Déliberation - extraits des deliberations du conseil municipal du 04 04 2023

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Déliberation - extraits des deliberations du conseil municipal du 04 04 2023 Document publié le Mardi 4 avril 2023 par la commune de Cattenières. Lien du pdf (Déliberation - extraits des deliberations du conseil municipal du 04 04 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 11/04/2023

COMMUNE D Regçü en préfecture le 11/04/2023 5 i0# | Publié le

DEPARTEMENT DU NORD ID : 059-215901380-20230404-20230411DCF01-DE ARRONDISSEMENT DE CAMBRAI

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE CATTENIERES

SÉANCE DU 04 AVRIL 2023

Date de convocation, date d'affichage : 31/03/2023

Nombre de conseillers en exercice : 15 présents : 12 votants : 13

Secrétaire de séance : Céline MARELLI

L'an deux mille vingt-trois, le 04 du mois d'avril à dix-neuf heures, les Membres du Conseil

Municipal se sont réunis dans la salle du Conseil Municipal de la mairie, sous la Présidence de

Monsieur Daniel FORRIERES, Maire, et sur convocation du 31 mars 2023, et affichée le même

jour.

Membres présents : Daniel FORRIERES - Mikaël LANCEL - Francine SEDENT - Christophe

BOUTHORS - David HEGO - Antoine HERMAN - Roseline HODIN — José-Manuel LERICHE -

Véronique MEYER - Julien DESFOSSEZ - Céline MARELLI - Sabrina CARDON

Membre(s) excusé(s): Vincent WIART, Damien BARDOUX (a donné procuration à Mikaël

LANCEL pour le représenter et voter en son nom)

Membre(s) absent(s) : Raphaël CANTA

OBJET: COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DES

DELEGATIONS CONSENTIES - DROIT DE PREEMPTION

Monsieur le Maire expose à l'assemblée ce qui suit :

Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délégation accordée à Monsieur le Maire par délibération du conseil municipal en date du

13 juin 2020,

Considérant l'obligation de présenter au conseil municipal les décisions prises par Monsieur le

Maire en vertu de cette délégation,

Le conseil municipal prend note des décisions suivantes :

Droit de préemption urbain

e Non exercice du droit de préemption

DIA reçue le 17 février 2023 de Me Cyril Hervois à Cambrai

Propriétaire(s) : Mme Peggy Delamotte

Parcelle(s) : section A n° 570 et 572

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Reçu en préfecture le 11/04/2023

Publié le S L O Le

ID : 059-215901380-20230404-20230411DCF01-DE

e Non exercice du droit de préemption

DIA reçue le 21 mars 2023 de Me Aurélien Gabet à Caudry

Propriétaire(s) : Mmes Patricia Kuczynski et Anne Cathelain

Parcelle(s) : section À n° 1002

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits,

Suivent les signatures...

Pour copie conforme et certifiée exécutoire par le Maire, compte tenu de la transmission en Sous-

Préfecture le { { AVR, 2023

et de la publicationle 4 1 AVR. 2023

Le Maire, Président, La secrétaire de séance

Daniel FORRIERES Céline MARELLI

Page 2 sur 2Envoyé en préfecture le 11/04/2023

COMMUNE D Reçu'en préfecture le re LÔ

Publié le

Re on ID : 059-215901380-20230404-20230411DCF02-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE CATTENIERES

SÉANCE DU 04 AVRIL 2023

Date de convocation, date d'affichage : 31/03/2023

Nombre de conseillers en exercice : 15 présents : 12 votants : 13

Secrétaire de séance : Céline MARELLI

L'an deux mille vingt-trois, le 04 du mois d'avril à dix-neuf heures, les Membres du Conseil

Municipal se sont réunis dans la salle du Conseil Municipal de la mairie, sous la Présidence de

Monsieur Daniel FORRIERES, Maire, et sur convocation du 31 mars 2028, et affichée le même

jour.

Membres présents: Daniel FORRIERES -— Mikaël LANCEL - Francine SEDENT - Christophe

BOUTHORS - David HEGO - Antoine HERMAN - Roseline HODIN -— José-Manuel LERICHE -

Véronique MEYER - Julien DESFOSSEZ - Céline MARELLI - Sabrina CARDON

Membre(s) excusé(s): Vincent WIART, Damien BARDOUX (a donné procuration à Mikaël

LANCEL pour le représenter et voter en son nom)

Membre(s) absent(s) : Raphaël CANTA

OBJET : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2022

Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du

comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le

compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le

receveur municipal.

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2022 et les décisions modificatives qui

s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et

celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion

dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que

les états de l'actif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

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Reçu en préfecture le 11/04/2023

Publié le SLOF

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures 18-:999218901660202900x20780enID0FORCE

figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de

paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de

passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment

justifiées,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 12 (douze) voix POUR, 1 (une) voix CONTRE

(M BARDOUX) et 0 (zéro) ABSTENTION,

Approuve le compte de gestion du comptable pour l'exercice 2022. Ce compte de gestion, visé et

certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue

des comptes.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits,

Suivent les signatures...

Pour copie conforme et certifiée exécutoire par le Maire, compte tenu de la transmission en Sous-

Préfecture le { 1 AVR. 2023

et de la publication le 1 1 ANR. 2923

Le Maire, Président, La secrétaire de séance

Daniel FORRIERES Céline MARELLI

Page 2 sur 2Envoyé en préfecture le 11/04/2023

Reçu en préfecture le 11/04/2023

COMMUNE D}|:"* br ID : 059-215901380-20230404-20230411DCF03-DE DEPARTEMENT DU NORD

ARRONDISSEMENT DE CAMBRAI

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE CATTENIERES

SÉANCE DU 04 AVRIL 2023

Date de convocation, date d'affichage : 31/03/2023

Nombre de conseillers en exercice : 15 présents : 11 (sans le maire) votants : 12

Secrétaire de séance : Céline MARELLI

L'an deux mille vingt-trois, le 04 du mois d'avril à dix-neuf heures, les Membres du Conseil

Municipal se sont réunis dans la salle du Conseil Municipal de la mairie, sous la Présidence de

Monsieur Daniel FORRIERES, Maire, et sur convocation du 31 mars 2023, et affichée le même

jour.

Membres présents : Daniel FORRIERES - Mikaël LANCEL - Francine SEDENT -— Christophe

BOUTHORS - David HEGO - Antoine HERMAN - Roseline HODIN - José-Manuel LERICHE -

Véronique MEYER - Julien DESFOSSEZ - Céline MARELLI - Sabrina CARDON

Membre(s) excusé(s): Vincent WIART, Damien BARDOUX (a donné procuration à Mikaël

LANCEL pour le représenter et voter en son nom)

Membre(s) absent(s) : Raphaël CANTA

OBJET : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET COMMUNAL 2022

Sous la Présidence de Madame Francine SEDENT, adjointe déléguée aux finances, le conseil

municipal examine le compte administratif communal 2022 dressé par Monsieur Daniel

FORRIERES, Maire, qui s'établit ainsi :

Fonctionnement

Dépenses 416 279.68 €

Recettes 461 579.97 €

Résultats reportés 308 673.46 €

Excédent de clôture 353 073.75 €

Investissement

Dépenses 261 337.20 €

Recettes 164 409.73 €

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Reçu en préfecture le 11/04/2023

Publié le S LO bec

ID : 059-215901380-20230404-20230411DCF03-DE

Résultats reportés - 20 925.26 €

Solde d'exécution - 117 852.73 €

Solde des restes à réaliser - 301 313.69 €

Besoin de financement 419 166.42 €

Hors de la présence de Monsieur Daniel FORRIERES, Maire, et après en avoir délibéré, le

conseil municipal, par 11 (onze) voix POUR, 1 (une) voix CONTRE (M BARDOUX) et O (zéro)

ABSTENTION, approuve le compte administratif du budget communal 2022.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits,

Suivent les signatures.

Pour copie conforme et certifiée exécutoire par le Maire, compte tenu de la transmission en Sous-

Préfecture le { 1 AVR. 2023

et de la publication le Î Î AVR. 2073

Le Maire, La secrétaire de séance

Daniel FORRIERES Céline MARELLI

Page 2 sur 2Envoyé en préfecture le 11/04/2023

Reçu en préfecture le 11/04/2023

COMMUNE D vs SLO

ID : 059-215901380-20230404-20230411DCF04-DE DEPARTEMENT DU NORD

ARRONDISSEMENT DE CAMBRAI

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE CATTENIERES

SÉANCE DU 04 AVRIL 2023

Date de convocation, date d'affichage : 31/03/2023

Nombre de conseillers en exercice : 15 présents : 12 votants : 13

Secrétaire de séance : Céline MARELLI

L'an deux mille vingt-trois, le 04 du mois d'avril à dix-neuf heures, les Membres du Conseil

Municipal se sont réunis dans la salle du Conseil Municipal de la mairie, sous la Présidence de

Monsieur Daniel FORRIERES, Maire, et sur convocation du 31 mars 2023, et affichée le même

jour.

Membres présents: Daniel FORRIERES - Mikaël LANCEL - Francine SEDENT - Christophe

BOUTHORS - David HEGO - Antoine HERMAN -— Roseline HODIN - José-Manuel LERICHE -

Véronique MEYER - Julien DESFOSSEZ - Céline MARELLI - Sabrina CARDON

Membre(s) excusé(s): Vincent WIART, Damien BARDOUX (a donné procuration à Mikaël

LANCEL pour le représenter et voter en son nom)

Membre(s) absent(s) : Raphaël CANTA

OBJET : AFFECTATION DES RESULTATS DE L'ANNÉE 2022

Monsieur le Maire expose à l'Assemblée que suite au vote du Compte Administratif 2022 de la

Commune, il y a lieu d’affecter les résultats d'exploitation de cet exercice.

Après délibéré, le Conseil Municipal, par 12 (douze) voix POUR, 1 (une) voix CONTRE (M

BARDOUX) et 0 (zéro) ABSTENTION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

vu l'instruction M14,

vu les budgets de l'exercice 2022 et vu le Compte Administratif et le Compte de Gestion de la

Commune,

décide de l'affectation des résultats comptables comme suit :

Résultats à affecter (excédent) : 353 973.75 €

Page 1 sur 2Envoyé en préfecture le 11/04/2023

Reçu en préfecture le 11/04/2023

Publié le S L Or

ID : 059-215901380-20230404-20230411DCF04-DE

Affectation par ordre de priorité :

Couverture du déficit d'exploitation par réduction des charges 0.00 €

Couverture du déficit d'investissement — cpte 1068 353 973.75 €

Autofinancement complémentaire — cpte 1068 0.00 €

Report à nouveau — ligne budgétaire 002 0.00 €

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits,

Suivent les signatures.

Pour copie conforme et certifiée exécutoire par le Maire, compte tenu de la transmission en Sous-

Préfecture le { 1 AVR. 2073

et de la publication le 1 1 AVR. 2023

Le Maire, Président, La secrétaire de séance

Daniel FORRIERES Céline MARELLI

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COMMUNE D Requ en préfecture le 11/04/2023 stio

Publié le

DEPARTEMENT DU NORD

ARRONDISSEMENT DE CAMBRAI 1D : 059-215901380-20230404-20230411DCF05-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE CATTENIERES

SÉANCE DU 04 AVRIL 2023

Date de convocation, date d'affichage : 31/03/2023

Nombre de conseillers en exercice : 15 présents : 12 votants : 13

Secrétaire de séance : Céline MARELLI

L'an deux mille vingt-trois, le 04 du mois d'avril à dix-neuf heures, les Membres du Conseil

Municipal se sont réunis dans la salle du Conseil Municipal de la mairie, sous la Présidence de

Monsieur Daniel FORRIERES, Maire, et sur convocation du 31 mars 2023, et affichée le même

jour.

Membres présents: Daniel FORRIERES - Mikaël LANCEL - Francine SEDENT - Christophe

BOUTHORS - David HEGO - Antoine HERMAN -— Roseline HODIN - José-Manuel LERICHE -

Véronique MEYER - Julien DESFOSSEZ - Céline MARELLI - Sabrina CARDON

Membre(s) excusé(s): Vincent WIART, Damien BARDOUX (a donné procuration à Mikaël

LANCEL pour le représenter et voter en son nom)

Membre(s) absent(s) : Raphaël CANTA

OBJET : VOTE DES TAUX D'IMPOSITION - FIXATION DES TAUX DES TAXES FONCIERES ET

DU TAUX DE TAXE D'HABITATION SUR LES RESIDENCES SECONDAIRES

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16),

- Vu l'état de notification des bases d'imposition des deux taxes directes locales,

- Considérant que le taux de TH nécessaire en 2021 et 2022 au calcul de la taxe d'habitation sur

les résidences secondaires (THRS) et de la taxe sur les logements vacants a été le taux de

2019,

Monsieur le Maire rappelle que :

par délibération du 08 avril 2019, le conseil municipal avait fixé le taux de taxe

d'habitation à 10.11 %,

- par délibération du 11 avril 2022, le conseil municipal avait fixé les taux des impôts à :

e Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 29.66 %

+ Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 35.83 %.

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Reçu en préfecture le 11/04/2023

Publié le S' LOF

ID : 059-215901380-20230404-20230411DCF05-DE

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 10 (dix) voix POUR, 2 (deux) voix CONTRE

(M HEGO, M LERICHE) et 1 (une) ABSTENTION (M DESFOSSEZ),

DECIDE, sur proposition de Monsieur le Maire, de ne pas augmenter les taux d'imposition pour

l'année 2023.

Le Conseil Municipal

FIXE donc ainsi qu'il suit les taux d'imposition des taxes directes locales pour l'année 2023 :

- TFPB : 29.66 %

- TFPNB : 35.83 %

- THRS : 10.11 %

Et CHARGE Monsieur le maire de procéder à la notification de cette délibération aux services

préfectoraux.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits,

Suivent les signatures.

Pour copie conforme et certifiée exécutoire par le Maire, compte tenu de la transmission en Sous-

Préfecture le 4 1 AR. 2023

et de la publication le { 1 AVR, 2023

Le Maire, Président, La secrétaire de séance

Daniel FORRIERES Céline MARELLI

C2

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Reçu en préfecture le 11/04/2023

DEPARTEMENT DU NORD Pubié 1e S'LO ARRONDISSEMENT DE CAMBRAI ID : 059-215901380-20230404-20230411DCF06-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE CATTENIERES

SÉANCE DU 04 AVRIL 2023

Date de convocation, date d'affichage : 31/03/2023

Nombre de conseillers en exercice : 15 présents : 12 votants : 13

Secrétaire de séance : Céline MARELLI

L'an deux mille vingt-trois, le 04 du mois d'avril à dix-neuf heures, les Membres du Conseil

Municipal se sont réunis dans la salle du Conseil Municipal de la mairie, sous la Présidence de

Monsieur Daniel FORRIERES, Maire, et sur convocation du 31 mars 2023, et affichée le même

jour.

Membres présents : Daniel FORRIERES - Mikaël LANCEL - Francine SEDENT - Christophe

BOUTHORS - David HEGO - Antoine HERMAN - Roseline HODIN - José-Manuel LERICHE -

Véronique MEYER - Julien DESFOSSEZ - Céline MARELLI — Sabrina CARDON

Membre(s) excusé(s): Vincent WIART, Damien BARDOUX (a donné procuration à Mikaël

LANCEL pour le représenter et voter en son nom)

Membre(s) absent(s) : Raphaël CANTA

OBJET: PRESENTATION D'UN ETAT ANNUEL DES INDEMNITES PERCUES PAR LES ELUS

SIEGEANT AU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire informe l'assemblée que l'article L 2128-24-1-1 du CGCT, créé par la loi

Engagement et proximité, prévoit que, chaque année, les communes établissent et communiquent

aux conseillers municipaux, avant l'examen du budget de la commune, un état présentant

l'ensemble des indemnités de toutes natures dont bénéficient les élus siégeant au conseil

municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées en leur sein et au sein de tout

syndicat.

Le tableau suivant est présenté aux élus :

Elu municipal Indemnité 2022 (brut)

Daniel FORRIERES 19 138.32 €

Mikaël LANCEL 5 081.40 €

Francine SEDENT 5 081.40 €

Christophe BOUTHORS 5 081.40 €

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Reçu en préfecture le 11/04/2023

Publié le S L Or

ID : 059-215901380-20230404-20230411DCF06-DE

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits,

Suivent les signatures.

Pour copie conforme et certifiée exécutoire par le Maire, compte tenu de la transmission en Sous-

Préfecture le \ { AVR. 2073

et de la publication le À 1 AVR. 2073

Le Maire, Président, La secrétaire de séance

Daniel FORRIERES Céline MARELLI

ss

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COMMUNE D Reçu en préfecture Prooele £ 5 ‘4

Publié le

1D : 059-215901380-20230404-20230411DCF07-DE DEPARTEMENT DU NORD

ARRONDISSEMENT DE CAMBRAI

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE CATTENIERES

SÉANCE DU 04 AVRIL 2023

Date de convocation, date d'affichage : 31/03/2023

Nombre de conseillers en exercice : 15 présents : 12 votants : 13

Secrétaire de séance : Céline MARELLI

L'an deux mille vingt-trois, le 04 du mois d'avril à dix-neuf heures, les Membres du Conseil

Municipal se sont réunis dans la salle du Conseil Municipal de la mairie, sous la Présidence de

Monsieur Daniel FORRIERES, Maire, et sur convocation du 31 mars 2023, et affichée le même

jour.

Membres présents: Daniel FORRIERES - Mikaël LANCEL - Francine SEDENT - Christophe

BOUTHORS - David HEGO - Antoine HERMAN - Roseline HODIN — José-Manuel LERICHE -

Véronique MEYER - Julien DESFOSSEZ - Céline MARELLI - Sabrina CARDON

Membre(s) excusé(s): Vincent WIART, Damien BARDOUX (a donné procuration à Mikaël

LANCEL pour le représenter et voter en son nom)

Membre(s) absent(s) : Raphaël CANTA

OBJET : TABLEAU DES EMPLOIS

Monsieur le Maire expose qu'il appartient à l'organe délibérant de la collectivité, sur proposition

de l'autorité territoriale, de fixer les effectifs des emplois permanents nécessaires au

fonctionnement des services.

Le maire rappelle à l'assemblée :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale,

Vu les décrets portants statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y

rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

Qu'il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à

temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

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Reçu en préfecture le 11/04/2023

Publié le S L 0 %

ID : 059-215901380-20230404-20230411DCF07-DE

Sur proposition du maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 12 (douze) voix

POUR, 1 (une) voix CONTRE (M BARDOUX) et 0 (zéro) ABSTENTION,

- adopte le tableau des emplois suivant :

DUREE HEBDOMADAIRE CADRES OÙ EMPLOIS CATEGORIE | EFFECTIF DE SERVICE

Filière administrative

Attaché A 1 35 heures

Filière technique

Adjoint technique de 2ème

classe C 2 1 poste à 35 heures 1 poste à 23h30

Filière sociale

Agent Spécialisé 1ère classe

Ecoles Maternelles C 1 1 poste à 27 heures

- précise que les précédentes délibérations fixant le tableau des effectifs de la commune de

Cattenières sont abrogées à compter de l'entrée en vigueur de la présente,

- dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans

ces emplois seront inscrits au budget de l'exercice 2023.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits,

Suivent les signatures...

Pour copie conforme et certifiée exécutoire par le Maire, compte tenu de la transmission en Sous-

Préfecture le Î T AVR. 2073

et de la publication le {4 1 AVR. 2023

Le Maire, Président, La secrétaire de séance

Daniel FORRIERES Céline MARELLI

Page 2 sur 2Envoyé en préfecture le 11/04/2023

COMMUNE D Reçu en préfecture store 10

DEPARTEMENT DU NORD Pubréte ID : 059-215901380-20230404-20230411DCF08-DE

ARRONDISSEMENT DE CAMBRAI

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE CATTENIERES

SÉANCE DU 04 AVRIL 2023

Date de convocation, date d'affichage : 31/03/2023

Nombre de conseillers en exercice : 15 présents : 12 votants : 13

Secrétaire de séance : Céline MARELLI

L'an deux mille vingt-trois, le 04 du mois d'avril à dix-neuf heures, les Membres du Conseil

Municipal se sont réunis dans la salle du Conseil Municipal de la mairie, sous la Présidence de

Monsieur Daniel FORRIERES, Maire, et sur convocation du 31 mars 2023, et affichée le même

jour.

Membres présents: Daniel FORRIERES - Mikaël LANCEL - Francine SEDENT - Christophe

BOUTHORS - David HEGO - Antoine HERMAN - Roseline HODIN - José-Manuel LERICHE -

Véronique MEYER -— Julien DESFOSSEZ - Céline MARELLI — Sabrina CARDON

Membre(s) excusé(s): Vincent WIART, Damien BARDOUX (a donné procuration à Mikaël

LANCEL pour le représenter et voter en son nom)

Membre(s) absent(s) : Raphaël CANTA

OBJET : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023

Dans le cadre des dispositions de l'article 107 de la Loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant

nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe), et de l'article L.2313-1 du

code général des collectivités territoriales, une « présentation brève et synthétique retraçant les

informations financières essentielles » est également jointe au budget primitif afin de permettre

aux citoyens d'en saisir les enjeux (ce document, joint à la convocation, a été modifié suite à la

notification des dotations de l’état ; la nouvelle version est distribuée aux élus ce jour).

Monsieur le Maire soumet au vote le budget qui s'équilibre tant en recettes qu’en dépenses aux

sommes de :

A la section de fonctionnement 445 422.76 euros

A la section d'investissement 751 190.78 euros

Après délibéré, le Conseil Municipal :

> approuve, par 12 (douze) voix POUR, 1 (une) voix CONTRE (M BARDOUX) et 0 (zéro)

ABSTENTION, le budget primitif proposé,

Page 1 sur 2Envoyé en préfecture le 11/04/2023

Reçu en préfecture le 11/04/2023

Publié le S L O0 *

ID : 059-215901380-20230404-20230411DCF08-DE

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement

- au niveau du chapitre et des opérations suivantes :

o 63, travaux voies/réseaux divers,

o 70, matériel, outillage, mobilier, divers,

o 89, travaux bâtiment ancienne école des filles,

o 94, salle polyvalente

o 95, mairie

pour la section d'investissement.

> et, autorise le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors

dépenses de personnel) au sein de la section d'investissement et de la section de

fonctionnement, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chacune de ces sections,

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits,

Suivent les signatures...

Pour copie conforme et certifiée exécutoire par le Maire, compte tenu de la transmission en Sous-

Préfecture le 1 Î AVR, 2073

et de la publication le 4 1 AVR. 2023

Le Maire, Président, La secrétaire de séance

Daniel FORRIERES Céline MARELLI

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COMMUNE D Reçuen préfecture le 11/04/2023 7

| Publié le

DEPARTEMENT DU NORD 1D : 059-215901380-20230404-20230411DCF09-DE ARRONDISSEMENT DE CAMBRAI

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE CATTENIERES

SÉANCE DU 04 AVRIL 2023

Date de convocation, date d'affichage : 31/03/2023

Nombre de conseillers en exercice : 15 présents : 12 votants : 13

Secrétaire de séance : Céline MARELLI

L'an deux mille vingt-trois, le 04 du mois d'avril à dix-neuf heures, les Membres du Conseil

Municipal se sont réunis dans la salle du Conseil Municipal de la mairie, sous la Présidence de

Monsieur Daniel FORRIERES, Maire, et sur convocation du 31 mars 2023, et affichée le même

jour.

Membres présents : Daniel FORRIERES - Mikaël LANCEL - Francine SEDENT - Christophe

BOUTHORS - David HEGO - Antoine HERMAN - Roseline HODIN - José-Manuel LERICHE -

Véronique MEYER - Julien DESFOSSEZ - Céline MARELLI - Sabrina CARDON

Membre(s) excusé(s): Vincent WIART, Damien BARDOUX (a donné procuration à Mikaël

LANCEL pour le représenter et voter en son nom)

Membre(s) absent(s) : Raphaël CANTA

OBJET : CONTRAT DE MAINTENANCE DU MATERIEL DE CHAUFFAGE, DE VENTILATION ET

DE REGULATION DE LA SALLE POLYVALENTE

Monsieur le maire souligne la nécessité de souscrire un nouveau contrat de maintenance pour le

matériel de chauffage, de ventilation et de régulation de la salle polyvalente ; l’ancien contrat

avec la société Farasse Fluides/Spie Batignolles est arrivé à son terme le 31/12/2022.

Sur proposition de Monsieur le maire, le conseil municipal, après délibération, décide à

l'unanimité :

- de souscrire un contrat d'entretien du matériel de chauffage, de ventilation et de régulation

de la salle polyvalente avec la société FARASSE FLUIDES/SPIE BATIGNOLLES de Cambrai

pour une durée de deux ans renouvelable par tacite reconduction pour un montant annuel

de 2 900.00 € HT, révisable conformément à l'article 7.2 du contrat de maintenance joint à

la présente délibération,

- d'autoriser Monsieur le maire à signer le contrat ainsi que tous les documents s'y

rapportant.

Les crédits nécessaires seront prévus au budget 2023, chapitre 011, article 6156.

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Reçu en préfecture le 11/04/2023

Publié le S L C

ID : 059-215901380-20230404-20230411DCF09-DE

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits,

Suivent les signatures.

Pour copie conforme et certifiée exécutoire par le Maire, compte tenu de la transmission en Sous-

Préfecture le 1 Î AVR, 2023

et de la publication le { 1 AVR. 2023

Le Maire, Président, La secrétaire de séance

Daniel FORRIERES Céline MARELLI

Page 2 sur 2Envoyé en préfecture le 11/04/2023

COMMUNE D Reçuien préfecture le For f L

Publié le

DEPARTEMENT DU NORD

ARRONDISSEMENT DE CAMBRAI ID : 059-215901380-20230404-20230411DCF10-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE CATTENIERES

SÉANCE DU 04 AVRIL 2023

Date de convocation, date d'affichage : 31/03/2023

Nombre de conseillers en exercice : 15 présents : 12 votants : 13

Secrétaire de séance : Céline MARELLI

L'an deux mille vingt-trois, le 04 du mois d'avril à dix-neuf heures, les Membres du Conseil

Municipal se sont réunis dans la salle du Conseil Municipal de la mairie, sous la Présidence de

Monsieur Daniel FORRIERES, Maire, et sur convocation du 31 mars 2023, et affichée le même

jour.

Membres présents: Daniel FORRIERES - Mikaël LANCEL - Francine SEDENT - Christophe

BOUTHORS - David HEGO - Antoine HERMAN - Roseline HODIN -— José-Manuel LERICHE -

Véronique MEYER -— Julien DESFOSSEZ - Céline MARELLI - Sabrina CARDON

Membre(s) excusé(s): Vincent WIART, Damien BARDOUX (a donné procuration à Mikaël

LANCEL pour le représenter et voter en son nom)

Membre(s) absent(s) : Raphaël CANTA

OBJET: RETRAIT DE LA DELIBERATION DU 12/12/2022 _« FIXATION DES TARIFS

D'ACQUISITION DE CAVEAUX ET DE CONCESSIONS EN REPRISE -— CIMETIÈRE DE

CATTENIERES » ET FIXATION DE NOUVEAUX TARIFS

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que, par délibération en date du 12 décembre 2022, le

conseil municipal a fixé le tarif des caveaux et concessions en reprise.

Madame SEDENT a constaté que l'intérieur de certains caveaux était en très mauvais état et qu'il

faut donc reprendre la réfection en totalité.

En conséquence, des devis de réparation vont être demandés et des nouveaux tarifs seront

établis au vu de ces devis.

Aujourd'hui, Madame SEDENT propose de fixer un tarif pour les emplacements A101 (qui est à

refaire complètement) et A57 (qui semble en bon état).

Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- décide du retrait de la délibération du 12/12/2022,

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Reçu en préfecture le 11/04/2023

Publié le S L 0

ID : 059-215901380-20230404-20230411DCF10-DE

-_ fixe le tarif des caveaux A101 et A57 comme suit :

> A101, 3 places : 0.00 euro,

> A657, 5 places : 1 000.00 euros.

> tarif auquel il faudra ajouter le prix de la concession selon la délibération du

16 novembre 2015, à savoir :

o concession trentenaire (le m2) 35 €

o concession cinquantenaire (le m2) 45 €

- autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à la mise en

œuvre de ces ventes.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits,

Suivent les signatures...

Pour copie conforme et certifiée exécutoire par le Maire, compte tenu de la transmission en Sous-

Préfecture le { 1 AVR. 2073

et de la publication le 1 1 AYR. 2023

Le Maire, Président, La secrétaire de séance

Daniel FORRIERES Céline MARELLI

Page 2 sur 2Envoyé en préfecture le 11/04/2023

COMMUNE D Reçu'en préfecture le 11/04/2028 6 £ ;

Publié le

DEPARTEMENT DU NORD 1 : 059-215901380-20230404-20230411DCF11-DE ARRONDISSEMENT DE CAMBRAI

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE CATTENIERES

SÉANCE DU 04 AVRIL 2023

Date de convocation, date d'affichage : 31/03/2023

Nombre de conseillers en exercice : 15 présents : 12 votants : 13

Secrétaire de séance : Céline MARELLI

L'an deux mille vingt-trois, le 04 du mois d'avril à dix-neuf heures, les Membres du Conseil

Municipal se sont réunis dans la salle du Conseil Municipal de la mairie, sous la Présidence de

Monsieur Daniel FORRIERES, Maire, et sur convocation du 31 mars 2023, et affichée le même

jour.

Membres présents: Daniel FORRIERES - Mikaël LANCEL -— Francine SEDENT - Christophe

BOUTHORS - David HEGO - Antoine HERMAN -— Roseline HODIN -— José-Manuel LERICHE -

Véronique MEYER — Julien DESFOSSEZ - Céline MARELLI — Sabrina CARDON

Membre(s) excusé(s): Vincent WIART, Damien BARDOUX (a donné procuration à Mikaël

LANCEL pour le représenter et voter en son nom)

Membre(s) absent(s) : Raphaël CANTA

OBJET : AVIS SUR LA SUPPRESSION DE LA REGIE « PRODUITS DIVERS »

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que la régie « produits divers » encaisse les recettes

liées à la location de tables, chaises et vaisselle (location et casse) et les recettes liées aux

photocopies.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :

- de la gratuité des photocopies : service limité à 10 photocopies maximum par jour

et par usager,

- de prêter gratuitement les chaises,

- et, de ne plus prêter de tables ni de vaisselle

à partir du 05 avril 2023.

Une solution doit être trouvée pour l’encaissement de la casse vaisselle: voir peut-être à

modifier la convention de location de la salle polyvalente...

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Reçu en préfecture le 11/04/2023

Publié le S L O7

ID : 059-215901380-20230404-20230411DCF11-DE

Dans l'attente, le conseil municipal émet à l'unanimité, un avis défavorable à la suppression de la

régie « produits divers ».

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits,

Suivent les signatures.

Pour copie conforme et certifiée exécutoire par le Maire, compte tenu de la transmission en Sous-

Préfecture le { | AVR 2073

et de la publication le 4 1 AVR. 2073

Le Maire, Président, La secrétaire de séance

Daniel FORRIERES Céline MARELLI

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