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Déliberation - 2024 102 Instauration ISFE Police municipale tampon
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Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Sécurité publique,
Envoyé
en
préfecture
le 20/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 20/12/2024
Publié
le
ID
: 022-212200042-20241218-2024DELIB102-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
- DEPARTEMENT
DES
COTES
D’ARMOR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
BÉGARD
SEANCE
DU
18 DÉCEMBRE
2024
Nombre
de
conseillers
en
exercice :
27
Nombre
de
conseillers
présents
à la séance :
21
Nombre
de
conseillers
absents :
6
Nombre
de
conseillers
ayant
donné
procuration :
5
Nombre
de
votants :
26
Date
de
la convocation
;
12
décembre
2024
Date
d’affichage
:
12
décembre
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
dix-huit
décembre,
à
dix-neuf
heures,
le
conseil
municipal
de
BÉGARD,
dûment
convoqué
s’est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
Monsieur
CLECH
Vincent,
Maire.
Présents
:
CLECH
Vincent,
BOURDON
Yves,
BOÉTÉ
Cécile,
LE
GALL
Maël
(19h11),
CASANAVE-LAULIVE
Maryse,
LE
COQ
Laurent,
BICZO
Sylviane
(19h22),
PIRON
Valentina,
HADJADIJE
Valérie,
TASSEL
Stéphane,
GUILLAUME
Hervé,
ANTHOINE
Julien,
BODEVEUR
David,
LE
DRET
STEUNOU
Christelle,
LE
GUEVELLOU
Marjorie,
BENECH
Pauline,
LE
HERVÉ
Thomas,
BRIAND
Sandrine,
TOUDIC
Marie-Evelyne,
DAUPHIN
Jean-Claude,
DODOKAL
Karine
Absents
:LE
FLOCH
Eric,
LE
LUYER
Martine,
THEFO
Laurence,
BONIZEC
Christel,
HERVÉ
Gildas,
MARCHAND
Cinderella
Procurations
:LE
FLOCH
Eric
à
CLECH
Vincent,
THEFO
Laurence
à
BENECH
Pauline,
BONIZEC
Christel
à
TOUDIC
Marie-Evelyne,
HERVÉ
Gildas
à BRIAND
Sandrine,
MARCHAND
Cinderella
à
DAUPHIN
Jean-Claude
Secrétaire
de
séance
: LE
COQ
Laurent
N°2024/102
Fonction
publique
Instauration
de
l’indemnité
spéciale
de fonction
et d'engagement
pour
les
agents
relevant
du
cadre
d’emplois
de
la police
municipale
Monsieur
le
Maire
expose
à
l’assemblée
municipale
qu’en
application
de
l’article
L.714-13
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
les
agents
publics
relevant
du
cadre
d'emplois
de
la
police
municipale
et
du
cadre
d'emplois
des
gardes-champêtres
bénéficient
d’un
régime
indemnitaire
spécifique
qui
ne
relèvent
pas
du
régime
indemnitaire
dénommé
« RIFSEEP
»
attribué
aux
autres
cadres
d’emplois
de
la
fonction
publique
territoriale.
Or
le
décret
n°
2024-614
du
26
juin
2024,
institue
à
compter
du
29
juin
2024
un
nouveau
régime
indemnitaire
pour
les
fonctionnaires
relevant
du
cadre
d’emplois
de
la
filière
police
municipale
et
du
cadre
d’emplois
des
gardes-champêtres,
dénommé
« indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
(ISFE).
Jusqu'à
présent,
les
agents
relevant
de
la
filière
police
municipale
bénéficiaient
d’un
régime
indemnitaire
composé
de
l’indemnité
spéciale
mensuelle
des
fonctions
(ISMF)
et
de
l’indemnité
d'administration
et
de
technicité
(IAT). Envoyé
en
préfecture
le 20/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 20/12/2024
Publié
le
ID
: 022-212200042-20241218-2024DELIB102-DE
L'ISFE
a pour
objet
de
s'harmoniser
avec
le
RIFSEEP
dont
bénéficient
les
autres
agents
de
la
fonction
publique
territoriale.
En
conséquence,
il
appartient
aux
collectivités,
après
avis
du
Comité
Social
et
Territorial,
d’adopter
une
nouvelle
délibération
afin
de
définir
les
conditions
et
les
modalités
de
versement
de
ce
nouveau
régime
indemnitaire
pour
assurer
la
continuité
entre
l’ancien
et
le
nouveau
régime
indemnitaire.
Ce
nouveau
régime
indemnitaire
est
composé
d’une
part
fixe
et
d’une
part
variable.
Au
regard
de
ces
éléments
et
après
avis
du
Comité
Social
et
Territorial
en
date
du
13
décembre
2024,
il
est
proposé
au
conseil
municipal
d’instaurer
l’indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
à
compter
du
1°
janvier
2025
dans
les
conditions
et
limites
prévus
par
les
textes
législatifs
et
réglementaires
en
vigueur,
et
d’abroger
les
délibérations
instaurant
l'indemnité
d'administration
et
de
technicité
(IAT)
et
l’indemnité
spéciale
mensuelle
de
fonctions
(ISMF).
Les
modalités
proposées
pour
la
mise
en
œuvre
de
ce
nouveau
dispositif
indemnitaire
des
fonctionnaires
de
filière
de
la
police
municipale
sont
les
suivantes
:
1/ Les
bénéficiaires
L’indemnité
spéciale
de
fonction
et
d’engagement
(ISFE)
est
versée
aux
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
relevant
de
la
filière
de
police
municipale
et
des
gardes-champêtres
selon
les
modalités
précisées
à l’article
2
et
suivants
de
la
présente
délibération.
Elle
s’adresse
aux
fonctionnaires
des
cadres
d’emplois
suivants
:
-
des
directeurs
de
police
municipale
-
des
chefs
de
service
de
police
municipale
-
des
agents
de
police
municipale
-
des
gardes
champêtres
L’indemnité
pourra
être
versée
aux
fonctionnaires
stagiaires
et
titulaires.
2/
Modalités
et
conditions
d’attribution
Cette
indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
(ISFE)
est
constituée
d’une
part
fixe
et
d’une
part
variable.
-
La
part
fixe
de
l’ISFE
est
calculée
en
appliquant
au
montant
du
traitement
soumis
à
retenue
pour
pension
à un
taux
individuel.
-
La
part
variable
de
l’ISFE
est fixée
dans
la limite
des
montants
règlementaires
©
Instauration
de
la part
fixe
Il est
ainsi
proposé
de
fixer
le taux
individuel
à 25%
pour
le
cadre
d'emplois
des
agents
de
la
police
municipale. Envoyé
en
préfecture
le 20/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 20/12/2024
Publié
le
ID
: 022-212200042-20241218-2024DELIB102-DE
o
Instauration
de
la part
variable
Il
est
proposé
de
verser
un
complément
en
part
variable
dans
la
limite
du
plafond
règlementaire
soit
5000
euros
maximum,
pour
le
cadre
d'emplois
des
agents
de
la
police
municipale. Les
critères
sus-énumérés
se
traduiront
dans
le
montant
déterminé
individuellement
par
voie
d’arrêté
pris
par
l’autorité
territoriale.
Seront
pris
en
compte
les
critères
retenus
pour
apprécier
la
valeur
professionnelle
conformément
aux
entretiens
professionnels.
3/
Modalités
et
conditions
de
versement
o
Modalités
de
versement
A
compter
du
1°
janvier
2025,
la
part
fixe
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
est
versée
mensuellement.
A
compter
du
1%
janvier
2025,
la
part
variable
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
est
versée
mensuellement
dans
la
limite
de
50
%
du
plafond.
Elle
pourra
être
complétée
d'un
versement
annuel
au
mois
de
décembre
sans
que
la
somme
des
versements
dépasse
ce
même
plafond.
Lors
de
la
première
application
de
l’ISFE
si,
après
application
de
la
part
variable,
le
montant
indemnitaire
mensuel
perçu
par
le
fonctionnaire
est
inférieur
à
celui
perçu
au
titre
du
régime
indemnitaire
antérieur,
à
l'exclusion
de
tout
versement
à
caractère
exceptionnel,
ce
montant
précédemment
perçu
peut
être
conservé,
à
titre
individuel
et
au
titre
de
la
part
variable,
au-
delà
du
pourcentage
de
50%
et
dans
la
limite
du
montant
plafond
de
la
part
variable.
Cette
ISFE
est
exclusive
de
toutes
autres
primes
et
indemnités
liées
aux
fonctions
et
à la
manière
de
servir
à l'exception
:
-
des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
attribuées
dans
les
conditions
fixées
par
le décret
du
14 janvier
2002
susvisé,
-
des primes
et indemnités
compensant
le travail
de nuit,
le dimanche
ou les jours
fériés
ainsi
que
les
astreintes
et le dépassement
régulier
du
cycle
de
travail
tel que
défini
par
le décret
du
12 juillet
2001
susvisé.
o
Proratisation
Le
régime
indemnitaire
sera
proratisé
pour
les
agents
travaillant
à
temps
non
complet
ou
autorisés
à travailler
à temps
partiel.
Ce
régime
indemnitaire
sera
également
versé
aux
agents
contractuels
à
partir
du
7%
mois
consécutif
à
temps
complet,
à
temps
non
complet
et
à temps
partiel
(au
prorata
du
temps
de
travail). 4
/ Modulation
de
l’ISFE
du
fait
des
absences
Aux
fins
d'équité
avec
les
agents
relevant
du
RIFSEEP
et
compte-tenu
de
la
règlementation
en
vigueur,
il
est
proposé
d’adopter
les
dispositions
suivantes
: Envoyé
en
préfecture
le 20/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 20/12/2024
Publié
le
ID
: 022-212200042-20241218-2024DELIB102-DE
Le
bénéfice
de
l’ISFE
est
maintenu
dans
les
mêmes
proportions
que
le
traitement
:
-
durant
la
période
de
préparation
au
reclassement
prévue
à
l'article
L.
826-2
du
code
général
de
la
fonction
publique,
-
en
cas
de
congé
annuel,
-
en
cas
de
congé
de
maternité
ou
de
paternité
et d’adoption,
-
en
cas
de
congés
de
maladie
ordinaire,
-
en
cas
de
congés
d’invalidité
temporaire
imputable
au
service.
Lorsque
l’agent
est
placé
rétroactivement
en
congé
de
longue
maladie
ou
de
longue
durée
à la
suite
d'une
demande
présentée
au
cours
d'un
congé
de
maladie
ordinaire
antérieurement
accordé,
l’ISFE
qui
lui
a
été
versée
durant
son
congé
de
maladie
ordinaire
lui
demeure
acquise. En
cas
de
service
à temps
partiel
pour
raison
thérapeutique,
l’ISFE
est
:
-__
proratisée
en
fonction
de
la
quotité
de
temps
de
travail
à temps
partiel
Sur
rapport
de
Monsieur
le Maire,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
notamment
les
articles
L.714-4
et L.714-13 ;
Vu
le décret
n°94-731
du
24
août
1994
modifié
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres
;
Vu
le décret
n°
2001-623
du
12 juillet
2001
modifié
pris
pour
l'application
de
l'article
7-1
de
la
loi n°
84-53
du
26 janvier
1984
et relatif à l'aménagement
et à la réduction
du
temps
de
travail
dans
la fonction
publique
territoriale
;
Vu
le décret
n°
2002-60
du
14 janvier
2002
modifié
relatif aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires ;
Vu
le décret
n°2006-1391
du
17
novembre
2006
modifié
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale
;
Vu
le décret
n°2006-1392
du
17
novembre
2006
modifié
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
directeurs
de
police
municipale
;
Vu
le décret
n°2011-444
du
21
avril
2011
modifié
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
chefs
de
service
de
police
municipale
;
Vu
le
décret
n°2024-614
du
26
juin
2024
relatif
au
régime
indemnitaire
des
fonctionnaires
relevant
des
cadres
d'emplois
de
la
police
municipale
et
des
fonctionnaires
relevant
du
cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres
;
Vu
la
délibération
en
date
du
27
novembre
2003
instaurant
l’indemnité
d’administration
et
de
technicité
(IAT)
;
Vu
la
délibération
en
date
du
14
juin
2012,
instaurant,
l’indemnité
spéciale
mensuelle
de
fonctions
(ISMF) ;
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
13
décembre
2024 ;
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
avec : Envoyé
en
préfecture
le 20/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 20/12/2024
Publié
le
ID
: 022-212200042-20241218-2024DELIB102-DE
Nombre
de
suffrages
exprimés
:
26
Votes
Pour
:
26
Votes
Contre
:
0
Abstention
:
0
e
INSTAURE
l’ISFE
dans
les
conditions
susmentionnées
à
compter
du
1
janvier
2025
pour
les
agents
relevant
du
cadre
d’emplois
de
la
police
municipale
;
e
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
prendre
et
signer
les
arrêtés
individuels
dans
la
limite
des
taux
et
plafonds
susmentionnés
;
e
INSCRIT
chaque
année
au
budget
les
crédits
correspondants
;
e
ABROGE
l’ensemble
des
primes
de
même
nature,
Indemnité
d’administration
et
de
technicité
(IAT),
l’indemnité
spéciale
mensuelle
de
fonctions
(ISMF),
à l'exception
de
celles-visées
expressément
à
l’article
3.
Fait
et
délibéré,
les
lieu,
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Maire,
Vincent
CLECH