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Procès Verbal - 2026 06 065 Annexe PV et Proclamation 05062026
Conseil Municipal - 2026 06 066 Annexe Adoption du reglement interieur du Conseil municipal
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Marennes.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2026 06 066 Annexe Adoption du reglement interieur du Conseil municipal)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Aménagement du territoire,
COMMUNE DE MARENNES-HIERS-BROUAGE – RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
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COMMUNE DE MARENNES-HIERS-BROUAGE
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
DU CONSEIL MUNICIPAL
Adopté par délibération du Conseil municipal du XX juin 2026
Mandat 2026-2032
PRÉAMBULE – CADRE RÉGLEMENTAIRE
Conformément à l’article L. 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le conseil
municipal de Marennes-Hiers-Brouage, commune nouvelle de Charente-Maritime composée de
33 membres, se dote du présent règlement intérieur dans les six mois suivant son installation.
Le règlement intérieur doit obligatoirement prévoir :
– les conditions de consultation des projets de contrats ou de marchés par les conseillers municipaux (art. L. 2121-12 CGCT) ;
– les règles de présentation et d’examen ainsi que la fréquence des questions orales (art. L. 2121- 19 CGCT) ;
– les conditions d’organisation des débats d’orientations budgétaires (art. L. 2312-1 CGCT) ;
– les modalités du droit d’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité (art. L. 2121- 27-1 CGCT).
Le présent règlement comprend, au-delà des dispositions obligatoires, l’ensemble des règles de
fonctionnement de l’assemblée délibérante ainsi que les dispositions propres au statut de commune
nouvelle.
AR Prefecture
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Sauf mention contraire, tous les articles cités renvoient au CGCT.
SOMMAIRE
Chapitre 1er – Travaux préparatoires
Articles 1 à 5 : Périodicité, convocation, ordre du jour, accès aux dossiers, questions écrites
Chapitre 2 – Tenue des séances
Articles 6 à 12 : Présidence, public, quorum, pouvoirs, secrétariat, séances extraordinaires,
Chapitre 3 – Organisation des débats et votes
Articles 13 à 22 : Prise de parole, durée, règles de courtoisie, suspension, question préalable,
amendements, questions orales, clôture, votes, enregistrement
Chapitre 4 – Procès-verbaux et comptes rendus
Articles 23 à 24 : Registre, PV de séance, compte rendu
Chapitre 5 – Commissions municipales
Articles 25 à 27 : Commissions permanentes, spéciales, extra-municipales
Chapitre 6 – Organisation politique et dispositions diverses
Articles 28 à 32 : Groupes, local, droit d’expression, modification, application
CHAPITRE 1ER – TRAVAUX PRÉPARATOIRES
Article 1 – Périodicité des séances (art. L. 2121-7 et L. 2121-9)
Le conseil municipal de Marennes-Hiers-Brouage se réunit au moins une fois par trimestre, en salle du
conseil de l’Hôtel de Ville, conformément à l’article L. 2121-7 du CGCT qui impose la tenue des séances
dans les locaux de la mairie. Aucune dérogation à cette obligation n’est prévue par la loi. Un calendrier
prévisionnel des séances sera établi au début de chaque année civile et communiqué à l’ensemble des
conseillers.
Le principe d’une réunion bimestrielle est retenu, sous réserve des nécessités de l’activité municipale.
Lors du renouvellement général des conseils municipaux, la première réunion se tient de plein droit, au
plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l’issue duquel le conseil a été
élu au complet.
La Maire est tenue de convoquer le conseil municipal dans un délai maximal de trente jours lorsque la
demande motivée lui en est faite par le représentant de l'État dans le département ou par le tiers au
moins des membres du conseil municipal en exercice.
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Article 2 – Convocation (art. L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 2121-17)
Toute convocation est faite par la Maire. Elle indique la date, l’heure, le lieu de la réunion et l’ordre du
jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée à la mairie et publiée sur le site internet
de la commune.
La convocation est adressée à chaque conseiller municipal, à l’adresse électronique qu’il a communiquée,
cinq jours francs au moins avant la réunion. Par principe, la convocation est transmise par voie
dématérialisée et peut être transmise, sur demande expresse du conseiller municipal, par voie postale à
son domicile – l’envoi comprend la convocation et la note de synthèse, les annexes sont exclusivement
transmises par voie dématérialisée et sont consultables en mairie sur les horaires d’ouverture.
En cas d’urgence, le délai de cinq jours francs peut être abrégé par la Maire sans pouvoir être inférieur à
un jour franc. Le conseil, dès l’ouverture de la séance, se prononce sur le caractère d’urgence. Si, après
une première convocation régulière, le quorum n’est pas atteint, la Maire convoque à nouveau le conseil
au moins trois jours après ; le quorum n’est alors plus requis.
En cas d’absence de la Maire, la convocation est envoyée par l’adjoint dans l’ordre des nominations.
Article 3 – Ordre du jour (art. L. 2121-10)
La Maire fixe l’ordre du jour. Il est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public. Une
note de synthèse sur les affaires soumises à délibération accompagne l’ordre du jour.
La Maire est seule maître de l’ordre du jour. La demande d’inscription d’une affaire par un conseiller
municipal doit être adressée par écrit à la Maire avant l’envoi des convocations. La Maire apprécie seule
l’opportunité de cette inscription.
Si un dossier lui paraît insuffisamment préparé, la Maire peut décider son report à une séance ultérieure.
Aucune inscription de questions supplémentaires en cours de séance ne peut être imposée à la Maire.
L’ordre du jour est publié sur le site internet de la commune au moins cinq jours avant la réunion.
Article 4 – Accès aux dossiers (art. L. 2121-13 et L. 2121-13-1)
Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de ses fonctions, d’être informé des affaires
de la commune faisant l’objet d’une délibération.
Lorsque la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché
accompagné de l’ensemble des pièces peut, sur demande écrite adressée au maire 48 heures avant la
date souhaitée, être consulté à la mairie, aux jours et heures ouvrables, à compter de l’envoi de la
convocation et pendant les cinq jours précédant la séance.
Dans tous les cas, les dossiers sont tenus en séance à la disposition des membres du conseil.
Article 5 – Informations complémentaires et questions écrites
Toute question, demande d’information complémentaire ou intervention d’un conseiller auprès de
l’administration communale se fait sous couvert de la Maire ou de l’élu municipal délégué. Cette
disposition vise à garantir le bon fonctionnement des services et la cohérence des réponses apportées.
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CHAPITRE 2 – TENUE DES SÉANCES
Article 6 – Présidence (art. L. 2121-14 et L. 2122-8)
La Maire préside le conseil municipal. À défaut, elle est remplacée par l’adjoint dans l’ordre du tableau.
Toutefois, la séance d’installation à laquelle il est procédé à l’élection du maire est présidée par le plus
âgé des membres du conseil en exercice.
Dans les séances où le compte financier unique est débattu, le conseil élit son président. La Maire peut
assister à la discussion mais doit se retirer au moment du vote.
Le président de séance ouvre et clôt la séance, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à
la question, met fin aux interruptions, soumet les délibérations aux voix, dépouille les scrutins (ou désigne
les scrutateurs) et constate leurs résultats.
Article 7 – Accès et tenue du public (art. L. 2121-16 et L. 2121-18)
Les séances du conseil municipal sont publiques. Toutefois, sur demande de trois conseillers au moins ou
de la Maire, le conseil peut décider, sans débat et à la majorité absolue des membres présents ou
représentés, de se réunir à huis clos. Cette décision peut intervenir en début ou en cours de séance.
Le public est autorisé à occuper les places réservées. Il doit observer le silence et s’abstenir de toute
manifestation d’approbation ou de désapprobation. Les auditeurs ne peuvent prendre part aux débats ni
aux décisions.
Un emplacement est réservé aux représentants de la presse. Les journalistes sont autorisés à prendre des
notes et à enregistrer les débats, dans le respect de l’ordre des travaux. La Maire peut faire expulser tout
individu troublant l’ordre ; en cas de crime ou de délit, procès-verbal est dressé et le procureur de la
République immédiatement saisi.
Tout enregistrement audio ou vidéo de la séance est libre, en application du principe de publicité des
séances. Toute personne souhaitant procéder à un enregistrement en informe le président de séance en
début de séance. Le droit à l'image des personnes non élues présentes doit être respecté ; les plans larges
sont à privilégier. La Maire peut, en vertu de ses pouvoirs de police de l'assemblée, mettre fin à tout
enregistrement dont les modalités troublent le bon ordre des travaux.
Aucune personne autre que les membres du conseil ou de l’administration ne peut pénétrer dans
l’enceinte du conseil sans autorisation du président.
Article 8 – Quorum (art. L. 2121-17)
Le conseil municipal de Marennes-Hiers-Brouage compte 33 membres en exercice. Le quorum est atteint
lorsque la majorité de ces membres, soit 17 conseillers au moins, assiste physiquement à la séance. Les
conseillers représentés par un pouvoir ne sont pas comptabilisés dans le quorum.
La présence des membres est vérifiée par appel nominatif en début de séance, contresignée sur la feuille
de présence insérée au registre des délibérations. Le quorum est apprécié non seulement à l'ouverture
de la séance, mais aussi au moment de la mise en discussion de chacun des points de l'ordre du jour.
Lorsque, après une première convocation régulièrement faite, le conseil ne s’est pas réuni en nombre
suffisant, la délibération prise après la seconde convocation – à trois jours francs au moins d’intervalle –
est valable quel que soit le nombre de membres présents.
Lorsqu’un conseiller est personnellement intéressé à une affaire, il ne peut ni voter ni être compté pour
le quorum sur cette affaire.
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Article 9 – Pouvoirs (art. L. 2121-20)
Un conseiller municipal empêché peut donner, par écrit, à un collègue de son choix pouvoir de voter en
son nom. Un même conseiller ne peut être porteur que d’un seul pouvoir.
Le pouvoir est toujours révocable. Sauf en cas de maladie dûment constatée, il ne peut valoir pour plus
de trois séances consécutives. Les pouvoirs doivent être remis à la Maire avant le début de la séance ou
lui être parvenus par courrier, télécopie ou courriel. Un pouvoir peut être établi en cours de séance par
un conseiller contraint de se retirer.
Article 10 – Secrétariat de séance (art. L. 2121-15)
Au début de chaque séance, le conseil municipal nomme un ou plusieurs secrétaires choisis parmi ses
membres. Le secrétaire est chargé de la rédaction du procès-verbal de séance, qui est établi sous l’autorité
de la Maire.
L’administration municipale assiste le secrétaire dans sa tâche de rédaction.
Article 11 – Séances extraordinaires et urgentes
Sans préjudice des règles de convocation fixées à l’article 2, la Maire peut inscrire un point supplémentaire
à l’ordre du jour dans les 24 heures précédant la séance, sous réserve que l’urgence soit caractérisée et
que le conseil l’approuve à l’ouverture de la séance.
CHAPITRE 3 – ORGANISATION DES DÉBATS ET VOTE DES DÉLIBÉRATIONS
Article 12 – Prise de parole
La parole est accordée par la Maire ou le président de séance dans l’ordre des demandes. Aucun conseiller
ne peut prendre la parole sans l’avoir demandée et obtenue. Le président peut retirer la parole à tout
orateur qui s’éloigne du sujet, dépasse le temps imparti ou trouble le déroulement de la séance.
Avant la discussion de chaque affaire, la Maire ou l’adjoint compétent peut présenter un rapport de
synthèse.
Article 13 – Durée de la prise de parole
Afin d’assurer le bon déroulement des séances, le président de séance peut fixer une durée maximale
d’intervention, communiquée en début de séance. Cette durée est identique pour tous les conseillers sur
un même point. Le conseil municipal peut décider, à la majorité, de la prolonger ou de la réduire.
Article 14 – Tenue des débats et règles de courtoisie
Les membres du conseil municipal s’adressent exclusivement au président de séance et ne peuvent se
prendre directement à partie. Tout propos diffamatoire, injurieux ou contraire à la dignité des fonctions
est prohibé. Le président de séance peut rappeler à l’ordre tout conseiller contrevenant à ces règles. En
cas de trouble grave, la Maire peut suspendre ou lever la séance.
Article 15 – Suspension de séance
La Maire peut, à tout moment, décider une suspension de séance. La demande de suspension formulée
par un groupe politique est mise aux voix par la Maire. La durée de la suspension est fixée par la Maire.
Article 16 – Question préalable
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La question préalable, dont l’objet est de faire décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer, peut être posée
par tout membre du conseil. Elle est alors soumise à un bref débat, puis mise aux voix. Son adoption
entraîne le retrait immédiat du point de l’ordre du jour.
Article 17 – Amendements
Les amendements ou contre-projets peuvent être proposés sur toute affaire en discussion. Ils doivent
être déposés par écrit auprès de la Maire au moins 72 heures avant la séance.
Les amendements sont soumis au vote avant la question principale ; ceux qui s’éloignent le plus du projet
initial sont soumis au vote en premier. À l’occasion des décisions budgétaires, tout amendement majorant
une dépense ou réduisant une recette doit prévoir, en compensation, la diminution d’un autre crédit ou
l’augmentation d’une autre recette ; à défaut, la Maire peut le déclarer irrecevable. L’assemblée peut
adopter totalement, partiellement ou rejeter un amendement.
Article 18 – Questions orales (art. L. 2121-19)
Les conseillers municipaux ont le droit d’exposer en séance des questions orales relatives aux affaires
d’intérêt strictement communal. Ces questions sont posées à la fin de chaque séance, une fois l’ordre du
jour épuisé, et ne donnent lieu ni à débat ni à vote, sauf demande de la majorité des conseillers présents.
Le texte de chaque question est adressé par écrit à la Maire (à l’adresse m.luque@marennes.fr avec copie
à l’adresse dgs@marennes.fr) au moins 48 heures avant la séance et fait l’objet d’un accusé de réception.
Les questions déposées hors délai sont traitées à la séance ultérieure la plus proche.
Les réponses sont apportées par la Maire, un adjoint ou un conseiller désigné par elle, sans débat. Un bref
droit de réponse peut être accordé par le président de séance. La Maire peut différer sa réponse si un
complément d’information est nécessaire.
Article 19 – Débat d’orientations budgétaires (art. L. 2312-1)
Dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget primitif, le conseil municipal tient un débat sur
les orientations générales du budget. Ce débat porte sur l’évolution des dépenses et des recettes, la
politique d’investissement envisagée, les engagements pluriannuels et la gestion de la dette.
Le document d’orientations budgétaires (DOB) est présenté par la Maire ou l’adjoint aux finances. Tous
les conseillers disposent d’un temps de parole. Le débat ne donne pas lieu à vote. La délibération
constatant la tenue du débat est transmise au représentant de l’État et publiée sur le site internet de la
commune.
Article 20 – Votes (art. L. 2121-20 et L. 2121-21)
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les bulletins nuls et les
abstentions ne sont pas comptabilisés comme suffrages exprimés. En cas d’égalité, sauf scrutin secret, la
voix du président est prépondérante.
Le vote a lieu, en règle générale, à main levée. Il est constaté par le président et le secrétaire, qui comptent
les voix pour et contre. Les noms des votants et le sens de leur vote sont insérés au procès-verbal.
Il est procédé au scrutin secret :
– sur proposition de la Maire, si le tiers des membres du conseil l’accepte ;
– à la demande du tiers des membres présents ;
– lorsqu’il s’agit de procéder à une nomination.
Dans ce dernier cas, après deux tours sans majorité absolue, un troisième tour est organisé à la majorité
relative ; à égalité de voix, le plus âgé est élu.
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Il est procédé au scrutin public sur demande du quart des membres présents, par appel nominatif ou
bulletin nominatif.
Article 21 – Enregistrement des débats (art. L. 2121-18)
Tout enregistrement audio ou vidéo d’une séance par un auditeur ou un conseiller fait l’objet d’une
déclaration au président de séance dès l’ouverture. La Maire rappelle que les plans larges sont à privilégier
pour les prises de vue vidéo ; l’autorisation préalable des personnes non élues est requise pour tout
cadrage rapproché. Lorsque l’enregistrement génère un trouble, la Maire peut y mettre fin.
Article 22 – Clôture des discussions
Il appartient au seul président de séance de mettre fin aux débats. La clôture peut également être décidée
par le conseil, à la demande de la Maire ou d’un conseiller, à la majorité simple.
CHAPITRE 4 – PROCÈS-VERBAUX ET COMPTES RENDUS
Article 23 – Registre des délibérations et procès-verbal (art. L. 2121-23)
Article 23-1 – Registre des délibérations
Les délibérations du conseil municipal sont inscrites sur un registre coté et paraphé par la Maire. Les
affaires traitables au cours d’une même séance reçoivent un numéro d’ordre. Chaque feuillet de clôture
de séance rappelle les numéros de délibérations prises et porte la signature des membres présents.
Les extraits de délibérations transmis à la sous-préfecture mentionnent les noms des présents et des
absents excusés, les pouvoirs, le texte de la délibération et le résultat du vote (unanimité ou nombre de
voix pour, contre et abstentions). Ils sont signés par la Maire ou l’adjoint compétent.
Article 23-2 – Procès-verbal de séance
Le procès-verbal est le résumé synthétique des discussions et décisions prises sur chaque point à l’ordre
du jour, sur les questions diverses et sur les questions orales. Il est adressé à tous les conseillers, par voie
électronique, et soumis à approbation à l’ouverture de la séance suivante. Les membres ne peuvent
intervenir qu’en vue d’une rectification, laquelle est enregistrée immédiatement.
Article 24 – Compte rendu (art. L. 2121-25)
La Maire est seule responsable de la rédaction du compte rendu. Celui-ci peut constituer une synthèse
des délibérations et des décisions, ou reproduire tout ou partie du procès-verbal. Il est publié, dans un
délai de sept jours, sur le site internet de la commune. Le contenu du compte rendu n’est pas susceptible
d’être contesté pour excès de pouvoir.
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CHAPITRE 5 – COMMISSIONS MUNICIPALES
Article 25 – Commissions permanentes et spéciales
Article 25-1 (art. L. 2121-22 et L. 2122-22 CGCT)
Le conseil municipal peut former des commissions chargées d’étudier les questions qui lui sont soumises.
La composition des commissions respecte le principe de représentation proportionnelle garantissant
l’expression pluraliste des élus.
Les commissions sont convoquées par la Maire, qui en est le président de droit. Le maire de la commune
déléguée de Hiers-Brouage est également membre de droit de toutes les commissions permanentes.
Article 25-2 – Liste des commissions permanentes
Les commissions permanentes sont les suivantes :
– Commission n° 1 : Finances, Ressources Humaines et Affaires Générales ;
– Commission n° 2 : Vie scolaire, enfance, jeunesse ;
– Commission n° 3 : Vie Économique et Attractivité – Tourisme, Commerce ;
– Commission n° 4 : Culture, Manifestations, Relations Extérieures, Francophonie et Mémoire Numérique ;
– Commission n° 5 : Urbanisme et Aménagement du Territoire ;
– Commission n° 6 : Vie Associative et Sports ;
– Commission n° 7 : Bâtiments, Espaces Verts et Voirie ;
– Commission n° 8 : Affaires Sociales, Solidarité, Santé, Action Caritative, Inclusion et Handicap ;
– Commission n° 9 : Démocratie Locale, Développement Durable et Communication ;
– Commission n° 10 : Sécurité et Tranquillité Publique ;
Article 25-3 – Commissions spéciales
Le conseil municipal peut, à tout moment, décider la création de commissions spéciales pour l’examen
d’une ou plusieurs affaires déterminées. Leur durée de vie est limitée à la durée d’instruction de l’affaire
concernée.
Article 26 – Fonctionnement des commissions
Les commissions permanentes et spéciales instruisent les affaires relevant de leur secteur. Elles n'ont pas
pouvoir de décision : elles émettent de simples avis et formulent des propositions, adoptés à la majorité
des membres présents. Aucun quorum n'est requis pour la tenue de leurs réunions.
Les séances des commissions ne sont pas publiques. Le directeur général des services assiste de plein droit
aux séances des commissions permanentes et spéciales. Des membres extérieurs au conseil peuvent y
être invités selon l’ordre du jour.
La convocation, accompagnée de l’ordre du jour, est adressée à chaque conseiller cinq jours avant la
réunion. Un soin particulier est apporté au calendrier afin d’éviter toute concomitance de réunions.
Le vice-président est le rapporteur de la commission devant le conseil municipal, sauf décision contraire
de la commission.
Article 27 – Commissions extra-municipales (art. L. 2143-2)
Des comités consultatifs peuvent être créés par le conseil municipal sur tout problème d’intérêt
communal, comprenant des personnes extérieures au conseil, notamment des représentants
d’associations locales. Leur composition est fixée sur proposition de la Maire et approuvée par
délibération.
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Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal. Il établit chaque année un rapport
communiqué au conseil. Les avis de ces comités ne lient pas le conseil municipal. La Maire est présidente
de droit de ces commissions ; le maire de la commune déléguée de Hiers-Brouage en est membre de droit.
CHAPITRE 6 – ORGANISATION POLITIQUE ET DISPOSITIONS DIVERSES
Article 28 – Constitution des groupes politiques
Les membres du conseil municipal peuvent se constituer en groupes par déclaration écrite adressée à la
Maire, signée par tous les membres du groupe. Les groupes élisent chaque année leur président et
notifient cette désignation à la Maire.
Les membres n’adhérant à aucun groupe constituent le groupe des non-inscrits. Tout conseiller peut, à
tout moment, adhérer à un groupe ou cesser d’y adhérer par lettre adressée à la Maire, qui en informe le
conseil et met à jour le tableau des groupes.
Article 29 – Local mis à disposition (art. L. 2121-27)
Les élus n'appartenant pas à la majorité municipale qui en font la demande disposent, sans frais, d'un
local commun temporaire. La durée de mise à disposition est fixée d'un commun accord entre la Maire et
les conseillers concernés.
Article 30 – Droit d’expression (art. L. 2121-27-1)
Dans les communes de plus de 3 500 habitants et de moins de 10 000 habitants, lorsque la commune
diffuse, sur quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion
du conseil municipal, un espace est réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité
municipale ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale.
A chaque édition du magazine municipal dénommé « Marennes-Hiers-Brouage & vous », un tiers de page
A4 sera réservé à l'expression des conseillers non-majoritaires issus d'une même liste. Une photo
d’identification de l’auteur et une image au choix de l’auteur peuvent accompagner le texte. Les deux
dispositifs (photo et texte) seront insérés dans le format du tiers de page A4 réservé à l’espace
d’expression défini ci-avant.
Tout article devra parvenir par mail à l’adresse : communication@marennes.fr avec en copie
secretariat.maire@marennes.fr , trois semaines avant la date d’envoi du bulletin sous presse, la date
limite de réception de l’article étant communiquée par mail aux élus au moins deux semaines à l’avance.
De plus, la transmission du texte dactylographié s’effectuera, uniquement, sous format word, rtf ou docs.
Concernant la publication des conseillers non-majoritaires issus d’une même liste sur le site internet et la
page Facebook de la commune, les règles de diffusion sont les suivantes :
• Site internet de la commune : mise en ligne sur le site internet de la commune d’une tribune
pouvant s’accompagner d’une photo, à la même fréquence de parution que le magazine municipal ;
• Page Facebook : publication d’un communiqué sur la page Facebook de la commune, une fois
par mois, à la demande de l’auteur.
Tout texte comportant des risques de troubles à l’ordre, à la sécurité et à la tranquillité publiques, ayant
un caractère diffamatoire, injurieux ou manifestement outrageant, ou dont le contenu porte atteinte à
l’honneur et à la considération d’une personne, de nature à engager la responsabilité pénale du maire, ne
sera pas publié.
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Article 31 – Modification du règlement intérieur
En cours de mandat, le présent règlement peut être modifié par délibération du conseil municipal, à la
demande de la Maire ou sur proposition d’un conseiller municipal. Toute modification est présentée dans
les formes prévues pour les délibérations ordinaires et soumise au contrôle de légalité de la sous-
préfecture.
Article 32 – Application du règlement intérieur
Le présent règlement intérieur est adopté par le conseil municipal de Marennes-Hiers-Brouage. Il entre
en vigueur dès son adoption et se substitue à tout règlement antérieur. Il est transmis à la sous-préfecture
de Rochefort et publié sur le site internet de la commune.
Fait à Marennes-Hiers-Brouage, le 05 juin 2026
La Maire,
_______________________________
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