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Procès Verbal - d202309001z 1PJ PV CM 29 06 2023
PLU - Autres - Projet d’aménagement et de développement durables
Procès Verbal - PV CM 29 07 2020
Procès Verbal - CM PV 29 06 2023
Document publié le Jeudi 29 juin 2023 par la commune d'Oraison.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM PV 29 06 2023)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Aménagement du territoire,
ORAISON Une Ville. la Campagne
1
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU
29 JUIN 2023
A 19 heures
PROCES VERBAL 2
POINTAGE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2023
PRESENTS EXCUSES ABSENTS POUVOIRS
Gauvan Benoît +
Allevard Vincent +
Marchal Marion +
Sedneff Thierry +
Bonnafoux Angélique +
Imbert François +
Boléa Catherine +
Figaroli Roberto +
Saez Michèle +
Colleaux Dominique +
Martinon M. Thérèse +
Feraud Dominique +
Forget Pascal +
Pennica Sauveur +
Chesnel Bruno +
Vigneron Eric +
Brennus Valérie +
Ballot Nathalie +
Amaral Frédéric +
Berteau Christelle +
Dominici Vanessa +
Fiori Emilie +
Gozzi Julien + C. Boléa Teichmann Eva +
Gamba Isabel +
Laurent Olivier +
Leplatre Laurence +
Bouclier Carole +
Benessy Yves +
26 1 2 1
SECRETAIRE DE SEANCE : Marie-Thérèse Martinon Se Guen …: mous Cozù SÉÈ
. fosse in à GX & . Eu na Rat
ant Hu paf dx _
2
28] 61 96123
3 4
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2023 A 19 HEURES
SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL
ORDRE DU JOUR
Mme Bonnafoux : « je voulais tenir informé le conseil municipal que nous avons eu 2
candidats pour le permis. On les a accueilli, on a expliqué le fonctionnement, ils ont adhéré à
la démarche. On les accueillera dans le cadre de leur engagement dans les accueils de loisirs
puisque c’est principalement là que nous avons des besoins. Cet été nous avons eu beaucoup
de difficultés à recruter et nous avons ouvert et nous ouvrons tout l’été, je tenais aussi à le
souligner. Donc on accueillera Kylian et Maëlle avec nous cette année ».
DCM 48 /2023 Approbation de la convention-cadre
« Opération de revitalisation du territoire»
(ORT)
M. le Maire P. 7
DCM 49/2023 Engagement dans la démarche de labellisation
« Ecoquartier » et adoption de la charte
« Ecoquartier »
M. le Maire P. 10
DCM 50/2023 Programme de travaux ONF en forêt
communale pour l’année 2023
M. Sedneff P. 28
DCM 51/2023 Tableau des effectifs des emplois permanents
2023 – Modificatif
M. Allevard p. 33
DCM 52/2023 Appel à projet « Kit à composter » convention
d’installation, d’animation et de suivi d’un site
de compostage partagé avec DLVAGGLO
M. Allevard P. 34
DCM 53/2023 Tarifs buvette piscine municipale M. Allevard P. 40
DCM 54/2023 Syndicat intercommunal d’exploitation de
la fourrière de Vallongues. Adhésion des
communes de Limans et de Malijai
M. le Maire P. 41
DCM 55/2023 Déplacement de la salle commune dans les
salles du Château pendant la durée des
travaux de réaménagement de la mairie
M. le Maire P. 42 5
APPROBATION DE L’ORDRE DU JOUR
M. le Maire demande d’approuver l’ordre du jour tel qu’il est présenté.
DISCUSSION:
Mme Bouclier : « concernant l’ordre du jour, on est désolé mais on n’a pas reçu l’ordre du
jour en temps comme d’habitude. C’est peut-être une problématique, personnellement je l’ai
eu lundi suite au mail envoyé à la mairie. La DCM ORT oui on l’a reçu et quant au mail du 16
juin, il y avait aussi normalement l’ordre du jour je n’ai rien eu du tout. On l’a eu lundi, on a
eu une réflexion depuis lundi mais bon c’est quand même assez gênant.
Alors est-ce que d’autres conseillers ne l’ONT pas reçu, je ne sais pas où est-ce qu’il n’y a
que l’opposition » ?
M. le Maire : « en fait il y a plusieurs conseillers qui ne l’ont pas reçu, je crois que vous êtes
3 en tout, je sais que Vanessa ne l’a pas reçu, ou 4. En fait on s’est aperçu que lorsqu’on fait
des envois groupés, on a un plafond d’abonnement et apparemment cela ne passe plus à 29
donc on va faire 2 envois différents mais surtout on fera un accusé de réception et on vous
demandera à chaque fois de cocher l’accusé réception. Un agent s’occupera de regarder avant
la date des 5 jours ouvrables si tous les accusés de réception ont été réceptionnés et si nous ne
les avons pas on passera un coup de fil, on vous appellera, pour être sûr de ne pas passer à
côté la prochaine fois. Là on a fait le tour on a appelé tout le monde pour voir vraiment si cela
touchait beaucoup de monde et après on va regarder ce problème informatique.
On a aussi le problème selon le poids des documents envoyés. On a de gros investissements à
faire en informatique pour la remise à niveau parce qu’on a quelques soucis comme cela de
manière récurrente.
On est vraiment désolé, les dates d’envoi étaient bonnes tous les mails sont bien partis mais
hormis l’accusé de réception on n’a aucun moyen de contrôler. On va le mettre en place et
comme cela on constatera qui a ouvert ou pas et si jamais on voit que ce n’est pas ouvert il y
aura un appel téléphonique pour être sûr que vous l’ayez bien reçu ».
VOTE A L’UNANIMITE 6
APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MAI 2023
M. le Maire demande à l’assemblée d’approuver ou de lui faire part des observations concernant le procès-verbal du conseil municipal du 25 mai 2023.
DISCUSSION :
Mme Gamba : « sur la première page du PV il y avait marqué note de synthèse, une petite
erreur ».
M. le Maire : « cela a été corrigé depuis ».
VOTE A L’UNANIMITE
COMPTE RENDU DES DELEGATIONS DE M. LE MAIRE
Décision n°2023/08 du 16/05/2023 concernant la cession du véhicule Trafic de 1998 pour un montant de 500 € à M. Teddy Loiseleux d’Entrevennes.
Décision n° 2023/09 du 22/05/2023 désignant la SCP CGCB et Associés 122 rue Paradis à Marseille pour représenter la commune dans une procédure auprès du Tribunal Administratif contre la SARL DAT Urbanisme et MM. Ristorto Richard et Robert et Mme Ristorto Sabine concernant l’annulation de l’arrêté n°U-058-2023 du 17/03/2023 refusant un permis d’aménager à la SARL DAT Urbanisme.
Décision n° 2023/10 du 13/06/2023 sollicitant une aide financière de 2986 € auprès de la DRAC pour la restauration de 2 registres de délibérations (1730-1744 ; 1744-1758) d’un coût global de 5972 €HT. 7
DCM 48/2023
OBJET : APPROBATION DE LA CONVENTION-CADRE « OPERATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE » (ORT)
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) et notamment son article 157 créant l’outil Opération Revitalisation du Territoire (ORT) ;
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et simplification dite loi 3DS ;
Vu le Code général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitat et notamment son article L.303-2 ;
Vu la délibération n°18.09.09 du conseil municipal de la Ville de Manosque en date du 27 septembre 2018 approuvant la convention relative au programme “Action Cœur de Ville” ;
Vu la délibération n°46-2021 du conseil municipal de la Ville d’Oraison en date du 5 juillet 2021 approuvant la convention d’adhésion relative au dispositif “Petites Villes de Demain” ;
Vu la convention d'adhésion au programme « Petites villes de demain » de la commune d'Oraison signée le 30 août 2021 ;
Vu la délibération n°45-2021/05 du conseil municipal de la Ville de Riez en date du 18 juin 2021 approuvant la convention d’adhésion relative au dispositif “Petites Villes de Demain” ;
Vu la convention d'adhésion au programme « Petites villes de demain » de la commune de Riez signée le 22 juin 2021 ;
Vu le courrier cosigné par DLVAgglo, la commune d’Oraison et la commune de Riez à M. le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence en date du 20 mars 2023 portant prolongation des conventions “Petites Villes de Demain” ;
Vu la délibération du conseil municipal de Manosque prévue en date du 6 juillet 2023 portant approbation de la convention-cadre Opération de Revitalisation du Territoire ;
Vu la délibération n°47-2023/05 du conseil municipal de Riez en date du 26 juin 2023 portant approbation de la convention-cadre Opération de Revitalisation du Territoire ;
Vu la délibération n°CC-24-07-23 du conseil communautaire de DLVAgglo prévue en date du 4 juillet 2023 portant approbation de la convention-cadre Opération de Revitalisation du Territoire 8
Considérant que la convention ORT est un outil à la disposition des collectivités territoriales afin de coordonner et de mettre en œuvre un projet de territoire dans les domaines urbain, économique et social qui vise prioritairement à lutter contre la dévitalisation des centres villes. Elle a pour objectif la requalification d’ensemble des centres villes des communes de Manosque, Oraison et Riez ;
Considérant que la convention ORT est un contrat “chapô”. Ce contrat intégrateur, unique, programmatique et évolutif repose sur un projet global de l’intercommunalité et des pôles urbains de l’EPCI retenus dans le cadre des dispositifs “Action Cœur de Ville” (Ville de Manosque) et “Petites Villes de Demain” (Villes d’Oraison et de Riez) ;
Considérant que les enjeux sont la rénovation du parc de logement, de locaux commerciaux et artisanaux, et plus globalement le tissu urbain pour créer un cadre de vie attractif propice au développement à long terme du territoire ;
Considérant que la présente convention ci-annexée confère de nouveaux droits juridiques et fiscaux notamment pour :
- Renforcer l’attractivité commerciale en centre-bourg.
- Favoriser la rénovation de l’habitat (accès prioritaire aux aides de l’ANAH, éligibilité au Denormandie dans l’ancien).
- Mieux maîtriser le foncier (droit de préemption urbain renforcé, droit de préemption des fonds artisanaux et des fonds de commerce).
- Faciliter les projets à travers des dispositifs expérimentaux (permis d’aménager, permis d’aménager multisites).
Considérant que la convention ORT précise :
- Sa durée de 5 ans (2023-2028).
- Les éléments du diagnostic au choix de la collectivité et les orientations de stratégie locale. - La délimitation et la description des actions prévues dans les secteurs d’intervention. - L’engagement des parties.
- Le calendrier ainsi que le plan de financement des actions prévues.
- Les modalités de pilotage, de suivi, de coordination et d’évaluation des actions.
Considérant que la convention s’articule autour des enjeux du projet de territoire de DLVAgglo à savoir :
- Enjeu n°1 : Préserver les ressources du territoire, la qualité de son environnement et de ses paysages.
- Enjeu n°2 : Organiser un aménagement et un développement du territoire qui améliorent son fonctionnement.
- Enjeu n°3 : Maintenir l’équilibre social et générationnel du territoire et rendre le territoire plus attractif et plus accessible pour les jeunes. 9
Il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir :
APPROUVER la convention Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) entre l’Etat d’une part et les collectivités bénéficiaires (DLVAgglo, les communes de Manosque, d’Oraison et de Riez), l’Agence nationale de l’amélioration de l’habitat, l’Agence nationale de la cohésion des territoires et le Département des Alpes-de- Haute-Provence d’autre part, ci-annexée, étant précisé qu’elle reprend l’ensemble des actions « Action Cœur de Ville » et « Petites Villes de Demain » et met fin automatiquement aux conventions initiales ;
PRECISER qu’un avenant sera formalisé pour intégrer les projets « Action Cœur de Ville 2 » portés par la Ville de Manosque ;
AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention ORT ainsi que toutes les pièces administratives et financières y afférentes ;
AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches consécutives à cette décision.
VOTE A L’UNANIMITE 10
DCM 49/2023
OBJET : ENGAGEMENT DANS LA DEMARCHE DE LABELLISATION « ECOQUARTIER » ET ADOPTION DE LA CHARTE « ECOQUARTIER »
Vu la délibération n° 46/2021 du conseil municipal en date du 5 juillet 2021 approuvant le projet de convention « Petites Villes de Demain » entre l’Etat, la Commune d’Oraison, DLVAgglo, le Conseil Départemental des Alpes-de-Haute-Provence, l’ANAH, l’ANCT et la Banque des Territoires ;
Vu la convention d’adhésion de la Ville d’Oraison au programme « Petites Villes de Demain » signée par tous les partenaires le 30 août 2021 ;
Vu la démarche de labellisation EcoQuartier portée par le Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires ;
Vu la charte nationale « EcoQuartier » ci-annexée ;
Considérant les engagements de la commune d’Oraison et de DLVAgglo en matière de développement durable au travers notamment de leurs documents cadres et des projets urbains qu’elles portent sur leurs territoires ;
Considérant la nature et les objectifs portés par le projet d’EcoQuartier sur le centre-ville d’Oraison depuis fin 2022.
Monsieur le Maire rappelle que la commune d’Oraison a intégré le dispositif « Petites Villes de Demain » par la signature de la convention en août 2021, avec pour objectif la revitalisation du centre-ville.
Le projet phare lié à ce dispositif est le projet d’EcoQuartier sur le secteur du centre-ville d’Oraison. Les études concernant la programmation de l’EcoQuartier ont démarré fin 2022.
Le Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires entend encourager les territoires dans leurs engagements pour la ville durable. En ce sens, le label national « EcoQuartier » qui a été officiellement lancé en décembre 2012, souligne cette volonté d’accompagner et de distinguer particulièrement les projets urbains prenant en compte l’aménagement durable et global.
La démarche de labellisation procède de l’évaluation, par étape, d’une opération donnée, après adhésion de la collectivité à la charte « EcoQuartier » (document ci-annexé).
Cette charte, valable pour les opérations de la collectivité, décline 20 engagements répartis en quatre dimensions :
- Démarche et processus.
- Cadre de vie et usages.
- Développement territorial.
- Environnement et climat. 11
Ainsi, le projet d’EcoQuartier d’Oraison peut prétendre, par ses objectifs et ses caractéristiques propres, à bénéficier au travers de ce label, d’une reconnaissance de la démarche développée.
En effet, l’opération intègre les différents objectifs d’un urbanisme durable. Le projet en cours d’études est le projet ci-annexé, synthétisé sur une cartographie. Il comprend notamment les projets suivants :
- Réalisation en partenariat avec l’établissement public foncier d’un pôle logements à haute qualité environnementale, en entrée de ville, par requalification d’anciennes friches sur les sites Cigare et Lacroix.
- Requalification de l’ilot mairie et de ses abords : rénovation énergétique des bâtiments publics, aménagements et végétalisation des espaces publics.
- Création d’un parking silo à proximité immédiate de l’école, permettant de réorganiser le stationnement de centre-ville et de redonner leur vocation d’espace public aux places.
- Acquisition et rénovation énergétique globale du château afin d’y intégrer un pôle culturel et les services de la mairie.
- Aménagement des abords du château en parcs et jardins végétalisés, avec notamment un théâtre de verdure.
- Relocalisation du collège JMG Itard.
- Requalification de la traversée de la ville et des places publiques : désimperméabilisation, végétalisation, cheminements doux.
- Création d’un pôle santé/social sur le site du Mistral.
- Création d’un réseau de chaleur/fraîcheur à base de géothermie.
Enfin, la concertation avec les habitants, menée dès le début de la procédure, a permis une meilleure appropriation de ce projet.
Plusieurs phases de concertation avec la population ont eu lieu : un diagnostic en marchant en novembre 2022 regroupant une vingtaine de participants, des entretiens avec une vingtaine de personnes ressources du territoire, un atelier cartes sur tables en mars 2023 regroupant une centaine de personnes. D’autres étapes de concertation sont prévues avant la fin de l’étude.
Les étapes de la démarche EcoQuartier sont les suivantes :
- Engagement dans la démarche et identification du projet comme « EcoProjet ». - La revue d’EcoProjet : le projet avant chantier, afin de préparer à la labellisation. - Le label EcoQuartier livré.
- Le Label EcoQuartier vécu : 3 ans après la livraison de l’EcoQuartier.
Cette distinction, qui n'ouvre pas droit à une contrepartie financière, offre l'avantage d'une lisibilité nationale et d'une valorisation du quartier avant d'être achevé, auprès des partenaires, des investisseurs et des habitants. Les pratiques d'aménagement d'autres projets de la collectivité sont appelées à être mises en cohérence avec cette charte au-delà du seul périmètre de l'opération afin d'impulser une dynamique à visée pédagogique et pratique vers la ville durable.
C'est pourquoi, il est proposé que la Commune d’Oraison s'engage dans la démarche nationale "EcoQuartier" pour le projet Ecoquartier sur le centre-ville d’Oraison, en y faisant co-adhérer DLVAgglo, partenaire essentiel de ce projet au regard de ses compétences. 12
Il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir :
DECIDER d’adopter la charte EcoQuartier ci-annexée à passer entre la Commune d’Oraison, DLVAgglo et l’Etat.
AUTORISER Monsieur le Maire à signer la charte EcoQuartier et tous les actes et documents relatifs à l’obtention du label national « EcoQuartier » pour les opérations présentées à la candidature.
ACTER la candidature du projet d’Ecoquartier du centre-ville d’Oraison au label national EcoQuartier, permettant de lancer le processus de labellisation.
VOTE A L’UNANIMITE E
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
ET DE LA COHÉSION
DES TERRITOIRES Likerté
Hrarcreité
| Vsennlos CEST |
TX à x
13
Annexe : Charte EcoQuartier 2023
CHARTE ÉCOQUARTIER
© Yann Kebbi - Ministère de la Transition écologique 14
LA DÉMARCHE ÉCOQUARTIER
La démarche ÉcoQuartier, proposée par le Ministère et de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, accompagne la conception, la fabrique et la gestion durable des quartiers. Elle permet d’accélérer la transition écologique des territoires en soutenant les acteurs qui s’engagent dans des projets vertueux.
Faire entrer son projet d’aménagement dans la démarche ÉcoQuartier, c’est :
Mettre en œuvre les 20 engagements du guide de l’aménagement durable et les indicateurs performanciels de la démarche pour intégrer
toutes les dimensions d’un aménagement durable dans son projet ;
Entrer dans le club ÉcoQuartier, un réseau de collectivités et de professionnels engagés pour une transition vers de villes et des territoires
durables ;
Bénéficier d’accompagnement en ingénierie ou financière, d’outils ainsi que de formations gratuites pour faciliter la mise en œuvre des projets
par l’apprentissage de nouvelles façons de faire ;
Participer à des événements locaux, régionaux ou nationaux pour partager les retours d’expériences issus de métropoles, de villes
moyennes et de centres-bourgs ruraux.
La plateforme ÉcoQuartier répertorie l’ensemble des projets d’aménagement et de renouvellement urbain qui sont officiellement engagés dans la démarche ÉcoQuartier. Elle met à disposition des ressources documentaires relatives aux différents enjeux de villes et de territoires durables :
http://www.ecoquartiers.logement.gouv.fr/
LES ÉTAPES DE LA DÉMARCHE ÉCOQUARTIER
ENGAGEMENT DANS LA DÉMARCHE : L’ÉCOPROJET
Par la signature de la présente charte (dès l’émergence du projet), le porteur de projet et ses partenaires s’engagent à mettre en œuvre les 20 engagements du guide de l’aménagement durable puis les 4 axes de la phase d’évaluation ainsi qu’à se fixer des cibles conformes aux indicateurs nationaux.
Les acteurs du projet peuvent communiquer sur leur engagement dans la démarche ÉcoQuartier nationale par l’utilisation du logo « ÉcoProjet ». Le projet est répertorié sur la plateforme des ÉcoQuartiers.
L’engagement dans la démarche est acté après :
Une lettre présentant le contexte de la demande et l’ambition politique du projet,
La rencontre avec la DDT(M)/DEAL pour découvrir la démarche ÉcoQuartier et envisager les modalités du partenariat,
L’initialisation de la fiche opération sur la plateforme ÉcoQuartier (4 onglets),
La communication d’une note synthétique d’opportunité par la DDT(M)/DEAL au porteur de projet, 15
La signature de la présente charte et son enregistrement sur la plateforme ÉcoQuartier.
Le statut d’ÉcoProjet ouvre droit :
à un accompagnement en ingénierie : accompagnement « sur mesure » du Cerema, Atelier Flash des Territoires de la DGALN, Ateliers locaux sur la résilience de France Ville Durable, Atelier Hors les Murs de la FPNRF, etc. ;
à des formations gratuites et à des outils, notamment d’aide à la décision et d’autoévaluation (guide de l’aménagement durable numérique, méthode « Quartier Energie Carbone », etc.) ;
à un recours facilité à certains financements, notamment ceux répertoriés sur l’application Aides Territoires.
En annexe de la présente charte, le correspondant ville durable et le porteur de projet pourront préciser les actions de partenariat qui sont envisagées pour répondre aux besoins spécifiques du projet : accompagnement, visites de sites, échanges de pair à pair, mobilisation d’expertise, formations, etc.
Le statut d’ÉcoProjet est accordé pour une durée de 3 ans, aux termes de laquelle le porteur sollicite une revue d’EcoProjet (cf. ci-dessous). Après cette revue, un nouveau délai de 3 ans est accordé pour la phase de chantier. Si le porteur ne candidate pas au label Livré à la fin de ce délai, il sollicite une rencontre avec la DDT(M)/DEAL pour faire reconduire ce délai.
Si le porteur de l’ÉcoProjet ne sollicite pas une revue de projet dans les 3 ans suivant la signature de la charte, une nouvelle rencontre avec la DDT(M)/DEAL permet de reconduire le statut pour un délai de 3 ans, après analyse de la progression du projet dans la démarche et transmission de documents permettant d’apprécier cette progression.
Passé le délai de 3 ans, le statut d’ÉcoProjet peut être retiré en cas de non avancement, non-respect des engagements, modification substantielle du projet en répondant plus à la démarche ou absence de réponse aux sollicitations de la DDT(M)/DEAL.
LA REVUE D’ÉCOPROJET : LE PROJET AVANT CHANTIER
Une fois les études achevées et avant le dépôt des autorisations administratives, le porteur de projet demande à bénéficier d’une revue de projet organisée par la DDT(M)/DEAL afin de bénéficier de conseils et recommandations le guidant vers la labellisation.
Basée sur le dépôt d’un dossier simplifié par le porteur de projet (réponse synthétique aux vingt engagements, programmation urbaine, stratégie foncière, montage opérationnel et financier, premières cibles envisagées en réponse aux indicateurs performanciels), cette revue est réalisée avec les partenaires locaux de la démarche (dont les représentants locaux des CAUE, agences d’urbanisme, architectes et paysagistes conseil de l’Etat, du Cerema, de l’Ademe, etc.), les acteurs locaux que la DDT(M)/DEAL et le porteur de projet jugeront pertinents au regard du contexte et de la problématique du projet (Région, agence de l’eau, agence de santé, représentant des habitants, experts des mobilités actives des services déconcentrés, etc.) et deux experts.
A l’issue de la revue de projet, et le cas échéant après visite sur site, les experts formalisent auprès des porteurs de projets leurs recommandations proposant les pistes d'amélioration et les points de vigilance au regard des 20 engagements et des indicateurs performanciels. 16
LABEL ÉCOQUARTIER LIVRÉ :
.
U
n
e
LABEL ÉCOQUARTIER VÉCU : L’ÉCOQUARTIER CONFIRMÉ
Lorsque l’ÉcoQuartier est livré (entièrement ou par tranche), le
porteur de projet peut se porter candidat au label ÉcoQuartier
Livré sur la plateforme ÉcoQuartier
Instruction du dossier et une expertise sur site évalue la
pertinence des réponses aux 20 engagements et l’analyse des
performances au regard de l’atteinte des cibles fixées par le
porteur de projet pour les indicateurs.
Le label ÉcoQuartier Livré est attribué par la commission
nationale sur proposition de la commission locale. Il est
millésimé afin de pouvoir prendre en compte les évolutions
législatives et réglementaires. Le porteur peut utiliser le logo
« ÉcoQuartier Livré ».
Trois ans après la livraison totale de l’ÉcoQuartier, les projets ayant
reçu le label ÉcoQuartier Livré peuvent candidater au label
ÉcoQuartier Vécu. A ce stade, le label distingue les bonnes
pratiques en matière d’évaluation et d’amélioration continue des
projets.
Le dossier de candidature est organisé autour de 4 axes :
- Axe 1 - l'évaluation des objectifs prioritaires du projet
- Axe 2 - le retour des habitants et des usagers
- Axe 3 - le retour des gestionnaires du quartier
- Axe 4 - l'effet levier du projet
Le label ÉcoQuartier Vécu est attribué par la commission nationale
ÉcoQuartier sur proposition de la commission locale, après
présentation des conclusions des experts. Il est millésimé afin de
pouvoir prendre en compte les évolutions législatives et
réglementaires. Le porteur peut utiliser le logo
« ÉcoQuartier Vécu ». 17
LA CHARTE ÉCOQUARTIER :
UNE PREMIÈRE ÉTAPE VERS DES VILLES ET DES TERRITOIRES DURABLES
ÉCOQUARTIER : FAIRE DU PROJET AUTREMENT
L’ÉcoQuartier est un laboratoire opérationnel des villes et des territoires durables, un lieu de créativité et d’audace pour faire émerger des projets exemplaires, que ce soit dans les formes urbaines et l’architecture, les usages proposés, ou dans les modalités de conduite de projet. La mobilisation citoyenne sera un élément majeur de la conduite du projet.
Cette charte nous engage dans un processus exigeant, imaginatif, adaptable et vivant pour favoriser une amélioration continue des pratiques d’aménagement.
ÉCOQUARTIER : MONTRER QUE TOUS LES TERRITOIRES CONTRIBUENT AUX ENJEUX NATIONAUX ET MONDIAUX
Les ÉcoQuartiers, par les ambitions qu’ils portent, permettent d’engager tous les territoires dans une dynamique vertueuse. La signature de la présente charte est un engagement concret et opérationnel pour la mise en œuvre des engagements internationaux pris par la France, notamment en termes de lutte contre le changement climatique et de protection de la biodiversité.
Ainsi nous décidons d’inscrire le projet dans les nouveaux défis de la ville durable : sobriété, inclusion, résilience et création de valeur.
Chaque territoire dispose d’un potentiel qui mérite d’être valorisé. Il est de notre responsabilité de participer à cet élan pour nos territoires en nous fondant sur des engagements concrets et mesurables : la charte et le label ÉcoQuartier en sont les premières pierres.
ÉCOQUARTIER : LEVIER VERS DES VILLES ET DES TERRITOIRES DURABLES
Nous considérons que les engagements de cette charte doivent non seulement guider les futurs ÉcoQuartiers que nous porterons, mais aussi infléchir nos actions à plus long terme à l’échelle de notre territoire.
Nous nous engageons à repenser nos pratiques d’aménagement dans le cadre de notre projet en application de cette charte, afin qu’il constitue un levier vers la ville durable et qu’il ne reste pas une opération isolée.
Au-delà de la durée de l’opération, nous nous devons d’être présents dans la phase de vie de cet ÉcoQuartier, afin d’évaluer les résultats obtenus et faciliter l’appropriation des espaces par les habitants.
Par la signature de la présente charte ÉcoQuartier, nous nous engageons dans une politique d’aménagement durable, qui favorise la mobilisation des citoyens et contribue à une transition vers des territoires sobres, résilients, inclusifs et productifs. 18
Les 20 engagements
du guide de l’aménagement durable
Dimension 1
« Démarche et Processus »
ENGAGEMENT 1 : Concevoir un projet prenant en compte le besoin de tous et les particularités du territoire
ENGAGEMENT 2 : Mettre en œuvre une gouvernance et un pilotage adapté
ENGAGEMENT 3 : Associer les habitants et usagers
ENGAGEMENT 4 : Développer l’approche en coût global
ENGAGEMENT 5 : Evaluer, mesurer l’impact et améliorer en continu
Dimension 2
« Cadre de Vie et Usages »
ENGAGEMENT 6 : (Re)faire le quartier avec l’existant
ENGAGEMENT 7 : Favoriser le vivre ensemble, la solidarité, l’inclusion
ENGAGEMENT 8 : Assurer un cadre de vie favorable au bien-être et à la santé ENGAGEMENT 9 : Concevoir un projet alliant qualité urbaine, paysagère et architecturale ENGAGEMENT 10 : Valoriser le patrimoine, l’histoire et l’identité du site et de ses habitants
Dimension 3
« Développement territorial »
ENGAGEMENT 11 : Contribuer à une transition économique, régénérative, sociale et solidaire
ENGAGEMENT 12 : Favoriser la proximité et la diversité des fonctions
ENGAGEMENT 13 : Optimiser l’utilisation des ressources et développer les filières locales et les circuits courts
ENGAGEMENT 14 : Encourager les mobilités durables et actives
ENGAGEMENT 15 : Assurer une transition numérique responsable au service de l’aménagement durable 19
Dimension 4
« Environnement et Climat »
ENGAGEMENT 16 : Renforcer la résilience face aux changements climatiques et aux risques ENGAGEMENT 17 : Contribuer à l’atténuation du changement climatique en favorisant la sobriété et les énergies renouvelables
ENGAGEMENT 18 : Réduire, recycler, valoriser les déchets
ENGAGEMENT 19 : Préserver, gérer et restaurer la ressource en eau
ENGAGEMENT 20 : Préserver et restaurer les sols, la biodiversité et les milieux naturels
Les 20 indicateurs performanciels
Défi 1 SOBRIÉTE
Encourager la sobriété dans la consommation des ressources naturelles et de l’énergie
1.Consommation totale d’espaces naturels, agricoles et forestiers du quartier (en Ha) et rapportée au nombre de logements et d’emplois créés
2.Part de bâtiments conservés (%)
3.Part des bâtiments neufs en anticipation de la réglementation thermique existante (%)
4.Part des bâtiments existants rénovés énergétiquement (%)
5.Consommation énergétique des bâtiments du quartier
6.Production d’énergie renouvelable rapportée à la consommation totale du quartier (%)
7.Part des bâtiments intégrant des matériaux biosourcés (%)
Défi 2 RÉSILIENCE
Penser le bien-être des habitants et la qualité du cadre de vie comme des leviers de la résilience du quartier
8.Part des espaces bâtis impactés par des nuisances (%)
9.Exposition aux risques naturels et technologiques (%)
10.Coefficient de biotope par surface
11.Surface d’espaces verts publics par habitants 20
Défi 3 INCLUSION
Proposer une offre de logement pour tous de qualité (énergétique, environnementale et d’usage), adaptée, diversifiée et abordable et des espaces publics favorables à la rencontre (et à l’activité physique)
12.Part de logements sociaux (%)
13.Part de logements abordables (%)
14.Part des logements offrant une qualité d’usage (%)
15.Satisfaction des habitants vis-à-vis de leur quartier et de leur logement
Défi 4 CRÉATION DE VALEURS
Diversifier l’offres de services et d’équipements et intensifier les usages de la ville
16.Proximité des services de base (%)
17.Densité bâtie
18.Taux de cyclabilité de la voirie (%)
19.Offre de mobilité alternative à la voiture individuelle (%)
20. Part des ménages utilisant un mode alternatif à la voiture pour le trajet domicile travail (%) 21
LES TEXTES DE RÉFÉRENCE
LES TEXTES ET RÉFÉRENCES A L’ÉCHELLE MONDIALE
En 1992, le Sommet de la Terre à Rio a adopté la Convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique, ainsi que la Convention sur la diversité biologique, qui marquent le lancement de processus de négociations internationales auxquelles la France contribue activement. La charte Action 21 énonce par ailleurs les éléments fondateurs de la méthode Agenda 21, qui inspire directement les engagements de la présente charte ÉcoQuartier.
Après le protocole de Kyoto adopté en 2005, élément déclencheur du renforcement de la réglementation thermique des bâtiments en France, et le « Plan stratégique 2010-2020 de la biodiversité » issu du protocole de Nagoya visant à réduire les pressions sur la biodiversité, la signature de l’Accord de Paris sur le Climat en décembre 2015 constitue un tournant majeur de la mobilisation des acteurs et des territoires français dans la mise en œuvre d’actions concrètes.
En 2012, l'un des principaux résultats de la Conférence de Rio+20 a été l'accord des États membres sur l’élaboration d’un ensemble d'objectifs pour le développement durable (ODD), qui visent à poursuivre dans tous les pays une action ciblée et cohérente en la matière. C’est ainsi que, le 1er janvier 2016, les 17 ODD du Programme de développement durable à l’horizon 2030 sont entrés en vigueur. Pour la première fois, un objectif concerne particulièrement les villes et les territoires : c’est l’objectif n° 11 « Faire en sorte que les villes et les établissements humains soient ouverts à tous, sûrs, résilients et durables ».
Enfin, la 3e conférence des Nations unies sur le logement et le développement urbain durable (Habitat III), qui s’est tenue à Quito, en Équateur, en octobre 2016, a eu comme effet immédiat de redynamiser l’engagement mondial en faveur du développement urbain durable, en se centrant particulièrement sur la mise en œuvre d’un « Nouvel Agenda Urbain ».
LES TEXTES ET RÉFÉRENCES A L’ÉCHELLE EUROPÉENNE
De nombreux caps ont été franchis par les institutions et collectivités locales européennes depuis Rio :
La charte d’Aalborg, adoptée le 27 mai 1994, prône la ville comme l’échelle pertinente d’action en faveur du développement durable : « La Ville durable est l’autorité locale proche des problèmes environnementaux des citoyens, qui partage les responsabilités avec les autorités compétentes à tous les niveaux, pour le bien-être de l’homme et de la nature » ;
L’Accord de Bristol, adopté le 7 décembre 2005, instaure l’échange européen de bonnes pratiques et d’exemples, notamment en termes de quartiers durables; La charte de Leipzig, signée le 24 mai 2007 et renouvelée le 30 novembre 2020, affirme l’importance d’une ville durable et solidaire et de l’approche intégrée du développement durable ;
L’Agenda urbain pour l’Union européenne, adopté le 30 mai 2016, vise à associer les villes à l’élaboration des politiques européennes afin de mieux les adapter aux réalités et enjeux auxquels elles sont confrontées.
L’Agenda 2030 des Nations Unies pour le développement durable.
Ces accords illustrent l’engagement des États et des collectivités locales en matière de développement urbain durable et intégré. 22
LES TEXTES ET RÉFÉRENCES A L’ÉCHELLE NATIONALE
La loi « SRU » du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement
urbain, poursuit un triple objectif : améliorer la cohérence entre planification urbaine et
territoriale, renforcer la solidarité entre les villes et la mixité sociale dans l’habitat et
mettre en place une politique des déplacements au service du développement durable.
Les lois Grenelle (la loi Grenelle 1 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise
en œuvre du Grenelle Environnement, et la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 portant
engagement national pour l’environnement) définissent une feuille de route pour le
développement durable. La loi Grenelle 1 prévoyait que l’Etat devait encourager la
réalisation, par les collectivités territoriales, d'opérations exemplaires d'aménagement
durable des territoires et notamment d’écoquartiers.
La loi ALUR (Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové) du 26 mars 2014, à
travers la mise en place de nouveaux outils fonciers et de documents d’urbanisme plus
efficaces, vise à favoriser la construction de logements tout en luttant contre la
consommation excessive d’espaces. Elle améliore la participation du public et facilite
l’émergence de modèles d’habitat collectif innovant, alternatif, durable et économe pour
faciliter l’accès au logement.
La loi relative à la Transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015
fixe des objectifs permettant la mise en œuvre opérationnelle de l’Accord de Paris sur le
climat et propose des mesures d’accompagnement qui concernent directement les projets
d’aménagement des collectivités comme la rénovation énergétique des bâtiments
existants, le développement des transports propres ou le développement des énergies
renouvelables pour valoriser les ressources des territoires.
La loi ÉLAN (portant Évolution du Logement, de l’Aménagement et du
Numérique) du 23 novembre 2018 a notamment pour objectifs de construire plus,
mieux et moins cher, de restructurer et renforcer le secteur du logement social, de
répondre aux besoins de chacun et favoriser la mixité sociale, ou encore d’améliorer le
cadre de vie et renforcer la cohésion sociale.
Elle crée en particulier de nouveaux cadres contractuels d’intervention opérationnels :
les projets partenariaux d’aménagement (PPA) et les opérations de revitalisation de
territoire (ORT).
La loi Énergie – Climat (relative à l'énergie et au climat) du 8 novembre 2019 permet
de fixer des objectifs ambitieux pour la politique climatique et énergétique française.
Elle vise la neutralité carbone à l’horizon 2050 pour répondre à l’urgence climatique et à
l’Accord de Paris. 23
La loi Climat – Résilience (portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets) du 24 août 2021, principalement issue des
propositions de la Convention citoyenne, ancre l’écologie dans notre société. Elle fixe en
particulier l’objectif d’atteindre en 2050 l’absence de toute artificialisation nette des sols
ou le zéro artificialisation nette (ZAN), avec l’objectif intermédiaire pour 2031 de
diviser par deux le rythme de la consommation d’espaces naturels, agricoles et
forestiers, par rapport à la période 2011-2021. Elle organise la déclinaison et la
différenciation territoriale de ces objectifs par les documents de planification et
d’urbanisme.
La loi Climat Résilience renforce également les mesures en faveur d’une part du
renouvellement urbain et de l’optimisation de la densité et d’autre part de la préservation
et de la valorisation de la "nature en ville" (obligation d'OAP pour les trames vertes et
bleues et la protection des franges urbaines dans les PLU(i), obligation de coefficients de
biotope par surface dans les PLU, dérogations au PLU pour faciliter la végétalisation et
les espaces extérieurs au logement, zones préférentielles de renaturation, etc.).
La loi 3DS (relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant
diverses mesures de simplification de l'action publique locale) du 21 février 2022
pérennise et adapte le cadre des objectifs de production de logements sociaux. Il
renforce aussi divers outils d’urbanisme et d’aménagement, notamment pour la
revitalisation commerciale et artisanale ou l’activité des organismes de foncier solidaire
(OFS).
Le code de l’environnement définit les objectifs et principes généraux en matière de
protection de l’environnement, de préservation de la biodiversité et de lutte contre le
changement climatique. Il fait mention des cinq finalités du développement durable
(article L. 110-1, III), reprises dans le cadre de référence pour les Agendas 21 locaux. Il
encadre notamment les dispositifs d’information et de participation du public (articles L.
120-1 et suivants) et de l’évaluation environnementale (articles L. 122-1 et suivants).
Le code de l’urbanisme définit les objectifs généraux que doivent viser les collectivités
locales en matière d’urbanisme et d’aménagement durable (voir l’article L. 101-2) et
notamment les enjeux dans le cadre de la lutte contre l’artificialisation des sols (article
L. 101-2-1). Il prévoit également plusieurs dispositifs de planification (ex : le plan local
d’urbanisme aux articles L. 151-1 et suivants) et opérationnels (ex : les projets
partenariaux d’aménagement aux articles L. 312-1 et suivants).
Le code de la construction et de l’habitation donne les définitions et les principes
généraux des règles de construction et plus particulièrement de dispositifs de
programmation (ex : les programmes locaux de l’habitat aux articles L. 302-1 et
suivants) et d’interventions opérationnels (ex : opération de revitalisation de territoire à
l’article L. 303-2). EH
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
ET DE LA COHÉSION
DES TERRITOIRES Lierté
Hrarcraité
24
RECONNAISSANT ET APPROUVANT CE QUI PRÉCÈDE, PAR NOTRE SIGNATURE,
NOUS :
Adhérons à la charte ÉcoQuartier ;
Rejoignons les membres du Club ÉcoQuartier ;
Nous engageons à utiliser le logo « ÉcoProjet » puis « ÉcoQuartier » après
labellisation sur tout support de communication relatif au projet.
SIGNATURE DU MAIRE ET / OU DU PRÉSIDENT DE L’EPCI
Nom, prénom :
Fonction du signataire :
Administration ou organisme local :
Lieu et date de signature :
Signature :
SIGNATURE DE LA CHARTE
ÉCOQUARTIER
………………………..…………………………………………………………………………..
(Renseigner le nom du projet concerné) 25
AUTRE SIGNATAIRE*
Nom, prénom :
Fonction du signataire :
Administration ou organisme local :
Lieu et date de signature :
Signature :
AUTRE SIGNATAIRE*
Nom, prénom :
Fonction du signataire :
Administration ou organisme local :
Lieu et date de signature :
Signature :
AUTRE SIGNATAIRE*
Nom, prénom :
Fonction du signataire :
Administration ou organisme local :
Lieu et date de signature :
Signature :
AUTRE SIGNATAIRE*
Nom, prénom :
Fonction du signataire :
Administration ou organisme local :
Lieu et date de signature :
Signature :
* Le porteur de projet, s’il n’est pas le maire ou le président d’EPCI, ainsi que tous les partenaires du porteur de projet (aménageurs, collectifs ou associations de citoyens, bureaux d’études, promoteurs, …) sont invités à signer la charte à la suite des élus du territoire. 26
ANNEXE : PLAN D’ACTIONS PARTENARIAL
[Les rubriques suivantes sont données à titre d’exemples et sont modifiables]
SE FORMER A LA MISE EN ŒUVRE DU GUIDE DE L’AMENAGEMENT DURABLE
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………
DEMANDER A BÉNÉFICIER D’UN ACCOMPAGNEMENT EN INGIENIERIE
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………
BÉNÉFICIER D’UNE EXPERTISE APPORTÉE PAR L’UN DES PARTENAIRES RÉGIONAUX DE LA DÉMARCHE ÉCOQUARTIER
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………
PARTAGER DES RETOURS D’EXPÉRIENCES AVEC D’AUTRES PORTEURS DE PROJET ENGAGÉS DANS LA DÉMARCHE
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………
VALORISER LES INNOVATIONS DU PROJET
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………. CR
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27
Annexe : carte de synthèse du projet d’EcoQuartier DESCRIPTIF DES ACTIONS ET LOCALISATIONS
Cocher les actions retenues Qté 1. | Montant estimé (€ HT) |
IOPERATIONS SUR LIMITES ET PARCELLAIRES
a Création de périmètre : ouverture de layons avec peinture de liserés et
placards
Localisation : 24.1
a Entretien du périmètre : traitement manuel et peinture
Localisation : 10,4, 10n
a Création de parcellaire : peinture
Localisation : 3
Délimitation d'un ilot de senescence
1,00
0,70
” KM
KM
6 650,00 € HT
TRAVAUX D'INFRASTRUCTURE
a Travaux connexes d'infrastructures : curage des renvois d'eau
Localisation : 23, 24.t
Curagé renvois d'eau métallique.
14,90
1 280,00 € HT
Total : 7 930,00 € HT
28
DCM 50/2023
OBJET : PROGRAMME DE TRAVAUX ONF EN FORET COMMUNALE
POUR L'ANNEE 2023
Monsieur le Maire rappelle que chaque année, l’Office National des Forêts qui gère nos
forêts communales, propose un programme de travaux.
Pour l’année 2023, le programme proposé est le suivant :
La localisation des travaux proposés par l’ONF est présentée en annexe.
Les travaux les plus urgents à réaliser sont les travaux connexes d’infrastructures
permettant de curer les renvois d’eau métalliques sur le secteur du ravin Saint Georges,
afin d’éviter la dégradation des chemins communaux.
Il est donc proposé d’acter ces travaux pour 2023 et de reporter les autres travaux
proposés pour l’année 2024.
Le mode de réalisation reste au choix de la commune et les travaux peuvent être réalisés
soit par l’ONF, soit par une entreprise ou en régie communale. Le prix pourra donc
évoluer en fonction des conditions économiques et des propositions de devis.
Il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir :
APPROUVER partiellement le programme de travaux 2023 et de ne retenir que la réalisation des travaux suivants : curage des renvois d’eau métalliques sur les parcelles 23-24 ci-annexées.
AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations acceptées au programme de travaux. 29
DISCUSSION :
Mme Gamba : « est-ce que on n’aurait pas pu inclure la route du Castellet parce que quand même pour y passer souvent sur cette départementale, il y a quand même pas mal d’eau qui descend des chemins sur la route et c’est assez dangereux avec de la boue, souvent des cailloux. C’est vrai qu’il existe des chemins communaux après il y a des chemins privés aussi, est-ce qu’il n’y a pas quelque chose à faire sur la route du Castellet parce que c’est vraiment dangereux » ?
M. Sedneff : « effectivement ce sont des choses que l’on a relevé mais cela ne relève pas des plans de gestion de la forêt par rapport à l’ONF. Ils établissent chaque année des programmes de travaux en fonction de ce qu’ils ont relevé au fil des années et nous proposent des travaux de gestion courante.
Lorsqu’il s’agit là de chemins communaux qui sont dégradés là c’est tout autre chose et c’est à la commune d’intervenir ».
Mme Gamba : « d’accord après sur la route du Castellet il y a pas mal de chemins privés je crois, ça c’est autre chose mais je crois qu’il y a 2 ou 3 chemins communaux ou ravins qui appartiennent à la commune ».
M. Sedneff : « oui il y a le chemin de Guibaut ».
M. le Maire : « sur le chemin de Guibaut nous avons des interventions fréquentes des services techniques. C’est un chemin qui se dégrade et on a aussi d’autres soucis de fréquentations de véhicules qui abiment le chemin notamment des buggys qui roulent en plus à des vitesses assez infernales. Prendre un arrêté c’est une chose, le problème c’est souvent le week-end pour surveiller ces chemins-là, on essaie de voir quelles mesures on peut mettre en place pour que ces chemins restent utilisables notamment pour les gens qui font du vélo ou se promènent mais qu’on puisse quand même éviter ces envahissements qui font de gros dégâts sur le chemin.
La deuxième chose c’est que depuis pas mal de temps on discute avec le Département pour avoir une avancée sur les travaux de cette fameuse route qui va au Castellet et la Vallée du Rancure et c’est un long chemin ».
Mme Gamba : « sur le 1er plan il me semble qu’il s’agit d’un périmètre sur lequel il y a eu des coupes de bois je crois ».
M. Sedneff : « elle est en cours la coupe de bois c’est au niveau de Taillasse ».
Mme Gamba : « c’est à la limite de la commune sur le chemin de Valbonnette, c’est çà » ?
M. Sedneff : « oui ».
Mme Gamba : « et donc là il y a des travaux à faire sur le ruissellement sur le chemin, des récupérations d’eau » ?
M. Sedneff : « je ne sais pas si vous promenez en colline mais vous avez des chemins qui sont traversés par des renvois métalliques et qui sont endommagés par des véhicules lourds et qui sont totalement écrasés et cela ne permet plus l’écoulement des eaux ». 30
Mme Gamba : d’accord ce n’est pas le fait d’avoir fait une coupe de bois et des engins forestiers ou autres qui ont dégradés le chemin » ?
M. Sedneff : « cela a contribué puisqu’il y a eu une coupe privée sur d’autres parcelles, il y a 2 ou 3 ans voire plus qui a endommagé ces renvois d’eau ».
VOTE A L’UNANIMITE 31
Annexe : localisation des parcelles impactées par les propositions de l’ONF pour le
programme de travaux 2023
Parcelle 24 FC : création et entretien du périmètre
Parcelles 23 et 24 FC : curage renvois d’eau métallique un ILS 1.,53ha rimetre d' a
£ £ 5 | Délimi
32
Parcelle 10 FC : entretien du périmètre
Parcelle 9 FC : délimitation du périmètre ilot de sénescence 33
DCM 51/2023
OBJET : TABLEAU DES EFFECTIFS DES EMPLOIS PERMANENTS 2023 -
MODIFICATIF
Vu l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, autorisant l’organe
délibérant de la collectivité à créer des emplois,
Vu le tableau d’avancement de grade pour l’année 2023,
Vu la délibération déterminant les ratios des promus/promouvables,
Vu les lignes directrices de gestion validées par le comité technique territorial,
M. le Maire rappelle qu’il appartient à l’organe délibérant de la collectivité, sur proposition de l’autorité territoriale, de fixer les effectifs des emplois permanents à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services communaux.
Deux agents au service administratif ont réussi l’examen professionnel d’adjoint
administratif principal de 2ème classe.
Ces agents exerçant les missions en lien avec ce nouveau grade il est proposé de les
nommer à celui-ci et de modifier en conséquence le tableau des effectifs de la
collectivité.
Cette modification, préalable à la nomination, se traduit par la création de l’emploi
correspondant au grade d’avancement et à la suppression de l’ancien grade.
Il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir :
AUTORISER la création des postes suivants :
- 2 Adjoints administratifs principaux de 2ème classe, catégorie C, 35 H à
compter du 1er Août 2023 au service administration générale.
AUTORISER la suppression des postes suivants :
- 2 Adjoints administratifs, catégorie C, 35 h à compter du 1er Août 2023 au
service administration générale
DIRE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales sont
inscrits au budget de l’exercice en cours.
VOTE A L’UNANIMITE 34
DCM 52/2023
OBJET : APPEL A PROJET « KIT A COMPOSTER » CONVENTION
D’INSTALLATION, D’ANIMATION ET DE SUIVI D’UN SITE DE
COMPOSTAGE PARTAGE AVEC DLVAGGLO
Vu l’article L. 5216-5 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire du 10 février 2020,
Vu la convention d’installation, d’animation et de suivi d’un site de compostage partagé ci-annexée,
Considérant que DLVAgglo a lancé un Appel à projet « Kit à composter » à destination des communes de DLVAgglo pour l’installation, l’animation et le suivi d’un site de compostage partagé sur leur territoire,
Considérant que la commune d’Oraison a souhaité s’inscrire dans cette opération,
Considérant que la candidature de la Commune d’Oraison a été retenue,
Considérant qu’il convient de fixer les modalités et les conditions d’intervention entre DLVAgglo et la Commune d’Oraison via une convention d’installation, d’animation et de suivi d’un site de compostage partagé,
Il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir :
APPROUVER les termes de la convention d’installation, d’animation et de suivi d’un site de compostage partagé jointe en annexe.
AUTORISER Monsieur le Maire à signer cette convention et tous les actes y afférents et plus généralement tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération. 35
DISCUSSION :
Mme Gamba : « il n’y a qu’un seul site du coup » ?
M. Allevard : « sur 2023 effectivement on a proposé 10 sites sur 10 communes pour faire des zones test pour voir un petit peu comment cela fonctionne avec l’agglomération, les communes, les habitants et on fait cela sur 10 communes qui ont répondu à l’appel à projet. Oraison a répondu, effectivement il y a un premier site. L’objectif c’est que ce soit expérimental de voir si on a des difficultés, si on a des écueils, en tenir compte et pouvoir le déployer à plus grande échelle sur le territoire sur la commune d’Oraison et bien entendu sur les autres communes de l’agglomération ».
M. Amaral : « on a une date approximative de la mise en place »?
M. Allevard : « mise en place en septembre, octobre ».
Mme Gamba : « ça fait pas beaucoup enfin bon c’est expérimental, c’est vrai que c’est quand même 30 % des ordures ménagères c’est énorme. C’est dommage qu’on ne puisse pas le déployer sur tout le centre-ville ».
M. Allevard : « cela sera déployé, on procède par étape quand on veut à un moment
donné aussi faire changer les comportements il faut le faire étape par étape.
La première étape c’est d’abord la communication, il y a le travail sur le compostage
individuel. On a vendu déjà cette année un peu plus de 250 composteurs individuels. On
renforce çà avec du lombricompostage. On déploie dès cette année des composteurs
partagés à priori pas suffisamment mais en tout cas on en déploie et puis dès 2024 on va
monter en puissance sur des sites bien identifiés. Cela représente une surface assez
conséquente, il faut qu’on puisse avoir accès à de l’eau, qu’un camion puisse venir pour
apporter du broyat, il faut donc que cela soit aussi accessible. Cela avance quand même
il ne faut pas regarder le verre à moitié vide, il faut regarder plutôt le verre à moitié
plein !
On a en projet également sur l’agglomération un bio méthaniseur avec l’objectif d’ici 2026 d’organiser aussi de la collecte directement comme des conteneurs ou l’on pourra collecter et amener au bio méthaniseur pour créer du gaz.
Donc voilà il y a des choses qui se font, on a surement du retard sur le territoire et en tout cas en Région PACA mais l’agglomération a pris le rythme et on a des actions qui vont pour moi dans le bon sens ».
Mme Gamba : « tout à fait il n’y a pas de soucis, on espère que cela fonctionne de
toute façon sur le plan expérimental et communication, les gens il faut qu’ils prennent
l’habitude mais cela devrait fonctionner normalement. Si cela ne fonctionne pas … »
M. Allevard : « théoriquement cela devrait fonctionner c’est comme les bacs de tri il y
en a, théoriquement cela devrait fonctionner mais on sait que l’on a encore 30 % du tri
dans nos poubelles donc oui théoriquement il y a pleins de choses qu’on pourrait faire
mais effectivement on voit qu’il y a besoin d’accompagnement, qu’il y a besoin de
temps, qu’il y a besoin d’information, de communication donc oui on est dans la
démarche ».
VOTE A L’UNANIMITE 36
Convention d’installation, d’animation et de suivi d’un
site de compostage partagé
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La Communauté d’Agglomération dénommée “Durance Luberon Verdon Agglomération”
Établissement Public de Coopération Intercommunale, dont le siège social est situé à
Manosque (04100) Hôtel d’Agglomération - Place de l’Hôtel de Ville, représentée par Monsieur
Jean-Christophe PETRIGNY, agissant en qualité de Président de DLVAgglo, habilité par
délibération du Bureau Communautaire, n°BD , en date du
d’autre part,
Ci-après dénommée « DLVAgglo »
ET
La commune d’Oraison située, 22 rue Paul Jean – 04700 Oraison et représentée par Benoît
GAUVAN, agissant en qualité de Maire, habilité par délibération du Conseil municipal
n° , en date du ,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
DLVAgglo, de par ses compétences, assure la collecte et le traitement des déchets sur son
territoire. Dans le cadre de sa politique de prévention et de réduction des déchets ménagers,
l’Agglomération souhaite soutenir le développement du compostage sous toutes ses formes et
notamment le compostage partagé. L’appel à manifestation d’intérêt « kit à composter », à
destination des 25 Communes du territoire, doit permettre la mise à disposition d’une solution
de proximité aux habitants, notamment pour les habitants ne disposant pas d’un extérieur.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités d’implantation, d’animation et de
suivi du site de compostage partagé installé, sur le domaine public mis à disposition par la
commune d’Oraison et, dans le cadre de l’appel à manifestation d’intérêt « kit à
composter 2023 » soutenu par l’ADEME et la Région Sud. /
.J
37
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DE DLVAgglo
✔ Matériels mis à disposition
Considérant que le projet développé s’inscrit dans sa politique de prévention des déchets, DLVAgglo met à disposition, à titre gratuit, les matériels et fournitures suivants :
- 3 composteurs bois de 600 litres et les grilles anti-intrusions, livrés et montés sur site,
- Le petit matériel d’entretien : fourche, griffe, aérateur, bioseau,
- La signalétique opérationnelle et la documentation technique à destination des usagers.
Le matériel ci-dessus reste propriété de l’agglomération qui s’engage à assurer son entretien le
temps de durée de la convention.
✔ Animation et suivi du site
- Accompagner la commune (l’équipe projet) pour étudier la faisabilité du site de
compostage en réalisant un diagnostic initial (définition d’un emplacement adapté, mode
d’approvisionnement en matière sèche, mobilisation des habitants, gestion des
inscriptions, écoulement du compost obtenu…),
- Livrer et installer le matériel de compostage,
- Organiser en partenariat avec la commune l’inauguration du site de compostage,
- Effectuer un suivi du site (par le Maître composteur) selon une fréquence définie par le
degré d’autonomie du site en présence du ou des référent(s) de site et en fonction des
besoins pour :
● Évaluer le bon déroulement du processus de compostage,
● Effectuer le transfert ou la distribution du compost,
● Mener une animation ponctuelle,
● Former les administrés et remettre les kits habitants.
- Prendre en charge la formation de référent de site (2 personnes/communes),
- Garantir un approvisionnement en matière sèche.
- DLVAgglo se réserve le droit d’utiliser ce site pour des actions de promotion dans le cadre
de la prévention de la réduction des déchets (usage photographique, visite de site…)
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
Considérant l’implication des communes comme essentielle dans la mise en place et le bon
fonctionnement du projet de compostage intercommunal, celle-ci s’engage à :
- Mettre à disposition un terrain adéquat pour l’installation du site,
- Mobiliser au moins un référent de site (idéalement 2) qui assure des contrôles et
brassages réguliers,
- Faciliter l’approvisionnement en eau, ponctuellement,
- Conserver l’outillage si besoin,
- Participer à la formation de référent de site,
- Organiser en partenariat avec DLVAgglo l’inauguration du site de compostage et
diffuser l’information / invitation à la population,
- Relayer les informations générales auprès des habitants, 38
- Autoriser DLVAgglo à utiliser cette installation comme site d’expérimentation dans le
cadre des actions de communication pour la prévention des déchets.
- Mentionner DLVAgglo comme porteur du projet, en cas de diffusion de documents
d’information et de communication destinés au public ainsi que l’apposition du logo.
ARTICLE 4 : APPROVISIONNEMENT EN MATIÈRE SÈCHE
Pour le bon déroulement du processus de compostage, il est indispensable d’équilibrer les
apports de biodéchets avec de la matière sèche qui joue le rôle de structurant (broyat de
branche, feuilles mortes, …). Un bac doit rester dédié au stockage de cette matière sèche.
DLVAgglo s’engage à assurer l’approvisionnement de cette matière quand celle-ci n’est pas disponible localement.
ARTICLE 5 : UTILISATION DU COMPOST
Le compost obtenu ne peut pas être commercialisé. La matière produite peut être mise à disposition des administrés et/ou utilisée pour l’entretien des espaces verts de la collectivité.
ARTICLE 6 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est établie pour une durée d'un an renouvelable par tacite
reconduction dans la limite de 5 ans et prend effet à compter de la date de signature entre les
deux parties.
Au-delà, une nouvelle convention pourra être établie.
ARTICLE 7 : MODIFICATIONS ET RÉSILIATION
Les modifications à la présente convention pourront faire l’objet d’un avenant.
En cas de non-respect des engagements réciproques, la présente convention peut être résiliée,
par l’une des parties, sous réserve d’une mise en demeure préalable d’un mois à compter de sa
réception.
Le matériel mis à disposition selon les termes de la présente convention devra par conséquent
être restitué à DLVAgglo.
ARTICLE 8 – LITIGES
Les parties en présence s’entendent pour dire que tout litige relatif à cette convention fera l’objet d’une médiation. Toutefois, en cas de litiges ne pouvant être réglés entre les parties, il est établi que la compétence relève du Tribunal Administratif de Marseille.
Fait à……………………………………….., le…………………………………………. En 2 exemplaires originaux
Le Maire d’Oraison Le Président de DLVAgglo
Benoît GAUVAN Jean Christophe PETRIGNY BLKAGGLO PROPOSITION D'AMENAGEMENT HS
Commune
Date de
réception :
Description et
avis
Proposition
d'équipement
KIT À COMPOSTER 2023
Espace renseigné par DLVAgglo
Oraison
27.03.23
L'emplacement proposé par la commune rassemble les critères nécessaires pour l'installation du site.
Il se situe sur une placette (rue joseph Latil) en centre bourg. La placette est semi ombragé et abrité. Elle est
accessible par les véhicules de service pour réaliser la livraison de broyat. Le sol de la place sera remis à nu
lors des travaux de réhabilitation.
Les bâtiments alentours sont des logements mais reste à une distance acceptable pour ne pas créer de
nuisances.
En face de la placette se situe une fontaine, autrement le service technique dispose d’une cuve d'arrosage, pour des apports en eau ponctuels.
Un projet de jardin partagé est en cours, à proximité. Une partie du compost pourra être revalorisé dans le cadre de ce projet.
La commune mobilisera 2 agents communaux pour le suivi régulier du site.
Une attention particulièrement sera portée à :
- Installer le bac d'apport dans le coin à droite {bac 2 ou 3 sur l’image) et à un brassage hebdomadaire
rigoureux pour éviter toutes nuisances olfactives.
Nous proposons de débuter avec l'installation de 3 bacs de 600 litres (environs 20 foyers).
- _1bac d'apport
- 1 bac de maturation
- 1 bac de réserve à matière sèche
L'espace permet d'ajouter un bac supplémentaire si la participation est importante.
+ 3 Bacs de 600 litres et grilles anti-intrusion
+ Capacité total de 1200 litres
+ Convient pour environs 20 foyers
"SRE" P #4 HOXT
Eu 39 40
DCM 53/2023
OBJET : TARIFS BUVETTE PISCINE MUNICIPALE
Vu l’article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales
Cette année encore la buvette de la piscine municipale fonctionnera en régie et il convient d’arrêter les tarifs des produits qui seront proposés à la vente.
Il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir :
APPROUVER les tarifs de la buvette de la piscine municipale pour la saison 2023 comme indiqué ci-dessous :
- Eau/café : 1,00 €
- Sirop/CapriSun : 1,50 €
- Autres boissons : 2,00 €
- Glaces : 1,50 €
- Crème glacée : 2,50 €
- Sachet bonbons : 1,00 €
- Beignet : 1,50 €
- Panini nutella 3,00 €
- Gaufre sucre : 2,50 €
- Gaufre nutella : 3,00 €
- Frites : 2,50 €
- Encas salé : 3,00 €
DELEGUER à M. le Maire la décision de fixer les tarifs de la buvette de la piscine municipale pour les saisons suivantes.
VOTE A L’UNANIMITE 41
DCM 54/2023
OBJET : SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’EXPLOITATION DE LA FOURRIERE
DE VALLONGUES : ADHESIONS DES COMMUNES DE LIMANS ET MALIJAI
Les communes de Limans et de Malijai souhaitent intégrer le syndicat intercommunal d’exploitation
de la fourrière de Vallongues.
Celles-ci se trouvant dans le périmètre d’intervention des agents de la fourrière, leurs adhésions ont
été acceptées par le comité syndical par délibération du 29 septembre 2022 pour Limans et du 14
avril 2023 pour Malijai.
Il appartient à chaque commune adhérente de délibérer à son tour pour confirmer ces adhésions.
Il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir :
AUTORISER l’adhésion des communes de Limans et de Malijai au syndicat intercommunal
d’exploitation de la fourrière de Vallongues.
VOTE A L’UNANIMITE Le Maire,
42
DCM 55/2023
OBJET : DEPLACEMENT DE LA SALLE COMMUNE DANS LES SALLES DU
CHATEAU PENDANT LA DUREE DES TRAVAUX DE REAMENAGEMENT
DE LA MAIRIE
Vu l’article 75 du code civil,
Vu les articles L2121-30-1 et R2122-11 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 393 de l’instruction générale relative à l’état civil du 11 mai 1999,
Vu le courrier en date du 23 juin 2023 envoyé à Monsieur le Procureur de la République l’informant de la nécessité de statuer sur le déplacement provisoire de la salle commune,
Considérant que des travaux de réaménagement du rez-de-chaussée de la mairie vont être réalisés entre le 1er septembre 2023 et le 30 novembre 2023,
Considérant que pendant toute cette période les bureaux des affaires générales et de l’état civil ainsi que l’accueil de la mairie vont être déplacés en salle commune,
Considérant la nécessité de déplacer la salle commune dans les salles du Château,
Considérant que les salles du Château paraissent propres à suppléer l’habituelle salle des mariages rendue indisponible,
Il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir :
AUTORISER Monsieur le Maire à statuer sur l’implantation provisoire de la salle commune.
DECIDER que les salles du Château recevront l’affectation provisoire d’une annexe de la maison commune pendant toute la durée des travaux du rez de chaussée de la mairie, que les conseils municipaux pourront s’y tenir et que les mariages pourront y être célébrés.
VOTE A L’UNANIMITE
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h45. Oraison, le 09 juin 2023 N #
ORAISON
N/REF., : CA/SD/651/2023
OBJET : Convocation Conseil Municipal
Madame, Monsieur,
J'ai le plaisir de vous inviter à participer à la prochaine réunion du Conseil Municipal fixée au :
Jeudi 29 juin 2023
19H 00
Salle il municipa
Séance ouverte au public
Je vous rappelle que si vous ne pouvez participer à ce conseil, vous avez la possibilité de donner pouvoir par écrit au conseiller municipal de votre choix.
Pensez à vous munir de la note de synthèse.
Comptant vivement sur votre présence et vous en remerciant par avance,
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
43 ORAISON
REPUBLIQUE FRANCAISE
REUNION DU
CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal de la Commune d'ORAISON se réunira le
Jeudi 29 juin 2023 à 19 heures
Salle du conseil municipal
La séance ouverte au public
Le Maire,
D =
Fait à Oraison, le 16 juin 2023 AL VAN
ORDRE DU JOUR
| DCM 53/2023
DCM 48/2023 | Approbation de la convention-cadre « Opération de
revitalisation du territoire» (ORT)
DCM 49/2023 Engagement dans la démarche de labellisation
« Ecoquartier » et adoption de la charte « Ecoquartier »
DCM 50/2023 Programme de travaux ONF en forêt communale pour l’année 2023
DCM 51/2023 Tableau des effectifs des emplois permanents 2023 —
Modificatif
DCM 52/2023 Appel à projet « Kit à composter » convention d'installation, d'animation et de suivi d’un site de compostage partagé avec
DLVAGGLO
Tarifs buvette piscine municipale
44 SIGNATURES
PROCES-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 29/06/2023
Le Secrétaire de Séance,
Marie-Thérèse TINON
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