unknown - Communauté de communes - Sud Messin - pv conseil communautaire du 25 fevrier 2025

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unknown - Communauté de communes - Sud Messin - pv conseil communautaire du 25 fevrier 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Messin - pv conseil communautaire du 25 fevrier 2025)Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Changement climatique, © MESSIN Communauté de communes

Nombre de conseillers élus : 51

Nombre de conseillers présents : 28

Nombre de votes : 35

PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SEANCE DU 25 FEVRIER 2025

Date de la convocation : 20 février 2025

Date de l’affichage : 20 février 2025

Le 25 février 2025 – vingt-cinq février deux mille vingt-cinq à 20 heures, l’Assemblée dûment convoquée par envoi de mail en date du 20 février 2025, s’est réunie à la Communauté de Communes du Sud Messin à Goin, sous la présidence de Madame Brigitte TORLOTING.

Présents titulaires : 26

Mesdames et Messieurs Emilie FABRE, Nathalie GOEDERT, Mariline THIEBAUT, Brigitte TORLOTING, Sylvie WEISBECKER, Patrick ANGELAUD, Hervé BELLOY, Gilles DROUIN, Xavier FENOT, Maurice FERRY, Patrice GERARDIN, Jean-Marc GRUNFELDER, Michel GUERBERT, François HENOT, Jean- François HESSE, Stéphane NICOLAS, Victorien NICOLAS, Frédéric REICHELT à compter de la délibération n° 2, Jean-Marc REMY à compter de la délibération n° 2, Angel RENAUDIN, Jean-Marc SAUTREAU, Patrice THIEBAUD, Bernard THIRIAT, Gilles VAVRILLE, Denis VEISS, Sébastien WIERZBICKI

Suppléants remplaçants de droit des titulaires absents : 2

Messieurs Denis BEAUCOUR, délégué suppléant d’ORNY et Jean-Marie BOY-LOUSTAU, délégué suppléant d’AUBE.

Pouvoirs : 7

Madame Audrey CHOLEY a donné procuration à Monsieur Gilles VAVRILLE, Madame Colette ROTTIER a donné procuration à Monsieur Victorien NICOLAS, Madame Sylviane SOL a donné procuration à Madame Brigitte TORLOTING, Monsieur Raphaël ELIN a donné procuration à Madame Nathalie GOEDERT, Monsieur Sébastien MAUVIGNANT a donné procuration à Monsieur Denis VEISS, Monsieur François VALENTIN a donné procuration à Monsieur Jean-Marc SAUTREAU, Monsieur Jean-Pierre TONDON a donné procuration à Monsieur François HENOT.

Assistaient également à la réunion :

Messieurs Eric ANDRE, délégué suppléant de BECHY, Thierry FAIVRE, délégué suppléant de SECOURT.

Monsieur Jean STAMM, Maire de SOLGNE,

Monsieur Pierre GENOIS, correspondant local du Républicain Lorrain,

Monsieur Guillaume DESFORGES, Directeur Général des Services et Madame Carole VOYER, Responsable de l’Administration Générale de la Communauté de Communes du Sud Messin, Des habitants du territoire de la Communauté de Communes du Sud Messin.

Monsieur Gilles VAVRILLE procède à l’appel des présents et des représentés. Constatant que le quorum est atteint, Madame la Présidente ouvre la séance.© MESSIN Communauté de communes

PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU SUD MESSIN - SEANCE DU 25 FEVRIER 2025 Page 2/23

Ordre du jour :

➢ Approbation du procès-verbal du dernier Conseil Communautaire

➢ Rapport au Conseil des décisions de la Présidente

➢ Rapport au Conseil des décisions du Bureau

➢ Délibérations :

1. Présentation du Rapport d’Activités 2023

2. Débat d’Orientation Budgétaire 2025

3. Approbation de l’Avenant n° 1 au Pacte Territorial pour la Réussite de la Transition Ecologique (PTRTE)

4. Présentation du Rapport Social Unique 2023

5. Avancement de grade/Modification du tableau des effectifs

6. Vente d’une parcelle de la ZA « Au Poirier le Boux » à la Société DELTA FOREST

7. Renouvellement du contrat CITEO

8. Recours à une Délégation de Service Public pour l’exploitation des accueils péri- extrascolaires à Cheminot, Louvigny, Pournoy-la-Grasse et Solgne

9. Désignation des membres de la Commission de Délégation de Service Public

➢ Points divers

Compte-rendu du dernier Procès-Verbal en date du 4 décembre 2024

Le procès-verbal du dernier Conseil Communautaire a été adressé le 20 février 2025 à l’ensemble des membres du Conseil Communautaire, par voie électronique, avec le document de séance. Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

Décisions de la Présidente rapportées au Conseil Communautaire du 25 février 2025

Le tableau recensant les décisions de Madame la Présidente du 5 décembre 2024 au 25 février 2025 a été adressé à l’ensemble des membres du Conseil Communautaire par voie électronique le 20 février 2025. Madame TORLOTING en fait la lecture à l’assemblée.

Elle précise que l’adhésion au contrat de maintenance par UEM des candélabres de l’éclairage public de la ZA du Cheval Blanc à solgne est un contrat négocié pour toutes les communes avec une remise. Il n’y a pas de question.

Décisions du Bureau rapportées au Conseil Communautaire du 25 février 2025

Le tableau recensant les décisions du Bureau Communautaire du 5 décembre 2024 au 25 février 2025 a été adressé à l’ensemble des membres du Conseil Communautaire par voie électronique le 20 février 2025. Madame la Présidente en fait la lecture.© MESSIN Communauté de communes

PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU SUD MESSIN - SEANCE DU 25 FEVRIER 2025 Page 3/23

Délibérations

1. Présentation du Rapport d’Activités 2023

Rapporteur : Madame Brigitte TORLOTING, Présidente

Chaque année, la Communauté de Communes doit établir un rapport d’activités afin de dresser le bilan des actions engagées dans le champ de ses différentes compétences. Ce document de référence donne ainsi une vision synthétique mais complète des actions conduites sur une année.

La réalisation d’un rapport d’activités répond à une obligation légale détaillée à l’article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Cet article prévoit que le ou la Président(e) d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) doit adresser annuellement au maire des communes membres de l’EPCI un rapport d’activités.

Après avoir entendu le rapport de Madame Brigitte TORLOTING, Présidente de la Communauté de

Communes du Sud Messin, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire DECIDE, à l’unanimité (33 voix pour) de prendre acte de la présentation du Rapport d’Activités 2023 qui sera adressé à chaque Maire pour présentation au Conseil Municipal.

Madame la Présidente explique que le Rapport d’Activités 2023 sera envoyé aux communes du territoire qui le présenteront à leur Conseil Municipal en séance publique.

Elle ajoute que le Rapport d’Activités 2024 devra être terminé pour le mois de juin 2025.

2. Débat d’Orientation Budgétaire 2025

Rapporteur : Monsieur Bernard THIRIAT, 1er Vice-Président chargé des Finances et des Ressources Humaines

Bien que la CC du Sud Messin ne soit pas astreinte aux dispositions de l'article L. 2312-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) Madame Brigitte TORLOTING, Présidente, et Monsieur Bernard THIRIAT, 1er Vice-Président chargé des Finances et des Ressources Humaines présentent au Conseil Communautaire un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que la structure et l'évolution des dépenses et des effectifs.

Conformément aux dispositions cumulées des articles L. 2312-1 et L .5217-10-4 du CGCT, le débat sur les orientations budgétaires (DOB) doit se tenir dans un délai maximal de dix semaines précédant le vote du Budget Primitif, prévu le mercredi 2 avril 2025. De plus, la présentation du rapport y afférent doit donner lieu à un débat au sein du Conseil Communautaire dont il est pris acte par une délibération spécifique.

Monsieur Bernard THIRIAT indique qu’il y a un bilan 2024 par type d’activité, et que les calculs sont plus fins depuis la mise en place de la M57. Il déplore que peu de monde ait été présent à la réunion de la 1ère Commission le 19 février 2025.

Points abordés :

1. Atterrissage budgétaire 2024 / Budget Principal

2. Atterrissage budgétaire 2024 / BA Déchets ménagers

3. Cadrage budgétaire et objectifs opérationnels 2025MÉSSIN Communauté de communes

1.1 Atterrissage budgétaire 2024/ Budget Principal TMÉSS

Réalisation Dépenses / Recettes & Fonctionnement / Investissement

32 Budget Réalisé 2024 | Evolution / | Evolution /

2024 en Z BP 2024 Budget 2024

Dép. Fon. 5205509€ 5047259€ 4717151€ -38% -6%

Dép. Inv. 2280727€ 2430 305 466 590 -79% -81%

Rec. Fon. 5 205 509 5 047 259 4 012 099 -23% -21%

Rec. Inv. 2 383 284 2 430 305 394 103 -83% -84%

Solde Fon. 0 0 - 705 052

Solde Inv. +102 557€ 0 -72487€ - 175 044€ -72487€

Prévision CFU 2024 :

+ _ Excédent de fonctionnement reporté 2024= +548 846€

+ Déficits de fonctionnement et d'investissement cumulés = -777 539€

1.2 Atterrissage budgétaire 2024 / Budget Principal >

Evolution 2020-2024 du report de l’excédent de fonctionnement

2391392€ 2536 699€ 2229 252€ 1487 818€ 548 846 €

2020 2021 2022 2023 2024

PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU SUD MESSIN - SEANCE DU 25 FEVRIER 2025 Page 4/23

Avec focus sur :

4. Administration générale, Finances et Ressources Humaines

5. Urbanisme

6. Périscolaire

7. Maisons France Services

8. Equipements communautaires de football à Verny et Solgne

9. Appui aux CommunesMÉSSIN Communauté de communes

1.3 Atterrissage budgétaire 2024 / Budget Principal ?

011 / Charges à caractère général

Réalisé 2023 | Budget 2024 | Réalisé 2024 | Evolution / Evolution /

Réalisé 2023 | Budget 2024

1 004 978 € 497 224€ 435 200 € -57% -12%

* Beaucoup de dépenses d'équipement et de remise à niveau

(informatique, mobilier, bureautique, réparation de voiries, …) ont

été nécessaires en année 2023 mais non reconduites en 2024

+ 2024 a également permis de maîtriser des dépenses par rapport à

2023 et aux prévisions budgétaires 2024 (énergie, électricité, …)

1.4 Atterrissage budgétaire 2024 / Budget Principal 1

012 / Charges de personnel et frais assimilés

Réalisé 2023 | Budget 2024 | Réalisé 2024 | Evolution / Evolution /

Réalisé 2023 | Budget 2024

1 448 610€ 948 560 € 892 316€ -38% -6%

- En 2023, beaucoup de créations de poste et de situations individuelles

à régler, 2024 a été comme prévu une année de normalisation

- 2024 a permis d'économiser à la marge, par rapport aux prévisions budgétaires 2024 suite à la non-reconduction de deux postes (le premier dès le mois de mars et le second à partir de septembre)

1.5 Atterrissage budgétaire 2024 / Budget Principal #i

014 / Atténuation de produits

Réalisé 2023 | Budget 2024 | Réalisé 2024 | Evolution / | Evolution /

ET AE DR: CS lp2

1460377€ 1252356€ 1250117€ -14% -0%

* En 2024, baisse des dépenses liées au FNGIR d'environ 200 k£

* _ Montant des attributions de compensation logiquement inchangé

PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU SUD MESSIN - SEANCE DU 25 FEVRIER 2025 Page 5/23

2024 a donc vu une baisse des charges à caractère général.

Monsieur Frédéric REICHELT rejoint la réunion juste avant la présentation des charges de personnel et frais assimilés.

Monsieur Jean-Marc REMY arrive avant la présentation des autres charges de gestion courante.© MESSIN Communauté de communes

“4ET 1.6 Atterrissage budgétaire 2024 / Budget Principal

65 / Autres charges de gestion courante

Réalisé 2023 | Budget 2024 | Réalisé 2024 | Evolution / | Evolution /

Réalisé 2023 | Budget 2024

1936392€ 1932641€ 17/728042€ -0% -11%

*_ L'écart entre le Budget 2024 et le réalisé 2024 s'explique par la

réduction de plus de 205 k£ de la subvention d'équilibre du Budget

Principal au BA périscolaire

*_ Cette baisse a été obtenue par l'harmonisation de la grille tarifaire

périscolaire entrée en vigueur au 1°" septembre 2024 et par les efforts

pour optimiser la gestion des périscolaires du Sud Messin

L.7 Atterrissage budgétaire 2024 / Budget Principal œ:

nvestissement

Réalisé 2023 | Budget 2024 | Réalisé 2024 | Evolution / | Evolution /

DIE RE DETTE PL

703624€ 2430305€ 466590€ -34% -81%

* Entre les réalisés 2023 et 2024, les dépenses ont diminué d’un 1/3

* Le budget 2024 n’a été réalisé qu'à 19 %

* Ces diminutions importantes, voire drastique pour la seconde,

s'expliquent par la non-réalisation de plusieurs opérations importantes

soit partiellement, soit totalement ou encore par une réalisation en fin

d'année (ex: la réfection des voiries et des réseaux sur la ZA de Solgne

ou la rénovation du terrain synthétique et de | éclairage de

l'équipement communautaire de foot à Verny)

: ru: : £ ù : 2.1 - Atterrissage budgétaire 2024 / BA Déchets ménagers ‘® MESsII

011 / Charges à caractère général

Réalisé 2023 Budget 2024 TETE AZ Evolution / Evolution /

Réalisé 2023 | Budget 2024

1929 775,42 € 2 002 215,00 € 1 684 714,30 € -13,7% -15,9%

+ _ En 2023, le système de traitement des taxées résiduelles (OMr) était

l’enfouissement pour l'intégralité des tonnages collectés. Ce mode de

traitement, en plus d’être plus onéreux que l’incinération, est

fortement taxé (Taxe Générale sur les Activités Polluantes).

* En 2024, grâce au nouveau marché de traitement, une forte économie

a été faite sur les coûts de traitement mais aussi sur la TGAP, cela à

donc une répercussion directe sur les réalisations de l’année.

* 2024 a également été une année de développement du compostage

individuel, avec une forte augmentation des demandes et donc des

commandes de composteurs.

PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU SUD MESSIN - SEANCE DU 25 FEVRIER 2025 Page 6/23

Madame Brigitte TORLOTING indique que les demandes de subventions doivent être inscrites au budget.MÉSSIN Communauté de communes

2.2 - Atterrissage budgétaire 2024/ BA Déchets ménagers ‘#1

012 / Charges de personnel et frais assimilés

Réalisé 2023 | Budget 2024 | Réalisé 2024 | Evolution / ATP TP

Réalisé 2023 | Budget 2024

292 803,85€ 348420,00€ 319774,94€ +9,2% -8,2%

* En 2024, un nouvel agent a été recruté sur un poste de gardien de

déchèterie afin de répondre aux besoins du service « Déchets

ménagers » et des usagers du territoire.

2.3 - Atterrissage budgétaire 2024 / BA Déchets ménagers Q MES

070 / Vente de produits fabriqués, prestations

Réalisé 2023 Budget 2024 Réalisé 2024 Evolution / Evolution /

Réalisé 2023 Budget 2024

3% 1967 159,73€ 1893000,00€ 1946452,42€ -1%

+ _ Une certaine constance peut être observée entre l’année 2023 et

l’année 2024. Cela s'explique par de faibles variations des prix de

revente de matériaux issus des déchèteries et de la collecte sélective.

+ _Les recettes liées à la REOMi sont, elles aussi, relativement constantes.

2.4 - Atterrissage budgétaire 2024 / BA Déchets ménagers a MÉSSIN Investissement

Réalisé 2023 Budget 2024 Réalisé 2024 Tate PA Evolution / Réalisé 2023 Budget 2024

114140,38€ 1363143,78€ 245236,38€ +115 % -72%

*__En 2023 seuls quelques investissements sur des équipements de déchèterie et des conteneurs pour la collecte des ordures ménagères ont été réalisés.

+ _ En 2024, le travail de 2023 aboutissant, le remplacement du parc de conteneurs

à verre a été réalisé, mais les marchés d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la future déchèterie de Verny et les travaux du bureau d'étude et du cabinet d'architecte ont commencés et se poursuivront sur 2025 dans le cadre de la requalification et extension de la déchèterie de Verny.

+ __ La forte différence entre le prévisionnel et les réalisations est due au projet lié à

la déchèterie de Verny qui mobilise beaucoup de fonds sur plusieurs années

PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU SUD MESSIN - SEANCE DU 25 FEVRIER 2025 Page 7/23

Madame Brigitte TORLOTING précise qu’une partie concerne les collectifs de Verny, Solgne et Rémilly – Moselis.© MESSIN Communauté de communes

3 - Cadrages budgétaires et objectifs opérationnels 2025 :

. : z 7 ° + SUD 4.1 - Administration Générale, Finances et Fr MESSIN

1. Cadrages budgétaires 2025

+ _ Diminuer de 5 à 10 % les dépenses de fonctionnement du Budget Principal

+ __ Finaliser le programme des gros investissements du mandat ainsi que leur

financement (emprunts court ou long terme, ligne de trésorerie)

2. Objectifs opérationnels 2025

+ 2025 est la dernière année opérationnelle du mandat

* Entre le DOB 2025 et le BP 2025:

* Réunion de cadrage budgétaire et de fixation des objectifs entre la Présidente et chaque Vice-Président ou Conseiller Délégué : 26 février -> 12 mars

* Rédaction d’une lettre de missions et d'objectifs 2025 :13 -> 19 mars

* Réunion de chacune des 8 Commissions :4 mars —> 26 mars

Ressources Humaines :

Bilan 2021 —-> 2024 :

Fonctionnement régulier des instances communautaires (hors Commissions)

Réorganisation des locaux et modernisation des équipements et réseaux téléphoniques et informatiques des services de la CC

Régularisation des relations financières et contractuelles entre les communes et la CC

Structuration des finances et des budgets de la CC

Stabilisation du Budget Principal mais un déficit annuel structurel de l’ordre d’1 M€

Structuration complète de l’organigramme des services de la CC. Ces résultats ont été

obtenus en maîtrisant les dépenses de fonctionnement du Budget Principal,

particulièrement la masse salariale contenue à 15 % du budget de fonctionnement

Néanmoins, le Sud Messin a pu recruter 10 agents (tous contractuels) nécessaires :

1 assistante administrative, gestion et accueil, 2 gardiens de déchetterie, 1 conseillère

numérique (subvention par la Banque des Territoires) et 4 agents d'accueil France

Services (subventions par l'Etat) 1 chargé de coopération CTG (subvention par la CAF)

et 1 chargé de missions « PTRTE / Mobilité / Transitions énergétique et écologique ».

TMEssi

PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU SUD MESSIN - SEANCE DU 25 FEVRIER 2025 Page 8/23

La 1ère Commission, en charge des Finances et des Ressources Humaines, s’est réunie le 19 février 2025.

Madame Brigitte TORLOTING explique que dans les effectifs, 3 agents fonctionnaires sont absents mais la CCSM doit assumer leur salaire, au moins pour partie.© MESSIN Communauté de communes

4.2 — Administration générale, Finances et T MESsIN

Ressources Humaines :

Perspectives, principaux objectifs et projets, programme de travail 2025

*__Impulser un fonctionnement régulier des Commissions thématiques

+ _ Diminuer de 10 % les charges de personnel en 2025

*__ Rétablir structurellement l'équilibre dépenses/recettes de fonctionnement du Budget Principal sans augmenter les impôts et taxes

+ Dégager 400 à 500 k€ d’excédent de fonctionnement annuel pour l'investissement

Pour atteindre cet objectif au BP 2026, il faut envisager en 2025 de :

> transférer les compétences non obligatoires « Péri-extrascolaire » et

« Stades de foot synthétique à Verny et à Solgne » aux communes

> réaliser toutes les économies nécessaires, souhaïitables et possibles

À

5.1 - Urbanisme &

Bilan financier 2024 :

Total dépenses de fonctionnement 2024 : 81 495 €

-_ Dont 47 219 € de charges à caractère général dont :

- 43556 € de prestations facturées par ADS COM

- _ 8274€ de maintenance prestés par INETUM (Urbanisme en ligne)

-_ Dont 27 536 € de charges de personnel et frais assimilés

5.2 - Urbanisme

Bilan 2024 en nombre de dossiers déposés :

- 242 CU (certificats d’urbanisme)

- 536 DP (déclarations préalables)

- 118 PC (permis de construire)

- 5 PA (permis d’aménager)et 1 PD (permis de démolir)

317 dossiers ont été traités par ADS COM :

- 8 CU: 1 CUa (vente CCSM/Novitec) et 8 CUb

- 256 DP déposés

- 57 PC

- SPA

- 1 PD (permis de démolir)

17 dossiers ont été traités par la CCHCPP (depuis Le 1/07/2024) :

- _16PC

- _1PA

172 dossiers ont été instruits à la CCSM par Mme CENITI (depuis Le 2/09/2024) :

- HCU

- 163 DP

PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU SUD MESSIN - SEANCE DU 25 FEVRIER 2025 Page 9/23

Les objectifs visés seront travaillés dans chaque commission.© MESSIN Communauté de communes

6.1 — Périscolaire : ênm

Bilan 2021 —> 2024 :

e Prise de compétence « Péri-extrascolaire » malgré l’absence de

coordinatrice

e Accueil de tous les enfants inscrits au service péri-extrascolaire

e Remise en condition, en qualité et aux normes des 5 péri-extrascolaires

gérés en régie, puis DSP à la Fédération Familles Rurales 57

e Changement de direction au Péris’Cube et au Péris’Cool

e Régularisation des relations financières et contractuelles entre les

communes (y compris Pouilly) et la CC, mais également avec la CAF

e Harmonisation et modernisation de la Grille tarifaire appliquée aux

familles

e CTG 2022-2026 (avec embauche d’un Chargé de Coordination financé à

50 % par la CAF) et PEDT 2024-2027

en # SUD 6.2 — Périscolaire : T MES!

Subvention d'équilibre du Budget Principal au BA Périscolaire / Evolution 2020-2024

269 698 € 601 622 € 763 979 € 1292155 € 1 303 087 €

2020 2021 2022 2023 2024

ze : ® 5 6.3 — Périscolaire : M

Comparatif Réalisé 2024/ BP 2024 pour les 4 ACM gérés en régie:

ACM Budget 2024 GET 1177 oi Te

CHEMINOT 191 284 € 214 006 € +22722€

LOUVIGNY 202 206 € 179 788 € -22418 €

POURNOY 587 560 € 557 433 € - 30 127 €

SOLGNE 400 209 € 398 501 € -1 708 €

TOTAL 1381 259€ 1 349 728 € -31 531€

Les efforts menés en 2024 dans les 4 ACM gérés en régie par la CC du Sud Messin pour optimiser à la fois :

+ les dépenses (achats, services extérieurs et charges de personnel)

+ Etles recettes de fonctionnement et d'exploitation

sans diminuer les capacités, ni la qualité d'accueil

ont permis de diminuer de 2,3 % en 2024 le total des 4 budgets prévisionnels

PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU SUD MESSIN - SEANCE DU 25 FEVRIER 2025 Page 10/23

Madame Brigitte TORLOTING précise que ce document de travail sera envoyé aux Conseillers Communautaires.© MESSIN Communauté de communes

6.4 — Périscolaire : Q MES:

Principaux objectifs et projets, programme de travail 2025

e Relancer une DSP pour les ACM de Cheminot Louvigny Pournoy-la-Grasse

et Solgne au 1°" septembre 2025

e Accompagner le SIVOM de Pouilly-Fleury dans sa démarche de DSP au 1°"

septembre 2025

e Redonner la compétence « Péri-extrascolaire » aux communes au 1°

janvier 2026

Prévision CFU 2024 :

e Une économie d'environ 123 k€ sur le total de subventions d'équilibre

versées aux associations pour la gestion des 5 périscolaires

e Globalement, une diminution d'environ 220 k€ de la subvention

d'équilibre versée par le Budget Principal, estimée à 1,3 M€ (1,52 M€ prévus au BP 2024)

: . EL 6.5 — Périscolaire : @ MES

Cadrage budgétaire 2025 :

Du fait de la DSP :

+ Une prévision de 1,26 M€ de dépenses de fonctionnement en moins

(essentiellement les charges et frais de personnel = - 986 k€ et la

restauration = - 252 k€)

+ et 895 k€ (maximum) de subventions d'équilibre aux associations

En y ajoutant les autres dépenses (notamment celles liées à la CTG et à la

Convention avec « Scènes & Territoires » on prévoit en 2025

*__un« gain » net de 265 k€ pour le budget total « Enfance Jeunesse »

* __et une subvention d'équilibre de l’ordre de 1 038 k€

Trajectoire budgétaire 2026 dans l'hypothèse du retour de la

compétence péri-extrascolaire aux communes

- 1038 k€ de subvention d'équilibre

+463 k€ d'augmentation des AC

soit un « gain net » de 575 k€ pour le Budget Principal

PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU SUD MESSIN - SEANCE DU 25 FEVRIER 2025 Page 11/23

Madame Brigitte TORLOTING indique que tous les points évoqués sont discutés en commission et que les Conseillers Communautaires et les Maires sont conviés à ces commissions.

Madame la Présidente informe l’assemblée que les comptes 2024 des associations ne sont pas tous arrêtés mais qu’ils le seront lors de la présentation du budget en avril prochain.© MESSIN Communauté de communes

| - % 7 —- Maisons France Services : e MES

Principaux coûts 2024 :

+ 6132 -Locations immobilières

+ Loyers et charges Verny 10 040 €

+ Loyers et charges Rémilly 12 663 €

+ 012 — Charges de personnel et frais assimilés

+ MFS Rémilly 102 188 €

+. MFS Verny 110 736 €

Minorés par des recettes de subvention :

+ MFS Rémilly 40 000 €

+ MFS Verny 40 000 €

+ Conseillère Numérique 42 500 € sur 3 années

Proposition OB 2025 :

Demander aux communes de Verny et Rémilly une convention de mise à disposition

gracieuse des locaux des 2 MFS (à l’image des salles des fêtes mises à disposition

pour le service péri-extrascolaire) avec refacturation des charges

. . % 8 — Equipements communautaires de @ME:

football à Verny et Solgne: L

Principaux coûts 2024 :

* _011-—Fonctionnement / Charges à caractère général « nettes »

* _ Verny 22186 €

+ Solgne 1 429 €

+ __ Investissement / Total des dépenses

* _ Verny 49 810 €

Problème spécifique à Verny :

+ Malgré la "Convention de mise à disposition de l'équipement sportif dédié à la

pratique du football sur la commune de Verny" signée le 4 mai 2017 entre le

Président de la CCSM et le Président du FC Verny-Louvigny de l'époque, le club ne

règle plus les appels de fonds de la CCSM correspondant à sa quote-part (calculée en

fonction du temps d'utilisation de l'équipement) des frais liés à la consommation de

fluides du bâtiment, de l'éclairage du terrain, au nettoyage des locaux et à la

redevance d'enlèvement des ordures ménagères

+ Ace jour, le total des appels de fonds de la CCSM en suspens s'élève à 29 041,34 €

PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU SUD MESSIN - SEANCE DU 25 FEVRIER 2025 Page 12/23

Madame la Présidente demande s’il y a des questions. Le péri-extrascolaire est le budget qui plombe les finances de la collectivité. Certains périscolaires ont augmenté de 110% indique Madame TORLOTING, qui ajoute que tout sera abordé lors de la commission idoine.

Monsieur Victorien NICOLAS souhaite en parler tout de suite. A l’époque de la prise de compétence, rien n’a été chiffré, d’où un budget qui plombe tout.

Monsieur Jean-Marc SAUTREAU demande ce qu’il s’est passé. Car selon lui, le périscolaire de Verny ne coûte pas cher. Il demande à quoi sert la Communauté de Communes si elle rend toutes les compétences aux communes, qui vont devoir se débrouiller avec les dettes.© MESSIN Communauté de communes

9 — Appui aux communes : TE

Propositions 2025 :

En s'appuyant sur une présentation comptable analytique, établir précisément le

coût de l’appui aux communes

-> pour la CC du Sud Messin

-> par commune

Cadrage budgétaire 2025 :

* Curage des avaloirs : relancer une consultation pour 3 ans, renouvelable 1 an si

nécessaire, en complément de la prise en charge du SMASA

Pour mémoire : le coût annuel (2 passages) est de 64 k€

* Balayage des rues : relancer une consultation pour 3 ans, renouvelable 1 an si

nécessaire, en optimisant le nombre de passages (base de 5 passages annuels +

passages supplémentaires à la demande)

Pour mémoire : le coût annuel en 2024 (8 passages) était de 66 k€

Ces propositions et ce cadrage budgétaire seront soumis à la 7ème Commission qui se

réunira le mardi 4 mars prochain. Ce sera l’occasion de présenter le catalogue de

services de Moselle Fibre ainsi que les autres modalités d'appui aux communes

PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU SUD MESSIN - SEANCE DU 25 FEVRIER 2025 Page 13/23

La Présidente rappelle l’enjeu de ne pas mettre la Communauté de Communes en difficulté financière.

Monsieur Victorien NICOLAS rétorque que le plus gros problème est le périscolaire qui a plombé le budget de la communauté de communes. Au niveau du foot, il y a une grosse dette et les travaux ne sont pas faits. Et concernant la zone Le Fort 1, les travaux ont été faits par les communes et les subventions ont été versées à la Communauté de Communes.

Monsieur HENOT argumente que la commune de Verny aurait pu conserver la ZA Le Fort 1.

Madame TORLOTING explique que suite à la période Covid et face à la situation économique de la France, les projets n’avancent pas à la vitesse que l’on souhaite.

Selon Monsieur SAUTREAU, les rentrées économiques marchent bien sur Verny, il y a des demandes alors même que la zone n’est pas faite.

Madame TORLOTING note que tout le monde ne tient pas ses promesses. Un compromis de vente a été signé puis l’acquéreur s’est dédit, le terrain est donc immobilisé et une action en justice est intentée pour récupérer les pénalités. Madame la Présidente rappelle qu’actuellement les projets ne sont pas simples à réaliser.

Monsieur Victorien NICOLAS évoque l’Urbanisme et demande si le montant pour ADS COM comprend ce que la CCSM verse à la CCHCPP. 17 dossiers sont traités à la CCHCPP et la facture arrivera sous peu. Le Maire de VERNY dit que la commune va devoir tout payer.

Madame la Présidente précise que le budget sera fixé le 9 avril 2025, en connaissance de cette somme.

Monsieur THIRIAT pense qu’il faut optimiser le balayage des rues car il n’y a pas forcément besoin de 8 passages dans l’année.© MESSIN Communauté de communes

PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU SUD MESSIN - SEANCE DU 25 FEVRIER 2025 Page 14/23

Vu le rapport de Madame Brigitte TORLOTING, Présidente de la Communauté de Communes du Sud Messin et de Monsieur Bernard THIRIAT, 1er Vice-Président en charge des Finances et des Ressources Humaines,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire DECIDE, à l’unanimité (35 voix pour) de prendre acte de la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire pour 2025.

3. Approbation de l’Avenant n° 1 au Pacte Territorial pour la Réussite de la Transition Ecologique (PTRTE)

Le 14 décembre 2021, à Bouzonville, les présidents des 16 EPCI de l’espace nord lorrain se sont réunis pour signer une charte de coopération du territoire. A cette occasion, le Pacte Territorial de Relance et de Transition Ecologique (PTRTE) du Sud Messin a été signé, tout comme 8 autres PTRTE de Moselle. Cette contractualisation spécifique au Grand Est est une combinaison du contrat de relance et de transition écologique (CRTE) de l’État et du pacte territorial proposé par le conseil régional.

Ces trois dernières années, le PTRTE du Sud Messin a permis de faire émerger, de recenser et de prioriser des projets qui répondent à des enjeux de transition énergétique et écologique, de cohésion territoriale, et de développement économique – facilitant notamment la mobilisation des crédits de relance comme celle de crédits de droit commun.

Madame TORLOTING explique que chaque Maire a reçu une lettre de l’Etat donnant les spécificités énergétiques et écologiques pour avoir droit aux subventions.

Afin d’accélérer les efforts collectifs de réduction de l’empreinte écologique de nos activités et baisser de 55 % les émissions françaises de gaz à effet de serre (GES) d’ici 2030 par rapport à 1990, un travail a été mené au niveau national par le Secrétariat général à la planification écologique (SGPE). S’en est suivi, dès 2023, des conférences des parties régionales (COP) dans chacune des régions en vue de discuter collectivement des leviers d’actions permettant de réduire les émissions de GES et de préserver la biodiversité.

Dans la Région Grand Est, cette démarche de planification écologique, animée par l’Etat et le Conseil Régional en concertation avec les collectivités locales, s’est déclinée, en juillet 2023, sous la bannière « Grand Est région Verte ». Le travail conduit a abouti à la présentation, le 27 septembre 2024, d’un diagnostic territorial et d’un plan d’actions qu’il convient désormais de décliner localement par des projets concrets.

Pour ce faire, le Pacte Territorial de Relance et de Transition Ecologique rebaptisé Pacte Territorial pour la Réussite de la Transition Ecologique est désormais le cadre de travail de droit commun entre l’Etat, la Région Grand Est et les collectivités pour prioriser l’action publique, accompagner des projets locaux et accélérer la transition écologique à l’échelle d’un territoire.

Il est ainsi demandé à la Communauté de Communes du Sud Messin d’actualiser son PTRTE par voie d’avenant, notamment son plan d’actions selon les priorités du territoire et au regard de la feuille de route régionale répartie en 7 grands leviers : Biodiversité, eau & sols / Transports & Mobilité / Bâtiments : résidentiel et tertiaire / Agriculture, forêt & alimentation / Energie & Economie circulaire / Industrie et emploi / Santé, Sport & Culture.

En tant que cheffe de file du PTRTE et maillon entre les services de l’Etat, de la Région et les communes du Sud Messin, la CCSM a recensé les projets réalisables d’ici 2026 qui concourent à la transition écologique. Une revue des projets non matures a également été effectuée en concertation avec les communes du territoire. Cette liste de projets évolutive traduit donc les priorités du Sud Messin en faveur de la transition écologique et de la cohésion des territoires pour les années à venir.© MESSIN Communauté de communes

PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU SUD MESSIN - SEANCE DU 25 FEVRIER 2025 Page 15/23

Vu le rapport de Madame Brigitte TORLOTING, Présidente,

Vu le Pacte territorial de relance et de transition écologique signé le 14 décembre 2021,

Vu la circulaire du 29 septembre 2023 relative à la mise en œuvre de la territorialisation de la planification écologique,

Vu l’instruction du 30 avril 2024 relative à la relance des Contrats pour la réussite de la transition écologique,

Vu l’instruction de la Préfète de la Région Grand Est en date du 2 août 2024 portant sur les orientations régionales relatives à la relance des Pactes pour la Réussite de la Transition Ecologique (PTRTE) en Grand Est,

Considérant la demande de Monsieur le préfet d’actualiser le PTRTE de la Communauté de Communes du Sud Messin par voie d’avenant,

Considérant que le PTRTE constitue le cadre privilégié de la mise en œuvre de la territorialisation de la planification écologique,

Considérant que cette actualisation, qui devra identifier les projets structurants, est susceptible de conditionner l’octroi des subventions publiques en 2025 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire DECIDE, à l’unanimité (35 voix pour) :

➢ d’approuver l’avenant n°1 au Pacte Territorial pour la Réussite de la Transition Ecologique ;

➢ d’autoriser Madame la Présidente à signer l’avenant n°1 au Pacte Territorial pour la Réussite de la Transition Ecologique .

Madame la Présidente souhaite savoir si tout le monde a envoyé ses dossiers. Monsieur le Directeur Général des Services doit faire une relance.

Monsieur HENOT dit que les dossiers doivent être fléchés par la Communauté de Communes, et rappelle que 80% des compétences du PTRTE sont du ressort de la Communauté de Communes.

Monsieur REMY précise que Lucas CLOSSET, chargé de Mission au sein de la CCSM a fait les relances à toutes les communes.

4. Présentation du Rapport Social Unique (RSU) 2023

Depuis le 1er janvier 2021, les collectivités territoriales et établissements publics doivent établir un Rapport Social Unique (RSU) annuel, au titre de l’année écoulée.

Ce Rapport Social Unique remplace le “Bilan Social” qui s’opérait tous les deux ans et se substitue aux différents rapports existants au sein des collectivités, à savoir :

– Rapport sur l’état de la collectivité (auparavant appelé « Bilan Social »)

– Rapport de situation comparée hommes et femmes, institué par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012

– Rapport sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (article L. 323-2 du Code du Travail)© MESSIN Communauté de communes

PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU SUD MESSIN - SEANCE DU 25 FEVRIER 2025 Page 16/23

Le Rapport Social Unique sera présenté au Comité Social Territorial (CST) afin qu’un débat soit engagé sur l’évolution des politiques de Ressources Humaines de la Collectivité. Enfin, il fera l’objet d’une diffusion publique (site internet ou autre) par la Collectivité, dans un délai de 60 jours à compter de la présentation du Rapport Social Unique au Comité Social Territorial.

Vu le rapport de M. THIRIAT, 1er Vice-Président, chargé des Finances et des Ressources Humaines ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire DECIDE, à l’unanimité (35 voix pour) de prendre acte de la présentation du projet de Rapport Social Unique 2023, de sa présentation au Comité Social Territorial et de sa diffusion publique dans les 60 jours.

5. Avancement de grade/Modification du tableau des effectifs

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Compte tenu de l’avancement de grade et de la volonté de l’autorité territoriale de permettre à un agent d’accéder à la catégorie supérieure, la Présidente propose au Conseil Communautaire la création, à partir du 1er mars 2025 d’un emploi permanent à temps complet d’adjoint technique territorial de 1ère classe à l’indice terminal du grade.

Vu le rapport de M. THIRIAT, 1er Vice-Président, chargé des Finances et des Ressources Humaines ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le tableau des emplois ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire DECIDE, à l’unanimité (35 voix pour) de créer à partir du 1er mars 2025 un emploi permanent à temps complet d’adjoint technique territorial de 1ère classe à l’indice terminal du grade, de modifier ainsi le tableau des emplois et d’inscrire au budget les crédits correspondants.

Il est précisé qu’il s’agit d’une personne qui travaille dans un périscolaire et qui est ATSEM dans une commune. Monsieur Victorien NICOLAS souhaite savoir s’il s’agit d’un fonctionnaire, il lui est répondu que oui. Madame TORLOTING explique que par rapport à la Délégation de Service Public, la Communauté de Communes ne suit que les fonctionnaires, en ce qui concerne l’avancement de carrière et la retraite.

6. Vente d’une parcelle de la ZA « Au Poirier le Boux » à la Société DELTA FOREST

Une précédente délibération avait été prise par le Conseil Communautaire le 12 avril 2024 afin d’autoriser la Présidente à procéder à la vente d’une emprise d’environ 10 000 m² à la société Delta Forest.

Depuis lors (cf lettre d’intention du 27 janvier 2025) cette société a revu son projet (notamment la suppression de locaux prévus pour de la location) qui nécessite désormais une superficie moins importante.© MESSIN Communauté de communes

3 Dee Forest LE] Paris extstant à céder à Det Fores (769m)

à créer par Delta Forest (bande de 5e de profondeur soit 258m?)

PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU SUD MESSIN - SEANCE DU 25 FEVRIER 2025 Page 17/23

Parallèlement, la défection de la Sté Novitec qui ne se porte plus acquéreur d’une emprise dans la même zone, va permettre de proposer cette emprise à la société Delta Forest.

Ainsi, le terrain d’une superficie totale d’environ 7 905,80m² (NB : la superficie réelle sera établie précisément par un relevé de géomètre) permettra à la société Delta Forest de disposer d’un double accès permettant une circulation interne aisée autour du bâtiment projeté.

DELTAFOREST est une entreprise de renaturation et reforestation qui travaille avec l’ONF, et qui a besoin d’un atelier et d’un endroit pour stocker du matériel.

La vente se fera au nom de la SCI, il faut aller vite car l’entrepreneur est pressé.

Madame TORLOTING précise que l’équilibre financier sera respecté et aucun bénéfice ne sera réalisé.

Monsieur Stéphane NICOLAS assure que certaines communautés de communes vendent les terrains bien moins chers, par exemple la Communauté de Communes du Saulnois.

Monsieur Victorien NICOLAS tient à préciser que les atouts ne sont pas les mêmes dans le Saulnois.

Même si Monsieur Stéphane NICOLAS estime que c’est une opération équilibrée, Monsieur Victorien NICOLAS aimerait savoir depuis quand, car il estime qu’il faut tenir compte des sommes investies durant l’ancien mandat.

Cependant, il ne faut pas calculer de cette façon, car Madame la Présidente explique que l’achat du terrain est payé sur le mandat actuel.

Monsieur Victorien NICOLAS insiste en disant qu’il faut parler de deuxième tranche et que la première tranche n’a apporté aucune recette.

Monsieur Stéphane NICOLAS répond que tous les travaux faits pendant le mandat actuel sont compris dans les chiffres du bilan financier figurant au tableau, qui est repassé sur l’écran à la demande de Madame TORLOTING.© MESSIN Communauté de communes

PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU SUD MESSIN - SEANCE DU 25 FEVRIER 2025 Page 18/23

Vu le rapport de M. Stéphane NICOLAS, 3ème Vice-Président, chargé du Développement Economique ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire DECIDE, à l’unanimité ( 35 voix pour) :

➢ D’approuver la vente d’une emprise de la ZA « Au Poirier le Boux » composée des parcelles 24-113 (pour partie), 24-116 et 24-117 et d’une superficie d’environ 7905,80m² au tarif de 36€/m² HT soit 284 608,80€ HT à la Sté Delta Forest implantée au 5 rue Principale – 57530 GLATIGNY, représentée par Monsieur François KIEFFER, et spécialisée dans la préparation de sols, la plantation, l’entretien, le suivi de domaine forestier.

Il est à préciser que le représentant de la société Delta Forest signera le compromis de vente le 26/02/2025 mais que l’acte authentique sera signé par le représentant de la Holding DF Group (non encore créée à cette date).

➢ D’autoriser Madame la Présidente à engager toute démarche et à signer toute pièce se rapportant à cette délibération.

7. Renouvellement du contrat CITEO

En application de la responsabilité élargie des producteurs, la gestion des déchets d'emballages ménagers qui proviennent de produits commercialisés dans des emballages, en vue de leur consommation ou utilisation par les ménages doit être assurée par les producteurs, importateurs, ou toute personne responsable de la première mise sur le marché de ces produits.

Les producteurs, importateurs ou personnes responsables de la première mise sur le marché de produits commercialisés dans des emballages peuvent transférer leurs obligations en matière de prévention et de gestion des déchets d'emballages ménagers à un éco-organisme titulaire d'un agrément à cette fin. Ce dernier perçoit des contributions de ses adhérents qui lui permettent notamment de financer les collectivités territoriales qui assurent la collecte et le traitement des déchets d'emballages ménagers.

Dans le cadre de l’agrément dont bénéficie CITEO pour l’année 2024 (filière des emballages ménagers, ci- après la « Filière »), CITEO et la CC du Sud Messin ont conclu, conformément au cahier des charges de la filière des emballages ménagers, imprimés papiers et papiers à usage graphique, applicable à cette date et au contrat-type proposé par CITEO, un contrat pour l’action et la performance, dit « CAP » portant barème de soutien aux collectivités, proposé à toute collectivité territoriale compétente en matière de collecte et/ou de traitement des déchets ménagers. Le terme actuel du CAP a été fixé au 31 décembre 2024, date à laquelle devait expirer l’agrément de CITEO pour l’année 2024. Par un arrêté du 27 décembre 2024 l’agrément de CITEO a été renouvelé jusqu’au 31 décembre 2029.

Par ailleurs, le Cahier des charges issu de l’arrêté modificatif du 7 décembre 2023 prévoit l’obligation pour les éco-organismes de la Filière de proposer, sous l’égide d’un organisme coordonnateur, un projet de Contrat-type au titre de la coordination de la Filière. Ce nouveau contrat porte barème de soutien à la suite du contrat CAP proposé précédemment. Ce Contrat-type, couvrant la période 2025-2029, est désormais mis à la disposition des collectivités pour signature.

Considérant que la Communauté de Communes du Sud Messin avait conclu un CAP avec CITEO, il est proposé d’autoriser la Présidente à signer le nouveau contrat proposé par CITEO, le Contrat-type pour la Collecte sélective, pour continuer de bénéficier du barème de soutien aux collectivités.© MESSIN Communauté de communes

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Vu le rapport de M. François HENOT, 7ème Vice-Président chargé du Patrimoine, des Travaux et de l’Appui aux communes, pour M. Raphaël ELIN, 4ème Vice-Président chargé des Déchets ménagers, empêché ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l'Environnement (notamment les articles L.541-10 et suivants et R.543- 53 à R.543-65) ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2024 portant agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur d’emballages, d’imprimés papiers et de papiers à usage graphique dont les détenteurs finaux produisent des déchets ménagers et assimilés en application de l’article L.541-10 du Code de l'Environnement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire DECIDE, à l’unanimité (35 voix pour) d’approuver le « Contrat-type pour la Collecte sélective » portant accompagnement par l’éco-organisme CITEO et d’autoriser Madame la Présidente à signer, par voie dématérialisée, le « Contrat-type pour la Collecte sélective » proposé par CITEO et couvrant la période 2025-2029.

Madame TORLOTING explique que le contrat reste le même que le précédent, et que ce sont des recettes, un montant est versé à la Communauté de Communes sur chaque tonnage de matière recyclée. Plus on recycle, plus on a de rentrées financières.

Monsieur HENOT dit que l’on peut féliciter les usagers, qui trient davantage et mieux, ce qui diminue la TGAP car il y a moins d’enfouissement.

8. Recours à une Délégation de Service Public (DSP) pour l’exploitation des accueils péri- extrascolaires de CHEMINOT, LOUVIGNY, POURNOY-LA-GRASSE et SOLGNE

Depuis le 1er septembre 2020, la Communauté de Communes du Sud Messin exerce la compétence «Péri-extrascolaire» sur 9 ACM (Accueils Collectifs de Mineurs). Dans un contexte difficile, la Communauté de Communes a fourni tous les efforts nécessaires pour conforter le bon fonctionnement de ce service rendu aux familles, qui constitue désormais un service essentiel à l'attractivité de nos communes.

Elle s'est également employée à harmoniser « par le haut » et mettre en qualité l'ensemble des 9 sites, particulièrement les 5 ACM gérés en régie (puis 4 après la délégation de la gestion du Péris'Cube à la Fédération « Familles Rurales 57 » le 1er juillet 2022).

L'harmonisation des 9 projets pédagogiques et d'animation et le déploiement d'un Projet Educatif de Territoire, dans le cadre de la CTG (Convention Territoriale Globale) 2022-2026 ont été menés à terme.

Lors de la réunion du 27 juin 2023, le Conseil Communautaire a délibéré sur le principe d'une procédure de publicité et de mise en concurrence visant à confier la gestion des ACM de Cheminot, Louvigny, Solgne et Pournoy-la-Grasse (constitués en 4 lots) à des associations dont c'est la vocation et le savoir-faire, et qui disposent des compétences nécessaires.

La Communauté de Commune du Sud Messin a engagé durant l’année 2024 une procédure de publicité et de mise en concurrence visant à attribuer quatre délégations de service public pour la gestion de l’accueil périscolaire et extrascolaire dans les communes de Cheminot, Louvigny, Pournoy-la-Grasse et Solgne.

Le recours à ces contrats de la commande publique a été autorisé par une délibération du Conseil communautaire du 6 juin 2024 (Délibération n° 12 – Appel d’offres pour le transfert de la gestion des 4 Accueils Collectifs de Mineurs (ACM) du Sud Messin).2 MESSIN

PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU SUD MESSIN - SEANCE DU 25 FEVRIER 2025 Page 20/23

Au terme de la procédure engagée, la section départementale de la Moselle de l’association Familles rurales a été retenue.

Les quatre délégations de service public ont pris effet au 1er janvier 2025.

Cependant, Monsieur le Préfet de la Moselle a attiré l’attention de la CCSM sur quelques questions procédurales pouvant remettre en cause la parfaite légalité des procédures suivies.

En premier lieu, Monsieur le Préfet note qu’une réunion du Comité social territorial (CST) aurait dû avoir lieu pour donner son avis sur le changement du mode de gestion. Les quatre ACM étaient en effet avant le 1er janvier 2025 gérés en régie.

En l’occurrence, même si cet avis n’était pas mentionné dans la délibération du 6 juin 2024, le Comité Social Territorial du Sud Messin a bien été réuni le 26 juin 2023 et a émis un avis favorable.

Une deuxième irrégularité a été notée, tenant à ce que les délibérations précédant la procédure de publicité et de mise en concurrence et l’attribution des contrats de délégation de service public ne mentionnaient pas explicitement la procédure utilisée et le type de contrats conclus.

La délibération du 6 juin 2024 en particulier évoquait des marchés publics passés en procédure adaptée et non des délégations de service public.

Cette imprécision n’a pas empêché que la procédure soit ensuite, vis-à-vis des candidats, tout-à-fait claire et transparente. Mais elle peut remettre en cause la parfaite légalité de la procédure vis-à-vis des obligations de la collectivité en matière de délégation de service public et en particulier l’obligation de délibérer sur le principe du recours à une délégation de service public (article L1411-4 CGCT).

En troisième lieu et enfin, Monsieur le Préfet considère que la délégation de service public est d’une durée trop longue. Aux termes de l’article L. 3114-7 du code de la commande publique (CCP), « la durée du contrat de concession est limitée. Elle est déterminée par l'autorité concédante en fonction de la nature et du montant des prestations ou des investissements demandés au concessionnaire ». L’article R. 3114-2 dispose quant à lui que « pour les contrats de concession d'une durée supérieure à cinq ans, la durée du contrat ne doit pas excéder le temps raisonnablement escompté par le concessionnaire pour qu'il amortisse les investissements réalisés […] ».

Les contrats en cause respectent ces conditions car ils sont d’une durée de trois ans. Il a cependant été prévu une possible reconduction de trois ans ce qui porterait leur durée effective à six ans : les nouveaux contrats de délégation de service public ne seront plus que d’une durée de trois ans, renouvelable une fois pour une durée d’un an pour pallier toute éventuelle difficulté de transfert de l’exploitation à la fin de la période initiale.

Les caractéristiques essentielles des délégations de service public dont l’attribution est proposée sont explicitées dans le projet de délibération figurant dans le document de séance envoyé par voie électronique à l’ensemble des membres du Conseil Communautaire le 20 février dernier.

Vu les articles L. 1411-1 et suivantes du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux délégations de service public (DSP) des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article L. 1411-4 CGCT qui prévoit une délibération sur le principe du recours à une DSP ;

Vu le rapport de Madame Brigitte TORLOTING, Présidente, en application de l’article L. 1411-4 CGCT ;© MESSIN Communauté de communes

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Considérant le souhait de la Communauté de communes de se doter d’une gestion optimale des Accueils Collectifs de Mineurs (ACM) ;

Considérant l’attribution de quatre délégations de service pour l’exploitation des accueils péri- extrascolaires à Cheminot, Louvigny, Pournoy et Solgne ;

Considérant la nécessité d’engager de nouvelles procédures de publicité et de mise en concurrence afin d’attribuer à nouveau quatre délégations de service public dans le respect des formes prévues par le C.G.C.T.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire DECIDE, à l’unanimité (35 voix pour) d’attribuer quatre délégations de service public pour l’exploitation des accueils péri-extrascolaires de Cheminot, Louvigny, Pournoy-la-Grasse et Solgne, et d’autoriser Madame la Présidente à engager toutes les procédures nécessaires en vue de l’attribution de ces délégations de service public.

La CCSM relancera une DSP au 1er septembre 2025. Les variantes seront étudiées par la commission idoine au mois de mars.

Monsieur GUERBERT souhaite savoir qui accueille les enfants pendant les vacances scolaires car il n’y a plus d’accueil extrascolaire. Madame TORLOTING explique que le but est de mutualiser et recentraliser pour limiter les coûts.

9. Désignation des membres de la Commission de Délégation du Service Public

Après avoir décidé de recourir à des Délégations de Service Public pour l’exploitation des accueils péri- extrascolaires à Cheminot, Louvigny, Pournoy-la-Grasse et Solgne, le Conseil Communautaire est maintenant appelé à désigner les membres de la Commission de Délégation de Service Public.

Cette Commission a deux fonctions au cours de la procédure de mise en concurrence :

– elle établit la liste des candidats admis à concourir,

– puis, elle ouvre les plis et émet un simple avis sur les offres.

La Commission de Délégation de Service Public doit être habilitée par une délibération de l’assemblée délibérante pour chaque procédure engagée, à peine de nullité.

Le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent être invités avec voix consultative : ils ne délibèrent donc pas.

Enfin, seules les personnes prévues par les textes sont présentes lors de la réunion de la Commission au cours de laquelle est rendu l’avis sur le choix du candidat. En revanche la Commission peut être assistée de personnes extérieures, membres des services de la collectivité.

Quant aux membres extérieurs à la collectivité désignés pour l’assister, comme les avocats ou les ingénieurs, ils peuvent auditionner les candidats, examiner les offres et rendre des avis à la commission. En revanche, ils ne pourront pas siéger au sein de la Commission, même avec voix consultative.

Il est proposé en l’espèce de faire de la Commission compétente en matière de marchés publics (la CAO) la Commission de Délégation de Service Public pour la procédure de publicité et de mise en concurrence des quatre délégations de service public en cause, en remplaçant Madame Brigitte NICOLAS-LORRAIN par Monsieur Sébastien WIERZBICKI.© MESSIN Communauté de communes

Présidente CAO : Mme TORLOTING

Membres Titulaires Membres Suppléants

1- M. HENOT François 1- M. REMY Jean Marc

2- M. ELIN Raphael 2- M. VAVRILLE Gilles

3- M. SACCANI Jean Luc 3-Mme NICOLAS LORRAIN Brigitte

4- M. NICOLAS Victorien 4- M. Nobert SCHOCH

5- M. NICOLAS Stéphane 5- M. Hervé BELLOY

PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU SUD MESSIN - SEANCE DU 25 FEVRIER 2025 Page 22/23

En effet, Monsieur Sébastien WIERZBICKI est Conseiller Délégué de Pournoy-la-Grasse, en lieu et place de Mme Brigitte NICOLAS LORRAIN depuis le 11 octobre 2022.

De plus, cette actualisation permet de compter parmi les membres de la Commission de Délégation de Service Public au moins un représentant des communes concernées par les accueils péri-extrascolaires de Cheminot, Louvigny, Pournoy-la-Grasse et Solgne.

Monsieur WIERZBICKI donne son accord.

Monsieur Victorien NICOLAS remarque qu’il manque un suppléant dans le tableau proposé.

Madame THIEBAUT est candidate.

Pour mémoire, la Commission compétente en matière de marchés publics élue lors du Conseil Communautaire du 20 octobre 2020 est composée des membres suivants :

Vu le rapport de Madame Brigitte TORLOTING, Présidente ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire DECIDE, à l’unanimité (35 voix pour) de désigner les membres figurant dans le tableau ci-dessous pour composer la Commission de Délégation de Service Public

Présidente Commission DSP : Mme TORLOTING

Membres Titulaires Membres Suppléants

1- M. HENOT François 1 - M. REMY Jean Marc

2- M. ELIN Raphaël 2 - M. VAVRILLE Gilles

3- M. SACCANI Jean-Luc 3 - M. WIERZBICKI Sébastien

4- M. NICOLAS Victorien 4 - M. BELLOY Hervé

5- M. NICOLAS Stéphane 5 - Mme THIEBAUT Mariline© MESSIN

PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU SUD MESSIN - SEANCE DU 25 FEVRIER 2025 Page 23/23

Points divers

Une réunion des 5ème et 7ème Commissions est prévue le 4 mars 2025. Monsieur Jean-Marc REMY informe qu’il avait réuni sa commission fin 2025 avec les 34 maires et la Directrice Générale de Moselle Fibre. Il propose de renvoyer le powerpoint pour la réunion du 4 mars prochain.

Madame la Présente invite tous les présents à venir à cette réunion du 4 mars 2025.

L’ordre du jour étant épuisé, Madame la Présidente clôt la séance à 21h 30 et invite les participants à partager le verre de l’amitié.

Le Secrétaire de séance

Gilles VAVRILLE

La Présidente

Brigitte TORLOTING