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unknown - Communauté de communes - Sud Messin - pv conseil 6 aout Document publié le Mercredi 6 août 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Messin - pv conseil 6 aout)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Grandes et moyennes entreprises, Nombre de conseillers élus : 51

Nombre de conseillers présents : 32

Nombre de votes : 42

PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SEANCE DU 5 NOVEMBRE 2025

Date de la convocation : 29 octobre 2025

Date de l’affichage : 29 octobre 2025

Le 5 novembre 2025 – cinq novembre deux-mille-vingt-cinq à 20 heures, l’Assemblée dûment convoquée par envoi de mail en date du 29 octobre 2025, s’est réunie la Communauté de Communes du Sud Messin, à GOIN, sous la présidence de Madame Brigitte TORLOTING.

Présents titulaires : 29

Mesdames Emilie FABRE, Nathalie GOEDERT, Anne-Françoise NEUSCHWANDER, Agnès PORTENSEIGNE, Colette ROTTIER, Mariline THIEBAUT, Brigitte TORLOTING, Sylvie WEISBECKER et Messieurs Patrick ANGELAUD, Patrick CLAUSE, Gilles DROUIN, Raphaël ELIN, Maurice FERRY, Jean-Marc GRUNFELDER, Bernard GUITTER, Jean-François HESSE, Stéphane NICOLAS, Victorien NICOLAS, Laurent NOEL jusqu’à la délibération n° 4 incluse, Frédéric REICHELT, Jean-Marc REMY, Angel RENAUDIN, Hervé SENSER, Patrice THIEBAUD, Bernard THIRIAT, Jean-Pierre TONDON, François VALENTIN, Monsieur Gilles VAVRILLE, Denis VEISS.

Suppléants remplaçants de droit des titulaires absents : 3

Monsieur Jean-Marie BOY-LOUSTAU délégué suppléant d’AUBE

Monsieur Angel MIDENET délégué suppléant d’ANCERVILLE

Monsieur Denis BEAUCOUR délégué suppléant d’ORNY

Pouvoirs : 10

Madame Mélanie ADELE-PERREY a donné procuration à Monsieur François VALENTIN, Monsieur Hervé BELLOY a donné procuration à Monsieur Bernard GUITTER, Madame Audrey CHOLEY a donné procuration à Monsieur Gilles VAVRILLE, Monsieur Xavier FENOT a donné procuration à Madame Emilie FABRE, Monsieur Bruno GANDAR a donné procuration à Monsieur Gilles DROUIN, Monsieur Patrice GERARDIN a donné procuration à Monsieur Stéphane NICOLAS, Monsieur François HENOT a donné procuration à Monsieur Jean-Pierre TONDON, Monsieur Jean-Marc SAUTREAU a donné procuration à Monsieur Victorien NICOLAS, Madame Sylviane SOL a donné procuration à Madame Brigitte TORLOTING, Monsieur Sébastien WIERZBICKI a donné procuration à Monsieur Jean-Marc REMY.

Assistaient également à la réunion :

 Monsieur Jean STAMM, Maire de SOLGNE

 Monsieur Pierre GENOIS, correspondant local du Républicain Lorrain,  Monsieur Guillaume DESFORGES, Directeur Général des Services et Madame Carole VOYER, Responsable de l’Administration Générale de la Communauté de Communes du Sud Messin,  Des Conseillers Municipaux des communes de Cheminot et Verny  Des habitants du territoire de la Communauté de Communes du Sud Messin.

Monsieur Gilles VAVRILLE procède à l’appel des présents et des représentés. Constatant que le quorum est atteint, Madame la Présidente ouvre la séance.PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU SUD MESSIN - SEANCE DU 5 novembre 2025 Page 2/22

Ordre du jour :

 Approbation des procès-verbaux des 3 derniers Conseils Communautaires

 Rapport au Conseil des décisions de la Présidente

 Rapport au Conseil des décisions du Bureau

 Délibérations :

1. Création d’un poste d’animateur/trice de prévention et de tri des déchets/Modification du tableau des emplois

2. Budget Annexe du SPANC/Décision Modificative n°1 de 2025

3. Acquisition d’une parcelle appartenant à la commune de Rémilly à des fins de compensation environnementale dans le cadre de l’extension de la ZAE « des 5 Epis » à Rémilly/Lemud 4. Acquisition du terrain de la commune de Verny nécessaire à l’aménagement de la future ZAE « Le Fort 2 » à Verny

5. Approbation de la vente future à l’entreprise « VERNOIS TRAITEUR » d’une parcelle de la future ZAE « Le Fort 2 » à Verny

6. Approbation de la vente future à l’entreprise « VRV » d’une parcelle de la future ZAE « Le Fort 2 » à Verny

7. Approbation de la vente future à l’entreprise « PREMIUM TRANSPORT » d’une parcelle de la future ZAE « Le Fort 2 » à Verny

8. Autorisation donnée à la Présidente pour valider la mainlevée nécessaire à la vente de l’ancien terrain ALDI à l’entreprise CBI sur la ZAE « Le Cheval Blanc » à Solgne 9. Reversement par les communes à la Communauté de Communes de l’intégralité de la taxe d’aménagement sur les ZAE communautaires

10. Attribution de 4 Délégations de Service Public pour l’exploitation des accueils péri- extrascolaires de Cheminot, Louvigny, Pournoy-la-Grasse et Solgne 11. Substitution d’entité juridique dans le cadre du partenariat avec BlaBlaCar Daily

 Points divers

Approbation du procès-verbal du Conseil Communautaire du 6 août 2025.

Le procès-verbal du Conseil Communautaire du 6 août 2025 a été adressé à l’ensemble des membres du Conseil Communautaire par voie électronique le 29 octobre 2025.

Monsieur THIRIAT demande que le procès-verbal soit modifié. Concernant les conditions de transfert de la compétence péri-extrascolaire et l’accompagnement financier aux communes, il est nécessaire d’indiquer de manière claire et explicite la mention « 200.000€ MINIMUM ».

Le procès-verbal sera modifié en conséquence et un exemplaire corrigé sera envoyé à chaque Conseiller Communautaire, ainsi qu’à chaque suppléant.PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU SUD MESSIN - SEANCE DU 5 novembre 2025 Page 3/22

Rapport au Conseil des décisions de la Présidente

Madame la Présidente informe les élus des décisions qu’elle a prises durant la période du 7 août au 5 novembre 2025. Aucune question n’est posée ni aucune observation formulée par les élus présents.PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU SUD MESSIN - SEANCE DU 5 novembre 2025 Page 4/22

Rapport au Conseil des décisions du Bureau

Madame la Présidente informe les élus des décisions que le Bureau Communautaire a prises durant la période du 7 août au 5 novembre 2025. Aucune question n’est posée ni aucune observation formulée par les élus présents.

Délibérations

1. Création d’un poste d’animateur/trice de prévention et de tri des déchets – Modification du tableau des emplois

Rapporteur : Monsieur Bernard THIRIAT, 1er Vice-Président chargé des Finances et des Ressources Humaines

Conformément à l’article L. 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de créer les emplois à temps complet ou non complet nécessaires au fonctionnement des services, d’en déterminer le temps de travail et de préciser le ou les grades des fonctionnaires susceptibles d’occuper ces emplois ;

Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent à temps complet d’animateur/trice de prévention et de tri des déchets correspondant au grade d’adjoint

administratif territorial relevant de la catégorie hiérarchique C à compter du 1er

décembre 2025.

Monsieur Bernard THIRIAT indique qu’il s’agit de Madame Gabrielle BARBAZANGES. Monsieur Raphaël ELIN précise qu’elle remplace Céline BUZON, qui a un sérieux problème de santé et qui ne reprendra pas le travail avant un certain temps.PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU SUD MESSIN - SEANCE DU 5 novembre 2025 Page 5/22

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 34 et 3-2 (ou 3-3),

VU l’article L332-8-2 du Code Général de la Fonction Publique,

VU le tableau des emplois,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire DECIDE, à l’unanimité (42 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention) :

- De créer un emploi permanent d’adjoint administratif territorial à temps complet à compter du 1er décembre 2025,

- De préciser que les crédits seront inscrits au budget 2025,

- D’autoriser Madame la Présidente à signer toute pièce ou document afférent à la présente délibération,

- De modifier en conséquence le tableau des emplois.

2. Budget Annexe du SPANC – Décision Modificative n° 1 de 2025

Rapporteur : Monsieur Bernard THIRIAT, 1er Vice-Président chargé des Finances et des Ressources Humaines

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les crédits inscrits au Budget Principal 2025, par délibération en date du 9 avril 2025,

Il est proposé au Conseil Communautaire la Décision Modificative de crédits suivante :PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU SUD MESSIN - SEANCE DU 5 novembre 2025 Page 6/22

Ce transfert de crédits concerne des habitants qui ont quitté le territoire = créance douteuse

VU le rapport de Monsieur Bernard THIRIAT, 1er Vice-Président chargé des Finances et des Ressources Humaines,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire DECIDE, à l’unanimité (42 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention) d’approuver la Décision Modificative figurant ci-dessus.

3. Acquisition d’une parcelle appartenant à la commune de Rémilly à des fins de compensation environnementale dans le cadre de l’extension de la ZAE « des 5 Epis » à Rémilly/Lemud

Rapporteur : Monsieur Stéphane NICOLAS, 3ème Vice-Président chargé du Développement Economique

La Communauté de Communes du Sud Messin procède actuellement à une réhabilitation de la zone d’activité des 5 Epis par le biais de son aménageur, la SEBL Grand Est.

Afin d’engager la phase opérationnelle de travaux qui va donner une autre dimension à la zone (connexion de l’extension de 8ha, traitement paysager des espaces publics et des franges intégrant la gestion des eaux pluviales, dévoiement de la canalisation de transport d’eau potable, …), il est nécessaire de disposer d’une autorisation environnementale (Dossier Loi sur l’Eau, Etudes d’impacts).

En effet, il est apparu au cours des différentes études qu’une partie de l’emprise de l’extension de la zone d’activité impacterait une zone humide.

En parallèle à la réduction de l’envergure du projet Super U qui devait s’implanter au Sud de la zone, il a été nécessaire de réduire la superficie de l’extension de la zone dans ce secteur.

Monsieur Stéphane NICOLAS explique que l’Etat demande de réduire la zone humide. Il reste 1,2 ha et plus le temps avance, plus c’est compliqué. Il faut trouver une zone qui a caractère à devenir humide.

Après mesures d’évitement et réduction, il subsiste 1,2 ha de zone humide impactée dont il faut compenser les fonctionnalités hydrologiques, biogéochimiques et du cycle des espèces.PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU SUD MESSIN - SEANCE DU 5 novembre 2025 Page 7/22

Les ratios retenus par le bureau d’études pour répondre aux demandes des services de l’Etat nécessitent une compensation de « 2,5x » la surface humide impactée et « 2x » les fonctionnalités dégradées.

Il était nécessaire de trouver un espace labouré, anciennement humide (draîné), à « proximité » du site impacté et dont le propriétaire/exploitant était susceptible de modifier profondément ses pratiques.

En recoupant différentes informations à sa disposition (étude des zones potentiellement humides de la Nied, photographies aériennes, cartes topographiques), le pôle aménagement de la CCSM a identifié une emprise disposant de ces caractéristiques sur le ban de Rémilly à proximité de la Nied et d’une parcelle exploitée, propriété de la Commune de Rémilly.

Le bureau d’étude propose de convertir cet espace labouré en prairie pâturée sur un mode raisonné (fauche tardive, cortège spécifique) et d’aménager une mare entourée d’une roselière. Le caractère humide sera également retrouvé grâce à la neutralisation des drains.

Par ailleurs, les services de l’Etat conditionnent désormais leurs autorisations à un caractère durable des espaces de compensation. L’emprise en question sera grevée d’une sorte de servitude environnementales perpétuelles et l’évolution de cet espace fera l’objet d’un contrôle périodique. Une convention d’exploitation du site pour une durée perpétuelle signée entre la CCSM et un exploitant doit accompagner le dossier d’autorisation environnementale.

Il y a beaucoup de travaux à mener : il faut couper les drains, remettre en prairie sans engrais sur plusieurs années, plusieurs essences, fauches tardives etc. la création d’une mare est inutile. Une convention a été établie, pour laquelle la Commune est ok sur le principe. Les discussions arrivent à leur terme et le dossier devrait être déposé pour la fin du mois de décembre 2025 afin que le dossier minute soit déposé à l’Etat rapidement.PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU SUD MESSIN - SEANCE DU 5 novembre 2025 Page 8/22

Des négociations avec le

propriétaire (M. Eric

SURLUTTE –

ADAINCOURT), enclin à

modifier de la sorte une partie

de sa parcelle (3ha sur

33,7ha), ont permis d’aboutir

à un accord.

L’emprise de compensation

constitue la limite nord d’une

emprise de 52 ha que le

propriétaire exploite. La partie

centrale de 10ha appartient,

elle, à la commune de Rémilly

et est exploitée sous couvert

de bail.

M. SURLUTTE souhaiterait

devenir propriétaire de la

parcelle de la Commune de

Rémilly en échange de la

conversion en zone de

compensation et la gestion du

site de façon pérenne.

La convention de gestion

devant être conclue entre le

propriétaire et la CCSM, il est

encore nécessaire que la

Commune vende cette

parcelle à la CCSM.

Afin de permettre cet accord,

la commune de Rémilly a déjà

délibéré le 23 septembre afin

d’autoriser la vente de la

parcelle référencée au

cadastre 42-31 au tarif de 50€

de l’are soit 53 000€

(arrondis).

Monsieur Raphaël ELIN souhaite une relecture du plan. Madame la Présidente rappelle que l’étude d’il y a 10 ans demandait moins de compensation. Le ratio actuel est de 2,5. Il y a 2 ans, il était de 1 pour 1. Monsieur Stéphane NICOLAS dit qu’on subit les règles établies.

Monsieur Laurent NOEL demande si la parcelle se situe le long de la RD, il lui est répondu que non, elle est sur l’arrière.

Le nouveau Bureau d’Etudes est très bien, il y a de l’écoute et du dialogue. La CCSM a déjà commencé à commercialiser et Monsieur Stéphane NICOLAS affirme qu’on est sur le bon chemin.

Madame Brigitte TORLOTING estime qu’il n’y aura pas besoin de compromis et que la CCSM signera directement la convention.PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU SUD MESSIN - SEANCE DU 5 novembre 2025 Page 9/22

VU le rapport de Monsieur Stéphane NICOLAS, 3ème Vice-Président, chargé du Développement économique ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire DECIDE, à l’unanimité (42 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention) :

 D’approuver l’achat de la parcelle 42-31 située à Rémilly et appartenant à la Commune de Rémilly à un tarif de 53 000€ (50€ de l’are),

 D’autoriser Madame la Présidente à engager toute démarche et à signer toute pièce se rapportant à cette délibération.

4. Acquisition du terrain de la Commune de Verny nécessaire à l’aménagement de la future ZAE « Le Fort 2 » à Verny

Rapporteur : Monsieur Stéphane NICOLAS, 3ème Vice-Président chargé du Développement Economique

La Communauté de Communes du Sud Messin mène des réflexions depuis 2022 afin d’aménager une emprise d’environ 3ha (inscrite en zone 1AUm du PLU de la Commune) dédiée à l’accueil d’activité économique sur la Commune de Verny dans la continuité directe de la ZA le Fort. L’objectif étant ici de soutenir le développement d’entreprises déjà présentes dans le bassin de vie mais également d’en attirer de nouvelles.

Depuis lors, plusieurs démarches pré-opérationnelles ont été mises en œuvre dont notamment une mission « AVP » menée par le Bureau d’études SIRUS ou encore l’obtention, le 16/01/2025, d’un permis d’aménager sur l’emprise identifiée.

Monsieur Stéphane NICOLAS explique le projet en précisant qu’il faut se presser car les acquéreurs potentiels ont peu de patience et qu’ils risquent d’aller voir ailleurs.PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU SUD MESSIN - SEANCE DU 5 novembre 2025 Page 10/22

Parallèlement, la CCSM a rencontré des prospects et a cherché à pré-commercialiser cette emprise. Aujourd’hui, afin de donner une réalité à l’aménagement de la zone d’activité et crédibiliser son discours commercial face aux prospects, il est désormais nécessaire que la CC du Sud Messin se porte acquéreur de la parcelle assiette de l’opération dont la Commune de Verny est propriétaire.

Des échanges avec la Commune de Verny ont permis de fixer les principes de cette vente :  La cession de 28 768 m² de la parcelle communale inscrite au cadastre sous la référence 04- 458 (la superficie précise sera définie après prestation d’un géomètre),  Un prix de 15€/m² a été fixé pour tenir compte des travaux d’amené et de dimensionnement des réseaux par la commune de Verny soit un montant total de 431.520€  La prise en charge par la CCSM des frais engendrés par l’éviction de M. Thibaut NOIROT qui exploite actuellement l’emprise de la future ZA. Ces frais sont évalués à 11.867,27€ (pour perte de récolte et remise en état de clôture – barème 2025 de la Chambre d’Agriculture).

Monsieur Raphaël ELIN demande ce qui reste à vendre, Madame Brigitte TORLOTING lui répond que cela sera vu plus tard.

Dès que la Communauté de Communes sera propriétaire, les discussions pourront commencer. Monsieur Patrick CLAUSE trouve que les terrains sont chers pour n’être que des terres agricoles. Madame la Présidente explique que les réseaux ont été dimensionnés pour l’ensemble de la parcelle, et il insiste sur le coût élevé. Madame la Présidente précise qu’il n’y aura pas de bénéfice pour la Communauté de Communes, le prix de vente des parcelles sert uniquement à couvrir les charges.

Stéphanie NICOLAS indique que l’objectif est de faire des petites zones et non des mégazones. La demande existe : artisans, petits commerces…qui donnerait au territoire de l’activité, du travail et de la mobilité. Il faut pour cela prioriser les terrains vendables. Le Permis d’Aménager a été délivré et les fouilles ont été faites, tous les indicateurs sont au vert. L’objectif est de faire des petites parcelles pour minimiser l’impact de la vente du terrain dans le projet global porté par l’investisseur. Si la Communauté de Communes n’a pas la réserve foncière, elle n’effectuera pas le travail et il n’y aura pas de zone. Pour la CC le but est de faire une opération équilibrée en dépenses (aménagement) et recettes (vente des terrains).

Il n’y a pas de PLUi, ce sont donc les communes qui sont décisionnaires sur le règlement de construction.

Considérant qu’il s’agit de terres agricoles, Monsieur Laurent NOEL demande des explications, et Monsieur Victorien NICOLAS expose que c’est fléché dans le DAC et dans le PLU de 2024. Monsieur Laurent NOEL souhaite savoir qui décide de l’implantation dans la zone : c’est la Communauté de Communes. Est-ce que la Maire a son mot à dire ? La Communauté de Communes a la compétence mais doit respecter le PLU et l’aménagement du territoire de la commune. Monsieur Stéphane NICOLAS assure que la Communauté de Communes discute toujours avec les communes et qu’il faut travailler en bonne intelligence.

Madame Anne-Françoise NEUSCHWANDER objecte que la vente du terrain n’a pas été votée en Conseil Municipal. Monsieur Stéphane NICOLAS dit que Verny attend la délibération de la Communauté de Communes fixant le prix avant de mettre ce point à l’ordre du jour de son conseil. Le projet a tardé car il fallait attendre le résultat des fouilles pour pouvoir négocier le prix.

Monsieur Patrick CLAUSE souhaite connaître le prix de vente des terrains. Madame TORLOTING précise que ce sera vu après, et que selon le type d’activité (artisanat etc.) le prix varie l’objectif étant de faire une opération blanche. Et Monsieur Stéphane NICOLAS précise que les prix vont varier entre 40 et 65€ le m² en fonction du type d’activité effectivement et de l’emplacement de la parcelle. Il ajoute qu’il doit y avoir une cohérence de prix sur le territoire, notamment entre Rémilly et Verny. Il explique qu’il discutera le prix avec le porteur de projet pour savoir où cela va mener niveau budget. La démarche est la même pour Rémilly, la commune a validé, de même que la Communauté de Communes. Monsieur Stéphane NICOLAS voudrait que ces ventes soient réglées avant la fin de l’année car les acheteurs attendent depuis 2 ans.

Monsieur NICOLAS prendra contact avec l’exploitant pour négocier l’éviction sur la parcelle du Fort II avant de passer chez le notaire.PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU SUD MESSIN - SEANCE DU 5 novembre 2025 Page 11/22

Monsieur Patrick CLAUSE demande si les devis de viabilité sont faits, il lui est répondu que oui. Le coût de l’avant-projet est de 7.500 € et les travaux sont évalués à 995.247 € soit au total, 1.3 M€ Monsieur Patrice THIEBAUD observe que cela représente de grosses sommes.

Monsieur Stéphane NICOLAS montre le plan avec les parcelles concernées, ainsi que les parcelles restantes qui pourront être morcelées.

L’entreprises VRV pour sa part est en réflexion quant à la visibilité de sa parcelle, des discussions sont en cours.

L’entreprise PREMIUM TRANSPORT est, quant à elle, pressée et risque d’aller voir ailleurs si la situation n’évolue pas.

Madame TORLOTING assure que tout prêt pour lancer l’appel d’offres. Monsieur ELIN souhaite savoir s’il est possible de faire des parcelles plus petites si VRV se retire. En effet, comme lui répond Monsieur Victorien NICOLAS, il existe des macro-lots dans le PLU qui sont divisible.

Stéphane NICOLAS : Il faut mettre un panneau de commercialisation.

Il propose d’enlever dans la délibération le montant des indemnités d’éviction qui n’a pas encore été discuté.

Madame la Présidente demande que les membres de la commune de Verny quittent la salle car il y a conflit d’intérêt. 4 personnes sortent, ce qui représente 6 voix car il y a 2 procurations.

VU le rapport de Monsieur Stéphane NICOLAS, 3ème Vice-Président, chargé du Développement économique ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire DECIDE, à l’unanimité (36 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention) :

 D’approuver l’achat d’une partie de la parcelle 04-458 appartenant à la Commune de Verny pour une superficie d’environ 28 768m² à un tarif de 431.520€ (15€/m²) auxquels s’ajouteront la prise en charge des frais engendrés par l’éviction de M. Thibaut NOIROT, exploitant actuellement l’emprise à céder,

 D’autoriser Madame la Présidente à engager toute démarche et à signer toute pièce se

rapportant à cette délibération.

Après le vote de la délibération n° 4, Monsieur Laurent NOEL, appelé à d’autres obligations, quitte le Conseil Communautaire.

5. Approbation de la vente future à l’entreprise « VERNOIS TRAITEUR » d’une parcelle de la future ZAE « Le Fort 2 » à Verny

Rapporteur : Monsieur Stéphane NICOLAS, 3ème Vice-Président chargé du Développement économique

La Communauté de Communes du Sud Messin mène des réflexions depuis 2022 afin d’aménager une emprise d’environ 3ha (inscrite en zone 1AUm du PLU de la Commune) dédiée à l’accueil d’activité économique sur la Commune de Verny dans la continuité directe de la ZA le Fort. L’objectif étant ici de soutenir le développement d’entreprises déjà présentes dans le bassin de vie mais également d’en attirer de nouvelles.

Aujourd’hui, afin de donner une réalité à l’aménagement de la zone d’activité et crédibiliser son discours commercial face aux prospects, la CCSM souhaite conclure un accord avec M. ThomasPROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU SUD MESSIN - SEANCE DU 5 novembre 2025 Page 12/22

BOUHELIER, gérant de la Société « Vernois Traiteur », dont le siège est situé au 32, Rue Nationale – 57420 VERNY.

Les échanges avec M. BOUHELIER ont permis de fixer les principes de cette vente : • La cession d’un lot de 9 026 m² (la superficie précise et les références cadastrales de cette emprise seront définies après bornage par un géomètre)

• Un prix de 41€/m² soit un montant de 370 066 €.

Il est proposé au Conseil Communautaire :

 D’approuver la vente d’un lot de 9 026 m² de la ZA Le Fort 2 à la société Vernois Traiteur dont le siège est situé au 32, Rue Nationale – 57420 VERNY et représentée par M. Thomas BOUHELIER au tarif de 41€/m² soit 370 066 €

 D’autoriser la Présidente à engager toute démarche et à signer toute pièce se rapportant à cette délibération

Monsieur Victorien Nicolas souhaite que le nom de l’acquéreur ne soit pas indiqué dans la délibération en argumentant que c’est juste le prix que l’on délibère et non l’acquéreur. Stéphane Nicolas trouve la remarque pertinente par contre madame la Présidente souhaite noter des numéros de lot pour les parcelles, en l’occurrence pour cette vente ce sera le lot n° 1.

Monsieur Patrick CLAUSE demande si l’indemnité d’éviction est intégrée au prix ; oui, elle l’est même si tout n’est pas négocié, on sait quand même vers quel prix on va se tourner . Monsieur Victorien NICOLAS explique qu’il y a une enveloppe et 5% de variation de prix.PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU SUD MESSIN - SEANCE DU 5 novembre 2025 Page 13/22

Monsieur Patrick CLAUSE estime que l’indemnité d’éviction d’une terre agricole est élevée, et qu’il faut faire attention car l’affaire peut être portée au tribunal au cas où l’acheteur ne veut pas signer. Monsieur Stéphane NICOLAS argumente qu’il ne peut pas négocier avant d’être propriétaire du terrain.

Il est décidé de mettre le numéro de lot et de supprimer les noms dans la délibération.

VU le rapport de Monsieur Stéphane NICOLAS, 3ème Vice-Président, chargé du Développement économique ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire DECIDE, à l’unanimité (41 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention) :

 D’approuver la vente future du lot n°1 de 9.026m² de la ZA Le Fort 2 au tarif de 41€ HT/m² soit 370.066€,

 D’autoriser Madame la Présidente à engager toute démarche et à signer toute pièce se rapportant à cette délibération.

6. Approbation de la vente future à l’entreprise « VRV » d’une parcelle de la future ZAE « Le Fort 2 » à Verny

Rapporteur : Monsieur Stéphane NICOLAS, 3ème Vice-Président chargé du Développement économique

La Communauté de Communes du Sud Messin mène des réflexions depuis 2022 afin d’aménager une emprise d’environ 3ha (inscrite en zone 1AUm du PLU de la Commune) dédiée à l’accueil d’activité économique sur la Commune de Verny dans la continuité directe de la ZA le Fort. L’objectif étant ici de soutenir le développement d’entreprises déjà présentes dans le bassin de vie mais également d’en attirer de nouvelles.

Aujourd’hui, afin de donner une réalité à l’aménagement de la zone d’activité et crédibiliser son discours commercial face aux prospects, la CCSM souhaite conclure un accord avec M. Romain VINCENT, gérant de la Société « VRV », dont le siège est situé au 19, Rue d’Avigy – 57 420 VERNY. Des échanges avec M. VINCENT ont permis de fixer les principes de cette vente :

• La cession d’un lot de 9 010 m² (la superficie précise et les références cadastrales de cette emprise seront définies après bornage par un géomètre)

• Un prix de 46,50€/m² soit un montant de 418 965€.

Ce sera le lot n°2 sans le nom de l’acheteurPROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU SUD MESSIN - SEANCE DU 5 novembre 2025 Page 14/22

Monsieur Angel RENAUDIN demande ce qui se passe si le traiteur veut aussi le lot2 sachant que le prix du lot 1 est moins cher que le lot 2. Monsieur Stéphane NICOLAS explique que le traiteur connaît le prix d’achat du lot 2 et qu’il l’acceptera le cas échéant. La CC ne changera pas le prix.

Monsieur Raphaël ELIN demande si l’acheteur peut redécouper pour revendre ; non, c’est interdit par le règlement.

Madame la Présidente ajoute que l’objectif est de faire du développement économique, et pas de vendre des parcelles pour faire du bénéfice.

Comme dans la délibération précédente, il sera ajouté un numéro de lot, en l’occurrence le lot 2, et sans faire figurer le nom de l’acquéreur.

VU le rapport de Monsieur Stéphane NICOLAS, 3ème Vice-Président, chargé du Développement économique ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire DECIDE, à l’unanimité (41 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention) :

 D’approuver la vente future du lot n°2 de 9.010m² de la ZA Le Fort 2 au tarif de 46,50€ HT/m² soit 418.965€,

 D’autoriser Madame la Présidente à engager toute démarche et à signer toute pièce se rapportant à cette délibération.

7. Approbation de la vente future à l’entreprise « PREMIUM TRANSPORT » d’une parcelle de la future ZAE « Le Fort 2 » à Verny

Rapporteur : Monsieur Stéphane NICOLAS, 3ème Vice-Président chargé du Développement économique

La Communauté de Communes du Sud Messin mène des réflexions depuis 2022 afin d’aménager une emprise d’environ 3ha (inscrite en zone 1AUm du PLU de la Commune) dédiée à l’accueilPROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU SUD MESSIN - SEANCE DU 5 novembre 2025 Page 15/22

d’activité économique sur la Commune de Verny dans la continuité directe de la ZA le Fort. L’objectif étant ici de soutenir le développement d’entreprises déjà présentes dans le bassin de vie mais également d’en attirer de nouvelles.

Aujourd’hui, afin de donner une réalité à l’aménagement de la zone d’activité et crédibiliser son discours commercial face aux prospects, la CCSM souhaite conclure un accord avec Mme Gwendaline MOUROT, gérante de la Société « Premium Transport », implantée au 3, Rue André- Marie Ampère – 57 070 METZ.

Des échanges avec M. Cyril MOUROT (époux de Mme Gwendaline MOUROT) ont permis de fixer les principes de cette vente :

• La cession d’un lot de 1 508 m² (la superficie précise et les références cadastrales de cette emprise seront définies après bornage par un géomètre)

• Un prix de 65€/m² soit un montant de 98 020 €

Comme dans la délibération précédente, il sera ajouté un numéro de lot, en l’occurrence le lot 3, et sans faire figurer le nom de l’acquéreur.

VU le rapport de Monsieur Stéphane NICOLAS, 3ème Vice-Président, chargé du Développement économique ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire DECIDE, à l’unanimité (41 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention) :

 D’approuver la vente future du lot n°3 de 1.508 m² de la ZA Le Fort 2 au tarif de 65€ HT/m² soit 98.020€ HT,

 D’autoriser Madame la Présidente à engager toute démarche et à signer toute pièce se rapportant à cette délibération.

8. Autorisation donnée à la Présidente pour valider la mainlevée nécessaire à la vente de l’ancien terrain ALDI à l’entreprise CBI sur la ZAE « Le Cheval Blanc » à Solgne

Rapporteur : Monsieur Stéphane NICOLAS, 3ème Vice-Président chargé du Développement économiquePROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU SUD MESSIN - SEANCE DU 5 novembre 2025 Page 16/22

Lors de la commercialisation de la zone d’activité du Cheval Blanc à Solgne, il avait été décidé de sécuriser la collectivité en inscrivant certaines « charges » aux parcelles à céder. En d’autres termes, il était demandé aux futurs propriétaires d’édifier un bâtiment dans un certain délai après la vente, et de ne pas vendre la parcelle avant d’avoir édifié un bâtiment sur celle-ci.

L’objectif était d’éviter une éventuelle spéculation sur la zone. Désormais, ces charges n’ont plus lieu d’être sur une parcelle déjà construite.

Aujourd’hui, la société « Immaldi et Compagnie » propriétaire de l’ancien magasin ALDI implanté sur la zone d’activité du Cheval Blanc va être cédée à la société CBI, voisine directe de l’ex-magasin. La société CBI fait de la charpente haut de gamme avec une belle dynamique sur le bois avec d’autres acteurs de la zone.

Le notaire d’Immaldi demande à la CCSM de donner son accord à la mainlevée des charges précédemment évoquées sur la parcelle 27-174.

VU le rapport de Monsieur Stéphane NICOLAS, 3ème Vice-Président, chargé du Développement économique ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire DECIDE, à l’unanimité (41 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention) :

 D’autoriser Madame la Présidente à permettre la mainlevée des charges de la parcelle 27- 14 à Solgne.

ALD

CBIPROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU SUD MESSIN - SEANCE DU 5 novembre 2025 Page 17/22

9. Reversement par les Communes à la Communauté de Communes de l’intégralité de la taxe d’aménagement sur les ZAE communautaires

Rapporteur : Monsieur Stéphane NICOLAS, 3ème Vice-Président chargé du Développement économique

Lors de la fusion des 3 communautés de communes, au titre de la compétence obligatoire de développement économique, la CC du Sud Messin a hérité de 6 ZAE communautaires :

• « Le Quetit » à Cheminot

• « Au Poirier le Boux » à Louvigny

• « Le Cheval Blanc » à Solgne

• « La route de Béchy » et « Les 5 Epis » à Rémilly/Lemud

• « Le Fort 1 » et bientôt « Le Fort 2 » à Verny

2 sont en projet : à court terme à Fleury et à moyen terme Lorraine TGV

Pour mémoire :

• Ce transfert de charges n’a pas fait l’objet d’une évaluation, et donc, il n’y a pas eu de réduction des AC des communes concernées

• En l’absence de PLUi, la CC du Sud Messin ne perçoit pas la Taxe d’Aménagement lorsqu’une autorisation d’urbanisme est donnée sur une ZAE

Monsieur Stéphane NICOLAS explique que les élus se sont rendu compte que le reversement n’a pas lieu. Lors du transfert de compétences, il aurait fallu délibérer ou faire une CLECT.

En effet, la Communauté de Communes ne peut pas continuer à payer des charges sans aucune rentrée d’argent en parallèle. Actuellement la CCSM paie tous les travaux et la taxe d’aménagement payée par les entreprises va aux communes, or cela n’est plus possible. Selon Monsieur Stéphane NICOLAS, il paraît logique que le reversement ait lieu au bénéfice de la Communauté de Communes.

Monsieur Raphaël ELIN demande si les communes ont délibéré dans ce sens. Monsieur Stéphane dit que si les communes ne sont pas d’accord, il faudra faire une CLECT.

Madame la Présidente estime que ce dossier devra être réouvert car, après calcul, il y a plus d’entreprises, cependant la CCSM ne touche pas plus.

Monsieur Stéphane NICOLAS assure que cela se fera pour 2027 et les futures implantations d’entreprises.

Monsieur Victorien NICOLAS expose que le PLU déclenche la taxe d’aménagement, et que lors d’une construction c’est la commune qui touche la taxe d’aménagement.

Monsieur Jean-Pierre TONDON explique que pour les aménagements en cours, le taxe ira à la commune. Aujourd’hui elle va à Cheminot et pour les aménagements futurs, la taxe ira à la CCSM en 2027.

Monsieur Hervé SENSER demande si tous les permis signés avant 2027 ne sont pas concernés.

Madame la Présidente prend la parole pour expliquer qu’il ne doit y avoir qu’une seule règle, la même pour tous. Il n’est pas normal que la Communauté de Communes fasse les travaux et que la taxe soit versée aux communes. Il faut faire des zones économiques car c’est un gros avantage pour les communes et leur attractivité.

Sur la période 2020 – 2027 la CC aura investi près de 3,76 M€ dans l’aménagement des 5 ZAE communautairesPROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU SUD MESSIN - SEANCE DU 5 novembre 2025 Page 18/22

Sur cette même période, la CC aura perçu « au plus » 2,29 M€ de recettes liées à la vente de terrains sur seulement 2 des 5 ZAE communautaires

Bilan : un passif minimal de 1,23 M€ en 7 ans, soit une moyenne de 175 k€ par annéePROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU SUD MESSIN - SEANCE DU 5 novembre 2025 Page 19/22

La taxe d’aménagement est établie sur la construction, la reconstruction, I’agrandissement des bâtiments et aménagements de toute nature, nécessitant une autorisation d'urbanisme.

Elle est due par le bénéficiaire de I’autorisation de construire ou d’aménager.

Les bénéficiaires de cette taxe sont les communes dotées d’un PLU, celles ayant délibéré expressément pour la mettre en place ainsi que les départements.

Le CGCT prévoit notamment à l'article 1379 un reversement de tout ou partie de la taxe d’aménagement des communes vers les EPCI.

Ce reversement est facultatif et se fait sur la base de délibérations concordantes de l'EPCI et des communes.

La conclusion de convention permet de fixer les modalités de partage de la taxe et les conditions de son reversement.

La délibération doit intervenir avant le 1er juillet de l’année « n » pour une application en « n+1 ». Les montants de ce reversement sont évalués afin de tenir compte de la charge des équipements publics relevant sur le territoire des communes, des compétences communautaires. En l’espèce, l’exercice de la compétence développement économique via l’aménagement et l’entretien des zones d’activités suivantes (et de leurs éventuelles évolutions de périmètre)

Par ailleurs, la loi de Finances 2022 précise que les éventuels accords conclus précédemment restent applicables.

C’est notamment le cas pour la ZA « Le Fort 1 » à Verny, où une convention a été conclue entre la commune et la CCSM le 29 janvier 2019 concernant le reversement de la taxe d’aménagement à la CCSM par la commune (reversement effectif après la réception définitive de la zone).

Au regard des investissements réalisés ou projetés sur ces zones, les élus de la Commission « Développement économique » se sont accordés sur un taux de reversement de 100% du montant de la taxe d’aménagement perçue par les communes.

Avant le vote, Monsieur Victorien NICOLAS demande que soit bien mentionné dans la délibération « taxe d’aménagement sur les ZA », la délibération est rectifiée en ce sens avant d’être soumise au vote.PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU SUD MESSIN - SEANCE DU 5 novembre 2025 Page 20/22

VU le rapport de Monsieur Stéphane NICOLAS, 3ème Vice-Président, chargé du Développement économique ;

VU l’avis favorable de la Commission Développement économique réunie en date du 27 octobre 2025 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire DECIDE, à l’unanimité (41 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention) :

 De fixer le taux de reversement du montant de la taxe d’aménagement sur les ZAE communautaires perçue par les Communes à la Communauté de Communes du Sud Messin à 100% à compter du 01/01/2027,

 D’autoriser Madame la Présidente à signer la convention fixant les modalités de reversement de la taxe d’aménagement sur les ZAE communautaires,

 De transmettre la délibération, pour délibération concordante, aux Communes évoquées dans la présente délibération.

10. Attribution de 4 Délégations de Service Public pour l’exploitation des accueils péri- extrascolaires de Cheminot, Louvigny, Pournoy-la-Grasse et Solgne

Rapporteur : Monsieur Jean-Marc GRUNFELDER, 6ème Vice-Président chargé de l’Enfance et de la Jeunesse

Lors de la réunion du 27 février 2025, le Conseil Communautaire a décidé de relancer une procédure de DSP dans le respect des formes prévues par le Code Général des Collectivités Locales, afin d’attribuer à nouveau quatre délégations de service public (DSP)

Ces DSP visent à confier la gestion des ACM de Cheminot, Louvigny, Solgne et Pournoy-la-Grasse (constitués en 4 lots) à des associations dont c'est la vocation et le savoir-faire, et qui disposent des compétences nécessaires.

Au terme de la nouvelle procédure engagée, la Fédération départementale Familles Rurales de Moselle a été retenue et les quatre délégations de service public ont pris effet au 1er septembre 2025.

Monsieur Jean-Marc GRUNFELDER indique qu’il faut à présent se mettre en règle. Madame Brigitte TORLOTING ajoute que les réunions dans les communes sont à présent terminées, et que la réunion de la CLECT aura lieu le 12 novembre prochain.

Vu les articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux délégations de service public (DSP) des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération 6 adoptée par le Conseil Communautaire le 16 juillet 2020,

Vu les délibérations 8 et 9 adoptées par le Conseil Communautaire le 25 février 2025,

Vu le budget annexe périscolaire adopté par le Conseil Communautaire le 9 avril 2025,

Vu les procédures de DSP ouvertes le 16 mai 2025 et clôturées le 13 juin 2025,PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU SUD MESSIN - SEANCE DU 5 novembre 2025 Page 21/22

Vu les dossiers de candidature déposés par les Fédérations « PEP Lor Est » et « Familles Rurales de Moselle »,

Vu l’analyse des offres et l’avis unanime de la Commission DSP réunie le 2 juillet 2025,

Vu la décision du Bureau réuni le 6 août 2025,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire DECIDE, à l’unanimité (41 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention) :

 De valider l’attribution de ces quatre délégations de service public (DSP) pour l’exploitation des accueils péri-extrascolaires de Cheminot, Louvigny, Pournoy-la-Grasse et Solgne, à la Fédération « Familles Rurales de Moselle » à compter du 1er septembre 2025,

 De valider la signature par Madame la Présidente des conventions afférentes avec effet au 1er septembre 2025,

 De valider l’ensemble des dispositions et des documents annexés à ces 4 conventions, particulièrement les documents évoqués dans les articles 3, 12 et 21 de ces conventions.

11. Substitution d’entité juridique dans le cadre du partenariat avec BlaBlaCar Daily

Rapporteur : Monsieur Victorien NICOLAS, 2ème Vice-Président chargé de l’Aménagement du Territoire et de la Mobilité

Le partenariat avec l’opérateur de covoiturage BlaBlaCar Daily a été approuvé par délibération du conseil communautaire le 2 juillet 2025.

Dans le cadre de ce partenariat, un contrat de prestation a été signé avec la société Comuto SA afin de développer le covoiturage domicile – travail via une application dédiée et le versement d’un incitatif financier à cet effet.

Il est envisagé que Comuto SA transfère l’activité BlaBlaCar Daily à sa filiale Comuto Daily, par conclusion d’un traité d’apport partiel d’actifs, entraînant ainsi la cession des contrats conclus entre l’Opérateur et la Communauté de Communes du Sud Messin vers Comuto Daily.

C’est dans ce contexte et au regard d’une part, de la convention de prestations pour la mise en place du développement du covoiturage quotidien sur le territoire de la Communauté de Communes et d’autre part, de la convention relative à l’attribution d’une aide financière aux covoitureurs conclues entre la Communauté de Communes et l’Opérateur, qu’il est prévu de substituer l’entité juridique cocontractante de la Collectivité.

Madame la Présidente précise que les élus ont délibéré au mois de juillet et que pour cette délibération, il s’agit simplement d’un changement de nom.

VU les articles L. 2194-1 4°, R. 2194-6 2° et R. 2122-8 du Code de la commande publique ;

VU l’article L. 1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération du Conseil Communautaire du 25 mars 2021, dotant la Communauté de Communes du Sud Messin de la compétence d’Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) à partir du 1er juillet 2021 ;PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU SUD MESSIN - SEANCE DU 5 novembre 2025 Page 22/22

VU la délibération du 2 juillet 2025 portant renouvellement du dispositif de covoiturage avec BlaBlaCar Daily ;

VU l’avenant n°3 à la convention relative à l’attribution d’une aide financière aux covoitureurs ;

VU la convention de prestation de service avec BlaBlaCar Daily ;

CONSIDERANT la transmission partielle d’actifs entre la société Comuto SA et sa filiale prévue avec un effet au 1er octobre 2025 ;

CONSIDERANT la nécessité de poursuivre l’expérimentation afin de développer le covoiturage domicile -travail sur le territoire et le versement de l’incitatif financier lié ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire DECIDE, à l’unanimité (41 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions) :

- D’AUTORISER Madame la Présidente à signer, sous réserve de la conclusion d’un traité d’apport partiel d’actifs entre Comuto SA et sa filiale :

o L’avenant n°1 à la convention de prestation du 01/09/2025 formalisant le changement d’entité juridique de Comuto SA par Comuto Daily ;

o L’avenant n°4 à la convention relative à l’attribution d’une aide financière aux covoitureurs du 01/09/2023 formalisant le changement d’entité juridique de Comuto SA par Comuto Daily ;

- D’AUTORISER Madame la Présidente à prendre toute décision et à signer tous documents liés à la mise en œuvre de la présente délibération.

 Points divers

Monsieur Jean-Marc REMY souhaite faire un point sur Moselle Fibre. Le contrat va prendre fin et une nouvelle délégation de service public sera donnée à AXIONE qui va implanter sa filiale à Metz.

AXIONE enverra une invitation aux 34 maires pour la présentation du réseau MOSELINK, qui se déroulera au centre des Congrès Robert Schuman de Metz. En plus de la cybersécurité, vidéoprotection, centrale d’achats groupés, de nouveaux services seront présentés aux communes, dont l’IA.

De plus, ORANGE souhaite rencontrer les maires du Sud Messin avec Moselle Fibre pour évoquer l’arrêt du cuivre.

Madame Brigitte TORLOTING dit que la fibre est un point très important pour lequel le département de la Moselle est avant-gardiste, notamment dans le développement du télétravail.

Le taux de pénétration de la fibre est de 75 % en Moselle, en hausse constante.

Monsieur Stéphane NICOLAS aimerait connaître la liste des personnes qui ont le cuivre. Il reste environ 2 ans avant l’arrêt complet.PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU SUD MESSIN - SEANCE DU 5 novembre 2025 Page 23/22

Monsieur Jean-Marc GRUNFELDER estime que c’est une très bonne idée qu’ORANGE rencontre les maires, qui ont pour devoir de protéger les données des communes. Or il n’y a plus de mises à jour et les données sont régulièrement hackées, il faut être très vigilants avec les adresses mails type wanadoo etc.

Monsieur Jean-Marc REMY précise qu’une offre sera faite par Moselle Fibre pour modifier les noms de domaines.

*

L’ordre du jour étant épuisé, Madame la Présidente clôt la séance à 22h 00, remercie les élus pour leur présence et invite les participants à partager le verre de l’amitié, dès qu’ils auront paraphé la feuille de signature règlementaire.

Le Secrétaire de séance

Gilles VAVRILLE

La Présidente

Brigitte TORLOTING