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unknown - Communauté de communes - Sud Messin - pv cc 6 juin 2024 valide Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Messin - pv cc 6 juin 2024 valide)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Grandes et moyennes entreprises, Justice et droit, 1/22

Nombre de conseillers élus : 51

Nombre de conseillers présents : 34

Nombre de votes : 44

PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SEANCE DU 6 JUIN 2024

Date de la convocation : 23 mai 2024

Date de l’affichage : 23 mai 2024

Le 6 juin 2024 – six juin deux mille vingt-quatre à 20 heures, l’Assemblée dûment convoquée par envoi de mail en date du 23 mai 2024, s’est réunie à la Salle des Fêtes de CHEMINOT, sous la présidence de Madame Brigitte TORLOTING.

Présents titulaires : 31

Mesdames Audrey CHOLEY, Agnès PORTENSEIGNE, Emilie FABRE, Nathalie GOEDERT, Anne-Françoise NEUSCHWANDER, Colette ROTTIER, Mariline THIEBAUT, Brigitte TORLOTING et Sylvie WEISBECKER et Messieurs Patrick ANGELAUD, Hervé BELLOY, Jacques BOUCHES, Raphaël ELIN, Xavier FENOT, Jean- Marc GRUNFELDER, Michel GUERBERT, François HENOT, Jean-François HESSE, Didier JOLY, Christian KLEIN, Sébastien MAUVIGNANT, Stéphane NICOLAS, Victorien NICOLAS, Laurent NOEL, Frédéric REICHELT, Jean-Marc REMY, Jean-Marc SAUTREAU, Jean-Pierre TONDON, François VALENTIN, Gilles VAVRILLE et Denis VEISS.

Pouvoirs : 10

Gilles DROUIN a donné procuration à Jean-Marc REMY, Angel RENAUDIN a donné pouvoir à Audrey CHOLEY, Sylviane SOL a donné procuration à Raphaël ELIN, Jean-Luc ETIENNE a donné procuration à Brigitte TORLOTING, Patrice GERARDIN a donné procuration à Jean-Marc GRUNFELDER, Bernard GUITTER a donné procuration à Hervé BELLOY, Hervé MARTIN a donné procuration à Gilles VAVRILLE, Jean-Luc SACCANI a donné procuration à Victorien NICOLAS, Bernard THIRIAT a donné procuration à Sylvie WEISBECKER et Mélanie ADELE-PERREY a donné procuration à François VALENTIN.

Suppléants remplaçants de droit des titulaires absents : 3

Madame Laure NOIROT, Déléguée suppléante de POURNOY-LA-GRASSE, Messieurs Romain KELLER, délégué suppléant de VULMONT et Jean-Marie BOY-LOUSTAU, délégué suppléant d’AUBE

Assistaient également à la réunion :

Messieurs Denis BEAUCOUR, délégué suppléant d’ORNY, Thierry FAIVRE, délégué suppléant de SECOURT, des membres du Conseil Municipal de CHEMINOT et du Conseil Municipal de VIGNY, Monsieur Pierre GENOIS, correspondant local du Républicain Lorrain,

Monsieur Guillaume DESFORGES, Directeur Général des Services et Madame Carole VOYER, Responsable de l’Administration Générale de la Communauté de Communes du Sud Messin, Des habitants et parents d’élèves du territoire du Sud Messin.

Monsieur Gilles VAVRILLE procède à l’appel des présents et des représentés. Constatant que le quorum est atteint, Madame la Présidente ouvre la séance.2/22

Ordre du jour :

 Approbation du procès-verbal du dernier Conseil Communautaire

 Rapport au Conseil des décisions de la Présidente

 Rapport au Conseil des décisions du Bureau

 Délibérations :

1. Budget Principal 2024 / DM1

2. Création du Budget Annexe « ZA Le Fort 2 »

3. Vote du BP 2024 du Budget Annexe « ZA Le Fort 2 »

4. Modification des durées d’amortissement suite au passage à la nomenclature M57

5. Application de la fongibilité de crédits suite au passage à la nomenclature M57

6. Création de 2 postes / Modification du tableau des emplois

7. Instauration de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle

8. Convention avec l’ALEC du Pays Messin et le SARE en faveur de la rénovation énergétique

9. Convention cadre avec la Communauté de Communes du Haut Chemin-Pays de Pange relative à l’instruction des autorisations en matière d’urbanisme

10. Modification du Règlement de la REOMI (Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères Incitative)

11. Mise en place au 1er septembre 2024 de la Grille Tarifaire Péri-extrascolaire unique

12. Appel d’offres pour le transfert de la gestion des 4 Accueils Collectifs de Mineurs (ACM) du Sud Messin

13. Appel d’offres pour le remplacement et la rénovation du terrain de football synthétique à Verny

 Points divers

Compte-rendu du dernier Procès-Verbal en date du 12 avril 2024

Le procès-verbal du dernier Conseil Communautaire a été adressé à l’ensemble des membres du Conseil Communautaire par voie électronique 23 mai 2024 avec la convocation et l’Ordre du Jour. Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.3/22

Décisions de la Présidente rapportées au Conseil Communautaire du 6 juin 2024

Le tableau recensant les décisions de Madame la Présidente du 29 novembre 2023 au 6 juin 2024 a été adressé à l’ensemble des membres du Conseil Communautaire par voie électronique le 4 juin 2024. Madame TORLOTING précise qu’il s’agit simplement d’une information aux élus.

Décisions du Bureau rapportées au Conseil Communautaire du 6 juin 2024

Le tableau recensant les décisions du Bureau Communautaire du 29 novembre 2023 au 6 juin 2024 a été adressé à l’ensemble des membres du Conseil Communautaire par voie électronique le 4 juin 2024. Il s’agit d’une information.

Monsieur Laurent NOEL s’interroge sur le versement des subventions aux associations, notamment d’une subvention accordée à une association extérieure au territoire. Monsieur Guillaume DESFORGES explique le fonctionnement : cette association est basée à CORNY et la manifestation s’est produite à CHEMINOT. Madame TORLOTING rappelle que les subventions ne sont accordées que pour aider les manifestations intercommunales.

Monsieur Jean-Pierre TONDON, qui connaît bien l’association et qui a assisté aux prestations en 2023, nous informe qu’il s’agit d’un festival rock qui a lieu à CHEMINOT, comme l’année dernière et dont les organisateurs sont de CHEMINOT. En outre, la subvention allouée pour 2024 est en baisse par rapport à 2023. Madame TORLOTING insiste sur le fait qu’il ne s’agit pas, pour les associations, de faire des bénéfices.

Délibérations :

1. Budget Principal 2024 / DM1

Rapporteur : Madame Brigitte TORLOTING, Présidente

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les crédits inscrits au Budget Principal 2024, par délibération en date du 12 avril 2024,

CONSIDERANT que, dans le cadre de l’exécution budgétaire du Budget Principal de 2024, il est nécessaire de procéder à des ajustements de crédits,

Il est proposé au Conseil Communautaire la Décision Modificative de crédits suivante :4/22

Madame la Présidente explique qu’il n’y a pas d’incidence sur le budget.

VU le rapport de Madame Brigitte TORLOTING, Présidente de la Communauté de Communes du Sud Messin, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire DECIDE, à l’unanimité (44 voix pour) d’approuver la Décision Modificative figurant ci-dessus.

2. Création du Budget Annexe « ZA Le Fort 2 »

Rapporteur : Monsieur Stéphane NICOLAS, 3ème Vice-Président chargé du Développement Economique

Dans le cadre de l’aménagement de la Zone d’Activités « Le Fort 2 » à Verny, il convient de créer un budget annexe.

L’objectif premier est de connaître le coût final de l’opération : à cet effet, le budget annexe retrace l’intégralité des dépenses et des recettes prévisionnelles de l’opération d’aménagement, ce qui permettra in fine de déterminer le bilan financier, bénéfice ou déficit, réalisé par la collectivité. En second lieu, et depuis la réforme immobilière de 2010, les opérations d’aménagement des collectivités publiques font partie des activités obligatoirement assujetties à la T.V.A. Dès lors qu’il y a assujettissement à la TVA, il est nécessaire de tenir une comptabilité dédiée à ces opérations. Les terrains aménagés ne sont pas retracés dans des comptes d’immobilisations car l’objectif d’une opération de lotissement n’est pas d’immobiliser des terrains, mais, bien au contraire, de les vendre dès5/22

que possible. Dès lors la valeur de ces terrains (prix d’achat augmenté des travaux de viabilisation) est décrite dans des comptes de stocks.

Monsieur NICOLAS explique que l’objectif en collaboration avec la mairie de Verny est de déposer un Permis d’Aménager au mois d’août 2024, et de recourir au Cabinet SIRUS pour qu’il n’y ait qu’un seul intervenant.

Madame TORLOTING ajoute qu’il s’agit d’une création de budget dans les règles, et que c’est un budget prévisionnel. Il faut avancer les démarches pour démarrer les travaux d’aménagement de cette zone. Et même si la période n’est pas facile économiquement, il faut travailler avec toutes les entreprises possibles et faire au mieux.

VU le rapport de Monsieur Stéphane NICOLAS, 3ème Vice-Président chargé du Développement Economique et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire DECIDE, à l’unanimité (44 voix pour) :

- De créer un Budget Annexe « ZA Le Fort 2 » afin de retracer, en les isolant, les opérations d’aménagement de cette zone,

- De solliciter les Services Fiscaux afin d’obtenir un numéro INSEE pour ce budget,

- De procéder à l’assujettissement des écritures de ce budget annexe à la TVA, conformément à l’instruction M57 : le Budget Annexe « ZA Le Fort 2 » retracera toutes les écritures comptables associées à cette opération d’aménagement et de vente de lots à bâtir, y compris celles déjà engagées et comptabilisées sur le Budget Principal de la Communauté de Communes, dont la dépense d’acquisition du terrain. Ce budget sera voté au chapitre,

- De prendre acte que l’ensemble des opérations relatives à ce lotissement seront constatées dans ce Budget Annexe, y compris les frais liés aux divers réseaux.

3. Vote du BP 2024 du Budget Annexe « ZA Le Fort 2 »

Rapporteur : Monsieur Stéphane NICOLAS, 3ème Vice-Président chargé du Développement Economique

Dans le cadre de l’aménagement de la Zone d’Activités « Le Fort 2 » à Verny, le Conseil Communautaire a décidé de créer un Budget Annexe dédié à cette opération.

Le projet de Budget Primitif 2024 de ce Budget Annexe figure ci-après :6/22

Monsieur NICOLAS explique que le budget sera équilibré avec des ventes et que le but est de lancer le projet le plus rapidement possible.

Ce budget sera affiné par la suite, car pour le moment il se situe dans la fourchette haute. L’évolution du projet sera présentée au Conseil Communautaire, ainsi qu’à la commune de VERNY et aux artisans du projet.

VU le rapport de Monsieur Stéphane NICOLAS, 3ème Vice-Président chargé du Développement Economique, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire DECIDE, à l’unanimité (44 voix pour) d’adopter le Budget Primitif 2024 du Budget Annexe « ZA Le Fort 2 » de la Communauté de Communes du Sud Messin comme suit :

FONCTIONNEMENT

Dépenses : 3.019.001,00 €

Recettes : 3.019.001,00 €

INVESTISSEMENT

Dépenses : 1.509.500,00 €

Recettes : 1.509.500,00 €7/22

4. Modification des durées d’amortissement suite au passage à la nomenclature M57

Rapporteur : Madame Brigitte TORLOTING, Présidente de la Communauté de Communes

La mise en place de la nomenclature comptable et budgétaire M57 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. Le champ d’application reste défini par l’article R.2321-1 du C.G.C.T. qui fixe les règles applicables aux amortissements des collectivités.

Les durées d’amortissement des immobilisations sont fixées librement pour chaque catégorie de biens par l’assemblée délibérante à l’exception :

 des frais relatifs aux documents d’urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de 10 ans,

 des frais d’études et des frais d’insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans,

 des frais de recherche et de développement qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans,

 des brevets qui sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la durée effective de leur utilisation si elle est plus brève,

 des subventions d’équipement versées qui sont amorties :

- sur une durée maximale de 5 ans lorsqu’elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études auxquelles sont assimilées les aides à l’investissement consenties aux entreprises ; - sur une durée maximale de 30 ans lorsqu’elles financent des biens immobiliers ou des installations ; - sur une durée maximale de 40 ans lorsqu’elles financent des projets d’infrastructures d’intérêt national.

Pour les autres catégories de dépenses, la durée d’amortissement doit correspondre à la durée probable d’utilisation.

L’instruction M57 prévoit que l’amortissement est calculé pour chaque catégorie d’immobilisations au prorata du temps prévisible d’utilisation.

Néanmoins, l’aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations, notamment pour les catégories faisant l’objet d’un suivi globalisé à l’inventaire, reste possible sur délibération.

Il convient donc d’adopter la liste (figurant en annexe du projet de délibération) des immobilisations non soumises à la règle du prorata temporis et les durées d’amortissement.

Madame TORLOTING ajoute qu’il faut être juste, et compte-tenu de l’innovation, il faut être au plus proche de la réalité pour la bonne tenue des comptes.

VU le rapport de Madame Brigitte TORLOTING, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire DECIDE, à l’unanimité (44 voix pour) :

- D’aménager la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service ou acquisition listées en annexe, et conserver le principe de l’amortissement à compter du 1er janvier suivant,

- D’adopter la liste des biens non soumis à la règle du prorata temporis,

- De fixer les durées d’amortissement par catégorie de biens comme indiqué en annexe.8/22

5. Application de la fongibilité des crédits suite au passage à la nomenclature M57

Rapporteur : Madame Brigitte TORLOTING, Présidente de la Communauté de Communes

L’instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de souplesse budgétaire lorsqu’elle autorise le Conseil Communautaire à déléguer à Madame la Présidente la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT).

Le cas échéant, Madame la Présidente informe le Conseil de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

Il est précisé que cela ne change pas le montant global du budget, ce sont uniquement des mouvements de chapitre à chapitre.

VU le rapport de Madame Brigitte TORLOTING, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire DECIDE, à l’unanimité (44 voix pour) d’autoriser Madame la Présidente à procéder, à compter de ce jour, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.

6. Création de 2 postes / Modification du tableau des emplois

Rapporteur : Madame Brigitte TORLOTING, Présidente de la Communauté de Communes

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, y compris lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Monsieur NOEL demande si le poste de catégorie B concerne un agent déjà dans la collectivité. Madame TORLOTING précise que ce ne sont pas des créations de postes, mais des modifications de postes déjà existants, et qui ont été prévues au budget.

Monsieur Victorien NICOLAS s’interroge sur le poste de « Gestionnaire des demandes de travaux ». Pour lui, il y a une erreur au niveau de l’intitulé, il faut reformuler en « Instructeur des demandes d’Urbanisme ». Madame TORLOTING répond que l’intitulé de la fiche de poste sera corrigé.

VU le rapport de Madame Brigitte TORLOTING, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire DECIDE, à l’unanimité (44 voix pour) :

- De créer, à compter du 01/07/2024 un emploi permanent à temps complet de rédacteur, de catégorie B, à l’indice terminal du grade, compte tenu de la promotion interne et de la volonté de l’autorité territoriale de permettre à un agent d’accéder à la catégorie supérieure ; - De créer, à compter du 01/09/2024 un poste d’adjoint administratif territorial, de catégorie C, à l’indice terminal du grade, compte tenu de la nécessité de recruter un nouvel agent pour occuper le poste d’Instructeur des demandes d’urbanisme ;

- De modifier ainsi le tableau des emplois ;

- D’inscrire au Budget les crédits correspondants.9/22

7. Instauration de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle

Rapporteur : Madame Brigitte TORLOTING, Présidente de la Communauté de Communes

Le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 prévoit la possibilité d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour certains agents publics.

Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat peut être versée aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, nommés ou recrutés avant le 1er janvier 2023, employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin

2023, dont la rémunération brute ne dépasse pas 39 000 € sur la période du 1err

juillet 2022 au 30

juin 2023, déduction faite de la GIPA et de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées.

Il appartient au Conseil de déterminer le montant de la prime, dans la limite des plafonds fixés par le décret.

NB : le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.10/22

Cas particuliers :

1. Lorsque l’agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute servant de référence au barème d’attribution de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle.

2. Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période de référence, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité ou l’établissement qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023. Cette rémunération est divisée par le nombre de mois auxquels les agents ont été employés par la collectivité ou l’établissement puis multipliée par douze pour déterminer la rémunération brute correspondante à une année pleine.

3. Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité et établissement et corrigée en divisant la rémunération par le nombre de mois rémunérés auprès de chaque employeur puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute correspondante à une année pleine

Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent à l'exception de la prime de pouvoir d’achat prévue par le décret du 31 juillet 2023 pour les agents de l’Etat et de l’hospitalière. La prime pouvoir d’achat exceptionnelle fait l’objet d’un versement unique au mois de juin 2024. Elle n’est pas reconductible. L’attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel conformément aux modalités d’attribution définies par la présente délibération.

Madame TORLOTING expose que le tableau présenté est proposé par l’Etat, et que cette prime doit être versée avant fin juin 2024. Le calcul de la prime sera fait par le Service des Ressources Humaines et en collaboration avec Monsieur THIRIAT, 1er Vice-Président chargé des Finances et des Ressources Humaines

Monsieur HENOT demande si le budget est suffisant pour que cette prime soit versée aux agents, il lui est répondu que oui.

Monsieur Victorien NICOLAS demande si cette prime sera versée à tous les agents, même ceux qui ont quitté la collectivité. Madame TORLOTING répond par l’affirmative, et indique que la prime sera calculée au prorata de la présence.

VU le rapport de Madame Brigitte TORLOTING, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire DECIDE, à l’unanimité (44 voix pour) d’instaurer la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat selon les modalités d’attribution définies ci-dessus, et d’inscrire au Budget les crédits correspondants.

8. Convention avec l’ALEC du Pays Messin et le SARE en faveur de la rénovation énergétique

Rapporteur : Monsieur Hervé BELLOY, Conseiller délégué à la transition énergétique et écologique

Programme déployé à l’échelle nationale, le Service d’Accompagnement à la Rénovation Energétique (SARE) est porté par l’ADEME et la Région Grand Est, et mis en œuvre de façon opérationnelle sur notre territoire par l’ALEC du Pays Messin.

Les conventions (avec l’ALEC et la Région Grand Est) encadrant ce service ont pris fin au 31/12/2023 après 3 ans d’exercice.11/22

Aussi, l’ALEC et la Région Grand Est proposent de renouveler ce dispositif pour l’année 2024 avant le lancement d’un éventuel nouveau dispositif. A ce titre, la Région Grand Est et l’ALEC nous proposent de valider plusieurs avenants afin de faire notamment évoluer la durée de la période de déploiement du service portée désormais à 4 ans (2021-2024), faire évoluer les objectifs de la convention avec l’ALEC et faire évoluer les montants des subventions annuels au regard de la hausse des objectifs fixés.

L’avenant n°1 de la convention d’objectifs et de moyens entre la CCSM et l’ALEC du Pays Messin pour la mise en œuvre du programme de « Service d’Accompagnement à la Rénovation Energétique » ainsi que les avenants n°1, n°2 et n°3 de la convention avec la Région Grand Est relative au déploiement du programme SARE figurent en annexe au présent projet de délibération.

Ainsi, pour l’année 2024, la traduction des objectifs fixés dans les conventions se déclinerait de la façon suivante :

- Coût du service de l’ALEC : 20.002 €

- Montant de subvention de la RGE : 12.430 €

Madame TORLOTING apporte les précisions suivantes : la rénovation énergétique est un point prioritaire de l’Etat et notre région est la plus avancée dans ce domaine. Jusqu’en 2030, les projets doivent être inscrits au PTRTE pour pouvoir être pris en compte. De même, le Pacte des Ruralités donne une place importante à la rénovation énergétique pour les 2,2 millions d’habitants en milieu rural dans des domaines tels que la mobilité, l’environnement, la santé, l’agriculture…

L’objectif de 2030 est de chiffrer les économies d’énergie réalisées.

Les habitations individuelles sont concernées, ainsi que les bâtiments communaux. De plus, l’Etat a choisi de subventionner jusqu’à 90% les rénovations des écoles et le reverdissement des cours d’école.

Tous ces projets sont conformes aux normes établies par l’Europe.

Madame NEUSCHWANDER précise que l’adresse de l’ALEC a changé. Madame TORLOTING indique que cela sera rectifié sur les documents, notamment sur la convention.

VU le rapport de Monsieur Hervé BELLOY, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire DECIDE, à l’unanimité (44 voix pour) :

 D’approuver l’avenant n°1 de la convention d’objectifs et de moyens entre la CCSM et l’ALEC du Pays Messin pour la mise en œuvre du programme de « Service d’Accompagnement à la Rénovation Energétique »,

 D’approuver les avenants n°1, n°2 et n°3 de la convention avec la Région Grand Est relative au déploiement du programme SARE,

 D’autoriser Madame la Présidente à signer ces documents,

 D’inscrire au budget les crédits correspondants.12/22

9. Convention cadre avec la Communauté de Communes du Haut Chemin-Pays de Pange relative à l’instruction des autorisations en matière d’urbanisme

Rapporteur : Madame Brigitte TORLOTING, Présidente de la Communauté de Communes

Suite à la mutation des 2 agents instructeurs des autorisations d’urbanisme en février dernier et afin d’assurer durablement la qualité et la continuité de ce service si utiles aux communes, la Communauté de Communes du Sud Messin a l’opportunité de déléguer l’instruction technique d’une partie des autorisations d’urbanisme qui lui sont soumises à la Communauté de Communes Haut-Chemin – Pays de Pange. En effet, cet EPCI dispose d’un service composé de 4 agents pour une charge de travail pouvant désormais être assumée par 3 ETP.

Cette délégation est définie et encadrée par l’article R. 423-15 du Code de l’Urbanisme, qui figure ci- après :

« L'article R. 423-15 du Code de l'Urbanisme ouvre la possibilité à l'autorité compétente en matière de délivrance des autorisations d'urbanisme de déléguer à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) l'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol. Cette délégation pour instruction s'opère par la voie d'une convention portant sur l'ensemble de la procédure d'instruction. Elle prévoit notamment les conditions et délais de transmission des dossiers, les obligations réciproques des parties en matière de classement, d'archivage des dossiers et d'établissement des statistiques.

Elle précise, en outre, les conditions de signature des actes concernés. Sur ce point, la délégation, pour l'instruction des demandes prévue par l'article R. 423-15, ne vaut pas autorisation de signature pour les décisions. Seuls les actes d'instruction peuvent être signés par le président de l'EPCI ou, le cas échéant, par les agents intercommunaux habilités à signer en son nom. La délégation de signature, prise sous la forme d'un arrêté, doit être nominative. »

Madame TORLOTING explique qu’en parallèle aux services d’ADS COM, en attente de l’arrivée de l’agent recruté, une convention, relue par un avocat, est proposée. L’objectif est d’avoir toujours la même personne en charge des dossiers.

Monsieur Victorien NICOLAS demande s’il s’agit bien d’une situation transitoire et s’étonne de ne pas avoir été informé du recrutement d’une instructrice des demandes d’autorisations d’Urbanisme au 1er septembre prochain. Il souhaite savoir si le recrutement concerne bien 2 postes, et dit que l’offre n’est pas publiée actuellement.

Madame TORLOTING répond que l’objectif est bien d’embaucher 2 agents afin de retrouver le même service qu’avant. En ce sens, la seconde offre sera remise en publication.

Monsieur NOEL souhaite savoir si la convention est renouvelable après le 31 décembre 2024. Il craint que cela coûte de l’argent par rapport au nombre de dossiers présentés. Madame TORLOTING répond que cela dépendra de l’embauche de la 2ème personne et de la manière de travailler de l’agent recruté en septembre.

Monsieur Victorien NICOLAS estime environ à 90.000 € les dépenses au vu des dossiers traités les années passées. Il s’interroge sur le manque de devis comparatifs et affirme que les tarifs entre la Communauté de Communes du Haut Chemin Pays de Pange et ADS COM sont quasiment les mêmes.

Madame TORLOTING indique qu’à la Communauté de Communes, il y a 4 instructeurs en poste et qu’ils sont tous à niveau égal de connaissances et de compétences.13/22

Monsieur NOEL s’interroge sur l’article 4 qui évoque le champ de compétences des communes. Et Monsieur Victorien NICOLAS répond que la commune n’a pas la compétence d’instruction mais de décision. Il ajoute que la Communauté de Communes n’est pas toujours dans la légalité quant au niveau des dossiers d’urbanisme figurant sur le logiciel PLAT’EAU. Il trouve aussi qu’il y a peu d’informations, que la convention n’est pas claire et qu’il y a peu de temps pour expliquer ce nouveau fonctionnement. Monsieur NOEL se pose la question d’une assurance en cas de litige en matière d’urbanisme. Madame TORLOTING répond que tout sera évoqué et expliqué en Réunion de Maires au mois de juin, avec des juristes, et que la Communauté de Communes n’est pas la seule à faire cette démarche. Il n’y a aucune raison pour que cela ne fonctionne pas.

Monsieur Victorien NICOLAS aborde la question de la sollicitation du CST quant à la nouvelle organisation du travail. Au dernier CST a seulement été évoqué le remplacement des 2 agents d’urbanisme et le recrutement d’un agent au 1er septembre prochain.

Madame TORLOTING informe qu’elle fera un CST extraordinaire. Et affirme que pour que la Communauté de Communes du Sud Messin fonctionne correctement, il faut faire les bons choix. On ne peut pas recruter un agent dont le CV ne correspond pas à l’offre de poste proposée.

VU le rapport de Madame Brigitte TORLOTING, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire DECIDE, (32 voix pour – 8 voix contre – 4 abstentions) :

- D’approuver la Convention cadre figurant en annexe au projet de délibération sauf ARTICLE 7 – CLASSEMENT – ARCHIVAGE – IMPOSITION –STATISTIQUES pour les dispositions relatives à l’archivage (délibération de la CC HC-PP du 4 juin 2024 ;

- D’autoriser Madame la Présidente à la signer et à prendre toute mesure permettant son exécution ;

- D’inscrire au budget les crédits correspondants.

10. Modification du Règlement de la REOMI (Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères Incitative)

Rapporteur : Monsieur Raphaël ELIN, 4ème Vice-Président chargé des Déchets Ménagers

Actuellement, le Règlement de la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères Incitative ne prévoit aucune disposition concernant le remboursement d’un titre.

Toutefois, il est constaté que certains usagers demandent des remboursements sur plusieurs exercices antérieurs.

Souvent les usagers oublient de signaler à la Communauté de Communes leur changement de situation ou leur déménagement. Il y a un manque de communication au niveau des usagers avec la Communauté de Communes. Monsieur BELLOY estime que ce n’est aucunement la faute de la Communauté de Communes.

Les usagers ayant déménagé et qui ont continué à payer leurs factures demandent à être remboursés. Et la Communauté de Communes du Sud Messin se doit de les rembourser. Toutefois, les remboursements seront uniquement accordés pour le quadrimestre en cours et le quadrimestre – 1. Cette modification sera notée sur les factures à venir, à titre d’information aux usagers, qui, de nos jours, prêtent davantage attention à leurs factures.

Madame TORLOTING dit que la taille des poubelles doit être adaptée à la taille du foyer.14/22

Monsieur ELIN et le service Déchets Ménagers travaillent de concert avec les Maires pour établir un listing le plus juste et le plus précis possible.

En aparté, Monsieur ELIN demande qu’à la fin du Conseil Communautaire une pensée soit accordée aux 80 ans du Débarquement et notamment à ceux qui sont tombés pour notre liberté.

Vu l'exercice de la compétence « Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés », en référence à l'article L2224-13 du CGCT ;

Vu la mise en place depuis le 1

er

janvier 2018 d’une Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères

incitative et de son règlement ;

Considérant qu’il est opportun d’encadrer les modalités de remboursement des titres de redevance pour assurer une meilleure gestion des ressources et un traitement équitable des contribuables ;

Considérant la nécessité d'adapter les modalités de facturation de la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères afin de garantir une gestion efficace et équitable de ce service public ;

Considérant la décision de la Commission Déchets lors de la présentation de la présente modification du Règlement de la REOMi le 26 mars 2024

Vu le rapport de Monsieur ELIN, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire DECIDE, à l’unanimité (44 voix pour) de :

- Modifier le Règlement de la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères Incitative (REOMI) comme suit :

Article 8 - Modalités de facturation

Un paragraphe 8.4 est ajouté, rédigé comme suit :

8.4 Modalités de remboursement d’un titre

Les remboursements seront uniquement accordés pour le quadrimestre en cours et le quadrimestre -1. Les périodes antérieures ne seront pas prises en compte pour tout remboursement. Les contribuables sont invités à respecter cette politique et à honorer leurs obligations en conséquence.

- Autoriser Madame la Présidente à signer le Règlement de la REOMI ainsi modifié.

11. Mise en place au 1er septembre 2024 de la Grille Tarifaire Péri-extrascolaire unique

Rapporteur : Monsieur Jean-Marc GRUNFELDER, 6ème Vice-Président chargé de l’Enfance et de la Famille

Lors d’une précédente réunion, le 27 juin 2023, le Conseil Communautaire a délibéré la mise en place au 1er septembre 2023 d’une grille tarifaire péri-extrascolaire unique. Un certain nombre de parents avaient interpelé agents et élus du Sud Messin en soulignant que cette grille risquait d’entraîner une hausse de coût trop forte, même en tenant compte du mécanisme correcteur du Quotient Familial de la CAF.

De ce fait, les membres du Bureau du Sud Messin, réunis le 5 août 2023, ont décidé de reporter la mise en place d’une grille tarifaire péri-extrascolaire harmonisée au 1er janvier 2024 sans remettre en cause le principe d’une harmonisation des tarifs. En effet, la CAF 57, principal cofinanceur du service péri- extrascolaire, demande à toutes les collectivités compétentes de mettre leur grille tarifaire en conformité avec les principes de progressivité fiscale, de dégressivité liée au nombre d’enfants et d’accessibilité renforcée du service aux familles à faibles revenus.15/22

De plus, il faut harmoniser et actualiser les tarifs des 9 périscolaires du Sud Messin au regard de la hausse, parfois forte et toujours régulière, des coûts de ce service : prix des transports, des assurances, de l’énergie et de l’alimentation, augmentations du SMIC, des conventions collectives et du point d’indice des fonctionnaires, ainsi que l’évolution des normes fixées par l’Etat, notamment pour les taux d’encadrement et de qualification.

Monsieur GRUNFELDER assure que les parents ont été entendus et que la grille proposée tient compte des demandes et observations.

Depuis juillet 2023, les élus et les agents de la Communauté de Communes ont pris les 10 mois nécessaires :

 pour retravailler cette grille, en fonction des coûts du périscolaire et des revenus des familles,  pour assurer une concertation optimale (9 réunions, une par périscolaire, ont été organisées entre le 21 février et le 14 mars) avec les Maires et les représentants des parents,  pour construire la tarification la plus juste et la plus équitable possible.

Aujourd’hui, il est impératif de mettre en place au 1er septembre 2024 cette grille afin que toutes les familles du Sud Messin paient dès l’année scolaire prochaine, le même tarif pour le même service.

Enfin, pour que cette grille s’applique au 1er septembre prochain, il convient de l’approuver sans délai supplémentaire afin d’avoir le temps de la présenter avant la fin de l’année à chacune des 9 communautés péri-extrascolaires : élus municipaux, représentants des familles et représentants des agents.

Madame TORLOTING précise que, entre 2020 et 2024, le SMIC a augmenté de 15%, les tarifs de l’énergie ont monté également, alors que sur cette période, la hausse des tarifs des périscolaires est de 1%. De plus, le système n’est pas uniforme au sein des périscolaires.

La grille tarifaire allait de 4 à 6 tranches. Aujourd’hui, la CAF impose 7 tranches.16/22

Madame la Présidente rappelle que la CAF exige que soit validée une grille conforme à sa demande. Depuis le mois de janvier, aucune subvention de la CAF n’a été versée à la Communauté de Communes. Si au 30 juin 2024, la grille proposée n’est pas votée, plus aucune subvention CAF ne sera versée, et ce de manière définitive. Pour mémoire, la subvention de 2023 était de 385.000 €.

La Communauté de Communes souhaite informer bien en amont, concernant les nouveaux tarifs et ne pas reproduire l’erreur de 2023. Tous les Maires ont reçu les rapports des réunions relatives au périscolaire qui ont été organisées.

Madame TORLOTING rappelle que la volonté communautaire a toujours été de tirer vers le haut la qualité de services et d’ajouter davantage de services à tous les périscolaires, ce qui n’avait pas été chiffré à l’époque.

Monsieur Grunfelder apporte des détails sur les tarifs :

- L’augmentation des tarifs provient du plus grand nombre d’enfants, mais aussi d’un nombre d’activités plus important, notamment pour les mercredis et pour les accueils de loisirs. - A la pause méridienne, la facture est établie au prorata de la durée de la pause.

Il a été constaté que la critique de la nouvelle grille tarifaire porte essentiellement sur les mercredis et les centres aérés. En réaction aux remarques formulées, un effort a été consenti et à la journée le tarif baisse de 25%. C’est la même chose pour les accueils de loisirs, où une remise est octroyée en cas d’inscription des enfants pour une semaine complète.

Une question n’a pas été posée : financièrement, qu’est-ce que cette nouvelle grille engendre ? Madame TORLOTING explique que les nouveaux tarifs apporteront une recette supplémentaire de 200.000 €, sachant que la subvention d’équilibre pour 2023 était de 1.290.000 €.

Madame la Présidente insiste sur le fait que si cette nouvelle grille n’est pas votée, ce sont 385.000 € de subvention CAF qui manqueraient au budget, auxquels s’ajouteraient les 200.000 € engendrés par les nouveaux tarifs, ce qui représente la somme conséquente de 585.000 € de manque à gagner.

Pour mémoire, la grille est harmonisée et chaque commune a reçu un exemplaire de cette nouvelle grille.

Monsieur NOEL explique que qu’il est faux de dire même prix pour un même service et que pour certains foyers, l’augmentation est de 150 %, ce qui n’est pas acceptable. Madame TORLOTING lui répond qu’à VIGNY, il n’y a pas eu d’augmentation des tarifs depuis 20 ans, donc forcément, l’augmentation est importante. De plus l’action social reste une compétence communale : à charge pour elles de prendre leurs responsabilités.

Pour rappel, elle informe qu’à cause du Covid, l’impact sur le budget du périscolaire a été énorme, il a fallu payer les salaires alors qu’aucun service ne fonctionnait, donc sans aucune rentrée d’argent, ce qui a coûté 3 millions d’euros au niveau du budget du périscolaire.

Il faut que la grille soit votée pour que le travail se poursuive et que la qualité des périscolaires demeure.

Un travail est fait au niveau de la masse salariale qui représente 65% du budget total. Le Projet Educatif du Territoire a été accepté par la Direction de la Jeunesse et sera proposé au prochain Conseil Communautaire. La Communauté de Communes travaille avec Mme LESPAGNOL-GIRARDIN pour rechercher des sources d’économie. Enfin la CLECT a été sollicitée.17/22

Madame TORLOTING informe que le Préfet et le Sous-Préfet sont au courant de la situation, et que si la grille n’est pas votée, elle prendra les décisions qui s’imposent.

Madame GOEDERT souhaite savoir si les tarifs sont différents pour les familles extérieures au territoire ; effectivement, une augmentation de 10% est appliquée.

Monsieur Victorien NICOLAS suggère qu’en termes d’économies, les communes extérieures au territoire pourraient être sollicitées pour payer le service.

Monsieur VAVRILLE expose qu’en 2020 le SIVOM de POUILLY/FLEURY était dans une situation financière catastrophique. Il a été décidé de refuser les enfants venant des communes extérieures par souci d’économie car les factures n’étaient plus en mesure d’être payées et il y avait 16% d’enfants hors territoire qui pour la plupart (les communes) ne payaient pas le service .

Madame THIEBAUT dit qu’elle n’a pas reçu le tableau présenté et qu’elle manque d’informations. Madame TORLOTING lui répond que tous les documents ont été envoyés aux membres de la 6ème Commission et aux Maires que les commissions sont ouvertes à tous et que les informations peuvent être transmises par les maires aux personnes qui sont intéressées sur le sujet Madame THIEBAUT insiste en disant qu’elle ne reçoit pas les infos et demande ce qui va se passer après cette année concernant le périscolaire. Monsieur GRUNFELDER lui apporte des explications : mise en place de groupes de travail pour améliorer les finances.

Monsieur HENOT expose que la Moselle perd des habitants, qu’il y a beaucoup moins d’enfants et un problème de natalité. De plus, la loi ZAN va pénaliser les territoires, notamment le Sud Messin. Pour sa part, il était contre la prise de compétence, et tout ce qui était prédit à ce moment-là se réalise aujourd’hui. Selon lui, les prédécesseurs ont mal travaillé sur le sujet, il ne veut stigmatiser personne mais dit que certaines communes n’ont pas joué le jeu.

La politique sociale est un choix des communes. Au niveau de la CLECT, il va falloir rouvrir le débat et tout le monde devra faire un effort. Il y a un risque de grande difficulté pour la Communauté de Communes et les communes. Il faudra creuser la piste de l’impôt, et que les efforts soient partagés, y compris pour les familles qui devront faire aussi un effort. Des recettes doivent être trouvées, notamment au niveau des implantations de sociétés sur le territoire.

Monsieur Stéphane NICOLAS explique qu’au SIVOM de SOLGNE, les communes extérieures à la Communauté de Communes du Sud Messin paient leur partie pour les enfants accueillis. Il précise qu’il s’agit de la part de la CLECT et non la part de l’impôt.

Vu la décision du Bureau, réuni le 16 mai 2024 ;

Vu le rapport de Monsieur Jean-Marc GRUNFELDER, 6ème Vice-Président chargé de l’Enfance et de la Jeunesse ;

Vu la grille tarifaire péri-extrascolaire harmonisée figurant en annexe au présent projet de délibération ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire DECIDE (35 voix pour – 4 voix contre – 5 abstentions) d’adopter la grille tarifaire péri-extrascolaire harmonisée figurant ci-dessus, et d’appliquer cette grille au 1er septembre 2024.18/22

12. Appel d’offres pour le transfert de la gestion des 4 Accueils Collectifs de Mineurs (ACM) du Sud Messin

Rapporteur : Monsieur Jean-Marc GRUNFELDER, 6ème Vice-Président en charge de l’Enfance et de la Famille

Depuis le 1er septembre 2020, la Communauté de Communes du Sud Messin exerce la compétence « Péri-extrascolaire » sur 9 ACM (Accueils Collectifs de Mineurs). En bientôt 4 ans, et dans un contexte difficile, la Communauté de Communes a fourni tous les efforts nécessaires pour conforter le bon fonctionnement de ce service rendu aux familles, qui constitue désormais un service essentiel à l’attractivité de nos communes.

Elle s’est également employée à harmoniser « par le haut » et mettre en qualité l’ensemble des 9 sites, particulièrement les 5 ACM (désormais 4 depuis la délégation de la gestion du Péris’Cube à la Fédération « Familles Rurales 57 » le 1er juillet 2022) gérés en régie. Ces objectifs sont atteints.

D’ici à la fin de l’année, l’harmonisation des 9 projets pédagogiques et d’animation et le déploiement d’un Projet Educatif de Territoire, dans le cadre de la CTG (Convention Territoriale Globale) 2022-2026 seront menés à terme.

Lors de la réunion du 27 juin 2023, le Conseil Communautaire a délibéré le principe d’une procédure d’appel d’offres pour confier la gestion des ACM de Cheminot, Louvigny, Solgne et Pournoy-la-Grasse (constitués en 4 lots) à des associations dont c’est la vocation et le savoir-faire, et qui disposent des compétences nécessaires.

Afin que cette délégation de gestion soit effective au 1er janvier prochain, il convient de lancer l’appel d’offres sans délai supplémentaire pour la mener à bien avant l’été et ainsi, être en mesure de mener la concertation et fournir les explications nécessaires aux élus municipaux, représentants des familles et représentants des agents.

Les articles L.2122-21-1 et L5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoient que la délibération du Conseil Communautaire chargeant la Présidente de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché. Elle comporte alors obligatoirement la définition de l'étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché.

1) Définition de l'étendue du besoin à satisfaire

Délégation de la gestion des ACM de Cheminot, Louvigny, Solgne et Pournoy-la-Grasse (constitués en 4 lots) à des associations disposant des agréments et des compétences nécessaires. La notation tiendra compte :

- de la qualité du projet pédagogique et de services proposé

- des budgets pluriannuels 2025 et 2026 proposés, et des montants-plafonds de subvention d’équilibre

2) Montants prévisionnels des marchés

Les associations soumissionnaires disposeront des éléments de coûts de fonctionnement de chacun de ces 4 ACM, coûts constatés 2023 et coûts prévisionnels 2024, consolidés dans le tableau ci-après.19/22

3) Procédure envisagée

La procédure de passation de marché proposée est une procédure adaptée.

Madame la Présidente explique qu’il y a moins d’enfants dans certains regroupements, ce qui est dû à une baisse des constructions sur le territoire et à une population qui diminue. A ce niveau, il n’y a pas de visibilité à long terme.

Le Préfet et le DASEN ont fait une étude pour la période 2019-2026, et inévitablement certains villages verront leur population considérablement diminuer.

Madame TORLOTING explique qu’il y a un gros écart entre les différents périscolaires avec un vrai travail de fond à apporter, et les directeurs et directrices devront œuvrer en ce sens. Elle souligne que pour qu’un périscolaire fonctionne correctement, il faut un management de proximité. Des décisions seront prises à la prochaine rentrée.

Elle rappelle que le Projet Educatif de Territoire sera présenté au prochain Conseil Communautaire.

Monsieur HENOT demande s‘il faudra recréer une association, il lui est répondu par Madame TORLOTING que tout dépend du Cahier des Charges qui sera élaboré.

A la question de Monsieur VALENTIN qui souhaite savoir à qui est réservé l’appel d’offres, Monsieur GRUNFELDER répond qu’en principe ce sont des associations qui candidatent, telles que Foyers Ruraux, Familles Rurales, les PEP, l’AFOL…

Monsieur GUERBERT demande quelles seront les conséquences sur le personnel en place. Monsieur GRUNFELDER indique que c’est une convention qui détermine la participation de la Communauté de Communes. L’association s’occupe du fonctionnement. Il n’aura pas de différence au niveau de la qualité des prestations.

Monsieur ANGELAUD affirme qu’il a eu de bonnes retombées de la part des familles depuis que le périscolaire de REMILLY est géré par Familles Rurales, c’est aussi le cas de Monsieur BOY-LOUSTAU et Madame WEISBECKER.

Monsieur Victorien NICOLAS demande à quoi sert cette délibération, selon lui elle n’est pas correctement formulée.

Madame TORLOTING répond que cette délibération acte la mise en place d’un cahier des charges. Elle indique que 9 COPIL seront organisés avant les vacances, réunissant les parents d’élèves, les directeurs scolaires, les communes, l’intercommunalité, les associations gestionnaires, la CAF, qui présenteront la nouvelle grille, l’appel d’offres de transfert des 4 ACM et les perspectives 2024-2025.

Monsieur Victorien NICOLAS précise que la compétence scolaire est du ressort de la mairie et qu’à VERNY, le Directeur d’école et le Maire sont disponibles le vendredi. Madame la Présidente dit que le maximum sera fait pour trouver des disponibilités. Elle indique que certains projets éducatifs très élaborés entre scolaires et périscolaire sont déjà existants dans certaines communes.20/22

Messieurs TONDON, DESTREMONT et Madame THIEBAUT, appartenant aux associations Familles Rurales ou Foyers Ruraux, ne participent pas au vote.

Vu l’avis de la 6ème Commission réunie le 29 mai 2024 ;

Vu le rapport de Monsieur Jean-Marc GRUNFELDER, 6ème Vice-Président chargé de l’Enfance et de la Jeunesse ;

Et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire DECIDE (40 voix pour - 1 voix contre – 3 abstentions) :

- D’autoriser Madame la Présidente à engager la procédure de passation du marché public ; - De recourir à la procédure d’appel d’offres de marché public adaptée dont les caractéristiques essentielles sont énoncées ci-dessus ;

- D’autoriser Madame la Présidente à signer le marché et tous les actes y afférents.

13. Appel d’offres pour le remplacement et la rénovation du terrain de football synthétique à Verny

Rapporteur : Monsieur François HENOT, 7ème Vice-Président chargé de l’Appui aux Communes, du Patrimoine et des Travaux

La Communauté de Communes du Sud Messin exerce la compétence optionnelle « Construction, entretien et fonctionnement de l’équipement sportif dédié à la pratique du football situé à Verny » (cf article II – 5 des Statuts).

L’étude d’avant-projet rendu par la société OSMOSE Ingénierie en septembre 2023 pointe la nécessité de rénover le revêtement synthétique du terrain à Verny :

 « le revêtement en gazon synthétique date de 2007

 le remplissage du gazon est de type SBR

 les fibres de ce gazon sont couchées et fines, dû à l’usure du temps et à l’utilisation du terrain. L’usure de la fibre est importante. Ce phénomène est visible sur l’ensemble de la surface du terrain

 le changement de gazon est d’autant plus nécessaire que d’un point de vue sécuritaire, un gazon vieillissant est vecteur de blessures et de fatigue pour les joueurs. »

Selon Monsieur HENOT, l’utilisation du terrain à VERNY est excessive. Il est grand temps de refaire ce terrain qui date de 2007, sachant que la durée de vie moyenne de ce type d’équipement est de 12 à 13 ans.

Madame TORLOTING assure que l’entretien d’un terrain fait sa durabilité. Ce à quoi Monsieur Victorien NICOLAS répond que le terrain a 17 ans et que lorsque l’équipement appartenait à la Commune de VERNY l’entretien était fait régulièrement. Il ajoute, en accord avec Madame TORLOTING, qu’il n’y pas que des Vernois qui utilisent ce terrain.

Par ailleurs, une étude de simulation du coût énergétique de l’éclairage actuel réalisée en mai 2024 a mis en évidence un gain énergétique (et donc financier) de 44 % avec le passage du système d’éclairage en LED. Car, au vu de l’utilisation du terrain, la consommation d’énergie est importante. Il est donc à la fois indispensable de procéder à la réfection dans les meilleurs délais du terrain synthétique et opportun de procéder en même temps à la réfection de l’éclairage avec passage à une solution LED.21/22

Madame TORLOTING indique que pour l’éclairage, la Communauté de Communes peut bénéficier du Fonds Vert, et pour le terrain de subventions Etat et Région.

Les articles L.2122-21-1 et L5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoient que la délibération du Conseil Communautaire chargeant la Présidente de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché. Elle comporte alors obligatoirement la définition de l'étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché.

1) Définition de l'étendue du besoin à satisfaire

 Réfection du terrain synthétique comprenant principalement la dépose et l’évacuation du revêtement synthétique existant, les travaux de terrassement et d’assainissement strictement nécessaires, ainsi que la fourniture / pose d’un gazon synthétique sur couche de souplesse remplissage liège

 Réfection de l’éclairage avec passage à une solution LED comprenant la dépose des luminaires existants, la vérification du tableau principal, des alimentations, des câbles souterrains et des câbles d’alimentation des projecteurs jusqu’en pied de mât, fourniture et pose des projecteurs LED et des herses nécessaires.

La notation tiendra compte :

- de la qualité technique, énergétique et écologique du projet proposé

- des simulations des coûts d’entretien et de fonctionnement

- du coût et du calendrier du projet proposé

2) Montants prévisionnels des marchés

 Réfection du terrain synthétique : 500 000 € H.T.

 Réfection de l’éclairage avec passage à une solution LED : 50 000 € H.T.

Madame TORLOTING espère avoir un tarif en dessous de ce montant, mais le fond de forme du terrain n’est pas en bon état et on est pas à l’abri de surprises.

3) Procédure envisagée

La consultation sera lancée suivant la procédure adaptée, en application de l’article 28 du Code des Marchés Publics, en vue de l’attribution de deux marchés de travaux.

Vu l’avis de la 8ème Commission réunie le 10 avril 2024 ;

Vu le Code des Marchés Publics, et notamment son article 28

Vu le rapport de Monsieur François HENOT, 7ème Vice-Président chargé du Patrimoine et des Travaux et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire DECIDE, à l’unanimité, (44 voix pour) :

- D’autoriser Madame la Présidente à engager la procédure de passation de ces 2 marchés publics ; - De recourir à la procédure d’appel d’offres de marché public adaptée dont les caractéristiques essentielles sont énoncées ci-dessus ;

- D’autoriser Madame la Présidente à signer les marchés et tous les actes y afférents.

*22/22

L’ordre du jour étant épuisé, Madame la Présidente clôt la séance à 22h 30.

Elle remercie Monsieur HENOT, Maire de CHEMINOT pour son accueil et informe que le prochain Conseil Communautaire aura lieu le mercredi 3 juillet 2024.

Eu égard à la sollicitation de Monsieur ELIN, Madame la Présidente demande que tout le monde applaudisse les Alliés, les personnes qui ont aidé pendant le conflit de la seconde guerre mondiale, et qu’une pensée soit accordée aux victimes du conflit Ukraine/Russie.

Enfin, Monsieur HENOT invite les élus à partager le verre de l’amitié.

Le Secrétaire de séance

Gilles VAVRILLE

La Présidente

Brigitte TORLOTING