Compte-Rendu - Compte Rendu cc 25 06 24

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Compte-Rendu - Compte Rendu cc 25 06 24 Document publié le Mardi 25 juin 2024 par la commune de Bevons. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu cc 25 06 24)Thèmes du document : Télécommunications et internet, Justice et droit, Travail et emploi, 1

PROCES VERBAL

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

25 JUIN 2024

Pour la commune d’AUBIGNOSC :

René AVINENS, membre titulaire

Fréderic ROBERT, membre titulaire

Serge LERDA, membre titulaire

Pour la commune de BEVONS :

Marc HUSER, membre titulaire

Pour la commune de CHATEAUNEUF VAL

SAINT DONAT :

Fréderic DRAC, membre titulaire

Pour la commune de CHATEAUNEUF

MIRAVAIL :

Jean -Philippe MARTINOD membre titulaire

Pour la commune de CUREL :

Antoine POLATOUCHE, membre suppléant

Pour la commune de LES OMERGUES :

Aucun représentant

Pour la commune de MONTFORT :

Yannick GENDRON, membre titulaire

Pour la commune de MONTFROC :

Jean-Noël PASERO, membre titulaire

Pour la commune de NOYERS sur JABRON :

Brice CHADEBEC, membre titulaire

Claude GUERINI, membre titulaire

Pour la commune de PEIPIN :

Joëlle BLANCHARD, membre titulaire

Philippe BOTALLA, membre titulaire

Fréderic DAUPHIN, membre titulaire

Dorothée DUPONT, membre titulaire

Gisèle JOSEPH membre titulaire

Philippe SANCHEZ-MATEU membre

titulaire

Pour la commune de SAINT VINCENT SUR

JABRON :

Richard DUBOST, membre suppléant

Pour la commune de SALIGNAC :

Angélique EULOGE, membre titulaire

Philippe IZOARD, membre titulaire

Pour la commune de SOURRIBES :

Patrick HEYRIES, membre titulaire

Pour la commune de VALBELLE :

Pierre-Yves VADOT, membre titulaire

Absents excusés : BARTOLUCCI Patrice, BELLEMAIN Thierry, COSTE Alain, BOTTALA Philippe (pouvoir à Philippe SANCHEZ-MATEU, DELSARTE Jean-Luc, FIGUIERE Nicolas, RAHMOUN Farid, PTASZYNSKI Sabine (pouvoir à Fréderic DAUPHIN).

Le quorum est atteint, à 18 h15.

Secrétaire de séance : Frederic DAUPHIN2

ORDRE DU JOUR

L’ordre du jour est le suivant :

• COMMUNICATION

▪ Application mobile

• CENTRE DE SANTE

▪ Présentation première phase étude centre sante et choix d’un scénario

• PERSONNEL :

▪ Création poste agent technique polyvalent

▪ Création poste adjoint technique principal pour changement de grade

▪ Renouvellement poste agent entretien

▪ Création postes animateurs

▪ Contrat de protection sociale complémentaire (garantie prévoyance)

• SPANC

▪ Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public

• CONTRACTUALISATION

▪ Signature du Contrat départemental

• ECLAIRAGE PUBLIC :

▪ Résultat de la consultation et choix du prestataire

• ORDURES MENAGERES

▪ Convention de mise à disposition de locaux avec Aubignosc

▪ Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de prévention et de

gestion des déchets

▪ Adoption du Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés

▪ Modification ou création de nouveaux Points d’Apport Volontaire des

Déchets

• DECISIONS PRISES PAR LE BUREAU ET LE PRESIDENT EN VERTU DE LEURS DELEGATIONS

QUESTIONS DIVERSES3

APPROBATION DU PRÉCÉDENT COMPTE RENDU

Le précédent compte rendu est validé à l’unanimité

1. ACQUISITION D’UNE APPLICATION MOBILE ENTRE CCJLVD ET LES 14

COMMUNES

--- Monsieur le Président informe les membres du conseil que la Communauté de communes Jabron Lure Vançon Durance dispose actuellement d'un site internet mais n'a pas d'autres moyens de communication pour informer ses administrés. Or les applications mobiles sont une solution intéressante pour communiquer sur le territoire, puisqu’une fois l’application installée sur le téléphone l’information est envoyée directement à l’usager.

L'intercommunalité envisage donc depuis quelques temps de se doter de ce vecteur complémentaire de communication.

--- Monsieur le Président précise toutefois que ce projet n'a de sens que si les communes et l'intercommunalité s'associent dans une démarche commune. L'idée est que chaque commune disposerait de sa page communale afin d'informer ses usagers sur les actualités et que la Communauté de communes aurait sa propre page intercommunale.

--- Monsieur le Président précise les objectifs de la mise en place d’une application mobile partagée avec les communes. Il s’agit de :

Faciliter la navigation des usagers sur une application commune à tous

Regrouper l’information pour l’usager via sa sélection de « communes favorites » Clarifier la compréhension des usagers sur le rôle de l’intercommunalité et de ses communes Bénéficier d’un tarif avantageux et pris en charge par la CCJLVD

Gagner en visibilité dû à l’interconnexion entre communes et intercommunalité

--- Monsieur le Président explique que plusieurs applications ont été mises en concurrence pour répondre au mieux aux besoins identifiés

Les fonctionnalités suivantes ont été plébiscitées par les communes interrogées :

Mise à disposition des informations pratiques de la commune

Alerte de la population face à aux risques (coupure électricité, route bloquée, canicule...) Information sur les actualités locales

Renseignements sur les manifestations locales grâce à un agenda

Possibilité pour les habitants de faire des signalements

--- Après analyse des différents fonctionnalités offertes par les applications et étude des prix proposés, la commission Tourisme propose de retenir l’application mobile Panneau Pocket. Monsieur le Président indique que le coût de cette application partagée, qui sera pris en charge par l’intercommunalité, s’élève à 2030€ TTC pour un an.4

Monsieur le Président informe que les communes déjà adhérentes seront remboursées au prorata restant de leur abonnement et seront amenées à remplir un formulaire d’approbation. Pour les communes non adhérentes, elles devront remplir un formulaire d’ouverture de compte spécial. L’ensemble de ces documents seront à transmettre à la CCJLVD.

Monsieur le Président précise que, dès lors que l’ensemble des documents aura été transmis, la CCJLVD pourra débuter son engagement avec Panneau Pocket, d’ici septembre à octobre 2024.

--- Monsieur le Président demande si les membres du conseil communautaire voient une objection à l’achat de cette application. Il précise qu’il est possible de faire coexister des applications différentes sur une commune même si l’objectif à terme serait de n’avoir plus qu’une application commune à l’ensemble de l’intercommunalité.

---Monsieur le maire de Bevons explique qu’il est très satisfait de son application Politeia et qu’il n’a pas l’intention d’en changer, pour autant il ne s’oppose pas au choix qui a été fait et propose de participer à la promotion de l’application sur le territoire.

--- Monsieur le maire de Châteauneuf-Miravail demande si les communes conservent leur propre page sur l’application. La réponse est oui avec la possibilité de rediffuser automatiquement ou manuellement les informations venant sur Communauté de communes sur leur propre page.

--- Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire décide :

• FAIRE APPEL à un prestataire d’application mobile afin de permettre à l’intercommunalité et ses communes membres de communiquer aux usagers

• CHOISIR l’application Panneaupocket qui répond aux critères de prix et de fonctionnalités retenus dans le cadre du travail de la commission TOURISME

2. PRESENTATION PREMIERE PHASE ETUDE CENTRE SANTE ET CHOIX D’UN SCENARIO

--- Monsieur le Président rappelle que la Communauté de communes a engagé une étude d’opportunité et faisabilité d’un centre de santé sur la CCJLVD afin de remédier à la désertification médicale. Cette étude comporte deux phases :

- Une première partie diagnostic avec une analyse de l’offre et des besoins du territoire et l’identification de pistes d’amélioration selon plusieurs scenarii

- Une deuxième partie qui déterminera la faisabilité du scénario retenu

Monsieur le Président rappelle que le premier volet de l’étude a été présentée lors d’une réunion des maires et qu’elle a été envoyée aux élus communautaires.

Afin de pouvoir lancer la deuxième phase de l’étude, il faut que le conseil communautaire se prononce sur le choix d’un scénario qui sera ensuite affiné dans le cadre de la phase faisabilité. Ces scenarios sont au nombre de 4 :

• Centre de santé intercommunal

• Centre de santé porté par un tiers

• Antenne ou Elargissement d’une Maison de santé existante

• Antenne du projet de centre de santé départemental

--- Les élus s’accordent à dire que le plus difficile sera de trouver des médecins .5

Monsieur le Président indique que des locaux ont déjà identifié sur la zone de Peipin, certains à la location dont un de 250m² qui pourrait être acheté.

--- Après en avoir délibéré à la majorité ( 1 contre) , le conseil communautaire décide :

• RETENIR le scénario centre de santé intercommunal

• CHARGE le Président de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

3. POSTE D’AGENT TECHNIQUE

Monsieur le Président rappelle que, lors du Conseil Communautaire du 3 avril 2024, les élus s’étaient positionnés favorablement sur l’embauche d’un agent technique pour assurer la gestion des composteurs partagés, la gestion des déchets verts et participer temporairement à l’entretien des Points d’Apports Volontaires (PAV) en complément des tâches quotidiennes effectuées par les communes.

Cet agent a été embauché à partir du 3 juillet 2023 avec un CDD d’un an pour accroissement temporaire d’activité sur un poste à 0,5 ETP. Ces conditions étaient justifiées par la mise en place d’un nouveau service par la collectivité et afin de garder la possibilité de réévaluer le temps de travail en fonction des besoins réels du service. Ce contrat arrive à échéance le 2 juillet 2024.

La commission Ordures Ménagères, qui s’est réunie le 14 juin 2024, propose de renouveler le contrat de cet agent sur un CDD d’un an à 0,5 ETP sur les mêmes missions.

En effet les besoins du service sont encore fluctuants sur l’année à venir, raison pour laquelle un CDD d’un an est proposé :

- l’installation de nouveaux composteurs partagés sera achevée d’ici 1 an,

- l’entretien des composteurs partagés va de fait augmenter progressivement dans l’année,

- concernant les composteurs individuels, leur vente va rester soutenue pendant 1 an,

- l’activité de broyage des déchets verts est nouvelle et la charge est encore incertaine,

- l’entretien du matériel est une mission régulière,

- l’entretien des sentiers de randonnée est une activité saisonnière.

--- Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire :

• VALIDE la création d’un emploi permanent avec les caractéristiques suivantes : - CDD d’un an, à compter du mois de Juillet sur le fondement de l’article L332-8 disposition 3 du

code général de la fonction publique,

- Poste relevant du grade d’adjoint technique territorial,

- Durée hebdomadaire de travail est fixée à 17.5/35ème,

• CHARGE le Président de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

• PRECISE que le tableau des effectifs sera modifié en fonction.6

Marc HUSER se dit satisfait des séances de broyage qui se sont tenues sur sa commune, il invite les autres mairies à solliciter ce service.

Pierre-Yves VADOT indique qu’à Valbelle de nombreux déchets verts sont entassés sur une aire de stockage et qu’il faudrait des mois pour le broyer avec le matériel de la CCJLVD. Angélique EULOGE s’interroge sur le volume qu’il est possible de traiter en une journée, il lui est fait part de la difficulté à faire une telle estimation.

4. CREATION POSTE ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL POUR CHANGEMENT DE GRADE

--- Monsieur le Président informe les membres du conseil communautaire que l’adjoint technique principal de 2ème classe, affecté pour 9/35ème de son temps au service cantine et entretien de l’accueil de loisirs, peut bénéficier d’un avancement de grade d’adjoint technique principal de 1ère classe au titre de la promotion interne.

--- Cet agent étant intercommunal (plusieurs employeurs) la commune de Aubignosc qui est son principal employeur a donc demandé la création d’un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe.

--- Après en avoir délibéré à l’unanimité le conseil communautaire :

• DECIDE de créer un emploi permanent d’adjoint technique principal de 1ère classe à compter du 1er Juillet 2024,

• PREVOIT à la même date, la suppression du poste d’Adjoint technique territorial principal de 2ème classe, après accord du comité social territorial

• PRECISE que le tableau des effectifs sera modifié en fonction

• AUTORISE le Président à réaliser les démarches nécessaires à cette création, puis à cette suppression de postes.

5. RENOUVELLEMENT POSTE AGENT ENTRETIEN

---- Monsieur le Président rappelle aux membres du conseil qu’un poste permanent d’adjoint technique a été créé en Juillet 2020 (DCC n°24/2020) pour une durée hebdomadaire de service de 2/35ème afin d’assurer l’entretien des locaux de la Communauté de communes.

Le contrat de l’agent actuellement en poste arrive à échéance le 31 Août 2024. Monsieur le Président propose donc de renouveler le poste avec un CDD jusqu’au 12 Aout 2026. Il précise que tout renouvellement de CDD nécessite de republier une offre avec un délai minimum d’un mois afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

---Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire décide de :

•RENOUVELER le poste permanent d’adjoint technique sur le fondement de l’article 3-3-3 de la loi n° 84-53 du 26/01/1984 dans le grade d’Adjoint technique territorial (rémunération afférente au 1er échelon°) relevant de la catégorie hiérarchique C à temps non complet à raison de 2/35ème pour assurer le ménage des locaux de la CCJLVD.7

•CHARGE le Président de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

6. MODIFICATION POSTE ADJOINT ANIMATION

---- Monsieur le vice-président de l’enfance-jeunesse indique qu’il convient de modifier un des postes d’animateurs. En effet le temps prévu dans la délibération initiale de 2021 (18.5/35ème) ne permet pas de couvrir l’ensemble du fonctionnement du service.

Il propose donc de modifier un des deux postes crée par délibération n°40/2021 en portant le temps de travail à 20/35ème.

Après en avoir délibéré à l’unanimité le conseil communautaire :

• MODIFIE le temps de travail du poste permanent d’adjoint d’animation crée par délibération n°40/2021 pour le porter de 18.5/35ème à 20/35ème

• RAPPELLE les caractéristiques de cet emploi:

o grade d’adjoint territorial d'animation relevant de la catégorie hiérarchique C o fonction : animation des mercredis et des vacances

o temps non complet à raison de 20/35ème

o emploi ouvert au recrutement d’agents contractuels recrutés par CDD sur le fondement de l’article 3-3-3 de la loi n° 84-53 du 26/01/1984.

• PRECISE que le tableau des effectifs sera modifié en fonction

• AUTORISE le Président à réaliser les démarches nécessaires au recrutement

7. CONTRAT DE PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (GARANTIE PREVOYANCE)

Point reporté au prochain conseil communautaire début septembre

8. SPANC RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC

--- Monsieur IZOARD, Vice-Président, rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par ses articles D.2224-1 à D.2224-5, de réaliser un Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service d’Assainissement Non Collectif (RPQS).

Il indique que le RPQS est un document produit tous les ans par le service d'assainissement non collectif pour rendre compte aux usagers du prix et de la qualité du service rendu pour l'année écoulée. Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.

--- Monsieur le Vice-Président demande aux membres du conseil communautaire d’adopter le RPQS du SPANC 2023.8

--- Après en avoir délibéré à l’unanimité., le conseil communautaire :

• ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’Assainissement Non Collectif relatif à l’année 2023,

• PRÉCISE qu’un exemplaire de ce rapport sera donné à chaque maire, qui devra le présenter à son conseil municipal pour délibération, dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice,

• DÉCIDE de mettre en ligne le rapport validé sur le site www.services.eaufrance.fr conformément à l'arrêté SNDE du 26 juillet 2010.

9. ADHESION CONTRAT DEPARTEMENTAL

--- Monsieur le Président rappelle aux membres du conseil que le département des Alpes de Haute Provence s’est engagé dans une politique de contractualisation avec les intercommunalités permettant d’inscrire des projets de territoire répondant à des enjeux partagés. Dans la continuité des contrats précédents, il est proposé aujourd’hui de formaliser notre adhésion au nouveau contrat 2024 -2026 afin que les opérations figurant au volet territorial puissent être engagées. (cf. contrat en annexe)

--- Monsieur le Président demande aux membres du conseil communautaire de statuer sur l’adhésion au contrat.

--- Après en avoir délibéré à l’unanimité le conseil communautaire :

• APPROUVE l’adhésion de la Communauté de communes au contrat départemental de solidarité territorial 2024-2026,

• AUTORISE Monsieur le Président à le signer ainsi que tout document y afférant

10.ECLAIRAGE PUBLIC : RESULTAT DE LA CONSULTATION ET CHOIX DU PRESTATAIRE

--- Monsieur le Vice-président en charge de l’éclairage public rappelle que la Communauté de communes a lancé une consultation pour l’éclairage public, le marché actuel prenant fin au 30 Juin 2024.

Deux entreprises se sont portées candidates.

Monsieur le Vice-Président fait lecture de l’analyse d’offres et demande aux membres du conseil communautaire de se prononcer sur le choix du prestataire et sur les options à retenir. Il rappelle que toute demande d’intervention doit obligatoirement passer par la Communauté de communes qui contactera l’entreprise. Les communes ne seront autorisées à contacter l’entreprise directement qu’en cas d’interventions urgentes à réaliser lors des week-ends, lorsqu’il y a un danger pour la sécurité et la santé des personnes.

Au vu de l’analyse, Monsieur le vice-président demande aux membres du conseil communautaire de statuer sur l’attribution du marché.

--- Après en avoir délibéré à l’unanimité le conseil communautaire :9

• ATTRIBUE le marché d’entretien de l’éclairage public à l’entreprise URBELEC pour la maintenance des installations d’éclairage public

• PRECISE que le contrat est conclu pour une durée de trois ans,

• AUTORISE le Président à signer le contrat.

Monsieur le Vice-président propose ensuite de déterminer la fréquence de la tournée et les autres options du marché à retenir :

--- Après en avoir délibéré à la majorité (3 contre) le conseil communautaire :

• OPTE pour une surveillance mensuelle des installations d’éclairage public avec les montants annuels HT suivants par points lumineux :

- leds 16€

- classiques 22.50€

- solaires 16€

--- Après en avoir délibéré à l’unanimité le conseil communautaire :

• RETIENT l’option pose et dépose des guirlandes de Noel pour un montant forfaitaire de 5110 €HT

• NE RETIENT PAS l’option base de données et plan des réseaux

--- Après en avoir délibéré à la majorité (1 contre) le conseil communautaire :

• •RETIENT l’option Remplacement des batteries (250€ HT) et panneaux solaires (381€ HT)

11. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX AVEC AUBIGNOSC

Monsieur le Président informe les membres du conseil que la CCJLVD ne possède pas de locaux pour stocker le matériel technique dont elle est dotée (véhicule, broyeur à végétaux et outils). Les bureaux loués à Salignac pour accueillir le siège administratif ne permettent pas d’assurer ces besoins.

Afin de faciliter la logistique grandissante nécessaire au développement des missions de la CCJLVD, la Commune d’Aubignosc a proposé de mettre gracieusement à disposition de la CCJLVD une partie des espaces disponibles dans ses locaux techniques.

Un projet de convention entre les deux collectivités a été établi sur 5 ans pour déterminer les modalités de mise à disposition des locaux d’Aubignosc.

Monsieur le Président demande l’avis des membres du conseil communautaire sur le contenu de cette convention.

--- Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire :

• APPROUVE les termes de la convention annexée à la présente délibération,10

• AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention.

12. RPQS 2023 DU SERVICE DE GESTION DES DECHETS

--- Monsieur le Président rappelle aux membres du conseil qu’en application de l’article L.2224-17-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la CCJLVD est tenue de publier un Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de prévention et de gestion des déchets. Il précise que ce dernier doit être présenté dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et doit faire l’objet d’une délibération. Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.

Il indique que ce rapport rend compte de la situation de la collectivité territoriale par rapport à l'atteinte des objectifs de prévention et de gestion des déchets fixés au niveau national. Il présente notamment la performance du service en termes de quantités d'ordures ménagères résiduelles et son évolution dans le temps. Il présente aussi les recettes et les dépenses du service public de gestion des déchets.

--- Monsieur le Président indique que le RPQS du SPGD 2023 a été envoyé aux conseillers communautaires avant le conseil afin qu’ils puissent en prendre connaissance.

--- Il demande aux membres du conseil de se prononcer sur le RPQS du SPGD 2023.

--- Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire :

• ADOPTE le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public de gestion des déchets 2023,

• PRÉCISE qu’un exemplaire de ce rapport sera donné à chaque maire, qui devra le présenter à son conseil municipal pour délibération, dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.

Marc HUSER évoque de nombreuses incivilités autour des PAV : il a donné suite par des dépôts de plainte auprès du Tribunal. Le procureur les a classés sans suite invoquant un motif « pas si grave ». Serge LERDA estime qu’il faut communiquer sur ces bons résultats.

Angélique EULOGE indique avoir communiqué sur le sujet dans son bulletin communal. Jean-Philippe MARTINOD témoigne lui aussi de nombreuses erreurs de tri a la vue de ce qui est jeté dans les colonnes. Les différences de règles de tri d’un territoire à l’autres sont susceptibles de créer de la confusion et de conduire à ces erreurs.

13. ADOPTION DU PROGRAMME LOCAL DE PREVENTION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES

Monsieur le Président rappelle que l’obligation d’élaboration et d’adoption d’un Programme Local de

Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA) incombe à la CCJLVD dans la mesure où elle

assure la compétence de gestion des déchets ménagers et assimilés (Décret du 10 juin 2015).

Le Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA) permet d’orienter la

politique publique de gestion des déchets vers l’intégration de la prévention des déchets, en amont11

des étapes de collecte et de traitement des déchets. Son contenu et la méthode d’élaboration et de

concertation sont définis à l’article L. 541-15-1 du code de l’environnement. Ce programme doit

préciser des objectifs de réduction des quantités de déchets et les actions correspondantes pour les

atteindre. Il est établi pour 6 ans et fait l’objet d’un suivi annuel des performances.

Le Plan Régional de Prévention et Gestion des Déchets (PRPGD) de la région PACA a été adopté le 6

juin 2019, il pose un objectif de réduction des Déchets Ménagers et Assimilés de -10 % en 2025 par

rapport à 2015. Un autre objectif de réduction de 15 % des DMA en 2030 par rapport à 2010 est inscrit

dans la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) du 10 février 2020. La CCJLVD intègre

ces objectifs dans son PLPDMA.

Il est rappelé que le projet de PLPDMA a été présenté à la Commission Consultative d’Évaluation et de

Suivi (CCES) le 7 mars 2024 et que ses 18 actions ont été examinées et validées.

Il a ensuite été validé par délibération du 14 mars 2024 par le Conseil Communautaire pour qu’il soit

ensuite soumis à la consultation du public

Le projet de PLPDMA a été soumis à l’avis des habitants du territoire, consultation du public qui s’est

tenue du 8 avril au 1er mai 2024. Il a été mis en ligne sur le site www.ccjlvd.fr, relayé sur les réseaux

sociaux et auprès des acteurs du territoire (membres de la CCES, communes, presse locale, SYDEVOM).

Deux avis ont été exprimés.

L’annexe 2 de cette délibération présente le bilan de la consultation du public. Il apparait que le projet

de PLPDMA a reçu un accueil favorable et qu’aucune des actions programmées n’a été remise en cause

dans les divers sujets abordés. Ces contributions n’étant pas de nature à modifier en profondeur le

programme, il n’a pas été nécessaire de réunir une nouvelle fois la CCES.

Il est proposé d’adopter le PLPDMA, annexé à la présente délibération, qui se compose de 7 axes

stratégiques, déclinés en 18 actions telles que précisées ci-dessous.

GROUPES THEMATIQUES ACTIONS

GTT 1 : Informer et sensibiliser les

usagers et entreprises

1 | Élaborer un plan de communication

2 | Distribuer une « lettre du tri »

3 | Accompagner les opérations de nettoyage nature

4 | Participer aux manifestations locales via un stand de prévention

5 | Concevoir et réaliser des animations autour de la prévention pour les

extrascolaires

6 | Réaliser des projets scolaires autour de la prévention des déchets

7 | Sensibiliser les professionnels à la production de déchets

GTT 2 : Réduire et mieux valoriser

les biodéchets

8 | Promouvoir le compostage individuel et doter les foyers en composteurs

9 | Équiper les communes en composteurs partagés et organiser le suivi

10 | Broyer les déchets verts

11 | Suivre l’évolution des tonnages par des MODECOM

GTT 3 : Augmenter la durée de vie

des produits 12 | Créer du lien avec les ressourceries et les réparateurs

GTT 4 : Réduire le gaspillage

alimentaire 13 | Réduire le gaspillage alimentaire dans les cantines de l’accueil de loisirs

GTT 5 : Être éco-responsable 14 | Mettre en place une charte de l’éco-collectivité 15 | Développer une charte des achats durables dans le cadre de la CC

16 | Étudier la mise en place de la tarification incitative12

GTT 6 : Utiliser des instruments

économiques 17 | Mettre à jour la matrice des coûts de gestion des ordures ménagères

GTT 7 : Mieux gérer les déchets sur

le territoire

18 | Suivre le passage de la collecte en colonne des ordures ménagères et l’état

du parc des colonnes de recyclables

--- Monsieur le Président indique que le projet de PLPDMA a été envoyé aux conseillers communautaires avant le conseil afin qu’ils puissent en prendre connaissance.

--- Il demande aux membres du conseil de se prononcer sur le PLPDMA.

--- Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire :

• PREND ACTE du résultat de la consultation du projet de PLPDMA par le public,

• ADOPTE le Programme Local de Prévention des déchets Ménagers et Assimilés 2024-2029 tel

qu’annexé à ma présente délibération,

• AUTORISE Monsieur le Président à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la bonne

réalisation de ce PLPDMA.

14. MODIFICATION OU CREATION DE NOUVEAUX POINTS D’APPORT VOLONTAIRE DES DECHETS

La commune de Peipin souhaite faire déplacer deux PAV situés sur son périmètre :

- le PAV Covoiturage, au motif que la présence des colonnes n’est pas compatible avec la

vocation de loisirs et d’accueil des camping-car envisagée par la municipalité,

- le PAV centre du village, pour le caractère dégradant des colonnes au sein du village.

PAV Centre du village :

PAV Covoiturage :13

La commune demande un financement de ces travaux par la communauté de communes. Les devis

pour les travaux ne sont pas encore connus, cependant, l’implantation des futurs PAV est encadrée

par le règlement du service des déchets :

Il est indiqué que les sites d’implantation futurs résultant d’une volonté des communes seront financés

entièrement par elles-mêmes.

Les membres de la commission Ordures Ménagères ont débattu sur cette question lors de la séance

du 14 juin 2024 et se sont positionnés défavorablement pour la demande de Peipin : ils ne souhaitent

pas procéder à une modification du règlement. Un financement par la CCJLVD de tous les nouveaux

PAV souhaités par les communes pourrait engendrer des dépenses incontrôlées. Les membres

estiment que la réorganisation du service est récente (printemps 2023), que les communes ont validé

les sites et qu’elles doivent assumer elles-mêmes la charge des travaux si les projets qu’elles portent

ne sont pas compatibles avec les PAV existants.

Le sujet est donc soumis aux membres du Conseil Communautaire.

Frédéric DAUPHIN entend bien que le règlement de service actuel ne permet pas de financement par la CCJLVD pour la modification des PAV de Peipin. Il explique que la commune a constaté les désagréments provoqués par les colonnes après leur mise en service et que ceux-ci n’ont pas été anticipés. Pour le PAV du village, les colonnes empiètent trop sur les stationnements et génèrent des problématiques de manœuvre de véhicule pour les riverains. Pour le PAV covoiturage, ce choix a été fait sans sa présence et ça a été une erreur.

René AVINENS rappelle pourtant que toutes les parties étaient présentes pour visiter les sites et les valider.

Frédéric DAUPHIN ajoute que des solutions ont été trouvées pour de nouveaux sites et les travaux d’aménagement sont faciles. Il estime que le financement de ces modifications relève de la compétence de la CCJLVD et non de la commune, il en appel donc à la solidarité intercommunale. Jean-Philippe MARTINOD estime que la CCJLVD n’a pas à craindre des dépenses incontrôlées à la demande des communes. Selon lui, la demande de Peipin est légitime, les communes les plus denses ont plus contraintes d’espace que les petites communes comme la sienne. Angélique EULOGE rappelle que toutes les colonnes ont été validées par les maires et elle estime qu’ils doivent assumer leurs responsabilités en cas de changement de projet.

Phillipe SANCHEZ insiste sur le fait que les choix initiaux de Peipin ont été des erreurs concernant ces14

deux PAV.

Yannick GENDRON pense que la question qui se pose concerne davantage la possibilité de modifier le règlement pour autoriser la participation financière de la CCJLVD plutôt qu’une position sur les demandes de Peipin. Il suggère de reformuler le règlement pour permettre une analyse au cas par cas de chaque demande par le conseil communautaire.

Marc HUSER rappelle que le règlement de service a été déjà été voté en conseil et qu’il n’y a eu aucune opposition.

Les élus prennent en considération que des erreurs aient pu avoir lieu dans les choix initiaux de localisation des PAV.

René AVINENS conclut sur un travail de reformulation du règlement afin de permettre une étude individuelle de chaque demande qui ouvrirait à une participation financière de la CCJLVD. Des justifications seront indispensables pour engager cette contribution et éviter les abus. Ce point sera mis à l’ordre du jour du prochain conseil communautaire.

Fréderic DAUPHIN remercie l’assemblée.

15.DECISIONS PRISES PAR LE BUREAU ET LE PRESIDENT

Lors des réunions de l’organe délibérant, le Président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant.

--Dans le cadre de ses attributions le Président a décidé d’approuver :

• Recrutement d’animateurs en contrats d’engagement éducatif pour l’accueil de loisirs • Achat équipement informatique ordinateur portable et hautparleur micro pour un montant total de 2126.28€TTC Sud Eriane

• Prestation accompagnement pour le transfert eau et assainissement 6900€TTC • Acquisition ordinateur portable 1645.68€TTC Sud Eriane

• Maintenance informatique annuelle pour un montant de 3297.60TTC Sud Eriane • Migration serveur données informatique 2322€ TTC

--Dans le cadre de ses attributions le bureau a décidé d’approuver :

• Choix du prestataire mobilier interprétation 3D incrust 24 974 € HT

• Choix du prestataire illustrations sentiers découverte Olivier Loir 8 995€ HT

16.QUESTIONS DIVERSES

• Extension de la collecte des cartons jusqu’aux Omergues

Les communes des Omergues et de Curel ont exprimé le souhait de bénéficier de la collecte des cartons. Actuellement, la collecte de ce flux ne s’effectue que jusqu’au PAV du Couvent à Noyers-sur- Jabron.

Pour information, le coût actuel d’une tournée de ce type est de 730 € HT (700 € HT en 2023). Un devis a été demandé au SYDEVOM afin d’envisager soit une tournée uniquement le long de la route départementale, soit une tournée avec un détour vers Châteauneuf-Miravail.

Jean-Philippe MARTINOD fait savoir que si les devis présentaient une différence de prix importante, Châteauneuf-Miravail n’exigerait pas de détour de la collecte vers ses PAV. Les élus du fond de la vallée constatent régulièrement la présence de cartons dans les colonnes d’ordures ménagères et d’emballages.

Yannick GENDRON indique que la colonne à cartons du cimetière déborde régulièrement.15

Marc HUSER rappelle qu’Alain COSTE a évoqué une possibilité de conventionnement avec la déchetterie de Séderon pour permettre aux communes d’apporter gratuitement leurs cartons. René AVINENS ajoute que cette piste n’est pas forcément intéressante pour la CCJLVD qui ne pourra pas avoir de recettes sur la revente des cartons.

Les élus décident d’attendre le devis du SYDEVOM pour se prononcer.

Monsieur le Président indique qu’à la demande du SIVU de la Vallée du Jabron, il a rencontré le président et le directeur qui souhaitaient évoquer l’actualité et notamment présenter leurs projets d'investissement et aborder la question du transfert de la compétence et l’avenir du SIVU. Monsieur le Président rappelle qu’à l’issue de la journée de travail réalisée début juin avec les membres du conseil communautaire, un courrier a été adressé aux mairies rappelant les options possibles en matière de gestion des compétences eau et assainissement. Le sort des syndicats est en train d’évoluer puisqu’il serait éventuellement envisagé que la compétence eau et assainissement soit finalement transférée et non déléguée aux syndicats ce qui permettrait donc au SIVU de se maintenir en gardant l’ensemble des responsabilités inhérentes à la compétence.

Monsieur le Président tient par ailleurs à évoquer le courrier du « collectif eau pour tous » adressé aux mairies de la CCJLVD, au Préfet, au député et au sénateur mettant en cause sa gestion du transfert des compétences eau et assainissement. Monsieur le Président considère ce courrier diffamatoire et outrageant aussi sa réponse à ce courrier dépendra de ce que les conseillers communautaires en pensent. Monsieur le Président demande aux conseillers communautaires s’ils cautionnent ce courrier. Les membres du conseil indiquent ne pas cautionner ce courrier qui est par ailleurs jugé agressif

La séance est levée à 20h16