Procès Verbal - pv 2026 07 02

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Procès Verbal - pv 2026 07 02 Document publié le Jeudi 2 juillet 2026 par la commune d'Habsheim. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 2026 07 02)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Sécurité publique, ~161~

PROCES-VERBAL

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

****************

Séance du 02 juillet 2026

JEE/JK

DATE DE LA CONVOCATION : 25 juin 2026

NOMBRE DE CONSEILLERS ELUS : 29

NOMBRE DE CONSEILLERS EN FONCTION : 29

NOMBRE DE CONSEILLERS PRESENTS : 23

Séance présidée par Mme Marie-Madeleine STIMPL, Maire.

Présents : Mme Marie-Madeleine STIMPL, Mme Véronique WEISS, M. André HABY, M. Francis NEUMANN, Mme Anne-Marie BLANCHARD, M. Olivier KELLER, Mme Sabine KREBER, M. Driss JAAFAR, Mme Stéphanie SCHMITT, M. Denis HERZOG, Mme Isabelle KEHR, M. Bruno TSCHANN, M. Olivier NOACCO, M. Yves SONDENECKER, Mme Xavière LUTIN, M. Philippe BATTMANN, Mme Aurélie VERLES, M. Sébastien IGERSHEIM, Mme Carina ARELLANO, Mme Anne-Laure PILLAUD, M. Nicolas MULLER, M. Dorian NGUYEN et Mme Romane LUGAND.

Ont donné procuration de vote :

Mme Marie-Renée BERTSCH à M. Francis NEUMANN

Mme Bernadette TROETSCHLER à M. Olivier NOACCO

M. Michel GUERY à M. Denis HERZOG

Mme Marion NAVET à Mme Carina ARELLANO

Mme Stéphanie WAGNER à M. Philippe BATTMANN

M. Clément HOERTH à M. Nicolas MULLER

*******************~162~

Madame la Maire salue l’ensemble des présents.

L’assemblée aborde l’ordre du jour suivant :

1. Nomination du secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 05 juin 2026

3. Approbation des rapports de commission

4. Retrait de la délibération 26C028 créant un poste de conseiller délégué

5. Délégations consenties à Madame la Maire par le Conseil Municipal

6. Indemnités de fonction des élus

7. Majoration des indemnités de fonction

8. Attribution d’une subvention au Club de Handball

9. Attribution d’une subvention exceptionnelle aux Etoiles de Bellevue

10. Attribution d’une subvention exceptionnelle au Football Club de Habsheim

11. Attribution d’une subvention exceptionnelle au Club de Quilles Espérance

12. Remboursement d’un trop-perçu au titre de la petite enfance à m2A

13. Lancement d’une consultation pour le renouvellement des copieurs

14. Milieu piscicoles et naturels du territoire de m2A : convention partenariale de

lutte contre les incivilités et toutes formes de délinquance

15. Régularisation de voirie – 8 à 12 rue de la Délivrance, section 13 parcelles

n°197/4, 199/4, 191/4, 195/4 et 193/4

16. Régularisation de voirie – rue de la Chapelle : section 23 n° 981/199 et rue de

la Hardt : section 23 n°982/199

17. Versement participation communale pour l’achat d’un vélo neuf par foyer –

3ème tranche

18. Acquisition pour élargissement de la voirie – rue de Zurich (section 20)

appartenant à SC ARCHEOPOLIS 1 et SAS SAINT GOBAIN WEBER France

19. Divers~163~

1. Nomination du secrétaire de séance.

Conformément aux dispositions des articles L.2541-6 et L.2541-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal doit désigner son secrétaire lors de chacune de ses séances et la Maire peut prescrire que les agents de la commune assistent aux séances.

Le Conseil Municipal DÉCIDE À L’UNANIMITÉ :

• De nommer M. Jean-Eudes ENGLER, aux fonctions de secrétaire de séance du Conseil Municipal.

2. Procès-verbal du 05 juin 2026.

Le Conseil Municipal DÉCIDE À L’UNANIMITÉ :

• D’approuver le procès-verbal du Conseil Municipal du 05 juin 2026.

3. Approbation des rapports de commission.

Le Conseil Municipal DÉCIDE À L’UNANIMITÉ :

• D’approuver les rapports des :

➢ 1ère Commission « Urbanisme, cadre de vie et patrimoine » 09 juin 2026 ;

4. Retrait de la délibération 26C028 créant un poste de conseiller délégué.

Vu la délibération n° 26C028 du 30 mars 2026 créant un poste de conseiller délégué ;

Vu le courrier de la Préfecture du 26 mai 2026 ;

Vu l’article L2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’arrêté municipal n° 26P014 du 31 mars 2026 portant délégation partielle de fonctions à Mme Stéphanie SCHMITT ;

Considérant que le Conseil Municipal n’est pas compétent pour décider de la création de postes de conseillers municipaux délégués et que cette compétence est celle exclusive de la Maire.

Il résulte de ce qui précède que la délibération n° 26C028 du 30 mars 2026 est illégale et doit être retirée par le Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal DÉCIDE À L’UNANIMITÉ :

• De retirer la délibération n° 26C028 du 30 mars 2026 créant un poste de conseiller délégué.~164~

Madame la Maire précise que ça ne change rien pour Mme SCHMITT qui est et reste conseillère municipale déléguée.

5. Délégations consenties à Madame la Maire par le Conseil Municipal.

Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) qui permet au Conseil Municipal d’accorder des délégations de pouvoir à la Maire dans certaines matières, pendant la durée de son mandat, afin de faciliter une bonne administration de la commune.

Vu l’article L2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, les compétences déléguées par le Conseil Municipal à la Maire pourront faire l’objet de l’intervention de la première adjointe en cas d’empêchement de la Maire.

Le Conseil Municipal DÉCIDE À L’UNANIMITÉ :

• D’autoriser Madame la maire pour la durée du présent mandat et par délégation du Conseil Municipal :

1. d’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2. de fixer, par référence aux tarifs existants et dans la limite des majorations appliquées annuellement par le Conseil Municipal lors de la mise à jour des tarifs communaux, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal ;

3. de procéder, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change, et de passer à cet effet les actes nécessaires à condition qu’il ne soit pas possible, pour des raisons de calendrier ou en cas de situation d’urgence de soumettre préalablement ce point au Conseil Municipal ;

4. de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5. de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

6. de passer les contrats d’assurance et d’accepter les indemnités de sinistres afférentes à ces contrats ;

7. de créer, modifier ou supprimer, les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8. de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9. d’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10. de décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4600€ ; 11. de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

12. de fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;~165~

13. de décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;

14. de fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;

15. d’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme au titre des droits de préemption et au titre des espaces naturels sensibles, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L 211-2 ou au premier alinéa de l’article L213-3 de ce même code, dans la limite de 200 000€, sous réserve des crédits inscrits au budget communal ;

16. d’intenter au nom de la commune, les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, chaque fois qu’il sera nécessaire de conserver les droits de la commune ou d’éviter les conséquences résultant de l’expiration des délais et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants ;

17. de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dès lors que le montant des dommages en cause n’excède pas 20 000€ ;

18. de donner, en application de l’article L324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19. de signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20. de réaliser, en cas de besoin, les lignes de trésorerie sur la base du montant maximum autorisé par le Conseil Municipal, à savoir 500 000€ par an ; 21. d’exercer, au nom de la commune et dans les conditions, le droit de préemption défini par l’article L214-1 du code de l’urbanisme, dans la limite de 500 000€, sous réserve des crédits inscrits au budget communal ; 22. d’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 et suivants du code de l’urbanisme dans la limite de 500 000 € ; 23. de prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l’article L 523-7 du même Code ; 24. d’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ;

25. d'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ; 26. de demander à tout organisme financeur, pour les opérations d’investissement ou les dépenses de fonctionnement, l'attribution de subventions jusqu’à 3 millions d’euros ;

27. de procéder au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux d’un montant inférieur ou égal à 5 millions d’euros ;

28. d'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;~166~

29. d'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ; 30. d’admettre en non-valeur les titres de recettes présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 200 €. La Maire rend compte au Conseil municipal, au moins une fois par an, de ses décisions, au moyen d’un état listant les créances admises en non-valeur et les motifs ayant présidé à cette admission.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

• De transférer ces compétences à Madame la Première Adjointe en cas d’empêchement de Madame la Maire

6. Indemnités de fonction des élus.

Vu le CGCT, notamment ses articles L. 2123-20 à L.2123-24-1 ;

Vu l'article L. 2123-23 du CGCT qui fixe des taux maximums de l'enveloppe des indemnités par strate de commune et qu'il y a lieu de ce fait de déterminer pour chaque commune le taux des indemnités de fonction allouées ;

Vu le procès-verbal de l'élection de la Maire et des Adjoints en date du 22 mars 2026 par lequel la commune a décidé de fixer à huit le nombre d'adjoints au Maire et de l’arrêté n°2026P014 du 31 mars 2026 nommant une conseillère déléguée, conformément aux articles L 2122-1 et L 2122-2 du C.G.C.T ;

Considérant que pour la strate démographique de la collectivité, le taux maximal de l’indemnité correspond à 58,38% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique pour la Maire et de 23,32% de ce taux pour les Adjoints au Maire ;

Considérant que Madame la Maire ne souhaite pas bénéficier du montant maximum dévolu aux Maires des communes de la strate.

Le Conseil Municipal DÉCIDE À L’UNANIMITÉ :

• De fixer les indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de Maire, des

Adjoints et des Conseillers municipaux délégués comme suit :

Fonction NOM Prénom

Taux de l’indice brut

terminal de la

fonction publique

Maire Marie-Madeleine STIMPL 46,23 % 1er Adjoint Véronique WEISS 23,32 % 2ème Adjoint André HABY 23,32 % 3ème Adjoint Marie-Renée BERTSCH 23,32 % 4ème Adjoint Francis NEUMANN 23,32 % 5ème Adjoint Anne-Marie BLANCHARD 23,32 % 6ème Adjoint Olivier KELLER 23,32 % 7ème Adjoint Sabine KREBER 23,32 % 8ème Adjoint Driss JAAFAR 23,32 % 1ère conseillère déléguée Stéphanie SCHMITT 6 %~167~

• De décider que les indemnités de fonction seront versées mensuellement et

revalorisées automatiquement en fonction de la valeur du point d'indice de la

Fonction Publique Territoriale et à l'occasion de toutes autres nouvelles

modifications et/ou revalorisation d'indice ;

• De dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal ;

• De dire que ces nouvelles indemnités prennent effet au 1er août 2026.

Madame la Maire précise qu’il reste une possibilité de nommer un autre conseiller délégué. S’il y avait la nécessité d’en nommer plus, les crédits seraient pris sur son indemnité car elle estime qu’elle demande beaucoup à ses adjoints et sa conseillère déléguée.

Mme WEISS remercie Madame la Maire.

7. Majoration des indemnités de fonction.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 2123-22 à L.2123-24-1 III ;

Vu le décret 2015-297 du 16 mars 2015 relatif à la majoration des indemnités de fonctions des élus municipaux au titres des communes anciennement chef-lieu de canton ;

Le Conseil Municipal décide à L’UNANIMITÉ :

• D’appliquer la majoration légale de 15% sur les montants votés pour

l’exercice effectif des fonctions de Maire, des Adjoints au Maire et des

Conseillers municipaux titulaires d’une délégation ;

• De décider que les indemnités de fonction seront versées mensuellement et

revalorisées automatiquement en fonction de la valeur du point d'indice de la

Fonction Publique Territoriale et à l'occasion de toutes autres nouvelles

modifications et/ou revalorisation d'indice ;

• De dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal.

8. Attribution d’une subvention au Club de Handball.

Vu que le Club de Handball a déposé son dossier de demande de subvention de fonctionnement hors délai et qu’à ce titre, il n’a pu être examiné en même temps que les autres dossiers.

Vu que le dossier est complet et que le Club est en constante progression tant sur le plan sportif qu’associatif avec une augmentation du nombre de licenciés et une implication dans la vie locale.

Le Conseil Municipal décide à L’UNANIMITÉ MOINS UNE ABSTENTION (Nicolas

MULLER) :

• D’allouer une subvention de fonctionnement au Club de Handball de 1 600 € ;

• De prélever ce montant à l’article 65748 du budget primitif 2026.~168~

9. Attribution d’une subvention exceptionnelle aux Etoiles de Bellevue.

Vu la délibération n°26C058 du 19 mai 2026 fixant l’attribution communale aux investissements réalisés par les associations locales à 20 % des travaux dans la limite d’un plafond fixé à 6 300 € ;

Vu les devis d’un montant total de 823,29 €.

Considérant que le dossier remplit les conditions pour l’attribution d’une subvention de 165 €.

Le Conseil Municipal décide à L’UNANIMITÉ :

• D’allouer une subvention exceptionnelle aux Etoiles de Bellevue de 165 € ; • De prélever ce montant à l’article 65748 du budget primitif 2026.

10. Attribution d’une subvention exceptionnelle au Football Club de Habsheim.

Vu la demande reçue du Football Club de Habsheim sollicitant l’attribution d’une subvention exceptionnelle pour couvrir les frais d’achat de matériels pour la rénovation des anciens vestiaires.

Vu la délibération n°26C058 du 19 mai 2026 fixant l’attribution communale aux investissements réalisés par les associations locales à 20 % des travaux dans la limite d’un plafond fixé à 6 300 € ;

Vu les devis d’un montant total de 5 837,25 €.

Considérant que le dossier remplit les conditions pour l’attribution d’une subvention de 1 168 €.

Le Conseil Municipal décide à L’UNANIMITÉ MOINS UNE ABSTENTION (Sébastien IGERSHEIM) :

• D’allouer une subvention exceptionnelle au Football Club de Habsheim de 1 168 € ;

• De prélever ce montant à l’article 65748 du budget primitif 2026.

11. Attribution d’une subvention exceptionnelle au Club de Quilles Espérance.

Vu la demande reçue Club de Quilles Espérance sollicitant l’attribution d’une subvention exceptionnelle pour couvrir les frais d’achat d’un remonte-boules. Vu la délibération n°26C058 du 19 mai 2026 fixant l’attribution communale aux investissements réalisés par les associations locales à 20 % des travaux dans la limite d’un plafond fixé à 6 300 € ;

Vu les devis d’un montant total de 1 044,97 €.

Considérant que le dossier remplit les conditions pour l’attribution d’une subvention de 209 €.~169~

Le Conseil Municipal décide à L’UNANIMITÉ :

• D’allouer une subvention exceptionnelle au Club de Quilles Espérance de 209 € ;

De prélever ce montant à l’article 65748 du budget primitif 2026

12. Remboursement d’un trop-perçu au titre de la petite enfance à m2A.

Le décret 2025-678 du 21 juillet 2025 détaille les modalités de répartition de l’accompagnement financier de l’Etat destiné aux communes de plus de 3 500 habitants qui exercent les compétences d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant.

Le montant global de l’accompagnement de l’Etat est fixé en 2025 à 86 millions d’euros. La somme versée aux communes est pondérée par un premier coefficient basé sur le nombre de naissances domiciliées sur la commune et un second coefficient fondé sur le potentiel financier par habitant de la commune.

Au titre de 2025, la commune de Habsheim est éligible à cette aide pour un montant de 20 328,13 €.

Conformément à ses statuts, Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) est l'autorité organisatrice de la petite enfance sur tout le territoire, elle exerce donc les missions et responsabilités qui s'y rapportent.

Cependant, le décret 2025-678 du 21 juillet 2025, ni aucune autre disposition, ne prévoient de mécanisme automatique de reversement aux intercommunalités, quand bien même elles exercent effectivement les fonctions d’autorité organisatrice après transfert des compétences.

Conformément au principe de cohérence de la compétence transférée, il apparait pertinent que les indemnités attribuées aux communes soient reversées à l'’établissement public de coopération intercommunale afin d'assurer une gestion unifiée des ressources affectées au service public de la petite enfance.

Le Conseil Municipal décide à L’UNANIMITÉ :

• D’approuver le principe de reversement annuel à Mulhouse Alsace Agglomération en tant qu'autorité organisatrice de la petite enfance des sommes versées à la commune au titre de l'accompagnement financier pour l'exercice des compétences d'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant, à compter de l'exercice 2025 ;

• D’approuver le projet de convention proposé par Mulhouse Alsace Agglomération pour encadrer le reversement ;

• D’autoriser Madame la Maire, ou son représentant à signer la convention et à reverser à Mulhouse Alsace Agglomération la somme reçue, sur la base des arrêtés ministériels pris annuellement, et sur délibération concordante du conseil communautaire approuvant le principe de ce reversement et de convention.~170~

CONVENTION SUR LE REVERSEMENT DE L’AIDE VERSEE

AUX COMMUNES EN TANT QU’AUTORITE ORGANISATRICE

DE L’ACCUEIL DU JEUNE ENFANT

Entre les soussignés :

Mulhouse Alsace Agglomération représenté par son Président dûment habilité par délibération du conseil d’agglomération du 22 juin 2026, Fabian JORDAN, Président de m2A, ci-après dénommé Mulhouse Alsace Agglomération,

d'une part,

Et la commune de ………………., représentée par son Maire, M/Mme …………………… dûment habilité par délibération du ………………………… ci-après dénommé commune de ………………..

d'autre part,

Préambule :

Le décret 2025-678 du 21 juillet 2025 détaille les modalités de répartition de

l’accompagnement financier de l’Etat destiné aux communes de plus de 3 500

habitants qui exercent les compétences d’autorité organisatrice de l’accueil du

jeune enfant.

Le montant global de l’accompagnement de l’Etat est fixé en 2025 à 86 millions

d’euros. La somme versée aux communes est pondérée par un premier

coefficient basé sur le nombre de naissances domiciliées sur la commune et un

second coefficient fondé sur le potentiel financier par habitant de la commune.

Au titre de 2025, la commune de XXX est éligible à cette aide pour un montant

de €€€.

Conformément à ses statuts, Mulhouse Alsace Agglomération est l'autorité organisatrice de la petite enfance sur tout le territoire, elle exerce donc les missions et responsabilités qui s'y rapportent.

Cependant, le décret 2025-678 du 21 juillet 2025, ni aucune autre disposition,

ne prévoient de mécanisme automatique de reversement aux intercommunalités,

quand bien même elles exercent effectivement les fonctions d’autorité

organisatrice après transfert des compétences.

Conformément au principe de cohérence de la compétence transférée, il apparait

pertinent que les indemnités attribuées aux communes soient reversées à

l'’établissement public de coopération intercommunale afin d'assurer une gestion

unifiée des ressources affectées au service public de la petite enfance.~171~

Article 1er : objet de la convention

La présente convention a pour objet d’organiser le reversement de la somme perçue par la commune de ……………… à Mulhouse Alsace Agglomération qui exerce la compétence petite enfance et accueil du jeune enfant.

Article 2 : modalité d’exécution

La commune de ……………… s’engage à reverser chaque année à Mulhouse Alsace

Agglomération l’aide qui lui est versée par l’Etat au titre de l’accompagnement

financier de l’Etat destiné aux communes de plus de 3 500 habitants pour

l’exercice des compétences relevant de l’autorité organisatrice de l’accueil du

jeune enfant, à compter de l’aide attribuée pour l’année 2025.

Article 3 : entrée en vigueur et durée de la convention

La présente convention entre en vigueur à la date de sa signature.

Elle reste valable jusqu’à régularisation de la situation par l’Etat, à savoir le versement direct de l’accompagnement financier aux établissements de coopération intercommunale exerçant la compétence, c’est-à-dire directement à Mulhouse Alsace Agglomération.

Article 4 : résiliation de la convention

D’un commun accord, les parties pourront décider de résilier la présente convention au cours de son exécution. L’exercice de ce droit contractuel de résiliation n’ouvre droit à aucune indemnisation pour l’une ou l’autre des parties.

Article 5 : juridiction compétente en cas de litige

Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d'échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de cette convention devra être porté devant le tribunal administratif de Strasbourg.

Fait à .........., le. ........, en deux exemplaires originaux,

Le Président Mulhouse Alsace

Agglomération

Le Maire de la commune de XXXX

Fabian JORDAN

Cachet et signature

Prénom + NOM

Cachet et signature~172~

13. Lancement d’une consultation pour le renouvellement des copieurs.

Madame la Maire informe le Conseil municipal que le contrat de location et de maintenance des copieurs de la Mairie, du CTM et des deux groupes scolaires soit 8 copieurs est arrivé à échéance.

Vu les articles L 2123-1 et R 2123-1 du Code de la Commande Publique, il est proposé d’autoriser le lancement d’une procédure adaptée pour le choix d’un prestataire pour la location-maintenance, ceci permettant de négocier les conditions optimales pour la réalisation de cette opération.

Le Conseil Municipal décide à L’UNANIMITÉ :

• D’autoriser Madame la Maire ou son représentant à lancer la consultation pour les services de fourniture et maintenance de copieurs ;

• D’autoriser Madame la Maire ou son représentant à négocier, si besoin, avec une ou plusieurs entreprises qui auront répondu ;

• D’autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer les actes d’engagements et tous les documents afférents à ce dossier.

14. Milieux piscicoles et naturels du territoire de m2A : convention partenariale de lutte contre les incivilités et toutes formes de délinquance.

Dans le cadre de l’animation de la Stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance (STSPD) de m2A, une rencontre-métier des responsables des polices municipales a été créée en 2023 et se tient à raison d’une fois par semestre. Elle a pour objectif de mettre en œuvre un réseau d’entraide par le partage de méthodes de travail et par la mutualisation des moyens, de proposer des temps de sensibilisation sur des problématiques de sécurité, d’encourager les polices municipales à déployer des actions de prévention visant à atteindre les objectifs opérationnels de la Stratégie et de développer et renforcer les partenariats en la matière sur le territoire de m2A.

C’est dans ce cadre que s’inscrit ce projet de convention avec la Fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA68). Par cette convention, la FDAAPPMA68 entend développer un partenariat actif avec les polices municipales et pluri communales œuvrant sur le territoire de m2A afin de lutter efficacement contre les incivilités et les actes de délinquance commis à l’encontre des milieux naturels et piscicoles.

Ce partenariat proposé par la FDAAPPMA68 vise à renforcer celui qu’elle a déjà scellé avec le syndicat de la Brigade Verte ou encore avec la Gendarmerie nationale.~173~

Ainsi, pour atteindre cet objectif de réduction des incivilités et de préservation de l’environnement, cette convention prévoit :

- Des échanges d’expertises et un partage d’outils pédagogiques au profit des polices municipales, leur permettant d’accroitre leurs connaissances et leurs compétences en matière de réglementation de la pêche, des milieux naturels et piscicoles ;

- Le développement et la fluidité des échanges d’informations entre la Fédération et les polices municipales afin de prévoir des interventions rapides pour limiter les incivilités ;

- Des temps de formation dispensés par la Fédération aux polices municipales visant à renforcer leurs connaissances des milieux piscicoles et naturels du territoire et de la réglementation de la pêche.

La conclusion de cette convention, à titre gratuit, est prévue entre la FDAAPPMA68, m2A et les communes membres de m2A bénéficiant d’une police municipale ou pluri communale volontaires pour souscrire à ce partenariat.

Une présentation de ce projet de convention a été proposée le 28 mai 2026 aux élus des 16 communes concernées.

La convention prévoit que son portage administratif et sa coordination soient assurés par m2A au titre de sa compétence d’animation et de coordination des dispositifs locaux de prévention de la délinquance.

Les polices municipales relevant exclusivement de l’autorité des maires, cette convention doit donc faire l’objet d’une délibération par chaque conseil municipal dont le Maire a manifesté son souhait d’engager sa commune dans ce partenariat.

Une fois que l’ensemble des communes intéressées auront délibéré en Conseil municipal, ce projet sera proposé au Conseil d’Agglomération du 28 septembre 2026 et la convention liant m2A, la FDAAPPMA68 et les communes adhérentes sera signée avec tous les acteurs dès lors que la délibération du Conseil d’Agglomération sera rendue exécutoire.

Le Conseil Municipal décide à L’UNANIMITÉ :

• D’approuver la convention de partenariat visant à renforcer la coopération pour lutter contre les incivilités et toutes formes de délinquance touchant les milieux piscicoles et naturels sur le territoire de m2A et particulièrement sur le ban communal de Habsheim ;

• De charger la Maire ou son représentant de signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération et notamment de signer ladite convention.~174~

+

Convention de partenariat

entre

Mulhouse Alsace Agglomération

et

La Fédération du Haut Rhin pour la

pêche et la protection du milieu

aquatique

et

Les communes membres de m2A

disposant d’une police municipale

POUR UN RENFORCEMENT DE LA

COOPERATION POUR LUTTER

CONTRE LES INCIVILITES ET TOUTES

FORMES DE DELINQUANCE

TOUCHANT LES MILIEUX PISCICOLES

ET NATURELS DU TERRITOIRE DE

m2A

Entre

LOGOS DES

COMMUNES

INTERESSEES~175~

Mulhouse Alsace Agglomération représentée par sa vice-présidente Madame Véronique MEYER, en vertu de la délibération du Conseil du 7 avril 2026, ci-après désignée « m2A » d’une part,

Et

La Fédération du Haut Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique sise au 47, rue de la Commanderie à GUEBWILLER (68500) représentée par son président Jean-Claude ZWICKERT dénommée ci-après « FDAAPPMA68 »

Et les communes membres de m2A disposant d’une police municipale…représentées par leur maire..... préciser chaque commune membre partie prenante à la convention afin que l’identification des parties contractantes à la convention soit claire.

Il est convenu ce qui suit :

Préambule :

Vu la loi n° 2007-297 du 05 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;

Vu l’article L.132-13 et L 511-1 du Code de la sécurité intérieure ; Vu l’article L.2212-1 du Code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l’environnement et notamment l’article L.430-1 et suivants ; Vu la Stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance 2022 – 2026 de m2A ;

Dans le cadre de la compétence obligatoire relative à la politique de la ville, et plus précisément à l’animation et la coordination des dispositifs locaux de prévention de la délinquance, Mulhouse Alsace Agglomération, peut, sous réserve du pouvoir de police des maires des communes membres, animer et coordonner les actions concourant à l’exercice de cette compétence.

Ainsi dans le cadre de l’animation de la Stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance (STSPD), une rencontre-métier des responsables des polices municipales des 12 communes de m2A en possédant une, a été créée en 2023. Elle a pour objectif de mettre en œuvre un réseau d’entraide par le partage de méthodes de travail et par la mutualisation des moyens, de proposer des temps de sensibilisation sur des problématiques de sécurité, d’encourager les polices municipales à déployer des actions de prévention visant à atteindre les objectifs opérationnels de la Stratégie et de développer une culture des métiers sécurité et prévention de la délinquance sur le territoire m2A.

A l’occasion de la rencontre métier du 11 décembre 2025, Axel GROB, agent de développement de la FDAAPPMA68 a présenté le rôle et la mission de la Fédération aux responsables de police municipale présents et il a rappelé les bases règlementaires en matière de police pêche. A l’issue de cette présentation, une proposition de convention a été soumise dans le but de développer un partenariat actif entre les polices municipales présentes sur le territoire de m2A et la FDAAPPMA68, ce dans un objectif de prévention, de protection et de sécurisation accrue des espaces naturels et piscicoles.

En effet, il apparait qu’une coopération renforcée entre m2A, les polices municipales de son territoire et la FDAAPPMA68 doit permettre de mieux~176~

combattre toutes les formes d’incivilités et de délinquance faites à l’environnement dont celles touchant les milieux piscicoles et naturels. Il est ainsi rappelé que le département du Haut-Rhin comptabilise 18 000 pêcheurs et qu’un tiers des associations de pêcheurs du département sont situées sur le territoire de m2A (parmi les 34 disséminées sur l’ensemble du département). Les signataires de la présente convention entendent apporter conjointement la meilleure réponse à ces préoccupations environnementales et sécuritaires en développant l’échange des informations relatives à la prévention des incivilités et à la délinquance en général et à la lutte contre les infractions à la loi pénale et au code de l’environnement en particulier.

La présente convention précise les modalités opérationnelles de mise en œuvre de ce partenariat actif.

Article 1 : Objet de la convention

Cette convention doit permettre de développer et consolider l’échange d’informations, la coopération et le soutien opérationnel entre les signataires par :

- La création et le renfort d’une coopération accrue des polices municipales de m2A avec la FDAAPPMA68 pour permettre de mieux combattre toutes les formes d’incivilités et de délinquance dont celles qui touchent les milieux piscicoles et naturels ;

- L’instauration d’un partenariat spécifique et local axé sur la technique et l’opérationnel, permettant le partage d’informations, d’outils, d’expertise et d’appui à la garderie ;

- Le développement et la fluidité des échanges d’informations entre la FDAAPPMA68 et les polices municipales de m2A afin de prévoir des interventions rapides pour limiter les incivilités ;

- La proposition de temps de formation aux policiers municipaux visant à renforcer leurs connaissances en matière de réglementation de la pêche et des milieux piscicoles et naturels de m2A.

Article 2 : Territoire d’intervention, descriptif et communication

2.1 Territoire d’intervention

Le territoire de référence est le périmètre de Mulhouse Alsace Agglomération et notamment les communes membres ayant délibéré en faveur de cette convention et disposant d’une police municipale ou bénéficiant des services d’une police pluri communale.

2.2 Descriptif du partenariat

Les responsables de police municipale œuvrant sur le territoire de m2A, la mission sécurité et prévention de m2A et la FDAAPPMA68 s’entendent sur une coopération opérationnelle, le partage d’outils et d’expertise.

Ainsi, le partenariat est décliné en plusieurs axes :

Partage des constats et informations

Les responsables de police municipale des communes membres de m2A et la FDAAPPMA68 échangent leurs observations sur les principales menaces locales et sur la délinquance environnementale concernant en particulier la pêche et la protection des milieux aquatiques sur le territoire de m2A.~177~

Partage des outils

La FDAAPPMA68 ouvre l’accès à l’application Vigipêche pour les polices municipales, dans le respect des conditions générales d’utilisation et elle favorise l’accès à divers outils pédagogiques (ex : identification de poissons, matériels pour mesurer les poissons, etc.)

Partage des expertises et actions de formation

La FDAAPPMA68 pourra proposer une formation des policiers municipaux à la police de la pêche, à la police de l’eau et à leurs enjeux.

La FDAAPPMA68 apporte aussi un appui technique aux polices municipales des communes membres de m2A dans la connaissance de son domaine de compétence, en particulier sur la réglementation de la pêche et sur les milieux aquatiques et les espèces en présence.

Actions conjointes

Les parties programment et organisent selon un calendrier établi en amont, en concertation, des opérations coordonnées ou le cas échéant des opérations justifiées par l’urgence ou l’opportunité sur des secteurs définis conjointement sur les actions et présentant des risques ou des situations potentiellement conflictuelles.

2.3 Communication

Les parties s’engagent mutuellement à communiquer sur leur partenariat et sur les actions conjointes. Elles pourront également mener des actions communes de communication et de sensibilisation à destination du grand public. Les communes de m2A concernées par la convention pourront relayer l’existence de ce partenariat et les actions de coopération mises en œuvre sur leurs réseaux sociaux.

Article 3 : Mise en œuvre du partenariat

Les parties s’engagent à mettre en œuvre les axes de coopération qu’elles ont conjointement déterminés en faisant appel à leurs ressources humaines ou matérielles et en mobilisant les moyens et leviers d’action dont elles disposent.

3.1 Lien entre m2A, les communes membres et modalités d’effectivité de la convention

Les polices municipales relèvent exclusivement de l’autorité des maires et, par conséquent, m2A ne dispose d’aucune compétence propre en matière de police municipale, ni de police administrative spéciale en lien avec la pêche.

Il est proposé qu’au titre de sa compétence d’animation et de coordination des dispositifs locaux de prévention de la délinquance, m2A assure le portage administratif de cette convention de partenariat avec la FDAAPPMA68 et les polices municipales des communes membres et qu’elle en assure la coordination.

Ainsi, la convention de partenariat entre la FDAAPPMA68, m2A et les communes membres (représentées par leur maire en tant qu’autorité de police) doit faire l’objet d’une délibération par chaque conseil municipal.

La mission sécurité et prévention de la délinquance proposera à chaque commune membre de m2A et disposant d’une police municipale, volontaire pour~178~

intégrer ce partenariat, un modèle de délibération à soumettre à son conseil municipal.

En outre, la convention à laquelle m2A est partie prenante est soumise à l’approbation de l’organe délibérant. Elle doit ainsi être adoptée par le Conseil d’Agglomération afin de formaliser l’engagement de m2A et de ses communes membres avec la Fédération.

3.2 Dispositions financières

Ce partenariat est conclu à titre gratuit.

Chacune des parties assume la totalité des dépenses qu’elle engage en vue de cette coopération.

Article 4 : Pilotage et suivi du partenariat

Chacune des parties désigne un correspondant chargé du suivi du partenariat : • Pour la FDAAPPMA68, Axel GROB, agent de développement ;

• Pour les communes membres de m2A : le responsable ou chef de service

ou directeur de la police municipale ou son adjoint ;

• Pour m2A : Virginie HOFLACK, chargée de mission sécurité et prévention

de la délinquance.

Un comité de suivi composé des représentants des parties est mis en œuvre. Il sera réuni a minima une fois par an. Il a pour objectif de dresser un bilan de la délinquance constatée sur le territoire de m2A, d’effectuer le bilan de la mise en œuvre du partenariat et de proposer d’éventuelles pistes d’améliorations ou de nouvelles problématiques à traiter.

Chaque réunion donnera lieu à un compte rendu qui sera validé par les parties.

Article 5 : Assurances

A l’occasion de l’exécution du présent partenariat, chaque partie prend en charge la réparation des dommages de toute nature subis par ses personnels ou matériels, sauf lorsque le dommage résulte directement d’une faute de l’autre partie :

• La réparation des dommages de toute nature causés aux tiers par ses

personnels et matériels ;

• La réparation des dommages de toute nature subis par ses personnels et

matériels du fait des tiers ;

• Les frais liés à toute action en justice dirigée contre elle-même.

Dans le cadre des actions conjointes prévues par la présente convention, les représentants de la FDAAPPMA68 peuvent être amenés à être transportés à bord des véhicules des polices municipales, dès lors que ce transport est directement justifié par l'exécution d'une mission définie par la présente convention. Chaque commune s'assure que son contrat d'assurance couvre le transport de passagers tiers au titre de la garantie responsabilité civile automobile, conformément aux dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation.~179~

Article 6 : Durée, modification et résiliation de la convention

La présente convention débute à la date de signature et pour une durée de trois ans. Elle pourra être renouvelée par tacite reconduction sauf en cas de dénonciation par l’une ou l’autre des parties avec un préavis d’un mois. Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention fera l’objet d’un avenant signé par les parties.

En cas de non-respect par l’une des parties des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par une autre partie, à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure et restée sans effet, ou immédiatement en cas de résiliation pour motif grave.

Article 7 : Compétence juridictionnelle

En cas de litige résultant de l’exécution de la présente convention, la résolution à l’amiable est privilégiée avant d’entrer en voie administrative devant le Tribunal Administratif de Strasbourg.

Fait à x, en X exemplaires, le................... 2026

Le Président de la Fédération du Haut

Rhin pour la pêche et la protection du

milieu aquatique

Jean-Claude ZWICKERT

La Vice-Président(e) en charge du

CISPD

Véronique MEYER

Le Maire de X

XXX

Le Maire de X

XXX

Le Maire de X

XXX

PJ :

- Carte cours d’eau, rivières et fleuves des communes membres de m2A adhérentes ;

- Délibérations des conseils municipaux des communes m2A adhérentes ; - Annuaire des référents des communes, de la fédération de pêche du Haut-Rhin et de m2A.~180~

15. Régularisation de voirie – 8 à 12 rue de la Délivrance, section 13 parcelles n° 197/4, 199/4, 191/4, 195/4 et 193/4.

En vue de régulariser une situation réelle, la COMMUNE DE HABSHEIM souhaite acquérir les parcelles nouvellement enregistrées situées en Section 13, le long des propriétés 8, 10, 10A et 12 rue de la Délivrance, d’une superficie totale de 119 m² appartenant respectivement à M. Sejdi ALA, Mme Brigitte ALBISSER, Mme Julie NAAS et M. David MIROT (parcelles n° 197/4, 199/4, 191/4, 195/4 et 193/4).

Il est précisé que ces parcelles déjà aménagées en trottoir, seront incorporées dans le domaine public communal pour être ensuite éliminées au Livre Foncier

Le procès-verbal d’arpentage a été réalisé par le cabinet GEOP de Cernay et les parcelles ont été enregistrées au cadastre. La Commune souhaite confier la rédaction de l’acte notarié à l’étude de Me Eric TINCHANT et Me Isabelle TINCHANT-MERLI notaires associés à RIXHEIM.

Le Conseil Municipal décide à L’UNANIMITÉ :

• De donner son accord pour la cession à l’€uro au profit de la Commune des parcelles cadastrées en Section 13, rue de la Délivrance, d’une superficie totale de 119 m² (26 m², 6 m², 44 m², 8 m² et 35 m²) ;

• De charger l’étude de Me Eric TINCHANT et Me Isabelle TINCHANT-MERLI, notaires associés à RIXHEIM de la rédaction de l’acte à intervenir ;

• De requérir le classement dans le domaine public communal des dites parcelles et par conséquent leur élimination au livre foncier ;

• De donner tous pouvoirs pour agir à Mme Marie-Madeleine STIMPL, Maire ou son représentant, Mme Sabine KREBER, Adjointe déléguée, aux fins de représenter la COMMUNE DE HABSHEIM et de signer tout acte et document y afférent ;

• De décider de prendre en charge tous les frais afférents à cette mutation et il est mis en exergue que les crédits nécessaires existent au budget primitif de l’exercice.~181~~182~

16. Régularisation de voirie – Rue de la Chapelle : Section 23 n° 981/199 et Rue de la Hardt : Section 23 n° 982/199.

Dans le but de régulariser une situation réelle, La COMMUNE DE HABSHEIM souhaite acquérir les parcelles cadastrées Section 23 n° 981/199, rue de la Chapelle (16 m²) et Section 23 n° 982/199, rue de la Hardt (13 m²) d’une superficie totale de 29 m² appartenant à M. Eren KAAN et Mme Fatima ÖZEN, lesquels par un courriel du 30 décembre 2025 ont donné leur accord pour engager la procédure de régularisation, à savoir arpentage desdites parcelles et régularisation par acte notarié à établir par Me Pierre Alexandre BENNER notaire associé à ILLZACH.

Il est précisé que ces parcelles déjà aménagées en trottoir, seront incorporées dans le domaine public communal pour être ensuite éliminées au Livre Foncier

Le Conseil Municipal décide à L’UNANIMITÉ :

• De donner son accord pour la cession à l’€uro au profit de la Commune des parcelles cadastrées Section 23 n° 981/199, rue de la Chapelle (16 m²) et Section 23 n° 982/199, rue de la Hardt (13 m²) d’une superficie totale de 29 m²

• De charger l’office notarial, en la personne de Me Pierre Alexandre BENNER, notaire associé à Illzach de la rédaction de l’acte à intervenir

• De requérir le classement dans le domaine public communal des dites parcelles et par conséquent leur élimination au livre foncier.

• De donner tous pouvoirs pour agir à Mme Marie-Madeleine STIMPL, Maire ou son représentant, Mme Sabine KREBER, Adjointe déléguée, aux fins de représenter la COMMUNE DE HABSHEIM et de signer tout acte et document y afférent.

• De décider de prendre en charge tous les frais afférents à cette mutation et il est mis en exergue que les crédits nécessaires existent au budget primitif de l’exercice.~183~~184~

17. Versement participation communale à l’achat d’un vélo neuf par foyer – 3ème tranche.

Vu la délibération n°26C033 du Conseil Municipal du 30 mars 2026 décidant d’octroyer pour le mandat 2026-2032 une aide financière pour chaque foyer faisant l’acquisition d’un vélo, soit une attribution de 100 € par foyer, dans la limite de 50 aides par an,

Vu les premiers dossiers complets, reçus en mairie, validés par le service Développement Durable,

Le Conseil Municipal décide à L’UNANIMITÉ :

• D’autoriser Madame la Maire ou son représentant à verser l’aide financière, désignée ci-dessous :

20 GROSHENNY Frédéric 4 rue des Narcisses

21 GAUTIER Caroline 11 rue du Vignoble

22 STADELMANN Pascale 41 b rue des Bleuets

23 ERNST Valérie 30 rue Paul Verlaine

24 LELA Mehdi 135 rue de la Délivrance

25 KUENY Mickael 8 rue Saint-Martin

18. Acquisition pour élargissement voirie – Rue de Zurich (Section 20) appartenant à SC ARCHEOPOLIS 1 et SAS SAINT GOBAIN WEBER FRANCE.

Dans le cadre des travaux de réfection de la rue de Zurich et afin d’en permettre l’élargissement, la COMMUNE DE HABSHEIM souhaite acquérir les parcelles en cours d’enregistrement situées Section 20, le long des propriétés appartenant respectivement à SC ARCHEOPOLIS 1 et SAS SAINT GOBAIN WEBER FRANCE, d’une superficie totale de 55 m² (parcelles mères n° 423, 377, 379, 381, 383 et 385).

Ces parcelles seront incorporées dans le domaine public communal pour être ensuite éliminées au Livre Foncier

Le procès-verbal d’arpentage a été réalisé par le cabinet OSTERMANN de Riedisheim et les parcelles sont en cours d’enregistrement au cadastre. La Commune souhaite confier la rédaction de l’acte notarié à l’étude de Me Eric TINCHANT et Me Isabelle TINCHANT-MERLI notaires associés à RIXHEIM.

Le Conseil Municipal décide à L’UNANIMITÉ :

• De donner son accord pour l’acquisition à l’€uro au profit de la Commune des parcelles cadastrées en Section 20, rue de Zurich, d’une superficie totale de 55 m² (26 m², 2 m², 7 m², 10 m², 9 m² et 1 m²) ;~185~

• De charger l’étude de Me Eric TINCHANT et Me Isabelle TINCHANT-MERLI, notaires associés à RIXHEIM de la rédaction de l’acte à intervenir ;

• De requérir le classement dans le domaine public communal des dites parcelles et par conséquent leur élimination au Livre Foncier ;

• De donner tous pouvoirs pour agir à Mme Marie-Madeleine STIMPL, Maire ou sa représentante, Mme Sabine KREBER, Adjointe déléguée, aux fins de représenter la COMMUNE DE HABSHEIM et de signer tout acte et document y afférent ;

• De décider de prendre en charge tous les frais afférents à cette mutation et met en exergue que les crédits nécessaires existent au budget primitif de l’exercice.~186~~187~

POINTS DIVERS

1) Mme WEISS informe le Conseil municipal qu’il a été décidé de revaloriser la dotation aux écoles de 37 à 39 €/élève et par an.

2) Madame la Maire rappelle que la cérémonie d’hommage aux Malgré-nous aura lieu le 25 août prochain à 11h sur le parvis de la Mairie.

3) Mme WEISS rappelle que la cérémonie de la Fête nationale aura lieu le lundi 13 juillet et lance un appel pour 5 bénévoles pour la sécurisation du parcours lors du défilé.

4) M. NEUMANN annonce avoir participé à la commission d’attribution des logements pour les 16 logements sociaux construits par HHA rue des Bleuets. Les premiers locataires devraient emménager en septembre.

5) M. HERZOG remercie tous les bénévoles du Cercle du Temps Libre qui ont permis le succès du repas tartes flambées ce mardi 30 juin.

6) Madame la Maire rappelle qu’une salle climatisée a été mise à disposition les après-midis lors de la vigilance rouge canicule. Peu de monde en a profité mais ils étaient reconnaissants. Mme la Maire précise qu’il faudra revoir la communication (notamment auprès des journaux si une nouvelle vigilance rouge était déclenchée).

7) M. NEUMANN annonce qu’un contenair maritime va être installé à l’arrière du stade de football afin d’être mis à disposition du Habsheim Tri Club pour entreposer leur matériel et notamment leur quad électrique pour PMR en toute sécurité.

8) M. HABY fait le point sur les travaux de la salle Lucien GENG : le désamiantage est terminé et les travaux de gros œuvre pour la mise hors d’eau ont débuté. Les délais sont respectés. A noter toutefois, des infiltrations d’eau en raison d’un bâchage provisoires défectueux qui a fortement abimé le parquet de la salle des Tulipes. Des échanges avec l’entreprise concernée et son assurance sont en cours.

9) Mme WEISS annonce le départ de la principale et du CPE du collège. A l’école maternelle Nathan KATZ une ATSEM a décidé de ne pas renouveler son contrat mais sa remplaçante est déjà trouvée. Enfin, à l’élémentaire Jean d’Ormesson une commande de matériel a été faite pour renouveler le mobilier qui datait encore de l’école du centre.

Fin : 21h13~188~

TABLEAU DES SIGNATURES

pour l'approbation du procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal

de la commune de HABSHEIM

de la séance du 02 juillet 2026

Nom et prénom Qualité Signature Procuration

STIMPL Marie-Madeleine Maire

WEISS Véronique Adjointe au maire

HABY André Adjoint au maire

BERTSCH Marie-Renée Adjointe au maire A donné procuration à Francis NEUMANN

NEUMANN Francis Adjoint au maire

BLANCHARD Anne-Marie Adjointe au maire

KELLER Olivier Adjoint au maire

KREBER Sabine Adjointe au maire

JAAFAR Driss Adjoint au maire

SCHMITT Stéphanie Conseillère municipale déléguée

TROTSCHLER Bernadette Conseillère municipale A donné procuration à Olivier NOACCO

HERZOG Denis Conseiller municipal

GUERY Michel Conseiller municipal A donné procuration à Denis HERZOG

KEHR Isabelle Conseillère municipale

TSCHANN Bruno Conseiller municipal~189~

Suite du TABLEAU DES SIGNATURES

pour l'approbation du procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal

de la commune de HABSHEIM

de la séance du 02 juillet 2026

NOACCO Olivier Conseiller municipal

SONDENECKER Yves Conseiller municipal

NAVET Marion Conseillère municipale A donné procuration à Carina ARELLANO

LUTIN Xavière Conseillère municipale

BATTMANN Philippe Conseiller municipal

VERLES Aurélie Conseillère municipale

IGERSHEIM Sébastien Conseiller municipal

WAGNER Stéphanie Conseillère municipale A donné procuration à Philippe BATTMANN

ARELLANO Carina Conseillère municipale

PILLAUD Anne-Laure Conseillère municipale

MULLER Nicolas Conseiller municipal

NGUYEN Dorian Conseiller municipal

LUGAND Romane Conseillère municipale

HOERTH Clément Conseiller municipal A donné procuration à Nicolas MULLER