Compte-Rendu - Compte rendu CC 27.04.2026 vd

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Compte-Rendu - Compte rendu CC 27.04.2026 vd Document publié le Lundi 27 avril 2026 par la commune de Bevons. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CC 27.04.2026 vd)Thèmes du document : Budget, Démocratie, Ruralité, Compte-rendu du Conseil communautaire du 27 avril 2026 Page 1 sur 17

PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 27 avril 2026

Présents

Aubignosc

René AVINENS Membre titulaire

Régis FELICETTI Membre titulaire

Alain MORNET Membre titulaire

Bevons Marc HUSER Membre titulaire

Chateauneuf-Val-Saint-Donat Frédéric DRAC Membre titulaire Didier ROUIT Membre titulaire

Châteauneuf-Miravail Jean-Philippe MARTINOD Membre titulaire

Curel Thierry BELLEMAIN Membre titulaire

Les Omergues Alain COSTE Membre titulaire

Montfort Nathalie NICOLINO Membre titulaire

Montfroc Dominique LOPEZ Membre titulaire

Noyers-sur-Jabron Brice CHADEBEC Membre titulaire Claude GUERINI Membre titulaire

Peipin

Xavier BOISSONNET Membre titulaire

Philippe BOTTALA Membre titulaire

Sophie DUPARCHY Membre titulaire

Aurélie DURAND Membre titulaire

Alix PERRIN Membre titulaire

Alexandra PUT Membre titulaire

Farid RAHMOUN Membre titulaire

Éric TEDESCHI Membre titulaire

Salignac

Angélique EULOGE Membre titulaire

Geneviève FONTIN Membre titulaire

Philippe IZOARD Membre titulaire

Sourribes Patrick HEYRIES Membre titulaire

Saint-Vincent-sur-Jabron Kerouan LEROUX Membre titulaire

Excusés

Valbelle Pierre-Yves VADOT Pouvoir à Philippe IZOARD

Bevons Marc HUSER (arrivé à 19h27) Pouvoir à Angélique EULOGE

Chateauneuf-Val-Saint-Donat Didier ROUIT (parti à 19h55) Pouvoir à Frédéric DRAC

Membres en exercice : …… 27 Secrétaire de séance : Claude GUERINI

Titulaires présents : ………… 26 La séance est ouverte à 18h15

Suppléants présents : ……0

Pouvoirs : ……………………… 1

Votants : ……………………27Compte-rendu du Conseil communautaire du 27 avril 2026 Page 2 sur 17

Ordre du jour

1. Approbation du précédent compte-rendu ............................................................................................................... 3

2. Adoption du Règlement budgétaire et financier ...................................................................................................... 3

3. Vote des comptes financiers uniques ....................................................................................................................... 4

4. Vote du budget principal et affectation des résultats .............................................................................................. 5

5. Vote du budget SPANC et affectation des résultats ................................................................................................. 6

6. Vote du taux 2026 de la taxe d’enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) ........................................................ 7

7. Fixation du taux de la cotisation foncière des entreprises – année 2026 ................................................................ 7

8. Fixation du taux pour les taxes appliquées aux ménages – année 2026 .................................................................. 7

9. Fixation du produit de la taxe GEMAPI pour 2026 ................................................................................................... 8

10. Vote des subventions ........................................................................................................................................... 8

11. Délégations au bureau et au président ............................................................................................................... 9

12. Indemnités de fonction du Président, des Vice-présidents et autres membres du bureau .............................. 10

13. Création, composition et fonctionnement des commissions communautaires : .............................................. 12

14. Désignation des représentants de la CCJLVD..................................................................................................... 13

15. Désignation des représentants au Syndicat Mixte d’Elimination et de Valorisation des Ordures Ménagères . 13

16. Désignation des représentants de la CCJLVD au Syndicat Mixte d’Aménagement de la Vallée de la Durance 14

17. Désignation des représentants de la CCJLVD au Comité de programmation GAL LEADER Sisteronais Buech . 15

18. Désignation des élus à l’agence de développement 04..................................................................................... 16

19. Désignation des représentants de la CCJLVD au Syndicat mixte d’énergie canton Volonne-Sisteron .............. 16

20. Tenue des réunions hors de la commune siège ................................................................................................ 16Compte-rendu du Conseil communautaire du 27 avril 2026 Page 3 sur 17

La séance est introduite par Brice CHADEBEC, la parole est immédiatement demandée et accordée à Philippe IZOARD.

Il présente ses excuses pour son départ lors de la précédente séance du conseil communautaire et s’exprime sur les

conditions de sa candidature à la présidence et sur les résultats du scrutin.

Monsieur Izoard évoque la rupture d’équilibre entre les vallées de la Durance et du Jabron, ainsi que l’absence de

représentation équitable des communes les plus peuplées et les plus contributrices. Selon lui, cette situation fragilise

la pérennité de la CC JLVD. Il déplore la mise à l’écart de six des quatorze communes de la CC et interroge le Président

sur les mesures envisagées pour rétablir un fonctionnement plus apaisé et équilibré

Monsieur le Président indique qu’il prendra le temps nécessaire pour répondre à cette question.

1. Approbation du précédent compte-rendu

Des erreurs sont signalées dans la rédaction du précédent compte-rendu concernant les noms et prénoms des élus.

Le procès-verbal de la dernière séance est approuvé à la majorité (4 abstentions).

2. Adoption du Règlement budgétaire et financier

--- Monsieur le Président indique aux membres du conseil communautaire qu’avec le passage à la nomenclature M57

la CC a dû se doter d’un règlement budgétaire et financier (RBF).

Ce règlement a été voté le 14 mars 2024. Il doit être à nouveau adopté avant le vote de la première délibération

budgétaire qui suit le renouvellement de l’assemblée.

Pour rappel, ce règlement précise le cadre de la gestion budgétaire et financière de la collectivité. Il est également

destiné à améliorer la gestion pluriannuelle et la transparence de l’information budgétaire et comptable.

Ce règlement doit obligatoirement préciser les modalités de gestion des autorisations de programme (AP) et des

autorisations d’engagement (AE) et des crédits de paiement y afférents en particulier les règles relatives à la caducité

et à l’annulation des autorisations. Sont également obligatoirement précisées les modalités d’information de l’organe

délibérant sur les engagements pluriannuels au cours de l’exercice.

Jusqu’à présent notre intercommunalité n’avait pas recours à ces possibilités de gestion pluriannuelle.

L’obligation d’adopter un règlement budgétaire et financier et de prévoir les modalités de gestion des autorisations

de programmes ne contraint pas l’assemblée délibérante à y recourir.

Pour autant, ce dispositif peut s’avérer intéressant à l’avenir dans le cadre d’investissements à cheval sur plusieurs

exercices budgétaires.

Ce règlement budgétaire (fourni en annexe) comporte 7 parties :

I - Le cadre juridique du budget Intercommunal

II - L’exécution budgétaire

III- Les régies

IV- La gestion pluriannuelle

V- Les provisions

VI- L’actif et le passif

VII- Le contrôle des collectivités territoriales exercé par la Cour des comptes

Monsieur le Président rappelle que ce règlement est amené à évoluer en fonction des besoins et des modifications

législatives et règlementaires. Il propose aux membres du conseil communautaire de délibérer.Compte-rendu du Conseil communautaire du 27 avril 2026 Page 4 sur 17

--- Après en avoir délibéré à 26 votes « pour » et 1 abstention, le conseil communautaire :

• ADOPTE le règlement budgétaire et financier annexé à la présente délibération

• AUTORISE le Président à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération

3. Vote des comptes financiers uniques

Monsieur le Président rappelle que le Compte Financier Unique se substitue désormais au compte administratif

produit par l’ordonnateur, et au compte de gestion produit par le comptable public.

C’est un document commun à l’ordonnateur et au comptable public.

Il rationalise et modernise l’information budgétaire et comptable soumise au vote et supprime les doublons qui

existaient entre le compte administratif et le compte de gestion. Il simplifie les procédures, car sa production est

totalement dématérialisée.

Le CFU répond à deux objectifs principaux :

• Une information financière plus simple et plus lisible : un seul document au lieu de deux partiellement

redondants, et souvent trop volumineux.

• Une information également enrichie, grâce au rapprochement, au sein du CFU, de données d’exécution

budgétaire et d’informations patrimoniales, qui se complètent pour mieux apprécier la situation financière du

budget concerné.

Bilan financier de l’exercice budgétaire, le compte financier unique (CFU) exprime les résultats de l’exécution du

budget. Il retrace, en dépenses et en recettes, les prévisions et les réalisations dans chacune des deux sections.

Le vote par le Conseil Communautaire du compte financier unique (CFU) constitue l’arrêté des comptes.

Monsieur le Président présente aux membres du Conseil communautaire les documents qui sont annexés à l’ordre du

jour.

COMPTE ADMINISTRATIF 2025– BUDGET PRINCIPAL

Résultats de l’exercice 2025 Section de fonctionnement Section d’investissement

Résultat reporté N-1 2 300 000,00 -41 659,86

Affectation du résultat 2025 (art 1068 recettes) 190 677,48

Dépenses de l’exercice 2025 3 032 287,45 200 639,41

Recettes de l’exercice 2025 3 675 068,27 485 639.78

Déficit /excèdent de l’année (sans report) 642 780,82 285 000,37

Solde ou Résultat de clôture 2025 2 942 780,82 243 340,51

Restes à réaliser : Dépenses : 153 235,00

Recettes : 25 611,00

COMPTE ADMINISTRATIF 2025 – SPANC

Résultats de l’exercice 2025 Section de fonctionnement Section d’investissement

Résultat reporté N-1 -678,65

Affectation du résultat 2025Compte-rendu du Conseil communautaire du 27 avril 2026 Page 5 sur 17

Dépenses de l’exercice 2025 (hors report) 20 899,68

Recettes de l’ex. 2025 (dont sub équilibre) 29 810,00

Déficit/excèdent de l’année (sans report et

001 ou 002) 8 910,32

Solde ou Résultat de clôture 2025 8 231,67

Conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les séances où le compte

administratif du Président est débattu, le Conseil communautaire élit son président, le Président ne devant participer

au vote.

Jean-Philippe MARTINOD présente ses analyses des comptes financiers uniques. Des exemplaires écrits sont distribués

aux conseillers communautaires.

Brice CHADEBEC, Président, et René AVINENS, en tant que précédent Président, s’étant retirés pour le vote du CFU,

Jean-Philippe MARTINOD, Vice-président préside la séance.

--- Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire :

• APPROUVE le Compte Financier Unique de l’exercice 2025 du budget principal de la Communauté de

communes, dressé conjointement par le Président et le comptable public,

• RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser,

• ARRÊTE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

--- Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire :

• APPROUVE le Compte Financier Unique de l’exercice 2025 du budget SPANC, dressé conjointement par le

Président et le comptable public,

• RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser,

• ARRÊTE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus

4. Vote du budget principal et affectation des résultats

o Budget Principal

--- Monsieur le Vice-Président présente aux membres du conseil communautaire le budget primitif général de

l’exercice 2026.

--- Il propose de faire une reprise des résultats de l’exercice 2025 (égaux à ceux de Madame la Trésorière, Receveur

de la Communauté de communes).

--- L’affectation proposée est la suivante :

L’excédent de fonctionnement cumulé 2025, est de 2 942 780,82 €

Cet excédent est affecté comme suit :

• 2 942 780,82 € au chapitre 002 en recettes de fonctionnement

--- Les montants inscrits au budget primitif 2026 sont présentés ci-joint (doc budget) :

o Pour la section de fonctionnement, ainsi qu’il suit :

Dépenses : 6 387 986 €

Recettes : 6 387 986 €Compte-rendu du Conseil communautaire du 27 avril 2026 Page 6 sur 17

o Pour la section d’investissement ainsi qu’il suit :

Dépenses et recettes : 3 530 128 €

René AVINENS annonce qu’il souhaite s’abstenir sur ce point, estimant que les votes sur le taux des taxes auraient dû

être présentés en amont.

--- Après en avoir délibéré à 15 votes « pour », 1 vote « contre » et 11 abstentions , le conseil communautaire :

• DECIDE l’affectation des résultats de l’exercice 2025 telle que définie ci-dessus,

• VOTE le budget primitif général 2026 tel que détaillé ci-dessus.

• AUTORISE monsieur le Président à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion

des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de :

o 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section de fonctionnement ;

o 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section d’investissement.

• PRÉCISE que Monsieur le Président informera le conseil communautaire de ces mouvements de crédits dans

le cadre du relevé de décisions lors de la plus proche séance

5. Vote du budget SPANC et affectation des résultats

o Budget SPANC

--- Monsieur le Vice-président présente aux membres du conseil communautaire le budget primitif du Service Public

d’Assainissement Non Collectif de l’exercice 2026. Il propose de faire une reprise des résultats de l’exercice 2025

(égaux à ceux de Mme la Trésorière, Receveur de la Communauté de communes).

--- Le résultat de fonctionnement 2025 laisse apparaître un excédent de 8 231.67€

------ Les montants inscrits au budget primitif 2026 sont présentés ci-joint (doc budget) :

o Pour la section de fonctionnement, ainsi qu’il suit :

Dépenses : 35 231€

Recettes : : 35 231€

Philippe IZOARD s’interroge sur les évolutions prévues pour le SPANC en 2026. Jean-Philippe MARTINOD indique qu’il

souhaite réduire la part de subvention apportée par la CCJLVD au budget du SPANC, ce qui entraînera nécessairement

des ajustements du règlement. Philippe IZOARD précise que la hausse de 58 % qu’il avait initialement envisagée visait

à accompagner l’augmentation du nombre de contrôles.

--- Après en avoir délibéré à 26 votes « pour » et 1 vote « contre » , le conseil communautaire :

• VOTE le budget primitif 2026 du Service public d’assainissement non collectif (SPANC) tel que détaillé ci-

dessus.

• AUTORISE monsieur le Président à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion

des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de :

o 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section de fonctionnement ;

o 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section d’investissement.

• PRÉCISE que Monsieur le Président informera le conseil communautaire de ces mouvements de crédits dans

le cadre du relevé de décisions lors de la plus proche séanceCompte-rendu du Conseil communautaire du 27 avril 2026 Page 7 sur 17

6. Vote du taux 2026 de la taxe d’enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM)

--- Monsieur le Président rappelle que la TEOM permet de couvrir les dépenses relatives au service public de gestion

des déchets ménagers et assimilés de la CCJLVD, à savoir, :

• la collecte, le transport au centre d’enfouissement et le traitement des Ordures Ménagères Résiduelles

• la collecte, le transport au centre de tri et le traitement des recyclables

• la collecte, le transport au centre de tri et le traitement des cartons

• le nettoyage et l’entretien des colonnes,

• l’accès aux déchèteries (Château-Arnoux-Saint-Auban et Séderon)

• les frais de gestion du service (frais de personnel, frais administratifs…)

• les investissements (aménagement des points de collectes, achat de colonnes de tri, de colonnes OMR, …)

--- Monsieur le Président propose de renouveler le taux de la TEOM à 11,48 % pour 2026.

--- Après en avoir délibéré à 26 votes « pour » et 1 abstention » , le conseil communautaire :

• CONSERVE le taux de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) à 11,48 % pour l’année 2026.

7. Fixation du taux de la cotisation foncière des entreprises – année 2026

-- Monsieur le Président rappelle aux membres du conseil communautaire que la Communauté de communes doit se

prononcer sur le taux relatif à la Cotisation Foncière des Entreprises.

--- Monsieur le Président demande aux membres du conseil communautaire de conserver le taux de CFE à 26.85%

--- Après en avoir délibéré à 26 votes « pour » et 1 abstention , le conseil communautaire :

• MAINTIENT le taux de Cotisation Foncière des Entreprises à 26.85% pour l’année 2026

8. Fixation du taux pour les taxes appliquées aux ménages – année 2026

Monsieur le Président propose cette année encore de ne pas augmenter les taux de taxes appliquées aux ménages.

--- Il demande aux membres du conseil communautaire de se prononcer sur le vote de ces taux pour l’année 2026.

--- Après en avoir délibéré à 26 votes « pour » et 1 abstention , le conseil communautaire :

• FIXE le taux de la Taxe Foncière sur le Non Bâti à 3.71%, pour l’année 2026,

• FIXE le taux de la Taxe Foncière sur le Bâti à 0.66 %, pour l’année 2026,

• FIXE le taux de la Taxe Habitation à 7.38% pour l’année 2026Compte-rendu du Conseil communautaire du 27 avril 2026 Page 8 sur 17

9. Fixation du produit de la taxe GEMAPI pour 2026

--- Monsieur le Président rappelle aux membres du conseil communautaire que par DCC n° 07.18 du 9 février 2018, la

CCJLVD avait décidé d’instituer et de percevoir la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des

inondations (GEMAPI). Elle avait arrêté, au vu des nombreuses études et travaux à prévoir le produit de ladite taxe à

80 000 € en 2025.

--- Monsieur le Président rappelle que la mise en place de la taxe GEMAPI est une recette affectée c’est à dire qu’elle

ne peut servir à financer que cette compétence.

Il rappelle aussi que le montant global de son produit ne doit pas excéder 40 € par habitant (soit : 5 571 habitants x

40 € = 222 840 €). Il s’agit d’une règle pour en déterminer le plafond, qui est indépendante de la contribution finale

par habitant.

--- Afin de couvrir les dépenses à venir, Monsieur le Président invite le conseil à fixer le produit attendu pour 2026 à

80 000 €, soit un maintien de la taxe par rapport à 2025.

--- Après en avoir délibéré à 26 votes « pour » et 1 abstention , le conseil communautaire :

• DÉCIDE de percevoir la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations pour

l’année 2026

• ARRÊTE le produit de ladite taxe à 80 000 € pour l’année 2026

• CHARGE le Monsieur le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux et aux services fiscaux

10. Vote des subventions

--- Monsieur le Président rappelle aux membres du conseil communautaire qu’il est nécessaire de délibérer sur les

subventions de fonctionnement que la communauté de communes souhaite accorder aux associations.

--- Monsieur le Président propose ainsi aux membres du conseil communautaire que les subventions pour l’année

2026 soient attribuées de telle manière :

Organismes concernés Montants 2026 proposés au vote

RAMIP 4 000

Crèche Lou Pichoun 45 000

Crèche de Noyers 68 000

Mission locale 5 393

AD04 5 315

Initiative alpes de haute Provence 3 775

Syndicat d’Initiative Vallée du Jabron 7 000

TOTAL 138 483 €

--- Monsieur le Président demande aux membres du conseil communautaire de se prononcer sur le vote de ces

subventions pour l’année 2026.

-- Après en avoir délibéré à 26 votes « pour » et 1 abstention , le conseil communautaire :Compte-rendu du Conseil communautaire du 27 avril 2026 Page 9 sur 17

• ACCORDE des subventions aux associations telles définies dans le tableau ci-dessus, et au titre de l’année 2026,

• PRECISE qu’une convention précisant les conditions d’attribution sera établie avec les associations percevant

une subvention de plus de 23 000 €,

• PREVOIT pour cela, les crédits correspondants au compte 65748 – Chapitre 65.

11. Délégations au bureau et au président

L’article 5211-10 du CGCT prévoit que « le Président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son

ensemble peuvent recevoir délégation d’une partie des attributions de l’organe délibérant […] Lors de chaque réunion

de l’organe délibérant, le Président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de

l’organe délibérant ».

Ce même article précise que seules les attributions de l'organe délibérant suivantes ne peuvent être déléguées :

o vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;

o l'approbation du compte financier unique ;

o dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à

la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 ;

o décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de

durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;

o adhésion de l'établissement à un établissement public ;

o délégation de la gestion d'un service public ;

o dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre

social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.

--- Le Président expose que, pour des questions pratiques notamment pour la gestion des affaires courantes, plusieurs

éléments pourraient être délégués, soit au bureau soit au Président.

--- Il demande aux membres du conseil communautaire de se prononcer sur les délégations suivantes :

Pour le bureau :

o Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés, des

conventions et des accords–cadres d’un montant inférieur à 60 000 € HT

o Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 €

Pour le Président :

o Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés, des

conventions et des accords–cadres d’un montant inférieur à 25 000€ HT

o Signer les avenants aux marchés, aux conventions et aux accords–cadres, sous le seuil de procédure

formalisée, n’entrainant pas une augmentation du contrat initial supérieur à 15% dans la limite d’un montant

de 25 000€ HT

o Passer les contrats d’assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférentesCompte-rendu du Conseil communautaire du 27 avril 2026 Page 10 sur 17

o Créer, modifier et supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

communautaires

o Ester en justice au nom de la communauté de communes

o Décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée n’excédant pas 12 ans

o Autoriser, au nom de la communauté de communes, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont

elle est membre,

o Signer et modifier les conventions pour l’accueil de stagiaires ou bénévoles au sein de la Communauté de

communes

o Recruter en tant que de besoin, des agents contractuels et signer les contrats de travail à durée déterminée

et les avenants à ces contrats quand il s’agit :

- soit de renouvellements de contrats déjà existants,

- soit de remplacements ponctuels et occasionnels du personnel (congé maladie, congé de maternité,

congé parental, congés payés…)

- soit pour faire face à un besoin lié à accroissement temporaire d’activité et/ou faire face à un besoin

lié à un accroissement saisonnier d’activité

- soit pour recruter un vacataire

- soit pour recruter un animateur dans la cadre d’un contrat d’engagement éducation

Le Président sera chargé de la constatation des besoins concernés, de la détermination des niveaux de recrutement

et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.

--- Après en avoir délibéré à 16 votes « pour » et 11 votes « contre », le conseil communautaire :

• ACCORDE, au bureau dans son ensemble, et en vertu de l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités

Territoriales, les délégations énoncées ci-dessus

--- Après en avoir délibéré à 22 votes « pour », 2 votes « contre », 3 « abstentions » le conseil communautaire :

• ACCORDE au Président, en vertu de l’article L.5211-10 du C.G.C.T. également, les délégations énoncées

• PREVOIT qu’en cas d’empêchement du Président, les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet de la

présente délégation d'attributions pourront être prises par son suppléant.

• RAPPELLE que le Président devra rendre compte, lors de chaque réunion du conseil communautaire, des

travaux du bureau et de toutes les attributions exercées par délégation

12. Indemnités de fonction du Président, des Vice-présidents et autres membres du bureau

--- Le Président rappelle aux membres du conseil communautaire que selon la loi en vigueur, (article L5211-12 du

CGCT), il revient au conseil communautaire de déterminer l’indemnité de ses membres.

Les indemnités sont plafonnées. Il convient dans un premier temps de déterminer l’enveloppe indemnitaire

maximale. Cette dernière est calculée en en additionnant l’indemnité maximale versée au président de la

communauté et les indemnités maximales versées aux vice-présidents en exercice.Compte-rendu du Conseil communautaire du 27 avril 2026 Page 11 sur 17

Calcul de l'enveloppe des indemnités maximales susceptibles d'être versées au Président et Vice-Présidents :

- Président : = 1 695.59 euros

- 5 Vice-Présidents : 5 x 678.24 = 3 391.20 euros

Total enveloppe maximale par mois : 5086.79€

Le Président rappelle que l’octroi d’indemnités de fonction au président et aux vice-présidents d’EPCI nécessite un

exercice effectif des fonctions. Celui-ci ne peut être justifié sans arrêté de délégation exécutoire lequel constitue donc

un préalable au versement des indemnités.

Monsieur le Président propose que les indemnités de fonction pour le président et les vice-présidents soient fixées au

taux plafond.

Monsieur IZOARD souligne l’augmentation de l’enveloppe des indemnités de 65% par rapport aux indemnités

actuelles soit 110 000€ de moins pour l’intercommunalité sur la mandature.

Monsieur AVINENS précise que les anciens taux étaient de 29.49 % de l’IB pour le Président et de 11.37% de l’IB

pour les Vice-présidents.

Monsieur MARTINOD, appuyé par d’autres élus, précise que pour assumer leurs fonctions certains vice-présidents

vont passer à temps partiel dans leur emploi et devront surcotiser.

Marc HUSER rejoint la séance à 19h27.

Monsieur IZOARD demande le vote à bulletin secret.

--- Après en avoir délibéré à bulletin secret à 14 votes « pour », 12 votes « contre » et 1 abstention, le conseil

communautaire :

• ACCORDE des indemnités de fonction au Président et aux Vice-Présidents, à compter de l’effectivité des

délégations et conformément à la proposition faite ci-dessus, à savoir :

- Pour le Président, 41.25% de l’IB 1027

- Pour les Vice-présidents, 16.50% de l’IB 1027

Président Vice-présidents

Population

totale

Taux maximal

(en % de l’indice brut

terminal de l’échelle

indiciaire de la

fonction publique)

Indemnité

brute

mensuelle

Indemnité

brute

annuelle

Taux maximal

(en % de l’indice

brut terminal de

l’échelle indiciaire

de la FP)

Indemnité

brute

mensuelle

Indemnité

brute

annuelle

3500 à 9999 41.25 1 695.59 20 347.08 16.50 678.24 8138.88Compte-rendu du Conseil communautaire du 27 avril 2026 Page 12 sur 17

13. Création, composition et fonctionnement des commissions communautaires :

Monsieur le Président indique que les délégations des vice-présidents ont été attribuées :

• Monsieur Jean-Philippe MARTINOD, premier vice-président, est délégué aux finances et à l’assainissement

• Madame Sophie DUPARCHY, deuxième vice-présidente, est déléguée à la politique enfance-jeunesse,

périscolaire et extrascolaire et services à la population

• Monsieur Fréderic DRAC, troisième vice-président, est délégué à la gestion du tourisme, chemins de

randonnées, communication, et éclairage public

• Madame Nathalie NICOLINO, quatrième vice-président, est déléguée à la GEMAPI, les Ordures ménagères et

le caisson d’équarrissage

• Monsieur Farid RAHMOUN, cinquième vice-président, est délégué au développement économique, aux NTIC

et à la politique du logement

Monsieur le Président rappelle que les vice-présidents pourront être amenés à animer des commissions thématiques

afin de faire progresser les différentes compétences de l’intercommunalité. Ces commissions ont pour mission de

préparer et de suivre les projets de la Communauté de communes.

Le bureau examine les travaux des commissions, valide les propositions retenues ou les renvoie en commission si

nécessaire, fixe l’ordre du jour du conseil communautaire et délibère sur un nombre limité de domaines. Les projets

sont présentés en conseil communautaire par les vice-présidents concernés.

Monsieur le Président précise qu’en principe, les commissions thématiques permanentes créées lors du précédent

mandat n’ont pas à faire l’objet d’une nouvelle délibération, sauf si le conseil communautaire souhaite en modifier la

dénomination, le périmètre ou la composition.

À ce jour, sept commissions existent :

• Enfance – Jeunesse

• GEMAPI

• Eau et assainissement

• Développement économique

• Tourisme et communication

• Finances

• Ordures ménagères et caisson d’équarrissage

Chaque commission réunit actuellement entre 6 et 10 conseillers. Les vice-présidents animent les commissions

correspondant à leurs délégations.

Afin de renforcer l’efficacité et la représentativité, l’objectif serait de constituer, lorsque cela est possible, des

commissions composées de 8 membres issus de communes différentes. Le Président de la Communauté de communes

est membre de droit de toutes les commissions, aux côtés du vice-président concerné.

Monsieur le Président rappelle que les suppléants peuvent siéger au sein des commissions. Il est également proposé,

pour favoriser une participation plus large des élus, que chaque conseiller ne puisse s’inscrire qu’à deux commissions

au maximum. Cet objectif pourra toutefois être assoupli si certaines commissions se retrouvaient sous-représentées.Compte-rendu du Conseil communautaire du 27 avril 2026 Page 13 sur 17

Monsieur le Président rappelle également l’existence de comités de pilotage ponctuels, internes ou externes aux

commissions, mis en place pour traiter des dossiers spécifiques (ex. : extension de la crèche de Noyers, PICS, mobilité).

Monsieur le Président invite le conseil communautaire à se prononcer sur le fonctionnement proposé. Il est suggéré

de maintenir les commissions thématiques existantes, en renommant la commission « Eau et assainissement » en

supprimant la mention « eau ». Il est également proposé de créer une nouvelle commission « Services à la

population », au regard des travaux récents portant sur la mobilité, la santé et le social (CTG).

Après en avoir délibéré à 15 votes « pour » et 12 « abstentions », le conseil communautaire :

• VALIDE le fonctionnement tel que présenté ci-dessus.

• RETIENT les commissions thématiques suivantes :

• Enfance – Jeunesse

• GEMAPI

• Assainissement

• Développement économique

• Tourisme et communication

• Finances

• Ordures ménagères et caisson d’équarrissage

• Services à la population

• SOLLICITE pour le prochain conseil les candidatures des membres du conseil pour l’ensemble de ces commissions.

14. Désignation des représentants de la CCJLVD

Le Président rappelle que la Communauté de communes est présente au sein de nombreuses instances (IT04, agence

de développement 04, la Mission locale, SMAVD, GAL LEADER du Sisteronais Buech, SYDEVOM, SMSMD, Comité de

bassin, ….). Toutes les délégations ne figurent pas à l’ordre du jour du présent conseil afin de ne pas prolonger la

présente séance. Les délégations qui n’auront pas été vues aujourd’hui le seront lors du prochain conseil.

Il est précisé par ailleurs que les suppléants ne peuvent représenter la Communauté de communes au sein des

instances.

15. Désignation des représentants au Syndicat Mixte d’Elimination et de Valorisation des

Ordures Ménagères

Le/la Président(e) informe les membres du conseil communautaire que la CCJLVD adhère au SYndicat Mixte

Départemental d'Élimination et de Valorisation des Ordures Ménagères (SYDEVOM) pour assurer la réduction, la

valorisation et le traitement des déchets ainsi que les opérations de transport, de tri ou de stockage qui s’y rapportent.

Le Président explique que le SYDEVOM est en effet chargé des prestations suivantes :

− La collecte des colonnes d’ordures ménagères et de recyclables (OMR, emballages, papier, verre, cartons) et le

transfert vers les centres de traitement dédiés,

− La gestion des contrats avec les exutoires,

− La gestion des contrats avec les éco-organismes et filières de rachat des matériaux,

− La communication générale sur la prévention des déchets, le compostage et le tri.Compte-rendu du Conseil communautaire du 27 avril 2026 Page 14 sur 17

Le Président précise que la CCJLVD rembourse le coût des prestations assurées par le SYDEVOM et ce dernier verse les

recettes résiduelles de soutien à la tonne triée et de rachats matière.

Le Président explique qu’au regard du nouveau conseil communautaire, il convient de désigner les représentants

correspondants, à savoir 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants. Il précise que le vote doit se faire à bulletin

secret, sauf décision contraire prise à l’unanimité de l’organe délibérant. Il sollicite donc l’avis de l’assemblée sur les

modalités du vote.

À l’unanimité, le conseil décide de ne pas recourir au vote à bulletin secret.

René AVINENS précise qu’il est préconisé que les représentants au SYDEVOM soient aussi membres de la future

commission Ordures Ménagères.

--- Pour siéger au Syndicat Mixte Départemental d'Élimination et de Valorisation des Ordures Ménagères, le conseil

communautaire, à 15 votes « pour » et 12 abstentions :

• ÉLIT, les représentants titulaires suivants :

- Kerouan LEROUX

- Nathalie NICOLINO

• ÉLIT, les représentants suppléants suivants :

- Alexandra PUT

- Frédéric DRAC

16. Désignation des représentants de la CCJLVD au Syndicat Mixte d’Aménagement de la

Vallée de la Durance

Le Président rappelle aux membres du conseil communautaire que la CCJLVD est membre du Syndicat Mixte

d’Aménagement de la Vallée de la Durance (SMAVD) depuis le 1er janvier 2018.

Initialement ce syndicat intervenait uniquement dans les domaines de l’aménagement et la gestion du lit de la Durance

(amélioration de la sécurité et de la protection contre les crues, préservation et amélioration du patrimoine naturel,

etc.). Ses statuts ont depuis été élargis et le syndicat accompagne désormais les collectivités dans la Gestion des

Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (compétence) GEMAPI, notamment à travers :

− la définition d’une stratégie de protection contre les inondations et de systèmes d’endiguement ;

− la mise en œuvre d’un Programme Pluriannuel de Restauration et d’Entretien des cours d’eau;

− un appui lors des crues et des travaux d’urgence en post-crues ;

− un accompagnement technique de la CCJLVD vis-à-vis des maîtres d’ouvrage locaux.

Le Président explique qu’au regard du nouveau conseil communautaire, il convient aujourd’hui de désigner de

nouveaux délégués (3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants). Le Président précise qu’il est préconisé que les

représentants au SMAVD soit aussi membres de la future commission GEMAPI.

Il est rappelé qu’en application de l’article 2121-21 du CGCT, lorsqu'il y a lieu de procéder à une désignation, le vote à

lieu au scrutin secret. Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours

de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité deCompte-rendu du Conseil communautaire du 27 avril 2026 Page 15 sur 17

voix, l'élection est acquise au plus âgé. Le conseil communautaire peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au

scrutin secret aux nominations ou aux présentations. Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à

pourvoir, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant.

Didier ROUIT quitte la séance à 19h55 et donne pouvoir à Frédéric DRAC.

À l’unanimité, le conseil décide de ne pas recourir au vote à bulletin secret.

Pour siéger au syndicat mixte d’aménagement de la vallée de la Durance, le conseil communautaire, à 15 votes

« pour » et 12 abstentions:

• ÉLIT les délégués titulaires suivants :

- Nathalie NICOLINO

- Brice CHADEBEC

- Xavier BOISSONNET

• NOTE qu’aucun délégué suppléant n’a été candidat.

17. Désignation des représentants de la CCJLVD au Comité de programmation GAL LEADER

Sisteronais Buech

--- Le Président rappelle que le territoire est intégré au périmètre du GAL Leader du pays Sisteronais–Buech.

LEADER (Liaison entre Actions de Développement de l’Économie Rurale) est un programme européen de

développement rural qui vise à soutenir le développement des territoires ruraux.

Lancé en 1991 par la Commission européenne, le programme LEADER vise à répondre aux enjeux des territoires ruraux

en leur apportant un soutien financier et technique pour élaborer et mettre en œuvre une stratégie locale de

développement concertée.

À ce titre, la Communauté de communes Jabron Lure Vançon Durance doit délibérer pour désigner deux membres

titulaires et deux membres suppléants pour siéger au comité de programmation.

Il rappelle qu’il peut soit être procédé à un vote à bulletin secret ou le conseil communautaire peut décider, à

l’unanimité de procéder à un vote à la main levée.

À l’unanimité, le conseil décide de ne pas recourir au vote à bulletin secret.

--- Après avoir fait appel à candidature et avoir délibéré à 15 votes « pour » et 12 abstentions, le conseil

communautaire :

• DESIGNE les représentants suivants :

- Titulaires : Farid RAHMOUN et Dominique LOPEZ

- Suppléants : Frédéric DRAC et Jean-Philippe MARTINODCompte-rendu du Conseil communautaire du 27 avril 2026 Page 16 sur 17

18. Désignation des élus à l’agence de développement 04

--- Monsieur le Président rappelle que l’agence de développement des Alpes de Haute Provence, a pour mission

d'augmenter l'attractivité des Alpes-de-Haute-Provence.

En tant qu’adhérant à cette association nous avons droit à 2 représentants pour notre territoire.

--- Monsieur le Président propose que les vice-présidents en charge du tourisme et de l’économie siègent à l’AD04.

--- Après en avoir délibéré à 15 votes « pour » et 12 abstentions, le conseil communautaire :

• DESIGNE, les représentants suivants à l’agence départementale :

- Titulaire : Farid RAHMOUN

- Suppléant : Alexandra PUT

19. Désignation des représentants de la CCJLVD au Syndicat mixte d’énergie canton

Volonne-Sisteron

--- Le Président informe les membres du conseil communautaire que la CCJLVD a en charge l’entretien de l’éclairage

public et que, dans ce cadre, elle adhère au Syndicat Mixte du Sisteronais Moyenne Durance d’Energie et des Réseaux

d’Éclairage Public (SMSMD) pour une partie de ses communes.

--- Il y a donc lieu de procéder à la désignation des délégués de la Communauté de communes au sein de l’organe

délibérant de ce syndicat, à savoir 2 délégués titulaires et 1 délégué suppléant.

Le président rappelle enfin que le conseil communautaire peut décider, à l'unanimité de ses membres présents, de ne

pas recourir au scrutin secret.

À l’unanimité, le conseil décide de ne pas recourir au vote à bulletin secret.

--- Après avoir fait appel à candidature sur ces postes de représentants au S.M.S.M.D., le conseil communautaire, à 15

votes « pour » et 12 abstentions :

• ELIT, les représentants suivants :

- Éric TEDESCHI, Titulaire,

- Frédéric DRAC, Titulaire,

- Aucun candidat ne s’est présenté au poste de suppléant.

20. Tenue des réunions hors de la commune siège

--- Le Président indique qu’au terme de l’article L5211-11 du CGCT « L'organe délibérant se réunit au siège de

l'établissement public de coopération intercommunale ou dans un lieu choisi par l'organe délibérant dans l'une des

communes membres. »

La réunion en dehors du siège est donc possible, mais sous conditions :

- Elle ne peut se faire que dans le territoire intercommunal constitué par les communes membres, après

délibération de l’assemblée.Compte-rendu du Conseil communautaire du 27 avril 2026 Page 17 sur 17

- Le lieu, (au siège des mairies ou dans un autre lieu situé sur le territoire de la communauté), ne doit pas

contrevenir au principe de neutralité, et offrir les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et

permettre d'assurer la publicité des séances.

Le Président propose donc de délibérer afin de pouvoir se réunir en-dehors du siège de l’EPCI.

--- Après en avoir délibéré à 16 votes « pour » et 11 abstentions, le conseil communautaire :

• AUTORISE la tenue de réunion de l’organe délibérant en-dehors du siège de l’EPCI, dans la mesure où celle-ci

respecte les conditions citées ci-dessus.

La séance est levée à 20h15

Le président de la CCJLVD Le secrétaire de séance

Brice CHADEBEC Claude GUERINI