Procès Verbal - PV+délibérations+conseil+municipal+11+07+22

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Procès Verbal - PV+délibérations+conseil+municipal+11+07+22 Document publié le Lundi 11 juillet 2022 par la commune de Souprosse. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+délibérations+conseil+municipal+11+07+22)Thèmes du document : Logement, Travail et emploi, Justice et droit, 1

PROCES-VERBAL

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du 11 Juillet 2022 à 19 H

Sous la présidence de Monsieur Christian DUCOS,

Maire.

Présents : M. DUCOS Christian – Mme DUFAU

Sylvie - M. DUPOUY Philippe – Mme LAPEYRE

Colette - M GUEHEL Dominique – Mme CARRERE

Françoise - Mme ROQUES Laurence - M.

LACOUTURE Éric – Mme MAUVOISIN Christine -

M. LARREZET Xavier - Mme DOUSSAN Béatrice -

Mme RASOAMAHARO Marlène - M. SAUBIGNAC

Thierry -

Absents excusés : M. BATS Aurélien (donne pouvoir

à Mme ROQUES Laurence) - M. JABOT David

(donne pouvoir à M. LARREZET Xavier)

Secrétaire de séance : M. DUPOUY Philippe

Date de convocation : 05 Juillet 2022

__________________

DCM 2022.07.046

Lotissement Les Terrasses de l’Adour Phase 3 :

Numérotation des lots – détermination des prix des lots

Dépôt de pièces en l’étude de Maîtres PEYRESBLANQUES et RAGUE-ESTAUN à TARTAS

Rapporteur : Christian DUCOS

Exposé :

Considérant le projet d’extension du Lotissement Les terrasses de l’Adour phase 3 comportant 25 lots numérotés de 41 à 65 ;

Considérant l’arrêté du permis d’aménager n° 040 309 21 T 0001 en date du 05 avril 2022 accordant le permis d’aménager du lotissement communal les terrasses de l’Adour phase 3 ;

Considérant le coût définitif des travaux de la phase 3 du lotissement Les Terrasses de l’Adour,

Proposition :

Le rapporteur indique à l’assemblée qu’il convient :

- d’attribuer une adresse à chaque lot ;

- de fixer le prix des lots mis en vente au lotissement « Les Terrasses de l’Adour » phase 3 ;

- de déposer les pièces afférentes à la phase 3 du lotissement Les Terrasses de l’Adour en l’étude de Maîtres PEYRESBLANQUES et RAGUE-ESTAUN à TARTAS ;

DEPARTEMENT DES

LANDES

ARRONDISSEMENT DE

DAX

COMMUNE DE SOUPROSSE

Nombre de conseillers élus :

15

Conseillers en fonction :

15

Conseillers présents et

représentés :

152

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité,

DETERMINE les prix des 25 lots de la phase 3 du lotissement « Les Terrasses de l’Adour » comme suit :

Lot Adresse Surface m² Montant TTC

Lot N° 41 655 Rue des Ecoles 367 20 000 €

Lot N° 42 20 Rue du Martin-Pêcheur 369 20 000 €

Lot N° 43 32 Rue du Martin-Pêcheur 368 20 000 €

Lot N° 44 50 Rue du Martin-Pêcheur 527 26 000 €

Lot N° 45 74 Rue du Martin-Pêcheur 565 27 500 €

Lot N° 46 315 Rue des Ecoles 659 32 500 €

Lot N° 47 23 Rue du Martin-Pêcheur 772 38 000 €

Lot N° 48 500 Rue des Ecoles 969 47 500 €

Lot N° 49 475 Rue des Ecoles 698 34 000 €

Lot N° 50 391 Rue des Ecoles 785 38 500 €

Lot N° 51 41 Rue du Martin-Pêcheur 669 33 000 €

Lot N° 52 506 Rue des Ecoles 573 28 000 €

Lot N° 53 502 Rue des Ecoles 598 29 500 €

Lot N° 54 454 Rue des Ecoles 575 28 000 €

Lot N° 55 448 Rue des Ecoles 789 38 500 €

Lot N° 56 440 Rue des Ecoles 938 46 000 €

Lot N° 57 390 Rue des Ecoles 833 41 000 €

Lot N° 58 386 Rue des Ecoles 833 41 000 €

Lot N° 59 340 Rue des Ecoles 833 41 000 €

Lot N° 60 316 Rue des Ecoles 776 38 000 €

Total Lots (hors lots réservés par

Commune pour logements sociaux) 13 496 668 000 €

Lot N° 61 545 Rue des Ecoles 361 5 000 €

Lot N° 62

551 Rue des Ecoles

461 10 000 €

563 Rue des Ecoles

Lot N° 63 575 Rue des Ecoles 291 5 000 €

Lot N° 64 585 Rue des Ecoles 291 5 000 €

Lot N° 65 605 Rue des Ecoles 351 5 000 €

Total Lots Réservés Commune 1 755 30 000 €3

DESIGNE l’office notarial « André PEYRESBLANQUES et Sandra RAGUE- ESTAUN », notaires associés à TARTAS à l’effet de rédiger le dépôt de pièces afférentes à la phase 3 du lotissement et les actes de vente authentiques.

DONNE pouvoir à M. le Maire ou à Mme LAPEYRE Colette, adjointe pour signer - le dépôt de pièces afférentes à la phase 3 du lotissement Les Terrasses de l’Adour, - les actes de vente authentiques

en l’étude de Maître PEYRESBLANQUES et RAGUE-ESTAUN, notaires à TARTAS.

__________________

DCM 2022.07.047

SYDEC - Programme réseau DP Aménagement collectif public -Alimentation Lotissement Les Terrasses de l’Adour Phase 3

Rapporteur : Christian DUCOS

Exposé :

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il a reçu une étude réalisée par le SYDEC des Landes concernant le programme réseau distribution publique aménagement collectif public pour le lotissement communal Les Terrasses de l’Adour – Phase 3. Le plan de financement des travaux se décompose comme suit :

Réseau DP Aménagement Collectif Public

- Génie civil sur 527 m avec 407 m de tranchée en terrain vierge, 97 m de tranchée sous chaussée et 23 m de tranchée en traversée de chaussée.

- Pose de 497m de réseau souterrain Basse Tension 3x150²+1x70², de 67 m de réseau souterrain Basse Tension 3x95²+1x50² ainsi que de 259 m de réseau souterrain de branchement 4x35² pour l’alimentation des 26 lots.

Montant estimatif TTC 77 845 €

TVA pré financée par le SYDEC 12 182 €

Montant HT 65 663 €

Subventions apportées par

SYDEC 26 265 €

Participation collectivité 39 398 €

Eclairage Public Rural Lotissement

- Génie civil supplémentaire sur 113 m avec 68 m de tranchée en terrain vierge et 45 m de tranchée en traversée de chaussée.

- Pose de 543 m de fourreaux d’éclairage public pour une future pose du matériel

d’éclairage.

Montant estimatif TTC 11 509 €

TVA pré financée par le SYDEC 1 801 €

Montant HT 9 708 €

Subventions apportées par

SYDEC 3 398 €

Participation collectivité 8 111 €

Infrastructure Génie Civil

- Génie civil supplémentaire sur 89 m avec 58 m de tranchée en terrain vierge, 9 m de tranchée sous chaussée et 22 m de tranchée en traversée de chaussée.

- Fourniture et pose de 2880 m de fourreaux 42/45

- Fourniture et pose de 3 chambres L2T avec cadres et tampons4

- Fourniture et pose de 1 chambre L3T avec cadre et tampon

- Fourniture et pose de 26 regards 40/40

Montant estimatif TTC 23 719 €

TVA pré financée par le SYDEC 3 712 €

Montant HT 20 007 €

Subventions apportées par

SYDEC 4 744 €

Participation collectivité 18 975 €

RECAPITULATIF

Montant estimatif TTC 113 073 €

TVA 17 695 €

Montant HT 95 378 €

Subventions apportées par

SYDEC 34 407 €

Participation collectivité totale 66 484 €

Dont

Participation collectivité exclusive en Fonds libre 18 975 €

Participation collectivité autorisée sur emprunt 47 509 €

Le Conseil Municipal, après délibération,

APPROUVE à l’unanimité le projet présenté par Monsieur le Maire

PRECISE que la commune s’engage à rembourser le montant de la participation communale, conformément au plan de financement proposé par le SYDEC :

Participation collectivité totale en Fonds libres 66 484 €

__________________

DCM 2022.07.048

Lotissement Les Terrasses de l’Adour Phase 1 : modification prix du lot 20

Rapporteur : Christian DUCOS

Vu la délibération du conseil municipal en date du 18 novembre 2013 déterminant les prix des 28 lots de la phase 1 du lotissement communal Les Terrasses de l’Adour ;

Considérant que seul le lot 20 de la phase 1 -sis au 238 Rue des Ecoles - pour une surface de 1149 m² et un prix de 57 500 € TTC, reste encore à la vente ;

Considérant que les lots d’une surface supérieure à 1000 m² ne sont pas sollicités par les futurs accédants à la propriété,

Considérant que le lot 20 présente un dénivelé de terrain générant un surcoût à la construction,

Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’appliquer une remise sur ce lot.

Le Conseil Municipal, après délibération,

DECIDE d’appliquer une remise de prix sur le lot 20 :

Montant TTC proposé à la vente : 39 500 €

__________________5

DCM 2022.07.049

Lotissement Les Terrasses de l’Adour : intégration terrain phase 2 et 3 sur budget annexe lotissement

Rapporteur : Christian DUCOS

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 22 Juillet 2008 portant acquisition auprès de M. BATS, des parcelles cadastrées section V n° 106, 108, 109, 110, 111, 330, 334, 360, 410 sises à SOUPROSSE, au lieu-dit Pourqué, d’une contenance totale de 10 ha 04 a 50 ca et moyennant le prix de 150 000 €.

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 22 septembre 2008 décidant de déléguer cette acquisition à l’Etablissement Public Foncier Local « Landes Foncier ».

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 22 décembre 2014 portant intégration d’une partie du terrain provenant de l’acquisition BATS/EPFL correspondant à la contenance cadastrale du lotissement Pourqué de la phase 1 ;

Monsieur le Maire propose de procéder aux opérations d’intégration du terrain sur le budget annexe du lotissement « Les Terrasses de l’Adour » pour ce qui concerne l’assiette foncière du lotissement phase 2 et phase 3

Le conseil municipal après en avoir délibéré, DECIDE

Article 1 :

La part du prix d’achat provenant de l’acquisition BATS/EPFL correspondant à la contenance cadastrale totale du lotissement phase 2 (comportant 12 lots), soit 12 877 m² sera intégrée sur le budget annexe « Lotissement Les Terrasses de l’Adour » pour une valeur totale de : 19 228,96 €, selon le calcul suivant :

(150 000 /100 450 x 12 877 = 19 228,96)

Article 2 :

La part du prix d’achat provenant de l’acquisition BATS/EPFL correspondant à la contenance cadastrale totale du lotissement phase 3 (comportant 25 lots), soit 28 330 m² sera intégrée sur le budget annexe « Lotissement Les Terrasses de l’Adour » pour une valeur totale de : 42 304,63 €, selon le calcul suivant :

(150 000 /100 450 x 28 330 = 42 304,63)

_________________

DCM 2022.07.050

Révision loyer cabinet médical orthophoniste

Rapporteur : Christian DUCOS

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 18 Juillet 2016 décidant d’attribuer la location du local communal à usage de cabinet médical situé au n° 50 avenue Hagenthal le Bas -40250 SOUPROSSE- à Madame LAFAURIS Elodie, orthophoniste, à compter du 05 septembre 2016,

Conformément au contrat de bail à usage professionnel signé le 29 Août 2016, et notamment l’article 7 – REVISION DU LOYER,

Après exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après délibération6

DECIDE de réviser le loyer du local communal à usage de cabinet médical situé au n° 50 avenue Hagenthal le Bas – rez-de-chaussée - à compter du 05 septembre 2022, Montant du loyer révisé : 482,48 €

_______________

DCM 2022.07.051

Facturation acompte charges électricité appartements au Pôle santé – année 2022

Rapporteur : Sylvie DUFAU

Exposé :

Suivant contrat de bail en date du 17 avril 2013, la Commune de SOUPROSSE a donné à bail à Monsieur HAUWELLE Marc un local à usage d’habitation sis au n°50 Avenue Hagenthal le Bas- 1er Etage – Apt T3 Nord.

Suivant contrat de bail en date du 17 avril 2013, la Commune de SOUPROSSE a donné à bail à Madame MORESMAU Anne-Marie un local à usage d’habitation sis au n°50 Avenue Hagenthal le Bas- 1er Etage – Apt T3 Sud.

Chaque local loué aux termes des baux sus-énoncés est équipé d’un compteur électrique indépendant dont la consommation est facturée à la Commune de SOUPROSSE.

Considérant l’état des factures d’électricité arrêté au 30 juin 2022 pour chacun des appartements,

Monsieur le Maire propose de recouvrer un acompte représentant les charges d’électricité constatées au 30 juin 2022 ;

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

DECIDE de mettre en recouvrement l’acompte des charges d’électricité auprès des locataires des appartements au-dessus du pôle santé comme suit :

- 922,35 € pour M. et Mme HAUWELLE Marc

- 523,97 € pour Mme MORESMAU Anne Marie

AUTORISE Monsieur le Maire à émettre les titres correspondants.

__________________

DCM 2022.07.052

Budget Commune : Décision modificative n°1

Rapporteur : Sylvie DUFAU

Exposé :

Le rapporteur informe l’assemblée qu’il convient d’ouvrir des crédits supplémentaires pour l’acquisition de matériel de transport sur le compte 2182 – opération 2206, comme suit :

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

ARTICLE MONTANT ARTICLE MONTANT

2182 (op 2206)

Matériel de transport

+ 10 000,00 €

212 (op 2205)

Agencements et

aménagements de

terrains

- 10 000,00 €7

Le Conseil Municipal après délibération

 VOTE comme indiqué ci-dessus la décision modificative n°1 du budget principal COMMUNE.

__________________

DCM 2022.07.053

Modification de la délibération initiale instaurant le RIFSEEP

Rapporteur : Christian DUCOS, Maire

Le Conseil Municipal,

VU l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,

VU le code général de la fonction publique et notamment ses articles L714-4 à L714-13,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique d’Etat

VU les arrêtés ministériels du 20 mai 2014, du 19 mars 2015, du 28 avril 2015, du 3 juin 2015, du 29 juin 2015, du 15 décembre 2015, du 17 décembre 2015, du 18 décembre 2015, du 22 décembre 2015, du 27 décembre 2016, du 30 décembre 2016 et du 16 juin 2017, du 7 novembre 2017 et du 7 décembre 2017,

VU la délibération n° 2020-10-100 du conseil municipal en date du 19 octobre 2020 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP),

VU l’avis du comité technique en date du 11/07/2022,

CONSIDERANT les montants annuels maxima prévus par les textes susvisés,

Après en avoir délibéré, DECIDE :

- D’instituer les indemnités suivantes au profit des agents de la Commune relevant des cadres d’emplois suivants :

Cadre d’emplois de catégorie A : Attaché territorial

Cadre d’emplois de catégorie B : Technicien territorial

Cadre d’emplois de catégorie C : Adjoint administratif – ATSEM

Adjoints techniques

1 – L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE)

Pour la mise en place de l’IFSE, des groupes de fonctions, par cadre d’emplois, sont créés sur la base des critères professionnels suivants :

- L’encadrement et la coordination, la responsabilité

- La technicité, le niveau d’expertise

- Les sujétions particulières (la polyvalence, la connaissance du poste, le niveau de qualification)8

Groupes de fonctions et montants maxima annuels (plafonds) :

Groupes de fonctions (nombre

de groupes de fonctions à

déterminer selon

l’organisation de la

collectivité)

Fonctions / postes / emplois Montants annuels

maxima

Cadre d’emplois des attachés territoriaux

A1 Fonctions de :

- Collaborateur direct du Maire et des

adjoints

- Mise en place politique équipe

municipale

36 210 €

Cadre d’emplois des techniciens territoriaux

B1 Fonctions de :

- Responsable des services techniques

- Encadrement et pilotage d’une équipe

de travail

- Planification et organisation du travail

19 660 €

Cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux

C3 Fonctions de :

- accueil du public (physique et

téléphonique)

- aide à la rédaction des documents

administratifs

10 800 €

Cadre d’emplois des ATSEM

C3 Fonctions de :

- assistance du personnel enseignant

pour l’accueil et l’hygiène des enfants

des classes maternelles ou enfantines

- Mise en œuvre des activités

pédagogiques prévues par les

enseignants

10 800 €

Cadre d’emplois des adjoints techniques

C2 Fonctions de :

- Mise en œuvre travaux de

réhabilitation, constructions neuves,

grosses réparations

- poste de relais sous le contrôle du

responsable des services techniques

10 800 €

C3 Fonctions de :

- Exécution travaux entretien sur

bâtiments communaux, voirie, réseau

irrigation

- Distribution et service repas cantine

- accompagnement des enfants de l’école

lors de la prise des repas

10 800 €9

L’autorité territoriale est chargée de fixer, par arrêté, le montant individuel d’IFSE attribué à chaque agent compte tenu de son groupe de fonctions d’appartenance et des critères suivants :

- niveau de responsabilité,

- niveau d’expertise

L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise versée aux agents sera réexaminée dans les conditions suivantes :

- à minima, tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent ;

- En cas de changement de grade, de cadre d’emplois suite à une promotion, ou la réussite à un concours.

Le réexamen de l’IFSE pour tenir compte de l’expérience professionnelle acquise par les agents se fera en tenant compte des critères suivants :

- élargissement et consolidation des savoirs techniques et des pratiques

- formations suivies et valorisation sur le terrain

2 - Le complément indemnitaire annuel (CIA)

Un complément indemnitaire annuel est attribué au profit des cadres d’emplois susvisés dans la limite, par groupe de fonctions, des montants annuels maxima (plafonds) suivants :

Groupes de fonctions Montants annuels maxima

Cadre d’emplois des attachés territoriaux

A1

6 390 €

Cadre d’emplois des techniciens territoriaux

B1

2 680 €

Cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux

C3

1 200 €

Cadre d’emplois des ATSEM

C3

1 200 €

Cadre d’emplois des adjoints techniques

C2

1 200 €

C3

1 200 €

L’autorité territoriale est chargée de fixer, par arrêté, le montant individuel attribué à chaque agent au titre du CIA en fonction des critères suivants :

- Les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs - Les compétences professionnelles et techniques

- Les qualités relationnelles10

- La capacité d’encadrement

Les primes et indemnités versées aux agents à temps non complet seront calculées au prorata de leur temps de travail hebdomadaire.

Les agents contractuels de droit public percevront des primes pour les fonctions correspondant à leur emploi dans les mêmes conditions que les agents titulaires, 6 mois après la signature du contrat.

Périodicité de versement :

- L’IFSE sera versée mensuellement.

- Le CIA sera versé annuellement

En cas d’arrêt de travail, l’IFSE et le CIA seront versés dans les conditions suivantes : • congé de maladie ordinaire : maintien jusqu’à la fin du 3ème mois d’arrêt de travail consécutif pour les agents titulaires ou stagiaires affiliés à l’IRCANTEC ainsi que pour les agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL. A l’issue, le RIFSEEP est supprimé.

• congé de maternité, paternité, adoption et accueil de l’enfant : le RIFSEEP suit le sort du traitement sans préjudice des critères mis en place pour le CIA

• maintien pendant les périodes d’accident du travail, CITIS (congés pour invalidité temporaire imputable au service)

• maintien pendant les périodes de maladie professionnelle

• temps partiel thérapeutique : maintien au prorata du temps de travail

• maintien pendant les périodes de PPR (période préparatoire au reclassement)

L’IFSE et le CIA seront supprimés dans les autres cas liés à la maladie ou pour accident de la vie privée.

Le montant indemnitaire mensuel perçu par chaque agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et le cas échéant aux résultats est conservé au titre de l’IFSE dans sa totalité.

La présente délibération prend effet à compter du 1er août 2022.

_______________

DCM 2022.07.054

Création d’un emploi d’adjoint technique territorial

Rapporteur : Christian DUCOS

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’en raison d’un accroissement des missions qui incombent aux services techniques de la commune, il convient de prévoir la création d’un emploi permanent d’adjoint technique territorial.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Après en avoir délibéré, DECIDE :

- De créer un poste permanent d’adjoint technique territorial

- Le responsable de ce poste de travail sera astreint à une durée hebdomadaire de travail de 35 heures,

- Il sera chargé des fonctions de :

o entretien des surfaces et locaux du patrimoine de la collectivité et abords11

des bâtiments communaux,

o entretien des espaces verts de la Commune

o participer aux missions de réception, distribution, service des repas,

accompagnement des enfants de l’école primaire lors de la prise des repas,

o entretien des locaux du groupe scolaire et matériels de restauration du groupe scolaire

o remplacement des agents indisponibles à la garderie scolaire,

- La rémunération et la durée de carrière de cet agent seront celles fixées par la réglementation en vigueur pour le cadre d’emplois concerné,

- Monsieur le Maire est chargé de recruter le responsable de ce poste,

- Les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet.

- La présente délibération prendra effet à compter du 1er septembre 2022.

__________________

DCM 2022.07.055

Renouvellement convention de prestation de services entre la Commune de Souprosse et l’ASA de JEANDELAMOU

Rapporteur : Philippe DUPOUY

Monsieur DUPOUY informe l’assemblée que l’association syndicale autorisée (ASA) de JEANDELAMOU sise à SAINT SEVER, ayant pour objet l’exécution, l’exploitation et l’entretien des travaux d’irrigation et toute autre amélioration agricole d’intérêt collectif au sein de son périmètre a sollicité nos services pour assurer le secrétariat, la comptabilité et la facturation auprès des irrigants de ladite structure;

Considérant la convention de prestation de services établie avec l’ASA de JEANDELAMOU en date du 31 juillet 2019 pour une période de 3 ans ;

Il est proposé à l’assemblée de renouveler la convention de prestation de services entre la commune de Souprosse et l’ASA de JEANDELAMOU, à compter du 1er août 2022, pour une durée de 3 ans.

Les prestations définies dans ladite convention seront facturées sur la base d’un forfait annuel d’un montant de 1 600 €.

Considérant les statuts de l’association syndicale autorisée (ASA) de JEANDELAMOU du 29 mai 1974, modifiés le 05 novembre 2008 ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération,

ACCEPTE de renouveler la convention de prestation de services entre la commune de Souprosse et l’ASA de JEANDELAMOU et autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.

PRECISE que cette convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter du 1er août 2022 pour se terminer le 31 juillet 2025.

__________________

DCM 2022.07.056

Participation de l’inter associations pour l’acquisition de tables

Rapporteur : Dominique GUEHEL12

Le rapporteur rappelle à l’assemblée que la commune a acquis un lot de 70 tables (183 x 76) pliantes et encastrables pour un montant de 5 627,90 € HT, soit 6 753,48 € TTC, qui seront mises à disposition des associations.

Les associations utilisatrices proposent de participer financièrement à cette acquisition à hauteur du montant hors taxes, soit 5 627,90 €.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

ACCEPTE la proposition de l’inter associations.

AUTORISE Monsieur le Maire à encaisser le chèque correspondant.

PRECISE que cette participation sera créditée au compte 1328 (Subventions inter- associations)

__________________

DCM 2022.07.057

Facturation divers travaux

Rapporteur : Philippe DUPOUY

Le rapporteur informe l’assemblée que divers travaux ont été effectués par les employés communaux chez des particuliers.

Il est proposé à l’assemblée de refacturer ces travaux à qui de droit.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

ACCEPTE la proposition de Monsieur le Maire,

DECIDE de facturer les fournitures et divers travaux réalisés comme suit :

- Travaux de terrassement irrigation chez M. CASTAINGS Régis – 2614 Route de Meilhan – 40250 SOUPROSSE pour un montant de : 354,50 €

Location mini pelle 9.7 h x 35 € = 339,50 €

Location porte char : 15 €

- Travaux de terrassement EARL LES ACACIAS – 950 Route de Saint Etienne 40250 Lamothe pour un montant de 32,50 €

Location mini pelle 0.5 h x 35 € = 17,50 €

Location porte char : 15 €

- Travaux de terrassement SARL BOUHEBEN – 878 Chemin de Saransot – 40250 SOUPROSSE pour un montant de : 78 €

Location mini pelle 1,8 h x 35 € = 63 €

Location porte char : 15 €

- Travaux évacuation terre chez M. et Mme FAUCHOIX – 220 Avenue du 19 mars – 40250 SOUPROSSE pour un montant forfaitaire de : 430 €

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DCM 2022.07.058

Forêt communale : programme coupes de l’année 2023 proposé par l’ONF

Rapporteur : Thierry SAUBIGNAC

Conformément à la proposition du programme des coupes de l’année 2023 présenté par l’Office National des Forêts,13

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’approuver la proposition du programme des coupes de l’année 2023 proposé par l’ONF et dont les caractéristiques sont précisées ci-dessous :

COUPES REPORTEES / ANNULEES sur proposition de l’ONF :

N° de

parcelle

Unité de

gestion

Essence

Nature

technique

de la

coupe

Surface

totale de

la parcelle

Surface

parcourue

en coupe

Report/

Annulation

Année

de

report

Motif

5 Pin maritime E3 2 1,90 Report 2025 Raison sylvicole

Le Conseil Municipal décide que toutes les coupes seront vendues sur pied par l'ONF en vente de gré à gré par soumission ou en vente de gré à gré simple.

Le Conseil municipal donne pouvoir à M. le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de commercialisation des bois.

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Table des délibérations de la séance 11 Juillet 2022

2022.07.046 - Lotissement Les Terrasses de l’Adour Phase 3 : Numérotation des lots – détermination des prix des lots - Dépôt de pièces en l’étude de Maîtres

PEYRESBLANQUES et RAGUE-ESTAUN à TARTAS

2022.07.047 - SYDEC - Programme réseau DP Aménagement collectif public – Alimentation Lotissement Les Terrasses de l’Adour Phase 3

2022.07.048 - Lotissement Les Terrasses de l’Adour Phase 1 : modification prix du lot 20 2022.07.049 - Lotissement Les Terrasses de l’Adour : intégration terrain phase 2 et 3 sur le budget annexe lotissement

2022.07.050 - Révision loyer cabinet médical orthophoniste

2022.07.051 - Facturation acompte charges électricité appartements au Pôle santé – année 2022 2022.07.052 - Budget Commune : Décision modificative n°1

2022.07.053 - Modification de la délibération initiale instaurant le RIFSEEP 2022.07.054 - Création d’un emploi d’adjoint technique territorial

2022.07.055 - Renouvellement convention de prestation de services entre la Commune de Souprosse et l’ASA de JEANDELAMOU

2022.07.056 - Participation de l’inter associations pour l’acquisition de tables 2022.07.057 - Facturation divers travaux

2022.07.058 - Forêt communale : programme coupes de l’année 2023 proposé par l’ONF