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Déliberation - extraits des deliberations du conseil municipal du 26 septembre 2022
Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune de Cattenières.
Lien du pdf (Déliberation - extraits des deliberations du conseil municipal du 26 septembre 2022)
Thèmes du document : Consommateurs, Eau et assainissement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 29/09/2022
C OMM U NE D Reçu en préfecture le 29/09/2022
nn Ah le se <7
DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT DE CAMBRAI
ID : 059-215901380-20220926-20220929DCF01-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CATTENIERES
SÉANCE DU 26 SEPTEMBRE 2022
Date de convocation, date d'affichage : 21/09/2022
Nombre de conseillers en exercice : 15 présents : 10 votants : 11
Secrétaire de séance : Antoine HERMAN
L'an deux mille vingt-deux, le 26 du mois de septembre à dix-neuf heures, les Membres du
Conseil Municipal se sont réunis dans la salle du Conseil Municipal de la mairie, sous la
Présidence de Monsieur Daniel FORRIERES, Maire, et sur convocation du 21 septembre 2022, et
affichée le même jour.
Membres présents: Daniel FORRIERES - Mikaël LANCEL — Christophe BOUTHORS - David
HEGO - Antoine HERMAN -— Roseline HODIN - José-Manuel LERICHE - Véronique MEYER -
Julien DESFOSSEZ - Sabrina CARDON
Membre(s) excusé(s): Francine SEDENT (a donné procuration à Mikaël LANCEL pour la
représenter et voter en son nom),
Membre(s) absent(s) : Vincent WIART, Raphaël CANTA (arrivé à 20h07), Céline MARELLI, Damien
BARDOUX
OBJET: COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DES
DELEGATIONS CONSENTIES — DROIT DE PREEMPTION
Monsieur le Maire expose à l'assemblée ce qui suit :
Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délégation accordée à Monsieur le Maire par délibération du conseil municipal en date du
13 juin 2020,
Considérant l'obligation de présenter au conseil municipal les décisions prises par Monsieur le
Maire en vertu de cette délégation,
Le conseil municipal prend note des décisions suivantes :
Droit de préemption urbain
e Non exercice du droit de préemption
DIA reçue le 07 juillet 2022 de Me Jérôme Balland à Caudry
Propriétaire(s) : Mme Godard Nicole veuve Longatte
Parcelle(s) : section B n° 451 et 452
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 29/09/2022
Reçu en préfecture le 29/09/2022
Affiché le eo
ID : 059-215901380-20220926-20220929DCF01-DE
e Non exercice du droit de préemption
DIA reçue le 23 juillet 2022 de Me François-Xavier Derouvroy à Caudry
Propriétaire(s) : Mme Hégo Francine épouse Sedent
Parcelle(s) : section À n° 816 et 817, section ZC n° 71 et partie de section ZC n° 72
e Non exercice du droit de préemption
DIA reçue le 23 août 2022 de Me François-Xavier Derouvroy à Caudry
Propriétaire(s) : Mme Hégo Francine épouse Sedent
Parcelle(s) : partie de section ZC n° 72
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits,
Suivent les signatures...
Pour copie conforme et certifiée exécutoire par le Maire, compte tenu de la transmission en Sous-
Préfecture le 2 9 SEP. 7977
et de la publicationte 29 SEP, 299 LÉ vLL S2
Le Maire,
Daniel FORRIERES
Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 29/09/2022
COMMUNE D Reçu en préfecture le 29/09/2022 Ses
Affiché le er _—
DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT DE CAMBRAI
1D : 059-215901380-20220926-20220929DCF02-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CATTENIERES
SÉANCE DU 26 SEPTEMBRE 2022
Date de convocation, date d'affichage : 21/09/2022
Nombre de conseillers en exercice : 15 présents : 10 votants : 11
Secrétaire de séance : Antoine HERMAN
L'an deux mille vingt-deux, le 26 du mois de septembre à dix-neuf heures, les Membres du
Conseil Municipal se sont réunis dans la salle du Conseil Municipal de la mairie, sous la
Présidence de Monsieur Daniel FORRIERES, Maire, et sur convocation du 21 septembre 2022, et
affichée le même jour.
Membres présents: Daniel FORRIERES - Mikaël LANCEL -— Christophe BOUTHORS - David
HEGO - Antoine HERMAN - Roseline HODIN - José-Manuel LERICHE - Véronique MEYER -
Julien DESFOSSEZ - Sabrina CARDON
Membre(s) excusé(s): Francine SEDENT (a donné procuration à Mikaël LANCEL pour la
représenter et voter en son nom),
Membre(s) absent(s): Vincent WIART, Raphaël CANTA (arrivé à 20h07), Céline MARELLI, Damien
BARDOUX
OBJET: RAPPORT ANNUEL D’'ACTIVITES DU SIVU « MURS MITOYENS DU CAMBRESIS » -
ANNEE 2021
Monsieur le maire informe l'assemblée qu'en application des dispositions de l'article R.5211-39
du code général des collectivités territoriales, le Président du SIVU « Murs Mitoyens du
Cambrésis », Monsieur Daniel POTEAU, lui a transmis par courrier le bilan d'activités du syndicat
pour l'exercice 2021 (document joint à la convocation).
Après délibéré, le Conseil Municipal prend acte du rapport annuel établi par le SIVU « Murs
Mitoyens du Cambrésis ».
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits,
Suivent les signatures
Pour copie conforme et certifiée exécutoire par le Maire, compte tenu de la transmission en Sous-
Préfecture le 7 GEP ji gr
et de la publicationle ?
Le Maire,
Daniel FORRIER
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C OM MU NE D Reçu en préfecture le 29/09/2022
Affiché le ST
DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT DE CAMBRAI
1D : 059-215901380-20220926-20220929DCF03-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CATTENIERES
SÉANCE DU 26 SEPTEMBRE 2022
Date de convocation, date d'affichage : 21/09/2022
Nombre de conseillers en exercice : 15 présents : 10 votants : 11
Secrétaire de séance : Antoine HERMAN
L'an deux mille vingt-deux, le 26 du mois de septembre à dix-neuf heures, les Membres
du Conseil Municipal se sont réunis dans la salle du Conseil Municipal de la mairie, sous
la Présidence de Monsieur Daniel FORRIERES, Maire, et sur convocation du 21
septembre 2022, et affichée le même jour.
Membres présents: Daniel FORRIERES - Mikaël LANCEL - Christophe BOUTHORS -—
David HEGO - Antoine HERMAN - Roseline HODIN - José-Manuel LERICHE - Véronique
MEYER - Julien DESFOSSEZ - Sabrina CARDON
Membre(s) excusé(s) : Francine SEDENT (a donné procuration à Mikaël LANCEL pour la
représenter et voter en son nom),
Membre(s) absent(s): Vincent WIART, Raphaël CANTA (arrivé à 20h07), Céline MARELLI,
Damien BARDOUX
OBJET : PRESENTATION DU RAPPORT D’'ACTIVITES 2021 DU SIDEC
Conformément à l'article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT), par renvoi de l'article L 5711-1 du CGCT, les conseils municipaux des communes
membres doivent être informés chaque année des activités du Syndicat.
Le rapport annuel d'activités ainsi établi est communiqué avant le 30 septembre pour
présentation aux conseils municipaux.
Monsieur le maire présente aux membres du conseil municipal le rapport d'activités du
Syndicat mixte de l'Energie du Cambrésis pour l'exercice 2021.
Ce rapport comprend un certain nombre d'informations d'ordre technique et financier.
Il est demandé au conseil municipal de prendre acte du rapport d'activités du SIDEC pour
l'année 2021.
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Reçu en préfecture le 29/09/2022
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ID : 059-215901380-20220926-20220929DCF03-DE
Vu le rapport d'activités 2021 du Syndicat mixte de l'Energie du Cambrésis,
Considérant que les élus ont été avertis que le rapport était consultable en mairie ou
téléchargeable sur le site du SIDEC,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal prend acte du rapport annuel établi par le
SIDEC.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits,
Suivent les signatures.
Pour copie conforme et certifiée exécutoire par le Maire, compte tenu de la transmission
en Sous-Préfecture le 29 GEP. 297?
et de la publication le 28 SEP. 297?
Le Maire,
Daniel FORRIERES
RE
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COMMUNE Reçu en préfecture le 29/09/2022
DEPARTEMENT DU NORD sr 5901 an ao 2022000040 ARRONDISSEMENT DE CAMBRAI
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CATTENIERES
SÉANCE DU 26 SEPTEMBRE 2022
Date de convocation, date d'affichage : 21/09/2022
Nombre de conseillers en exercice : 15 présents : 10 votants : 11
Secrétaire de séance : Antoine HERMAN
L'an deux mille vingt-deux, le 26 du mois de septembre à dix-neuf heures, les Membres du
Conseil Municipal se sont réunis dans la salle du Conseil Municipal de la mairie, sous la
Présidence de Monsieur Daniel FORRIERES, Maire, et sur convocation du 21 septembre 2022, et
affichée le même jour.
Membres présents: Daniel FORRIERES - Mikaël LANCEL - Christophe BOUTHORS - David
HEGO - Antoine HERMAN - Roseline HODIN - José-Manuel LERICHE - Véronique MEYER -
Julien DESFOSSEZ - Sabrina CARDON
Membre(s) excusé(s): Francine SEDENT (a donné procuration à Mikaël LANCEL pour la
représenter et voter en son nom),
Membre(s) absent(s) : Vincent WIART, Raphaël CANTA (arrivé à 20h07), Céline MARELLI, Damien
BARDOUX
OBJET: NOUVELLES ADHESIONS AU SIDEN-SIAN — COMITES SYNDICAUX DES 12
NOVEMBRE 2020, 22 NOVEMBRE 2021, 16 DECEMBRE 2021, 22 FEVRIER 2022, 28 AVRIL
2022 ET 21 JUIN 2022
Le Conseil Municipal,
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 08 avril 1971 portant création du Syndicat Intercommunal
d'Assainissement du Nord (SIAN),
Vu les arrêtés successifs portant extension où réduction du périmètre, modification des statuts du
SIAN et notamment du 21 novembre 2008 dotant le SIAN d'une compétence à la carte
supplémentaire "Eau Potable et Industrielle" et d'un changement de dénomination, à savoir le
SIDEN-SIAN,
Vu l'arrêté interdépartemental en date du 31 décembre 2008 portant adhésion du SIDENFrance
au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Eau Potable", entraînant de fait sa dissolution,
les membres du SIDENFrance devenant de plein droit membres du SIDEN-SIAN pour cette
compétence,
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Reçu en préfecture le 29/09/2022
Affiché le FE
1D : 059-215901380-20220926-20220929DCF04-DE
Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant extension du périmètre du SIDEN-SIAN,
Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant modifications statutaires du SIDEN-SIAN
et notamment ceux en dates des 27 avril 2018 et 28 janvier 2019,
Vu la délibération en date du 7 septembre 2021 du Conseil Municipal de la commune
d'ETERPIGNY (Pas-de-Calais) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la
compétence « Défense Extérieure Contre l'Incendie »,
Vu la délibération n° 15/137 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 22
novembre 2021 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune
d'ETERPIGNY (Pas-de-Calais) avec transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre
l'incendie »,
Vu la délibération en date du 26 octobre 2021 du Conseil Municipal de la commune de VENDEUIL
(Aisne) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence « Eau Potable »
(Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement,
transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine -— Distribution d'eau destinée à
la consommation humaine),
Vu la délibération n° 29/172 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 16
décembre 2021 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de
VENDEUIL (Aisne) avec transfert de la Compétence « Eau Potable »,
Vu la délibération en date du 3 décembre 2021 du Conseil Municipal de la commune de HERMIES
(Pas-de-Calais) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert des compétences « Eau
Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement,
traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine — Distribution d'eau
destinée à la consommation humaine), « Assainissement Collectif » et « Défense Extérieure
Contre l'Incendie »,
Vu la délibération n° 30/70 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 21 juin
2022 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de HERMIES
(Pas-de-Calais) avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou
pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau destinée
à la consommation humaine -— Distribution d'eau destinée à la consommation humaine),
« Assainissement Collectif » et « Défense Extérieure Contre l'Incendie »,
Vu la délibération en date du 7 décembre 2021 du Conseil Municipal de la commune de
GONDECOURT (Nord) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence
« Défense Extérieure Contre l'Incendie »,
Vu la délibération n° 11/11 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 22 février
2022 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de
GONDECOURT (Nord) avec transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre l'Incendie »,
Vu la délibération en date du 8 décembre 2021 du Conseil Municipal de la commune de
NEUVILLE SUR ESCAUT (Nord) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la
compétence « Défense Extérieure Contre l'Incendie »,
Page 2 sur 4 Envoyé en préfecture le 29/09/2022
Reçu en préfecture le 29/09/2022
Affiché le se
ID : 059-215901380-20220926-20220929DCF04-DE
Vu la délibération n° 12/12 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 22 février
2022 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de NEUVILLE
SUR ESCAUT (Nord) avec transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre l'incendie »,
Vu la délibération n° 32/282 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 12
novembre 2020 par laquelle le Syndicat propose l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune
d'OPPY (Pas-de-Calais) avec transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre
l'incendie »,
Vu la délibération en date du 15 décembre 2021 du Conseil Municipal de la commune d'OPPY
(Pas-de-Calais) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence
« Défense Extérieure Contre l'Incendie »,
Vu la délibération en date du 14 janvier 2022 du Conseil Municipal de la commune de
MOEUVRES (Nord) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence
« Défense Extérieure Contre l'Incendie »,
Vu la délibération n° 21/39 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 28 avril
2022 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de MOEUVRES
(Nord) avec transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre l'incendie »,
Considérant que le Conseil Municipal estime qu'il est de l'intérêt de la commune d'approuver ces
nouvelles adhésions au SIDEN-SIAN,
APRES EN AVOIR DELIBERE PAR 11 (onze) VOIX POUR, 0 (zéro) ABSTENTION
Et 0 (zéro) CONTRE
LE CONSEIL MUNICIPAL
ARTICLE 1
— D'accepter l'adhésion au SIDEN-SIAN :
o de la commune de VENDEUIL (Aisne) avec transfert de la compétence Eau Potable
(Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement,
transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine - Distribution d'eau
destinée à la consommation humaine).
o de la commune d'HERMIES (Pas-de-Calais) avec transfert des compétences Eau Potable,
Assainissement Collectif et Défense Extérieure Contre l'Incendie,
o des communes d'ETERPIGNY (Pas-de-Calais), OPPY (Pas-de-Calais), GONDECOURT
(Nord), NEUVILLE SUR ESCAUT (Nord) et MOEUVRES (Nord) avec transfert de la
compétence Défense Extérieure Contre l'Incendie.
Le Conseil Municipal souhaite que les modalités de ces nouvelles adhésions au SIDEN-SIAN
soient telles que prévues dans la délibération n° 15/137 adoptée par le Comité Syndical du
SIDEN-SIAN du 22 novembre 2021, la délibération 29/172 adoptée par le Comité Syndical du
SIDEN-SIAN du 16 décembre 2021, la délibération n° 30/70 adoptée par le Comité Syndical du
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Reçu en préfecture le 29/09/2022
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ID : 059-215901380-20220926-20220929DCF04-DE
SIDEN-SIAN du 21 juin 2022, les délibérations n° 11/11 et 12/12 adoptées par le Comité Syndical
du SIDEN-SIAN du 22 février 2022, la délibération n° 32/282 adoptée par le Comité Syndical du
SIDEN-SIAN du 12 novembre 2020 et la délibération n° 21/39 adoptée par le Comité Syndical du
SIDEN-SIAN du 28 avril 2022.
ARTICLE 2
Monsieur le Maire est chargé d'exécuter la présente délibération en tant que de besoin.
La présente délibération sera notifiée au représentant de l'Etat, chargé du contrôle de légalité et
à Monsieur le Président du SIDEN-SIAN,
La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l'objet dans un
délai de deux mois à compter de sa notification d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Lille où d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci
dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre.
Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit
expresse où implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de
deux mois.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits,
Suivent les signatures.
Pour copie conforme et certifiée exécutoire par le Maire, compte tenu de la transmission en Sous-
Préfecture le 2 3 GIP, !
et de la publication le
Le Maire,
Daniel FORRIERES
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COMMUNE n Requ en préfecture le 29/09/2022 +
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ARRONDISSEMENT DE CAMBRAI
1D : 059-215901380-20220926-20220929DCF05-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CATTENIERES
SÉANCE DU 26 SEPTEMBRE 2022
Date de convocation, date d'affichage : 21/09/2022
Nombre de conseillers en exercice : 15 présents : 10 votants : 11
Secrétaire de séance : Antoine HERMAN
L'an deux mille vingt-deux, le 26 du mois de septembre à dix-neuf heures, les Membres
du Conseil Municipal se sont réunis dans la salle du Conseil Municipal de la mairie, sous
la Présidence de Monsieur Daniel FORRIERES, Maire, et sur convocation du 21
septembre 2022, et affichée le même jour.
Membres présents : Daniel FORRIERES - Mikaël LANCEL - Christophe BOUTHORS -
David HEGO - Antoine HERMAN -— Roseline HODIN - José-Manuel LERICHE - Véronique
MEYER - Julien DESFOSSEZ - Sabrina CARDON
Membre(s) excusé(s): Francine SEDENT (a donné procuration à Mikaël LANCEL pour la
représenter et voter en son nom),
Membre(s) absent(s): Vincent WIART, Raphaël CANTA (arrivé à 20h07), Céline MARELLI,
Damien BARDOUX
OBJET : CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE DEPARTEMENT DU NORD ET LA
MDPH
Monsieur le Maire explique à l’Assemblée que le Département du Nord et le Groupement
d'Intérêt Public « Maison Départementale des Personnes handicapées du Nord »
(MDPH59) proposent une convention de partenariat pour lutter contre l'isolement des
Aînés et des plus fragiles en situation de handicap. En effet, le contexte de la crise
sanitaire et du confinement lié au Covid-19 a amplifié l'isolement des personnes âgées et
fragiles.
Cette convention a pour but de préciser les coopérations entre les parties dans un cadre
renforcé pour pouvoir lutter efficacement et durablement contre l'isolement des aînés et
des plus fragiles, et organiser une veille sociale partagée en ayant connaissance des
personnes concernées.
Elle précise les objectifs et modalités de mise en œuvre. Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 29/09/2022
Reçu en préfecture le 29/09/2022
Affiché le ho ci
ID : 059-215901380-20220926-20220929DCF05-DE
Considérant les priorités partagées et la complémentarité de missions de la commune, du
Département et de la MDPH du Nord, Monsieur le Maire propose à l’Assemblée la
signature de ladite convention.
Après en avoir délibéré par 11 (onze) Voix POUR, 0 Voix CONTRE et 0 Abstention,
le Conseil Municipal décide d'autoriser le Maire à signer la convention de partenariat pour
lutter contre l'isolement des Aînés et des plus fragiles en situation de handicap
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits,
Suivent les signatures.
Pour copie conforme et certifiée exécutoire par le Maire, compte tenu de la transmission
en Sous-Préfecture le 23 5LP. 202?
et de la publicationle 28
Le Maire,
Daniel FORRIERES
Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 29/09/2022
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DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT DE CAMBRAI ID : 059-215901380-20220926-20220929DCF06-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CATTENIERES
SÉANCE DU 26 SEPTEMBRE 2022
Date de convocation, date d'affichage : 21/09/2022
Nombre de conseillers en exercice : 15 présents : 10 votants : 11
Secrétaire de séance : Antoine HERMAN
L'an deux mille vingt-deux, le 26 du mois de septembre à dix-neuf heures, les Membres
du Conseil Municipal se sont réunis dans la salle du Conseil Municipal de la mairie, sous
la Présidence de Monsieur Daniel FORRIERES, Maire, et sur convocation du 21
septembre 2022, et affichée le même jour.
Membres présents: Daniel FORRIERES - Mikaël LANCEL - Christophe BOUTHORS -—
David HEGO - Antoine HERMAN -— Roseline HODIN - José-Manuel LERICHE - Véronique
MEYER - Julien DESFOSSEZ - Sabrina CARDON
Membre(s) excusé(s) : Francine SEDENT (a donné procuration à Mikaël LANCEL pour la
représenter et voter en son nom),
Membre(s) absent(s): Vincent WIART, Raphaël CANTA (arrivé à 20h07), Céline MARELLI,
Damien BARDOUX
OBJET: ACHAT DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION ZC N° 133 A LA CA2C
(SITE DE L’ANCIENNE DECHETERIE)
Monsieur le Maire rappelle (délibération du 12 avril 2021) :
La commune de Cattenières a décidé de soutenir un projet associatif de renaturation du
site de l'ancienne déchèterie.
L'association Cattenières Animation Patrimoine (CAP) projette de créer une mare
naturelle pour favoriser le retour des batraciens, un verger pour favoriser la biodiversité,
un sentier de découverte, des espaces cultivés en libre cueillette, une agora pour des
animations et des spectacles, un espace arboré ouvert à tous et de redonner du sens à la
toponymie du village: Cattenières, « lieu planté de châtaigniers » (voir diaporama du
CAP joint à la convocation).
La commune a proposé d'acheter ce bien 8 000 € à la CA2C propriétaire de la parcelle.
Page1 sur 2 Envoyé en préfecture le 29/09/2022
Reçu en préfecture le 29/09/2022
Affiché le ses
1D : 059-215901380-20220926-20220929DCF06-DE
Par délibération n°2021/37 en date du 21 avril 2021, le Conseil Communautaire a autorisé
la cession du site de l'ancienne déchèterie de Cattenières, parcelle ZC n° 133 (2054 m?)
au profit de la commune de Cattenières pour un montant de transaction de 8 000 €.
Après délibéré, le conseil municipal :
- accepte l'acquisition de la parcelle cadastrée section ZC n° 133 au prix de 8 000 €.
- autorise Monsieur le Maire à signer au nom de la commune tous les documents et
actes nécessaires auprès d'un notaire.
- dit que les crédits nécessaires à l'acquisition de la parcelle sont inscrits au BP
2022.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits,
Suivent les signatures.
Pour copie conforme et certifiée exécutoire par le Maire, compte tenu de la transmission
en Sous-Préfecture le 259
et de la publication le 28 GE, 29
Le Maire,
Daniel FORRIERES
Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 29/09/2022
COMMUNE D Reçu en préfecture le 29/09/2022 =
Affiché le nono
DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT DE CAMBRAI
ID : 059-215901380-20220926-20220929DCF07-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CATTENIERES
SÉANCE DU 26 SEPTEMBRE 2022
Date de convocation, date d'affichage : 21/09/2022
Nombre de conseillers en exercice : 15 présents : 10 votants : 11
Secrétaire de séance : Antoine HERMAN
L'an deux mille vingt-deux, le 26 du mois de septembre à dix-neuf heures, les Membres
du Conseil Municipal se sont réunis dans la salle du Conseil Municipal de la mairie, sous
la Présidence de Monsieur Daniel FORRIERES, Maire, et sur convocation du 21
septembre 2022, et affichée le même jour.
Membres présents: Daniel FORRIERES - Mikaël LANCEL — Christophe BOUTHORS -
David HEGO - Antoine HERMAN - Roseline HODIN - José-Manuel LERICHE - Véronique
MEYER - Julien DESFOSSEZ - Sabrina CARDON
Membre(s) excusé(s): Francine SEDENT (a donné procuration à Mikaël LANCEL pour la
représenter et voter en son nom),
Membre(s) absent(s): Vincent WIART, Raphaël CANTA (arrivé à 20h07), Céline MARELLI,
Damien BARDOUX
OBJET : ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57
En application du Ill de l’article 106 de la loi 2015-994 du 17 août 2015 portant Nouvelle
Organisation Territoriale de la République (loi Notré) modifié par l'article 175 de la loi
2022-217 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant
diverses mesures de simplification de l’action publique locale du 21 février 2022, les
collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération, choisir
d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicable aux
métropoles.
Dans un souci de simplification de la gestion des collectivités locales, le référentiel
budgétaire et comptable M57, remplacera au 1° janvier 2024 les autres référentiels
aujourd'hui appliqués par les collectivités locales (à l'exclusion de la M4 et M22) et
notamment la M14, actuellement applicable par les communes.
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Reçu en préfecture le 29/09/2022
Affiché le Er
ID : 059-215901380-20220926-20220929DCF07-DE
Afin d'anticiper l'adoption généralisée de la M57, il est proposé d'adopter cette
nomenclature au 1°’ janvier 2023.
Outre le bénéfice immédiat des améliorations budgétaires et comptables, notamment la
fongibilité asymétrique des crédits budgétaires, une information financière enrichie pour
l'assemblée délibérante, l'adoption au 1° janvier 2023 permettra un accompagnement
renforcé des services préfectoraux et de ceux de la direction régionale des finances
publiques.
Vu l'article 1 du décret 2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application du Ill de
l'article 106 de la loi 2015-994 du 17 août 2015,
Vu l'avis préalable du comptable assignataire du 10 mai 2022,
Monsieur le maire demande donc au conseil municipal de bien vouloir adopter le passage
de la commune à la M57 à compter du budget primitif 2023.
Le conseil municipal ouï l'exposé de Monsieur le maire et après en avoir délibéré,
DECIDE avec :
- 11 (onze) voix pour,
- 0 (zéro) voix contre,
- 0 (zéro) abstention,
D'adopter la M57 à compter du 1°" janvier 2023.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits,
Suivent les signatures.
Pour copie conforme et certifiée exécutoire par le Maire, compte tenu de la transmission
en Sous-Préfecture le EE
et de la publicationle 2£
Le Maire,
Daniel FORRIERES
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COMMUNE D Reçu en préfecture le 29/09/2022
mn ere] Affiché le sas
DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT DE CAMBRAI 1D : 059-215901380-20220926-20220929DCF08-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CATTENIERES
SÉANCE DU 26 SEPTEMBRE 2022
Date de convocation, date d'affichage : 21/09/2022
Nombre de conseillers en exercice : 15 présents : 10 votants : 11
Secrétaire de séance : Antoine HERMAN
L'an deux mille vingt-deux, le 26 du mois de septembre à dix-neuf heures, les Membres
du Conseil Municipal se sont réunis dans la salle du Conseil Municipal de la mairie, sous
la Présidence de Monsieur Daniel FORRIERES, Maire, et sur convocation du 21
septembre 2022, et affichée le même jour.
Membres présents: Daniel FORRIERES -— Mikaël LANCEL — Christophe BOUTHORS —
David HEGO - Antoine HERMAN - Roseline HODIN - José-Manuel LERICHE - Véronique
MEYER - Julien DESFOSSEZ - Sabrina CARDON
Membre(s) excusé(s): Francine SEDENT (a donné procuration à Mikaël LANCEL pour la
représenter et voter en son nom),
Membre(s) absent(s): Vincent WIART, Raphaël CANTA (arrivé à 20h07), Céline MARELLI,
Damien BARDOUX
OBJET : SUBVENTION CATT'USEP
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité, d'octroyer à
l'association CATT'USEP de Cattenières une subvention de 300.00 euros pour l'année
2022.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits,
Suivent les signatures.
Pour copie conforme et certifiée exécutoire par le Maire, compte tenu de la transmission
en Sous-Préfecture le 29 Gi. 217
et de la publication le 29 ff 9599 dCF, f:
Le Maire,
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COMMUNE D Reçu en préfecture le 29/09/2022
BÉRSRTEMENT DU NURE D srsaoten anoans oamnc ren DE ARRONDISSEMENT DE CAMBRAI = _—_ -
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CATTENIERES
SÉANCE DU 26 SEPTEMBRE 2022
Date de convocation, date d'affichage : 21/09/2022
Nombre de conseillers en exercice : 15 présents : 10 votants : 11
Secrétaire de séance : Antoine HERMAN
L'an deux mille vingt-deux, le 26 du mois de septembre à dix-neuf heures, les Membres
du Conseil Municipal se sont réunis dans la salle du Conseil Municipal de la mairie, sous
la Présidence de Monsieur Daniel FORRIERES, Maire, et sur convocation du 21
septembre 2022, et affichée le même jour.
Membres présents: Daniel FORRIERES - Mikaël LANCEL -— Christophe BOUTHORS -
David HEGO - Antoine HERMAN - Roseline HODIN - José-Manuel LERICHE - Véronique
MEYER - Julien DESFOSSEZ - Sabrina CARDON
Membre(s) excusé(s) : Francine SEDENT (a donné procuration à Mikaël LANCEL pour la
représenter et voter en son nom),
Membre(s) absent(s) : Vincent WIART, Raphaël CANTA (arrivé à 20h07), Céline MARELLI,
Damien BARDOUX
OBJET : CONVENTION _D'OCCUPATION TEMPORAIRE PRIVATIVE DU DOMAINE
PUBLIC CONCEDE POUR L’INSTALLATION ET L'EXPLOITATION D'UNE SUPERETTE
CONNECTEE « BOXY » SUR LA PLACE DE LA COMMUNE
La société STORELIFT DISTRIBUTION a développé un concept de supérette connectée
appelé « BOXY » qui permet l'acquisition de produits du quotidien et de denrées
alimentaires par le biais de son application « Boxy ». Il s’agit d'un concept de vente
autonome.
Vu le projet de convention,
Considérant le manque de commerces de proximité sur la commune de Cattenières,
Entendu l'exposé de Monsieur LANCEL,
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Reçu en préfecture le 29/09/2022
Affiché le ue
ID : 059-215901380-20220926-20220929DCF09-DE
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
approuve la convention d'occupation temporaire privative du domaine public
concédé pour l'installation et l'exploitation d'une supérette connectée « BOXY »
Place des Anciens Combattants, rue Roger Salengro, avec la société STORELIFT
DISTRIBUTION, 47 bis rue Ernest Renan, 94200 Ivry-sur-Seine, pour une
redevance telle définie à l’article 7 de la convention et pour une durée de 3 ans
renouvelable par reconduction expresse,
autorise le maire à la signer,
a pris note que l'installation pourrait se faire fin 2023/début 2024.
La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l'objet
dans un délai de deux mois à compter de sa publication d'un recours contentieux auprès
du Tribunal Administratif de Lille.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits,
Suivent les signatures.
Pour copie conforme et certifiée exécutoire par le Maire, compte tenu de la transmission
en Sous-Préfecture le 7?
et de la publicationle 29 6EP.
ED
Le Maire,
Daniel FORRIERES
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Reçu en préfecture le 29/09/2022
Affiché le se
1D : 059-215901380-20220926-20220929DCF09-DE
CONVENTION BOXY -
AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La commune de CATTENIÈRES dont l'adresse est en Mairie, 18 Rue Roger Salengro, 59217
CATTENIÈRES, représentée par Daniel FORRIÈRES en sa qualité de Maire dûment habilité à l’effet des présentes.
l'" Entité Publique",
ET
Storelift Distribution, société SASU, dont le siège social est situé 47 bis rue Ernest Renan 94200 Ivry-sur- Seine, au capital de 100 000 euros, immatriculée au R.C.S de Créteil sous le n° B 883 166 746 représentée par Cyril ATLAN en sa qualité de Directeur de l’expansion dûment habilité à l’effet des présentes
le " Titulaire”,
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
L’Entité Publique a mis à disposition un emplacement de 1 5nv situé à CATTENIÈRES.
Le Titulaire a développé et exploite un concept de supérette connectée, la « Boxy », permettant aux utilisateurs de faire l’acquisition de produits du quotidien et de denrées alimentaires par le biais de son application « Boxy ».
Le Titulaire a manifesté son intérêt pour l'occupation de l'emplacement afin d’y installer son concept.
Les Parties se sont donc rapprochées afin de déterminer les modalités de cette occupation dans le cadre de la présente convention d'occupation temporaire du domaine public conclue en application des articles L. 2122-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques dans les termes et conditions ci- après (la « Convention »).
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
1.- OBJET
La Convention, qui n'est pas constitutive de droits réels, a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Occupant est autorisé, sous le régime des autorisations d'occupation du domaine public, à occuper à titre précaire et révocable les espaces définis à l'article 4.
Ce droit d'occupation est accordé pour l'utilisation suivante : restauration d'appoint et commerce de proximité.
L'occupation répond au seul intérêt du Titulaire qui pourra y exercer son activité économique ct ne vise à répondre ni à un besoin de travaux ou de services de l’Entité publique, ni à la gestion d’un service public.
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Paraphes Envoyé en préfecture le 29/09/2022
Reçu en préfecture le 29/09/2022
Affiché le ee
La présente convention est conclue sous le régime des autorisations d’occu D : 059-215901380-20220926:20220929DCF09-DE constitutives de droits réels. Elle est donc régie par les seules règles du droit administratif, notamment par les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques et, sauf dispositions expresses contraires, échappe aux autres règles en matière de location.
Le Titulaire ne pourra en particulier pas invoquer le bénéfice du statut des baux commerciaux, ou un quelconque droit au maintien dans les lieux après l’expiration ou la résiliation pour quelque cause que ce soit de la Convention.
2.- DUREE
a) Durée initiale
La Convention est conclue pour une durée de trois (3) ans à compter de l'installation de la Boxy objet de la Convention.
Cette convention sera renouvelée par reconduction expresse entre les parties.
b) Résiliation anticipée
La Convention pourra être résiliée par l’Entité Publique :
*__ pour motif d'intérêt général ; ou
pour manquement grave de l’Occupant, c’est-à-dire défaut de paiement de la redevance ou cession de la Convention à un tiers sans autorisation préalable de l’Entité Publique.
La décision de résiliation devra être notifiée au Titulaire par lettre recommandée en respectant un préavis de six (6) mois.
La convention pourra également être résiliée de manière anticipée par le Titulaire sous réserve d’un préavis d’un (1) mois.
Aucune indemnité ne sera due par l'Entité publique. Toutefois, dans l'hypothèse où la Convention serait résiliée pour motif d'intérêt général ou à l'initiative du Titulaire, la partie de la redevance versée d'avance et correspondant à la période restant à courir sera restituée au Titulaire.
3.- PRESTATION - INSTALLATION DE LA BOXY
3.1. Nombre de Boxy
La Convention porte sur l’installation de 1 (une) Boxy par le Titulaire.
La Boxy reste la propriété insaisissable et inaliénable du Titulaire.
L’Entité Publique s'engage à prendre toutes mesures nécessaires pour que la Boxy soit clairement identifiée comme appartenant au Titulaire afin qu’il puisse procéder à leur retrait le cas échéant.
3.2. Installation — mise en service
Le Titulaire installera la Boxy sur le ou les emplacements objet de la Convention dans les conditions de l'Article 4 ci-dessous.
Les Parties conviennent que par « installation d’une Boxy » il faut entendre l'aménagement spécifique d'un emplacement pour organiser les prestations Boxy.
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(S) Paraphes Envoyé en préfecture le 29/09/2022
Reçu en préfecture le 29/09/2022
Affiché le ee
Le Titulaire sera libre de déterminer la modalité d'installation la plus 1D : 059-215901380-20220926-20220929DCF09-DE l'emplacement considéré.
L'installation (y compris les frais de transport et de livraison des équipements et matériels) et la mise en service interviendront aux frais exclusifs du Titulaire, sous réserve que l’Entité Publique ait effectivement mis l'emplacement à disposition dans les conditions prévues à PArticle 4.
3.3. Entretien — exploitation
Le Titulaire prend à sa charge dans les conditions de la présente, la fourniture, l'installation et l'entretien de la Boxy, de l'emplacement et la fourniture des produits (alimentaires ou non) destinés à leur approvisionnement.
Le Titulaire assurera l’entretien de la Boxy installée par ses soins, en ce compris l’éventuel dépannage, sans facturation de la main d'œuvre, les frais de déplacement et les coûts afférents au remplacement des pièces détachées.
L’'Entité Publique s’engage à permettre l’accès du Titulaire à la Boxy afin d’en assurer l’approvisionnement et l’entretien.
3.4. Produits vendus — réassort
Le Titulaire sera libre de sélectionner les produits vendus dans la Boxy, de modifier cette sélection à son gré, et d'ajuster la fréquence du réassort, le tout en fonction de son estimation des besoins des utilisateurs de la Boxy visée par la Convention.
Le Titulaire sera seul bénéficiaire des recettes de la Boxy.
3.5. Retrait
Dans le mois de l’expiration de la Convention, le Titulaire procédera à ses frais à la dépose des équipements installés dans l'emplacement mis à disposition par l’Entité Publique.
En toutes hypothèses, le Titulaire pourra toujours reprendre la Boxy objets de la Convention, dont il est le seul propriétaire.
4.- MISE A DISPOSITION D'UN EMPLACEMENT
4.1. Détermination de l’emplacement
Les Parties conviennent que la Boxy sera installée sur l'emplacement suivant, tel que décrit ci-dessous et plus amplement désigné sur le plan joint en Annexe :
Le Titulaire est réputé avoir connaissance des lieux, de leurs avantages et inconvénients, pour les avoir vus et visités. Les biens sont mis à sa disposition dans l'état où ils se trouvent au jour de l'attribution.
Un procès-verbal contradictoire valant état des lieux sera établi avant le premier montage d’installations.
4.2. Respect de la réglementation
Le Titulaire est tenu de se conformer aux lois, règlements et consignes en vigueur et applicables à son activité sur l'emplacement.
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Reçu en préfecture le 29/09/2022
Affiché le NA
4,3. Aménagement de l’emplacement ID : 059-215901380-20220926-20220929DCF09-DE
La préparation des emplacements destinés à recevoir la Boxy incombe au Titulaire.
Le Titulaire réalisera à ses frais les aménagements nécessaires, notamment les raccordements aux fluides, en conformité avec les normes légales en vigueur.
Les Parties rappellent que les aménagements réalisés par le Titulaire doivent permettre pour chaque Boxy sa mise à disposition d’un emplacement :
. d’une surface d’au moins 35 m°, libre de tous équipements, câbles, gaines, plinthes, rebords, et autres
aménagements qui gêneraient l'installation de la Boxy :
avec une hauteur minium de 3,50 mètres.
4.4, Fluides
Le Titulaire prend à sa charge l'électricité nécessaire au fonctionnement et à la bonne utilisation de la Boxy.
4.5. Entretien du ou des emplacement(s)
Le Titulaire assurera l’entretien et la maintenance de l'emplacement, outre les réparations de la Boxy elle- même.
Tous les travaux éventuellement nécessaires seront réalisés dans le respect des réglementations applicables.
L’Entité Publique aura néanmoins la charge de l’entretien des biens lui appartenant dans le périmètre situé autour de l'emplacement, et notamment de la réfection des revêtements et de la voirie le cas échéant. Elle s'engage à procéder à l’entretien et aux réparations nécessaires de sorte à garantir le maintien des accès à l'emplacement dans des conditions (notamment de sécurité) satisfaisantes.
4.6. Sécurité - Accès
L’Entité Publique sera responsable de la sécurisation du ou des emplacement(s) mis à disposition du Titulaire.
L'Entité Publique autorise d’ores et déjà, et s'engage à faciliter, par tous moyens, la circulation et l’accès du personnel du Titulaire et de ses fournisseurs à la Boxy objet de la Convention.
5. - MODIFICATION EN COURS DE CONTRAT
L'emplacement de la Boxy pourra être modifié en cours de contrat avec l'accord des deux Parties, notamment en vue d’optimiser leur visibilité et de faciliter l'accès des utilisateurs, les frais afférents à ses déplacements étant à la charge de la Partie qui en prend l'initiative.
Le Titulaire s'engage par ailleurs à examiner toute demande de l’Entité Publique relative à une augmentation du nombre de Boxy installés sur le site. Toute installation supplémentaire fera l’objet d’un avenant à la Convention.
6. - ASSURANCES ET RESPONSABILITES
Le Titulaire a souscrit une assurance pour son occupation du domaine public.
Les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés par la Boxy a du fait de leur présence ou de leur utilisation dans des conditions normales sur les emplacements mis à disposition, sont couverts par une police d'assurance souscrite par le Titulaire, dont une copie peut être remise à l’Entité Publique sur simple demande.
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© Paraphes Envoyé en préfecture le 29/09/2022
Reçu en préfecture le 29/09/2022
Affiché le
ID : 059-215901380-20220926-20220929DCF09-DE
7.- CONDITIONS FINANCIERES
7.1. Redevance
La présente convention est accordée moyennant le versement d'une redevance annuelle, calculée dans les conditions suivantes :
Part Fixe :
° Année | : Versement de 1000€ TTC payable d’avance à l'installation de la boxy. Années suivantes : Versement de 1000€ TTC à chaque date anniversaire de l'installation de la boxy
Part Variable :
*_1000€ TTC pour toute tranche de 25 000€ de CA atteinte au-dessus de 75 000 € de CA HT Facturés et encaissés sur l’année d'exercice de 12 mois.
Le versement de la part variable s’effectuera à chaque fin d'année d’exercice sur 12 mois et le chiffres d’affaires sera remis à 0€ à chaque fin d'exercice.
Le chiffre d’affaires n’est pas cumulable d'année en année.
La part variable est déplafonnée.
Exemple 1 : « Si atteinte de 130 000 € CA HT Facturés et encaissés »
Part fixe : 1000 € TTC déjà versés en début d’exercice 12 mois
Part variable : Versement complémentaire de 2000 € TTC (Atteinte de 2 tranches de 25 000€ de CA à partir de 75 000 € de CA)
Exemple 2 : «Si atteinte 220 000 € CA HT Facturés et encaissés »
Part fixe : 1000 ETTC déjà versés en début d’exercice 12 mois
Part variable : Versement complémentaire de 5000 € TTC (Atteinte de 5 tranches de 25 000€ de CA à partir de 75 000 € de CA)
7.2. Dépôt de garantie
La part fixe de la redevance étant payée d'avance par le Titulaire, il n’y a pas lieu à versement d’un dépôt de garantie.
8. - CESSION - SOUS-TRAITANCE
La Convention n'est ni cessible, ni transmissible, directement ou indirectement, à qui que ce soit.
Le Titulaire pourra toutefois transférer partiellement ou intégralement les obligations résultant de la Convention à une société de son groupe (au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce), sous réserve de notification préalable de l’Entité Publique.
Le Titulaire aura par ailleurs la faculté de déléguer partiellement à des prestataires, après en avoir informé l’Entité Publique, l'exécution d’une partie des obligations résultant de la Convention, étant précisé qu'il demeurera personnellement et solidairement responsable envers l'Entité publique et les tiers de l'accomplissement de toutes les obligations imposées par la Convention. Le Titulaire pourra en particulier faire appel à des fournisseurs externes pour l’approvisionnement de la Boxy.
Il est néanmoins rappelé que le Titulaire ne peut accorder à des tiers des droits qui excéderaient ceux qui lui ont été consentis par l'Entité publique.
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©) Paraphes Envoyé en préfecture le 29/09/2022
Reçu en préfecture le 29/09/2022
Affiché le a en
9.- PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES ID : 059-215901380-20220926-20220929DCF09-DE
L’éventuel traitement de données personnelles dans le cadre de l’exécution des présentes sera effectué par les Parties conformément à la réglementation applicable, selon les termes et dans les conditions décrites en Annexe.
10. - DIVERS
10.1. La Convention est soumise au droit français.
10.2. Les Parties confirment l'exactitude des indications les concernant respectivement et élisent domicile aux adresses figurant en tête des présentes.
Le Titulaire déclare en outre :
o n'être et n'avoir jamais été en état de redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou cessation de paiement,
o ne pas se trouver dans une situation ou soumis à une censure quelconque de nature à restreindre sa capacité ou ses pouvoirs.
10.3. Au cas où l’une quelconque des clauses de la Convention serait déclarée nulle ou contraire à la loi ou inexécutable pour quelque raison que ce soit, cette clause sera réputée non écrite, sans que cela affecte la validité du reste de la Convention. Les Parties feront en outre leurs meilleurs efforts afin de la remplacer par une clause de portée et d’effet équivalent.
10.4. Toute modification à la Convention qui s’avèrerait nécessaire sera décidée et arrêtée d’un commun accord entre les Parties et devra faire l’objet d’un avenant écrit.
10.5. En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la Convention, les Parties s'engagent à agir de bonne foi l’une envers l’autre et à privilégier en tout état de cause un règlement amiable et la poursuite des relations contractuelles jusqu’à leur terme.
A défaut, elles s’en remettront au tribunal administratif compétent.
11.- ANNE :S
- CGU
- Politique de confidentialité
Convention établie en 2 exemplaires
A , le
Pour le Titulaire Pour l’Entité Publique
Nom du signataire : Cyril ATLAN Nom du signataire : Fonction : Directeur de l’expansion Fonction :
Cachet :
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COMMUNE Reçu en préfecture le 29/09/2022
DEPARTEMENT DU NORD D de etson tan anne 20e DE ARRONDISSEMENT DE CAMBRAI —— = - -
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CATTENIERES
SÉANCE DU 26 SEPTEMBRE 2022
Date de convocation, date d'affichage : 21/09/2022
Nombre de conseillers en exercice : 15 présents : 10 votants : 11
Secrétaire de séance : Antoine HERMAN
L'an deux mille vingt-deux, le 26 du mois de septembre à dix-neuf heures, les Membres
du Conseil Municipal se sont réunis dans la salle du Conseil Municipal de la mairie, sous
la Présidence de Monsieur Daniel FORRIERES, Maire, et sur convocation du 21
septembre 2022, et affichée le même jour.
Membres présents: Daniel FORRIERES - Mikaël LANCEL — Christophe BOUTHORS —
David HEGO - Antoine HERMAN -— Roseline HODIN - José-Manuel LERICHE - Véronique
MEYER - Julien DESFOSSEZ - Sabrina CARDON
Membre(s) excusé(s): Francine SEDENT (a donné procuration à Mikaël LANCEL pour la
représenter et voter en son nom),
Membre(s) absent(s): Vincent WIART, Raphaël CANTA (arrivé à 20h07), Céline MARELLI,
Damien BARDOUX
OBJET : DECISIONS MODIFICATIVES
Il convient de prendre des décisions modificatives au budget principal afin de tenir
compte :
- de la notification des subventions ADVB et ADVB voirie communale pour les travaux
rue Louis Pasteur,
- et des frais d'études enregistrés au compte 2031 en 2018 à amortir (étude qui n'a
pas été suivi de réalisations).
Monsieur le Maire propose les modifications suivantes :
DM n°3 — virement de crédits :
Dépenses de fonctionnement :
Article 022 chapitre 022 : dépenses imprévues - 1 260.00 €
Article 6811 dotation aux amortissements chapitre 042 + 1 260.00 €
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Reçu en préfecture le 29/09/2022
Affiché le 8-62
ID : 059-215901380-20220926-20220929DCF10-DE
DM n°4 — révision de crédits
Recettes et dépenses d'investissement :
il Article 28031 amortissement frais d'études chapitre 040 + 1 260.00 €
+ 102 463.00 €
+ 103 723.00 €
Article 1323 (opé. 63) subv invest départ. chapitre 13
Article 2315 (opé. 63) immob en cours chapitre 23
Après délibéré et à l'unanimité, le conseil municipal :
- décide d'amortir sur 5 ans (de 2022 à 2026) les frais d'études enregistrés au
compte 2031 en 2018 pour un montant de 6 300.00 €,
- et autorise les décisions modificatives ci-dessus.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits,
Suivent les signatures.
Pour copie conforme et certifiée exécutoire par le Maire, compte tenu de la transmission
en Sous-Préfecture le
et de la publication le
Le Maire,
Daniel FORRIERES
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