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Arrêté - 1649162988 S25C 922031415070
Document publié le Mardi 27 avril 2021 par la commune de Jouet-sur-l'Aubois.
Lien du pdf (Arrêté - 1649162988 S25C 922031415070)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Eau et assainissement,
Envoyé en préfecture je 29/04/2021
Reçu en préfecture le 29/04/2021
Er" MAIRIE de JOUET - SUR - M &BOIS ee
4 Bis Rue des Ecoles ID : 018-211801188-20210427-AR202129-AR
Code Postal : 18320 Téléphone 02 48 76 43 26
E-mail : mairie.jouet(@wanadoo.fr Télécopie 02 48 76 06 22
Site internet : mairie,jouet.free.fr ms — DEPARTEMENT
du CHER
Arrondissement
de ST AMAND MONTROND
Arrêté municipal n°29/2021 du 27 avril 2021
portant interdiction de stationnement des véhicules des
citoyens français itinérants sur l'ensemble qu territoire
communal.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2111-1, L 2211-
1, L2212-2 à L 22144:
Vu la loi n°20-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement:
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et
ses décrets d'application;
Vu la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 relative à la sécurité intérieure;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance:
Vu la circulaire ministérielle du 16 décembre 1992 relative au schéma départemental sur l'accueil des gens du voyage:
Vu le code de la voirie routière et notamment l'article L.116-1 relatif à l'occupation illégale du
domaine public:
Vu le code pénal et notamment l'article 322-4-1 qui prévoit que le fait de s'installer en
réunion, en vue d'y établir une habitation, même temporaire, sur un terrain appartenant à une
commune, est puni d'un an d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende
Vu ie code de l'urbanisme et notamment les articles R.443-1 et suivants:
Vu le code de justice administrative, article R 779-1:
Vu le schéma départemental du Cher concernant l'accueil des gens du voyage, approuvé
par l'arrêté préfectoral n°2016-01-1584 du 22 décembre 2016;
Considérant qu'il convient de rendre possible dans de bonnes conditions le séjour des citoyens français itinérants et qu'à cette fin il a été approuvé un schéma départemental ayant répertorié les différentes aires d'accueil présentes dans le département:
Considérant que pour des raisons d'ordre public et de la volonté de la commune de participer effectivement à la politique d'accueil et d'habitat des citoyens français itinérants, il convient d'interdire le stationnement des citoyens français itinérants sur le territoire communal en dehors des aires aménagées à cet effet:
Considérant que l'installation des citoyens français _itinérants risque d'entraîner des protestations de riverains à l'encontre de ces installations, des raccordements illicites sur les réseaux d'eau et d'électricité pouvant entraîner des accidents
Considérant que le stationnement de résidences mobiles, quelles qu'elles soient en dehors des aires spécialement dédiées à cet effet, est source de troubles de l'ordre public, de la tranquillité et également de la salubrité publique ( absence de dispositifs d'assainissement, Envoyé en préfecture le 29/04/2021
MAIRIE de JOUET - SUR -L ROIS le sb Te =
4 Bis Rue des Ecoles . Code Postal : 18320 ID :018-211801188-20 -AR202129-AR
E-mail : mairie.jouetfwanadoo.fr Télécopie 0248 76 06 22
Site internet : mairie.jouet.free.fr
Arrondissement
de ST AMAND MONTROND
de collectes des ordures ménagèrés….)
Considérant qu'une installation illicite $'ést dérouléé au coûrs du rnois d'août 2020 et a été à
l'origine de protestations et malveillances décrites dans le paragraphe précédent, il convient, sur la totalité du territoire communal de prévenir ces installations sauvages, en interdisant le stationnement des personnes citées supra;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : À compter du mercredi 28 avril 2021, le stationnement des caravanes ou
autres résidences mobiles des citoyens français itinérents est interdit sur l'ensemble du territoire de la commune de Jouet sur l'Aubois
ARTICLE 2: Toute occupation irégulière du domaine public, du domaine privé communal, du domaine privé, après mise en demeure et à la demande de Monsieur le Maire fondée sur
les nuisances occasionnées en matière de risque d'atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à
la tranquillité publique pourra faire l'objet d'une évacuation forcée des résidences mobiles des citoyens français itinérants de la part du Préfet, en cas de statlonnemenit ilicite.
ARTICLE 3 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 4; Les contraventions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois.
ARTICLE 5: Ampliation du présent arrêté sera dressée à : ;
- Monsieur le commandant de la communauté de brigades de Baugy,
- Monsieur le Garde champêtre chef,
ls sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à JOUET-SUR -L'AUBOIS, le 27 avril 2021
Le Maire
Serge LAURENT