Procès Verbal - pv 2026 02 10

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Procès Verbal - pv 2026 02 10 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Habsheim. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 2026 02 10)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit, ~30~

PROCES-VERBAL

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

****************

Séance du 10 février 2026

JEE/JK

DATE DE LA CONVOCATION : 27 janvier 2026

NOMBRE DE CONSEILLERS ELUS : 27

NOMBRE DE CONSEILLERS EN FONCTION : 27

NOMBRE DE CONSEILLERS PRESENTS : 24

Séance présidée par M. Gilbert FUCHS, Maire.

Présents : M. Gilbert FUCHS, Mme Marie-Madeleine STIMPL, M. André HABY, Mme Marie-Renée BERTSCH, M. Francis NEUMANN, Mme Anne-Marie BLANCHARD, M. Olivier KELLER, M. Michel GUERY, Mme Véronique WEISS, Mme Audrey WEINZAEPFLEN, M. Filipe MARQUES, Mme Dominique REIN, Mme Bernadette TROETSCHLER, M. Denis HERZOG, M. Bruno TSCHANN, M. Olivier NOACCO, Mme Aurélie VERLES, M. Guillaume PILLAUD, M Richard WALSPECK, M. Sébastien IGERSHEIM, Mme Stéphanie SCHMITT, M. Yves SONDENECKER, Mme Xavière LUTIN et Mme Sabine KREBER.

Ont donné procuration de vote :

Mme Isabelle KEHR à M. Olivier NOACCO

Mme Ingrid NESME à M. Guillaume PILLAUD

Absent :

M. Valentin CIRILLO

*******************~31~

Monsieur le Maire salue l’ensemble des présents.

L’assemblée aborde l’ordre du jour suivant :

1. Nomination du secrétaire de séance ;

2. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 13 janvier 2026 ;

3. Approbation des rapports de commission ;

FINANCES

4. Affectation des résultats de l’exercice 2025 ;

5. Fixation des taux d’imposition pour 2026 ;

6. Approbation du budget primitif 2026 ;

7. Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) –

Approbation du rapport du 19 janvier 2026 ;

8. Motion pour réaffirmer l’appartenance de la compétence « distribution

d’électricité » au sein du bloc communal (communes et groupements) ;

9. Attribution d’une subvention au Kodokan Est ;

SECURITE

10. 4, rue Georges WODLI – Abandon manifeste ;

PERSONNEL

11. Délibération portant création d’emplois permanents et approbation de l’état du

personnel ;

12. Vente du 17 rue de la Délivrance à Habitat de Haute Alsace. 13. Divers.~32~

32

1. Nomination du secrétaire de séance.

Conformément aux dispositions des articles L.2541-6 et L.2541-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal doit désigner son secrétaire lors de chacune de ses séances et le Maire peut prescrire que les agents de la commune assistent aux séances.

Le Conseil Municipal DÉCIDE À L’UNANIMITÉ :

• De nommer M. Jean-Eudes ENGLER, aux fonctions de secrétaire de séance du conseil municipal.

2. Procès-verbal du 13 janvier 2026.

Le Conseil Municipal DÉCIDE À L’UNANIMITÉ :

• D’approuver le procès-verbal du Conseil Municipal du 13 janvier 2026.

3. Approbation des rapports de commission.

Le Conseil Municipal DÉCIDE À L’UNANIMITÉ :

• D’approuver les rapports des :

➢ 1ère Commission « Urbanisme, cadre de vie et patrimoine » du 20 janvier

2026 ;~33~

33

4. Reprise anticipée des résultats 2025.

L’article L2311-4 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que les résultats de l’exécution budgétaire sont affectés par le Conseil Municipal après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte financier unique (CFU).

Toutefois, s’il est possible d’estimer les résultats avant l’adoption du CFU, le Conseil Municipal peut alors, au titre de l’exercice clos et avant adoption du CFU, procéder à la reprise anticipée de ces résultats.

La reprise est justifiée par une fiche de calcul du résultat prévisionnel et d’un tableau des résultats d’exécution du budget ainsi que de l’état des restes à réaliser au 31 décembre.

Les résultats de 2025 se présentent comme suit :

Fonctionnement Investissement Total

Recettes 5 418 222,04 € 1 583 141,18 € 7 001 363,22 €

Dépenses 4 303 470,25 € 1 936 983,25 € 6 240 453,50 € Résultat budgétaire

2025 1 114 751,79€ -353 842,07 € 760 909,72 €

Fonctionnement Investissement Total

Résultat de clôture 2024

(cumul) 8 252 322,52€ -641 494,23€ 7 610 828,29€ Part affectée à

l'investissement 2025 -808 654,23€ -808 654,23€

Résultat prévisionnel 2025 1 114 751,79€ -353 842,07€ 760 909,72€ Résultat de clôture 2025

(cumul) 8 558 420,08€ -995 336,30€ 7 563 083,78€

Il n’y a pas de restes à réaliser au 31/12/2025, il y a un besoin de financement de la section d’investissement de 995 336,30 € et un report en fonctionnement de 7 563 083,78 €.

Le Conseil Municipal DÉCIDE À L’UNANIMITÉ :

• De reprendre par anticipation les résultats 2025, c’est-à-dire de constater le

résultat de clôture estimé en 2025 et de statuer sur l’affectation de ce résultat

dans le budget primitif 2026 ;

• De préciser que si le CFU venait à faire apparaitre une différence avec les montants reportés par anticipation, l’assemblée délibérante devrait procéder à leur régularisation et à la reprise des écarts dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du CFU.~34~

34

5. Fixation des taux d’imposition pour 2026.

Madame WEISS précise que l’état fiscal 1259 de vote des taux d’imposition pour 2026 n’a pas encore été réceptionné en Mairie, il s’agit donc d’une estimation faite en tenant compte des bases locatives 2025 majorées de 0,80% (taux de revalorisation nationale).

Vu la délibération du 26 août 2015 instituant la taxe d’habitation sur les logements vacants.

Le tableau ci-dessous reprend l’ensemble des produits attendus et sa comparaison avec 2025 :

2025 2026

Taxe Habitation 24 986 25 185

Taxe foncière (Bâti) 2 036 485 2 052 776

Taxe foncière (non bâti) 28 216 28 441

Allocation compensatrice 80 875 80 875

DCRTP 129 349 129 349

FNGIR 316 426 316 426

Coefficient correcteur 31 000 31 000

TOTAL 2 647 337 2 664 052

En application des articles 1636 B sexies et 1639 A du Code Général des Impôts, il appartient au conseil municipal d’adopter les taux des impôts directs locaux. Conformément au rapport d’orientations budgétaires du dernier conseil municipal, il est proposé de conserver les taux des taxes votés en 2025 et inchangés depuis 2022. La taxe foncière reste à 29,51% (contre 33,21% en moyenne au niveau départemental et 39,74% pour la moyenne nationale) et la taxe foncière non bâtie à 43,61% (contre 72,93% en moyenne au niveau départemental et 51,08% pour la moyenne nationale). La taxe d’habitation reste stable à 11,26% (contre 22,56% en moyenne au niveau départemental et 23,88% pour la moyenne nationale).

Le produit fiscal attendu est détaillé comme suit :

Bases estimées Taux proposés Produit attendu

Foncier Bâti 6 956 208 € 29,51% 2 052 776€ Foncier non bâti 65 217 € 43,61% 28 441€ Taxe d’habitation 223 675 € 11,26% 25 185 € TOTAUX 2 664 052 €

Vu le Débat d’Orientation Budgétaire,

Le Conseil Municipal DÉCIDE À L’UNANIMITÉ de :

• Fixer les taux d’imposition comme suit pour l’année 2026 :

✓ 29,51 % pour le foncier bâti

✓ 43,61 % pour le foncier non bâti

✓ 11,26 % pour la taxe d’habitation.

Monsieur le Maire rappelle qu’une seule augmentation des taux (de 3%) a eu lieu pendant le mandat écoulé, ce qui est très raisonnable par rapport à d’autres communes.~35~

35

6. Approbation du budget primitif 2026.

Vu le décret n° 59-1447 du 18 décembre 1959 modifié le 1er janvier 1975 ;

Vu la loi du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales et aux établissements publics administratifs ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et l'amélioration des règles budgétaires et comptables ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le décret n° 97-175 du 20 février 1997 pris en application des articles 50 et 51 de la loi du 6 février 1992 ;

1. Le Cadre général du budget

L’article L2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles doit être jointe au budget primitif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.

La présente note répond à cette obligation et sera disponible sur le site internet communal.

Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année 2026. Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre et antériorité. Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte, ou le 30 avril l’année de renouvellement de l’assemblée, et transmis au représentant de l’état dans les 15 jours qui suivent son approbation. Par cet acte, le maire ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget pour la période du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile. Le budget 2026, soumis à l’approbation du conseil municipal du 10 février 2026, a été bâti sur les bases du rapport d’orientations budgétaires présenté en séance du 13 janvier dernier et établi avec la volonté de :

- Contenir les dépenses de fonctionnement (personnel et charge général) malgré des augmentations structurelles ;

- Engager les projets d’investissement prévus dans le cadre du mandat 2020-2026 ; - De soutenir le dynamisme communal en soutenant manifestations et associations locales.

2. Le budget

2.1 Section de fonctionnement

La section de fonctionnement s’équilibre à 12 192 000 €.

LES RECETTES

Le produit des services est prévu à hauteur de 80 000€.

Ce produit est constitué principalement des concessions cimetière, redevance d’occupation du domaine public …

Les dotations et participations (Etat) sont prévues à hauteur de 350 000 €. Elles sont composées principalement de :~36~

36

- La dotation globale de fonctionnement versée par l’Etat qui devrait poursuivre sa baisse aux alentours de 30K€ ;

- Des participations de l’Etat pour 65 000 € au titre de la Dotation de Solidarité Rurale, stable ;

- La DCRTP à hauteur de 129 000€.

Les revenus des immeubles (divers loyers) sont prévus à hauteur de 35 000 €.

Ce chapitre est essentiellement lié à la perception du loyer de la maison communale rue du Champ des Dîmes et de la maison au 1A rue de la Délivrance.

Les impôts locaux et taxes s’élèveront à 4 100 000€, en stabilité par rapport au BP précédent.

Depuis la nouvelle nomenclature, appliquée depuis le 1er janvier 2023, ils sont scindés en deux chapitres, le premier concerne les recettes directes de la commune « Fiscalités Locales » dans lequel figure le produit des taxes foncières, des taxes additionnelles aux droits de mutation, la taxe communale de consommation finale d’électricité, les droits de places, etc.

Ce chapitre pour un total de 2 200 000 € est composé :

- Du produit des taxes foncières prévu pour 2 050 000€. La perte subie due à la disparition de la taxe d’habitation est à ce jour entièrement compensée par le transfert de la part départementale de la taxe foncière et un coefficient correcteur calculé sur la base des taxes 2020. ;

- De l’accise sur l’électricité estimée à 70 000€ ;

- De La taxe additionnelle sur les droits de mutation qui devrait s’établir à 50 000€ ;

- Des droits de place pour 30 000 €.

Le deuxième chapitre « Impôts et Taxes » concerne les reversements qui ne sont pas d’origine communale tels que les attributions de compensation, le Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR) et le Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales (FPIC).

Ce chapitre pour un total de 1 900 000 € est composé :

- De l’allocation de compensation et correspondant au produit économique transféré, déduction faite des transferts de charge (aucun en 2024) pour un montant estimé à 1 590 000 € en baisse suite au transfert à la m2A de la compétence SIS ;

-du FNGIR pour 310 000 €

Les atténuations de charges pour 10 000 € comprennent les remboursements de rémunérations et charges de personnel dues suite aux situations indisponibilités physiques.

Les produits financiers pour 2 000 € qui correspondent aux intérêts des comptes à terme ouverts en 2024, les taux d’intérêt étant en baisse, le rendement le sera également.

Les produits exceptionnels sont prévus à hauteur de 916 €.

Des opérations d’ordre de transfert : 50 000€ sont dégagés pour l’amortissement des subventions d’équipements transférables reçus.

1 000 € pour la reprise sur provision pour créances douteuses effectuée en 2025.~37~

37

LES DEPENSES

Les dépenses de fonctionnement s’élèvent à 5 131 000 € hors virement à la section d’investissement en baisse de 29 000€.

Les charges à caractère général sont prévues à hauteur de 1 250 000 € (stable après une baisse de 50 000 € en 2025). Ce chapitre regroupe pour l’essentiel les charges de fonctionnement de la collectivité et des services : eau, électricité, téléphone, chauffage, carburants, fournitures administratives, travaux d’entretien des bâtiments, entretien de voirie et des réseaux, impôts et taxes, primes d’assurance, contrats de maintenance, entretien des biens mobiliers et des véhicules, fournitures scolaires…

Les charges de personnel s’établissent à 1 950 000 €, stable malgré l’augmentation des charges et la nécessité de prévoir un tuilage au service administratif.

Les atténuations de produits s’élèvent à 280 000 €. Sur cet article est imputé le reversement de fiscalité au titre du SIZIRM pour un montant de 235 234€ au profit de m2A suite à la création du SCIN ainsi que le Dispositif de Lissage Conjoncturel (DILICO) instauré par la Loi de finances 2025 reconduit en 2026.

Les autres charges de gestion courante s’élèvent à 1 000 000€, et se décomposent comme suit :

Le versement des indemnités aux élus pour 130 000€

La participation au SCIN pour 391 000€

La subvention au CCAS qui s’élève à 40 000€

Les subventions aux associations pour 100 000€ etc.

Les charges financières estimées à 300 000€ pour couvrir les intérêts d’un emprunt à souscrire en cours d’exercice, dont les modalités et le montant exacts seront votés ultérieurement.

Les charges exceptionnelles pour 50 000 € : dans le cas où une demande d’annulation de titre sur exercices antérieurs émane de la trésorerie.

Des opérations d’ordre de transfert : 500 000 € sont dégagés pour financer les opérations d’amortissement.

Des dotations aux provisions pour 1 000 € pour des créances douteuses

La différence entre les recettes et les dépenses prévisionnelles permet de dégager une capacité d’autofinancement brute de 7 061 000 € en hausse de 121 000€ par rapport à 2025.~38~

38

2.2 Section d’investissement

La section d’investissement s’équilibre à 14 671 000 €.

RECETTES

Les principales recettes d’investissement se composent des éléments suivants :

Des subventions d’investissements pour un montant de 60 000 € comprenant notamment les subventions pour le remplacement des candélabres par de la technologie Led.

Du FCTVA pour un montant estimé à 35 000 €

De la Taxe d’aménagement pour un montant estimé à 20 000 € De l’excédent de fonctionnement capitalisé pour 995 337 € (écriture d’ordre pour couvrir le déficit et le reste à réaliser de l’exercice précédent) Du virement de la section de fonctionnement pour un montant de 7 061 000 € Des opérations de transfert entre sections pour un montant estimé à 500 000 € (opérations d’amortissements).

Des opérations patrimoniales pour environ 3 000 000 € que l’on retrouve aussi en dépenses, équilibrant le tout).

D’un emprunt de 3 000 000 € dont les modalités seront débattues lors d’un prochain Conseil municipal.

DEPENSES

Les principaux postes sont :

Le déficit d’investissement reporté de 995 337 €

Les immobilisations incorporelles (études et licences informatiques notamment) pour un montant de 160 000 €

Les subventions d’équipement pour un montant de 100 000 €. Les immobilisations corporelles (acquisitions et matériels) pour un montant de 1 500 000 €

Les immobilisations en cours (travaux) pour un montant de 8 565 663 € comprenant en partie le reversement au SCIN pour 1 080 000 €. Des opérations patrimoniales pour environ 3 000 000 € que l’on retrouve aussi en recettes, équilibrant le tout).

Le remboursement du capital de l’emprunt qui pourra être souscrit cette année d’environ 300 000 €.~39~

39

Investissement 2026

Opération

Proposition

commission proj. de modif.

PATRIMOINE 1 490 000

Salle Lucien GENG 1 200 000

Ancienne école 200 000

Maison rue de la Délivrance 10 000

Millenium 10 000

Maison 10 rue Foch 50 000

Divers 20 000

Environnement 10 000

Panneaux photovoltaïques 10 000

Ecole 40 000

Mobilier et divers 40 000

Voirie 25 000

Marquage au sol 10 000

Massifs espaces verts 5 000

Signalisation 5 000

Extension réseaux 5 000

Mobilier urbain 20 000

Divers 20 000

CTM 10 000

Mise aux normes 5 000

Matériel 5 000

Foncier 210 000

Achats terrains et frais afférents 200 000

Régularisation voiries 5 000

Achats terrains ENS et frais 5 000

Mairie 20 000

Matériel informatique – serveur 20 000

Sécurité 60 000

Vidéo protection 50 000

Matériel PM 5 000

Matériel CPI 5 000

TOTAL 1 885 000

Avances sur travaux SCIN 1 080 000

TOTAL Général 2 965 000

Le Conseil Municipal APPROUVE À L’UNANIMITÉ le budget primitif 2026.

Monsieur le Maire remercie Mme WEISS pour cette présentation très claire~40~

7. Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) – Approbation du rapport du 19 janvier 2026.

Le territoire de Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) subit une forte pression opérationnelle, en matière de secours aux personnes. En effet, entre 2010 et 2024, l’activité trimestrielle des véhicules de secours et d’assistance aux victimes a presque doublé passant de plus de 6 000 sorties à près de 11 000. Cette tension est particulièrement ressentie au sein de trois centres :

• le centre de secours renforcé (CSR) d’Illzach,

• le centre de première intervention non intégré (CPI-NI) de Brunstatt-Didenheim,

• le centre de secours principal (CSP) de Mulhouse.

Fort de ce constat, des discussions ont été engagées dès mars 2024, avec le Président du conseil d’administration du Service d’incendie et de secours du Haut-Rhin (CASIS 68) sur la question du transfert de la compétence contribution financière au service d’incendie et de secours vers l’intercommunalité (relevant de la compétence des communes et donc à leur charge, conformément à l’article L 1424-97 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Par délibération du 13 octobre 2025, le conseil d’agglomération de Mulhouse Alsace Agglomération a approuvé le transfert de la compétence facultative « contribution financière au SIS 68 » à l’intercommunalité.

Par délibération n°25C091 du 5 novembre 2025, le Conseil Municipal de Habsheim a approuvé le transfert volontaire de la compétence facultative « contribution financière au SIS 68 » à Mulhouse Alsace Agglomération.

Par arrêté préfectoral du 22 décembre 2025, la compétence facultative « contribution au service d’incendie et de secours » a été transférée à Mulhouse Alsace Agglomération à compter du 1er janvier 2026.

La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) qui s’est réunie 19 janvier 2026 a examiné l’évaluation des transferts de charges.

Le coût net des charges transférées est évalué à 11 419 064,18 €, correspondant à la somme des contributions 2025 des communes et en tenant compte des éventuelles refacturations liées à cette compétence. Pour la commune Habsheim le montant est évalué à 62 946,89€.

La CLECT a adopté à l’unanimité le rapport qui lui a été soumis.

Conformément à l’article 1609 nonies C du CGI, Mulhouse Alsace Agglomération a transmis à la commune de Habsheim le rapport qui a été approuvé par la dernière CLECT.

Ce rapport doit être approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres, dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport (conformément à l’article L5211-5 II alinéa 1 du CGCT).

Ainsi, il appartient à présent au Conseil Municipal de délibérer à la majorité simple sur l’approbation du rapport de la CLECT du 19 janvier 2026.~41~

Le Conseil Municipal DÉCIDE À L’UNANIMITÉ :

• D’approuver le rapport de la CLECT du 19 janvier 2026 joint en annexe ;

• D’acter que le coût net des charges transférées pour la compétence

« contribution financière au SIS 68 » est de 11 419 064,18 €, dont 62 946,89€

pour la commune de Habsheim.

Monsieur le Maire rappelle que ça n’a aucune incidence financière pour la commune

et qu’au contraire, cela nous protège des hausses à venir. L’intérêt pour m2A est de

devenir le deuxième financeur du SIS68 et donc de pouvoir peser plus au sein du

Conseil d’administration.

Il rappelle enfin que cela ne change rien non plus pour les Centres de Première

Intervention.

8. Motion pour réaffirmer l’appartenance de la compétence « distribution d’électricité » au sein du bloc communal (communes et groupements).

Considérant le nouvel acte de décentralisation lancé par le Premier ministre aussitôt après sa nomination le 9 septembre 2025, qui doit se concrétiser sous la forme d’un projet de loi soumis au Parlement avant les élections municipales de mars 2026, afin notamment de clarifier « le qui fait quoi » dans l’exercice de certaines politiques publiques et de certaines compétences, notamment au plan local ;

Considérant la déclaration du Premier ministre lors de son intervention en clôture des assises des départements à Albi le 13 novembre 2025, réitérée ensuite dans un courrier adressé le 24 novembre à tous les Présidents de Conseils départementaux pour confirmer l’intention du Gouvernement de reconnaître le département comme le « chef de file des réseaux de proximité », en renforçant notamment à ce titre son rôle en matière de distribution d’électricité et de gaz, « dans le respect des autres réalisations des autres strates de collectivités, bloc communal et régions » ;

Considérant que la distribution d’électricité et de gaz constitue des compétences dévolues au bloc communal (communes et intercommunalités) depuis une loi du 15 juin 1906, qui instaure l’acte de naissance du service public local en matière de distribution d’énergie ;

Considérant que, si à la suite d’une modification de cette loi en 1930 le département s’est vu reconnaître la faculté d’exercer la compétence d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité, seuls deux départements (Loiret et Sarthe) ont décidé en pratique de la mettre en œuvre sur une partie de leur territoire, jusqu’à une loi de 2004 qui a mis fin à cette faculté à l’exception des deux départements concernés ;

Considérant le principe de l’appartenance des réseaux publics de distribution d’électricité et de gaz aux communes et à leurs groupements, en leur qualité d’autorités organisatrices de ces réseaux conformément aux dispositions prévues aux articles L.322.4 et L.432-4 du code de l’énergie ;~42~

Considérant que le produit de la taxe départementale sur l’électricité - créée en même temps que la taxe communale par une loi de 1926 et transformée par l’article 54 de la loi de finances pour 2021 en part départementale de l’accise sur l’électricité – que perçoivent les départements n’est plus reversé aujourd’hui - à une ou deux exceptions près - au syndicat d’énergie pour financer des investissements sur les réseaux publics de distribution d’électricité ;

Considérant la nécessité qu’une partie importante du produit de la taxe communale sur l’électricité soit réinjectée sous la forme d’investissements sur ces réseaux et non affectée à d’autres dépenses, de manière à éviter une augmentation de la facture des consommateurs via une hausse du TURPE ;

Considérant l’importance des besoins d’investissements sur les réseaux de distribution d’électricité sur le territoire des communes rurales, pour maintenir un niveau de qualité satisfaisant par rapport aux zones urbaines et éviter ainsi l’apparition de fractures territoriales, pour renforcer la sécurité des ouvrages soumis aux changements climatiques (évènements de plus en plus fréquents et intenses qui endommagent les réseaux et provoquent des coupures subies par les usagers), ou encore pour adapter les réseaux aux enjeux de la transition énergétique en raccordant des installations de production d’électricité à l’aide d’énergies renouvelables de plus en plus nombreuses, et plus largement pour accompagner l’électrification des usages ;

Considérant le rôle majeur que jouent les grands syndicats d’énergie dans la mise en œuvre de la transition énergétique pour le compte de leurs membres, comme certains rapports le montrent avec des données objectives, notamment ceux d’observations de certaines chambres régionales de comptés ;

En lien, avec Territoire d’Energie Alsace, le Conseil Municipal estime À L’UNANIMITÉ :

Que la proposition de reconnaître au département un rôle de chef de file en matière de distribution d’électricité et de gaz, qui constituent des compétences attribuées par le législateur au bloc communal, est en contradiction avec l’objectif du nouvel acte de décentralisation qui entend clarifier l’exercice de certaines compétences ;

Qu’il convient au contraire, à travers les grands syndicats intercommunaux de taille départementale dont les communes sont membres sur la base du volontariat, de préserver les grandes concessions de distribution d’électricité composées de zones à la fois urbaines et rurales réunies au sein d’un même espace de solidarité, de proximité et d’efficacité, plutôt que de prendre le risque de créer de nouvelles fractures territoriales ;

En lien, avec Territoire d’Energie Alsace, le Conseil Municipal demande À l’UNANIMITÉ au gouvernement :

De renoncer au projet de faire du département le chef de file des réseaux publics de distribution d’électricité et de gaz, sans préciser en quoi cette évolution pourrait consister plus concrètement ;

De maintenir la compétence d’autorité organisatrice des réseaux publics de distribution d’électricité comme une compétence exclusive du bloc communal (hormis pour les deux départements concernés à titre dérogatoire), en conformité avec l'esprit du nouvel acte de décentralisation qui ne doit pas remettre en cause une organisation qui fonctionne en ayant fait les preuves de son efficacité ;~43~

Pour la distribution de gaz, d’initier un processus de regroupement du pouvoir concédant à l’échelle du territoire départemental, comparable à celui adopté pour la distribution d’électricité dans la loi de 2006 relative au secteur de l’énergie, mené sous l’égide du préfet selon les modalités prévues au IV de l’article L.2224-31 du CGCT.

Mme STIMPL précise que Territoire d’Energie Alsace collecte les taxes pour les communes et les redistribue ensuite notamment sous forme de subventions pour les enfouissements de réseaux ou d’autres actions pour la transition énergétique.

Monsieur le Maire estime qu’il serait dommage de casser ce qui fonctionne.

9. Attribution d’une subvention au Kodokan Est.

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la demande reçue du Kodokan Est sollicitant l’attribution d’une subvention pour couvrir les frais concernant des travaux dans leur local.

Vu la délibération n°22C017 du 17 mars 2022 fixant l’attribution communale aux investissements réalisés par les associations locales à 20% des travaux dans la limite d’un plafond fixé à 6 300 € ;

Vu le devis d’un montant total de 4 254,71€ pour des travaux dans leur local.

Considérant que le dossier remplit les conditions pour l’attribution d’une subvention de 850,94€.

Le Conseil Municipal DÉCIDE À L’UNANIMITÉ :

• D’allouer une subvention exceptionnelle au Kodokan Est de 850,94€ ;

• De prélever ce montant à l’article 65748 du budget primitif 2026~44~

10. 4, rue Georges WODLI – Abandon manifeste.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’immeuble situé 4 rue Wodli a été fortement endommagé par un incendie survenu le 7 février dernier.

Compte-tenu des risques d’effondrement sur la chaussée, la Commune a recherché les héritiers du propriétaire décédé le 2 mai 2017.

Suite aux démarches entreprises, il a été constaté que les héritiers directs du défunt ont officiellement renoncé à leur succession.

Compte-tenu de ces éléments, la Commune a engagé concomitamment 2 procédures :

- la 1ère visant à faire cesser le danger a consisté à prendre un arrêté de péril qui a permis de procéder à la démolition de cet immeuble ;

- la 2nde permet de constater l’état d’abandon du bien et permet à la Commune de procéder à son acquisition par voie de déclaration d’utilité publique.

Ces 2 procédures ont été lancées en vertu du Code Général des Collectivités Territoriales et malgré la mesure de publicité prises (affichage sur place et aux tableaux officiels, insertions de presse), elles n’ont pas permis d’identifier d’éventuels héritiers.

La Commune a fait procéder, à ses frais, à la démolition de l’immeuble afin de sécuriser la rue Wodli et permettre sa réouverture à la circulation des piétons et des véhicules.

Il résulte donc des procès-verbaux à titre provisoire et définitif dressés respectivement les 7 avril 2025 et 25 novembre 2025 :

• que cet immeuble se trouve actuellement en état d’abandon manifeste ;

• que son éventuel propriétaire actuel n’a exécuté aucun des travaux indispensables pour sa remise en état dans les trois mois de la notification et de la publication du procès-verbal provisoire, ni depuis le 25 novembre, date du procès-verbal définitif ;

• que l’acquisition de cet immeuble permettra la constitution d’une réserve foncière permettant la réalisation des opérations définies à l’article L 2243-3 du Code Général des Collectivités Territoriales

VU les articles L 2243-1 et suivants du code général des collectivités territoriales,

VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,

VU le procès-verbal provisoire de l’état d’abandon manifeste du 7 avril 2025 concernant l’immeuble situé 4 rue Wodli à HABSHEIM et cadastré section 13, parcelle n°16,

VU le certificat d’affichage du procès-verbal provisoire aux tableaux officiels de la Commune,

VU le certificat d’affichage du procès-verbal provisoire sur les lieux,~45~

VU le certificat attestant de la publication du procès-verbal précité dans les journaux « L’Alsace » et « Les Dernières Nouvelles d’Alsace » dans leur édition du 12 avril 2025,

VU le procès-verbal définitif d’état d’abandon manifeste du 25 novembre 2025,

VU l’estimation de ce bien réalisée par la Direction des Finances Publiques et évaluant sa valeur vénale à 52.250,00 € (dont 41.000 € d’indemnités principales et 11.250 € d’indemnités accessoires),

CONSIDERANT que le propriétaire de cet immeuble est décédé le 2 mai 2017,

CONSIDERANT que ses deux enfants ont renoncé officiellement à leurs droits sur la succession,

CONSIDERANT que durant la procédure aucun héritier putatif ne s’est fait connaître auprès de l’administration,

CONSIDERANT que les procès-verbaux dressés à titre provisoire et définitif les 7 avril 2025 et 25 novembre 2025 relatifs à l’immeuble 4, rue Georges Wodli (cadastré section 13 parcelle 16) n’ont fait l’objet d’aucune suite de la part des héritiers potentiels du propriétaire de cet immeuble au moment de son décès et encore inscrit à ce titre au Livre Foncier. En effet, ils n’ont exécuté aucun des travaux prescrits dans les trois mois suivant la notification et la publication du procès-verbal provisoire, ni depuis l’intervention du procès-verbal définitif,

CONSIDERANT qu’il y a lieu d’engager la procédure d’expropriation dans l’intérêt général de la Commune et de ses habitants,

CONSIDERANT que cet immeuble, après son acquisition par la commune permettra la constitution d’une réserve foncière permettant la réalisation des opérations définies à l’article L 2243-3 du Code Général des Collectivités Territoriales

Le Conseil Municipal DÉCIDE À L’UNANIMITÉ :

• De déclarer l’immeuble situé 4, rue Georges Wodli à HABSHEIM (cadastré

section 13, parcelle n° 16) en état d’abandon manifeste ;

• De dire que l’immeuble abandonné pourra être utilisé pour la constitution

d’une réserve foncière permettant la réalisation des opérations définies à

l’article L 2243-3 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

• D’engager la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique dudit

immeuble dans les conditions prévues par le Code Général des Collectivités

Territoriales CGCT et par le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité

publique ;

• D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document

afférent à ce dossier.~46~

11. Délibération portant création d’emplois permanents et approbation de l’état du personnel.

Le Maire expose que les pratiques passées portant sur la création de postes se référaient uniquement aux grades, sans définir ni préciser les missions attachées à un emploi créé et que ces pratiques ne répondent pas totalement aux exigences légales, qui imposent aux collectivités territoriales de préciser la liste des emplois créés et d’en définir le contenu.

La notion d’emploi renvoie aux fonctions et aux missions confiées à un agent public, tandis que le grade se définit comme le titre qui confère à son titulaire vocation à occuper l'un des emplois qui lui correspondent. En effet, le grade est distinct de l'emploi.

En outre, la présente délibération permettra également de faciliter et de simplifier la gestion du personnel, notamment lors des embauches ou des avancements de grade et de rendre plus lisible l’organisation interne de la commune.

Le Maire propose donc de régulariser cette situation en procédant à la création de l’ensemble des emplois permanents et en adoptant le présent état du personnel (= tableau des effectifs / des emplois), en lieu et place des emplois, postes et/ou grades existants.

Le Maire précise que la présente régularisation n’emporte pas recrutement de personnel supplémentaire et n’a aucune incidence sur le personnel actuellement en place.

Sauf pour l’emploi agent sécurité – foire qui fera l’objet d’un tuilage avec le directeur adjoint qui va faire valoir ses droits à la retraite.

L’organigramme de la commune et les fiches de postes du personnel en place ne sont pas impactés par la présente délibération.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2313-1 et R. 2313-3 ;

Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants et ses articles L. 411-1 et suivants ;

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, et notamment son article 3 ;

Vu l’avis préalable rendu par le comité social territorial le 29/01/2026 ; Vu l’organigramme de la commune et les fiches de poste ;

Vu le modèle de délibération proposé par le Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ;

Considérant que les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant permettent l’adoption de l’état du personnel ;

Le Conseil Municipal DÉCIDE À L’UNANIMITÉ :

• De procéder à la suppression de l’ensemble des postes/grades/emplois, à

effet du 1er mars 2026 ;

• De procéder à la création des emplois permanents de la COMMUNE DE

HABSHEIM et d’adopter l’état du personnel, à effet du 1er mars 2026, dans les

conditions suivantes :~47~

✓ Direction générale

Emplois permanents Grades

Durée

hebdomadaire

de service (DHS)

Nombres

d’emplois

Directeur général des

services (DGS) - 2 000 à

10 000 habitants (emploi

fonctionnel)

Fonctionnaire de catégorie A

(cf. art.7 D87-1101 du 30/30/1987) 35/35

ièmes 1

Directeur Attaché territorial principal Attaché territorial 35/35ièmes 1

Directeur adjoint Attaché territorial principal Attaché territorial 35/35ièmes 1

✓ Services administratifs

Emplois permanents Grades

Durée

hebdomadaire

de service (DHS)

Nombres

d’emplois

Agent d’accueil – affaires

scolaires & jeunesse

Rédacteur territorial

Adjoint administratif territorial principal de 1ère

classe

Adjoint administratif territorial principal de

2ème classe

Adjoint administratif territorial

35/35ièmes 1

Agent d’accueil –

passeport/CNI -

cimetière - seniors

Rédacteur territorial

Adjoint administratif territorial principal de 1ère

classe

Adjoint administratif territorial principal de

2ème classe

Adjoint administratif territorial

35/35ièmes 1

Agent urbanisme /

travaux & marchés

publics

Technicien territorial principal de 1ière classe

Technicien territorial principal de 2ième classe

Technicien territorial

Rédacteur territorial principal de 1ière classe

Rédacteur territorial principal de 2ième classe

Rédacteur territorial

Adjoint administratif territorial principal de 1ère

classe

Adjoint administratif territorial principal de

2ième classe

Adjoint administratif territorial

35/35ièmes 1

Agent urbanisme / foire

Rédacteur territorial

Adjoint administratif territorial principal de 1ère

classe

Adjoint administratif territorial principal de

2ième classe

Adjoint administratif territorial

35/35ièmes 1

Agent sécurité - foire

Rédacteur territorial principal de 1ière classe

Rédacteur territorial principal de 2ième classe

Rédacteur territorial

35/35ièmes 1~48~

Adjoint administratif territorial principal de 1ère

classe

Adjoint administratif territorial principal de

2ième classe

Adjoint administratif territorial

Agent ressources

humaines

Rédacteur territorial principal de 1ière classe

Rédacteur territorial principal de 2ième classe

Rédacteur territorial

Adjoint administratif territorial principal de 1ère

classe

Adjoint administratif territorial principal de

2ième classe

Adjoint administratif territorial

35/35ièmes 1

Agent communication

Rédacteur territorial

Adjoint administratif territorial principal de 1ère

classe

Adjoint administratif territorial principal de

2ième classe

Adjoint administratif territorial

35/35ièmes 1

Agent vie associative /

salles / élections

Rédacteur territorial principal de 1ière classe

Rédacteur territorial principal de 2ième classe

Rédacteur territorial

Adjoint administratif territorial principal de 1ère

classe

Adjoint administratif territorial principal de

2ième classe

Adjoint administratif territorial

35/35ièmes 1

Agent état civil /

secrétariat général

Rédacteur territorial principal de 1ière classe

Rédacteur territorial principal de 2ième classe

Rédacteur territorial

Adjoint administratif territorial principal de 1ère

classe

Adjoint administratif territorial principal de

2ième classe

Adjoint administratif territorial

35/35ièmes 2

Agent affaires sociales

CCAS finances

Rédacteur territorial principal de 1ière classe

Rédacteur territorial principal de 2ième classe

Rédacteur territorial

Adjoint administratif territorial principal de 1ère

classe

Adjoint administratif territorial principal de

2ième classe

Adjoint administratif territorial

35/35ièmes 1~49~

✓ Services techniques

Emplois Grades

Durée

hebdomadaire

de service

Nombres

d’emplois

Responsable des

services techniques

Ingénieur territorial

Technicien territorial principal de 1ière classe

Technicien territorial principal de 2ème classe

Technicien territorial

Agent de maîtrise territorial principal

Agent de maîtrise territorial

Adjoint technique territorial principal de 1ière

classe

Adjoint technique territorial principal de 2ième

classe

Adjoint technique territorial

35/35ièmes 1

Responsable adjoint des

services techniques

Technicien territorial principal de 1ière classe

Technicien territorial principal de 2ème classe

Technicien territorial

Agent de maîtrise territorial principal

Agent de maîtrise territorial

Adjoint technique territorial principal de 1ière

classe

Adjoint technique territorial principal de 2ième

classe

Adjoint technique territorial

35/35ièmes 1

Agent secrétariat

Rédacteur territorial

Adjoint administratif territorial principal de 1ère

classe

Adjoint administratif territorial principal de 2ième

classe

Adjoint administratif territorial

22,5/35ièmes 1

Agent technique

polyvalent

Technicien territorial

Agent de maîtrise territorial principal

Agent de maîtrise territorial

Adjoint technique territorial principal de 1ière

classe

Adjoint technique territorial principal de 2ième

classe

Adjoint technique territorial

35/35ièmes 13

Agent d’entretien

polyvalent

Adjoint technique territorial principal de 1ière

classe

Adjoint technique territorial principal de 2ième

classe

Adjoint technique territorial

17/35ièmes 1

Agent d’entretien

polyvalent

Adjoint technique territorial principal de 1ière

classe

Adjoint technique territorial principal de 2ième

classe

Adjoint technique territorial

20/35ièmes 1~50~

✓ Écoles

Emplois Grades

Durée

hebdomadaire

de service

Nombres

d’emplois

Agent

d’accompagnement à

l’éducation de l’enfant

Agent de maîtrise territorial principal

Agent de maîtrise territorial

Agent territorial spécialisé des écoles

maternelles principal de 1ière classe

Agent territorial spécialisé des écoles

maternelles principal de 2ième classe

Agent social territorial principal de 2ième classe

Agent social territorial

Adjoint technique territorial principal de 2ième

classe

Adjoint technique territorial

27,40/35ièmes 8

Agent traversée des

écoles Adjoint technique territorial 7,15/35ièmes 1

✓ Police municipale

Emplois Grades

Durée

hebdomadaire

de service

Nombres

d’emplois

Policier municipal

Chef de service de police municipale principal

de 1ière classe

Chef de service de police municipale principal

de 2ième classe

Chef de service de police municipale

Brigadier-chef principal de police municipale

Gardien-brigadier / Brigadier de police

municipale

35/35ièmes 1

À l’exception de l’emploi de policier municipal, les emplois permanents peuvent être pourvus par un agent contractuel territorial de droit public, sur le fondement de l'article L. 332-8 du code général de la fonction publique, compte tenu du fait que les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient, sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la législation.

Les emplois permanents occupés par des agents contractuels territoriaux de droit public seront rémunérés par référence à un échelon du grade retenu par le Maire, sous réserve du respect des grades associés à l’emploi permanent à pourvoir. Les fonctions et les missions exercées sont définies dans la fiche de poste de chaque emploi permanent.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité territoriale.

Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe

que celui-ci peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de

STRASBOURG dans un délai de deux mois à compter de sa publication.~51~

12. Vente du 17 rue de la Délivrance à Habitat de Haute Alsace.

Vu la délibération n°25C037 du 5 juin 2025 par laquelle la Commune est devenue propriétaire du bien sis 17 rue de la Délivrance, cadastré section 16 numéro 659/184 pour une contenance de 11 ares 08 centiares ;

Vu la délibération n°20C038 du 5 juin 2025 autorisant la vente dudit bien au prix de 192 500€ à Habitat de Haute Alsace ;

Considérant que la Commune a fait procéder à la division de la parcelle section 16 numéro 659/184 pour régulariser la situation de fait ;

Considérant que c’est donc la parcelle section 16 n° 828/184 d’une contenance de 10,49 ares qui a été vendue à Habitat de Haute Alsace au prix de 192 500€ ;

Monsieur le Maire précise que la présente délibération a pour objet de permettre la transcription de la vente de la propriété sise 17 rue de la Délivrance à Habitat de Haute Alsace le 19 décembre 2025 au livre Foncier et ne remet en question ni la vente, ni le prix, ni l’acquéreur.

Le Conseil Municipal DÉCIDE À L’UNANIMITÉ :

• De donner son accord pour la cession à Habitat de Haute Alsace du bien sis 17 rue de la Délivrance cadastré section 16 numéro 828/184 pour une contenance de 10 ares 49 centiares au prix de 192 500€ ;

• De charger Me BAUER, notaire à WITTENHEIM à la rédaction de l’acte à intervenir ;

• De donner tous pouvoir pour agir à Monsieur le Maire, ou sa représentante Mme STIMPL, Première Adjointe en charge de l’urbanisme, aux fins de représenter la Commune de Habsheim et de signer l’acte et tous documents y afférents.

Fin à 20h57~52~

TABLEAU DES SIGNATURES

pour l'approbation du procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal

de la commune de HABSHEIM

de la séance du 13 janvier 2026

Nom et prénom Qualité Signature Procuration

FUCHS Gilbert Maire

STIMPL Marie-Madeleine Adjointe au maire

HABY André Adjoint au maire

BERTSCH Marie-Renée Adjointe au maire

NEUMANN Francis Adjoint au maire

BLANCHARD Anne-Marie Adjointe au maire

KELLER Olivier Adjoint au maire

GUERY Michel Adjoint au maire

WEINZAEPFLEN Audrey Conseillère municipale déléguée

WEISS Véronique Conseillère municipale déléguée

MARQUES Filipe Conseiller municipal délégué

REIN Dominique Conseillère municipale déléguée

TROETSCHLER Bernadette Conseillère municipale

HERZOG Denis Conseiller municipal

KEHR Isabelle Conseillère municipale A donné procuration à Olivier NOACCO~53~

Suite du TABLEAU DES SIGNATURES

pour l'approbation du procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal

de la commune de HABSHEIM

de la séance du 13 janvier 2026

TSCHANN Bruno Conseiller municipal

NOACCO Olivier Conseiller municipal

VERLES Aurélie Conseillère municipale

NESME Ingrid Conseillère municipale A donné procuration à Guillaume PILLAUD

PILLAUD Guillaume Conseiller municipal

WALSPECK Richard Conseiller municipal

IGERSHEIM Sébastien Conseillère municipale

SCHMITT Stéphanie Conseillère municipale

SONDENECKER Yves Conseiller municipal

LUTIN Xavière Conseillère municipale

KREBER Sabine Conseiller municipal

CIRILLO Valentin Conseiller municipal Absent