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Compte-Rendu - 20211006 CR
Document publié le Mercredi 6 octobre 2021 par la commune de Frouard.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 20211006 CR)
Thèmes du document : Travail et emploi, Éducation, Justice et droit,
PROCES-VERBAL DE SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 06 octobre 2021 à 20h00 Ville de FROUARD
L'an deux mille vingt et un, le six octobre, le Conseil Municipal de FROUARD, étant assemblé en session ordinaire salle
du conseil municipal en mairie, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Pascal BARTOSIK, Maire.
Etaient présents :
M. BARTOSIK — M. BECKER — Mme GERARDIN — M. DUTHIEUW — Mme BRIARD — M. LEBOEUF
Mme KIPPER — M. MACHADO — Mme GENAY — M. PINA — Mme DUN — M. MOREAU -— M. FUMEX
| M. MANCA — M. SCHWING — Mme BERNARD — Mme AYAD — M. LECERF - Mme GIRARDOT — M. GRAFF
Mme BALTHAZARD -— M. LEICKNER — Mme ROTA — M. TRANCHINA
Ont donné procuration à :
Mme TROTZIER à Mme BERNARD - Mme DUBOIS à M. BECKER — Mme ROLAND à M. GRAFF
M. DEPARDIEU à Mme BALTHAZARD
Absent/Excusé :
M. MOUSSOUX
Date de la convocation : 29 septembre 2021
Date d'affichage : 07 octobre 2021
Nombre de conseillers en exercice : 29
Nombre de présents : 24
Nombre de votants : 28
Secrétaire de séance : Monsieur Nicolas DUTHIEUW
Monsieur le Maire salue là mémoire de Monsieur Rachid BEGGA, ancien conseiller municipal délégué aux sports lors
du précédent mandat, disparu récemment.
Puis il fait l'appel des membres présents et vérifie le quorum et aborde ensuite les différents points à l’ordre du jour :
N°2021/49 Rapport d'activités de la CCBP — Année 2020
N°2021/50 Chambre Régionale des Comptes Grand Est — Rapport d'observations définitives relatif au contrôle des
comptes et de la gestion de la commune
N°2021/51 Avenant n° 1 à la convention opérationnelle avec l'Etablissement Public Foncier Grand Est —
Aménagement de la Croix des Hussards à Frouard
N° 2021/52 Groupement de commandes concernant la fourniture et acheminement d'électricité et prestations
associées
N°2021/53 Constitution d’un groupement de commandes concernant la fourniture et l’acheminement de gaz
naturel rendu sur site et prestations associées.
N°2021/54 Groupement de commandes pour les prestations de fourrière animale
N°2021/55 Plan de relance — continuité pédagogique appel à projets pour un socle numérique dans les écoles
élémentaires
N° 2021/56 Annexe financière à la convention de mise à disposition de service restauration collective pour l’année
scolaire 2020/2021
N°2021/57 Aide financière à la rentrée scolaire
N°2021/58 Aide financière aux étudiants : rentrée universitaire
N° 2021/59 Recrutement agents sur emplois permanents à temps non complet dont la quotité de travail est
inférieure à 17h30
N°2021/60 Création poste permanent — Espace de Vie Sociale « Maison Prévert » CEE RTE TER -T —
Commune de FROUARD -— Conseil municipal - Séance du 06 octobre 2021 — Page 355 1/ Désignation du secrétaire de séance
Ayant obtenu l'unanimité des suffrages, Monsieur Nicolas DUTHIEUW a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a
acceptées.
2/ Approbation des procès-verbaux de séance du conseil municipal du 30 juin 2021
Le compte rendu de séance du conseil municipal du 30 juin est approuvé à l’unanimité.
3/ Délibérations
CENTER ne |
Objet :
RAPPORT D’ACTIVITES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN DE POMPEY — ANNEE
2020
Comme chaque année (article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales), la Communauté de
Communes du Bassin de Pompey transmet son rapport d'activité de l’année N-1.
Ce dernier doit faire l’objet d’une présentation en Conseil Municipal.
Commentaires
Monsieur LEICKNER : « Certains projets avaient déjà été engagés par l’équipe précédente, dont le projet « Munch » à
lentrée de Frouard. Ce projet, sur le point d'aboutir, a-t-il avancé et où en sommes-nous ?
Monsieur TROGRLIC: « le ne suis pas aussi sûr que vous qu'il était sur le point d'aboutir. Beaucoup de choses évoluent
dans le cadre de la loi climat, très restrictive. Un Copil travaille à cette réflexion. Un problème doit être résolu, celui de
l'accessibilité, de l'aménagement du rond-point et de l'échangeur autoroutier. Actuellement la desserte de la zone
commerciale est saturée, couplée au problème de saturation de l’A31. Tout projet de développement doit faire l’objet
en amont de l'accord des services de l'Etat et du Département. Le projet initial n'avait pris en compte suffisamment
cette problématique. !! faut reprendre les choses dans le bon ordre afin de mener le projet à terme ».
Monsieur le Maire : « La volonté politique de la majorité est très forte et a permis de restaurer un dialogue constructif
entre la commune et la CCBP. Les choses sont bien engagées et avancent progressivement avec l’ensemble des
partenaires impliqués ».
Monsieur LEICKNER : « avant Covid, il s'agissait de l’implantation de cinéma. Les investisseurs étaient très investis et le
projet était bien avancé y compris sur les études de circulation avec un délestage du rond-point ».
Monsieur le Maire : « Les investisseurs sont toujours fortement intéressés et le projet reste vivant ».
Monsieur TROGRLIC: « C'était un projet ambitieux avec certaines orientations. À ce jour, la fréquentation des salles de
cinéma est interrogative depuis la Covid. La CCBP a mis à disposition les études, réalisées pour l'amélioration de la
desserte de la zone du Saule Gaillard. Le projet n’aurait pas pu être validé en CDAC ».
Monsieur LEICKNER : Pourquoi les rues Victor Hugo et de la Libération n’ont-elles pas été intégrées dans le programme
de voirie qui était prévu ? »
Monsieur TROGRLIC : « Les études sont en cours. La programmation est engagée sur ces voiries. Nous avons quelques
difficultés au service infrastructures en ce qui concerne le recrutement et du retard a été pris. Certaines sociétés
rencontrent également des déficits d'emploi et de matières premières. Par ailleurs, nous avons relancé une étude
complète du réseau de circulation des communes, qui sera présentée bientôt aux communes avec un recensement
complet des voiries sur leur état (mauvais, moyen, bon) ».
Monsieur MACHADO : « Vous avez annoncé la volonté de vous tourner vers l'hydrogène en collaboration avec le Grand
Nancy. Pour quelle ambition ?
Monsieur TROGRLIC: « Nous avons sur le territoire une plateforme tri-modale, avec un port fluvial important. Dans le
développement de ces transports, l'hydrogène est vraisemblablement l'énergie d'avenir. Une station multi énergie va
bientôt être installée sur la plateforme multimodale de Champigneulles. Nous pourrions avoir une production à partir
de parcs photovoltaïques. Nous nous associons avec d’autres territoires pour la réflexion et la démarche ».
Commune de FROUARD — Conseil municipal — Séance du 06 octobre 2021 — Page 356 Délibération
Vu l'avis favorable de la commission permanente du 27 septembre 2021,
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal
PREND ACTE du rapport d'activité 2020 de la Communauté de Communes du Bassin de Pompey.
DELIBERATION N° 2021/50
Objet :
CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES GRAND EST — RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES
RELATIF AU CONTROLE DES COMPTES ET DE LA GESTION DE LA COMMUNE
La Chambre Régionale des Comptes a inscrit à son programme l'examen des comptes de la Ville pour les exercices
2014 et suivants. Cet examen a donné lieu à un rapport d'observations.
L'article L243-5 alinéa 5 du Code des Juridictions Financières stipule :
« Le rapport d'observations est communiqué par l’exécutif de la collectivité territoriale ou de l’établissement public à
son assemblée délibérante, dès sa plus proche réunion. Il fait l’objet d’une inscription à l’ordre du jour de l'assemblée
délibérante ; il est joint à la convocation adressée à chacun des membres de l’assemblée et donne lieu à un débat ».
Vous trouverez donc en annexe le texte des observations transmises le 27 juillet 2021 et qui revêtiront un caractère
de document public à dater de la tenue de la réunion de l'assemblée.
Commentaires
Monsieur LEICKNER : « Nous notons que la situation financière de la commune est très fragile.
Le rapport fait état de diverses erreurs techniques qui ne remettent pas en cause la fiabilité du budget. Cependant, ces
erreurs empêchent une bonne lisibilité et une bonne compréhension des projets budgétaires. I! met également en
doute la sincérité du budget car les restes à réaliser des années antérieures ne sont pas repris, des mises en non-valeur
ne sont pas prévues, les autorisations de programmes ne sont pas planifiées sur plusieurs exercices, les perspectives de
l'évolution de la dette ne sont pas clairement précisées, les coûts supportés par la commune suite à la construction de
la gendarmerie et ceux de l'espace de l'ermitage n'ont pas été maîtrisés.
En commission permanente M. DUTHIEUW, adjoint aux finances et marchés publics, s'est engagé à étudier les
observations de la Chambre Régionale des Comptes en commission. J'espère que contrairement à cette première
année, nous serons invités à cette commission. Nous nous demandons d'ailleurs pourquoi nous n'avons pas été invités
? Cette commission ne s'est peut-être jamais réunie ?
Comme cité précédemment, la situation financière de la commune est très fragile. Avez-vous analysé quelles recettes
supplémentaires apportaient l'augmentation de 3.5 % de la taxe foncière ? Il est certain que le pouvoir d'achat des
propriétaires est sérieusement amputé. C'est au minimum 80 euros d'augmentation, sans compter la hausse du coût
de la vie sur les produits de premières nécessités. Nous souhaitons pouvoir participer à la bonne gestion de la
commune et que nous serons conviés prochainement à des réunions de travail ».
Monsieur le Maire : « On se doit effectivement de remettre les choses sur une ligne vertueuse. Nous devons avoir une
réflexion commune sur le rôle des commissions, qui ne doivent pas uniquement servir à présenter les délibérations
avant le conseil municipal. Nous avons besoin d’un collectif en conseil municipal, pour que la défense de la commune
soit la plus efficace possible. Au sujet de l'augmentation de la taxe foncière, elle n’est en rien une surprise et le rapport
de la Chambre Régionale des Comptes en apporte les raisons. La capacité d’agir localement sur les finances est
terriblement réduite. Je regrette la dépossession de ces leviers de proximité. Nous n'avons jamais été autant en
difficulté par rapport à notre pouvoir d’agir sur les fiscalités communales et intercommunales. Nous sommes devant un
exercice contraint ».
UARD - Conseil municipal — Séance du 06 octobre 2021 — Page 357 Commune de FRO Madame BALTHAZARD : « Concernant le TGP, il n’est pas utilisé pleinement de sa capacité. Il serait intéressant qu’il
puisse être utilisé pour les jeunes et les seniors. Cela permettrait de rentrer des recettes complémentaires. Au sujet de
la programmation, nous regrettons de ne pouvoir y participer ».
Monsieur le Maire: « La programmation est opérée par le service et je me réfère totalement à leur travail et à leur
professionnalisme. I! nous arrive de louer le TGP à des structures extérieures, ce qui permet de valoriser notre outil
culturel ».
Monsieur MACHADO: « Aujourd’hui, il faut toute l'agilité à l'équipe culturelle pour consolider une offre culturelle
artistique qui propose plusieurs modes d'expression (musicale, théâtrale et marionnettes). Les coûts de
fonctionnement sont en baisse avec une offre plus importante. L'équipe tente de satisfaire au mieux les partenaires
institutionnels et le département. Lors de la prochaine commission, il vous sera présenté une thématique pour la saison
prochaine, respectant les orientations vers une ouverture culturelle pour tous les frouardais (jeunes et moins jeunes) et
Ja maîtrise du budget ».
Délibération
Vu l’avis favorable de la commission permanente du 27 septembre 2021,
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal
PREND ACTE de la communication des observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes à l'issue du
contrôle des comptes et de la gestion de la Ville pour ies exercices 2014 et suivants.
DIRE To) 17271
Objet :
AVENANT N° 1 À LA CONVENTION OPERATIONNELLE AVEC L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER
DE GRAND EST — AMENAGEMENT DE LA CROIX DES HUSSARDS A FROUARD
L’Établissement Public Foncier de Lorraine (EPFL), aujourd’hui dénommé Etablissement Public Foncier de Grand Est
(EPFGE), a réalisé des acquisitions dans le cadre de la convention de maîtrise foncière opérationnelle « Frouard ZAC
Croix des Hussards » FO8FC40G012 signée le 16 janvier 2014 entre l’EPFGE, la commune de Frouard et la Communauté
de Communes du Bassin de Pompey.
Cette convention fait suite au reconventionnement des opérations 01504 (partie) et 01505 (partie).
Elle prévoit un engagement de la commune de Frouard à acquérir les terrains au plus tard le 30 juin 2019.
Une prorogation de la convention est donc nécessaire.
Par délibération du 18 février 2021, le conseil communautaire a approuvé une modification de l'intérêt
communautaire permettant l'intégration, dans le cadre de la compétence « aménagement de l’espace », de cette
opération contribuant à lutter contre l’étalement urbain et participant au recyclage du foncier.
Ainsi, la communauté de communes du Bassin de Pompey se doit d'acquérir les terrains auprès de l'EPFGE,
nécessitant la modification des engagements de la collectivité, les termes initiaux prévoyaient que la commune devait
se porter acquéreur.
Ainsi, un avenant n°1 à la convention FO8FC40G012 vous est proposé en annexe portant sur :
Définissant la communauté de communes du Bassin de Pompey comme acquéreur des terrains,
La prorogation du délai de la convention au 30 juin 2022.
Délibération
Vu la convention cadre entre la Communauté de Communes et EPFGE du 22 juillet 2008,
Vu la convention foncière entre la Commune, la Communauté de Communes et l’EPFGE du 16 janvier 2014,
Vu l’avis favorable de la commission permanente du 27 septembre 2021,
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,
———————————…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…——…—…——…—…………—…—……—…—…—…—……—…——…—…—…—_—…—…—….—_.—_…….…_….……………—…—……—……—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…——…—…——…———
Commune de FROUARD -— Conseil municipal — Séance du 06 octobre 2021 — Page 358 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
à l'unanimité :
e_ APPROUVE l'avenant n° 1 à la convention opérationnelle avec V'EPFGE,
+ AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 1 ci-annexé.
DELIBERATION N° 2021/5
Objet:
GROUPEMENT DE COMMANDES CONCERNANT LA FOURNITURE ET ACHEMINEMENT
D’ELECTRICITE ET PRESTATIONS ASSOCIEES
La loi Nome prévoyait la fin de tarifs réglementés pour les sites d’une puissance supérieure à 36 Kva {anciens tarifs
verts et jaunes) au 31 décembre 2015. Puis, la loi « Energie climat » annonçait la fin des tarifs réglementés pour les
sites d’une puissance inférieure à 36 Kva (anciens tarifs bleus) au 1° janvier 2021 : l'éclairage public faisant partie de ce périmètre technique.
Concernant les anciens tarifs bleus, seules les collectivités territoriales et établissements publics suivant sont concernés :
- Soit, emploient au moins 10 personnes,
- Soit, ont des recettes supérieures à 2 millions d’euros (incluant DGF, taxes et impôts locaux).
Ainsi, dans le cadre de la politique d'achat public mutualisé du Bassin de Pompey, deux groupements de commandes
ont été constitués afin de répondre à ces évolutions réglementaires et permettant de proposer un volume d'activité
conséquent attirant les acteurs économiques du secteur. Ces deux marchés groupés ont été prévus pour avoir une
date d'échéance commune le 31 mars 2022.
Rappel des membres adhérents aux groupements de commandes d'électricité respectifs :
G.C. fourniture d'électricité sites G.C. fourniture d'électricité sites
Collectivités inférieurs à 36 Kva : supérieurs à 36 Kva :
16 membres 9 membres
Bassin de Pompey x X
Bouxières-aux-Dames X
Champigneulles X X
Custines X X
Faulx x
Frouard X X
Lay-Saint-Christophe X
Liverdun x X
Malleloy X
Marbache X
Millery X X
Montenoy X X
Pompey X X
Saizerais X
CCAS de Champigneulles X X
CCAS de Pompey X
Ilest donc proposé de constituer un seul et unique groupement de commande de fourniture d'électricité, quelle que
soit la puissance des sites, débutant au 1* avril 2022.
Ce groupement de commandes intéresserait les seize (16) pouvoirs adjudicateurs suivants: la Communauté de
Communes du Bassin de Pompey, les communes de Bouxières-aux-Dames, Champigneulles, Custines, Faulx, Frouard,
Lay-Saint-Christophe, Liverdun, Malleloy, Marbache, Millery, Montenoy, Pompey, Saizerais, les CCAS de Champigneulles et Pompey.
octobre 2021 - Page 359 municipal — Séance du 06 Commune de FROUARD -— Conseil La Communauté de Communes du Bassin de Pompey assurerait, en qualité de coordonnateur du groupement, la
préparation, la passation et la signature du marché sous la forme d’un accord cadre multi-attributaire {5 titulaires
maximum). Chaque membre serait en charge quant à lui du suivi de la bonne exécution des prestations pour la partie
qui le concerne.
Afin de définir précisément le périmètre de ce marché, un nouveau recensement des besoins sera effectué pour
mettre à jour les données.
L’adhésion de l’ensemble des parties conditionne la publication du marché, il conviendra donc que les conseils des
communes concernées aient délibéré préalablement au lancement du marché.
Commentaires
Monsieur LEICKNER : « Nous regrettons vivement la mise en concurrence des services liés à la distribution des énergies
électricité, gaz et eau. Selon les détracteurs ultra-libéraux, la mise en concurrence devait permettre d'obtenir des prix
plus attractifs. Transférer des services aux sociétés privées ne permet aucun contrôle sur la qualité et le coût de ces
services. Nous pouvons nous inquiéter sur la mise en concurrence prochaine des lignes de chemins de fer.
Vu la situation budgétaire de la commune, nous voterons cette délibération et celle à suivre car le groupement de
commande doit permettre d'obtenir un service à moindre coût. Nous contestons cette politique de mise en concurrence
qui n'assure aucune garantie sur la qualité des services et des coûts et des services de proximité ».
Délibération
Vu l’avis favorable de la commission permanente du 27 septembre 2021,
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
à l'unanimité :
e APPROUVE le projet de convention constitutive du groupement de commande concernant la fourniture et
l’acheminement d'électricité et prestations associées.
+ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention.
e DÉSIGNE M. Thierry BECKER, membre titulaire, représentant de la Commune au sein de la Commission d'Appel
d'Offres (CAO) du groupement de commandes.
e DESIGNE M. Nicolas DUTHIEUW, suppléant du membre titulaire, représentant de là Commune au sein de la
Commission d'Appel d'Offres (CAO) du groupement de commandes.
DELIBERATION N° 2021/53
Objet :
CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES CONCERNANT LA FOURNITURE ET
L’ACHEMINEMENT DE GAZ NATUREL RENDU SUR SITE ET PRESTATIONS ASSOCIEES, AINSI QUE LA
PRESTATION D’ASSISTANCE À MAITRISE D'OUVRAGE (AMOA) ASSOCIEE
Depuis le 1“ Janvier 2016, l’ensemble des équipements publics dont les besoins annuels excèdent 30MWh ne
bénéficient plus du tarif réglementé du gaz. Les collectivités doivent donc impérativement satisfaire leurs besoins en
gaz au terme d’une opération de mise en concurrence des acteurs économiques.
A partir du 30 juin 2023, les sites inférieurs à 30MW/h seront à leurs tours concernés par la fin des tarifs réglementés
de gaz. Il est donc proposé d’organiser la stratégie d’achat en fonction de cette à venir.
A terme, toutes les collectivités du territoire sont concernées par ces dispositions. I] vous est proposé de constituer un
groupement de commande permettant de proposer un volume d'activité conséquent attirant les acteurs
économiques du secteur, avec pour double objets :
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Commune de FROUARD -— Conseil municipal -— Séance du 06 octobre 2021 — Page 360 - La prestation d'assistance à maîtrise d’ouvrage (AMOA) pour l'élaboration, la passation et le suivi d’un marché
de fourniture de gaz.
- La fourniture et l’acheminement de gaz naturel rendu sur site et prestations associées.
Ce groupement de commande intéresserait les seize (16) pouvoirs adjudicateurs suivants: la Communauté de
Communes du Bassin de Pompey, les communes de Bouxières-aux-Dames, Champigneulles, Custines, Faulx, Frouard,
Lay-Saint-Christophe, Liverdun, Malleloy, Marbache, Millery, Montenoy, Pompey, Saizerais, les CCAS de
Champigneulles et Pompey.
Prestation d’Assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO): l'élaboration, la passation et le suivi d’un marché de fourniture de gaz.
Cette mise en concurrence nécessite létablissement d’un cahier des charges techniquement et juridiquement étudié
permettant aux collectivités l’obtention d’un tarif gaz optimisé et d’une sécurité juridique adaptée.
La Communauté de Communes assurerait, en qualité de coordonnateur du groupement, la préparation, la passation
et la signature du marché d’AMOA. Chaque membre serait en charge quant à lui de la bonne transmission au
prestataire des éléments requis pour le montage de l’appel d'offres de fourniture de gaz décrit ci-après.
Les frais d'ingénierie seraient devisés entre les membres du groupement au prorata de la consommation en volume
{Mwh) de l’année 2020.
La fourniture et l’acheminement de gaz naturel rendu sur site et prestations associées.
La Communauté de Communes assurerait, en qualité de coordonnateur du groupement, la préparation, la passation
et la signature de l’accord cadre et des marchés subséquents avec l’aide d’une ingénierie extérieure désignée
préalablement. Chaque membre serait en charge quant à lui du suivi de la bonne exécution des marchés subséquents
pour ce qui le concerne, avec possibilité de recourir à l'assistance technique de cette ingénierie extérieure.
L’accord-cadre lancé par ce groupement aura une durée estimée de 22 mois avec une date d'échéance le 30 juin 2023.
Il sera ponctué par d’un marché subséquent d’une durée de 20 mois environ avec la même date d’échéance au 30 juin
2023.
Cette date, le 30 juin 2023, coïnciderait avec l’ouverture à la concurrence des tarifs réglementés de gaz pour les sites
inférieurs à 30MWh. Le périmètre technique serait donc plus large, le recours à une AMOA avec des missions qui
seraient plus approfondies, les opérateurs économiques nouveaux entrants sur ce marché seraient sans doute aussi
plus nombreux.
La Communauté de Communes du Bassin de Pompey assurerait, en qualité de coordonnateur du groupement, la
préparation, la passation et la signature du marché sous la forme d’un accord cadre multi-attributaire (à priori 5
titulaires maximum). Chaque membre serait en charge quant à lui du suivi de la bonne exécution des prestations pour
la partie qui le concerne.
L'adhésion de l’ensemble des parties conditionne la publication du marché, il conviendra donc que les conseils des
communes concernées aient délibéré préalablement au lancement du marché.
Délibération
Vu l'avis favorable de la commission permanente du 27 septembre 2021,
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
à l'unanimité :
e APPROUVE le projet de convention constitutive du groupement de commande concernant la fourniture et
lFacheminement de gaz naturel rendu sur site et prestations associées, ainsi que la prestation d'assistance à
maitrise d'ouvrage (AMOA) associée.
e AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention.
e DESIGNE M. Thierry BECKER, membre titulaire, représentant de la commune au sein de la Commission d'Appel
d'Offres (CAO) du groupement de commandes.
— Page 361 Commune de FROUARD -— Conseil municipal — Séance du 06 octobre 2021 + DESIGNE M. Nicolas DUTHIEUW, suppléant du membre titulaire, représentant de la commune au sein de la
Commission d'Appel d'Offres (CAO) du groupement de commandes.
Objet :
GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LES PRESTATIONS DE FOURRIERE ANIMALE
Dans le cadre de la mutualisation de l'achat public, les communes du Bassin de Pompey vont procéder au
renouvellement de leur marché de prestation de fourrière animale dans le cadre d’un groupement de commandes.
Ce marché assurera aux communes adhérentes la capture, le ramassage et le transport des animaux errants,
dangereux, blessés ou morts, puis la prise en charge de la garde, des recherches et du devenir de chaque animal.
Afin de garantir la mise en œuvre de ce groupement, il appartient à chaque commune de délibérer sur son adhésion.
La Communauté de Communes du Bassin de Pompey n'étant pas compétente en la matière, elle ne peut pas assurer
la fonction de coordonnateur du groupement mais sa plateforme mutualisée d'achat public assure l’assistance et le
conseil à la préparation et à la procédure de passation du marché.
Ainsi, pour coordonner l’ensemble de la procédure de passation des marchés, leur signature et leur notification, la
commune de Pompey est désignée comme coordonnateur du groupement. Chaque membre du groupement, pour ce
qui le concerne, s’assurera ensuite de la bonne exécution du marché relevant de sa compétence, conformément à
Particle L. 2113-6, -7 et -8 du Code de la commande publique.
Délibération
Vu l'avis favorable de la commission permanente du 27 septembre 2021,
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
à l’unanimité :
e APPROUVE le projet de convention ci-annexé,
e AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention,
+ DESIGNE M. Thierry BECKER, membre titulaire, représentant la commune au sein de la commission d’appel
d'offres du groupement de commandes,
+ DESIGNE M. Nicolas DUTHIEUW, suppléant du membre titulaire, représentant la commune au sein de la
commission d’appel d’offres du groupement de commandes.
DELIBERATION N° LATE
Objet:
PLAN DE RELANCE — CONTINUITE PEDAGOGIQUE APPEL A PROJETS POUR UN SOCLE
NUMERIQUE DANS LES ECOLES ELEMENTAIRES
L'Etat a mis en place un plan de subventionnement dans le cadre du plan France Relance « plan de relance -continuité
pédagogique sur la transformation numérique de l’enseignement. »
Un appel à projet a été lancé en direction de l’ensemble des écoles élémentaires et primaires (cycle 2 et 3).
La subvention de l’Etat peut être sollicitée uniquement pour le « socle numérique de base », « socle numérique de
base » à savoir :
A ————————
Commune de FROUARD -— Conseil municipal — Séance du 06 octobre 2021 — Page 362 Un Ecran Numérique Interactif et un poste de travail (PC de préférence mobile) qui permet d'accéder à Internet,
d’exploiter les ressources et les services en ligne, de piloter les périphériques et les utilitaires ou services de la classe.
Le montant subventionnable par classe est plafonné à 3.500 €. Il est exclusivement réservé aux salles de classe n'étant
pas déjà équipées d’un système d'affichage numérique fixe.
Dans les écoles de Frouard, 7 salles de classes sont éligibles à ce dispositif, 4 à l’école Eugène Colvis et 3 à l’école Elsa
Triolet.
Pour être éligible, la dépense engagée pour chaque école devra s'élever à minima à 3.500 €. Le taux de subvention est appliqué en fonction du montant de la dépense engagée par la commune à savoir 70 % de la
dépense engagée jusqu’à 200.000 € ;
Des demandes de devis ont été faites auprès de fournisseurs agréés en milieu scolaire et un dossier d'appel à projet va
être envoyé aux services de l'éducation nationale du département.
Le montant total du projet s’élèverait à 26 530 € HT. Le montant de la subvention serait de 24 500 x 70 % soit
17 500 € et donc le solde à la charge de la Commune de 9.030 € HT.
Délibération
Vu l'avis favorable de la commission permanente du 27 septembre 2021,
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
à l'unanimité :
e SOLLICITE une subvention au titre du plan de relance SNEE (Socle numérique pour les écoles élémentaires),
e AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de financement et toutes pièces inhérentes à ce dossier.
PART ND TCT
Objet:
ANNEXE FINANCIERE A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICE RESTAURATION
COLLECTIVE POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2020 - 2021
Par délibération en date du 14 décembre 2016, le conseil municipal a approuvé la mise à disposition de personnel et de locaux, dans le cadre de la mise en œuvre de la restauration collective, et du temps méridien, compétences
exercées par le Bassin de Pompey
Dans le cadre de la mise à disposition du personnel des services de restaurations scolaires auprès de la communauté
de communes du bassin de Pompey nécessaire à l'exercice de la compétence considérée et pour tenir compte de
l'évolution des effectifs et des heures effectuées pour l’année scolaire 2020-2021, il convient de modifier la convention initiale. Vous trouverez joint à cette présente délibération, l’annexe financière à la convention de mise à
disposition du service restauration collective.
Délibération
Vu la convention de mise à disposition en date du 17/05/2017, signée entre la Communauté de Communes de Bassin de Pompey et la Mairie de Frouard,
Vu l'avis favorable de la commission permanente du 27 septembre 2021,
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
à l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le maire à signer l’annexe financière à la convention de mise à disposition des agents du service
restauration collective, pour l’année scolaire 2020-2021.
Commune de FROUARD -— Conseil municipal — Séa nce du 06 octobre 2021 — Page 363 DELIBERATION N° 2021/57
Objet :
AIDE FINANCIERE A LA RENTREE SCOLAIRE
Dans le cadre des aides à la rentrée scolaire, une aide financière est attribuée aux élèves domiciliés à Frouard
fréquentant les établissements scolaires du 2è"° degré extérieurs à Frouard, et à ceux inscrits dans une classe scolaire
spécialisée, ou avec option n’existant pas sur la commune.
Cette aide est accordée sur demande des intéressés.
En 2015, il a été décidé de modifier le moyen d'attribution ainsi que le montant de cette aide financière. Il a été
décidé d’octroyer un chèque cadeau d’une valeur de 30 €.
Commentaires
Monsieur LEICKNER : « le coût de la vie étant en forte augmentation, nous pensions que vous auriez augmenté ces
aides financières ».
Monsieur le Maire : « Nous espérons pouvoir ajuster selon les besoins chaque année, ceci afin d'accompagner la
réussite éducative pour laquelle la commune a toujours eu un engagement fort ».
Délibération
Vu Favis favorable de la commission permanente du 27 septembre 2021,
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
à l'unanimité :
> DECIDE que l’aide financière aux élèves domiciliés à Frouard, fréquentant les établissements scolaires du 2è*
degré extérieurs à Frouard, et à ceux inscrits dans une classe scolaire spécialisée, ou avec une option n’existant pas
sur la commune, sera attribuée sous la forme d’un chèque cadeau d’un montant de 30 € à compter de la rentrée
2021. Cette aide est accordée sur demande des intéressés,
> PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget - compte 6714, pour l’achat de 140 chèques cadeaux.
DELIBERATION N° 2021/58
Objet :
AIDE FINANCIERE AUX ETUDIANTS : RENTREE UNIVERSITAIRE
Jusqu'en 2015, une allocation de rentrée scolaire était versée aux étudiants dont les parents sont domiciliés à Frouard,
pendant une période de trois ans d’études supérieures, sous forme de mandat administratif à l’ordre de l'étudiant.
L'attribution se fait sous forme d’un chèque cadeau d’un montant de 80 €, et est attribuée aux étudiants l'année de
l'obtention du baccalauréat.
Les critères d’attribution de cette aide financière sont :
-_ l'étudiant lui-même et/ou ses parents sont domiciliés à Frouard (l'étudiant pouvant résider sur son lieu d’études),
-_ il bénéficie du régime étudiant (il n’est pas rémunéré dans le cadre de ses études),
l'étudiant doit faire la demande d'aide auprès du CCAS et fournir un certificat de scolarité.
La remise des chèques se fera lors d’une cérémonie à l’Hôtel de ville, où il sera proposé aux étudiants bénéficiaires de
participer à une action citoyenne pour la commune (manifestations, bureaux de vote, etc.)
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Commune de FROUARD - Conseil municipal — Séance du 06 octobre 2021 — Page 364 Délibération
Vu l'avis favorable de la commission permanente du 27 septembre 2021,
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
à l’unanimité :
> FIXE à 80 € la valeur de l’aide accordée aux étudiants, sous forme de chèque cadeau, uniquement la 12° année de
leurs études supérieures, après demande et constitution d’un dossier auprès du CCAS,
> PRECISE que les crédits sont inscrits au budget, sous l’imputation 6714, pour l'achat de 20 chèques cadeaux.
DELIBERATION N° 2021/5$
Objet :
RECRUTEMENT AGENTS SUR EMPLOIS PERMANENTS A TEMPS NON COMPLET DONT LA QUOTITE
DE TRAVAIL EST INFERIEUR A 17 H 30
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe
délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et
non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Actuellement, les postes de responsable de structure d’accueil et d’animateurs en charge de l'encadrement des
enfants durant la pause méridienne sont pourvus sur la base de l’article 3-I-1° accroissement temporaire d'activité.
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019, article 21 permet maintenant à la collectivité de créer des postes pour des emplois
à temps non complet inférieur à 50 % du temps complet.
Ainsi, selon l’article 3-3,4° de la loï n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, un emploi permanent à temps non complet inférieur à 17h30 peut être occupé par un agent
contractuel dans toute collectivité et tout établissement public, sans condition de seuil démographique.
Afin de se mettre en conformité et pour les besoins de la collectivité, il est nécessaire de prévoir la création de 12
postes permanents à temps non complet à raison de 8 heures 40 minutes hebdomadaires (soit 8,67/35éme d'un
temps plein), afin d'assurer les fonctions suivantes durant la période de scolaire (septembre à juillet) :
Responsable de la structure de l'accueil : Construire et proposer un projet pédagogique concernant l'accueil de
mineurs; Organiser et coordonner la mise en place des activités ; encadrer l'équipe d'animation et d’un groupe d'enfants durant la pause méridienne
Animateurs : encadrement d’un groupe d'enfants durant la pause méridienne, participation à la mise en œuvre
des projets du service et aux réunions de service
A ce titre, ces emplois seront occupés par des fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des agents territoriaux
spécialisés des écoles maternelles (grades : ATSEM, ou d’ATSEM principal de 2°" classe ou d'ATSEM principal de 1%"
classe} ou au cadre d'emplois des adjoints d'animation (grades : adjoint d'animation, ou adjoint d'animation principal
de 2°" classe ou d’adjoint d'animation principal 1*"° classe) ou au cadre d'emplois des adjoints techniques {grades :
adjoint technique ou adjoint technique principal de 2" classe ou adjoint technique principal 1?" classe) relevant de la catégorie hiérarchique C.
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, cet emploi pourra être pourvu par des agents contractuels
de droit public dans les conditions de l'article 3-3, 4° de la loi du 26 janvier 1984 pour les emplois à temps non complet
lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 %.
Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée ne pouvant excéder de trois ans. Il pourra être prolongé, par
reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans.
— Page 365 Commune de FROUARD -— Conseil municipal - Séance du 06 octobre 2021 A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent pourra être reconduit que par décision expresse et
pour une durée indéterminée.
Les agents devront justifier d’un diplôme :
Pour la fonction de responsable de structure d'accueil : étre titulaire du brevet professionnel de la jeunesse, de
l'éducation populaire et du sport (BPIES)
Pour la fonction d’animateurs: être titulaire du CAP petite enfance, ou du certificat de qualification professionnelle
(CQP), ou du certificat professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport (CPJEPS) ou du brevet
d’aptitude aux fonctions d’animateur (BAFA) ou sans expérience professionnelle.
La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement dans la limite de l'indice
brut terminal. La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la
qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.
Commentaires
Monsieur LEICKNER : « Cette délibération concerne l'organisation du travail, le comité technique aurait dû être
consulté. 1! aurait dû l'être d'autant que ces recrutements sont justifiés par la nécessité de remplacer des agents
titulaires en arrêt maladie. Comme le souligne la Chambre Régionale des Comptes, le nombre d'arrêt pour maladie est
très important. Je sais qu'un travail avait été entrepris avec le Centre de Gestion pour étudier les causes de ces arrêts.
Les arrêts maladies sont souvent liés aux conditions de travail. Ou en est la réflexion ? ».
Monsieur PINHO : « Cette délibération concerne les agents Francas, salariés du privé qui travaillent pour le compte de
la mairie sur la pause méridienne. Le Bassin de Pompey ne souhaïîte pas avoir d’autre interlocuteur que les seules
communes. Or, nous avons contractualisé avec les Francas, comme Champigneulles avec le FJEP, avec des Fédérations
d'Education Populaire. Les Francas assurent la direction d’un site périscolaire sur la pause méridienne et, de ce fait,
l'agent est obligé d’être embauché par la Ville de Frouard pour pouvoir se faire rembourser ».
Concernant l’absentéisme, nous avons besoin de ce volet de remplacement. Nos chiffres sont effectivement supérieurs
à la moyenne nationale. Toutefois, nous avons des taux très élevés de maladie grave et longue, avec des agents
absents toute l'année. Sur la maladie ordinaire, il y a eu un temps de travail avec le CDG 54 sans apporter
d'amélioration. Le dialogue social est plus ouvert avec des initiatives vers les agents qui s'organisent (proposition d’une
pratique du sport dans la pause méridienne..) et négociation avec la complémentaire santé pour travailler des
politiques de prévention. Nous avons également repris un CHSCT à la ville de Frouard, en ayant perdu 4 années, suite à
la création du CIHSCT. Nous avons réussi à faire baisser l’accidentologie ».
Délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, notamment l'article 3-3-4°
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux
nommés dans des emplois permanents à temps non complet
Vu la note de synthèse,
Vu l'avis favorable de la commission permanente du 27 septembre 2021,
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
à l'unanimité :
AUTORISE la création de 12 postes permanent sur les grades du cadre d'emplois des adjoints d'animation (adjoint
d'animation ou adjoint d’animation principal de 2è"° classe ou adjoint d'animation principal de 1#* classe) ou sur la
cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés en écoles maternelle (ATSEM ou ATSEM principal de 2è"* classe
ou ATSEM principal de 1** classe) ou sur les grades du cadre d'emplois d’adjoint techniques (adjoint technique ou
adjoint technique principal 2°" classe ou adjoint technique principal de 1° classe) à temps non complet à raison de
8 heures 40 minutes hebdomadaires (soit 9.67/356me d'un temps plein}, selon les modalités fixées dans la note de
synthèse,
- PRECISE que ces emplois pourront être pourvus par des fonctionnaires ou en cas de recherches infructueuses par des agents
———.—…—…"…"…"…"…"…"…"…" "…"”"—…"—…"— — _—"—_._ _—_ _ — __. _… _._. _————…— ——
Commune de FROUARD — Conseil municipal — Séance du 06 octobre 2021 — Page 366 contractuels sur le fondement de l'article 3-3 4° de la loi n°84-53 susvisée, s'agissant d'un emploi à temps non
complet inférieur à 17h30,
PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget au chapitre 012.
Objet :
CREATION POSTE PERMANENT — ESPACE DE VIE SOCIALE « MAISON PREVERT »
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe
délibérant de la collectivité. 1| appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et
non complet nécessaire au fonctionnement des services.
La fusion des écoles maternelles Jacques Prévert et Paul Langevin a permis d'envisager l'implantation d’un espace de
vie sociale au sein de l’école maternelle Jacques Prévert.
Cet espace sera utilisé par l'association « LES FRANCAS 54 », ainsi que la mairie. De ce fait, il est nécessaire de créer un
emploi permanent d’assistant-e administratif-ve à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires. Cette
personne sera placée sous l’autorité du directeur général des services.
Ses missions seront les suivantes :
Accueil téléphonique ou physique du public
Gestion courante du courrier, de la messagerie, de l'agenda et organisation des déplacements e
e Rédaction de courriers, comptes rendus et de supports de communication interne
e Collecte d'informations et de documents pour la constitution de dossiers
e Organisation de réunions de travail, accueil de personnalités
e Classement et archivage
e Gestion du budget communal lié au secteur d'activités (budget, bons de commande, factures...)
e Gestion des contrats avec les prestataires intervenants pour le compte de la mairie
e Gestion du planning des activités
. Gestion de la location des salles liées à l'espace vie sociale (état des lieux entrées et sorties, factures...)
e Communication auprès des habitants sur les activités
. Classement et archivage
Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière administrative aux grades d’adjoint
administratif, ou adjoint administratif principal de 2°" classe ou adjoint administratif principal de 12° classe.
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, la collectivité peut recruter, en application de l’article 3-3-
1° de la loi du 26 janvier 1984, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d'emploi
dans l'attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’une durée
d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement
d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.
La rémunération sera caiculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement dans la limite de l'indice
brut terminal. La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la
qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.
Commentaires
Madame BALTHAZARD : « Les Francas bénéficient déjà d’une subvention de 200.000 euros et ce recrutement vient
s'ajouter au budget ».
Monsieur le Maire : « Il ne s’agit pas d'un poste aux Francas. C’est un glissement de poste, l'agent fait déjà partie des
agents territoriaux. Son rôle sera d'être coordonnatrice des différents opérateurs qui seront présents sur place pour
une bonne gestion des espaces ».
Commune de FROUARD -— Conseil municipal - Séance du 06 octobre 2021 - Page 367 Monsieur GRAFF : « Au final, il s’agit d’une mutation et non d’une création de poste ».
Monsieur PINHO : « On crée le poste permanent à la Maison Prévert. Ce poste est pourvu en interne par un agent de la
ville. 1! faut donc la remplacer et créer le nouveau poste. Nous sommes donc à +1 poste ».
Monsieur LEICKNER : « En commission permanente, vous avez précisé que ce poste de secrétariat serait pourvu grâce à
une mutation interne. Aussi, pourquoi créer un poste qui va augmenter le budget en matière de ressources humaines.
Si des postes pouvaient être créés, nous pensons que c'est la filière technique qui devrait être privilégiée ».
Monsieur PINHO: « Je n'ai pas de wagon d'agents administratifs qui attendent d’avoir un métier. L'agent concerné
occupait un poste administratif à temps complet, et l’on recrute donc pour la remplacer. L'agent positionné par les
Francas n’a rien à voir avec la DSP que nous avons donné aux Francas pour organiser la compétence jeunesse, et se
trouve sous la direction du directeur des Francas. Cette « Maison Prévert » est un dispositif financé par la CAF, et porté
par les Francas et la ville ».
Délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, notamment l'article 3-3-4°
Vu l'avis favorable de la commission permanente du 27 septembre 2021,
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
à la majorité (4 contres: M. GRAFF, Mme BALTHAZARD, Mme ROLAND, M. DEPARDIEU et 3 abstentions: M.
LEICKNER, Mme ROTA, M. TRANCHINA) :
- AUTORISE la création d’un poste d’assistant-e administratif-ve à l’espace de vie sociale sur un grade du cadre
d’emploi des adjoints administratif (grades : adjoint administratif ou adjoint administratif principal de 2è"° classe
ou adjoint administratif principal de 1*"* classe) à temps complet selon les modalités fixées dans la note de
synthèse,
-__ PRECISE que cet emploi pourra être pourvus par un fonctionnaire ou un agent contractuel sur le fondement de
l'article 3-3-1° de la loi n°84-53 susvisée, pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du
recrutement d’un fonctionnaire,
- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget au chapitre 012.
LECTURE DES DECISIONS
Conformément à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal à été informé
des décisions suivantes, prises en vertu de la délégation de pouvoir consentie par le Conseil Municipal par délibération
n° 73 du 23 septembre 2020 :
N°2021/28 Contrat relatif à la prestation — Compagnie Raoui — spectacle « Nenna »
N°2021/29 Contrat relatif à la prestation — Traffix Music — Spectacle « C’est parti mon kiki »
N°2021/30 Contrat relatif à la prestation — Association « Brouniak » — Spectacle « Baston ?»
N°2021/31 Contrat relatif à la prestation — Association La Conserverie — « c'etait où ? c'etait quand ? »
N°2021/32 Contrat relatif à la prestation — Ecole des parents et des éducateurs de Moselle - Conférence « le conflit
chez le jeune enfant »
N°2021/33 Contrat relatif à la prestation — Gaetan Naudet-Celli — Atelier « Bande à gégé »
N°2021/34 Contrat relatif à la prestation — Traina Pauline — Atelier « Bande à Gégé »
N°2021/35 Contrat relatif à la prestation — Compagnie Melampo — Spectacle « Les petites vertus »
N°2021/36 Contrat relatif à la prestation — Baboeup Productions Sàrl — Aalhex— Spectacle « 18/56 — BD concert »
N°2021/37 Contrat relatif à la prestation — « Compagnie des ô — Spectacle « comme à l'entrainement »
N°2021/38 Contrat relatif à la prestation - Compagnie Barbès 35 — Spectacle « Crocodiles »
N°2021/39 Contrat relatif à la prestation — Association Collectif Ubique — Spectacle « La Belle au bois dormant »
N°2021/40 Contrat relatif à la prestation — Baptiste Cozzupoli - Stage photo
N°2021/41 Contrat relatif à la prestation — Théâtre de l'Homme Ridicule — Compagnie La Pendue — Spectacle « Tria
Fata »
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Commune de FROUARD -— Conseil municipal — Séance du 06 octobre 2021 — Page 368 N°2021/42 Contrat relatif à la prestation — Drolatic industry - Spectacle « Papic »
N°2021/43 Contrat relatif à la prestation — Association « Les Fées du Logis » - Atelier d'écriture et restitution
N°2021/44 Contrat relatif à la prestation — Hysteri Art — Atelier de Street Art
N°2021/45 Contrat relatif à la prestation — Collectivision — Cinéma — Bohemian Rhapsody
N°2021/46 Contrat relatif à la prestation — Collectivision — Cinéma 3 films — A la poursuite du roi plume — Anina —
photo de famille
N° 2021/47 Contrat relatif à la prestation — Exposition jeux vidéo — Kinexpo
N°2021/48 Prise en charge des frais d’obsèques
N°2021/49 Convention d'occupation précaire et révocable d’un terrain communal / Pizza Flam
N°2021/50 Contrat relatif à la prestation — Théâtre du Phare / Olivier Letellier — « la mécanique du hasard »
N°2021/51 Contrat relatif à la prestation — Margot Joyes — Ateliers « Contre soirée des enfants »
N°2021/52 Contrat relatif à la prestation — Auriane Dallé — Contre soirée des enfants
N°2021/53 Contrat relatif à la prestation — Auriane Dallé — Atelier « au plaisir de se revoir »
N° 2021/54 Contrat relatif à la prestation - Centre de Production des Paroles Contemporaines (CPPC) — Sébastien
Barrier — Gus
N°2021/55 Contrat relatif à la prestation — Mathilde Dieudonné — Atelier « au plaisir de se revoir »
N° 2021/56 Contrat relatif à la prestation — Barbès 35 - Spectacle « Crocodiles »
N°2021/57 Contrat relatif à la prestation — Les Hommes de Feu — Atelier de création de jeux vidéo
N°2021/58 Contrat relatif à la prestation — Margot Joyes — Atelier « au plaisir de se revoir »
N°2021/59 Contrat prestations de services nettoyage - Espace de Vie Sociale « Prévert » - Ultimate Propreté
N° 2021/60 Contrat prestations ponctuelles de services de nettoyage au Théâtre Gérard Philipe — Ultimate Propreté
N°2021/61 Contrat d'adhésion et de maintenance — Application mobile Intramuros
N°2021/62 Contrat relatif à la prestation — Daniel Denise — Studio Photokraft
N°2021/63 Contrat relatif à la prestation — L'Atelier de la Berlue — Spectacle « hisse et hop ! »
n°2021/64 Contrat relatif à la prestation — Martine Sas-Barondeau — Conférence « famille, de quoi héritons nous ? »
N°2021/65 Contrat IC Decaux — Affichage urbain
N°2021/66 Convention d'assistance et de suivi pour la gestion de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure avec le
prestataire de service REFPAC-G.P.A.C.
N°2021/67 Contrat relatif à la prestation - Compagnie Terminé Bonsoir — Atelier Pistacol
N°2021/68 Contrat relatif à la prestation — Compagnie Histoire d’Eux — Atelier Théâtre d'objet
N°2021/69 Contrat relatif à la prestation — Swank Films Distribution — Projection film plein air
N°2021/70 Contrat relatif à la prestation — Valérie Susset — Club du spectateur
N°2021/71 Contrat relatif à la prestation — Association Salubrin - Atelier résidence scolaire
N°2021/72 Contrat relatif à la prestation — Les Fruits de la Passion Rebecca Joanas — Atelier théâtre
N°2021/73 Contrat relatif à la prestation — Atelier graphiste et calligraphe par Malika Boustol
N°2021/74 Contrat relatif à la prestation — Alexandra Ronval Développement Personnel (ARDP 54) — Ateliers bien-
être
N°2021/75 Contrat relatif à la prestation — Frédérique Bertrand — Studio Photokraft
Monsieur LEICKNER : « Concernant la décision n° 59, il a été signé un contrat de nettoyage de la Maison Prévert et du
TGP avec Ultimate Propreté pour + 2000 €/mois. N’y a-t-il pas au sein de la mairie des personnels pour le faire {complément de contrat par ex.) ? »
Monsieur PINHO : « C’est le souci du respect du code du travail. Lorsqu'il y a des manifestations le samedi et le
dimanche, le nettoyage doit se faire la nuit ou entre les 2 manifestations. La majorité des agents d'entretien sont
également sur les temps périscolaires. Il s'agit d'interventions ponctuelles les week-ends, l'entretien du TGP étant
réalisé par les agents communaux ».
QUESTIONS DIVERSES
DEGRADATIONS
Monsieur GRAFF : « Des dégradations ont été faites par des jeunes sur les espaces de jeu, situés à la Penotte en
dessous des Gradins Jardins. J'ai contacté les gendarmes afin qu'ils interviennent. Avez-vous été informé ? »
Monsieur le Maire : « Toute poursuite que nous pouvons faire, est faite. Il y a dépôt de plainte à chaque dégradation,
recherche des protagonistes et demande de réparation. En lien avec la gendarmerie, on tente de trouver les meilleurs
leviers d’action afin d’avoir un suivi régulier de ces incivilités, nombreuses dans toutes les communes, visibles et
invisibles (dégradations, dépôts d’ordures} ».
Commune de FROUARD -— Conseil municipal — Séance du 06 octobre 2021 — Page 369 Monsieur GRAFF : « Au Point Central, la circulation a été bloquée 10 mn suite à une voiture mal garée. La gendarmerie
est intervenue au bout d’une heure et demie. La police intercommunale est passée sans dresser procès- verbal ».
Monsieur le Maire : « Nous sommes en relation presque journalière avec la gendarmerie et la police intercommunale
qui prévient et verbalise le cas échéant. Je peux vous assurer que cela est fait. Par ailleurs, je collecte davantage de
satisfaction de l'aménagement réalisé au Point Central, tant de la part des professionnels de santé du Médipôle que
des usagers. On peut bien entendu regretter l'incivilité de certains qui restent une minorité et qui doit pas obérer le
bénéfice de cet aménagement de sécurité ».
La séance est clôturée à 22h55.
Vu,
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Colas DUTHIEUW PasCal BARTOSIK
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Commune de FROUARD — Conseil municipal — Séance du 06 octobre 2021 — Page 370