Procès Verbal - ndeg 3a pv du 03.02.2025

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Procès Verbal - ndeg 3a pv du 03.02.2025 Document publié le Lundi 3 février 2025 par la commune d'Octeville-sur-Mer. Lien du pdf (Procès Verbal - ndeg 3a pv du 03.02.2025)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Culture et patrimoine, Page 1

Le 3 février deux mille vingt-cinq, à 18 h 30, le Conseil municipal, légalement convoqué le 24 janvier 2025, s'est réuni en mairie d’Octeville-sur-mer en séance publique, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Olivier ROCHE, Maire.

1. Appel nominal

2. Désignation du secrétaire de séance

3. Adoption du procès-verbal du conseil municipal du 17 décembre 2024

Ressources Humaines :

4. Création/suppression de postes

Finances :

5. Décisions modificatives

6. Communication du budget primitif 2025 de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole

7. Définition des modes de gestion des amortissements

8. Modification des attributions de compensation

9. Mise en place d’une caution pour les exposants des différents marchés

10. Tarification des badges de contrôle d’accès

11. Tarification du repas des aînés

12. Délégations accordées au Maire par le conseil municipal

13. Convention de partenariat avec le GIP « un été au Havre »

- Informations diverses

- Questions diversesPage 2

Point 1

Appel nominal

Monsieur le Maire : je vous propose de procéder à l’appel nominal.

Délibération :

Les membres du conseil municipal, légalement convoqués le 24 janvier 2025, se sont réunis dans la salle des mariages de la mairie, sous la présidence de M. Olivier ROCHE, maire.

Etaient présents à l’appel nominal : Olivier ROCHE, Françoise DEGENETAIS, Thierry LAFFINEUR, Michèle GAUTIER, Denis RIOULT, Frédérique VAUDRY, Patrick SILORET, Christine DONNET, Marie-Claude CRESSENT, Michel MAILLARD, Daniel BIGOT, Jean- Jacques ONO-DIT-BIOT, Annie DURAND, Jean-Luc SERVILLE, Jean-Louis ROUSSELIN, Sylvain CHICOT, Isabelle JULIEN, Audrey BUSSY, Patrick BASSETTE, Claudine MABIRE, Jacques MARTIN, Brigitte PRINCE, Marie-Pierre PIROCCHI, Philippe DESHAYES.

Etaient absents à l’appel nominal : Didier GERVAIS, Marie-France BEAUVAIS, Georges LEMAITRE, Frédérique CORMONT et Sylvie FICHET.

Conformément aux dispositions de l’article L.2121-12 du Code général des collectivités territoriales,

Didier GERVAIS, Marie-France BEAUVAIS, Georges LEMAITRE et Sylvie FICHET ont nominativement donné pouvoir à Christine DONNET, Michèle GAUTIER, Frédérique VAUDRY et Marie-Pierre PIROCCHI.

Le quorum est ainsi atteint (28 élus sur 29 sont présents).

Le conseil municipal prend acte de l’appel nominal. La délibération n° DE AF 2025 52 001 est adoptéePage 3

Point 2

Désignation du Secrétaire de séance

Note de synthèse :

Monsieur le Maire : je vous propose de bien vouloir procéder à la désignation de l’un de nos membres qui remplira les fonctions de secrétaire au cours de la présente séance.

Délibération :

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales ;

VU le tableau du conseil municipal ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE de désigner Jean-Jacques ONO-DIT-BIOT qui remplira les fonctions de secrétaire au cours de la présente séance.

A l’issue de la discussion, la délibération n° DE AF 2025 52 002 est adoptée à l’unanimité.

Point 3

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 17 décembre 2024

Note de synthèse :

Monsieur le Maire : je vous propose de bien vouloir adopter le procès-verbal de la séance du 17 décembre 2024.

Délibération :

LE CONSEIL MUNICIPALPage 4

VU le Code général des collectivités territoriales

VU le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 17 décembre 2024 ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- d’adopter le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 17 décembre 2024.

A l’issue de la discussion, la délibération n° DE AF 2025 52 003 est adoptée à l’unanimité.

Point 4

Création/suppression de postes

Note de synthèse :

Monsieur le maire : la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique, modifiée, dispose que les emplois de chaque collectivité territoriale sont créés par l’organe délibérant. Elle dispose également que le conseil municipal doit être saisi des adaptations rendues nécessaires par l’évolution de l’organisation des services, les mouvements de personnel, les recrutements, les suppressions de postes devenus vacants et les transformations de postes.

Dans ce cadre, il convient de procéder aux mesures détaillées dans le corps de la délibération.

Discussion à l’occasion de l’examen de la note de synthèse :

Délibération :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant diverses dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, et notamment son article 34 ;

VU le rapport de Monsieur le Maire ;Page 5

VU l’avis du Comité Social Territorial en date du 20 janvier 2025,

Après en avoir délibéré,

DECIDE de procéder aux mesures suivantes :

A compter du 1er mars 2025, dans le cadre de l’avancement de grade au titre de l’année 2025, sous la condition d’avancement au choix, il est demandé :

- La création, d’un poste d’adjoint administratif principal de 1er classe à temps non complet à raison de 33.60/35ème et la suppression d’un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à raison de 33.60/35ème.

- La création d’un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet et la suppression d’un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet.

- La création d’un poste d’adjoint d’animation principal de 1ère classe à temps complet et la suppression d’un poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe.

- La création d’un poste d’agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles à temps complet et la suppression d’un poste d’agent spécialisé principal de 2ème classe à temps complet.

- La création d’un poste d’agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles à temps non complet à raison de 28.23 / 35ème et la suppression d’un poste d’agent spécialisé principal de 2ème classe à temps non complet à raison de 28.23/35ème.

- La création d’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet à raison de 13.12/35ème et la suppression d’un poste d’adjoint technique territorial à temps non complet à raison de 13.12/35ème.

- La création d’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet et la suppression d’un poste d’adjoint technique territorial à temps complet.

- La création d’un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps non complet à raison de 30/35ème et la suppression d’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet à raison de 30/35ème.

- La création de deux postes d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet et la suppression de deux postes d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet.

- La création d’un poste d’adjoint d’animation territorial à temps completPage 6

A l’issue de la discussion, la délibération n° DE PC 2025 41 004 est adoptée à l’unanimité.

Point 5

Décision modificative

Note de synthèse :

Discussion à l’occasion de l’examen de la note de synthèse :

Délibération :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le rapport de M. le Maire ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- D’adopter la décision modificative suivante :

Section Investissement

Ouverture de crédits en vue du reversement de taxe d’aménagement trop perçue. Demande de reversement faite après la clôture du BP 2025

DEPENSES INVESTISSEMENT RECETTES FONCTIONNEMENT

Chapitre Fonction Libellé Montant Chapitre Fonction Libellé Montant 10 01 10226 Taxe

aménagement

+5 000 € 10 01 10226 Taxe

aménagement

- + 5 000 €

Total +5 000€ TOTAL +5 000€

A l’issue de la discussion, la délibération n° DE AF 2025 71 005 est adoptée à l’unanimité.Page 7

Point 6

Communication du budget primitif 2025 de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole

Note de synthèse :

Monsieur le maire : le budget primitif 2025 et les budgets annexes de la Communauté urbaine, ainsi que sa note synthétique, ont été adoptés par le Conseil communautaire au cours de sa séance du 19 décembre 2024.

L'article L.5212-22 du Code général des collectivités territoriales précise que "copie du budget et des comptes du syndicat est adressée chaque année aux conseils municipaux des communes syndiquées".

Cette disposition législative s'applique aux actes budgétaires de la communauté urbaine.

L'intégralité du document, comprenant l'ensemble des budgets et les pièces annexes, peut être consultée à la direction générale de la Mairie.

Discussion à l’occasion de l’examen de la note de synthèse :

Délibération :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l’article L. 5212-22 du Code général des collectivités territoires ;

VU la délibération du 19 décembre 2024 par laquelle le conseil communautaire a adopté le budget primitif pour 2025 ;

VU la note synthétique présentant le budget primitif 2025 de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole annexée à la présente délibération ;

VU le rapport de Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré,Page 8

PREND ACTE de la communication du budget primitif 2025 de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.

A l’issue de la discussion, la délibération n° DE AF 2025 57 006 est adoptée à l’unanimité.

Point 7

Définition des modes de gestion des amortissements

Note de synthèse :

Monsieur le maire : La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2022 au sein de la commune a rendu obligatoire l’amortissement de certaines catégories de dépenses selon des modalités précises. La délibération DE AF 2021 710 013 avait défini des durées d’amortissement qu’il convient aujourd’hui de compléter. Le périmètre d’application est défini en fonction de l’entité concernée. En effet, ce périmètre découle notamment de la nature des dépenses obligatoires de la commune et conformément à l’article 106 de la Loi NOTRé.

Ainsi, chaque collectivité a la liberté de choisir d’amortir des immobilisations ne relevant pas du champ des dépenses obligatoires. Par ailleurs, les durées d’amortissement des immobilisations sont fixées librement pour chaque catégorie de biens par l’assemblée délibérante à l’exception :

- Des frais relatifs aux documents d’urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans ;

- Des frais d’études et des frais d’insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans ;

- Des frais de recherche et de développement qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans ;

- Des brevets qui sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la durée effective de leur utilisation si elle est plus brève ;

- Des subventions d’équipement versées qui sont amorties :

➢ Sur une durée maximale de 5 ans lorsqu’elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études auxquelles sont assimilées les

aides à l’investissement consenties aux entreprises ;

➢ Sur une durée maximale de 30 ans lorsqu’elles financent des biens immobiliers ou des installations ;

➢ Sur une durée maximale de 40 ans lorsqu’elles financent des projets d’infrastructures d’intérêt national.Page 9

Pour les autres catégories de dépenses, la durée d’amortissement doit correspondre à la durée probable d’utilisation.

De même, la délibération DE AF 2021 710 014 fixant les durées d’amortissement des attributions de compensation ainsi que la possibilité de sa neutralisation chaque année n’est pas remise en cause.

La délibération DE AF 2022 710 010 fixant le cadre l’amortissement au prorata temporis des immobilisations n’est pas remise en cause.

Néanmoins, et pour rappel il sera possible d’amortir les subventions versées inscrites aux comptes 204 à compter de l’année N+1 en dérogeant ainsi à la règle du prorata temporis pour cette seule catégorie d’immobilisation.

De plus, la prise en compte de la date de paiement du dernier mandat sera le point de départ de l’amortissement des subventions d’équipement versées lorsque la date de mise en service de l’immobilisation n’est pas connue.

Par ailleurs, la durée d’amortissement des subventions versées sera fixée dans les délibérations d’attribution en se basant soit sur la durée d’amortissement du bien par l’entité bénéficiaire lorsqu’elle est connue, soit sur la durée probable d’utilisation du bien financé.

En l’absence de durée d’amortissement fixée dans la délibération d’octroi de la subvention, les durées inscrites pour les comptes 204 dans le tableau ci- après s’appliqueront.

Discussion à l’occasion de l’examen de la note de synthèse :

Délibération :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le budget de l’exercice 2025 ;

VU le code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 ;

VU la délibération DE AF 2022 710 010 fixant le cadre de l’amortissement au prorata temporis des immobilisations ;Page 10

VU la délibération DE AF 2021 710 014 fixant les durées d’amortissement des attributions de compensation ainsi que la possibilité de sa neutralisation chaque année ;

CONSIDERANT

- qu’il convient de compléter la délibération DE AF 2021 710 013 fixant les durées d’amortissement

VU le rapport de Monsieur Le Maire ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- de fixer les nouvelles durées d’amortissements selon le tableau présenté ci- dessous :Page 11

Catégorie Article Libellé

Durée

d'amortissement

Immobilisations

incorporelles

202

Frais d'études, d'élaboration, de modifications et de révisions des

documents d'urbanisme 10 ans

2031 Frais d'études (non suivis de réalisation) 2 ans

2032 Frais de recherche et de développement 2 ans

2033 Frais d'insertion (non suivis de réalisation) 2 ans

204 Subventions d'équipement versées

204xx1 Biens immobiliers, matériel et études 5 ans

204xx2 Bâtiments et installations 30 ans

204xx3 Projets d'infrastructures d'intérêt national 40 ans

2046 Attribution de compensation 1 an

2051 Concessions et droits similaires 2 ans

208 Autres immobilisations incorporelles 2 ans

Immobilisations

corporelles

211X Terrains

Non

amortissable

2121 Plantations d'arbres et arbustes 20 ans

2128 Autres agencements et aménagements de terrains

Non

amortissable

213 Constructions

2131X Bâtiments publics

Non

amortissable

2132X Bâtiments privés 30 ans

2135

Installations générales, agencements, aménagements des

constructions

21351 Bâtiments publics

Non

amortissable

21352 Bâtiments privés 20 ans

214 Constructions sur sol d'autrui

2141 Bâtiments publics

Non

amortissable

2142 Bâtiments privés 30 ans

215 Installations, matériel et outillage techniques

2152 Installations de voirie

Non

amortissablePage 12

21531 Réseaux d’adduction d’eau 30 ans

21532 Réseaux d’assainissement 30 ans

2153X Réseaux divers

Non

amortissable

2156X Matériel et outillage d'incendie et de défense civile 10 ans

21572 Matériel technique scolaire 5 ans

215731 Matériel roulant de voirie 10 ans

215738 Autre matériel et outillage de voirie 5 ans

21578 Autre matériel technique 5 ans

2158 Autres installations, matériel et outillage technique 5 ans

216X Biens historiques et culturels

Non

amortissable

21612 Dépenses immobilières ultérieures immobilisées 40 ans

21622 Dépenses mobilières ultérieures immobilisées 20 ans

217 Immobilisations reçues au titre d'une mise à disposition

2171X Terrains

Non

amortissable

21721 Plantations d’arbres et arbustes 20 ans

21728 Agencements et aménagements de terrains

Non

amortissable

Catégorie Article Libellé

Durée

d'amortissement

Immobilisations

corporelles

21731X Bâtiments publics

Non

amortissable

21732X Bâtiments privés 30 ans

21735

Installations générales, agencements, aménagements des

constructions

Non

amortissable

2174 Constructions sur sol d'autrui

21741 Bâtiments publics

Non

amortissable

21742 Immeubles de rapport 30 ans

21745 Installations générales, agencements, aménagements

Non

amortissable

2175 Installations, matériel et outillage techniques

21752 Installations de voirie 10 ansPage 13

21753 Réseaux divers

Non

amortissable

21756 Matériel et outillage d'incendie et de défense civile 10 ans

217572 Matériel technique scolaire 5 ans

2175731 Matériel roulant de voirie 10 ans

2175738 Autre matériel et outillage de voirie 5 ans

217578 Autre matériel technique 5 ans

21758 Autres installations, matériel et outillage technique 5 ans

2176X Biens historiques et culturels

Non

amortissable

217612 Dépenses immobilières ultérieures immobilisées 40 ans

217622 Dépenses mobilières ultérieures immobilisées 20 ans

2178

Autres immobilisations corporelles reçues au titre d'une mise à

disposition

21782X Matériel de transport 5 ans

21783X Matériel informatique 5 ans

21784X Matériel de bureau et mobilier 5 ans

21785 Matériel de téléphonie 5 ans

21788 Autres 5 ans

218 Autres immobilisations corporelles

2181 Installations générales, agencements, aménagements divers 10 ans

21828 Autres matériels de transport 5 ans

2183X Matériel informatique 5 ans

2184X Matériel de bureau et mobiler 5 ans

2185 Matériel de téléphonie 5 ans

2188 Autres

Appareils électroménager 5 ans

Equipements sportifs, de garage, de cuisine 10 ans

Appareils de levage et ascenseurs 20 ans

A l’issue de la discussion, la délibération n° DE AF 2025 710 007 est adoptée à l’unanimitéPage 14

Point 8

Révision des attributions de compensation en matière de déchets

Note de synthèse :

Monsieur le maire :

Par délibération du 5 octobre 2023, le conseil communautaire de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole a validé la mise en place d’un régime harmonisé de taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Trois zones de perceptions ont été déterminées et un lissage des écarts de taux sur 4 ans a été voté pour converger progressivement vers un taux unique par zone en 2027.

Cette harmonisation conduit par ailleurs à adapter les attributions de compensations, afférentes à la compétence de gestion des déchets, les taux de TEOM intégrant le produit fiscal nécessaire à garantir l’équilibre du budget du cycle des déchets.

Ce dispositif revient à annuler les attributions de compensations en redonnant à la commune le montant qu’elle versait au budget principal de la Communauté urbaine, qui le reversait au budget du cycle des déchets.

La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole propose de procéder à une révision libre suivant les modalités de la révision libre fixées au 1° bis du V de l’article 1609 nonies du code général des impôts. Cette révision est lissée sur quatre années et de façon linéaire.

Cette révision libre des attributions de compensation nécessite une délibération de notre Conseil municipal concordante à celle adoptée lors du Conseil communautaire du 19 décembre 2024 (en pièce jointe).

Actuellement, le montant de l’attribution de compensation de fonctionnement de la commune est positif à hauteur de 383 756,21 €. Avec cette révision, il augmentera de 79 693,00 € pour le porter à 463 449,21 € pour l’année 2025.

La révision de l’attribution de compensation de Octeville-sur-Mer se fait de la façon suivante :Page 15

AC de

fonctionnement

positives

Montant de l'AC

de

fonctionnement

2024

AC relatives à la

gestion des

déchets (pour

information,

reversement sur

4ans)

Modification des

AC pour 2025

(1/4)

Montant

provisoire 2025

de l'AC de

fonctionnement

Octeville-sur-Mer 383 756,21 € 318 772,00 € 79 693,00 € 463 449,21 €

Discussion à l’occasion de l’examen de la note de synthèse :

Jacques MARTIN : Cela génère une augmentation pour les octevillais. Certes, j’ai voté cette disposition en conseil communautaire mais les communes devraient pouvoir compenser cette hausse autrement.

Olivier ROCHE : Effectivement, cela représente un coût mais la loi impose une harmonisation sur le territoire. Par ailleurs, les administrés ne paient pas un impôt mais la réalisation d’une prestation. L’enjeu est surtout de faire baisser le coût global en développant le tri sélectif et en réduisant le nombre de passages. Une meilleure gestion des déchets induira une baisse des coûts.

Brigitte PRINCE : A quoi correspondent les montants de 318 772€ et de 79 693€ ?

Thierry LAFFINEUR : Le montant de 318 722€ correspond à ce que nous percevrons en 2027.En 2024 nous avons perçu un quart de cette somme, en 2025 nous percevrons la moitié de cette somme et en 2026 les trois quarts.

Jean-Louis ROUSSELIN : Historiquement, les onze communes de l’ancien Sivom de Montivilliers participaient au financement de la gestion des déchets conjointement avec les habitants. Néanmoins, cette situation était atypique, il n’appartient pas aux communes de participer aux prestations de ramassage des ordures ménagères.

Daniel BIGOT : Dans l’Eure, les bacs sont équipés de puce électronique permettant la facturation au poids et au nombre de passages.

Jacques MARTIN : Certaines communes ont effectivement mis en place le paiement au poids. Néanmoins, cela n’empêche pas certaines dérives : l’administré jetant ses déchets dans la poubelle du voisin par exemple.Page 16

Les déchèteries de la communauté urbaine appliquent déjà ce dispositif puisqu’aujourd’hui, le nombre de passages est limité et le dépôt supplémentaire facturé.

Philippe DESHAYES : La gestion des déchets est un véritable débat national. Avant tous les déchets étaient stockés à la déchèterie de Dollemard et aujourd’hui, nous devons financer la dépollution du site.

Délibération :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le budget de l’exercice 2025 ;

VU le code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général des Impôts, notamment le 1° du V de l’article 1609 nonies ;

VU la délibération du Conseil Communautaire n°20230401 du 5 octobre 2023 instaurant un régime harmonisé de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) à compter du 1er janvier 2024 ;

VU la délibération du Conseil Communautaire n°20240020 du 15 février 2024 révisant les montants des attributions de compensation de la compétence de gestion des déchets pour 2024 ;

VU la délibération du Conseil Communautaire n°20240469 du 19 décembre 2024 communiquant le montant définitif 2024 et prévisionnel 2025 de l’attribution de compensation aux communes ;

VU le dernier rapport de la C.L.E.C.T. du 15 juin 2023 ;

CONSIDERANT

- que la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole souhaite maintenir les équilibres budgétaires en corrigeant les attributions de compensations des communes issues de la CODAH et de la Communauté de Communes de Caux Estuaire dans le cadre du vote de ces nouveaux taux harmonisés par zone,

- que la révision libre des attributions de compensation ne nécessite pas la convocation de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées,

- que la révision libre des attributions de compensation nécessite que Octeville-sur-Mer délibère à la majorité simple sur le montant dePage 17

l’attribution de compensation révisée suite à la délibération prise par la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.

Sa commission des finances, réunie le 22 janvier 2025, consultée ;

VU le rapport de Monsieur Le Maire ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- de valider pour 2025, à compter du 1er janvier 2025, la modification de l’attribution de compensation 2025 afférente à la compétence gestion des déchets de Octeville-sur-Mer, dans le cadre de la procédure de révision libre selon le tableau suivant ;

AC de

fonctionnement

positives

Montant de l'AC

de

fonctionnement

2024

AC relatives à la

gestion des

déchets (pour

information,

reversement sur

4ans)

Modification des

AC pour 2025

(1/4)

Montant

provisoire 2025

de l'AC de

fonctionnement

Octeville-sur-Mer 383 756,21 € 318 772,00 € 79 693,00 € 463 449,21 €

A l’issue de la discussion, la délibération n° DE AF 2025 71 008 est adoptée à l’unanimité.

Point 9

Mise en place d’une caution pour les exposants des différents marchés

Note de synthèse :Page 18

Monsieur le maire : la municipalité organise tout au long de l’année des marchés visant à animer la commune. Ces marchés regroupent différents exposants selon la thématique. Ces exposants disposent ainsi d’un espace de mise en valeur de leurs produits. Néanmoins pour différentes raisons (climatiques, absences injustifiées..), certains exposants ne se présentent pas sur leur stand.

Ces stands loués par la commune ont un coût et l’absence de dernière minute de certains exposants exclut d’en faire bénéficier un autre, impactant l’aspect festif de la manifestation.

Par conséquent, et pour éviter ces écueils, il est proposé de fixer une caution à hauteur de 50 € pour chaque location/mise à disposition de stand sur les différents marchés (hors marché hebdomadaire disposant d’une tarification spécifique). Cette caution sera uniquement encaissée dans la régie n°72 Accueil en cas d’absence de l’exposant.

Discussion à l’occasion de l’examen de la note de synthèse :

Délibération :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le budget de l’exercice 2025 ;

VU le code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la Décision modificative de la Régie n°72 Accueil du 15 avril 2024

CONSIDERANT

- qu’il convient de fixer une caution visant à s’assurer de la présence des exposants sur les différents marchés organisés par la commune

- que cette caution est fixée à 50 € et que celle-ci sera uniquement encaissée dans la régie n°72 Accueil en cas d’absence de l’exposant

VU le rapport de Monsieur Le Maire ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE :Page 19

- de fixer le montant de la caution restituable à 50 € pour les exposants désirant être présent sur chacun des différents marchés festifs organisés par la commune

A l’issue de la discussion, la délibération n° DE AF 2025 710 009 est adoptée à l’unanimité.

Point 10

Tarification des badges d’accès aux salles communales

Note de synthèse :

Monsieur le maire : Depuis septembre 2024, plusieurs bâtiments communaux sont gérés par contrôle d’accès. Les utilisateurs identifiés ont reçu un badge électronique afin de leur permettre l’accès à ces bâtiments sur des créneaux définis.

La perte de ces badges par leur utilisateur génère un coût pour la commune qu’il convient de compenser. Ainsi, chaque remplacement de badge sera désormais facturé 10€ par la commune. L’organisme ayant la responsabilité de ces badges règlera ce montant auprès de la Régie Accueil de la mairie.

Discussion à l’occasion de l’examen de la note de synthèse :

Claudine MABIRE : Le badge est-il réellement perdu ou cela est-il juste une façon d’obtenir deux badges d’accès ?

Thierry LAFFINEUR : En cas de perte, le badge est désactivé

Marie-Pierre PIROCCHI : Il serait opportun que l’espace du littoral soit libre d’accès le mercredi après-midi car l’association de danse enchaine les cours.

Frédérique VAUDRY : Aujourd’hui, en concertation avec les présidents d’association, la temporisation a été augmentée à vingt minutes. Il appartient, par conséquent, à chaque club de s’organiser et d’ajuster son créneau pour que cela fonctionne.

Ils doivent, également, veiller aux comportements des parents afin que ces derniers n’entravent pas la porte d’entrée par la mise en place de cales.

Délibération :Page 20

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le budget de l’exercice 2025 ;

VU le code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDERANT

- la nécessité de compenser le coût du remplacement des badges électroniques liés au contrôle d’accès des bâtiments communaux

- qu’il est de la responsabilité de l’organisme dépositaire des badges de supporter ce coût

VU le rapport de Monsieur Le Maire ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- De fixer le tarif du remplacement de badge de contrôle d’accès aux bâtiments communaux à 10€

- De permettre l’encaissement de ces badges sur la régie Accueil de la Mairie

A l’issue de la discussion, la délibération n° DE AF 2025 710 010 est adoptée à l’unanimité.

Point 11

Tarification du repas des ainés

Note de synthèse :

Monsieur le maire : Chaque année, la municipalité organise des repas à destination des ainés de la commune. Ces repas s’adressent aux personnes âgées de 70 ans au 1er janvier de l’année en cours. Les personnes qui le souhaitent peuvent se faire accompagner à la condition de régler le montant déterminé.

Au titre de l’année 2025, le tarif du repas pour les accompagnants est fixé à 40 €. Ce tarif est valable jusqu’à prochaine modification.

Les règlements de ces repas seront encaissés sur la régie n°65 Fêtes et Animations.Page 21

Discussion à l’occasion de l’examen de la note de synthèse :

Délibération :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le budget de l’exercice 2025 ;

VU le code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la Décision modificative de l’acte constitutif de la Régie n°65 Fêtes et Animations transférant l’encaissement des repas des ainés de la Régie Accueil.

CONSIDERANT

- qu’il convient de fixer un tarif pour les accompagnants des ayants droit

- que ce tarif a été déterminé à 40 €

VU le rapport de Monsieur Le Maire ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- de fixer le tarif du repas des ainés à 40 € pour les accompagnants des ayants droit pour 2025 et jusqu’à prochaine modification

- De permettre l’encaissement de ces repas sur la régie n°65 Fêtes et animations

A l’issue de la discussion, la délibération n° DE AF 2025 710 011 est adoptée à l’unanimité.

Point 12

Délégations accordées au maire par le conseil municipal

Note de synthèse :Page 22

Monsieur le maire : : l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales dispose que le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie et pour la durée de son mandat, de délégations.

Suite à l’élection d’un nouveau maire, il convient de procéder à la délégation de toutes les dispositions prévues par l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, étant précisé que le conseil municipal peut à tout moment mettre fin à cette délégation.

En cas d’absence du maire, la présente délégation sera exercée par un adjoint dans l’ordre des nominations et, à défaut, par un conseiller municipal pris dans l’ordre du tableau.

Considérant la nécessité de préciser la délibération N° DE AF 2023 55 035 du 20 mars 2023 concernant l’acquisition ou la vente de biens immobiliers ;

Discussion à l’occasion de l’examen de la note de synthèse :

Délibération :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;

VU le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs ;

VU le rapport de M. le Maire ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- de déléguer, conformément à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, à M. le Maire, et en cas d’empêchement au 1er adjoint, les attributions ci-après :

1) arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes

de délimitation des propriétés communales ;

2) fixer :

a. dans les limites d’une augmentation ou d’une diminution de

5%, les tarifs des droits de voirie, de dépôt temporaire sur les

voies et autres lieux publics, et, d’une manière générale, des

droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas unPage 23

caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant,

faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de

procédures dématérialisées ;

b. les tarifs des activités organisées par le service Enfance-

jeunesse et revêtant un caractère particulier (déplacements

hors de la commune, sorties, spectacles, conférences,

débats,...) dans la limite de 75 € par usager ;

c. la révision des tarifs du service Enfance-jeunesse

(restauration scolaire, accueil périscolaire, accueil de loisirs

du mercredi, accueil de loisirs des vacances…), dans la limite

de 5 % chaque année ;

3) de procéder, dans la limite de 100 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par

le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des

emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de

taux et de change, ainsi que de prendre les décisions mentionnées au

III de l’article L.1618-2 et à l’article L.2221-5-1a, sous réserve des

dispositions de l’article L.2221-5-1c, et de passer à cet effet les actes

nécessaires ;

4) de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi

que de toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits

sont inscrits au budget ;

5) de décider de la conclusion et de la révision de louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

6) de passer les contrats d’assurances et accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7) de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8) de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9) d’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10)de décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 € ;

11)De vendre ou d’acquérir tout bien immobilier jusqu’à 3000€

12)de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

13)de fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux

expropriés et de répondre à leurs demandes ;

14)de décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;Page 24

15)de fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;

16)d’exercer au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou

délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de

l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier

alinéa de l’article L.211-2 ou au premier alinéa de l’article L.213-3 de

ce même code dans la limite de 500 000 € par opération ;

17)d’intenter au nom de la commune toutes actions en justice devant toutes juridictions de toute nature, quel qu’en soit le degré ;

défendre la commune dans les actions intentées contre elle devant

toutes juridictions de toute nature, quel qu’en soit le degré ; déposer

plainte pour la commune auprès du Procureur de la République, le

cas échéant en la constituant partie civile ;

18)de transiger, en cas de litige, né ou à naître, avec les tiers dans la limite de 5 000 € ;

19)de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules communaux dans la limite de

10 000 € par sinistre ;

20)de donner, en application de l’article L.324-1 du Code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations

menées par l’Etablissement public foncier de Normandie ;

21)de signer la convention prévue par l’avant-dernier alinéa de l’article L.311-4 du Code de l’urbanisme précisant les conditions dans

lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une

zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par

le troisième alinéa de l’article L.332-11-2 du même code, dans sa

rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de

finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans

lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et

réseaux ;

22)de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 500 000 € par année civile ;

23)d’exercer ou de déléguer, en application de l’article L. 214-1-1 du Code de l’urbanisme, au nom de la commune et dans la limite de 500

000 € par opération, le droit de préemption défini par l’article L.

214-1 du même code ;

24)d’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240-3 du Code de l’urbanisme ou de déléguer

l’exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans la

limite de 500 000 € ;

25)de prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523- 5 du Code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnosticsPage 25

d’archéologie préventive prescrits pour les opérations

d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

26)d’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ;

27)de demander à tout organisme financeur, dans la limite de 500 000 € par demande de subvention, l’attribution de subventions ;

28)de procéder, pour les opérations décidées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la

démolition, à la transformation ou à l’édification de biens

municipaux ;

29)d’ouvrir et d’organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l’article L.123-19 du Code de

l’environnement ;

- que les délégations consenties en application du 3° de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal ;

- que, conformément à la possibilité ouverte par le second alinéa de l’article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales, les décisions prises en application des pouvoirs délégués au maire par la présente délibération peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l’article L.2122-18 du Code général des collectivités territoriales.

A l’issue de la discussion, la délibération n° DE AF 2025 55 012 est adoptée à l’unanimité.

Point 13

Adoption d’une convention avec le groupement d’intérêt public « un été au Havre »

Note de synthèse :

Monsieur le maire :

Les Grandes Voiles Du Havre 2025 marquent le départ de la course nautique qui a pour nom Tall Ships Races et qui s’élancera du Havre le premier week-end de juillet 2025.

L’organisation du départ de la Tall Ships Races a nécessité la signature d’une convention avec Sail Training International (détenteur des droits et organisateur de la course) comprenant un dispositif à réaliser en amont de l’événement. En effet, cettePage 26

convention stipule que le GIP Un Été Au Havre s'engage à organiser l’embarquement d'environ 100 apprentis matelots âgés de 18 à 25 ans, entre 2023 et 2025, selon la répartition suivante :

- Sept apprentis matelots en 2023 ;

- Onze apprentis matelots en 2024 ;

- Environ quatre-vingts apprentis matelots en 2025.

Ces jeunes stagiaires embarqueront sur les navires des ports d’accueil de la Tall Ships Races 2025 afin de découvrir la navigation et participer à diverses tâches à bord : manœuvre des voiles, montées aux mâts, entretien du bateau, cuisine etc…

Il a été convenu avec le GIP que la commune d’Octeville-sur-mer s’engageait à recruter 1 apprenti matelot pour le voyage Le Havre - Dunkerque et supporterait les coûts financiers correspondants pour l’édition 2025.

La présente convention a pour objet de fixer les obligations des deux parties.

Je vous propose de m’autoriser à signer la convention avec le Groupement d’Intérêt Public « Un été au Havre »

Discussion à l’occasion de l’examen de la note de synthèse :

Olivier ROCHE : La candidature d’une jeune octevillaise a été retenue.

Délibération :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le budget de l’exercice 2025 ;

VU l’article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales ;

CONSIDERANT :

- L’importance de pouvoir intégrer un jeune octevillais dans ce dispositif

VU le rapport de M. le Maire ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE :Page 27

- D’approuver la convention partenariale entre le Groupement d’Intérêt Public « Un été au Havre » et la commune d’Octeville-sur-Mer ;

- D’autoriser M. le maire, ou son représentant, à signer ladite convention, ainsi que tout avenant ou document s’y rapportant.

A l’issue de la discussion, la délibération n° DE AF 2025 710 013 est adoptée à l’unanimité.

INFORMATIONS DIVERSES

Olivier ROCHE :

• Changement d’horaires de la police municipale : deux axes ont été déterminés, la gestion des problèmes de vitesse et une présence accentuée sur les voies secondaires, notamment dans les hameaux.

• Le terrain de foot synthétique : Des tests ont été réalisés en décembre 2024 concernant le rebond, la déformation, l’absorption, le roulement du ballon et la résistance au roulement. Seuls ces deux derniers points ont reçu un avis défavorable. La fédération française de football a été saisie d’une demande de dérogation afin de permettre son utilisation jusqu’en 2027, date programmée pour sa rénovation. La réponse de la commission régionale des terrains est attendue pour la mi-février.

• Les travaux du centre bourg : La phase 1 consistant en l’enfouissement des réseaux a débuté et devrait s’achever fin juillet début août. Une communication régulière est réalisée sur Panneau Pocket. Ces travaux ont été pensés en 6 phases afin que le chantier puisse se réaliser avec maintien de la circulation.

Jean-Jacques ONO-DIT-BIOT :

• Deux groupes de travail vont être constitués afin qu’une réflexion soit menée sur deux sujets :

➢ L’aménagement du groupe Jules Verne constitué de la bibliothèque et de l’école de musique.

➢ La réalisation d’une salle polyvalente qui fait suite à l’arrêt du projet de l’espace culturel.Page 28

Frédérique VAUDRY :

• La nouvelle Directrice de l’école élémentaire, Madame Laurence QUAIRIERE, a pris ses fonctions.

• Club de judo : Madame Françoise LE GALL a cessé ses fonctions en tant que présidente de l’association. Monsieur Laurent PARIS lui succède.

Denis RIOULT :

• Travaux de toiture de l’école des falaises : les différents relevés ont été effectués et le cahier des charges est en cours de réalisation.

Brigitte PRINCE : Le bâtiment n’a pas subi de dégâts supplémentaires suite aux fortes pluies récentes ?

Denis RIOULT : non aucun.

• La sacristie : Elle subit de nombreuses infiltrations d’eau. Des relevés effectués par drone ont confirmé la vétusté de la toiture. Le zinc et la charpente doivent être refaits. L’appel d’offre vient d’être lancé.

• Eglise : Les spots ont été posés et les boites de raccordements sont, à présent, aux normes.

• Le littoral : Quelques infiltrations ont été constatées sur le terrain et dans la salle de danse.

Une porte a été volontairement dégradée.

Michèle GAUTIER :

• Bibliothèque

Depuis janvier, plusieurs animations ont été proposées aux adhérents :

➢ Astrodôme

Le mercredi 15 janvier 2025,

➢ Nuits de la lecture

Le vendredi 24 janvier autour de la thématique du patrimoine.

➢ Réalisation d’un imagier de la commune avec exposition aux docks VaubanPage 29

Dans le cadre des Journées du Patrimoine, une animation a été proposée le 21 septembre autour de la création d’un imagier de la commune.

En partenariat avec l’association Reflex, des photographies des lieux emblématiques d’Octeville-sur-Mer ont été prises et intégrées au projet.

Les participants ont ensuite contribué à l’élaboration de l’imagier en réalisant des dessins qui ont été assemblés avec les photos pour créer un montage. L’artiste Marion Cornillot, qui a accompagné le projet, a sélectionné les productions afin de concevoir un poster sous forme de mosaïque d’images représentant ces réalisations. L’exposition est visible jusqu’au 7 février aux Docks Vauban. L’objectif est de faire voyager l’imagier d’Octeville-sur-Mer à travers différents lieux culturels et autres espaces publics.

L’équipe de la bibliothèque a à cœur de proposer des animations variées. Pas moins de 16 activités sont programmées entre le 11 février et le 29 avril et pour répondre à la demande des familles, certaines manifestations sont proposées plusieurs fois

Les retours sont extrêmement positifs.

Le nombre d’adhérents ne cesse d’augmenter (833 au 3 février).

• Sortie basket le 17 janvier

Une sortie sous le signe du sport, de la bonne humeur et du partage pour les jeunes de l’école des falaises ! Entre paniers marqués et fous rires, les 50 enfants ont vécu une soirée mémorable lors du match du STB / Avignon

Le STB a gagné, sans doute grâce à nos encouragements et à nos chorégraphies improvisées.

Je remercie Marianne, Séverine et Timéo, qui ont généreusement donné de leur temps pour assurer le bon déroulement de cette sortie. Une vraie réussite et un concentré de bonnes choses !

• Accueil Loisirs

Accueil Loisirs Vacances de Février

Le centre maternel Les Lutins affiche complet pour ces vacances de février. Concernant celui des Falaises, il reste encore quelques places disponibles.

• Marchés nocturnes 2025

Trois dates à retenir :

Le 17 mai : avec une guinguette en partenariat avec l’UCIAPage 30

Le 21 juin : avec la fête de la musique

Le 26 juillet : avec une guinguette en partenariat avec l’UCIA

Françoise DEGENETAIS :

• Assemblée Générale du CJO : les membres du Comité attendent avec impatience la construction d’une salle pouvant accueillir leurs manifestations.

• Réunion sur le plan alimentaire territorial : au vu des éléments présentés lors de cette réunion, il apparaît que notre cuisine centrale applique parfaitement la loi EGalim

Christine DONNET :

Différentes dates à retenir :

1) Le 10 mars : Réunion Publique salle Michel Adam pour la présentation de

l’association ACTIOM qui propose une offre de mutuelles « Ma Commune ma

Santé » pour donner l’accès à une complémentaire santé adaptée à tarifs

négociés. Elle vous expliquera ce dispositif et ses avantages, ainsi que les

modalités d’adhésion. La fin de la réunion sera dédiée à un temps d’échange pour

répondre à toutes vos questions.

2) Le 16 mars après-midi : Animation de l’association « Octeville pour le

Téléthon » qui organise un concours de manille salle Michel Adam le dimanche

pour récolter des fonds en faveur du Téléthon. Nous comptons sur votre venue

en nombre pour soutenir cette œuvre caritative.

3) Présentation des conférences et animations organisées par la commune en 2025 salle Ventoux en faveur des aînés :

➢ 31 mars (à confirmer) : "Prévention des arnaques" à domicile et sur internet organisée avec le CLIC et de la police nationale.

➢ 7 avril : Conférence "Prévention des accidents domestiques" suivie de 2 ateliers les 22 et 30 avril organisés avec le CLIC et l'ASEPT Normandie :

- Prévenir les accidents domestiques

- Comprendre pourquoi et comment un accident survient

- Evaluer et réduire les risques auxquels nous sommes exposés

- Recevoir les conseils pour la mise en place des mesures de prévention simplePage 31

➢ 17 novembre : atelier "Nature et Sens" organisé avec le CLIC et l'ADMR76 pour 12 personnes maximum :

- Prendre soin de soi

- Réguler son stress et ses 5 sens grâce aux vertus des plantes aromatiques

➢ 8 décembre : atelier "Art Floral" organisé avec le CLIC et l'ADMR76 pour 15 personnes maximum :

L’art floral est un excellent remède pour le corps et l’esprit, les fleurs ont un pouvoir apaisant et contribuent à améliorer l’humeur.

4) Repas des aînés : Les 7/18 novembre et 4 décembre à la Vallée Fleurie.

Patrick SILORET :

• Gestion des déchets :

Les bacs doivent être sortis le lundi soir car le prestataire passe très tôt le lendemain matin. En cas de dysfonctionnement, la communauté urbaine a mis en place un numéro spécifique mais il ne faut pas hésiter à alerter également la mairie. • Communication : Une charte définissant les règles de publication sur Panneau Pocket et sur le panneau lumineux a été mise en place.

QUESTIONS DIVERSES

Jacques MARTIN : la fibre est arrivée jusqu’au Chemin des Charrettes mais ne peut être installée car deux poteaux doivent être déplacés. Un devis d'orange a été réalisé afin d’en estimer le coût.

Patrick SILORET :

Ces poteaux ne nous appartiennent pas. Les agences commerciales renvoient systématiquement la responsabilité vers la mairie.

Olivier ROCHE : Orange a le monopole sur notre territoire. C’est le seul opérateur à pouvoir y installer la fibre. Ils ont été condamnés en août dernier à payer 26 millions d’euros pour non-respect de leurs engagements.Page 32

Philippe DESHAYES : A certains endroits, la fibre a été installée sur des poteaux EDF en bois appartenant à des particuliers. Ceux-ci ne sont pas prévus pour supporter un tel poids. N’y avait-il pas un projet de les enterrer ?

Olivier ROCHE : Non

Jacques MARTIN : Il faut que la Communauté urbaine intervienne.

Patrick SILORET : La communauté urbaine n’a pas plus de pouvoir que nous dans ce domaine.

Marie-Pierre PIROCCHI : Hameau de St Barthélémy, le virage n’est pas signalé par panneau, c’est extrêmement dangereux.

Olivier ROCHE : Cela fait six mois qu’ils ont été posés.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h03.