 2018 nommant Monsieur Bernard SCHMELTZ, Préfet de la Région Bourgogne- Franche-Comté, Préfet de la Côte-d’Or ;

Vu le décret du 20 juillet 2018 nommant Monsieur Frédéric SAMPSON, Directeur de Cabinet du Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte d’Or ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de concilier l’exercice de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l’ordre public, à partir de l’appréciation qu’elle fait du risque qu’ils surviennent, ainsi que de leur intensité ;

Considérant que, dès lors, répondent à ces objectifs, des mesures qui définissent des périmètres dans lesquels des restrictions au droit de manifester sont prises notamment à l’égard de rassemblements ne bénéficiant d’aucune organisation susceptible de l’encadrer et présentant des risques de troubles graves à l’ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et de biens ;

Considérant que le centre-ville historique de Dijon est constitué de bâtiments accolés les uns aux autres, de ruelles étroites (voire piétonnes) ; qu’il abrite un grand nombre de bâtiments publics (préfecture, banque de France, conseil régional, conseil départemental, hôtel de ville, cité administrative), monuments historiques, commerces et centre commercial ;

Considérant au vu de ces caractéristiques, que la protection des personnes et des biens dans ce secteur est incompatible avec le déroulement d’une manifestation de grande ampleur, tant au regard des risques de troubles à l’ordre public (saccages de bâtiments publics ou de commerces, difficultés d’intervention pour les

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-07-18-002 - Arrêté préfectoral n° 537 portant interdiction de la tenue, au centre ville, de toute manifestation non déclarée du samedi 20 juillet 2019 à 8h00 au lundi 22 juillet 2019 à 8h00 25- 2 -

forces de l’ordre qu’à la sécurité), qu’à la sécurité civile (incendies difficilement maîtrisables, mouvement de foule dangereux) ;

Considérant les violences commises systématiquement contre les Forces de Sécurité Intérieure ;

Considérant que, pour assurer la sécurité de la manifestation prévue à Dijon, des renforts humains et matériels significatifs sont nécessaires en matière de sécurité publique et civile ; que, toutefois, compte tenu de la configuration précitée du centre-ville de Dijon et des caractéristiques prévisibles de la manifestation, ces moyens ne permettent pas de garantir, en centre-ville, la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède qu’il apparaît proportionné aux risques de borner un périmètre géographique d’interdiction de manifester dans le centre-ville de Dijon ;

Sur proposition du Directeur de Cabinet ;

Arrête

Article 1 : Toute manifestation est interdite du samedi 20 juillet 2019 à 08h00 au lundi 22 juillet 2019 à 8H00 à Dijon à l’intérieur du périmètre du centre-ville de Dijon, tel que figurant, sur le plan annexé au présent arrêté

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication en Préfecture et en mairie, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon qui peut être assorti d’un recours en référé prévu par l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

Article 3 : Le Préfet, et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Dijon, le 18 juillet 2019

Le Préfet,

pour la préfet et par délégation,

le directeur de cabinet

signé Frédéric SAMPSON

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-07-18-002 - Arrêté préfectoral n° 537 portant interdiction de la tenue, au centre ville, de toute manifestation non déclarée du samedi 20 juillet 2019 à 8h00 au lundi 22 juillet 2019 à 8h00 26