Compte-Rendu - Compte rendu réunion de conseil 22 Juillet 2020

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Compte-Rendu - Compte rendu réunion de conseil 22 Juillet 2020 Document publié le Mercredi 22 juillet 2020 par la commune de Bevons. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu réunion de conseil 22 Juillet 2020)Thèmes du document : Consommateurs, Budget, Investissement et développement économique, Page 1 sur 28

COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA

CCJLVD

Séance du 22 Juillet 2020

Étaient présents :

Pour la commune d’AUBIGNOSC :

- René AVINENS membre titulaire

- Serge LERDA membre titulaire

- Fréderic ROBERT membre titulaire

Pour la commune de BEVONS :

- Marc HUSER membre titulaire

Pour la commune de CHATEAUNEUF VAL SAINT DONAT :

- Fréderic DRAC, membre titulaire

- Patrice BARTOLUCCI, membre titulaire

Pour la commune de CHATEAUNEUF MIRAVAIL :

- Philippe MARTINOD, membre titulaire

Pour la commune de CUREL :

- Thierry BELLEMAIN, membre titulaire

Pour la commune de LES OMERGUES :

- Alain COSTE, membre titulaire

Pour la commune de MONTFORT :

- Yannick GENDRON, membre titulaire

Pour la commune de MONTFROC :

- Jean-Noël PASERO membre titulaire

Pour la commune de NOYERS sur JABRON :

- Brice CHADEBEC, membre titulaire

- Claude GUERINI, membre titulaire

Pour la commune de PEIPIN

- Joëlle BLANCHARD membre titulaire

- Frédéric DAUPHIN membre titulaire

- Dorothée DUPONT membre titulaire

- Jean-Marie DUBOIS, membre titulaire

- Gisèle JOSEPH, membre titulaire

- Sabine PTASZINSKI membre titulaire

- Fréderic RAHMOUN membre titulaire

- Philippe SANCHEZ-MATEU, membre titulairePage 2 sur 28

Pour la commune de SALIGNAC

- Angélique EULOGE membre titulaire

- Philippe IZOARD membre titulaire

Pour la commune de SOURRIBES

- Patrick HEYRIES membre titulaire

Pour la commune de SAINT VINCENT SUR JABRON :

- Nicolas FIGUIERE, membre titulaire

Pour la commune de VALBELLE

- Pierre-Yves VADOT membre titulaire

Absents excusés : Mme Jean-Luc DELSARTE (pouvoir à Mme EULOGE) et Sabine PTASZINSKI

Membres en exercice : …… 27

Titulaires présents :………… 25

Suppléants présents : ……0

Pouvoirs :……………………… 1

Votants : ……………………26

La séance est ouverte à 18h15

Ordre du jour :

➢ Vote des budgets et affectations des résultats :

▪ Budget Principal

▪Budget SPANC

➢ Vote des subventions

➢ Délégations au bureau et au président

Indemnités de fonction du Président, des Vice-présidents et autres membres du bureau

➢ Création des commissions :

o Commissions thématiques

o Commission d’appel d’offres

o Commission charges transférées

➢ Modalités d’application du droit à la formation des élus communautaires

➢ Transfert des pouvoirs de police spéciale

➢ Recrutement de :

o deux animateurs pour l’accueil de loisirs

o d’un agent chargé du service restauration et de l’entretien de l’accueil de loisirs

o d’un agent pour l’entretien locaux de la CCJLVD

➢ Renouvellement marché restauration périscolaire et extrascolairePage 3 sur 28

➢ Renouvellement de la convention avec Entrepierres accueil de loisirs

➢ Désignation des représentants de la CCJLVD au Comité de programmation Leader du Sisteronais

Buech

➢ Désignation des représentants de la CCJLVD au syndicat mixte d’aménagement de la vallée de

la Durance (SMAVD)

➢ Désignation des représentants de la CCJLVD au syndicat intercommunal protection colmatage

correction des rives du Jabron (SIPCCRJ)

➢ Désignation des représentants de la CCJLVD au Syndicat Mixte départemental d'élimination et

de valorisation des ordures ménagères (SYDEVOM)

➢ Fin de la prestation de collecte et mise en œuvre de la RS pour les professionnels gros

producteurs de déchets

➢ Mise en œuvre de la redevance spéciale pour les professionnels

➢ Détermination du tarif 2021 de la redevance spéciale

➢ Approbation du règlement intérieur de la redevance spéciale pour les professionnels

➢ Tenue des réunions hors de la commune siège

➢ Questions diverses

M.ROBERT est désigné en qualité de secrétaire par le conseil communautaire

1. VOTE DU BUDGET PRINCIPAL 2020 ET AFFECTATION DU RESULTAT

--- Monsieur le Président présente aux membres du conseil communautaire le budget primitif général

de l’exercice 2020.

--- Il propose de faire une reprise des résultats de l’exercice 2019 (égaux à ceux de Madame la Trésorière, Receveur de la Communauté de communes).

--- L’affectation proposée est la suivante :

L’excédent de fonctionnement cumulé 2019, soit 1 102 501.97€ est affecté comme suit :

→ 127 507.99 € à la section d’investissement, au compte 1068 :

- dont 115 630,03€ pour couvrir le couvrir le besoin de financement obligatoire

- et une dotation supplémentaire de 11 877,96€

→ 974 993.98€ à la section de fonctionnement, au chapitre 002

--- Le budget primitif 2020 s’équilibre en dépenses et en recettes :

o Pour la section de fonctionnement, ainsi qu’il suit :

Dépenses et recettes : 3 768 051 €Page 4 sur 28

o Pour la section d’investissement ainsi qu’il suit :

Dépenses et recettes : 546 081€

--- Après en avoir délibéré à l’unanimité le conseil communautaire :

• DECIDE l’affectation des résultats de l’exercice 2019 telle que définie ci-dessus,

• VOTE le budget primitif général 2020 tel que détaillé ci-dessus.

2. VOTE DU BUDGET SPANC 2020 ET AFFECTATION DU RESULTAT

--- Monsieur le Président présente aux membres du conseil communautaire le budget primitif du Service Public d’Assainissement Non Collectif de l’exercice 2020. Il propose de faire une reprise des résultats de l’exercice 2019 (égaux à ceux de Mme la Trésorière, Receveur de la Communauté de communes).

--- Le résultat de fonctionnement 2019 laisse apparaître un résultat positif

--- Monsieur le Président rappelle que le budget SPANC est excédentaire car le budget général a procédé à une subvention d’équilibre en 2017.

--- L’affectation proposée est la suivante :

L’excédent de fonctionnement cumulé 2019, soit 7997.48 € est affecté intégralement à la section de fonctionnement.

--- Le budget primitif 2019 s’équilibre en dépenses et en recettes :

o Pour la section de fonctionnement, ainsi qu’il suit :

Dépenses et recettes : 113 288 €

--- Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire :

• DÉCIDE l’affectation des résultats de l’exercice 2019 telle que définie ci-dessus, • VOTE le budget primitif 2020 du Service public d’assainissement non collectif (SPANC) tel que détaillé ci-dessus.

3. VOTE DES SUBVENTIONS

--- Monsieur le Président rappelle aux membres du conseil communautaire qu’il est nécessaire de délibérer sur les subventions de fonctionnement que la communauté de communes souhaite accorder aux associations.

---- En raison du vote tardif du budget et des subventions et pour ne pas mettre en péril les associations de notre territoire, le Président a par décision N°04/2020 attribué les subventions de fonctionnement suivantes :

- 25 500€ à la crèche Lou Pichoun à Peipin (correspondant à 50% de la subvention accordée en 2019)

- 49 000€ à la crèche Les P’tits Loups de la Vallée (correspondant à 50% de la subvention accordée en 2019),

- 6 300 € pour le syndicat d’initiative les Omergues.Page 5 sur 28

Il revient désormais au Conseil communautaire de décider du montant final des subventions pour les crèches et d’attribuer les autres subventions aux organismes partenaires.

--- Monsieur le Président propose ainsi aux membres du conseil communautaire que les subventions pour l’année 2020 soient attribuées de telle manière :

Organismes concernés Montants 2020 proposés au vote Dont montants déjà

alloués dans le cadre de la

décision du Pdt n°04/2020

RAMIP 3 500 Crèche Lou Pichoun 54 000 25 500 Crèche de Noyers 104 000 49 000 Mission locale 5 258

Organismes concernés Montants 2020 proposés au vote Dont montants déjà

alloués dans le cadre de la

décision du Pdt n°04/2020

MDE /AD 2 500 Initiative alpes de haute provence 3 680 Syndicat d’Initiative Vallée du Jabron 6 300

--- Il demande aux membres du conseil communautaire de se prononcer sur le vote de ces subventions pour l’année 2020

--- Après en avoir délibéré à l’unanimité le conseil communautaire :

• ACCORDE des subventions aux associations telles définies dans le tableau ci-dessus, et au titre de l’année 2020,

• PRECISE qu’une nouvelle convention sera établie avec les associations percevant une subvention de plus de 23 000€,

• PREVOIT pour cela, les crédits correspondants au compte 6574 – Chapitre 65.

4. DELEGATIONS AU BUREAU ET AU PRESIDENT

L’article 5211-10 du CGCT prévoit que « le Président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d’une partie des attributions de l’organe délibérant […] Lors de chaque réunion de l’organe délibérant, le Président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant ».

Ce même article précise que seules les attributions de l'organe délibérant suivantes ne peuvent être déléguées :

o vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;

o l'approbation du compte administratif ;

o dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 ;

o décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale; o adhésion de l'établissement à un établissement public ;

o délégation de la gestion d'un service public ;Page 6 sur 28

o dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.

--- Le Président expose que, pour des questions pratiques notamment pour la gestion des affaires courantes, plusieurs éléments pourraient être délégués, soit au bureau soit au Président.

--- Il demande aux membres du conseil communautaire de se prononcer sur d’éventuelles délégations de compétences.

--- Après en avoir délibéré à l’unanimité le conseil communautaire :

• ACCORDE, au bureau dans son ensemble, et en vertu de l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, les délégations suivantes :

o Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés, des conventions et des accords–cadres d’un montant inférieur à 40 000 € HT

o Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 €

o Fixer les rémunérations et les honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts,

o Décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée n’excédant pas 12 ans

• ACCORDE au Président, en vertu de l’article L.5211-10 du C.G.C.T. également, les délégations suivantes :

o Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés, des conventions et des accords–cadres d’un montant inférieur à 10 000 € HT

o Passer les contrats d’assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférentes

o Créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services communautaires

o Autoriser, au nom de la communauté de communes, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre,

o Signer les contrats de travail à durée déterminée et les avenants à ces contrats quand il s’agit :

- soit de renouvellements de contrats déjà existants,

- soit de remplacements ponctuels et occasionnels du personnel

- soit pour faire face à un besoin lié à accroissement temporaire d’activité et/ou faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité

- soit pour recruter un animateur dans la cadre d’un contrat d’engagement éducatif

• PREVOIT qu’en cas d’empêchement du président, les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet de la présente délégation d'attributions pourront être prises par son suppléant.

• RAPPELLE que le Président devra rendre compte, lors de chaque réunion du conseil communautaire, des travaux du bureau et de toutes les attributions exercées par délégationPage 7 sur 28

5.INDEMNITES DE FONCTION DU PRESIDENT, DES VICE-PRESIDENTS ET AUTRES

MEMBRES DU BUREAU

--- Le Président rappelle aux membres du conseil communautaire que selon la loi en vigueur, (article L5211-12 du CGCT), il revient au conseil communautaire de déterminer l’indemnité de ses membres.

Les indemnités sont plafonnées. Il convient dans un premier temps de déterminer l’enveloppe indemnitaire maximale. Cette dernière est calculée en en additionnant l’indemnité maximale versée au président de la communauté et les indemnités maximales versées aux vice-présidents en exercice.

Calcul de l'enveloppe des indemnités maximales susceptibles d'être versées au Président et Vice- Présidents :

- Président : = 1 604.38 euros

- 4 Vice-Présidents: 4 x 641.75 = 2 567 euros

Total enveloppe maximale par mois: 4 171.38€

Le Président rappelle que l’octroi d’indemnités de fonction au président et aux vice-présidents d’EPCI nécessite un exercice effectif des fonctions. Celui-ci ne peut être justifié sans arrêté de délégation exécutoire lequel constitue donc un préalable au versement des indemnités.

Monsieur le Président propose afin de conserver une maitrise du budget de notre collectivité, que l’enveloppe allouée aux indemnités de fonction corresponde, à l’enveloppe allouée l’année dernière.

- Président : 1 146.98 euros

- 4 Vice-Présidents: 1 768.88 euros

Total enveloppe mensuelle : 2 915 euros

Le Président propose que les autres membres du bureau soient indemnisés par le biais d’une prise en charge de leurs frais de déplacements pour les réunions de bureau. Ces remboursements se feront sur justificatif.

--- Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire :

• ACCORDE des indemnités de fonction au Président et aux Vice-Présidents et autres membres du bureau, à compter de l’effectivité des délégations et conformément à la proposition faite ci-dessus, à savoir :

Président Vice-présidents

Population

totale

Taux maximal

(en % de l’indice

brut terminal de

l’échelle indiciaire

de la fonction

publique )

Indemnité

brute

mensuelle

Indemnité

brute

annuelle

Taux maximal

(en % de

l’indice brut

terminal de

l’échelle

indiciaire de la

FP)

Indemnité

brute

mensuelle

Indemnité

brute

annuelle

3500 à 9999 41.25 1 604.38 19 252.56 16.50 641.75 7 701

Président Vice-présidents

Population

totale

(en % de l’indice

FP)

Indemnité brute

mensuelle

(en % de l’indice

FP)

Indemnité

brute mensuelle

Env

proposée 3500 à 9999 29,49% 1146.98 11.37% 442.22Page 8 sur 28

- Pour le Président, 29.49 % de l’IB

- Pour les Vice-présidents, 11.37 % de l’IB

- Pour les autres membres du bureau, les frais de déplacement pour les réunions de bureau seront pris en charge.

6.CREATION DES COMMISSIONS THEMATIQUES

---Monsieur le Président indique que les délégations des vice-présidents ont été attribuées.

• M. VADOT aura la charge de l’enfance-jeunesse et de la Gemapi

• M. DAUPHIN s’occupera de la thématique économique, Technologies de l’Information et de la Communication et politique du logement

• M. IZOARD est délégué à l’eau et l’assainissement ainsi qu’à l’éclairage public • M. COSTE assumera la compétence tourisme, chemins de randonnées et communication

Le Président conserve le dossier Ordures ménagères et finances.

---Monsieur le Président rappelle que les vice-présidents pourraient avoir pour responsabilité d’animer des commissions thématiques afin de pouvoir avancer sur les différentes compétences de l’intercommunalité.

Les commissions sont chargées de la préparation et du suivi des projets de la CC. Le bureau étudie le travail des commissions, valide les propositions retenues ou les renvoie en commissions si nécessaire, fixe l’ordre du jour du conseil et délibère sur une liste restreinte de domaines.

Les projets sont présentés par les vice-présidents concernés lors du conseil communautaire.

--- Afin de gagner en efficacité, il est proposé que les commissions soient composées des membres du conseil communautaire avec pas plus de 6 membres, soit 5 membres du conseil plus le vice-président. Le président de la Communauté de Communes est membre de droit des différentes commissions.

Par ailleurs, il est suggéré afin de permettre une plus grande participation des élus que les membres du conseil ne puissent s’inscrire à plus de 2 commissions. Il s’agit d’un objectif affiché qui pourrait être assoupli si certaines commissions devaient être sous –représentées.

--- Monsieur le Président précise que les suppléants peuvent siéger au sein des commissions. En outre, afin de garantir la représentation de l’ensemble de notre territoire, il préconise que des membres des deux anciennes intercommunalités figurent dans ces commissions.

Monsieur le Président demande au conseil communautaire de statuer sur le fonctionnement proposé.

--- Après en avoir délibéré à l’unanimité le conseil communautaire :

• VALIDE le fonctionnement tel qu’il a été proposé ci-dessus.

• DECIDE de créer les commissions thématiques intercommunales suivantes :

- la commission enfance-jeunesse

- la commission Gemapi

- la commission eau et assainissement

- la commission développement économique

- la commission tourisme et communication

- la commission finances (qui pourrait réunir une partie des membres déjà présents à la CLECT) - la commission ordures ménagères et caisson d’équarrissagePage 9 sur 28

• SOLLICITE , pour le prochain conseil communautaire, la candidature des membres du conseil pour les différentes commissions.

6. COMMISSION APPEL D’OFFFRES

--- Monsieur le Président expose aux membres du conseil communautaire que, suite au renouvellement de l’organe délibérant, il est nécessaire de procéder à l’élection des membres de la commission d’appel d’offres de la communauté de communes.

--- Le rôle de la CAO est fixé par l’article L.1414-2 du CGCT, qui prévoit : « pour les marchés publics dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens mentionnés à l'article 42 de l'ordonnance susmentionnée (= 214.000€ HT pour les fournitures et services et 5 350 000 € HT pour les travaux), le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres ». Sa compétence pour désigner le titulaire du marché n’est donc plus liée à une procédure de mise en concurrence mais au montant du marché, qui doit être supérieur aux seuils européens. La CAO n’est donc toujours pas habilitée à choisir le titulaire d’un MAPA.

Selon l’article L1411-5, la CAO doit être composée du président, et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

--- Monsieur le Président fait appel aux candidatures.

Il rappelle qu’il peut soit être procédé à un vote à bulletin secret ou le conseil communautaire peut décider, à l’unanimité, de procéder à un vote à la main levée.

--- Monsieur le Président fait appel aux candidatures. Une seule liste est présentée.

--- Après en avoir délibéré à l’unanimité le conseil communautaire :

• NOMME, pour la commission d’appel d’offres de la C.C. Jabron Lure Vançon Durance, les membres suivants :

Membres titulaires :

- Jean-Noël PASERO

- Fréderic DAUPHIN

- Philippe SANCHEZ MATEU

- Claude GUERINI

- Patrick HEYRIES

Membres suppléants :

- Serge LERDA

- Pierre-Yves VADOT

- Brice CHADEBEC

- Gisèle JOSEPH

- Jean-Philippe MARTINOD

7.COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES

--- La communauté de communes étant un EPCI à fiscalité professionnelle unique, elle relève de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts. Cet article stipule : " Il est créé entre l'établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions fiscales du présent article, à l'exclusion de ceux mentionnés au 5° du I de l'article 1379-0 bis, et les communes membres une commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges. Cette commission est créée par l'organe délibérant de l'établissement public qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers. Elle est composée de membres desPage 10 sur 28

conseils municipaux des communes concernées ; chaque conseil municipal dispose d'au moins un représentant."

--- La CLECT dispose d’une année à compter d’un nouveau transfert de charges pour calculer les charges et les recettes transférées et établir le rapport correspondant. Ce rapport est ensuite soumis au vote des conseils municipaux. Ce travail a pour objectif final de déterminer l’attribution de compensation des communes de la CCJLVD.

---- Monsieur le Président rappelle que les textes laissent une certaine liberté quant à la composition de la CLECT. Il revient donc au conseil communautaire de déterminer, à la majorité des deux tiers, la composition de la CLECT (répartition des sièges, nombre de titulaires et suppléants éventuels…).

--- Le Président propose que la CLECT soit composé d’un membre titulaire et d’un membre suppléant par commune. Les modalités de désignation des membres de la CLECT sont libres, par élection ou par nomination.

--- Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire :

• DECIDE que la Commission Locale d’Évaluation des Transferts de Charges sera composée

de 14 membres titulaires et de 14 membres suppléants, soit un représentant titulaire et un représentant suppléant par commune,

• NOMME les représentants suivants (titulaires et suppléants) :

- Pour la commune d’AUBIGNOSC : René AVINENS (titulaire) et Fréderic ROBERT (suppléant)

- Pour la commune de BEVONS : Marc HUSER (titulaire) et Patrick SCOTTI (suppléant)

- Pour la commune de CHATEAUNEUF MIRAVAIL : Jean-Philippe MARTINOD (titulaire) et Roger SIRI (suppléant)

- Pour la commune de CHATEAUNEUF-VAL-SAINT-DONAT : Fréderic DRAC (titulaire) et Patrice BARTOLUCCI (suppléant)

- Pour la commune de CUREL : Thierry BELLEMAIN (titulaire) et Antoine POLATOUCHE

(suppléant)

- Pour la commune de MONTFORT : Yannick GENDRON (titulaire) et Nathalie NICOLINO

(suppléante)

- Pour la commune de MONTFROC : Jean-Noël PASERO (titulaire) et Josiane COMBE (suppléante)

- Pour la commune de NOYERS SUR JABRON : Brice CHADEBEC (titulaire) et Claude GUERINI (suppléant)

- Pour la commune DES OMERGUES : Alain COSTE (titulaire) et Lionel BUCHER (suppléant)

- Pour la commune de PEIPIN : Fréderic DAUPHIN (titulaire) et Sabine PTASZYNSKI (suppléant)

- Pour la commune de SAINT VINCENT SUR JABRON : Nicolas FIGUIERE (titulaire) et Rocky

DUBOST (suppléant)

- Pour la commune de SALIGNAC : Angélique EULOGE (titulaire) et Philippe IZOARD

(suppléant)Page 11 sur 28

- Pour la commune de SOURRIBES : Patrick HEYRIES (titulaire) et Corinne EDOUARD

(suppléante)

- Pour la commune de VALBELLE : Pierre-Yves VADOT (titulaire) et Raymond GROS

(suppléant)

8.DROIT A LA FORMATION

----Monsieur le Président indique que selon les articles L. 2123-12 à L. 2123-16 et L. 5214-8, les membres d'un conseil communautaire ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions, selon les modalités définies par l’organe délibérant de la collectivité.

Les dépenses de formation constituent, pour le budget de la collectivité, une dépense obligatoire si l’organisme de formation est agréé par le ministère de l’Intérieur pour la formation des élus locaux.

Le montant inscrit au budget de la CC doit être compris entre 2 % et 20 % du montant total des indemnités susceptibles d'être allouées aux élus.

---- Monsieur le Président précise que les dépenses de formation incluent les frais de déplacement, de

séjour et d’enseignement ainsi que les pertes de revenu subies du fait de l’exercice de ce droit.

Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la CC est annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil communautaire.

---- Monsieur Le Président ajoute que toute demande de remboursement devra être appuyée d’un justificatif.

Après avoir rappelé le cadre législatif, Monsieur le Président expose qu’il convient désormais de déterminer les orientations et les crédits ouverts au titre du droit à la formation.

-- Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire :

• INSCRIT le droit à la formation dans les orientations suivantes :

▪ Être en lien avec les compétences de la communauté ;

▪ Renforcer la compréhension de la gestion des politiques locales et des finances

publiques (ex : marché public, démocratie locale, etc.) ;

• FIXE le montant des dépenses de formation à 5% par an du montant total des indemnités

de fonction pouvant être allouées aux élus de la communauté ;

• PRECISE que les modalités d’application du droit à la formation seront précisées dans un

règlement intérieur

• AUTORISE le Président de la communauté à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre

du droit à la formation ;

9.RECRUTEMENT DE PERSONNEL ET CREATION DES EMPLOIS CORRESPONDANTS

---- Monsieur le Président expose aux membres du conseil communautaire que deux contrats d’agents de l’accueil de loisirs viennent de s’achever.

Aussi au vu du besoin du service et afin de pouvoir accueillir les enfants selon les quotas d’encadrement en vigueur, Monsieur le Président propose de procéder à la création de 2 postes en CDD au vu dePage 12 sur 28

l’incertitude sur les effectifs de l’accueil de loisirs.

Il s’agit dans un premier temps d’un poste d’adjoint d’animation de 8/35ème (durée hebdomadaire de

service annualisée) du 24 Août 2020 au 23 Août 2021 pour assurer l’animation des mercredis sur l’accueil

de loisirs à Peipin.

Le deuxième poste concerne l’accueil de loisirs de Valbelle pour lequel un deuxième animateur est requis

sur les mercredis et les vacances. Ce contrat d’animateur serait conclu pour une durée d’un an du 24

Août 2020 au 23 Août 2021 sur la base d’une durée hebdomadaire de service annualisée de 19/35ème

(durée hebdomadaire de service annualisée).

----Par ailleurs, Monsieur le Président explique qu’il est nécessaire de recruter deux autres agents.

En effet jusqu’à présent les locaux de la Communauté de communes étaient entretenus par un agent de la commune de Salignac dans le cadre d’une convention avec la commune. Cet agent ayant fait valoir ces droits à la retraite, la Communauté de communes doit désormais recruter une personne pour assurer l’entretien des locaux.

Monsieur le Président propose donc de recruter un agent technique sur la base d’un contrat de 2/35ème du 10 Aout 2020 jusqu’au 31 Décembre 2020 dans un premier temps.

---- Enfin le contrat de l’agent en charge du service restauration extrascolaire et entretien des locaux de l’accueil de loisirs arrive à son terme début Aout. L’agent en question donnant pleinement satisfaction, Monsieur le Président propose donc de créer un poste pour une durée de 1 an soit du 1er septembre 2020 au 31 Aout 2021 sur la base de 9/35ème

--- Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire décide de :

• CRÉER deux postes permanents d’animateurs sur le fondement de l’article 3-3-3 de la loi n°

84-53 du 26/01/1984 dans le grade d’Adjoint territorial d'animation (indice majoré 327)

relevant de la catégorie hiérarchique C à temps non complet.

▪ Le 1er poste est créé à raison de 8/35ème pour assurer l’animation des mercredis. Cet

emploi sera ouvert au recrutement d’un agent contractuel recruté par CDD sur une

période de 1 an renouvelable compte tenu de l’incertitude sur les effectifs de l’accueil

de loisirs.

▪ Le 2ème poste est créé à raison de 19/35ème pour assurer l’animation des mercredis et

des vacances. Cet emploi sera également ouvert au recrutement d’un agent contractuel

recruté par CDD sur une période de 1 an renouvelable pour les mêmes motifs.

• CRÉER un poste permanent d’adjoint technique au grade d’adjoint technique (indice majoré

327) relevant de la catégorie hiérarchique C sur le fondement de l’article 3-3-3 de la loi n° 84-

53 du 26/01/1984 pour une durée hebdomadaire de service de 2/35ème du 10 Aout 2020

jusqu’au 31 Décembre 2020 afin d’assurer le ménage des locaux de la CCJLVD.

• CRÉER un poste permanent d’adjoint technique territorial dans le grade d’adjoint technique

principal de 2ème classe (indice majoré 364) relevant de la catégorie hiérarchique C sur le

fondement de l’article 3-3-3 de la loi n° 84-53 du 26/01/1984 pour une durée de 9/35ème du

1er Septembre 2020 jusqu’au 31 Aout 2021 afin d’assurer le ménage des locaux de l’accueil de

loisirs et le service restauration.

• AUTORISE le Président à réaliser l’ensemble des démarches nécessaires au recrutementPage 13 sur 28

10.RENOUVELLEMENT MARCHE RESTAURATION ACCUEIL DE LOISIRS

--- Monsieur le Président explique aux membres du conseil que la Communauté de communes a passé un marché avec un prestataire pour la fourniture des repas pour les enfants de l’accueil de loisirs. Ce marché prévoyait la possibilité de renouveler le marché à deux reprises.

---Dans la mesure où le prestataire retenu donne pour l’instant entière satisfaction, Monsieur le Président propose donc de reconduire ce marché selon les mêmes conditions que précédemment

--- Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire :

• VALIDE le renouvellement du marché de la restauration avec l’’entreprise ESAT de Rosans au

tarif d’achat de 4.43 TTC/repas pour les enfants et 5.38 TTC pour les adultes

• AUTORISE le Président de la Communauté de communes à signer le contrat correspondant et

à réaliser toutes les démarches nécessaires à la réalisation de ces prestations,

11. RENOUVELLEMENT CONVENTION AVEC ENTREPIERRES POUR L’ACCUEIL DE LOISIRS

--- Monsieur le Président explique à l’assemblée que la commune d’Entrepierres désire que ces

administrés bénéficient des mêmes tarifs que les résidents de la CCJLVD pour le service de l’accueil

de loisirs moyennant une participation de la mairie d’Entrepierres, cette dernière devra compenser

la différence entre le coût du service et le tarif payé par les familles.

---- La Communauté de communes avait déjà conclu un partenariat avec la commune d’Entrepierres par

le passé puisque ce type de convention existe depuis 2010.

Aussi afin de pouvoir permettre aux enfants d’Entrepierres de bénéficier du service Monsieur le Président

propose de renouveler la convention existante avec Entrepierres.

Un bilan financier avec le coût par enfant sera établi à la fin de l’année scolaire et annexé à la facturation

du reste à la charge pour la Commune.

--- Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire :

• ACCEPTE que les administrés d’Entrepierres bénéficient des mêmes tarifs que les administrés

de la CCJLVD pour l’accès aux services de l’accueil de loisirs (mercredis et vacances scolaires)

• DIT que cet accès est conditionné au remboursement par la commune d’Entrepierres du coût

résiduel du service

• AUTORISE le Président à signer la convention de partenariat et à réaliser les démarches

nécessaires en conséquence.

12.DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA CCJLVD AU COMITE DE PROGRAMMATION

LEADER GAL DU SISTERONAIS BUECH

--- Le Président rappelle que le territoire de la vallée du Jabron est intégré au périmètre du GAL Leader

du pays Sisteronais–Buech. À ce titre, la Communauté de communes Jabron Lure Vançon Durance doit

délibérer pour désigner un membre titulaire et un membre suppléant issus du territoire de la vallée du

Jabron pour siéger au comité de programmation.Page 14 sur 28

Il rappelle qu’il peut soit être procédé à un vote à bulletin secret ou le conseil communautaire peut

décider, à l’unanimité de procéder à un vote à la main levée.

--- Après avoir fait appel à candidature, le conseil communautaire, à l’unanimité :

• DESIGNE, les représentants suivants :

- Titulaire : Jean-Noël PASERO

- Suppléant : Alain COSTE

13.DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA CCJLVD AU SYNDICAT MIXTE D’AMÉNAGEMENT DE LA VALLÉE DE LA DURANCE (SMAVD)

--- Monsieur le Président rappelle aux membres du conseil communautaire que la CCJLVD est membre

du Syndicat Mixte d’Aménagement de la Vallée de la Durance (SMAVD) depuis le 1er janvier 2018, par

représentation-substitution des communes d’Aubignosc, Peipin et Salignac (Cf. DCC. 08.18 ADHÉSION

ET DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS PAR REPRÉSENTATION-SUBSTITUTION AU SEIN DU SMAVD).

--- Monsieur le Président rappelle que le Comité syndical du SMAVD a approuvé un projet de nouveaux

statuts le 25 mars 2019, afin de répondre aux objectifs de la réorganisation des compétences des

collectivités intéressées à la conduite des politiques d’aménagement et de développement du bassin

versant de la Durance. Monsieur le Président rappelle que la CCJLVD a approuvé ce projet de statuts

(Cf. DCC n° 27 /2019 du 23 mai 2019).

--- Monsieur le Président précise que la CCJLVD a dû procéder à l’élection de nouveaux délégués (Cf.

DCC. 28.19 GEMAPI DÉSIGNATION REPRÉSENTANTS SMAVD 2020) au regard du changement des

statuts à compter du 1er janvier. Les délégués élus étaient les suivants :

- pour les représentants titulaires : Chantal CHAIX, Gérard COUTELLE et Frédéric DAUPHIN

- pour les représentants suppléants : Yannick GENDRON, Patrick HEYRIES, René AVINENS

--- Monsieur le Président explique qu’au regard du nouveau conseil communautaire, il convient

aujourd’hui de désigner de nouveaux délégués. Monsieur le Président précise que les représentants au

SMAVD devront être membres de la commission GEMAPI.

Il est rappelé qu’en application de l’article 2121-21 du CGCT, lorsqu'il y a lieu de procéder à une

désignation, le vote à lieu au scrutin secret. Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu

la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et

l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé. Le conseil

communautaire peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou

aux présentations. Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir, les

nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant.

À l’unanimité, le conseil décide de ne pas recourir au vote à bulletin secret.

--- Pour siéger au syndicat mixte d’aménagement de la vallée de la Durance, le conseil communautaire,

à l’unanimité :Page 15 sur 28

• ÉLIT, les délégués titulaires suivants :

- M ; Pierre-Yves VADOT

- M. Patrick HEYRIES

- M. Philippe IZOARD

• ÉLIT, les délégués suppléants suivants :

- M. Yannick GENDRON

- M. Nicolas FIGUIERE

- M. Brice CHADEBEC

14.DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA CCJLVD AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL

PROTECTION COLMATAGE CORRECTION DES RIVES DU JABRON (SIPCCRJ)

--- Monsieur le Président rappelle aux membres du conseil communautaire que la CCJLVD est membre du Syndicat Intercommunal Protection Colmatage Correction des Rives du Jabron (SIPCCRJ) depuis le 1er janvier 2018, par représentation-substitution de 7 des 8 communes de la Vallée du Jabron

--- Monsieur le Président précise que les délégués qui ont été élus (Cf. DCC. 09.18 et DCC. 17.18) étaient les suivants :

- pour les représentants titulaires : Chantal CHAIX, Gérard COUTELLE et Frédéric DAUPHIN - pour les représentants suppléants : Yannick GENDRON, Patrick HEYRIES, René AVINENS

--- Monsieur le Président rappelle que les délégués actuels sont :

SIPCCRJ

DÉLÉGUÉS

TITULAIRES

DÉLÉGUÉS

SUPPLÉANTS

1 Chantal CHAIX Yannick GENDRON COMMISSION Eau-Assainissement- GEMAPI

2 Gérard COUTELLE Claude LATIL BEVONS

3 Jean-Claude CHABAUD René GALLIANO CHÂTEAUNEUF MIRAVAIL

4 Thierry BELLEMAIN Isabelle BARTHELEMY CUREL

5 François HUGON SCHMALTZ Fabien NOYERS SUR JABRON

6 Alain COSTE Max FOLCHER LES OMERGUES

7 Michel WATT Mireille IRVOAS ST VINCENT SUR JABRON

8 Pierre-Yves VADOT Sabine BOTTAGISI VALBELLE

9 Frédéric DAUPHIN Philippe SANCHEZ PEIPIN

10 Robert VERAND Gilbert PAVON CHÂTEAUNEUF MIRAVAIL

11 Gérard HAKKENBERG Antoine POLATOUCHE CUREL

12 Raymond FIGUIERE Martine CASANOVA VALBELLE

13 Christophe ELLENA Yvette BLANC NOYERS SUR JABRON

14 Lionel BUCHER Christian JAUFFRET LES OMERGUESPage 16 sur 28

--- Monsieur le Président explique qu’au regard du nouveau conseil communautaire, il convient de

désigner les représentants correspondants, à savoir 14 délégués titulaires et 14 délégués suppléants.

Il précise que le vote doit se faire à bulletin secret, sauf décision contraire prise à l’unanimité de l’organe

délibérant. Il sollicite donc l’avis de l’assemblée sur les modalités du vote.

A l’unanimité, le conseil décide de ne pas recourir au vote à bulletin secret.

--- Monsieur le Président suggère que le Vice-Président en charge de la «GEMAPI» soit membre du

SIPCCRJ. Il demande ensuite que les maires des 14 communes de la CCJLVD soit délégués titulaires. Il

propose ensuite que soit nommés, les autres conseillers communautaires pour les délégués suppléants

et un conseiller communautaire suppléant pour le 14° membres suppléants du SIPCCRJ (car la CCJLVD

n’a pas le nombre suffisant de conseillers).

--- Pour siéger au Syndicat Intercommunal Protection Colmatage Correction des Rives du Jabron

(SIPCCRJ), le conseil communautaire, à l’unanimité :

• ÉLIT, les délégués titulaires suivants :

− René AVINENS

− Pierre-Yves VADOT

− Yannick GENDRON

− Fréderic DRAC

− Frédéric DAUPHIN

− Angélique EULOGE

− Patrick HEYRIES

− Marc HUSER

− Jean-Philippe MARTINOD

− Thierry BELLEMAIN

− Jean-Noël PASERO

− Brice CHADEBEC

− Alain COSTE

− Nicolas FIGUIERE

• ÉLIT, les délégués suppléants suivants :

− Frédéric ROBERT

− Serge LERDA

− Patrice BARTOLUCCI

− Dorothée DUPONT

− Gisèle JOSEPH

− Joëlle BLANCHARD

− Philippe SANCHEZ-MATHEU

− Sabine PTASZYNSKI

− Jean-Marie DUBOIS

− Farid RAHMOUN

− Jean-Luc DELSARTE

− Philippe IZOARD

− Claude GUERINI

− Patrick SCOTTIPage 17 sur 28

15.DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA CCJLVD AU SYNDICAT MIXTE

DÉPARTEMENTAL D'ÉLIMINATION ET DE VALORISATION DES ORDURES MÉNAGÈRES

(SYDEVOM)

--- Monsieur le Président informe les membres du conseil communautaire que la CCJLVD adhère au

SYndicat Mixte Départemental d'Élimination et de Valorisation des Ordures Ménagères (SYDEVOM)

pour assurer la réduction, la valorisation et le traitement des déchets ainsi que les opérations de

transport, de tri ou de stockage qui s’y rapportent.

Monsieur le Président explique que le SYDEVOM est en effet chargé des prestations suivantes :

− Le relevage des colonnes de recyclables (verre, emballages, papier) et le transfert vers la

plateforme et le centre de tri dédiés.

− Traitement des ordures ménagères

− Tri des recyclables

− Gestion des contrats avec les Eco organismes et filières de rachat des matériaux recyclés

Monsieur le Président précise que la CCJLVD rembourse le coût des prestations assurées par le

SYDEVOM et ce dernier verse les recettes résiduelles de soutien à la tonne triée et de rachats matière.

--- Monsieur le Président rappelle que les délégués actuels sont :

- pour les représentants titulaires : René AVINENS et Michel FLAMEN D’ASSIGNY

- pour les représentants suppléants : Yannick GENDRON et Alain COSTE

--- Monsieur le Président explique qu’au regard du nouveau conseil communautaire, il convient de

désigner les représentants correspondants, à savoir 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants. Il

précise que le vote doit se faire à bulletin secret, sauf décision contraire prise à l’unanimité de l’organe

délibérant. Il sollicite donc l’avis de l’assemblée sur les modalités du vote.

À l’unanimité, le conseil décide de ne pas recourir au vote à bulletin secret.

Monsieur le Président précise que les représentants au SYDEVOM devront être membres de la

commission Ordures Ménagères. Il souhaite qu’il y ait un représentant du territoire de l’ex-CCVJ et un

représentant du territoire de l’ex-CCLVD.

--- Pour siéger au SYndicat Mixte Départemental d'Élimination et de Valorisation des Ordures

Ménagères, le conseil communautaire, à l’unanimité :

• ÉLIT, les représentants titulaires suivants :

- M. René AVINENS

- M. Brice CHADEBEC

• ÉLIT, les représentants suppléants suivants :

- M. Yannick GENDRON

- M. Alain COSTEPage 18 sur 28

16.FIN DE LA PRESTATION DE COLLECTE ET MISE EN ŒUVRE DE LA RS POUR LES PROFESSIONNELS GROS PRODUCTEURS DE DÉCHETS

--- Monsieur le Président indique aux membres du conseil communautaire que la gestion des déchets représente aujourd'hui un véritable enjeu tant financier (en raison de l'augmentation croissante des coûts de gestion des déchets), qu'environnemental (lié d'une part au risque d'insuffisance d'exutoires de traitement à moyen terme, et d'autre part au gaspillage des matières premières). La problématique de la gestion et du financement des déchets non ménagers au sein de la CCJLVD devient donc de plus en plus prégnante.

--- Monsieur le Président rappelle que la collecte des déchets professionnels ne relève pas de la compétence des intercommunalités (Cf. article L 2224-14 du CGCT). En effet, les collectivités n’ont aucune obligation de collecte et traitement de ces déchets non ménagers. De ce fait, elles ont parfaitement le droit de refuser de collecter des déchets qu'elles ne considèrent pas comme assimilés à des déchets ménagers (en fixant les limites des prestations qu’elle assure dans le cadre du service public : caractéristiques et quantités de déchets, définition des sujétions techniques particulières, …). Si elles décident d’assurer la prestation elles doivent toutefois veiller à ce que ces déchets non ménagers puissent être collectés et traités sans sujétions techniques particulières.

--- Monsieur le Président précise que lorsqu’elles choisissent d’assurer ce service pour les professionnels, elles sont fortement incitées à mettre en place une redevance spéciale (RS). Calculée en fonction du service rendu, cette dernière est payée par les usagers du service public producteurs de déchets non ménagers. Elle permet ainsi d’éviter de faire payer l’élimination des déchets non ménagers par les ménages.

Bien qu’il n’y ait aucune obligation réglementaire, la CCJLVD assure pourtant ce service pour les déchets d’entreprises en partie assimilables aux déchets ménagers sans mettre en œuvre la redevance spéciale. Cependant, les activités économiques contribuent fortement à la production de déchets. Face à ces quantités importantes de déchets issus des activités professionnelles, pour une meilleure équité fiscale et en réponse aux obligations légales, la CCJLVD a décidé de mener une étude préalable à la mise en œuvre de la redevance spéciale à destination des entreprises et des administrations.

--- Monsieur le Président explique que l’étude menée montre que la CCJLVD se retrouve aujourd’hui confrontée à plusieurs enjeux :

• une quantité importante d’OMR serait produite par les professionnels. L’activité économique de la CCJLVD est principalement tournée vers le Commerce, les Services, et le Tourisme (filières fortement productrices de déchets). Les premières analyses montrent qu’environ 50% des déchets produits sur le territoire seraient issus des activités professionnelles (45,22% des professionnels produisant plus de 1000 L par semaine, 37,03% des professionnels produisant plus de 2500 L, 31,25% des professionnels produisant plus de 3000 L).

• un manque de connaissance de la nature de gisements de déchets non ménagers. La CCJLVD n’est aujourd’hui pas en mesure de quantifier précisément les OMR produites par les professionnels, ni leurs natures. Il serait judicieux que la CCJLVD caractérise au préalable les déchets produits sur la zone. En effet, si ces déchets sont des cartons bruns, des emballages ou des papiers, ils ne devraient normalement pas être collectés avec les OMR, mais orientés vers les filières de tri adéquat.

• un service aujourd’hui assuré par la CCJLVD mais financé par la TEOM (sans redevance spéciale pour les professionnels). Le fait de ne pas instaurer la redevance spéciale a un impact financier important pour la CCJLVD. Sachant que par ailleurs, la TEOM payée par lesPage 19 sur 28

entreprises ne couvrent pas forcement les dépenses de collecte et traitement, au final ce sont les ménages qui financent l’élimination des déchets non ménagers des entreprises.

• un coût du traitement des OMR qui ne cesse d’augmenter. L'enfouissement des ordures ménagères résiduelles revient de plus en plus cher à la CCJLVD. Actuellement, l'enfouissement des ordures ménagères résiduelles représente un coût de 132 € TTC la Tonne. Ce dernier va inévitablement augmenter du fait de la hausse de la TGAP et du contexte tendu en termes de capacité de traitement (le centre d’enfouissement du Beynon arrivant progressivement à saturation).

• des producteurs de déchets non ménagers qui semblent peu conscients de leurs responsabilités. Ces derniers sont pourtant responsables devant la loi des déchets produits par leur activité. En effet, conformément à l’article L 541-2 du Code de l’environnement, en tant que producteur de déchets, les entreprises sont tenues d'en assurer ou d’en faire assurer la gestion (jusqu'à leur élimination ou valorisation finale). Ils doivent donc veiller à choisir des filières conformes à la réglementation et s’assurer de leur élimination ou valorisation. Conformément à la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement et l’arrêté du 12 juillet 2011, ils ont l’obligation de tri à la source et valorisation des biodéchets pour les gros producteurs (plus de 10 t/an). Les entreprises, commerces, administrations ont aussi l’obligation de tri 5 flux (papier/carton, métal, plastique, verre, bois) conformément à la Loi de transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) et le décret n° 2016-288 du 10 mars 2016.

• un contexte législatif et règlementaire fortement incitatif. La Loi TECV fixe la réduction de 50% de mise en stockage des OMR en 2025 par rapport à 2010. Les collectivités sont aussi fortement incitées à mettre en place la redevance spéciale (RS). Le plan régional de prévention et de gestion des déchets (PRPGD) fixe l’objectif de diviser par 2 la quantité de DAE collectées en mélanges avec les DMA.

--- Monsieur le Président explique que cette situation ne peut donc pas continuer et qu’au regard de ces différents enjeux la CCJLVD doit aujourd’hui se positionner sur cette problématique.

Dans ce cadre, Monsieur le Président propose :

• de mettre fin au service public de collecte pour les zones d’activité ainsi que pour les autres professionnels produisant plus de 2500 L hebdomadaire situés sur le territoire de la CCJLVD au 1er janvier 2022. À partir de cette date, leurs déchets devront donc être collectés par un prestataire privé.

En effet, il explique que la collecte des déchets professionnels ne relevant pas de la compétence des intercommunalités (Cf. article L 2224-14 du CGCT), la CCJLVD peut décider de ne plus assurer cette prestation, d’autant plus qu’à compter du 1er janvier 2022 la CCJLVD devrait passer à la collecte en colonne pour ses OMR. Il serait trop compliqué de doter les professionnels de colonnes et trop couteux de laisser les bacs et faire un marché à part.

Il précise qu’afin d’accompagner les professionnels lors de ce changement, la CCJLVD leur fournira des éléments d’informations qui leur rappelleront leurs obligations règlementaires et légales en matière de gestion des déchets, qui leur présenteront une liste non exhaustive de différentes structures assurant ce type de prestation, et qui leur proposeront quelques éléments pour la rédaction d’un courrier de consultation de prestataires privés.

Il explique qu’il s’est entretenu avec les services de la Région à ce sujet. De nombreuses collectivités font aujourd’hui ce choix (c’est notamment le cas d’Aix en Provence depuis le 1er janvier 2020).

Par ailleurs, il alerte aussi sur le fait que le prestataire en charge de la collecte doit normalement remettre au producteur des déchets une attestation annuelle de collecte et valorisation. Or, une majoritéPage 20 sur 28

de déchets jetés dans les OMR semblent être recyclables et pourrait donc être réorienté vers des filières de tri adéquat. En collectant les professionnels, c’est la CCJLVD qui devient responsable de l’élimination de ces déchets. Autrement dit, c’est elle qui doit s’assurer de la bonne élimination (par la bonne filière) des déchets.

--- Monsieur le Président rappelle que le terme « professionnel » comprend les entreprises, commerces, administrations, et collectivités… Il précise donc que si la CCJLVD met fin à la collecte des déchets de l’ensemble des professionnels à compter du 1er janvier 2022, les services publics (mairies, les services périscolaires et méridiens et écoles), mais aussi les professionnels touristiques (gîtes, maison d’hôtes,..), les professionnels à domicile (petit artisans) ne seront donc plus collectés. Il propose donc de mettre fin à cette prestation pour les zones d’activité ainsi que pour les autres professionnels produisant plus de 2500 L hebdomadaire situés sur le territoire de la CCJLVD.

--- Monsieur le Président propose aussi que pour les professionnels excentrés de la zone d’activité (EHPAD, ÉREA, Camping de Salignac), la collecte continue (sur demande) en contrepartie d’une redevance spéciale (une ou plusieurs colonnes OMR sera/seront mise(s) à disposition en cas de passage à la collecte en colonne).

• continuer la collecte des déchets en 2021. Toutefois, une redevance spéciale sera appliquée aux producteurs de plus de 2500 L de déchets à compter du 1er janvier 2021.

Il rappelle que l’intérêt majeur de la redevance spéciale repose sur le fait qu’elle reste un puissant vecteur d’information sur le coût du service rendu. Il précise qu’elle envoie un signal-prix utile pour responsabiliser les acteurs économiques, de répondre au principe d’équité entre les contribuables, tout en permettant à la CCJLVD d’optimiser son budget. Il précise que la mise en œuvre de la redevance spéciale présente plusieurs avantages pour la CCJLVD : − elle permet à la CCJLVD de répondre aux objectifs de la loi de transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) du 18 août 2015

− elle évite de faire payer l’élimination des déchets non ménagers aux ménages de la CCJLVD

− elle responsabilise les professionnels

− elle contribue à l’amélioration de la gestion du service de gestion des déchets non ménagers

− elle permet à la CCJLVD de maitriser les couts de collecte et traitement des OMR

− elle ne nécessite pas l’instauration d’un budget annexe

Il explique que si le professionnel ne souhaite pas bénéficier du service public de collecte de déchets et être redevable de la redevance spéciale, un courrier indiquant cela devra être adressé à la CCJLVD avant le 30 août 2020 (afin de pouvoir rédiger le cahier des charges du MAPA de collecte pour 2021).

Il explique qu’il conviendra dans une prochaine délibération de définir le cadre et les conditions générales d’application de la redevance spéciale.

--- Monsieur le Président précise que si la CCJLVD prend ces décisions, un courrier sera envoyé à l’ensemble des entreprises, dès la semaine prochaine, pour leur indiquer la fin de la prestation dès le 1er janvier 2022 (et en expliquant les raisons qui ont poussé la CCJLVD à prendre cette décision) et la mise en place de la RS pour les gros producteurs (pour 2021).

Monsieur BELLEMAIN indique que le fait d’instaurer la redevance spéciale aura des conséquences pour les consommateurs. Il explique que les industriels répercuteront ces hausses auprès des consommateurs et qu’au bout de la chaîne, ce sera le consommateur qui payera l'addition.

M. VADOT indique que justement les habitudes des consommateurs doivent elles aussi évoluer.

Monsieur BELLEMAIN indique qu’il entend bien la problématique à laquelle fait face le service de gestion des déchets mais s’interroge sur la manière de résoudre le problème. Il s’interroge sur « l’écologie punitive » et se demande s’il n’y a pas d’autres méthodes.Page 21 sur 28

M. MARTINOD explique, qu’il ne s’agit pas d’une mesure punitive mais, comme l’a indiqué M. le Président, du coût réel du service pour la collectivité, qui au final est aujourd’hui assumé par les administrés. Il précise que la redevance spéciale permettra ainsi de ne pas faire supporter aux ménages le coût de collecte et d'élimination de ces déchets.

Monsieur BELLEMAIN demande si une baisse de la TEOM sera alors effectuée pour les administrés.

M. MARTINOD rappelle que la redevance permettra de couvrir le coût réel du service, alors qu’il ne l’était pas avant, la différence étant assumée par les ménages. Il indique qu’en parallèle les dépenses augmentent chaque année.

M. DAUPHIN ajoute que la CCJLVD a déjà, l’an passé, baissé d’un point le taux de TEOM.

M. le Président rappelle que la collecte des déchets professionnels n’est pas de la compétence de la CCJLVD. Il précise que la CCJLVD a hérité de la situation de l’ancien SMIRTOM qui aurait dû mettre en œuvre et proposer la RS dès la création de la zone d’activité. Il rappelle que depuis cette date, sachant que la TEOM payée par les entreprises ne couvrent pas forcement les dépenses de collecte et traitement, ce sont au final les ménages qui financent l’élimination des déchets non ménagers des entreprises. Il insiste sur le fait qu’au regard des quantités produites par les professionnels à ce jour et de la hausse constante des coûts du service chaque année (TGAP,…), la mise en œuvre de la RS permettra une meilleure équité fiscale entre professionnels et ménages et contribuera à répondre aux obligations légales de la CCJLVD en matière de gestion des déchets.

Il précise aussi que cette mesure n’est pas destinée à créer un excédent au sein du service. Il indique que les recettes de cette redevance vont permettre une maitrise des coûts du service, qui, comme il le rappelle à nouveau, augmente chaque année.

--- Après en avoir délibéré à 25 voix pour et une voix contre, le conseil communautaire :

• DÉCIDE de mettre fin à la prestation de collecte pour les zones d’activité ainsi que pour les autres professionnels produisant plus de 2500 L hebdomadaire situés sur le territoire de la CCJLVD au 1er janvier 2022.

• DÉCIDE qu’à compter du 1er janvier 2022, la collecte continue (sur demande) en contrepartie d’une redevance spéciale (une ou plusieurs colonnes OMR sera/seront mise(s) à disposition en cas de passage à la collecte en colonne) pour les autres professionnels produisant plus de 2500 L hebdomadaire situés sur le territoire de la CCJLVD et excentrés des zones d’activité

• PREND ACTE de la nécessité d’instaurer la redevance spéciale sur son territoire

• DÉCIDE d’instaurer une redevance spéciale pour les producteurs de plus de 2500 L à compter du 1er janvier 2021 (ce point fera l’objet d’une prochaine délibération)

• DEMANDE à Monsieur le Président d’informer les professionnels de cette décision

17.MISE EN ŒUVRE DE LA REDEVANCE SPÉCIALE POUR LES PROFESSIONNELS

--- Monsieur le Président rappelle que la collecte des déchets professionnels ne relève pas de la compétence des intercommunalités (Cf. article L 2224-14 du CGCT).Page 22 sur 28

--- Monsieur le Président rappelle que par DCC n° 31.20 du 22 juillet 2020, la CCJLVD a donc décidé de

la mise en place de la redevance spéciale à compter du 1er janvier 2021 pour les producteurs de déchets

de plus de 2500 L hebdomadaire.

--- Monsieur le Président rappelle en effet que l’étude menée par la CCJLVD montre que le

territoire intercommunal se retrouve aujourd’hui confrontée à plusieurs enjeux :

• une quantité importante d’OMR serait produite par les professionnels.

• un manque de connaissance de la nature de gisements de déchets non ménagers.

• un service aujourd’hui assuré par la CCJLVD mais financé par la TEOM (sans redevance spéciale pour les professionnels). Sachant que par ailleurs, la TEOM payée par les entreprises ne couvrent pas forcement les dépenses de collecte et traitement, au final ce sont les ménages qui financent l’élimination des déchets non ménagers des entreprises.

• un coût du traitement des OMR qui ne cesse d’augmenter.

• des producteurs de déchets non ménagers qui semblent peu conscients de leurs responsabilités.

• un contexte législatif et règlementaire fortement incitatif.

--- Monsieur le Président rappelle que l’intérêt majeur de la redevance spéciale repose sur le fait qu’elle

reste un puissant vecteur d’information sur le coût du service rendu. Il précise qu’elle envoie un

signal-prix utile pour responsabiliser les acteurs économiques, de répondre au principe d’équité

entre les contribuables, tout en permettant à la CCJLVD d’optimiser son budget.

--- Monsieur le Président explique que l’étude menée par la CCJLVD permet aussi

aujourd’hui de définir le cadre et les conditions générales d’application de la redevance

spéciale.

--- Monsieur le Président indique qu’au regard du seuil d’application de la Redevance

Spéciale retenu, 9 professionnels seraient redevables de la RS.

En effet, il rappelle d’abord que la redevance spéciale s’applique pour la gestion des déchets non

ménagers. Il explique que ces derniers peuvent être définis comme les déchets ne provenant pas des

ménages, autrement dit les déchets issus des activités professionnelles des entreprises

(commerçants, artisans, industriels,…), des administrations (EHPAD, hôpitaux,…), ou des

collectivités locales (sièges des collectivités, lycées, écoles,…). Dès lors que ces derniers sont

collectés en mélange avec les déchets des ménages, par le service public d'élimination des déchets, il

devient un déchet dit "Assimilé" à ceux des ménages et est intégré aux flux de Déchets Ménagers et

Assimilés (DMA). Il précise donc que généralement tous les professionnels (établissements publics,

administrations, industriels, commerçants et artisans) bénéficiant du service de collecte et de traitement

des déchets assimilables aux ordures ménagères sont redevables de la Redevance Spéciale. Il indique

aussi que sont donc dispensés de la redevance spéciale : les ménages et les professionnels assurant

eux-mêmes l’élimination de leurs déchets conformément à la réglementation en vigueur.Page 23 sur 28

Il rappelle que la CCJLVD a décidé de fixer le seuil d’application de la Redevance Spéciale calculée en

fonction du volume de déchets produits à 2 500 litres.

Il indique donc qu’à ce jour la CCJLVD compte 9 professionnels producteurs de plus de 2500 litres de

déchets par semaine. Il s’agit de :

• MC DONALD'S : 11 920,00 litres par semaine

• INTER MARCHÉ : 21 120,00 litres par semaine

• ROADY : 2 640,00 litres par semaine

• DARTY : 2 640,00 litres par semaine

• NEW WOK BUFFET : 2 720,00 litres par semaine

• EHPAD PEIPIN : 11 880,00 litres par semaine

• ÉREA de BEVONS : 4 000,00 litres par semaine

• CAMPING SALIGNAC : 3 300,00 litres par semaine

• LA VIE CLAIRE : 2 640,00 litres par semaine

Il précise que l’unité de mesure du volume de déchets produits serait le volume du ou des bacs dont

est/sont doté(s) le professionnel, quel que soit leur niveau de remplissage.

--- Monsieur le Président présente et détaille les critères de calcul de la Redevance Spéciale

:

Il précise avant tout que les éléments constituant le mode de calcul de la tarification doivent être

facilement révisables pour que la collectivité puisse l’adapter régulièrement à ses coûts réels.

Il explique que le calcul du montant de redevance spéciale dû est décomposé de la façon

suivante :

COÛT DU SERVICE [ ( NOMBRE DE CONTENEURS x VOLUME DES CONTENEURS x FRÉQUENCE

RAMASSAGE/SEM x NOMBRE DE SEMAINE ) x COÛT AU LITRE ] – MONTANT TEOM AFFECTÉ AU

LOCAL

La quantité de déchets produite par an :

Il propose que le service rendu soit apprécié sur la base du nombre et de la capacité des conteneurs

mis à disposition en tenant compte de la fréquence des collectes et du nombre de semaines d’activité.

La quantité de déchets produite par an serait déterminée de la façon suivante (litre/an) : V = N x L x

F

• N : nombre de bacs en place

• L : volume des bacs en place

• F : nombre de collectes annuelles (fréquence hebdomadaire x nombres de semaines d’activité) Par défaut, le nombre de semaines d’activité est de 52 pour l’ensemble des producteurs et de 36 semaines pour les établissements scolaires.

Le coût au litre :

Il propose que le coût de revient soit exprimé en €/ litre de déchets.

Il précise que le coût au litre est généralement calculé en intégrant les postes suivants :Page 24 sur 28

• la collecte et le transport des déchets

• le traitement des déchets

• la location des conteneurs

• les frais de gestion du service

• les services complémentaires (lavage des conteneurs)

Il indique que le tarif serait calculé sur la base du rapport annuel N-1 présentant un coût global de

revient du service. La délibération de révision des tarifs de la Redevance Spéciale devra donc être faite

l’année N, sur la base des couts N-1, pour application au 1er janvier de l’année N.

Il précise que le coût de gestion des OMR étant exprimé en tonnes dans le rapport annuel, un coefficient

de densité de 0.15 est appliqué pour convertir les litres en tonnes (1 000 litres de déchets = 150 kg de

déchets = 0,15 tonnes). Exemple pour une entreprise produisant 2500 litres par semaine : (2500 L x

0.15)/1000 = 0,375 T.

Il précise que cette redevance n’est pas assujettie à la TVA. Si cette redevance devait perdurer,

ces prix seraient révisés chaque année.

Articulation avec la TEOM :

Il indique que l’institution de la Redevance Spéciale ne dispense pas les producteurs de déchets

professionnels du paiement de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM). Il

précise que pour éviter une double facturation le calcul du montant dû peut se faire de la façon suivante

:

MONTANT DE LA RS – MONTANT DE LA TEOM AFFECTÉ AU LOCAL = MONTANT DÛ

Il propose que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) soit déduite après

envoi par le professionnel de la taxe foncière de l’année précédente.

Il rappelle que le fait de déduire la TEOM induit de fait un principe de gratuité pour la fraction recyclable

des déchets (emballages, papiers, verre) qui peuvent être déposés sur les points d’apport volontaire,

sans facturation. La redevance spéciale porterait ainsi uniquement sur tous les déchets résiduels

assimilés aux ordures ménagères. Cela permettrait de garantir un véritable caractère incitatif, en

encourageant le tri et la valorisation de ces déchets non ménagers. À compter de 2022 plus aucune

prestation ne sera assurée par la CCJLVD (ni pour les OMR ni pour les recyclables).

Il précise aussi que pour tenir compte du paiement de la TEOM, les producteurs seront exonérés de la

redevance spéciale si le produit de la capacité totale des bacs mis à disposition est inférieur à 2 500

litres par semaine. En revanche, si le produit est supérieur à 2 500 litres par semaine, la redevance

spéciale s’appliquera. Il n’y aura pas d’exonération pour les établissements non assujettis à la

TEOM.

--- Monsieur le Président indique qu’il est nécessaire de déterminer le choix d’échéance de

facturation.

Il explique que la facturation peut être établie annuellement, semestriellement, trimestriellement, voire

mensuellement. Il précise que le choix de la périodicité est souvent un compromis entre les délais liésPage 25 sur 28

à l’organisation du service, la volonté de réduire les coûts de gestion, la nécessité de tenir compte des

activités saisonnières et les risques d’impayés.

Pour une simplicité de gestion par le service de facturation, il propose d’instaurer une facturation

annuelle en fin d’année (pour éviter les démarches supplémentaires en cas de créations/cessations

d’activité).

Il précise qu’en cas de nouvelle activité, de cession ou de cessation d'activité en cours d'année, la

redevance sera calculée au prorata du nombre de mois d'activité effective du détenteur (personne

physique ou morale). Tout mois commencé est dû entièrement.

Il précise que toute modification en cours d’année devra faire l’objet d’un courrier recommandé adressé

à la CCJLVD dans les 5 jours de la modification. À défaut, la redevance ne pourra être recalculée. Le

titulaire de l’autorisation est tenu de fournir les pièces justificatives. Le décompte sera réalisé dès

l’obtention des pièces justificatives.

Ces factures sont recouvrables par le Trésor Public.

--- Monsieur le Président indique qu’il est nécessaire d’informer au plus tôt les

professionnels retenus du montant estimatif dont ils seront redevables.

En effet, la communication et l’information sont des outils indispensables à l’acceptation et à la réussite

de la mise en place de la Redevance Spéciale auprès des redevables et permettront de limiter le nombre

de contentieux (les professionnels voyant la RS comme une double tarification avec la TEOM, et surtout

comme une charge supplémentaire sans service supplémentaire, …).

Il propose donc, sur la base du fichier constitutif de la répartition des dotations en bacs par redevable

de réaliser des devis estimatifs de facturation (basé sur le coût 2019) pour chacun des pressionnels.

--- Monsieur le Président indique que certaines collectivités conventionnent avec les

professionnels.

Toutefois, il explique que la contractualisation (ou le conventionnement) entre la collectivité et le

redevable n’est pas obligatoire. Un simple accord verbal peut permettre l’envoi d’une facture ou d’un

titre de recettes. Il explique qu’un arrêt de la cour de cassation du 8 février 2017 précise qu’en cas

d’instauration de la redevance spéciale, il est possible de percevoir cette redevance par l’émission d’un

titre exécutoire dès lors que le service était rendu, même sans qu’une convention ait été prévue à cet

effet entre le service public et le redevable. Il n’en aurait été autrement que si la délibération instaurant

ladite redevance spéciale avait explicitement prévu le recours à une telle convention.

Il propose donc de ne pas instituer de conventionnement (car si l’entreprise décide de ne pas signer la

convention, la CCJLVD n’aura pas de recours possible).

--- Monsieur le Président indique que la mise en œuvre de la redevance spéciale nécessite

ainsi un portage politique fort. Elle demande aussi un suivi technique, administratif et financier

quotidien.Page 26 sur 28

Au vu des éventuelles interrogations ou réclamations des professionnels, il propose d’établir un

règlement définissant le cadre et les conditions générales d’application de la redevance

spéciale (ce règlement fera l’objet d’une prochaine délibération). Ce document permettra de répondre

aux interrogations des redevables avec un maximum de transparence et de précision.

--- Après en avoir délibéré à 25 voix pour et une voix contre, le conseil communautaire :

• APPROUVE la mise en place de la redevance spéciale à destination des usagers non ménagers

du service sur l’ensemble du territoire de la CCJLVD afin de répondre au principe d’équité entre

les contribuables, de maitrise des couts de collecte et traitement, et de respect de la

règlementation

• INSTAURE son paiement dès le 1er janvier 2021 et l’application une facturation annuelle (en

fin d’année)

• APPLIQUE la redevance spéciale aux professionnels, dès lors que le litrage hebdomadaire

présenté est supérieur à 2500 L.

• FIXE le seuil d’application de la Redevance Spéciale calculée en fonction du volume de déchets

produits à 2 500 litres. Les producteurs visés sont appelés « Gros Producteurs ».

• DÉFINIT comme unité de mesure du volume de déchets produits : le volume du ou des bacs

présentés, quel que soit leur niveau de remplissage

• DÉCIDE que tout mois commencé est dû entièrement

• DÉCIDE de conserver, pour 2021, le principe de gratuité pour la fraction recyclable des déchets

afin que la Redevance spéciale pour les déchets non ménagers ait un véritable caractère

incitatif. Ainsi seule la gestion des déchets résiduels serait facturée aux professionnels.

• PRÉCISE qu’à compter de 2022 plus aucune prestation ne sera assurée par la CCJLVD (ni pour

les OMR ni pour les recyclables)

• DÉDUIT le montant de la TEOM affecté au local à celui de la redevance spéciale sur demande

du professionnel si le montant de la TEOM est inférieur à celui de la redevance spéciale. Le

montant de la TEOM déduit sera celui du local de l’année « N-1 » sur le montant de la redevance

de l’année « N ». Le professionnel devra fournir l’avis d’imposition du local concerné avant le

31 décembre de l’année « N-1 ».

• EXONÈRE les professionnels et redevables produisant plus de 2500 L par semaine et qui sont

en mesure de justifier de faire éliminer totalement leurs déchets par un prestataire agrée

(contrat et justificatif des enlèvements)Page 27 sur 28

• APPROUVE le principe de fixer et réviser les tarifs de la redevance spéciale chaque année par

délibération du conseil communautaire selon les éléments figurant au rapport annuel sur le prix

et la qualité du service de gestion des déchets ménagers établi par la CCJLVD. Il est exprimé

en €/litre/an.

• APPROUVE le principe d’appliquer la densité de 0.15 (pour convertir les litres en tonnes)

• PRÉCISE que les évolutions des coûts du service en cours d'année pourront être répercutées

sur le montant de la Redevance Spéciale correspondante après délibération du Conseil

communautaire

• APPROUVE le principe d’établir un règlement définissant le cadre et les conditions générales

d’application de la redevance spéciale (ce règlement fera l’objet d’une prochaine délibération)

• AUTORISE Monsieur le Président à mettre en place le règlement de la redevance spéciale

• AUTORISE Monsieur le Président à mettre en place les conventions type qui fixent les

modalités d’exécution du service et de recouvrement de chaque producteur et à signer ces

conventions.

• DEMANDE à Monsieur le Président d’informer les professionnels concernés de cette décision

• AUTORISE M. Le Président à signer tout document se rapportant à cette délibération

18. APPROBATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA REDEVANCE SPÉCIALE POUR LES

PROFESSIONNELS

--- Monsieur le Président indique que la redevance spéciale prévue à l’article L2333-78 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) a été instaurée afin de financer la gestion des déchets assimilés aux déchets ménagers.

--- Monsieur le Président rappelle que par DCC n° 31.20 du 22 juillet 2020, la CCJLVD a décidé de la mise en place de la redevance spéciale à compter du 1er janvier 2021 pour les producteurs de déchets de plus de 2500 L hebdomadaire.

--- Monsieur le Président rappelle que le présent règlement a pour objet la définition des relations contractuelles entre la collectivité et les usagers non ménagers pour la collecte de leurs déchets. Il reprend les éléments actés dans la délibération DCC n° 32.20 du 22 juillet 2020 intitulée « Mise en œuvre de la redevance spéciale pour les professionnels ».

--- Après avoir rappelé les différents points actés, Monsieur le Président demande aux membres du conseil communautaire de délibérer sur ce règlement intérieur.

--- Après en avoir délibéré à 25 voix pour et une abstention, le conseil communautaire :

• ADOPTE le règlement de la redevance spéciale

• AUTORISE Monsieur le Président à appliquer ledit règlement à compter du 1er janvier 2021.Page 28 sur 28

• PRÉCISE que le présent règlement sera consultable au siège de la Communauté de communes et remis aux professionnel redevables

19. TENUE DES REUNIONS HORS DE LA COMMUNE SIEGE

--- Le Président indique qu’au terme de l’article L5211-11 du CGCT « L'organe délibérant se réunit au siège de l'établissement public de coopération intercommunale ou dans un lieu choisi par l'organe délibérant dans l'une des communes membres. »

La réunion en dehors du siège est donc possible, mais sous conditions :

- Elle ne peut se faire que dans le territoire intercommunal constitué par les communes membres, après délibération de l’assemblée.

- Le lieu, (au siège des mairies ou dans un autre lieu situé sur le territoire de la communauté), ne doit pas contrevenir au principe de neutralité, et offrir les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et permettre d'assurer la publicité des séances.

Le Président propose donc de délibérer afin de pouvoir se réunir en dehors du siège de l’EPCI

--- Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire :

• AUTORISE la tenue de réunion de l’organe délibérant en-dehors du siège de l’EPCI, dans la mesure où celle-ci respecte les conditions citées ci-dessus.

Fin de séance à 20h27