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Déliberation - 2024 101 Mise en place de lIFSE pour la police municipale tampon
Document publié le Mardi 10 décembre 2024 par la commune de Langueux.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 101 Mise en place de lIFSE pour la police municipale tampon)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Travail et emploi,
Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024
Publié le
COMMUNE DE LANGUEUX ID : 022-212201065-20241210-2024_101-DE
Côtes d'Armor
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
séance du 10 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le dix décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est
réuni, sous la présidence de Monsieur Richard HAAS, Maire de la Ville de Langueux
Etaient présents Mesdames Malorie MEHEUST, Sylvie GUIGNARD, Angélique STEUNOU, Laura BLEVIN,
Maryline NIVET, Isabelle ETIEMBLE, Catherine PEPIN, Françoise HURSON, Amandine
HARNAY, Laurence LEVEE
Messieurs Richard HAAS, Eric TOULGOAT, Hubert HILLION, Guillaume HAMON,
Christian KERAUTRET, Jean-Yves HINAULT, Jean-Louis SENECHEAU, Loïc JAMBOU,
Sébastien BOUL, Jean BELLEC, Jean-Pierre REGNAULT
Absents excusés Mesdames Françoise GALLOUET (pouvoir donné à Christian KERAUTRET), Béatrice
REDON (pouvoir donné à Laura BLEVIN), Marie-Noëlle MORISE (pouvoir donné à
Jean BELLEC), Valérie TRAISSAC (pouvoir donné à Françoise HURSON)
Monsieur Olivier LECORVAISIER (pouvoir donné à Angélique STEUNOU), Michaël
BAUDET (pouvoir donné à Eric TOULGOAT), Yann SOULABAIL (pouvoir donné à
Malorie MEHEUST), Yann HAMON (pouvoir donné à Laurence LEVEE)
Secrétaire de séance Madame Malorie MEHEUST
Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services
Rapportn°2024-101 | MISE EN PLACE DE L'INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D'ENGAGEMENT (ISFE)
POUR LA POLICE MUNICIPALE
Rapporteur: Monsieur Christian KERAUTRET, Conseiller Délégué aux Ressources Humaines
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique articles L714-4 et L714-13,
Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des
cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes
champêtres,
L'ISFE est constituée d'une part fixe et d'une part variable.
Elle est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à
l'exception :
Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le
décret du 14 janvier 2002 ;
Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés, ainsi que les
astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001;
De la prime de fin d'année. Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Rec: étecture le 17/12/2004
Publié le
ID : 022-212201065-20241210-2024 101-DE
L'organe délibérant détermine pour cette IFSE :
le taux individuel de la part fixe,
des critères pour l'attribution de la part variable,
le plafond de la part variable.
Les bénéficiaires
Les bénéficiaires de cette IFSE sont les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois suivants :
- directeurs de police municipale
= chefs de service de police municipale
- agents de police municipale
7 gardes champêtres
L'indemnité pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires.
Instauration de la part fixe de l'ISFE
La part fixe de l'IFSE est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour
pension, un taux individuel fixé dans la limite des taux suivants :
32 % pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale (plafond 32 %),
30 % pour le cadre d'emplois des agents de police municipale (plafond 30 %).
Instauration de la part variable
Les montants plafonds annuels sont définis comme suit :
7000 € pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;
5000 € pour le cadre d'emplois des agents de police municipale ;
Pour apprécier la valeur professionnelle, sera pris en compte le critère suivant: gestion d'un surcroît
exceptionnel et/ou imprévu d'activité géré avec une efficacité reconnue par l'autorité territoriale.
Modalités d'attribution
Le Maire fixera les attributions individuelles par arrêté.
Le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts, respectera les principes définis ci-dessus. 2/2024
17/12/2084
ID : 022-212201065-20241210-2024 101-DE
Versement
La part fixe de l'IFSE est versée mensuellement.
Le montant de la part fixe évoluera selon le traitement soumis à retenue des agents concernés.
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement, dans
la limite de 50 % du plafond. Elle sera complétée d'un versement annuel au mois de décembre, sans
que la somme des versements dépasse ce même plafond.
Lors de la première application de l'ISFE si après application de la part variable, le montant
indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime
indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant
précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du
pourcentage de 50 % et dans la limite du montant plafond de la part variable.
Absentéisme
Le bénéfice de l'ISFE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement :
durant la période de préparation au reclassement prévue à l'article L. 826-2 du Code Général de la
Fonction Publique,
en cas de congé annuel,
en cas de congé de maternité ou de paternité et d'adoption,
en cas de congés de maladie ordinaire,
en cas de congés d'invalidité temporaire imputable au service.
En cas de congé longue maladie ou longue durée, le régime indemnitaire est supprimé, sans effet
rétroactif.
Atitre dérogatoire, cette disposition ne s'applique pas aux agents ayant déjà un régime indemnitaire
maintenu au titre de la maladie au 31/12/2024 et tant qu'ils restent prolongés dans cette même
situation administrative.
En cas de service à temps partiel pour raison thérapeutique, l'ISFE est maintenue dans les mêmes
proportions que le traitement.
AUSsi :
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial du 28 novembre 2024,
Je vous propose :
m de mettre en place l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) pour la police
municipale selon les modalités précisées ci-dessus, | Envoyé en préfecture le 17/12/2024 |
Reçu en préfecture le 17/12/2024 |
Publié le
ID : 022-212201065-20241210-2024_101-DE
> d'inscrire au budget les crédits correspondants,
æ de noter que les dispositions ci-dessus évolueront automatiquement au regard de la
réglementation en vigueur.
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° janvier 2026.
Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l'unanimité.
Pour extrait conforme,
Langueurx, le 11 décembre 2024
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Malorie MEHEUST Richard HAAS