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unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Louis Agglomération - Rapport2024eau
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Louis Agglomération - Rapport2024eau)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Industrie,
RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE
ST LOUIS AGGLOMÉRATION - SE St Louis - Huningue
et Environs
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20251112-20251112p22-DE
Date de télétransmission : 18/11/2025
Date de réception préfecture : 18/11/2025 RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES
Le Règlement Général pour la Protection des Données, entré en vigueur le 25/05/2018, a renforcé les droits et libertés des personnes physiques sur leurs données à caractère personnel. Afin de s'y conformer, les Responsables de traitement des données doivent adapter les mesures de protection les concernant. En conséquence, Veolia Eau France communique à travers le rapport annuel uniquement des données anonymisées ou agrégées.
REPÈRES DE LECTURE
Le document intègre différents pictogrammes qui vous sont présentés ci-dessous.
Repère visuel Objectif
Identifier rapidement nos engagements clés
Mettre en évidence certaines de nos innovations et nos points différenciants
Identifier nos démarches en termes de responsabilité environnementale, sociale, et sociétale
ST LOUIS AGGLOMERATION - SE St Louis - Huningue et Environs - 2024 - Page 2
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068-200066058-20251112-20251112p22-DE
Date de télétransmission : 18/11/2025
Date de réception préfecture : 18/11/2025 Avant-propos
Veolia – Rapport annuel du délégataire 2024
Monsieur le Président,
J’ai le plaisir de vous adresser le Rapport Annuel du Délégataire de votre service d'eau pour l'année 2024. A travers ses différentes composantes techniques, économiques et environnementales, vous pourrez apprécier la performance de votre service et l’engagement de notre Groupe sur votre territoire.
L’année 2024 a été marquée par de nouvelles manifestations du dérèglement climatique, tant sur la quantité que sur la qualité. En particulier, les inondations et la pluviométrie record ont placé l’eau au cœur de l’actualité. Dans la lignée du plan Eau et des baisses des volumes d’eau consommés en 2023, nous avons observé au cours de l’année 2024 la poursuite de cette tendance baissière. Notre objectif partagé est de garantir la sécurité des volumes disponibles tout en préservant l’équilibre économique du service à des conditions acceptables par tous. La préservation de la ressource en eau, l’évolution de notre modèle pour adapter les services d'eau et d'assainissement et embarquer l’ensemble des parties prenantes sont au cœur de nos enjeux.
En 2024, la qualité de l’eau a été une priorité majeure. Nous avons lancé dès novembre 2023 une campagne de détection massive des 20 PFAS, en anticipation de l’obligation des autorités sanitaires, campagne qui s’est terminée en juin 2024. Sous votre autorité, notre priorité est de protéger la santé des usagers en les informant d'une part sur la qualité de leur eau, et d'autre part sur les mesures correctives que vous mettez en œuvre.
Notre préoccupation concerne également la qualité des rejets dans l’environnement. Les femmes et les hommes de Veolia Eau France sont à vos côtés pour assurer la conformité de nos systèmes d’assainissement, et agir proactivement pour minimiser les impacts sur l’environnement et la biodiversité. Nous abordons avec rigueur ce sujet conformément au cadre ambitieux défini dans la nouvelle directive européenne Eaux résiduaires urbaines (DERU2).
S’adapter à la raréfaction des ressources en eau, et promouvoir la performance des systèmes d’eau et d’assainissement sont au cœur de la réforme des redevances des Agences de l’eau. Nos équipes sont engagées à vos côtés pour répondre à ces défis en améliorant le rendement de réseau et en assurant la performance opérationnelle des systèmes d’assainissement. Dès 2024, nos équipes se sont organisées pour vous accompagner afin de mieux mettre en œuvre cette réforme structurante.
Au regard de l’urgence climatique, des besoins d’adaptation du service et pour le développement de votre territoire, nous souhaitons plus que jamais construire avec vous l’avenir de l’eau. Cette adaptation passera par des solutions telles que la réutilisation des eaux usées, l’autonomie dans la production électrique via l’usage de panneaux photovoltaïques, ou l’accompagnement vers la résilience des territoires face aux événements climatiques. Moins gaspiller l’eau par l’amélioration du rendement de réseau, maîtriser les consommations grâce au télérelevé et à la sobriété, et mieux l’utiliser, par exemple en la réutilisant davantage, nous paraissent être des axes essentiels d'une gestion durable de la ressource.
Notre rapport 2024 reflète notre engagement continu pour la sécurité de nos équipes, l’excellence opérationnelle en ligne avec les engagements pris dans notre contrat, la durabilité environnementale, et votre satisfaction et celle des abonnés. Nous sommes convaincus que c’est ensemble que nous saurons construire l’avenir de l’eau sur votre territoire.
Je vous remercie de la confiance que vous accordez à nos équipes et vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations les plus respectueuses.
Pierre Ribaute,
Directeur Général, Eau France
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Date de réception préfecture : 18/11/2025 Sommaire
1. L’ESSENTIEL DE L’ANNÉE 6
1.1 Un dispositif à votre service 7
1.2 Présentation du contrat 9
1.3 Les chiffres clés 10
1.4 Les indicateurs réglementaires 2024 11
1.5 Autres chiffres clés de l’année 2024 12
1.6 Le prix du service public de l’eau 14
1.7 L’essentiel de l’année 2024 15
2. LES CONSOMMATEURS DE VOTRE SERVICE ET LEUR CONSOMMATION 21
2.1 Les consommateurs abonnés du service 22
2.2 La satisfaction des consommateurs : personnalisation et considération au rendez-vous 23
2.3 Données économiques 28
3. LE PATRIMOINE DE VOTRE SERVICE 30
3.1 L’inventaire des installations 31
3.2 L’inventaire des réseaux 32
3.3 Les indicateurs de suivi du patrimoine 35
3.4 Gestion du patrimoine 37
4. LA PERFORMANCE ET L’EFFICACITÉ OPÉRATIONNELLE POUR VOTRE SERVICE 41
4.1 La qualité de l’eau 42
4.2 La maîtrise des prélèvements sur la ressource, volumes et rendement du réseau 45
4.3 La maintenance du patrimoine 51
4.4 L’efficacité environnementale 53
5. RAPPORT FINANCIER DU SERVICE 55
5.1 Le Compte Annuel de Résultat de l’Exploitation de la Délégation (CARE) 56
5.2 Situation des biens 60
5.3 Les investissements et le renouvellement 61
5.4 Les engagements à incidence financière 65
6. ANNEXES 68
6.1 La facture 120 m3 69
6.2 Les données consommateurs par commune 73
6.3 La qualité de l’eau 74
6.4 Le bilan énergétique du patrimoine 97
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Date de réception préfecture : 18/11/2025 6.5 Annexes financières 98
6.6 Reconnaissance et certification de service 108
6.7 Actualité réglementaire 2024 111
6.8 Glossaire 121
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Date de réception préfecture : 18/11/2025 1.
L’ESSENTIEL DE
L’ANNÉE
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Date de réception préfecture : 18/11/2025 En tant que délégataire, Veolia s’engage à vous fournir, en toute transparence, l’ensemble des informations relatives à votre service d’eau. Cette première partie en fait la synthèse : vos interlocuteurs, les informations relatives à votre contrat, les faits marquants de l’année écoulée et les chiffres clés (indicateurs réglementaires et autres données chiffrées liées à la production et à la distribution, au patrimoine, aux services apportés aux consommateurs, etc.)
1.1 Un dispositif à votre service
VOTRE LIEU D’ACCUEIL
TOUTES VOS DÉMARCHES SANS VOUS DÉPLACER
Pour toutes les questions relatives aux abonnements contactez-nous du lundi au vendredi de 8h30 à 18h et de 9h00 à 12h00 le samedi matin.
Les abonnés peuvent également déposer directement leur relevé de consommation d’eau
au 0 969 390 314 (services disponibles 24h/24, 365 jours par an).
Votre service client en ligne est accessible :
✓ www.service-client.veoliaeau.fr
✓ sur votre smartphone via nos applications iOS et Android.
Vos Urgences 7 Jours Sur 7, 24h Sur 24
Pour toute fuite, incident concernant la qualité de l’eau ou fait anormal
touchant le réseau, un branchement, une installation de stockage ou de production d’eau nous intervenons jour et nuit.
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Date de réception préfecture : 18/11/2025 1.2 Présentation du contrat
Données clés
✓ Délégataire VEOLIA EAU - Compagnie Générale des Eaux
✓ Périmètre du service BLOTZHEIM, BUSCHWILLER, HEGENHEIM, HESINGUE, HUNINGUE,
SAINT LOUIS, VILLAGE NEUF
✓ Numéro du contrat H4110
✓ Nature du contrat Affermage
✓ Date de début du contrat 01/01/2013
✓ Date de fin du contrat 30/06/2025
✓ Les engagements vis-à-vis des tiers
En tant que délégataire du service, VEOLIA EAU - Compagnie Générale des Eaux assume des engagements d’échanges d’eau avec les collectivités voisines ou les tiers (voir tableau ci-dessous).
Type d'engagement Tiers engagé Objet
vente Communauté de Communes Sundgau (ex CC Ill et Gersbach) Vente d'eau à ex CC Ill et Gersbach
vente Neuwiller (Saint-Louis Agglomération) Vente d'eau à Neuwiller
vente Ranspach (Saint-Louis Agglomération) Vente d'eau à Ranspach
vente Saint-Louis Agglomération (ex SIAEP de Buschwiller Wentzwiller et Folgensbourg) Vente d'eau à Wentzwiller pour quelques habitations
vente Saint-Louis Agglomération (ex SIAEP Michelbach- Attenschwiller) Vente d'eau au SIAEP Michelbach- Attenschwiller
✓ Liste des avenants
Avenant N° Date d'effet Commentaire
1 20/05/2017 Modifications contractuelles (radiorelève, rachat parc compteur, renouvellement)
2 01/10/2020 Modification du périmètre (Réseaux de distribution Buschwiller / Forage , réseaux adduction et de distribution et réservoirs Hésingue)
3 21/12/2022 Modifications contractuelles
4 01/11/2023 Origine eau distribuée - Pénalités - Fonds dédiés à la réduction de pertes en eau - Vente en gros
5 01/10/2024 Prolongation 6 mois
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Date de réception préfecture : 18/11/2025 1.3 Les chiffres clés
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Chiffres clés
47 532
Nombre d’habitants
desservis
12 097
Nombre d’abonnés
(clients)
5
Nombre d’installations de
production
4
Nombre de réservoirs
378
Longueur de réseau
(km)
100,0
Taux de conformité
microbiologique (%)
83,7
Rendement de réseau (%)
152
Consommation moyenne (l/hab/j)
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Date de réception préfecture : 18/11/2025 1.4 Les indicateurs réglementaires 2024
INDICATEURS DESCRIPTIFS DES SERVICES PRODUCTEUR VALEUR 2023 VALEUR 2024
[D101.0] Nombre d'habitants desservis total (estimation) Collectivité (2) 47 359 47 532
[D102.0] Prix du service de l'eau au m3 TTC Délégataire 1,72 €uro/m3 1,80 €uro/m3
[D151.0] Délai maximal d'ouverture des branchements pour les nouveaux abonnés défini par le service Délégataire 1 j 1 j
INDICATEURS DE PERFORMANCE PRODUCTEUR VALEUR 2023 VALEUR 2024
[P101.1] Taux de conformité des prélèvements microbiologiques ARS (1) 100,0 % 100,0 %
[P102.1] Taux de conformité des prélèvements physico-chimiques ARS (1) 100,0 % 60,8 % *
[P103.2] Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable Collectivité et Délégataire (2) 116 116
[P104.3] Rendement du réseau de distribution Délégataire 83,8 % 83,7 %
[P105.3] Indice linéaire des volumes non comptés Délégataire 9,05 m3/jour/km 9,00 m3/jour/km
[P106.3] Indice linéaire de pertes en réseau Délégataire 7,72 m3/jour/km 7,62 m3/jour/km
[P107.2] Taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable Collectivité (2) 0,21 % 0,18 %
[P108.3] Indice d’avancement de la protection de la ressource en eau Collectivité (1) 67 % 67 %
[P109.0] Nombre d’abandons de créance et versements à un fonds de solidarité Collectivité (2) 0 12
[P109.0] Montant des abandons de créances ou des versements à un fonds de solidarité Collectivité (2) 0 954
[P151.1] Taux d’occurrence des interruptions de service non programmées Délégataire 3,32 u/1000 abonnés 5,70 u/1000 abonnés
[P152.1] Taux de respect du délai maximal d’ouverture des branchements pour les nouveaux abonnés Délégataire 100,00 % 100,00 %
[P153.2] Durée d’extinction de la dette de la collectivité Collectivité A la charge de la collectivité
[P154.0] Taux d’impayés sur les factures d’eau de l'année précédente Délégataire 0,92 % 0,97 %
[P155.1] Taux de réclamations Délégataire 0,66 u/1000 abonnés 1,90 u/1000 abonnés
(1) La donnée indiquée est celle du système d’information du délégataire
(2) Les éléments de calcul connus du délégataire sont fournis dans le corps du présent rapport
En rouge figurent les codes indicateurs exigibles seulement pour les rapports soumis à examen de la CCSPL
* Taux de conformité tenant compte des résultats d’analyses pour le paramètre PFAS-20 depuis le 1/1/2024.
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Date de réception préfecture : 18/11/2025 1.5 Autres chiffres clés de l’année 2024
L’EFFICACITÉ DE LA PRODUCTION ET DE LA
DISTRIBUTION PRODUCTEUR VALEUR 2023 VALEUR 2024
VP.062 Volume prélevé Délégataire 4 721 502 m3 4 694 373 m3
VP.059 Volume produit Délégataire 4 717 466 m3 4 674 274 m3
VP.060 Volume acheté à d'autres services d'eau potable Délégataire 0 m3 0 m3
Volume mis en distribution (m3) Délégataire 4 293 806 m3 4 264 112 m3
VP.220 Volume de service du réseau Délégataire 131 857 m3 137 237 m3
Volume consommé autorisé année entière Délégataire 3 528 021 m3 3 503 681 m3
Nombre de fuites réparées Délégataire 256 236
LE PATRIMOINE DE VOTRE SERVICE PRODUCTEUR VALEUR 2023 VALEUR 2024
Nombre d'installations de production Délégataire 6 5
Capacité totale de production Délégataire 29 700 m3/j 27 700 m3/j
Nombre de réservoirs ou châteaux d'eau Délégataire 4 4
Capacité totale des réservoirs ou châteaux d'eau Délégataire 7 750 m3 7 750 m3
Longueur de réseau Délégataire 376 km 378 km
VP.077 Longueur de canalisation de distribution (hors branchements) Collectivité (2) 272 km 273 km
VP.140 Longueur de canalisation renouvelée par le délégataire Délégataire 0 ml 0 ml
Nombre de branchements Délégataire 10 402 10 467
Nombre de branchements en plomb Délégataire 0 0
Nombre de branchements en plomb supprimés Délégataire 0 0
Nombre de branchements neufs Délégataire 37 39
Nombre de compteurs Délégataire 12 264 12 465
Nombre de compteurs remplacés Délégataire 212 143
LES CONSOMMATEURS ET LEUR CONSOMMATION
D’EAU PRODUCTEUR VALEUR 2023 VALEUR 2024 Nombre de communes Délégataire 7 7
VP.056 Nombre total d'abonnés (clients) Délégataire 12 043 12 097
- Abonnés domestiques Délégataire 12 014 12 072
- Abonnés non domestiques Délégataire 24 20
- Abonnés autres services d'eau potable Délégataire 5 5
Volume vendu Délégataire 3 819 824 m3 3 765 127 m3
- Volume vendu aux abonnés domestiques Délégataire 3 038 574 m3 3 005 216 m3
- Volume vendu aux abonnés non domestiques Délégataire 357 590 m3 349 749 m3
VP.061 - Volume vendu à d'autres services d'eau potable Délégataire 423 660 m3 410 162 m3
Consommation moyenne Délégataire 135 l/hab/j 152 l/hab/j
Consommation individuelle unitaire Délégataire 106 m3/abo/an 162 m3/abo/an
(1) La donnée indiquée est celle du système d’information du délégataire (2) Les éléments de calcul connus du délégataire sont fournis dans le corps du présent rapport
LA SATISFACTION DES CONSOMMATEURS ET L'ACCÈS
Á L'EAU PRODUCTEUR VALEUR 2023 VALEUR 2024
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Date de réception préfecture : 18/11/2025 Existence d'une mesure de satisfaction consommateurs Délégataire Mesure statistique d'entreprise Mesure statistique d'entreprise
Taux de satisfaction globale par rapport au Service Délégataire 76 % 77 %
Existence d'une Commission consultative des Services
Publics Locaux Délégataire Non Non
Existence d'une Convention Fonds Solidarité Logement «
Eau » Délégataire Non Non
LES CERTIFICATS PRODUCTEUR VALEUR 2023 VALEUR 2024
Certifications ISO 9001, 14001, 50001 Délégataire En vigueur En vigueur
Réalisation des analyses par un laboratoire accrédité Délégataire Oui Oui
L’EMPREINTE ENVIRONNEMENTALE PRODUCTEUR VALEUR 2023 VALEUR 2024
Energie relevée consommée Délégataire 2 502 636 kWh 2 277 944 kWh
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Date de réception préfecture : 18/11/2025 1.6 Le prix du service public de l’eau
LA FACTURE 120 M3
En France, l’intégralité des coûts du service public est supportée par la facture d’eau. La facture type de 120m3 représente l’équivalent de la consommation d’eau d’une année pour un ménage de 3 à 4 personnes.
A titre indicatif sur la commune de SAINT LOUIS, l’évolution du prix du service de l’eau (redevances comprises, mais hors assainissement) par m3 [D102.0] pour 120 m3, au tarif en vigueur au 1er janvier, est la suivante :
SAINT LOUIS
Prix du service de l'eau potable * Volume
Prix
Au
01/01/2025
Montant
Au 01/01/2024
Montant
Au 01/01/2025 N/N-1
Part délégataire 109,28 104,03 -4,80%
Abonnement 38,92 37,06 -4,78%
Consommation 120 0,5581 70,36 66,97 -4,82%
Part collectivité 36,00 36,00 0,00%
Consommation 120 0,3000 36,00 36,00 0,00%
Prélèvement sur la ressource en eau (agence de l'eau)
** 120 0,0788 8,86 9,46 6,77%
Organismes publics 42,00 55,08 31,14%
Lutte contre la pollution (agence de l'eau) 120 42,00
Consommation d'eau Potable 120 0,3900 46,80
Performance des réseaux d'eau Potable 120 0,0690 8,28
Total € HT 196,14 204,57 4,30%
TVA 10,79 11,25 4,26%
Total TTC 206,93 215,82 4,30%
Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 1,72 1,80 4,65%
(*) Données limitées aux prestations du contrat.
(**) A partir du 1/1/2025, et conformément à l'arrêté du 2 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 10 juillet 1996, la redevance "Prélèvement sur la ressource en eau (agence de l'eau)" figurera bien dans la rubrique "Organismes publics" de la facture transmise aux usagers. Pour des facilités de comparaison pour les besoins du RAD 2024, elle n'a pas été déplacée cette année. Elle sera réintégrée dans la bonne rubrique à partir du RAD 2025.
Les factures type sont présentées en annexe.
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Date de réception préfecture : 18/11/2025 1.7 L’essentiel de l’année 2024
1.7.1 Principaux faits marquants de l’année
Prolongation du contrat de 6 mois
Suite au lancement de la nouvelle procédure de concession en vue de retenir son prochain délégataire, et compte tenu de la problématique spécifique de rétablissement de la qualité de l’eau vis à vis des PFAS réglementés, la collectivité ne disposait pas du délai nécessaire et suffisant à la finalisation de ladite procédure de concession avant la date d’échéance initialement fixée au 31 décembre 2024. Le contrat de concession a ainsi été prolongé par avenant jusqu’au 30 juin 2025, afin de mener la procédure de concession à son terme et d’assurer la continuité du service.
Sur les installations du périmètre
12/09/2024 : Fuite sur la canalisation DN400 rue du Rhin à Blotzheim. Coupure d’eau pour une cinquantaine d’habitations de 08h à 22h ;
05/10/2024 : Reprise de la régulation de pression des surpresseurs au niveau du réservoir de Hésingue suite dysfonctionnement de cette dernière ;
09/12/2024 : Suite recherche préventive de fuite, intervention sur la canalisation pour remplacement d’un joint par un manchon. Coupure d’eau pour une cinquantaine d'habitation entre 08h et 22h.
Prélèvements et analyses par anticipation : PFAS et Chlorothalonil
Suite à une évolution de la réglementation nationale intervenue au 1er janvier 2023 et en anticipation du
contrôle sanitaire obligatoire au 1er janvier 2026, des analyses exploratoires ont été menées courant 2023
pour mesurer l’éventuelle présence dans votre eau d’une nouvelle catégorie de micropolluants, les PFAS
(composés per- et polyfluoroalkylés). Par ailleurs, le Chlorothalonil R471811, un résidu de pesticide, a
nouvellement fait l’objet d’analyses courant 2023.
Ces campagnes de mesures réalisées par l'Agence Régionale de Santé Grand Est (ARS), Saint-Louis
Agglomération et Veolia, révèlent majoritairement des concentrations supérieures à la limite de qualité fixée
à 0,1 microgramme par litre pour chacun de ces deux paramètres dans l’eau.
Saint-Louis Agglomération et Veolia ont immédiatement engagé un plan d'actions comprenant :
● l’ajustement du fonctionnement des ouvrages de production d’eau ;
● un renforcement de la fréquence des analyses de qualité de l’eau distribuée ;
● le déploiement d'un laboratoire mobile ayant pour but de déterminer les solutions de traitement de
l’eau efficaces et de retenir celle qui sera la plus adaptée à la configuration et aux caractéristiques
des ouvrages de l’Agglomération;
● l’information de tous les abonnés par courrier et mails le 29/01/2024;
● la mise en place d’un comité de pilotage en collaboration avec les services de l'État (ARS, préfecture,
…).
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Date de télétransmission : 18/11/2025
Date de réception préfecture : 18/11/2025 Rendement de réseaux
Le rendement de réseau pour l’année 2024 est de 83,7 %, en baisse de 0,1 % point par rapport à 2023,
supérieur à l’objectif Grenelle.
L’indice linéaire de perte réseau continue de s’améliorer. Il passe de 7,72 m3/jour/km à 7,62 m3/jour/km.
236 fuites ont été réparées au cours de l’année 2024 dont 58 fuites sur canalisations et 91 fuites sur
branchements. Vous trouverez dans la partie 4.3.3 le détail des 236 fuites.
Finalisation et mise en service du Puit 1 bis
Au dernier trimestre 2023, les travaux de création du Puits 1 bis en remplacement du Puits 1 actuel ont
débuté. La finalisation de ce chantier et la mise en service du puits ont été effectués au 2e trimestre 2024.
Arrêt et rebouchage du puits de l’aéroport
Le puits de l’aéroport a été mis à l'arrêt le 26/10/2023 afin de minorer la concentration en polluants PFAS-20 dans l’eau distribuée et en anticipation de l’autorisation d’exploitation de ce puits allant jusqu’à mai 2024. L’initialisation de la démarche de rebouchage a été vue avec l’ARS lors de la réunion du 27/03/2024. La destruction du bâtiment du puits a été réalisée le 23/08/2024 et le rebouchage du puits le 24/09/2024. Le démantèlement du transformateur avec maintien de la cellule et du local a été effectué le 05/11/2024, à la demande de l’aéroport, propriétaire du terrain.
1.7.2 Évolutions réglementaires
Chaque année, une sélection des textes réglementaires les plus marquants de l’année vous est proposée, accompagnée des impacts susceptibles d’être significatifs pour votre service.
L’année 2024 a été marquée par la publication de textes législatifs et réglementaires particulièrement structurants, à court et moyen termes, pour les services d’eau. Vos interlocuteurs se tiennent à votre disposition pour répondre à vos différentes questions et échanger de manière approfondie sur leurs conséquences particulières pour votre service, notamment, les résultats d’analyses de qualité d’eau réalisées en 2024 sur votre service.
● LA RÉFORME DES REDEVANCES DES AGENCES DE L’EAU
Cette réforme structurante a été adoptée dans la loi de finances de l’année 2024. Elle est effective à compter de l’année 2025 pour l’entrée en vigueur des douzièmes programmes des Agences de l’Eau (2025 - 2030). Plusieurs textes d’application ont été publiés en 2024 pour préciser ses modalités et son calendrier d’application.
Cette réforme supprime certaines redevances existantes : pollution non-domestique et modernisation des réseaux de collecte (usage domestique et non-domestique). De même, cette réforme acte la fin de la prime pour performance épuratoire et le doublement possible de la redevance de prélèvement sur la ressource en eau pour cause de maîtrise insuffisante des pertes en eau sur le réseau d’eau (doublement dit « Grenelle », encadré par un décret de janvier 2012).
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Date de réception préfecture : 18/11/2025 Dans le même temps, ces différentes suppressions s’accompagnent de nouvelles redevances : - une redevance pour consommation d’eau potable dont devront s’acquitter les abonnés au service ; - deux redevances auxquelles seront assujetties directement les autorités organisatrices des services publics d’eau et d’assainissement portant sur la performance des services.
Ces deux dernières redevances seront modulées au regard d’un certain nombre de critères de performance des services, à savoir :
- pour les services d’eau : le niveau des pertes en eau et la gestion du patrimoine ; - pour les services d’assainissement : la conformité en équipement et en performance ainsi que l’effectivité de l’autosurveillance du système d’assainissement (réseau de collecte et stations d’épuration) et l’efficacité du système d’assainissement.
Les services, en tant qu’autorité organisatrice peuvent dès l’année 2025, et après délibération en 2024, reporter la contrepartie de ces deux redevances, assises sur la performance, sur une ligne spécifique de la facture des abonnés au service à travers un mécanisme de contre-valeur. Pour l’année 2025, cette contre-valeur correspond au taux fixé par l’agence de l’eau multiplié par le coefficient de modulation par défaut de l’année 2025 (0,2 pour l’eau, 0,3 pour l’assainissement).
Les modulations sur performance indiquées plus haut deviendront pleinement effectives en 2026, sur la base des performances constatées au terme de l’année 2024.
Le décret 2024-787 du 9 juillet 2024 (JO du 10 juillet 2024) portant modifications des dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau précise les dispositions essentielles de la réforme. Ce décret est complété par quatre arrêtés, à savoir :
- l’arrêté du 5 juillet 2024 (JO du 10 juillet 2024) modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la mesure des prélèvements d'eau et aux modalités de calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau ;
- l’arrêté du 5 juillet 2024 (JO du 9 juillet 2024) relatif aux modalités d’établissement de la redevance sur la consommation d’eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d’eau potable et pour la performance des systèmes d’assainissement collectif ;
- l’arrêté du 5 juillet (JO du 7 juillet 2024) relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L. 2224-12-3 du code général des collectivités territoriales ; - l’arrêté du 2 octobre 2024 (JO du 30 octobre 2024) modifiant l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées).
Enfin, cette réforme structurante des redevances s’accompagne d’une refonte des indicateurs de performance du Système d’Information des Services Publics d’Eau et d’Assainissement (SISPEA) qui était supposée aboutir durant l’année 2024.
● LE REPÉRAGE DE L’AMIANTE AVANT TRAVAUX
L’arrêté du 4 juin 2024 (JO du 30 juin 2024) est venu préciser les modalités de réalisation du repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles autres que bâtis tels que les ouvrages de génie civil, infrastructures de transport ou réseaux divers.
Cet arrêté qui couvre les enrobés routiers et les réseaux entrera pleinement en application le 1er juillet 2026 afin de permettre au préalable la mise en œuvre des formations des opérateurs en charge de réaliser ces opérations de repérage, selon la norme NF X 46-102 de novembre 2020.
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Date de réception préfecture : 18/11/2025 Les dispositions de cet arrêté précisent que le donneur d'ordre des travaux est tenu d’adresser au propriétaire de l’ouvrage une copie du rapport de repérage afin que ce dernier puisse mettre à jour le dossier de traçabilité.
L’arrêté précise également les conditions d’exemption de ce repérage : situation d’urgence ou lorsque les informations provenant des documents de traçabilité sont antérieurement connues.
● LA PRÉVENTION DES ENDOMMAGEMENTS DE RÉSEAUX
Plusieurs fois refondue au gré des retours d’expérience, la réglementation "anti-endommagement", qui encadre depuis 2012 les travaux effectués à proximité des réseaux à risque aériens et enterrés, connaît une série d’ajustements à compter du 1er janvier 2025. A noter que le décret du 2024-1022 du 13 novembre 2024 (JO du 15 novembre 2024) et l’arrêté du 23 décembre 2024 (JO du 29/12/24) sont venus renforcer la sécurité des interventions sur les réseaux en modifiant certaines dispositions contenues dans plusieurs arrêtés relatifs à l’exécution des travaux à proximité des réseaux, notamment en matière de déclaration, d’entretien et de contrôle des infrastructures.
Les mesures à venir :
- En 2026 : Cartographie en classe A pour les réseaux sensibles : sont concernés tous les ouvrages souterrains sensibles pour la sécurité implantée sur l’ensemble du territoire ainsi qu’aux ouvrages souterrains non-sensibles implantés dans des unités urbaines au sens de l’INSEE. - En 2032 : Classe A pour la totalité des plans : sont concernés tous les ouvrages souterrains implantés sur l’ensemble du territoire.
● RÉSILIENCE DES SERVICES ET CYBERSÉCURITÉ
Un projet de loi a débuté son parcours législatif au parlement à l’automne 2024. Ce projet inclut la transposition de deux directives européennes, à savoir, la directive européenne 2022/2557 du 14 décembre 2022 sur la résilience des entités critiques et la directive 2022/2555 du 14 décembre 2022 (dite NIS2 pour Network and Information Security). Ces deux directives modifient le champ des secteurs d’activité ou la taille des sites considérés comme entités critiques ou essentielles en y incluant notamment les services d’eau et d’assainissement.
Enfin, un rapport de l’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information (ANSSI), publié fin novembre 2024, a pointé les risques particuliers qui pèsent sur les acteurs de l’eau et de l’assainissement en France, en recensant au moins 31 « compromissions » dans ce secteur depuis 2021.
Cette loi en cours d’adoption est donc susceptible d’impacts significatifs (financiers et/ou organisationnels) pour votre service.
● QUALITÉ DE L’EAU
La directive européenne 2020/2184 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (EDCH) est désormais entrée en vigueur.
La directive 2020/2184 du 16 décembre 2020 actualise celle de 1998. Elle « revalorise l’eau du robinet ». Cette directive a été transposée en droit français à la toute fin de l’année 2022 à travers une ordonnance, deux décrets et une quinzaine d’arrêtés.
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Date de réception préfecture : 18/11/2025 Ces textes législatifs et réglementaires ont été complétés par une note d’information de la Direction Générale de la Santé (DGS) aux ARS (note d’information n DGS/EA4/2023/61 du 14 avril 2023, publiée le 28 avril 2023).
Cette note d’information réaffirme les points fondamentaux du cadre réglementaire promulgué fin décembre 2022 et pour partie effectif depuis le 1er janvier 2023, notamment :
- elle renforce, dès le 1er janvier 2023, les normes de qualité exigées pour l’eau potable sur de nouveaux polluants, avec une obligation de résultats sur sept nouveaux paramètres qui couvrent différentes familles de substances (sous-produits de désinfection, perturbateurs endocriniens, l’uranium) et notamment la somme de 20 substances alkyl perfluorées (famille de substances communément nommées « PFAS ») à laquelle est associée une limite de qualité de 0,1 microgramme/L ;
- elle confirme que la vérification permanente de la qualité de l’eau relève de la responsabilité du service public d’eau, au travers la mise en œuvre d’un plan de surveillance conforme aux exigences de qualité en vigueur et aux vulnérabilités identifiées. Le contrôle sanitaire officiel opéré par les ARS présente un caractère strictement ponctuel et en aucun cas permanent. Ainsi, sur les sept nouveaux paramètres mentionnés plus haut, le contrôle sanitaire réalisé par les ARS sera opérationnel au plus tard le 1er janvier 2026 ;
- elle instaure une approche de gestion préventive des risques sanitaires, qui rend obligatoires les plans de gestion de la sécurité sanitaire des eaux (PGSSE) élaborés sous la responsabilité de la personne responsable de la production et de la distribution de l’eau (PRPDE). Cette approche passe par une meilleure maîtrise du patrimoine des services d’eau et la compréhension de leur vulnérabilité, avec pour objectif d’améliorer l’efficacité du plan de surveillance mentionné plus haut.
Ce nouvel enjeu de gestion préventive des risques et les dispositions qui s’y rattachent ont été rappelés dans un courrier du Directeur Général de la Santé, daté du 30 janvier 2024 adressé à l’Association des Maires de France, à Intercommunalités de France, à la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) et à la Fédération Professionnelle des Entreprises de l’Eau (FP2E). Ce courrier réaffirme les échéances de juillet 2027 puis de janvier 2029 pour que les services d’eau élaborent, mettent en œuvre, évaluent et mettent à jour leur PGSSE, d’abord sur la ressource en eau puis sur la production et la distribution (seconde échéance citée).
Ce rappel survient alors que les sujets des substances alkyl perfluorées (famille de substances communément nommées «PFAS») et des métabolites de pesticide ont jalonné l’année 2024 : sur le plan législatif, réglementaire, institutionnel et, voire même, médiatique.
Ces deux sujets sont susceptibles d’évolutions majeures au cours de l’année 2025.
● PFAS (ET AUTRES PARAMÈTRES NOUVELLEMENT RÉGLEMENTÉS)
Sur le plan réglementaire, l’instruction DGS/EA4/2024/30 du 12 mars 2024 (BO Santé du 29 mars 2024), est venue préciser les modalités de gestion des risques sanitaires liés à la présence de composés perfluorés (PFAS) dans les eaux destinées à la consommation humaine. Cette instruction de la DGS à destination des ARS et des Préfets précise les recommandations de gestion des situations locales de non conformités pour les PFAS dans les EDCH en réaffirmant l’obligation d’une information transparente des populations concernées (conformément à l’article R1321-30 du Code de la Santé Publique). Elle rappelle les incertitudes scientifiques concernant cette famille de substances et dresse l’état d’avancement des expertises sanitaires en cours, dont la campagne exploratoire de l’Anses sur les PFAS dans les eaux brutes et les eaux distribuées. Pour les PFAS, cette campagne exploratoire porte sur 34 composés, incluant les 20 composés dont la somme est soumise à
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Date de réception préfecture : 18/11/2025 une limite de qualité depuis le 1er janvier 2023 et des PFAS à chaîne dite « courte », aujourd’hui non réglementés en France, dont l’acide trifluoroacétique (communément nommé TFA).
Sur le plan européen, une communication de la Commission (C/2024/4910) publiée au JOUE du 7 août 2024 est venue préciser les lignes directrices techniques relatives aux méthodes d’analyse pour la surveillance des substances alkylées per- et poly-fluorées (PFAS) dans les eaux destinées à la consommation humaine.
● MÉTABOLITES DE PESTICIDES : DES CRITÈRES DE GESTION TOUJOURS EN ÉVOLUTION
L’année 2024 a été marquée par la publication de trois avis de l’Anses :
- dans deux avis publiés début mai 2024, l’Anses a confirmé le caractère pertinent du métabolite R417888 du chlorothalonil et a classé comme non-pertinent le métabolite R411811 du même chlorothalonil. Le métabolite R471811 se trouve dès lors affecté d’une norme sanitaire, considérée comme une valeur indicative, de 0,9 μg/L (et non plus une limite de qualité de 0,1 μg/L comme c’est encore le cas pour le métabolite R417888). A noter que la précédente campagne exploratoire menée par l’Anses, sous l’égide de la DGS, sur les polluants émergents susceptibles d’être présents dans les ressources en eau et les EDCH et publiée en avril 2023 avait montré la détection très fréquente du métabolite Chlorothalonil R471811 dans les eaux brutes et distribuées ;
- dans un avis publié début août 2024, l’Anses fixe les valeurs sanitaires maximales de la desphényl-chloridazone et de la méthyldesphényl-chloridazone, deux métabolites de la chloridazone confirmés comme pertinents dans deux avis de 2023 de l’Anses. Ces valeurs sanitaires maximales sont respectivement de 11 μg/L et 110 μg/L. S’agissant de deux métabolites pertinents, ils sont tous deux soumis à une limite de qualité de 0,1 μg/L qui fixe la conformité de l’eau à atteindre, le cas échéant, après une période dérogatoire de trois ans, renouvelable une fois.
Fin novembre 2024, la publication d’un rapport mené par trois inspections ministérielles (IGEDD, CGAAER et IGAS) sur la gestion des aires d’alimentation des captages a dressé un constat sévère sur la fréquence de détection des pesticides et de leurs métabolites dans les ressources en eau en proposant différentes dispositions pour la reconquête de leur qualité dont l’harmonisation européenne du classement de la pertinence / non-pertinence des métabolites de pesticide. Cette disposition a été initiée en 2024 par la Commission avec l’appui scientifique de l’OMS dont les travaux sont attendus en 2025.
Enfin, dans le cadre de la transposition de la directive européenne sur la qualité des EDCH, il est prévu qu’un arrêté interministériel vienne préciser la définition des captages sensibles aux pollutions diffuses d’origine agricole ou industrielle. Pour les captages qui seront considérés comme sensibles, les services en charge de la production de l’eau devront assumer de facto la compétence de préservation de la ressource en eau et bénéficieront pour cela du soutien des autorités publiques (préfets) afin de mettre en œuvre des plans d’actions adaptés. La publication de ce texte réglementaire très attendu par de nombreux services d’eau est susceptible de survenir durant l’année 2025.
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Date de réception préfecture : 18/11/2025 2.
LES
CONSOMMATEURS
DE VOTRE SERVICE
ET LEUR
CONSOMMATION
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Date de télétransmission : 18/11/2025
Date de réception préfecture : 18/11/2025 Veolia fait de la considération et de la personnalisation des réponses apportées les principes transversaux qui guident l’ensemble de sa relation aux consommateurs des services d’eau et d’assainissement, dans toutes ses actions au quotidien. Dans ce chapitre, figurent les informations relatives à la satisfaction des consommateurs de votre service, ainsi que les données liées aux paiements des factures.
2.1 Les consommateurs abonnés du service
🡪 Le nombre d’abonnés
Le nombre de consommateurs abonnés (clients) par catégorie constaté au 31 décembre, au sens de l’arrêté du 2 mai 2007, figure au tableau suivant :
2020 2021 2022 2023 2024 N/N-1
Nombre total d'abonnés (clients) 11 639 11 736 11 847 12 043 12 097 0,4%
domestiques ou assimilés 11 606 11 704 11 815 12 014 12 072 0,5%
non domestiques 28 28 28 24 20 -16,7%
autres services d'eau potable 5 4 4 5 5 0,0%
🡪 Les principaux indicateurs de la relation consommateurs
2020 2021 2022 2023 2024 N/N-1
Nombre d'interventions avec déplacement chez le
client 939 1 309 1 974 1 011 798 -21,1%
Nombre annuel de demandes d'abonnement 579 737 718 434 716 65,0%
Taux de clients mensualisés 22,7 % 25,1 % 27,1 % 27,4 % 26,5 % -3,3%
Taux de clients prélevés hors mensualisation 35,9 % 37,8 % 37,5 % 36,9 % 21,8 % -40,9%
Taux de mutation 5,1 % 6,5 % 6,3 % 3,7 % 6,1 % 64,9%
Les données consommateurs par commune sont disponibles en annexe.
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Date de réception préfecture : 18/11/2025 2.2 La satisfaction des consommateurs :
personnalisation et considération au
rendez-vous
Veolia s’engage à prendre autant soin des consommateurs des services d’eau et d’assainissement qui lui sont confiés que de la qualité de l’eau qu’elle leur apporte ou de leur environnement. Au quotidien, nous souhaitons ainsi que les consommateurs se sentent bienvenus et considérés lorsqu’ils interagissent avec nos équipes, grâce à des interlocuteurs qu’ils comprennent et qui les comprennent... et bien sûr grâce à des femmes et des hommes résolument engagés à leur service.
● Nos engagements consommateurs
Nos 8 engagements témoignent de notre mobilisation quotidienne pour la qualité de l’eau et de celle de tous les services qu’attendent les consommateurs. Qu’il s’agisse d’intervenir quand ils ont besoin de nous, de les aider à gérer leurs budgets eau, de les accompagner dans l’adaptation à la transition écologique ou de mettre à leur disposition tous les canaux d’échanges dont ils souhaitent disposer.
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Date de réception préfecture : 18/11/2025 Ces engagements sont détaillés sur notre site eau.veolia.fr à la rubrique “Votre service de l’eau s’engage”. Ceux signalés par un astérisque font l’objet d’une garantie de service qui se traduit par un remboursement de 30 euros après signalement du consommateur en cas de manquement.
● Notre nouveau site internet
Plus moderne, plus simple et clair, le nouveau site internet du service de l’eau de votre collectivité met l’accent sur le parcours du consommateur. Sans navigation longue, les trois opérations clefs qui génèrent le plus grand nombre de demandes contacts sont directement accessibles. L’emménagement, le paiement en ligne des factures et la résiliation sont disponibles dès la première page de connexion.
Au-delà de ces opérations les plus courantes, toutes les autres démarches sont également réalisables en ligne, comme par exemple la souscription à la mensualisation ou à la facture électronique, de même que les relevés de compteurs en période de facturation.
Enfin, plusieurs pages sont consacrées aux éco-gestes qui contribuent aux économies d’eau et à la lutte contre le dérèglement climatique, en permettant notamment à chaque consommateur de simuler la consommation de son foyer.
● Notre nouvel outil de gestion des relations clients
Nous avons modernisé notre outil logiciel de gestion des relations clients pour simplifier les démarches et rendre nos services plus réactifs.
Les évolutions mises en place permettent par exemple :
o un choix des dates de prélèvement et de mensualisation en ligne, à tout moment par l’usager ;
o une possibilité de télécharger directement des justificatifs de domicile ;
o de diminuer les délais entre le relevé de compteur et la réception de la facture par le
consommateur.
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Date de réception préfecture : 18/11/2025 ● Notre volonté d’ancrage territorial
L’engagement de Veolia en faveur d’un service consommateurs de proximité et de grande qualité, s’appuyant sur la densité de son ancrage territorial a permis à Veolia de devenir le premier opérateur de services d’eau et d’assainissement à obtenir l’attestation “Relation Client 100% France”.
Délivrée par l’Association Française de la Relation Client (AFRC) et l'Association Origine France Garantie, elle certifie que toutes les équipes relations consommateurs des activités eau et assainissement de Veolia sont basées sur le territoire français, et bénéficient d’un contrat de travail en droit français. Elle est précédée d’un audit initial de l’AFNOR.
Veolia dispose en particulier de 11 Centres de Relation Client implantés en France et répartis sur le territoire national : Liévin, Vaulx-en-Velin, Toulouse, Le Mans, Caen, Metz, Maxéville, Blagnac, Lyon, Montpellier, Saint-Maurice.
● La multiplicité de nos contacts avec les consommateurs
Que les demandes des consommateurs soient exprimées par téléphone, courrier, mail, et quel qu’en soit le motif, elles sont systématiquement enregistrées et qualifiées par les conseillers consommateurs.
Le suivi des demandes clients est ainsi total, les conseillers pouvant aisément avoir connaissance des précédentes demandes d’un consommateur ou bien le renseigner sur leur instruction.
Canaux de communication utilisés par les consommateurs sur votre service d’eau potable
Canal du contact Nombre de demandes
Téléphone 3 651
Internet 822
Courrier 183
Visite en Agence 1 532
*Nombre de demandes rattachées à un abonnement
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Date de réception préfecture : 18/11/2025 Objet des demandes des consommateurs sur votre service d’eau potable
Motif de la demande Nombre de demandes traitées*
Abonnement et Résiliation 1 364
Facture et Paiement 3 219
Qualité de l’eau 90
Intervention 805
Branchement 336
Service et divers 374
*Nombre de demandes rattachées à un abonnement
● A l’écoute des usagers
Satisfaire les consommateurs des services que nous exploitons commence par recueillir régulièrement le jugement qu’ils portent sur ces services : leur apporter de la considération, personnaliser les réponses et les services qui leur sont proposés, cela commence toujours par être à l’écoute de ce qu’ils ont à nous dire, de ce qu’ils pensent de nous.
Le baromètre de satisfaction réalisé par Veolia porte sur les principaux critères d’appréciation de nos prestations :
● la qualité de l’eau ;
● la qualité de la relation avec le consommateur abonné : accueil par les conseillers des Centres d’appel, par ceux de l’accueil de proximité…
● la qualité de l’information adressée aux abonnés.
Des indicateurs de performance permettent aussi d’évaluer de manière objective la qualité du service rendu.
2020 2021 2022 2023 2024 N/N-1
Satisfaction globale 86 74 77 76 77 +1
La continuité de service 96 91 94 89 88 -1
La qualité de l’eau distribuée 77 74 77 73 73 0
Le niveau de prix facturé 64 50 55 55 54 -1
La qualité du service client offert aux abonnés 82 72 73 71 73 +2
Le traitement des nouveaux abonnements 77 71 74 76 77 +1
L’information délivrée aux abonnés 77 70 72 70 72 +2
Composition de votre eau !
Le calcaire, les nitrates, le chlore sont également une cause potentielle d’insatisfaction. Sur le site internet ou sur simple appel chaque consommateur, qu’il soit abonné au service ou habite en logement collectif sans abonnement direct peut demander la composition de son eau.
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Date de réception préfecture : 18/11/2025 → Les interruptions non-programmées du service public de l’eau
La continuité du service public est un élément majeur de satisfaction des consommateurs.
Le taux d'occurrence des interruptions de service non programmées [P151.1] est calculé à partir du nombre de coupures d'eau qui n'ont pas fait l'objet d'une information au moins 24h avant. En 2024,, ce taux pour votre service est de 5,70/ 1000 abonnés.
2020 2021 2022 2023 2024
Taux d'occurrence des interruptions de service non programmées
(pour 1 000 abonnés) 2,84 2,81 3,97 3,32 5,70
Nombre d'interruptions de service 33 33 47 40 69
Nombre d'abonnés (clients) 11 639 11 736 11 847 12 043 12 097
La fuite rue du Rhin à Blotzheim, survenue le 12/09/2024, a occasionné une hausse du nombre d’interruption de service. 69 dénombrées en 2024 contre 40 en 2023.
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Date de réception préfecture : 18/11/2025 2.3 Données économiques
→ Le taux d’impayés sur les factures d'eau de l'année précédente [P154.0]
Le taux d’impayés est calculé au 31/12 de l’année 2024 sur les factures émises au titre de l’année précédente. Le taux d’impayés correspond aux retards de paiement.
C’est une donnée différente de la rubrique «pertes sur créances irrécouvrables et contentieux recouvrement » figurant dans le CARE ; cette dernière reprend essentiellement les pertes définitivement comptabilisées. Celles-ci peuvent être enregistrées avec de plus grands décalages dans le temps compte tenu des délais nécessaires à leur constatation définitive.
Une détérioration du taux d’impayés témoigne d’une dégradation du recouvrement des factures d’eau. Une telle dégradation peut annoncer la progression des factures qui seront enregistrées ultérieurement en pertes sur créances irrécouvrables.
2020 2021 2022 2023 2024
Taux d'impayés 0,57 % 0,96 % 0,99 % 0,92 % 0,97 %
Montant des impayés au 31/12/N en € TTC (sur factures N-1) 22 646 43 371 45 342 44 432 48 811
Montant facturé N - 1 en € TTC 3 995 553 4 495 511 4 589 065 4 812 860 5 029 586
La loi Brottes du 15 avril 2013 a modifié les modalités de recouvrement des impayés par les services d’eau dans le cas des résidences principales. Quelles que soient les circonstances, les services d’eau ont interdiction de recourir aux coupures d’eau en cas d’impayés et doivent procéder au recouvrement des factures par toutes les autres voies légales offertes par la réglementation. Elles demeurent uniquement possibles dans le cas de résidences secondaires ou de locaux à strict usage professionnel, hors habitation. Cette situation a potentiellement pour effet de renchérir les coûts de recouvrement et/ou de pénaliser les recettes de l’ensemble des acteurs (délégataires, collectivités…).
→ Le montant des abandons de créance et total des aides accordées [P109.0]
L’accompagnement en cas de difficulté à payer les factures d’eau est une priorité pour votre collectivité et pour Veolia. Les dispositifs mis en œuvre s’articulent autour de trois axes fondamentaux :
✓ Urgence financière : des facilités de paiement (échéanciers, mensualisation…) sont proposées aux
abonnés rencontrant temporairement des difficultés pour régler leur facture d'eau,
✓ Accompagnement : en partenariat avec les services sociaux, nous nous engageons à accueillir et
orienter les personnes en situation de précarité, en recherchant de façon personnalisée les solutions les plus adaptées,
✓ Assistance : pour les foyers en grande difficulté financière, Veolia participe au dispositif Solidarité Eau
intégré au Fonds de Solidarité Logement départemental.
En 2024, le montant des abandons de créance s’élevait à 954 €.
Le nombre de demandes d’abandons de créance reçues par le délégataire et les montants accordés figurent au tableau ci-après :
2020 2021 2022 2023 2024
Nombre de demandes d'abandon de créance à caractère social 0 0 0 0 12
Montant des abandons de créances ou des versements à un fonds
de solidarité (€) 0,00 0,00 0,00 0,00 953,96
Volume vendu selon le décret (m3) 3 796 592 3 947 968 3 689 800 3 819 824 3 765 127
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Date de réception préfecture : 18/11/2025 Ces éléments permettent à la Collectivité de calculer l’indicateur du décret [P 109.0], en ajoutant à ce montant ses propres versements et en divisant par le volume vendu.
Aide via le fonds « Eau pour tous » mis en place par la collectivité :
Fonds « Eau pour tous » 2020 2021 2022 2023 2024
Aide aux clients particuliers (€) 1 252 860 720 3 490,26 2 170,74
Aide aux bailleurs sociaux (€) 8 060 2 150 110 409 1 669,25
Total aide (€) 9 585 3 010 830 3 490,26 3 839,99
→ Les échéanciers de paiement
Le nombre d’échéanciers de paiement figure au tableau ci-après :
2020 2021 2022 2023 2024
Nombre d'échéanciers de paiements ouverts au cours de l'année 76 109 92 90 182
Nombre de dossiers de dégrèvements acceptés 34 41 67 45 26
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Date de réception préfecture : 18/11/2025 3.
LE PATRIMOINE DE
VOTRE SERVICE
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Date de réception préfecture : 18/11/2025 Prélever, produire, distribuer, stocker, surveiller… : une gestion optimisée du patrimoine est la garantie de son fonctionnement durable et d’un service performant au consommateur. Vous retrouverez dans cette partie l’inventaire des installations et des réseaux associés à votre contrat, ainsi que le bilan des renouvellements et des travaux neufs réalisés sur ces ouvrages durant l’année écoulée. Au-delà, la prise en compte du patrimoine naturel (animaux, végétaux, eau, air, sols) et la gestion des infrastructures vertes, contribuent pleinement à la performance du service et au bien-être des usagers.
3.1 L’inventaire des installations
Cette section présente la liste des installations de prélèvement et de production associées au contrat.
Installation de captage Débit des pompes (m3/h)
FORAGE HESINGUE - Bodenwasen 45
Puits Kabis Blotzheim 400
Puits 1 bis St-Louis Neuweg 135
Puits 2 bis St-Louis Neuweg 250
Puits 3 St-Louis Neuweg 230
Installation de production Capacité de production (m3/j)
FORAGE HESINGUE - Bodenwasen 1 700
Puits Kabis Blotzheim 8 0000
Puits 1, 2 et 3 18 000
Capacité totale 27 700
Réservoir ou château d'eau Capacité de stockage (m3)
Bâche rue d'Alsace Hégenheim 500
RES + SURP HESING- Anc et Nouv 750
Réservoir du Stocket Hégenheim 500
Réservoir Trottrain Blotzheim 6 000
Capacité totale 7 750
Installation de reprise, de pompage ou surpresseur Débit des pompes (m3/h)
Surpresseur Couvent Blotzheim 27
Surpresseur Stocket vers Neuwiller 50
Autres installations eau Débit des pompes (m3/h)
Dénitratation - (inutilisée) 280
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Date de réception préfecture : 18/11/2025 3.2 L’inventaire des réseaux
Cette section présente la liste :
✓ des réseaux de distribution,
✓ des équipements du réseau,
✓ des branchements en domaine public,
✓ des outils de comptage.
Les biens désignés comme biens de retour ou biens de reprise sont ceux expressément désignés comme tels au contrat, conformément au décret 2016-86 du 1er février 2016. S’il y a lieu, l’inventaire distingue les biens propres du délégataire.
🡪 Les réseaux, équipements, branchements et outils de comptage
2020 2021 2022 2023 2024 N/N-1
Canalisations
Longueur totale du réseau (km) 373,6 374,9 375,6 376,2 378,3 0,6%
Longueur d'adduction (ml) 655 654 654 655 1 721 162,7%
Longueur de distribution (ml) 372 906 374 274 374 932 375 579 376 600 0,3%
dont canalisations 270 288 271 209 271 460 271 863 272 649 0,3%
dont branchements 102 618 103 065 103 472 103 716 103 951 0,2%
Equipements
Nombre d'appareils publics 1 531 1 531 1 360 1 345 1 363 1,3%
dont poteaux d'incendie 1 490 1 200 1 190 1 197 1 211 1,2%
dont bouches d'incendie 0 154 153 130 122 -6,2%
dont puisards d'incendie 0 0 2 0 0 0,0%
dont bornes fontaine 37 8 7 8 8 0,0%
dont bornes de puisage 0 0 0 1 1 0,0%
dont bouches d'arrosage 0 0 6 6 18 200,0%
Branchements
Nombre de branchements 10 245 10 298 10 352 10 402 10 467 0,6%
Nota : le linéaire d’adduction est en nette hausse entre 2023 et 2024. En effet, les canalisations entre les puits de Saint-Louis et la dénitratation ont été requalifiées en adduction en courant d'année.
2020 2021 2022 2023 2024 N/N-1 Qualification
Compteurs
Nombre de compteurs 11 877 12 022 12 148 12 264 12 465 1,6% Bien de retour
dont sur abonnements en service 11 671 11 757 11 896 12 034 12 168 1,1%
dont sur abonnements résiliés sans successeur 206 265 252 230 297 29,1%
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Date de réception préfecture : 18/11/2025 Canalisation d'adduction (ml) Canalisation distribution (ml) Total (ml)
Longueur totale tous DN (ml) 1 721 272 649 274 370
DN 30 (mm) 0 16 16
DN 40 (mm) 0 2 305 2 305
DN 50 (mm) 0 2 176 2 176
DN 60 (mm) 0 4 353 4 353
DN 75 (mm) 0 243 243
DN 80 (mm) 0 19 290 19 290
DN 90 (mm) 0 352 352
DN 100 (mm) 36 113 900 113 936
DN 125 (mm) 0 6 200 6 200
DN 150 (mm) 655 61 157 61 812
DN 160 (mm) 0 115 115
DN 175 (mm) 0 2 052 2 052
DN 200 (mm) 20 25 413 25 433
DN 250 (mm) 69 1 141 1 210
DN 300 (mm) 35 4 350 4 385
DN 350 (mm) 0 2 135 2 135
DN 400 (mm) 0 6 283 6 283
DN 450 (mm) 0 1 063 1 063
DN 500 (mm) 456 8 410 8 866
DN 600 (mm) 450 4 068 4 518
DN 700 (mm) 0 2 501 2 501
DN 1000 (mm) 0 3 3
DN indéterminé (mm) 0 5 123 5 123
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Date de réception préfecture : 18/11/2025 🡪 Les équipements de surveillance du réseau
Outils techniques
10 sondes KAPTA sont posées en différents points du réseau. Une mesure en temps réel de la qualité de l’eau est réalisée sur les paramètres chlore, température, conductivité et pression.
370 prélocalisateurs de fuite de nouvelle génération, communicants et corrélants, sont présents sur le réseau. Ces prélocalisateurs permettent une grande réactivité pour traiter les suspicions de fuites.
Les indicateurs de suivi du patrimoine
Dans le cadre d’une responsabilité partagée – selon le cadre défini par le contrat - Veolia met en œuvre une démarche de gestion durable et optimisée du patrimoine afin de garantir le maintien en condition opérationnelle des ouvrages et le bon fonctionnement des équipements.
La mise à jour de l’intégralité des données patrimoniales du service est réalisée grâce à des outils de connaissance des installations et, pour les réseaux, d’un Système d’Information Géographique (SIG). L’analyse de l’ensemble des données apporte à la collectivité une connaissance détaillée de son patrimoine et de son état.
18 secteurs sont configurés sur le réseau de votre service. Ils permettent une observation maillée du périmètre et l’établissement de bilan de consommation pour chaque secteur. Ce fonctionnement optimise la détection des secteurs “fuyards”.
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Date de réception préfecture : 18/11/2025 3.3 Les indicateurs de suivi du patrimoine
Dans le cadre d’une responsabilité partagée – selon le cadre défini par le contrat - Veolia met en œuvre une démarche de gestion durable et optimisée du patrimoine afin de garantir le maintien en condition opérationnelle des ouvrages et le bon fonctionnement des équipements.
La mise à jour de l’intégralité des données patrimoniales du service est réalisée grâce à des outils de connaissance des installations et, pour les réseaux, d’un Système d’Information Géographique (SIG). L’analyse de l’ensemble des données apporte à la collectivité une connaissance détaillée de son patrimoine et de son état.
3.3.1 Le taux moyen de renouvellement des réseaux
Le tableau suivant permet à la collectivité de calculer le taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable. La dernière ligne précise le linéaire renouvelé porté à la connaissance du délégataire. La collectivité pourra calculer le taux moyen de renouvellement en ajoutant aux valeurs de la dernière ligne le linéaire renouvelé sous sa maîtrise d’ouvrage, en moyennant sur 5 ans et en divisant par la longueur totale du réseau.
2020 2021 2022 2023 2024
Taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable (%) 0,13 0,15 0,22 0,21 0,18
Longueur du réseau de desserte (hors adduction et hors
branchements) (ml) 270 288 271 209 271 460 271 863 272 649
Longueur renouvelée totale (ml) 55 571 1 027 382 431
3.3.2 L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux [P103.2]
L’obligation de réalisation d’un descriptif détaillé des ouvrages d’eau, tel que le définit l’article D.2224-5-1 du Code Général des Collectivités Territoriales répond à l’objectif de mettre en place une gestion patrimoniale des réseaux.
Il faut que l’Indice de Connaissance et Gestion patrimoniale du réseau atteigne un total de 40 points sur les 45 premiers points accessibles pour que le service soit réputé disposer du descriptif détaillé. Depuis 2015, les services d’eau ne disposant pas du descriptif détaillé se sont vus appliquer un doublement de la redevance pour les prélèvements réalisés sur la ressource en eau.
Calculé sur un barème de 120 points (ou 100 points pour les services n’ayant pas la mission de distribution), la valeur de cet indice [P103.2] pour l’année 2024 est de :
Gestion patrimoine - Niveau de la politique patrimoniale
du réseau 2020 2021 2022 2023 2024
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux 106 115 115 116 116
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Date de réception préfecture : 18/11/2025 Gestion patrimoine - Niveau de la politique patrimoniale du réseau Barème Valeur ICGPR
Code VP Partie A : Plan des réseaux (15 points)
VP.236 Existence d’un plan des réseaux 10 10
VP.237 Mise à jour annuelle du plan des réseaux 5 5
Code VP Partie B : Inventaire des réseaux (30 points qui ne sont comptabilisés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A)
VP.238
Existence d'un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les tronçons représentés sur le plan du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et de la précision des informations cartographiques
Oui
VP.239 Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des réseaux mentionne les matériaux et diamètres. 92,9 %
VP.240
Mise à jour annuelle de l'inventaire des réseaux à partir d'une procédure formalisée pour les informations suivantes relatives aux tronçons de réseaux : linéaire, catégorie d'ouvrage, précision cartographique, matériaux et diamètres
Oui
Combinaison des
variables VP238, VP239
et VP240
Informations structurelles complètes sur tronçon (diamètre, matériaux) 15 14
VP.241 Connaissance pour chaque tronçon de l'âge des canalisations 15 13
Total Parties A et B 45 42
Code VP Partie C : Autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (75 points qui ne sont comptabilisés que si 40 points au moins ont été obtenus pour la partie A et B)
VP.242 Localisation et description des ouvrages annexes et des servitudes 10 10
VP.243 Inventaire pompes et équipements électromécaniques 10 10
VP.244 Dénombrement et localisation des branchements sur les plans de réseaux 10 9
VP.245 Inventaire caractéristiques compteurs et références carnet métrologique 10 10
VP.246 Inventaire secteurs de recherche de pertes eau 10 10
VP.247 Localisation des autres interventions 10 10
VP.248 Mise en œuvre d'un plan pluriannuel de renouvellement des canalisations 10 10
VP.249 Existence et mise en œuvre d'une modélisation des réseaux 5 5
Total: 120 116
La valeur de l’indice atteint le seuil des 40 premiers points du barème. En conséquence, le service dispose au 31 décembre 2024 du descriptif détaillé tel qu’exigé par la réglementation. Toutefois, un plan d’action visant à compléter l’inventaire des canalisations pourra être utilement mis en œuvre pour consolider ce descriptif détaillé. Veolia se tient à la disposition de vos services pour établir ce plan d’action.
Dans le cadre de sa mission, Veolia procédera régulièrement à l’actualisation des informations patrimoniales à partir des données acquises dans le cadre de ses missions ainsi que les informations que vos services lui auront communiquées, notamment, celles relatives aux extensions de réseau.
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Date de réception préfecture : 18/11/2025 3.4 Gestion du patrimoine
3.4.1 Les renouvellements réalisés
Le renouvellement des installations techniques du service conditionne la performance à court et long termes du service. A court terme, les actions d’exploitation permettent de maintenir ou d’améliorer la performance technique des installations. A long terme, elles deviennent insuffisantes pour compenser leur vieillissement, et il faut alors envisager leur remplacement, en cohérence avec les niveaux de service fixés par la collectivité.
Le renouvellement peut concerner les installations (usines, réservoirs…) ainsi que les équipements du réseau. Il peut correspondre au remplacement à l'identique (ou à caractéristiques identiques compte tenu des évolutions technologiques) complet ou partiel d’un équipement, ou d’un certain nombre d’articles d’un lot (ex : compteurs).
Le renouvellement peut être assuré soit dans le cadre d’un Programme Contractuel, d’une Garantie de Continuité de Service ou d’un Compte de renouvellement. Le suivi des renouvellements à faire et réalisés chaque année est enregistré dans une application informatique dédiée.
🡪 Les installations
Installations électromécaniques Numéro de demande Numéro de chantier Opération
réalisée dans
l'exercice
Mode de
gestion
EXHAURE BLOTZHEIM KABISRAIN
ALIMENTATION EAU BRUTE
AEP S4W Stock 3 (2024) E9AAT Renouvellement Compte
CONTROLE COMMANDE
VARIATEUR POMPE 1 20 (2024) E9AC3 Renouvellement Compte
BATIMENTS
Grillage élagage 33 (2023) E9AAN Renouvellement Compte
PUITS ST LOUIS AEROPORT
BATIMENT
Démantelement Puits Aéroport 18 (2024) E9AB9 Renouvellement Compte
PUITS 1 ST LOUIS LA CHAUSSEE
POMPAGE
ANTIBELIER 30 (2023) E9AAJ Renouvellement Compte
SYSTEME MESURE P1BIS 25 (2023) E9AAD Renouvellement Compte
Fournitures de 2 Pompes 29 (2023) E9AAH et E9AAG Renouvellement Compte
Fourniture de 2 variateurs 32 (2023) E9AAL et E9AAK Renouvellement Compte
Création P1bis Partie Forage 34 (2023) E9AAM Renouvellement Compte
DETECTION GEOREF RESEAUX PUITS 1 9 (2023) E9A3Q Renouvellement Compte
P1bis Maitrise d'oeuvre 5 (2023) E9A3K Renouvellement Compte
CONTROLE COMMANDE
Création P1Bis partie electro 8 (2024) E9AD4 Renouvellement Compte
PUITS 2 ST LOUIS LA CHAUSSEE
CONTROLE COMMANDE
Prog Régulation Q P2bis 9 (2024) E9AAY Renouvellement Compte
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Date de réception préfecture : 18/11/2025 PUITS 3 ST LOUIS LA CHAUSSEE
POMPAGE
CONTROLE COMMANDE
DEMARREUR POMPE 2 10 (2024) E9AAZ Renouvellement Compte
Disjoncteur Départ Transfo Haut 12 (2024) E9AB2 Renouvellement Compte
BATIMENTS
CLOTURE GRILLAGE 36 (2023) E9AAP Renouvellement Compte
DENITRATATION ST LOUIS LA CHAUSSEE
CHLORE GAZEUX
HYDRO-EJECTEUR DE CHLORE 14 (2023) E9AA6 Renouvellement Compte
RESERVOIR BLOTZHEIM TROTTRAIN 2 x 3000m3
STOCKAGE
COMPTEUR VERS HESINGUE 19 (2024) E9AC1 Renouvellement Compte
STATION REPRISE RUE ALSACE HEGENHEIM
2x250m3
POMPAGE
POMPE 1 27 (2023) E9AAF Renouvellement Compte
Flotteur Hegenheim Bâche 2 (2024) E9AAV Renouvellement Compte
SURPRESSEUR BLOTZHEIM
POMPAGE
Divers tuyauterie et clapet 18 (2023) E9AA4 Renouvellement Compte
RESEAU
ESSAIS Traitement Ressources CAG Membranes E7AA2 Renouvellement Compte
Sondage 5A3F Saint Louis 6 C9AA3 Renouvellement Compte
Tamponnage CANA 5A3F 17 C9AA4 Renouvellement Compte
Compteur Horticulture 14 (2024) E9AB4 Renouvellement Compte
CLAP AR 1/3 Couvent 5 (2024) E7AA7 Renouvellement Compte
Serrure Surpresseur Couvent 22 (2023) E9AA8 Renouvellement Compte
Canalisation + branchements rue De Gaulle à Blotzheim 11 B9AA2 Renouvellement Compte
Travaux supplémentaires rue De Gaulle à Blotzheim 22 B9AA2 Renouvellement Compte
STAB ALIM HEGENHEIM 30 (2024) E9AE1 Rénovation Compte
REGARD HEGENHEIM
CONTROLE COMMANDE
TELETRANSMISSION 8 (2023) E9A3P Renouvellement Compte
FORAGE HESINGUE - Bodenwasen
SE----------------------------
Pompe de Forage 1 16 (2024) E9AB8 Renouvellement Compte
Pompe Doseuse Javel 21 (2024) E9AC4 Renouvellement Compte
Création VMC Forage Hésingue 7 (2024) E9AAX Renouvellement Compte
RESERVOIR + SURP HESINGUE - Ancien et
Nouveau
SE----------------------------
Armoire de Commande Pompage 24 (2024) E9AD1 Renouvellement Compte
RESEAU
TRAVAUX
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Date de réception préfecture : 18/11/2025 P1BIS Etude Hydrogéologique 4 (2023) E9A3J Renouvellement Compte
SECTO Prairie_Chapelle
COMPTEUR SECTORISATION
Compteur 13 (2024) E9AB6 Renouvellement Compte
🡪 Les compteurs
En ce qui concerne les compteurs d’eau froide en service, le renouvellement est réalisé de manière à répondre aux obligations contractuelles et assurer la conformité réglementaire du parc de compteurs.
En France, le « contrôle en service des compteurs d'eau froide potable » est réglementé par l'arrêté du 6 mars 2007. Parmi les méthodes proposées par cet arrêté, Veolia a choisi celle qui donne la meilleure connaissance du parc : la mise en place d’un système qualité pour utiliser ses propres moyens de contrôle. Les compteurs de diamètre nominal strictement inférieur à 40 mm sont inspectés selon une méthode statistique définie par cet arrêté tandis que les autres compteurs sont renouvelés selon la méthode de renouvellement suivant l'âge et la classe du compteur.
Un carnet métrologique comprenant les informations demandées par la décision du 30 décembre 2008 est tenu à jour pour l’ensemble des compteurs gérés.
Veolia a été autorisé par décision ministérielle 17.00.380.001.1 à utiliser la procédure de contrôle statistique par le détenteur pour les compteurs qu’elle détient ou gère au titre d’un contrat de délégation de service public. Le système qualité de Veolia est accrédité (accréditation n° 3-1316 (précédemment accréditation n° 2 – 5146 jusqu'au 1er décembre 2016) portée disponible sur WWW.COFRAC.fr) pour faire inspecter les compteurs par son laboratoire.
Les lots de compteurs inspectés depuis 2010 sont conformes à la réglementation. Ces méthodes statistiques permettent de mettre en œuvre une stratégie de renouvellement préventif optimisée et contribuent à la maîtrise des technologies de comptage et au suivi du vieillissement des compteurs au cours du temps.
Renouvellement des compteurs 2020 2021 2022 2023 2024 N/N-1
Nombre de compteurs 11 877 12 022 12 148 12 264 12 465 1,6%
Nombre de compteurs remplacés 410 91 1 109 212 143 -32,5%
Taux de compteurs remplacés 3,5 0,8 9,1 1,7 1,2 -29,4%
🡪 Les réseaux
Réseaux
Quantité renouvelée
dans l'exercice
Mode de
gestion
Réseau (lot)
BRANCHEMENTS EAU DIAMETRE : 25- 35 MIL.: 3 68 unités Compte
BRANCHEMENTS EAU DIAMETRE : 40 MIL.: 3 2 unités Compte
BRANCHEMENTS EAU DIAMETRE :> 45 MIL.: 3 3 unités Compte
CANALISATION EAU DIAMETRE : 100- 149 MIL.: 3 413 ml Compte
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Date de réception préfecture : 18/11/2025 VANNES A OPERCULE ET VIDANGE DIAMETRE : 0- 74 MIL.: 3 1 unité Compte
VANNES A OPERCULE ET VIDANGE DIAMETRE : 100- 149 MIL.: 3 6 unités Compte
COMPTEURS EAU 30 unités Compte
🡪 Les branchements
Renouvellement des branchements plomb 2020 2021 2022 2023 2024 N/N-1
Nombre de branchements 10 245 10 298 10 352 10 402 10 467 0,6%
dont branchements plomb au 31 décembre (*) 0 0 0 0 0 0%
% de branchements plomb restant au 31 décembre 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0%
Branchements plomb supprimés pendant l'année
(**) 0 0 0 0 0 0% (*) inventaire effectué au vu de la partie visible au droit du compteur
(**) par le Délégataire et par la Collectivité
3.4.2 Les travaux neufs réalisés
🡪 Les installations
Travaux réalisés par le délégataire :
Finalisation et mise en route du Puits 1 bis.
Travaux réalisés par la Collectivité :
RAS
🡪 Les réseaux, branchements et compteurs
Les principales opérations réalisées par le délégataire figurent ci-dessous :
39 branchements neufs ont été mis en service sur l’année 2024.
Le détail des branchements neufs posés en 2024 figure dans le compte rendu technique communiqué annuellement à la Collectivité.
Les principales opérations réalisées par la Collectivité figurent au tableau suivant :
Renouvellement de 431 ml de canalisation et 33 branchements rue du Générale de Gaulle à Blotzheim.
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Date de réception préfecture : 18/11/2025 4.
LA PERFORMANCE
ET L’EFFICACITÉ
OPÉRATIONNELLE
POUR VOTRE
SERVICE
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Date de réception préfecture : 18/11/2025 Les consommateurs exigent au quotidien un service d’eau performant, avec comme premier critère de satisfaction la qualité de l’eau distribuée. Ce chapitre présente l’ensemble des données relatives à la composition et à la qualité de l’eau produite et distribuée. Vous y trouverez également les informations sur l’efficacité de la production et de la distribution, ainsi que la performance environnementale de votre contrat (protection des ressources, bilan énergétique).
4.1 La qualité de l’eau
La qualité de l’eau distribuée constitue l’enjeu prioritaire de performance des services. Elle figure légitimement au premier rang des exigences des consommateurs de service d’eau.
Les phénomènes de dégradation de la qualité de l’eau sont complexes et leur maîtrise nécessite une vigilance à tous les stades de vie des infrastructures du service (conception, travaux, exploitation…).
4.1.1 Le contrôle de la qualité de l’eau
La transposition, fin 2022, de la nouvelle directive européenne sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaine a renforcé la responsabilité des collectivités, notamment dans la gestion préventive des risques. Ceci se traduit par l’obligation de réaliser un PGSSE et de mettre en œuvre une surveillance de la qualité de l’eau depuis la ressource jusqu’au robinet du consommateur. Par ailleurs, quelques seuils réglementaires ont été modifiés et de nouveaux paramètres ont été ajoutés (dont les paramètres de vigilance et les PFAS) qui intégreront le programme d’analyses réalisé dans le cadre du contrôle sanitaire en 2026.
C’est dans cet esprit que nous vous avons incité, dès 2023, à mesurer de nouveaux paramètres sujets à caution, pour lesquels des laboratoires proposent des analyses COFRAC, tels que des métabolites de pesticides (chlorothalonil R471811 et R417888) et les nouveaux paramètres réglementés (somme de 20 PFAS, chlorates, somme de 5 acides haloacétiques, 17-bêta-estradiol, bisphénol A, uranium). Ceci, en complément des analyses déjà réalisées dans le cadre du contrôle réglementaire exercé par l’Agence Régionale de Santé et de la surveillance réalisée par l’exploitant.
Le tableau suivant présente le nombre de résultats d’analyses réalisées sur l’ensemble du service à l’initiative de l’ARS ou au motif de la surveillance.
Le détail des paramètres est disponible en annexe.
Contrôle sanitaire Surveillance par le délégataire Analyses supplémentaires
Microbiologique 647 581 19
Physico-chimique 7032 9170 3812
Par ailleurs, vous trouverez ci-dessous, un bilan synthétique de la qualité de l’eau de votre commune évaluée au regard des seuils réglementaires de qualité :
- limites de qualité : paramètres susceptibles de générer des risques immédiats ou à plus long terme
sur la santé du consommateur ;
- références de qualité : valeurs cibles établies à des fins de suivi des installations de production et de
distribution d’eau potable. Un dépassement ne traduit pas forcément un risque sanitaire pour le consommateur mais, néanmoins, implique aussi la mise en œuvre d’actions correctives ;
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Date de réception préfecture : 18/11/2025 - valeur de vigilance : substances qui pourraient poser un risque pour la santé selon une liste établie
sur le plan européen ;
- valeur indicative : seuils d'action établis pour permettre la gestion de substances présentes dans
l'eau, ils ne concernent, à ce jour, que des métabolites de pesticides ayant été déclarés non pertinents.
Des résultats plus détaillés sont proposés en partie 6.4 de ce document.
4.1.2 L’eau produite et distribuée
🡪 Conformité des paramètres analytiques
Détail des non-conformités par rapport aux limites de qualité :
Paramètre Mini Maxi
Nb de
non-conformi
tés Contrôle
Sanitaire
Nb de
non-conformi
tés
Surveillance
Délégataire
Nb
d'analyses
Contrôle
Sanitaire
Nb d'analyses
Surveillance
Délégataire
Valeur du
seuil et
unité
Plomb 0 11 1 0 5 0 10 μg/l
Somme des 20 PFAS 0,0019 0,5089 30 31 37 33 0,1 μg/l
Détail des non-conformités par rapport aux références de qualité :
Paramètre Mini Maxi
Nb de
non-conform
ités Contrôle
Sanitaire
Nb de
non-conform
ités
Surveillance
Délégataire
Nb
d'analyses
Contrôle
Sanitaire
Nb
d'analyses
Surveillance
Délégataire
Valeur du
seuil et
unité
Ammonium 0 0,25 1 0 127 0 0,1 mg/l
Bact. coliformes (kit quanti) 0 5,3 0 4 0 283 0 n/100ml
Bactéries Coliformes 0 4 0 1 127 3 0 n/100ml
Equ.Calco (0;1;2;3;4) 0 2 1 0 12 0 2 Qualitatif
Température de l'eau 6,9 27,2 2 0 138 338 25 °C
🡪 Composition de l’eau du robinet
Les données sont celles observées aux points de mise en distribution et de consommation. Les résultats sur les ressources ne sont pas pris en compte dans ce tableau. La caractérisation de l’eau résulte ici d’analyses réglementaires réalisées pour le compte de l’Agence Régionale de Santé, et des analyses d’auto-contrôle pilotées par Veolia.
Paramètre Mini Maxi Nb d'analyses Unité Valeur du seuil
Calcium 95,80 142,10 21 mg/l Sans objet
Chlorures 13 36 33 mg/l 250
Fluorures 0 120 12 μg/l 1500
Magnésium 17,50 24,80 21 mg/l Sans objet
Nitrates 20 43 40 mg/l 50
Pesticides totaux 0 0,34 54 μg/l 0,5
Potassium 0,70 3,90 12 mg/l Sans objet
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Date de réception préfecture : 18/11/2025 Sodium 6,40 18,60 12 mg/l 200
Sulfates 18 50 33 mg/l 250
Titre Hydrotimétrique 31,10 45,70 33 °F Sans objet
4.1.3 L’évolution de la qualité de l’eau
🡪 Historique des données du contrôle officiel (ARS)
Les indicateurs de conformité des prélèvements réalisés au titre du contrôle sanitaire par rapport aux limites de qualité concernent les paramètres microbiologiques [P101.1] et physico-chimiques [P102.1]. Le résultat des analyses du contrôle officiel peut être consulté sur le site du ministère : http://social-sante.gouv.fr/sante-et-environnement/eaux/article/qualite-de-l-eau-potable
2020 2021 2022 2023 2024
Paramètres microbiologiques
Taux de conformité microbiologique 99,12 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 %
Nombre de prélèvements conformes 112 121 105 115 127
Nombre de prélèvements non conformes 1 0 0 0 0
Nombre total de prélèvements 113 121 105 115 127
Paramètres physico–chimique
Taux de conformité physico-chimique 97,56 % 96,88 % 97,14 % 100,00 % 60,76 %
Nombre de prélèvements conformes 40 31 34 29 48
Nombre de prélèvements non conformes 1 1 1 0 31
Nombre total de prélèvements 41 32 35 29 79 Un prélèvement est déclaré non-conforme si au moins un des paramètres le constituant est non-conforme à une limite de qualité.
🡪 Chlorure de Vinyle Monomère
Le Chlorure de Vinyle Monomère (CVM) constitue la principale matière première du PVC. Cette substance est classée comme cancérigène et sa limite de qualité dans les eaux destinées à la consommation humaine est fixée à 0,5 μg/L. Des dépassements de cette limite de qualité sont susceptibles d’être observés du fait d’une migration dans l’eau distribuée du CVM résiduel contenu dans les parois de certaines canalisations en PVC produites avant 1980.
L’instruction de la Direction Générale de la Santé, DGS/EA4/2020/67, en date du 29 avril 2020 est venue modifier l’instruction du 18 octobre 2012 relative au CVM dans l’eau destinée à la consommation humaine. Par rapport à la précédente instruction d’octobre 2012, l’instruction d’avril 2020 positionne la Collectivité au centre du dispositif de gestion préventive et corrective des risques sanitaires liés à la présence du CVM dans l’eau destinée à la consommation humaine. Ainsi, cette instruction transfère à la Collectivité, et non plus aux ARS, la responsabilité de réaliser les étapes préalables de repérage des canalisations « à risque » et de surveillance de la qualité de l’eau sur les canalisations identifiées comme « à risque ».
Situation sur votre service :
De par ses caractéristiques patrimoniales (linéaire en PVC et âge), le réseau de votre système de distribution ne fait pas partie des sites susceptibles d'être concernés de manière importante par ce phénomène, aucune analyse spécifique n’a pour l’instant été réalisée en complément du contrôle
sanitaire. A ce jour, toutes les analyses réalisées se sont révélées conformes.
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Date de réception préfecture : 18/11/2025 4.2 La maîtrise des prélèvements sur la
ressource, volumes et rendement du
réseau
4.2.1 L’efficacité de la production : le volume prélevé et produit
🡪 L’origine de l’eau alimentant le service
Les eaux qui alimentent le service sont de 3 origines différentes :
🡪 Les puits du champ captant de Neuweg depuis lesquels la nappe d’accompagnement du Rhin est exploitée,
🡪 Le puits de Kabis dont les eaux proviennent du plateau amont,
🡪 Le forage de Hésingue,
🡪 Le volume prélevé
Les autorisations de prélèvement maximal par ressource sont les suivantes :
Débit horaire (m3/h) Volume journalier (m3/jour)
FORAGE HESINGUE - Bodenwasen 45 1 700
Puits Kabis Blotzheim 360 8 000
Puits 1, 2 et 3 900 18 000
Le volume prélevé par ressource et par nature d’eau est détaillé ci-après :
2020 2021 2022 2023 2024 N/N-1
Volume prélevé (m3) 5 119 481 5 376 080 4 974 407 4 721 502 4 694 373 -0,6%
Volume prélevé par ressource (m3)
FORAGE HESINGUE - Bodenwasen 51 243 219 188 171 778 163 005 204 258 25,3%
Puits Kabis Blotzheim 1 816 249 1 723 141 1 637 727 1 400 924 1 675 709 19,6%
Puits de l’Aéroport St-Louis 685 200 792 310 693 840 544 830 1 230 -99,7%
Puits 1, 2 et 3 Saint-Louis 2 560 794 2 631 150 2 464 360 2 609 276 2 813 176 7%
Volume prélevé par nature d'eau (m3)
Eau souterraine non influencée 3 303 232 3 652 939 3 336 680 3 320 578 205 488 -93,8%
Eau souterraine influencée 1 816 249 1 723 141 1 637 727 1 400 924 1 675 709 19,6%
🡪 Le volume produit et mis en distribution
Les volumes produit et mis en distribution prennent en compte, le cas échéant, le volume acheté et vendu à d’autres services d’eau potable :
2020 2021 2022 2023 2024 N/N-1
Volume prélevé (m3) 5 119 481 5 376 080 4 974 407 4 721 502 4 694 373 -0,6%
Besoin des usines 8 404 11 998 7 271 4 036 20 099 398,0%
Volume produit (m3) 5 111 077 5 364 082 4 967 136 4 717 466 4 674 274 -0,9%
Volume acheté à d'autres services d'eau potable 0 0 0 0 0 0%
Volume vendu à d'autres services d'eau potable 533 443 419 204 409 651 423 660 410 162 -3,2%
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Date de réception préfecture : 18/11/2025 Volume mis en distribution (m3) 4 577 634 4 944 878 4 557 485 4 293 806 4 264 112 -0,7%
Le volume acheté à d’autres services d’eau potable est détaillé ci-après :
4.2.2 L’efficacité de la distribution: le volume vendu, le volume consommé et leur évolution
🡪 Le volume vendu
Le volume vendu est celui constaté sur les factures émises au cours de l’exercice. Il est égal au volume consommé autorisé augmenté du volume vendu à d’autres services d’eau potable, après déduction du volume de service du réseau, des dotations gratuites (dégrèvements pour fuites par exemple) et des éventuels forfaits de consommation.
Selon la typologie de l’arrêté du 2 mai 2007 (rapport sur le prix et la qualité du service), le volume vendu se décompose ainsi :
2020 2021 2022 2023 2024 N/N-1
Volume vendu selon le décret (m3) 3 796 592 3 947 968 3 689 800 3 819 824 3 765 127 -1,4%
Sous-total volume vendu aux abonnés du service 3 263 149 3 528 764 3 280 149 3 396 164 3 354 965 -1,2%
domestiques ou assimilés 2 740 296 3 022 356 2 858 184 3 038 574 3 005 216 -1,1%
non domestiques 522 853 506 408 421 965 357 590 349 749 -2,2%
Volume vendu à d'autres services d'eau potable 533 443 419 204 409 651 423 660 410 162 -3,2%
Le volume vendu par typologie de clients est détaillé comme suit :
2020 2021 2022 2023 2024 N/N-1
Volume vendu (m3) 3 796 592 3 947 968 3 689 800 3 819 824 3 765 127 -1,4%
dont clients individuels 2 250 686 1 631 075 1 515 292 1 113 770 1 657 987 48,9%
dont clients domestiques SRU 19 417 26 021 27 437 16 587 31 518 90,0%
dont clients industriels 741 407 704 391 641 051 909 424 547 703 -39,8%
dont clients collectifs 137 235 924 600 854 346 1 208 627 975 767 -19,3%
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Date de télétransmission : 18/11/2025
Date de réception préfecture : 18/11/2025 dont irrigations agricoles 743 2 666 1 563 745 2 533 240,0%
dont volume vendu autres collectivités 533 443 419 204 409 651 423 660 410 162 -3,2%
dont bâtiments communaux 77 508 219 432 223 269 104 721 12 -100,0%
dont appareils publics 36 153 20 579 17 191 42 290 170 963 304,3%
Nota : Le changement de notre système d'information clientèle a entraîné des modifications des catégorisations d'abonnement (ex. bâtiments communaux, SRU, ...) induisant une répartition de volume différente de celle des années passées. Ce changement peut perturber l'analyse catégorie par catégorie sans toutefois avoir d'impact sur le volume global constaté.
Le volume vendu aux autres services d’eau potable est détaillé comme suit :
2020 2021 2022 2023 2024 N/N-1
Volume vendu à d'autres services d'eau potable
(m3) 533 443 419 204 409 651 423 660 410 162 -3,2%
Ex CC ill et Gersbach (CC Sundgau) 314 856 268 458 272 388 289 598 251 437 -13,2%
COMMUNE DE HESINGUE (SLA) 16 594 NC NC NC NC NC
COMMUNE DE NEUWILLER (SLA) NC NC NC 10 617 37 077 249,2%
COMMUNE DE RANSPACH (SLA) 0 0 0 0 0 0%
COMMUNE DE WENTZWILLER (SLA) NC 398 1 130 1 317 63 -95,2%
Ex SIAEP de Buschwiller Wentzwiller et
Folgensbourg (SLA) 51 340 NC NC NC NC NC
Ex SIAEP Michelbach-Attenschwiller (SLA) 150 653 150 348 136 133 122 128 121 585 -0,4%
🡪 Le volume consommé
Le volume consommé autorisé est la somme du volume comptabilisé (issu des campagnes de relevés de l’exercice), du volume des consommateurs sans comptage (défense incendie, arrosage public, …) et du volume de service du réseau (purges, vidanges de biefs, nettoyage des réservoirs,…). Il est ramené à l’année entière par un calcul au prorata temporis sur la part comptabilisée, en fonction du nombre de jours de consommation.
2020 2021 2022 2023 2024 N/N-1
Volume comptabilisé hors ventes en gros (m3) 3 328 366 3 614 645 3 427 715 3 396 164 3 366 444 -0,9%
Volume comptabilisé hors ventes en gros 365 jours
(m3) 3 383 839 3 565 798 3 446 600 3 396 164 3 366 444 -0,9%
Nombre de jours de consommation entre 2 relevés
annuels 360 370 363 365 366 0,3%
Volume de service du réseau (m3) 50 782 40 914 108 763 131 857 137 237 4,1%
Volume consommé autorisé (m3) 3 379 148 3 655 559 3 536 478 3 528 021 3 503 681 -0,7%
Volume consommé autorisé 365 jours (m3) 3 434 621 3 606 712 3 555 363 3 528 021 3 503 681 -0,7%
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Date de réception préfecture : 18/11/2025 Le volume consommé par les principaux abonnés ou gros consommateurs figure au tableau suivant :
Volume consommé par les principaux abonnés (m3)
Nom Tiers Activité Volume 2024
DSM NUTRITIONAL PRODUCTS FRANCE INDUSTRIELS 214 807
COLORS EFFECT INDUSTRIELS 201 917
CENTRE BIOTECHNOLOGIE INDUSTRIELS 85 680
AERP BALE MULHOUSE INDUSTRIELS 59 852
DELPHARM INDUSTRIELS 40 128
PISCINE APPAREILS PUBLICS COMMUNAUX 38 284
EBM THERMIQUE PROFESSIONNELS 35 551
EBM THERMIQUE CHAUFFER PROFESSIONNELS 34 766
GHRMSA PROFESSIONNELS 18 305
CENTRE SPORTIF PFAFFEN PROFESSIONNELS 11 320
🡪 Synthèse des flux de volumes
4.2.3 La maîtrise des pertes en eau
La maîtrise des pertes en eau est la résultante de deux principaux facteurs, à savoir, l’état du patrimoine et l’efficacité opérationnelle de l’exploitant pour détecter, localiser et réparer les fuites au plus vite.
La Loi Grenelle 2 a imposé un rendement minimum pour les réseaux de distribution d’eau potable, dont la valeur « seuil » dépend de la densité de l’habitat et de la taille du service, ainsi que de la disponibilité de la ressource en eau.
En cas de non atteinte de ce rendement minimum, la collectivité dispose d’un délai de deux ans pour élaborer un « plan d’actions » visant à maîtriser les pertes en eau et améliorer le rendement. La
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Date de réception préfecture : 18/11/2025 non-réalisation de ce plan d’actions entraîne le doublement de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau de l’Agence de l’eau.
Le tableau ci-dessous présente les principaux indicateurs de performance pour l’année 2024 qui rendent compte de la maîtrise des pertes en eau du service.
Année Rdt (%) Objectif Rdt Grenelle2(%) ILP (m³/j/km) ILVNC (m³/j/km) ILC (m³/j/km)
2024 83,7 72,84 7,62 9,00 39,22
Rdt (Rendement du réseau de distribution (%)) : (volume consommé autorisé année entière + volume vendu à d’autres services) / (volume produit + volume acheté à d’autres services)
Objectif Rdt Grenelle 2 (%) : Seuil de rendement à atteindre compte-tenu des caractéristiques du service, estimé conformément au décret du 27 janvier
2012
ILP (indice linéaire des pertes (m3/j/km)): (volume mis en distribution – volume consommé autorisé année entière) / ((longueur de canalisation de distribution)/nombre de jours dans l’année)
ILVNC (indice linéaire des volumes non-comptés (m3/j/km) : (volume mis en distribution – volume comptabilisé année entière) / ((longueur de canalisation de distribution)/ nombre de jours dans l’année)
ILC (indice linéaire de consommation (m3/j/km) : (volume consommé autorisé année entière + volume vendu à d’autres services) / ((longueur de canalisation de distribution hors branchements)/nombre de jours dans l’année)
2020 2021 2022 2023 2024 N/N-1
Rendement du réseau de distribution (%)
(A+B)/(C+D) 77,6 % 75,1 % 79,8 % 83,8 % 83,7 % -0,1%
Volume consommé autorisé 365 jours (m3) . . . . . . . .
A 3 434 621 3 606 712 3 555 363 3 528 021 3 503 681 -0,7%
Volume vendu à d'autres services (m3) . . . . . . . . . . . .
B 533 443 419 204 409 651 423 660 410 162 -3,2%
Volume produit (m3) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
C 5 111 077 5 364 082 4 967 136 4 717 466 4 674 274 -0,9%
Volume acheté à d'autres services (m3) . . . . . . . . . . .
D 0 0 0 0 0 0% Selon les prestations assurées dans le cadre du contrat, certains termes de la formule peuvent être sans objet. Ils ne sont alors pas affichés dans le tableau
(A = Volume consommé autorisé 365 jours ; B = Volume vendu à d'autres services ; C = Volume produit ; D = Volume acheté à d'autres services) Calcul effectué selon la circulaire n° 12/DE du 28 avril 2008
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Date de réception préfecture : 18/11/2025 Sous réserve de la confirmation qui sera émise par l’Agence de l’Eau, le rendement de réseau 2024 étant supérieur au seuil de rendement « Grenelle 2 », il n’est pas nécessaire d’établir un plan d’actions spécifique. Veolia poursuivra ses efforts pour améliorer la performance du réseau dans la continuité des actions mises en œuvre en 2024.
Nous nous tenons à votre disposition pour la rédaction du rapport en cas de non atteinte de ce rendement minimum.
🡪 L’indice linéaire des volumes non comptés [P105.3] et l’indice linéaire de pertes en réseau
[P106.3]
2020 2021 2022 2023 2024
Indice linéaire des volumes non comptés (m3/km/j)
(A-B)/(L/1000)/365 12,07 13,93 11,21 9,05 9,00
Volume mis en distribution (m3) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . A 4 577 634 4 944 878 4 557 485 4 293 806 4 264 112
Volume comptabilisé 365 jours (m3) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . B 3 383 839 3 565 798 3 446 600 3 396 164 3 366 444
Longueur de canalisation de distribution (ml) . . . . . . . . . . . . . . L 270 288 271 209 271 460 271 863 272 649
2020 2021 2022 2023 2024
Indice linéaire de pertes en réseau (m3/km/j)
(A-B)/(L/1000)/365 11,55 13,52 10,11 7,72 7,62
Volume mis en distribution (m3) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . A 4 577 634 4 944 878 4 557 485 4 293 806 4 264 112
Volume consommé autorisé 365 jours (m3) . . . . . . . . . . . . . . B 3 434 621 3 606 712 3 555 363 3 528 021 3 503 681
Longueur de canalisation de distribution (ml) . . . . . . . . . . . . . L 270 288 271 209 271 460 271 863 272 649
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Date de réception préfecture : 18/11/2025 4.3 La maintenance du patrimoine
On distingue deux types d’interventions :
✓ Des opérations programmées d’entretien, maintenance, réparation ou
renouvellement, définies grâce à des outils d’exploitation, analysant notamment les risques de défaillance,
✓ Des interventions non-programmées (urgences ou crises) qui nécessitent une
réactivité maximale des équipes opérationnelles grâce à des procédures d’intervention parfaitement décrites et éprouvées. Les interruptions de service restent ainsi l’exception.
La réalisation de ces interventions conduit le cas échéant à faire appel à des compétences mutualisées (régionales ou nationales) et bénéficie d’outils informatiques de maintenance et de gestion des interventions.
La gestion centralisée des interventions
Le pilotage des interventions de nos techniciens est centralisé, qu’elles soient programmées ou imprévues, qu’il s’agisse de la maintenance d’un équipement, d’une intervention sur le branchement d’un abonné, d’une réparation de fuite ou encore d’un prélèvement pour analyse.
4.3.1 Les opérations de maintenance des installations
🡪 Les installations
Les installations font l’objet d’une maintenance programmée assistée par ordinateur. Les actions de maintenance sont tracées dans notre logiciel de GMAO nommé VAMS.
Tous les réservoirs ont fait l’objet d’un nettoyage en 2024 :
Contrat Commune Réservoir Volume cuve (m³) Date
H4110 Hégenheim Hégenheim (cuve gauche) 250 13/03/2024
H4110 Hégenheim Hégenheim (cuve droite) 250 15/03/2024
H4110 Hésingue Hésingue – vieux rés. (gauche) 125 25/10/2024
H4110 Hésingue Hésingue – vieux rés. (droite) 250 25/10/2024
H4110 Saint-Louis Dénitratation - 20/03/2024
H4110 Hésingue Hésingue – nouveau réservoir 500 07/10/2024
H4110 Blotzheim Trottrain Blotzheim (cuve droite) 3 000 26/03/2024
H4110 Blotzheim Trottrain Blotzheim (cuve droite) 3 000 27/03/2024
H4110 Hégenheim Stocket Hégenheim 500 24/10/2024
H4110 Blotzheim Trottrain Blotzheim (cuve gauche) 3 000 17/04/2024
H4110 Blotzheim Trottrain Blotzheim (cuve gauche) 3 000 18/04/2024
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En raison du chantier P1bis, le puits 1 a été arrêté du 08/01/2024 au 11/06/2024.
4.3.2 Les opérations de maintenance du réseau
Le SIG est un composant essentiel de la gestion du patrimoine réseau. En effet, le SIG permet l’inventaire et la localisation des canalisations et des branchements, ainsi que la connaissance des événements d’exploitation. Cette capitalisation des informations permet d’intervenir efficacement au quotidien et de construire une stratégie optimisée de l’exploitation et du renouvellement.
4.3.3 Les recherches de fuites
Le nombre de fuites décelées et réparées figure dans le tableau suivant :
2020 2021 2022 2023 2024 N/N-1
Nombre de fuites sur canalisations 19 56 55 51 58 13,7%
Nombre de fuites par km de canalisations 0,1 0,2 0,2 0,2 0,2 0,0%
Nombre de fuites sur branchement 64 102 122 112 91 -18,8%
Nombre de fuites pour 100 branchements 0,6 1,0 1,2 1,1 0,9 -18,2%
Nombre de fuites sur compteur 83 117 106 82 69 -15,9%
Nombre de fuites sur équipement 10 3 6 11 18 63,6%
Nombre de fuites réparées 176 278 289 256 236 -7,8%
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Date de réception préfecture : 18/11/2025 4.4 L’efficacité environnementale
4.4.1 La protection des ressources en eau
La mise en place de périmètres de protection et leur surveillance est indispensable à la préservation de la ressource en eau aussi bien pour les installations gérées en propre que pour les achats d’eau. Le périmètre de protection est un des principaux moyens pour éviter la dégradation de la ressource par des pollutions accidentelles ou diffuses. L’indice d'avancement de la démarche de protection de la ressource du service [P108.3] permet d’évaluer ce processus.
2020 2021 2022 2023 2024
Indice d'avancement de la démarche de protection de la
ressource 76 % 65 % 65 % 67 % 67 %
Pour chaque installation de production, cet indice se décompose de la façon suivante :
Indice d'avancement de la démarche de protection de la
ressource par installation de production 2020 2021 2022 2023 2024
Puits Kabis Blotzheim 80 % 50 % 50 % 50 % 50 %
Puits de l’aéroport St-Louis 50% 50% 50% 50% 50%
Puits 1,2 et 3 80% 80% 80% 80% 80%
4.4.2 La maîtrise des consommations d’énergie du service
Un management de la performance énergétique des installations est mis en œuvre dans le cadre de notre certification ISO 50 001. La performance énergétique des équipements est prise en compte dans leur renouvellement.
2020 2021 2022 2023 2024 N/N-1
Energie relevée consommée (kWh) 2 527 268 2 702 391 2 463 667 2 502 636 2 277 944 -9,0%
Surpresseur 10 333 13 162 14 933 14 012 9 687 -30,9%
Autres installations eau 77 315 85 226 63 470 53 521 53 827 0,6%
Installation de production 2 369 591 2 534 481 2 321 125 2 353 081 2 099 044 -10.8%
Réservoir ou château d'eau 70 029 69 522 64 139 82 022 107 744 31,4%
Le tableau détaillé du bilan énergétique du patrimoine se trouve en annexe.
4.4.3 La consommation de réactifs
Selon les cas, le choix du réactif est établi de façon à optimiser le traitement :
✓ assurer une eau de qualité conforme aux normes de potabilité,
✓ réduire les quantités de réactifs à utiliser.
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Date de réception préfecture : 18/11/2025 4.4.4 La valorisation des sous-produits
🡪 La valorisation des déchets liés au service
Les déchets liés à l’activité du service sont gérés suivant des filières respectueuses de l’environnement. Le recyclage des matériaux est privilégié.
L’engagement de responsabilité environnementale permet à Veolia de développer des bonnes pratiques en termes de gestion des déchets. Ainsi, de plus en plus, les équipes opérationnelles trient à la source les huiles, graisses et absorbants (matières souillées par des solvants, des huiles…), les déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE), les déchets d’activité réseau, les déchets métalliques, les emballages (carton, bois, polystyrène…), les déchets de laboratoire (verrerie, sous-produits d’analyses) et les déchets de bureaux (papier, plastique, verre, piles, cartouches d’imprimantes…).
La collecte sélective de chaque catégorie de produits est mise en place sur certains lieux de leur production (usines, ateliers, bureaux, chantiers...). Ils sont alors évacués dans des filières de valorisation agréées.
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RAPPORT
FINANCIER DU
SERVICE
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Date de réception préfecture : 18/11/2025 Ce chapitre présente le Compte Annuel de Résultat de l’Exploitation de la Délégation (CARE). Il fait également le point sur la situation des biens, les programmes d’investissement et de renouvellement, ainsi que les engagements du délégataire à incidence financière.
5.1 Le Compte Annuel de Résultat de
l’Exploitation de la Délégation (CARE)
Le présent chapitre est présenté conformément aux dispositions du décret 2016-86 du 1er février 2016.
🡪 Le CARE
Le compte annuel et l’état détaillé des produits figurent ci-après. Les modalités retenues pour la détermination des produits et charges et l’avis des Commissaires aux Comptes sont présentés en annexe du présent rapport « Annexes financières ».
Les données ci-dessous sont en Euros.
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Date de réception préfecture : 18/11/2025 🡪 L’état détaillé des produits
L’état suivant détaille les produits figurant sur la première ligne du CARE :
Les données ci-dessous sont en Euros.
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Date de réception préfecture : 18/11/2025 INFORMATION COMPLEMENTAIRE
La rubrique « Pertes sur créances irrécouvrables et contentieux recouvrement » du CARE inclus dans le présent rapport annuel reprend essentiellement les pertes sur les créances devenues définitivement irrécouvrables, comptabilisées au cours de l’exercice. Celles-ci peuvent être enregistrées plusieurs années après l’émission des factures correspondantes compte tenu des délais notamment administratifs nécessaires à leur constatation définitive. Elle ne traduit par conséquent qu’avec un décalage dans le temps l’évolution des difficultés liées au recouvrement des créances dans le contexte réglementaire actuel.
L’amélioration des systèmes d’information et des processus de gestion de Veolia Eau permet de fournir maintenant une information complémentaire importante compte tenu des limites évoquées ci-dessus.
A ce jour, et en application du principe de prudence, les créances de plus d’un an à la clôture de l’exercice font l’objet d’une provision pour dépréciation dans les comptes sociaux de la Société. Cette provision (qui a pour seule vocation de constater « en temps réel » mais de manière estimative le coût des impayés) est
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Date de réception préfecture : 18/11/2025 reprise soit lorsque la créance est définitivement admise en irrécouvrable, soit si la créance est encaissée (la provision devenant alors sans objet).
Cette provision est calculée sur l’ensemble du stock de créances d’exploitation de plus d’un an de la Société, à hauteur de la part des produits qui lui revient (en excluant les produits facturés pour le compte des Collectivités et autres organismes) par application d’un taux moyen de produits propres uniforme pour toute la Société.
Cette provision comptable peut être déterminée sur les différents contrats de la Société en appliquant aux impayés de plus d’un an attachés à chaque contrat le taux moyen de produits propres ci-dessus.
A la date de la diffusion du Rapport Annuel du Délégataire, le montant n’est pas connu.
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Date de réception préfecture : 18/11/2025 5.2 Situation des biens
🡪 Variation du patrimoine immobilier
Cet état retrace les opérations d’acquisition, de cession ou de restructuration d’ouvrages financées par le délégataire, qu’il s’agisse de biens du domaine concédé ou de biens de reprise.
🡪 Inventaire des biens
L’inventaire au 31 décembre de l’exercice est établi selon les préconisations de la FP2E. Les biens désignés comme biens de retour ou biens de reprise sont ceux expressément désignés comme tels au contrat, conformément au décret 2016-86 du 1er février 2016. S’il y a lieu, l’inventaire distingue les biens propres du délégataire.
🡪 Situation des biens
La situation des biens est consultable aux chapitres 3.1 et 3.2.
Par ce compte rendu, Veolia présente une vue d’ensemble de la situation du patrimoine du service délégué, à partir des constats effectués au quotidien (interventions, inspections, auto-surveillance, astreinte,...) et d’une analyse des faits marquants, des études disponibles et d’autres informations le cas échéant.
Ce compte rendu permet ainsi à la Collectivité, par une connaissance précise des éventuels problèmes, de leur probable évolution et des solutions possibles, de mieux programmer ses investissements.
Les biens dont l’état ou le fonctionnement sont satisfaisants, ou pour lesquels Veolia n'a pas décelé d'indice négatif, et qui à ce titre n'appellent pas ici de commentaire particulier, ne figurent pas dans ce compte rendu.
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Date de réception préfecture : 18/11/2025 5.3 Les investissements et le renouvellement
Les états présentés permettent de tracer, selon le format prévu au contrat, la réalisation des programmes d’investissement et/ou de renouvellement à la charge du délégataire, et d’assurer le suivi des fonds contractuels d’investissement.
La méthode de calcul de la charge économique imputée au compte de la délégation est présentée dans l’annexe financière « Les modalités d’établissement du CARE ».
🡪 Programme contractuel d’investissement
Sans objet.
🡪 Programme contractuel de renouvellement
Sans objet.
🡪 Les autres dépenses de renouvellement
Les états présentés dans cette section permettent de suivre les dépenses réalisées dans le cadre d'une obligation en garantie pour la continuité du service ou d’un fonds contractuel de renouvellement.
La méthode de calcul de la charge économique imputée au compte de la délégation est présentée dans l’annexe financière «Les modalités d’établissement du CARE».
Dépenses relevant d'une garantie pour la continuité du service :
Cet état fournit, sous la forme préconisée par la FP2E, les dépenses de renouvellement réalisées au cours de l’exercice dans le cadre d’une obligation en garantie pour la continuité du service.
Nature des biens 2024
Equipements (€) 26 647,91
Dépenses relevant d'un fonds de renouvellement :
Un fonds de renouvellement a été défini au contrat. Les dépenses et la situation du fonds relatif à l’exercice sont résumées dans les tableaux suivants :
ETAT D'IMPUTATION AU COMPTE DE RENOUVELLEMENT
travaux exécutés et réceptionnés en 2024
contrat :
SIE SAINT LOUIS
HUNINGUE ET
ENVIRONS H4110
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Date de réception préfecture : 18/11/2025 CHANTIER LIBELLE QTE DEBIT CREDIT SOLDE
Dépenses
justifiées
Dépenses
hors plan
SOLDE AU 31/12/2023 1 109 064,77
Frais financiers au T4M en
vigueur au 01 juillet 2024
3,641%
40 381,05
DOTATION ANNUELLE 2024 560 657,34
CANA ET BRANCHEMENTS DE
GAULLE BLOTZHEIM
67TR/2462A0B9AA2-1-01
341 852,23
CLAPET AR SURPRESSEURS 67TR/2362A0E9AA4-1-01 3 873,60
creation d'une VMC Forage
Hesingue
67TR/2462A0E9AAX-1-01
1 425,03
CREATION P1BIS - PARTIE
ELECTRO
67TR/2462A0E9AD4-1-01
95 996,53
CREATION P1BIS - PARTIE
FORAGE
67TR/2362A0E9AAM-1-01
224 447,95
CREATION P1BIS - PARTIE
GC-CANA
67TR/2462A0E9AAU-1-01
98 975,81
ESSAIS TRAIT RESSOURCES
CAG MEMBRANES
67TR/2362A0E7AA2-1-01
19 949,51
ESSAIS TRAIT RESSOURCES
CAG MEMBRANES
67TR/2462A0E9AD2-1-01
87 853,77
FOURNITURE BALLON AB
1000L
67TR/2362A0E9AAJ-1-01
7 309,65
FOURNITURE POMPE 1 67TR/2362A0E9AAG-1-01 25 350,73
FOURNITURE POMPE 2 67TR/2362A0E9AAH-1-01 25 350,73
FOURNITURE SYSTEME
MESURE P1BIS
67TR/2362A0E9AAD-1-01
1 596,36
FOURNITURE VARIATEUR 1
55KW
67TR/2362A0E9AAL-1-01
158,10
FOURNITURE VARIATEUR 2
55KW
67TR/2362A0E9AAK-1-01
237,15
MODIF CHAMBRE VANNES DE
GAULLE ST LOUIS
67TR/2362A0E9A3Z-1-01
-15 663,00
NETTOYAGE ET
REGENERATION PUITS 1
67TR/2062A0E9A45-1-01
86,25
NETTOYAGE PAR AIR LIFT
PUITS 3
67TR/2062A0E9A47-1-01
1 645,42
NETTOYAGE PAR AIR LIFT
PUITS KABIS
67TR/2062A0E9A48-1-01
1 938,44
PROG REGULATION Q P2BIS 67TR/2462A0E9AAY-1-01 2 393,36
RNOV 2024 AUTOMAT
SURPRESS HESINGUE
67TR/2462A0E9AD1-1-01
3 886,31
RNOV 2024 STAB ALIM
HEGENHEIM
67TR/2562A0E9AE1-1-01
1 263,18
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068-200066058-20251112-20251112p22-DE
Date de télétransmission : 18/11/2025
Date de réception préfecture : 18/11/2025 RNVT 2023 ELAGAGE PUIT 3 67TR/2462A0E9AAP-1-01 3 961,98
RNVT 2023 KABIS GRILLAGES
ELAGAGES
67TR/2462A0E9AAN-1-01
9 613,95
RNVT 2023 S4W CPT
HESINGUE HEGENHEIM
67TR/2462A0E9AAS-1-01
3 572,75
RNVT 2024 5A3F TAMPONNAGE
CANA DN150
67TR/2462A0C9AA4-1-01
3 438,50
RNVT 2024 AEP S4W STOCK 67TR/2462A0E9AAT-1-01 2 554,40
RNVT 2024 CLAP AR SURP 1/3
COUVENT
67TR/2462A0E9AD3-1-01
1 967,26
RNVT 2024 CPT CHAPELLE ST
LOUIS
67TR/2462A0E9AB6-1-01
7 232,19
RNVT 2024 CPT
HORTICULTURE
67TR/2462A0E9AB4-1-01
7 092,11
RNVT 2024 DEM P2 PUITS 3 67TR/2462A0E9AAZ-1-01 1 620,40
RNVT 2024 DEMANTELEMENT
PUITS AEROPORT
67TR/2462A0E9AB9-1-01
38 858,99
RNVT 2024 DISJONCTEUR
DEPART TRANSFO HT
67TR/2462A0E9AB2-1-01
7 526,06
RNVT 2024 FLOTTEUR
HEGENHEIM BACHE
67TR/2462A0E9AAV-1-01
3 896,72
RNVT 2024 POMPE ET MISE
STOCK + ITV
67TR/2462A0E9AB8-1-01
9 580,10
RNVT 2024 POMPE JAVEL
HESINGUE
67TR/2462A0E9AC4-1-01
912,39
RNVT 2024 VARIATEUR P1
KABIS
67TR/2462A0E9AC3-1-01
3 050,51
RNVT 2025 P1 KABIS 67TR/2462A0E9AC9-1-01 0,00
RNVT BRANCHEMENTS SLH
-H4110
67TR/1562A0B9H02-1-01
117 718,92
RNVT CLOTURES PUITS SAINT
LOUIS 2023
67TR/2362A0E9AAA-1-01
0,00
RNVT COMPTEURS+MODULES
ABONNES SLH
67TR/1762A0W9M12-1-01
3 105,00
RNVT CPT DISTRI HESINGUE 67TR/2462A0E9AC1-1-01 2 399,52
RNVT HYDRO-EJECTEUR
STOCK 2023
67TR/2362A0E9AA6-1-01
790,51
RNVT P1BIS ETUDE
HYDROGEOLOGIQUE
67TR/2262A0E9A3J-1-01
17 725,40
RNVT P1BIS MAITRISE
D'OEUVRE
67TR/2262A0E9A3K-1-01
12 025,11
RNVT POMPE BACHE
HEGENHEIM
67TR/2362A0E9AAF-1-01
1 071,73
RNVT SERRURE SURP.
COUVENT 2023
67TR/2362A0E9AA8-1-01
1 877,31
SONDAGE 5A3F ST-LOUIS 67TR/2462A0C9AA3-1-01 4 508,00
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Date de réception préfecture : 18/11/2025 TOTAL DES CHANTIERS 2024 1 196 026,91 0,00
TOTAL GENERAL AU
31/12/2024 1 196 026,91 0,00 1 710 103,16 514 076,
24
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Date de réception préfecture : 18/11/2025 5.4 Les engagements à incidence financière
Ce chapitre a pour objectif de présenter les engagements liés à l’exécution du service public et qui, à ce titre, peuvent entraîner des obligations financières entre Veolia, actuel délégataire de service, et toute entité (publique ou privée) qui pourrait être amenée à reprendre à l’issue du contrat l’exécution du service. Ce chapitre constitue pour les élus un élément de transparence et de prévision.
Conformément aux préconisations de l’Ordre des Experts Comptables, ce chapitre ne présente que les « engagements significatifs, sortant de l’ordinaire, nécessaires à la continuité du service, existant à la fin de la période objet du rapport, et qui à la fois devraient se continuer au-delà du terme normal de la convention de délégation et être repris par l’exploitant futur ».
Afin de rester simples, les informations fournies ont une nature qualitative. A la demande de la Collectivité, et en particulier avant la fin du contrat, Veolia pourra détailler ces éléments.
5.4.1 Flux financiers de fin de contrat
Les flux financiers de fin de contrat doivent être anticipés dans les charges qui s’appliqueront immédiatement à tout nouvel exploitant du service. Sur la base de ces informations, il est de la responsabilité de la Collectivité, en qualité d’entité organisatrice du service, d’assurer la bonne prise en compte de ces contraintes dans son cahier des charges.
🡪 Régularisations de TVA
Si Veolia a assuré pour le compte de la Collectivité la récupération de la TVA au titre des immobilisations (investissements) mises à disposition1, deux cas se présentent :
✓ Le nouvel exploitant est assujetti à la TVA2 : aucun flux financier n’est nécessaire. Une simple
déclaration des montants des immobilisations, dont la mise à disposition est transférée, doit être adressée aux Services de l’Etat.
✓ Le nouvel exploitant n’est pas assujetti à la TVA : l’administration fiscale peut être amenée à réclamer à
Veolia la part de TVA non amortie sur les immobilisations transférées. Dans ce cas, le repreneur doit s’acquitter auprès de Veolia du montant dû à l’Administration Fiscale pour les immobilisations transférées, et simultanément faire valoir ses droits auprès du Fonds de Compensation de la TVA. Le cahier des charges doit donc imposer au nouvel exploitant de disposer des sommes nécessaires à ce remboursement.
🡪 Biens de retour
Les biens de retour (listés dans l’inventaire détaillé des biens du service) sont remis gratuitement à la Collectivité à l’échéance du contrat selon les modalités prévues au contrat.
🡪 Biens de reprise
Les biens de reprise (listés dans l’inventaire détaillé des biens du service) seront remis au nouvel exploitant, si celui-ci le souhaite, à l’échéance du contrat selon les modalités prévues au contrat. Ces biens doivent généralement être achetés par le nouvel exploitant.
2 Conformément au principe posé par le nouvel article 257 bis du Code Général des Impôts précisé par l’instruction 3 A 6 36 parue au BOI N°50 du 20
Mars 2006 repris dans le BOFiP (BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-10)
1 art. 210 de l’annexe II du Code Général des Impôts
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Date de réception préfecture : 18/11/2025 🡪 Autres biens ou prestations
Hormis les biens de retour et les biens de reprise prévus au contrat, Veolia utilise, dans le cadre de sa liberté de gestion, certains biens et prestations. Le cas échéant, sur demande de la Collectivité et selon des conditions à déterminer, les parties pourront convenir de leur mise à disposition auprès du nouvel exploitant.
🡪 Consommations non facturées et recouvrement des sommes dues au délégataire à la fin
du contrat
Les sommes correspondantes au service exécuté jusqu’à la fin du contrat sont dues au délégataire sortant. La continuité de service est à privilégier (maintien des calendriers de facturation ou de mensualisation jusqu’à l’échéance du contrat). Il y a donc lieu de définir avec la Collectivité les modalités de facturation et de recouvrement des sommes dues ainsi que les modalités de reversement des encaissements qui s’imposeront le cas échéant au nouvel exploitant : part ancien contrat en prorata temporis, reprise des soldes de mensualisation des comptes clients. L’introduction de relevés spécifiques, notamment si le contrat se termine après une facturation d’acompte, peut être une option à considérer.
5.4.2 Dispositions applicables au personnel
Les dispositions applicables au personnel du délégataire sortant s’apprécient dans le contexte de la période de fin de contrat. Les engagements qui en découlent pour le nouvel exploitant ne peuvent pas faire ici l’objet d’une présentation totalement exhaustive, pour deux motifs principaux :
✓ ils évoluent au fil du temps, au gré des évolutions de carrière, des aléas de la vie privée des agents et
des choix d’organisation du délégataire,
✓ ils sont soumis à des impératifs de protection des données personnelles.
Veolia propose de rencontrer la Collectivité sur ce sujet pour inventorier les contraintes qui s’appliqueront en fin de contrat.
🡪 Dispositions conventionnelles applicables aux salariés de Veolia
Les salariés de Veolia bénéficient :
✓ des dispositions de la Convention Collective Nationale des Entreprises des Services d'Eau et
d'Assainissement du 12 avril 2000 ;
✓ des dispositions de l'accord interentreprises de l'Unité Economique et Sociale " Veolia - Générale des
Eaux " du 12 novembre 2008 qui a pris effet au 1er janvier 2009, d'accords conclus dans le cadre de cette Unité Economique et Sociale et qui concernent notamment : l'intéressement et la participation, le temps de travail des cadres, la protection sociale (retraite, prévoyance, handicap, formation) et d’accords d’établissement, usages et engagements unilatéraux.
🡪 Protection des salariés et de l’emploi en fin de contrat
Des dispositions légales assurent la protection de l’emploi et des salariés à l’occasion de la fin d’un contrat, lorsque le service est susceptible de changer d’exploitant, que le futur exploitant ait un statut public ou privé. A défaut, il est de la responsabilité de la Collectivité de prévoir les mesures appropriées.
Lorsque l’entité sortante constitue une entité économique autonome, c’est-à-dire comprend des moyens corporels (matériel, outillage, marchandises, bâtiments, ateliers, terrains, équipements), des éléments
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Date de réception préfecture : 18/11/2025 incorporels (clientèle, droit au bail, etc.) et du personnel affecté, le tout organisé pour une mission identifiée, l’ensemble des salariés qui y sont affectés sont automatiquement transférés au nouvel exploitant, qu’il soit public ou privé (art. L 1224-1 du Code du Travail).
Dans cette hypothèse, Veolia transmettra à la Collectivité, à la fin du contrat, la liste des salariés affectés au contrat ainsi que les éléments d’information les concernant (en particulier la masse salariale correspondante).
Le statut applicable à ces salariés au moment du transfert et pendant les trois mois suivants est celui en vigueur chez Veolia. Au-delà de ces trois mois, le statut Veolia est soit maintenu pendant une période de douze mois maximum, avec maintien des avantages individuels acquis au-delà de ces douze mois, soit aménagé au statut du nouvel exploitant.
Lorsque l’entité sortante ne constitue pas une entité économique autonome mais que le nouvel exploitant entre dans le champ d’application de la Convention collective Nationale des entreprises d’eau et d’assainissement d’avril 2000, l’application des articles 2.5.2 ou 2.5.4 de cette Convention s’impose tant au précédent délégataire qu’au nouvel exploitant avant la fin de la période de 12 mois.
A défaut d’application des dispositions précitées, seule la Collectivité peut prévoir les modalités permettant la sauvegarde des emplois correspondant au service concerné par le contrat de délégation qui s’achève. Veolia se tient à la disposition de la Collectivité pour fournir en amont les informations nécessaires à l’anticipation de cette question.
En tout état de cause, d’un point de vue général, afin de clarifier les dispositions applicables et de protéger l’emploi, nous proposons de préciser avec la Collectivité avant la fin du contrat, le cadre dans lequel sera géré le statut des salariés et la protection de l’emploi à la fin du contrat. Il est utile que ce cadre soit précisé dans le cahier des charges du nouvel exploitant.
La liste nominative des agents3 affectés au contrat peut varier en cours de contrat, par l’effet normal de la vie dans l’entreprise : mutations, départs et embauches, changements d’organisation, mais aussi par suite d’événements de la vie personnelle des salariés. Ainsi, la liste nominative définitive ne pourra être constituée qu’au cours des dernières semaines d’exécution du contrat.
🡪 Comptes entre employeurs successifs
Les dispositions à prendre entre employeurs successifs concernant le personnel transféré sont les suivantes :
✓ de manière générale, dispositions identiques à celles appliquées en début du contrat,
✓ concernant les salaires et notamment salaires différés : chaque employeur supporte les charges
afférentes aux salaires (et les charges sociales ou fiscales directes ou indirectes y afférant) rattachables à la période effective d’activité dont il a bénéficié ; le calcul est fait sur la base du salaire de référence ayant déterminé le montant de la charge mais plafonné à celui applicable au jour de transfert : ce compte déterminera notamment les prorata 13ème mois, de primes annuelles, de congés payés, décomptes des heures supplémentaires ou repos compensateurs,….,
✓ concernant les autres rémunérations : pas de comptes à établir au titre des rémunérations différées
dont les droits ne sont exigibles qu’en cas de survenance d’un événement ultérieur non encore intervenu : indemnité de départ à la retraite, droits à des retraites d’entreprises à prestations définies, médailles du travail,…
3 Certaines informations utiles ont un caractère confidentiel et n’ont pas à figurer dans le rapport annuel qui est un document public. Elles pourront
être fournies, dans le respect des droits des personnes intéressées, séparément à l’autorité délégante, sur sa demande justifiée par la préparation de la fin de contrat.
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Date de télétransmission : 18/11/2025
Date de réception préfecture : 18/11/2025 6.
ANNEXES
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Date de télétransmission : 18/11/2025
Date de réception préfecture : 18/11/2025 6.1 La facture 120 m3
BLOTZHEIM m3 Prix au 01/01/2025 Montant au 01/01/2024 Montant au 01/01/2025 N/N-1
Production et distribution de l'eau * 154,14 149,49 -3,02%
Part délégataire 109,28 104,03 -4,80%
Abonnement 38,92 37,06 -4,78%
Consommation 120 0,5581 70,36 66,97 -4,82%
Part collectivité(s) 36,00 36,00 0,00%
Consommation 120 0,3000 36,00 36,00 0,00%
Prélèvement sur la ressource en eau (agence de l'eau) ** 120 0,0788 8,86 9,46 6,77%
Organismes publics 42,00 55,08 31,14%
Lutte contre la pollution (agence de l'eau) 120 42,00
Consommation d'eau Potable 120 0,3900 46,80
Performance des réseaux d'eau Potable 120 0,0690 8,28
TOTAL € HT 196,14 204,57 4,30%
TVA 10,79 11,25 4,26%
TOTAL € TTC 206,93 215,82 4,30%
(*) Données limitées aux prestations du contrat.
(**) A partir du 1/1/2025, et conformément à l'arrêté du 2 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 10 juillet 1996, la redevance "Prélèvement sur la ressource en eau (agence de l'eau)" figurera bien dans la rubrique "Organismes publics et TVA" de la facture transmise aux usagers. Pour des facilités de comparaison pour les besoins du RAD 2024, elle a été maintenue pour cette année dans la rubrique "Production et distribution de l'eau" dans le tableau de présentation de la facture du RAD. Elle sera réintégrée dans la bonne rubrique à partir du RAD 2025.
BUSCHWILLER m3 Prix au 01/01/2025 Montant au 01/01/2024 Montant au 01/01/2025 N/N-1
Production et distribution de l'eau * 236,94 232,29 -1,96%
Part délégataire 109,28 104,03 -4,80%
Abonnement 38,92 37,06 -4,78%
Consommation 120 0,5581 70,36 66,97 -4,82%
Part collectivité(s) 118,80 118,80 0,00%
Consommation 120 0,9900 118,80 118,80 0,00%
Prélèvement sur la ressource en eau (agence de l'eau) ** 120 0,0788 8,86 9,46 6,77%
Organismes publics 42,00 55,08 31,14%
Lutte contre la pollution (agence de l'eau) 120 42,00
Consommation d'eau Potable 120 0,3900 46,80
Performance des réseaux d'eau Potable 120 0,0690 8,28
TOTAL € HT 278,94 287,37 3,02%
TVA 15,34 15,80 3,00%
TOTAL € TTC 294,28 303,17 3,02%
(*) Données limitées aux prestations du contrat.
(**) A partir du 1/1/2025, et conformément à l'arrêté du 2 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 10 juillet 1996, la redevance "Prélèvement sur la ressource en eau (agence de l'eau)" figurera bien dans la rubrique "Organismes publics et TVA" de la facture transmise aux usagers. Pour des facilités de comparaison pour les besoins du RAD 2024, elle a été maintenue pour cette année dans la rubrique "Production et distribution de l'eau" dans le tableau de présentation de la facture du RAD. Elle sera réintégrée dans la bonne rubrique à partir du RAD 2025.
HEGENHEIM m3 Prix au 01/01/2025 Montant au 01/01/2024 Montant au 01/01/2025 N/N-1
Production et distribution de l'eau * 154,14 149,49 -3,02%
ST LOUIS AGGLOMERATION - SE St Louis - Huningue et Environs - 2024 - Page 69
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20251112-20251112p22-DE
Date de télétransmission : 18/11/2025
Date de réception préfecture : 18/11/2025 Part délégataire 109,28 104,03 -4,80%
Abonnement 38,92 37,06 -4,78%
Consommation 120 0,5581 70,36 66,97 -4,82%
Part collectivité(s) 36,00 36,00 0,00%
Consommation 120 0,3000 36,00 36,00 0,00%
Prélèvement sur la ressource en eau (agence de l'eau) ** 120 0,0788 8,86 9,46 6,77%
Organismes publics 42,00 55,08 31,14%
Lutte contre la pollution (agence de l'eau) 120 42,00
Consommation d'eau Potable 120 0,3900 46,80
Performance des réseaux d'eau Potable 120 0,0690 8,28
TOTAL € HT 196,14 204,57 4,30%
TVA 10,79 11,25 4,26%
TOTAL € TTC 206,93 215,82 4,30%
(*) Données limitées aux prestations du contrat.
(**) A partir du 1/1/2025, et conformément à l'arrêté du 2 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 10 juillet 1996, la redevance "Prélèvement sur la ressource en eau (agence de l'eau)" figurera bien dans la rubrique "Organismes publics et TVA" de la facture transmise aux usagers. Pour des facilités de comparaison pour les besoins du RAD 2024, elle a été maintenue pour cette année dans la rubrique "Production et distribution de l'eau" dans le tableau de présentation de la facture du RAD. Elle sera réintégrée dans la bonne rubrique à partir du RAD 2025.
HESINGUE m3 Prix au 01/01/2025 Montant au 01/01/2024 Montant au 01/01/2025 N/N-1
Production et distribution de l'eau * 161,54 156,89 -2,88%
Part délégataire 109,28 104,03 -4,80%
Abonnement 38,92 37,06 -4,78%
Consommation 120 0,5581 70,36 66,97 -4,82%
Part collectivité(s) 43,40 43,40 0,00%
Consommation 120 0,3617 43,40 43,40 0,00%
Prélèvement sur la ressource en eau (agence de l'eau) ** 120 0,0788 8,86 9,46 6,77%
Organismes publics 42,00 55,08 31,14%
Lutte contre la pollution (agence de l'eau) 120 42,00
Consommation d'eau Potable 120 0,3900 46,80
Performance des réseaux d'eau Potable 120 0,0690 8,28
TOTAL € HT 203,54 211,97 4,14%
TVA 11,20 11,66 4,11%
TOTAL € TTC 214,74 223,63 4,14%
(*) Données limitées aux prestations du contrat.
(**) A partir du 1/1/2025, et conformément à l'arrêté du 2 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 10 juillet 1996, la redevance "Prélèvement sur la ressource en eau (agence de l'eau)" figurera bien dans la rubrique "Organismes publics et TVA" de la facture transmise aux usagers. Pour des facilités de comparaison pour les besoins du RAD 2024, elle a été maintenue pour cette année dans la rubrique "Production et distribution de l'eau" dans le tableau de présentation de la facture du RAD. Elle sera réintégrée dans la bonne rubrique à partir du RAD 2025.
HUNINGUE m3 Prix au 01/01/2025 Montant au 01/01/2024 Montant au 01/01/2025 N/N-1
Production et distribution de l'eau * 154,14 149,49 -3,02%
Part délégataire 109,28 104,03 -4,80%
Abonnement 38,92 37,06 -4,78%
Consommation 120 0,5581 70,36 66,97 -4,82%
Part collectivité(s) 36,00 36,00 0,00%
Consommation 120 0,3000 36,00 36,00 0,00%
ST LOUIS AGGLOMERATION - SE St Louis - Huningue et Environs - 2024 - Page 70
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20251112-20251112p22-DE
Date de télétransmission : 18/11/2025
Date de réception préfecture : 18/11/2025 Prélèvement sur la ressource en eau (agence de l'eau) ** 120 0,0788 8,86 9,46 6,77%
Organismes publics 42,00 55,08 31,14%
Lutte contre la pollution (agence de l'eau) 120 42,00
Consommation d'eau Potable 120 0,3900 46,80
Performance des réseaux d'eau Potable 120 0,0690 8,28
TOTAL € HT 196,14 204,57 4,30%
TVA 10,79 11,25 4,26%
TOTAL € TTC 206,93 215,82 4,30%
(*) Données limitées aux prestations du contrat.
(**) A partir du 1/1/2025, et conformément à l'arrêté du 2 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 10 juillet 1996, la redevance "Prélèvement sur la ressource en eau (agence de l'eau)" figurera bien dans la rubrique "Organismes publics et TVA" de la facture transmise aux usagers. Pour des facilités de comparaison pour les besoins du RAD 2024, elle a été maintenue pour cette année dans la rubrique "Production et distribution de l'eau" dans le tableau de présentation de la facture du RAD. Elle sera réintégrée dans la bonne rubrique à partir du RAD 2025.
SAINT LOUIS m3 Prix au 01/01/2025 Montant au 01/01/2024 Montant au 01/01/2025 N/N-1
Production et distribution de l'eau * 154,14 149,49 -3,02%
Part délégataire 109,28 104,03 -4,80%
Abonnement 38,92 37,06 -4,78%
Consommation 120 0,5581 70,36 66,97 -4,82%
Part collectivité(s) 36,00 36,00 0,00%
Consommation 120 0,3000 36,00 36,00 0,00%
Prélèvement sur la ressource en eau (agence de l'eau) ** 120 0,0788 8,86 9,46 6,77%
Organismes publics 42,00 55,08 31,14%
Lutte contre la pollution (agence de l'eau) 120 42,00
Consommation d'eau Potable 120 0,3900 46,80
Performance des réseaux d'eau Potable 120 0,0690 8,28
TOTAL € HT 196,14 204,57 4,30%
TVA 10,79 11,25 4,26%
TOTAL € TTC 206,93 215,82 4,30%
(*) Données limitées aux prestations du contrat.
(**) A partir du 1/1/2025, et conformément à l'arrêté du 2 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 10 juillet 1996, la redevance "Prélèvement sur la ressource en eau (agence de l'eau)" figurera bien dans la rubrique "Organismes publics et TVA" de la facture transmise aux usagers. Pour des facilités de comparaison pour les besoins du RAD 2024, elle a été maintenue pour cette année dans la rubrique "Production et distribution de l'eau" dans le tableau de présentation de la facture du RAD. Elle sera réintégrée dans la bonne rubrique à partir du RAD 2025.
VILLAGE NEUF m3 Prix au 01/01/2025 Montant au 01/01/2024 Montant au 01/01/2025 N/N-1
Production et distribution de l'eau * 154,14 149,49 -3,02%
Part délégataire 109,28 104,03 -4,80%
Abonnement 38,92 37,06 -4,78%
Consommation 120 0,5581 70,36 66,97 -4,82%
Part collectivité(s) 36,00 36,00 0,00%
Consommation 120 0,3000 36,00 36,00 0,00%
Prélèvement sur la ressource en eau (agence de l'eau) ** 120 0,0788 8,86 9,46 6,77%
Organismes publics 42,00 55,08 31,14%
Lutte contre la pollution (agence de l'eau) 120 42,00
Consommation d'eau Potable 120 0,3900 46,80
Performance des réseaux d'eau Potable 120 0,0690 8,28
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068-200066058-20251112-20251112p22-DE
Date de télétransmission : 18/11/2025
Date de réception préfecture : 18/11/2025 TOTAL € HT 196,14 204,57 4,30%
TVA 10,79 11,25 4,26%
TOTAL € TTC 206,93 215,82 4,30%
(*) Données limitées aux prestations du contrat.
(**) A partir du 1/1/2025, et conformément à l'arrêté du 2 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 10 juillet 1996, la redevance "Prélèvement sur la ressource en eau (agence de l'eau)" figurera bien dans la rubrique "Organismes publics et TVA" de la facture transmise aux usagers. Pour des facilités de comparaison pour les besoins du RAD 2024, elle a été maintenue pour cette année dans la rubrique "Production et distribution de l'eau" dans le tableau de présentation de la facture du RAD. Elle sera réintégrée dans la bonne rubrique à partir du RAD 2025.
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Date de télétransmission : 18/11/2025
Date de réception préfecture : 18/11/2025 6.2 Les données consommateurs par
commune
2020 2021 2022 2023 2024 N/N-1
BLOTZHEIM
Nombre d'habitants desservis total (estimation) 4 640 4 709 4 777 4 898 5 072 3,6%
Nombre d'abonnés (clients) 1 781 1 816 1 841 1 921 1 992 3,7%
Volume vendu (m3) 301 641 278 564 295 017 325 919 280 418 -14,0%
BUSCHWILLER
Nombre d'habitants desservis total (estimation) 1 057 1 066 1 077 1 083 1 079 -0,4%
Nombre d'abonnés (clients) 446 444 444 453 457 0,9%
Volume vendu (m3) 4 655 73 744 34 381 43 297 48 422 11,8%
HEGENHEIM
Nombre d'habitants desservis total (estimation) 3 493 3 469 3 442 3 435 3 461 0,8%
Nombre d'abonnés (clients) 1 286 1 289 1 297 1 326 1 313 -1,0%
Volume vendu (m3) 207 022 208 732 189 807 194 801 188 840 -3,1%
HESINGUE
Nombre d'habitants desservis total (estimation) 2 773 2 799 2 824 2 861 2 917 2,0%
Nombre d'abonnés (clients) 1 093 1 095 1 113 1 140 1 138 -0,2%
Volume vendu (m3) 20 441 249 854 193 261 200 364 195 578 -2,4%
HUNINGUE
Nombre d'habitants desservis total (estimation) 7 326 7 337 7 358 7 379 7 436 0,8%
Nombre d'abonnés (clients) 1 232 1 252 1 263 1 270 1 240 -2,4%
Volume vendu (m3) 743 243 761 110 638 128 737 549 722 119 -2,1%
SAINT LOUIS
Nombre d'habitants desservis total (estimation) 21 457 21 927 22 700 23 122 22 959 -0,7%
Nombre d'abonnés (clients) 4 335 4 376 4 391 4 408 4 424 0,4%
Volume vendu (m3) 1 360 067 1 369 314 1 397 368 1 362 947 1 408 375 3,3%
VILLAGE NEUF
Nombre d'habitants desservis total (estimation) 4 366 4 449 4 516 4 581 4 608 0,6%
Nombre d'abonnés (clients) 1 461 1 460 1 494 1 520 1 528 0,5%
Volume vendu (m3) 626 080 587 446 532 187 531 287 511 213 -3,8%
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Date de réception préfecture : 18/11/2025 6.3 La qualité de l’eau
6.3.1 La ressource
Le tableau suivant présente le nombre de résultats d’analyses obtenus sur l’ensemble des ressources du service :
Contrôle sanitaire Surveillance par le délégataire
Nb total de résultats
d'analyses
Nb de résultats d'analyses
conformes
Nb total de résultats
d'analyses
Nb de résultats d'analyses
conformes
Microbiologique 12 12 0 0
Physico-chimiqu
e 1259 1259 3888 3888
Détail des non-conformités sur la ressource :
Tous les résultats sont conformes.
6.3.2 L’eau produite et distribuée
La qualité de l’eau produite et distribuée est évaluée au regard des limites de qualité et des références de qualité définies par la réglementation :
✓ les limites de qualité visent les paramètres susceptibles de générer des risques immédiats ou à plus
long terme pour la santé du consommateur,
✓ les références de qualité sont des valeurs indicatives établies à des fins de suivi des installations de
production et de distribution d'eau potable. Un dépassement ne traduit pas forcément un risque sanitaire pour le consommateur mais implique la mise en œuvre d’actions correctives.
🡪 Conformité des prélèvements
Tableaux synthétiques de la conformité des prélèvements aux limites de qualité :
Limite de qualité
Contrôle Sanitaire Surveillance du Délégataire Contrôle sanitaire et surveillance du délégataire
Nb PLV total Nb PLV conformes Nb PLV total Nb PLV conformes Nb PLV total Nb PLV conformes
Microbiologique 127 127 286 286 413 413
Physico-chimie 79 48 47 16 126 64
Un prélèvement est déclaré non-conforme si au moins un des paramètres le constituant est non-conforme à une limite de qualité.
Taux de conformité Contrôle
Sanitaire
Taux de conformité Surveillance
du Délégataire
Taux de conformité Contrôle
Sanitaire et Surveillance du
Délégataire
Microbiologique 100,0 % 100,0 % 100,0 %
Physico-chimie 60,8 % 34,0 % 50,8 %
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Date de réception préfecture : 18/11/2025 Un prélèvement est déclaré non-conforme si au moins un des paramètres le constituant est non-conforme à une limite de qualité.
🡪 Conformité des paramètres analytiques
Le tableau suivant présente en détail les résultats d’analyses et leur conformité en distinguant les paramètres soumis à limite de qualité des paramètres soumis à une référence de qualité4 :
Contrôle sanitaire Surveillance par le délégataire
Nb total de résultats
d'analyses
Conformité aux limites /
Respect des Références
Nb total de résultats
d'analyses
Conformité aux limites /
Respect des Références
Paramètres soumis à Limite de Qualité
Microbiologique 254 254 289 289
Physico-chimique 2758 2727 2457 2426
Paramètres soumis à Référence de Qualité
Microbiologique 381 381 292 287
Physico-chimique 1153 1149 2033 2033
Paramètres soumis à une valeur de vigilance
Physico-chimique
Paramètres soumis à une valeur indicative
Physico-chimique 183 183 132 132
Un prélèvement est déclaré non-conforme si au moins un des paramètres le constituant est non-conforme à une limite de qualité.
6.3.3 Nombre de résultats et conformité des analyses sur l'eau produite et distribuée par entités réseau
PC - HESINGUE - Forage Bodenwasen
Paramètre Mini Moyen Maxi Nb d'analyse(s) Unité Norme
Butoxyéthanol 0 0 0 4 mg/l
Butyl carbitol 0 0 0 4 mg/l
Diethylène glycol 0 0 0 4 mg/l
Ethylène glycol 0 0 0 4 mg/l
Phenoxyéthanol 0 0 0 4 mg/l
Triéthylène glycol 0 0 0 4 mg/l
1,2-propanediol 0 0 0 4 mg/l
1,3-Butanediol 0 0 0 4 mg/l
1,3-Propanediol 0 0 0 4 mg/l
1,4-Butanediol 0 0 0 4 mg/l
2-Ethoxyéthanol 0 0 0 4 mg/l
2-Methoxyéthanol 0 0 0 4 mg/l
Delta pH = PHE - PHEAU -0.51 -0.51 -0.51 1 Unité pH
Equ.Calco (0;1;2;3;4) 4 4 1 Qualitatif
pH à température de l'eau 3.18 7.064 8.5 11 Unité pH
4 Attention, tous les paramètres analysés ne sont pas forcément soumis à limite ou à référence de qualité.
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Date de télétransmission : 18/11/2025
Date de réception préfecture : 18/11/2025 pH d'équilibre (à T pH insitu) 6.66 6.66 6.66 1 Unité pH
TH Calcique 34.575 34.575 34.575 1 °F
TH Magnésien 9.996 9.996 9.996 1 °F
Titre Alcalimétrique 0 0 0 1 °F
Titre Alcalimétrique Complet 37.24 37.24 37.24 1 °F
Titre Hydrotimétrique 44.4 44.4 44.4 1 °F
Turbidité Terrain 0.27 0.477 1.27 11 NFU
Benzotriazole 0 0 0 4 μg/L
Température de l'air 2 10.65 26 4 °C
Température de l'eau 10.8 13.48 16.6 15 °C
Fer dissous 0 0 0 1 μg/l
Fer total 0 0 0 5 μg/l
Manganèse total 0 0 0 1 μg/l
Calcium 138.3 138.3 138.3 1 mg/l
Chlorures 35.2 35.2 35.2 1 mg/l <= 200
Conductivité à 25°C in situ 623 837.636 918 11 μS/cm
Magnésium 23.8 23.8 23.8 1 mg/l
Potassium 2.8 2.8 2.8 1 mg/l
Silicates (en mg/l de SiO2) 12.2 12.2 12.2 1 mg/l
Sodium 18.1 18.1 18.1 1 mg/l <= 200
Sulfates 53.7 53.7 53.7 1 mg/l <= 250
Carbone organique dissous 0.6 0.6 0.6 1 mg/l C
Carbone Organique Total 0.5 0.684 0.79 5 mg/l C <= 10
Matières en suspension 0 0 0 1 mg/l
Ammonium 0 0 0 1 mg/l <= 4
Nitrates 25.9 25.9 25.9 1 mg/l <= 100
Phosphore (en mg P/l) 0.018 0.018 0.018 1 mg/l P
Phosphore total (en P2O5) 0.041 0.041 0.041 1 mg/l P2O5
Aluminium dissous 0 0 0 1 mg/l
Aluminium total 0 0 0 1 mg/l
Baryum 0.123 0.123 0.123 1 mg/l
Bore 51 51 51 1 μg/l <= 1500
Cadmium 0 0 0 4 μg/l <= 5
Chrome total 0 0 0 4 μg/l <= 50
Cuivre 0 0.01 0.015 4 mg/l
Fluorures 100 100 100 1 μg/l
Mercure 0 0 0 4 μg/l <= 1
Nickel 0 0 0 4 μg/l <= 20
Plomb 0 0 0 4 μg/l <= 50
Zinc 0 0.012 0.023 4 mg/l
Acénaphtène 0 0 0 4 μg/l
Acénaphthylène 0 0 0 4 μg/l
Anthracène 0 0 0 4 μg/l
Benzanthracène 0 0 0 4 μg/l
Benzo(a)pyrène 0 0 0 4 μg/l <= 1
Benzo(11,12)fluoranthène 0 0 0 4 μg/l <= 1
Benzo(1,12)pérylène 0 0 0 4 μg/l <= 1
Benzo(3,4)fluoranthène 0 0 0 4 μg/l <= 1
Chrysène 0 0 0 4 μg/l
Dibenzo(a,h)anthracène 0 0 0 4 μg/l
Fluoranthène 0 0 0 4 μg/l <= 1
Fluoranthène Méthyl-2 0 0 0 4 μg/l
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Date de télétransmission : 18/11/2025
Date de réception préfecture : 18/11/2025 Fluorène 0 0 0 4 μg/l
Hydroca.polycycl.arom. 4sub nx 0 0 0 4 μg/l
Hydrocarb.polycycl.arom. 16sub 0 0 0 4 μg/l
Hydrocarb.polycycl.arom. 6subs 0 0 0 4 μg/l <= 1
Indéno(1,2,3-cd) Pyrène 0 0 0 4 μg/l
Naphtalène 0 0 0 4 μg/l
Naphtalène Méthyl-2 0 0 0 4 μg/l
Phénantrène 0 0 0 4 μg/l
Pyrène 0 0 0 4 μg/l
Ac perfluoroacetiquemethoxydio 0 0 0 1 μg/L
Ac. perfluorodecane sulfonique 0 0 0 10 μg/l
Ac perfluorododécane sulfoniq 0 0 0 10 μg/l
Ac. perfluorododécanoiq PFDoDA 0 0 0 10 μg/l
Ac Perfluorohexadecanoique 0 0 0 1 μg/L
Ac perfluorononane sulfonique 0 0 0 10 μg/l
Ac perfluoropent.sulf (PFPeS) 0 00 0.002 10 μg/l
Ac perfluorotridécane sulfonic 0 0 0 10 μg/l
Ac perfluoroundécane sulfonic 0 0 0 10 μg/l
Ac perfluoro-3,6dioxaheptanoic 0 0 0 1 μg/L
Ac. sulfonique de perfluorooct 0.007 0.017 0.024 10 μg/l
Ac 1H1H2H2Hperfluorodecanesulf 0 0 0 1 μg/L
Ac 2H2H3H3H perfluorooctanoic 0 0 0 1 μg/L
Ac 334nonafluorohex-1-sulfonic 0 0 0 1 μg/L
Ac 33445 tridecafluorooctanoïc 0 0 0 1 μg/L
Acide octafluoropentanoique 0 0 0 1 μg/L
Acide perfluoro tetradecanoiqu 0 0 0 1 μg/l
Acide perfluorobutanesulfoniqu 0.002 0.003 0.003 10 μg/l
Acide perfluorobutanoïque 0 0.008 0.013 10 μg/l
Acide perfluoroctanoïque 0.008 0.012 0.016 10 μg/l
Acide perfluorodecanoïque 0 0 0 10 μg/L
Acide perfluoroheptane sulfoni 0 0 0 10 μg/l
Acide perfluoroheptanoïque 0.006 0.009 0.014 10 μg/L
Acide perfluorohexane sulfonic 0.005 0.007 0.01 10 μg/L
Acide perfluorohexanoïque 0.008 0.015 0.031 10 μg/L
Acide perfluorononanoïque 0 0 0 10 μg/L
Acide perfluorooctadécanoique 0 0 0 1 μg/L
Acide perfluoropentanoïque 0.011 0.018 0.033 10 μg/l
Acide trifluoroacétique 1.3 1.35 1.4 2 μg/L
DONA 0 0 0 1 μg/L
EtFOSAA 0 0 0 1 μg/L
HFPO-DA 0 0 0 1 μg/L
MeFOSAA (Ac Nméthylperfluoro1) 0 0 0 1 μg/L
Perfluorooctanesulfonamide 0 0 0 1 μg/L
(PFTrDA) Ac. PFtridecanoique 0 0 0 10 μg/l
(PFUnDA) Acide PFundecanoïque 0 0 0 10 μg/l
Somme des 20 PFAS 0.054 0.088 0.146 10 μg/l <= 2
11CLPF3OUDS 0 0 0 1 μg/L
6:2 FTSA(Ac perfluorooct sulf) 0 0 0 1 μg/L
9Cl-PF3ONS 0 0 0 1 μg/L
Strontium 429 429 429 1 μg/l
Chlore libre 0 0.337 0.98 7 mg/l
Chlore total 0 0.275 0.79 4 mg/l
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Date de télétransmission : 18/11/2025
Date de réception préfecture : 18/11/2025 Benzène 0 0 0 4 μg/l
Ethylbenzène 0 0 0 4 μg/l
M + P Xylène 0 0 0 4 μg/l
Orthoxylène 0 0 0 4 μg/l
Toluène 0 0 0 4 μg/l
PC - SAINT LOUIS MELANGE PUITS1,2,3
Paramètre Mini Moyen Maxi Nb d'analyse(s) Unité Norme
E.Coli /100ml 0 0 2 n/100ml <= 20000
Entérocoques fécaux 0 0 2 n/100ml <= 10000
Carbonates 0 0 0 2 mg/l CO3
Equ.Calco (0;1;2;3;4) 2 2 2 Qualitatif
Hydrogénocarbonates 396 399 402 2 mg/l
pH à température de l'eau 7 7.1 7.2 2 Unité pH
pH d'équilibre (à T pH insitu) 7.09 7.16 7.23 2 Unité pH
pH mesuré au labo 7.29 7.32 7.35 2 Unité pH
TH Calcique 27.775 27.925 28.075 2 °F
TH Magnésien 8.148 8.211 8.274 2 °F
Titre Alcalimétrique 0 0 0 2 °F
Titre Alcalimétrique Complet 32.45 32.7 32.95 2 °F
Titre Hydrotimétrique 36.049 36.136 36.223 2 °F
Aspect (0 = RAS, 1 sinon) 0 0 2 Qualitatif
Couleur (0=RAS 1 sinon) 0 0 2 Qualitatif
Odeur Saveur (0=RAS 1 sinon) 0 0 2 Qualitatif
Turbidité 0 0.34 0.68 2 NFU
Indice Hydrocarbure 0 0 0 2 mg/l <= 1
Température de l'air 17 19.65 22.3 2 °C
Température de l'eau 13.4 13.65 13.9 2 °C
Fer dissous 0 10 20 2 μg/l
Manganèse total 0 0 0 2 μg/l
Acetochlore ESA 0 0 0 2 μg/l
Acetochlore OXA 0 0 0 2 μg/l
Alachlore ESA 0 0 0 2 μg/l
Chlorothalonil R471811 0.137 0.151 0.164 2 μg/l
Dimétachlore ESA (CGA 354742) 0 0 0 2 μg/L
Diméthachlore CGA 369873 0 0 0 2 μg/L
Diméthénamide ESA 0 0 0 2 μg/L
Diméthénamide OXA 0 0 0 2 μg/L
Metazachlore ESA 0 0 0 2 μg/l
Metazachlore OXA 0 0 0 2 μg/l
Metolachlore ESA 0.026 0.028 0.029 2 μg/l
Metolachlore NOA 0 0 0 2 μg/l
Metolachlore OXA 0 0 0 2 μg/l
Calcium 111.1 111.7 112.3 2 mg/l
Chlorures 33 33.5 34 2 mg/l <= 200
Conductivité à 25°C 742 743 744 2 μS/cm
Magnésium 19.4 19.55 19.7 2 mg/l
Potassium 3.7 3.95 4.2 2 mg/l
Silicates (en mg/l de SiO2) 9.58 9.66 9.74 2 mg/l
Sodium 17.2 17.55 17.9 2 mg/l <= 200
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Date de télétransmission : 18/11/2025
Date de réception préfecture : 18/11/2025 Sulfates 23 23 23 2 mg/l <= 250
Carbone Organique Total 0.39 0.415 0.44 2 mg/l C <= 10
Ammonium 0 0 0 2 mg/l <= 4
Nitrates 18 20 22 2 mg/l <= 100
Nitrates/50 + Nitrites/3 0.36 0.4 0.44 2 mg/l
Nitrites 0 0 0 2 mg/l
Phosphore total (en P2O5) 0.091 0.103 0.114 2 mg/l P2O5
Antimoine 0 0 0 2 μg/l
Arsenic 0 0 0 2 μg/l <= 100
Bore 28 33 38 2 μg/l <= 1500
Cadmium 0 0 0 2 μg/l <= 5
Fluorures 100 100 100 2 μg/l
Nickel 0 0 0 2 μg/l <= 20
Sélénium 0 0 0 2 μg/l <= 20
Tetra + Trichloroéthylène 0.38 0.55 0.72 2 μg/l
Tétrachloroéthylène-1,1,2,2 0.2 0.31 0.42 2 μg/l
Trichloroéthylène 0.18 0.24 0.3 2 μg/l
Chloridazone desphényl 0 0.012 0.024 2 μg/L <= 2
Pesticides totaux 0 0.012 0.024 2 μg/l <= 5
Acide salicylique 0 0 0 2 ng/l
PC - SAINT-LOUIS PUITS AEROPORT
Paramètre Mini Moyen Maxi Nb d'analyse(s) Unité Norme
pH à température de l'eau 7.23 7.23 7.23 1 Unité pH
Turbidité Terrain 0.78 0.78 0.78 1 NFU
Température de l'eau 14.5 14.5 14.5 1 °C
Conductivité à 25°C in situ 721 721 721 1 μS/cm
Ac. perfluorodecane sulfonique 0 0 0 1 μg/l
Ac perfluorododécane sulfoniq 0 0 0 1 μg/l
Ac. perfluorododécanoiq PFDoDA 0 0 0 1 μg/l
Ac perfluorononane sulfonique 0 0 0 1 μg/l
Ac perfluoropent.sulf (PFPeS) 0 0 0 1 μg/l
Ac perfluorotridécane sulfonic 0 0 0 1 μg/l
Ac perfluoroundécane sulfonic 0 0 0 1 μg/l
Ac. sulfonique de perfluorooct 0.008 0.008 0.008 1 μg/l
Acide perfluorobutanesulfoniqu 0.002 0.002 0.002 1 μg/l
Acide perfluorobutanoïque 0.068 0.068 0.068 1 μg/l
Acide perfluoroctanoïque 0.02 0.02 0.02 1 μg/l
Acide perfluorodecanoïque 0 0 0 1 μg/L
Acide perfluoroheptane sulfoni 0 0 0 1 μg/l
Acide perfluoroheptanoïque 0.051 0.051 0.051 1 μg/L
Acide perfluorohexane sulfonic 0.014 0.014 0.014 1 μg/L
Acide perfluorohexanoïque 0.267 0.267 0.267 1 μg/L
Acide perfluorononanoïque 0 0 0 1 μg/L
Acide perfluoropentanoïque 0.335 0.335 0.335 1 μg/l
(PFTrDA) Ac. PFtridecanoique 0 0 0 1 μg/l
(PFUnDA) Acide PFundecanoïque 0 0 0 1 μg/l
Somme des 20 PFAS 0.766 0.766 0.766 1 μg/l <= 2
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Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20251112-20251112p22-DE
Date de télétransmission : 18/11/2025
Date de réception préfecture : 18/11/2025 PC - SAINT-LOUIS PUITS KABIS
Paramètre Mini Moyen Maxi Nb d'analyse(s) Unité Norme
E.Coli /100ml 0 0 1 n/100ml <= 20000
Entérocoques fécaux 0 0 1 n/100ml <= 10000
Carbonates 0 0 0 1 mg/l CO3
Equ.Calco (0;1;2;3;4) 2 2 1 Qualitatif
Hydrogénocarbonates 387 391 395 2 mg/l
pH à température de l'eau 3.35 6.961 7.8 14 Unité pH
pH d'équilibre (à T pH insitu) 7.22 7.22 7.22 1 Unité pH
pH mesuré au labo 7.18 7.23 7.28 2 Unité pH
TH Calcique 31.525 31.788 32.05 2 °F
TH Magnésien 7.686 7.728 7.77 2 °F
Titre Alcalimétrique 0 0 0 2 °F
Titre Alcalimétrique Complet 31.71 32.055 32.4 2 °F
Titre Hydrotimétrique 39.295 39.516 39.736 2 °F
Aspect (0 = RAS, 1 sinon) 0 0 1 Qualitatif
Couleur (0=RAS 1 sinon) 0 0 1 Qualitatif
Odeur Saveur (0=RAS 1 sinon) 0 0 1 Qualitatif
Turbidité 0.13 0.13 0.13 1 NFU
Turbidité Terrain 0.23 0.495 1.06 13 NFU
Indice Hydrocarbure 0 0 0 1 mg/l <= 1
Température de l'air 17 17 17 1 °C
Température de l'eau 11.6 13.793 18.7 15 °C
Fer dissous 0 0 0 1 μg/l
Manganèse total 0 0 0 1 μg/l
Acetochlore ESA 0 0 0 4 μg/l
Acetochlore OXA 0 0 0 4 μg/l
Alachlore ESA 0 0.065 0.113 5 μg/l
Chlorothalonil R471811 0.16 0.16 0.16 1 μg/l
Dimétachlore ESA (CGA 354742) 0 0 0 3 μg/L <= 0.9
Dimétachlore ESA (CGA 354742) 0 0 0 1 μg/L
Diméthachlore CGA 369873 0 0.034 0.05 13 μg/L
Diméthénamide ESA 0 0 0 4 μg/L
Diméthénamide OXA 0 0 0 4 μg/L
Metazachlore ESA 0 0 0 5 μg/l
Metazachlore OXA 0 0 0 4 μg/l
Metolachlore ESA 0.064 0.087 0.102 5 μg/l
Metolachlore NOA 0 0 0 4 μg/l
Metolachlore OXA 0 0 0 5 μg/l
Bromures 0 0 0 1 mg/l
Calcium 126.1 127.15 128.2 2 mg/l
Chlorures 30.8 31.4 32 2 mg/l <= 200
Conductivité à 25°C 763 766 769 2 μS/cm
Conductivité à 25°C in situ 498 717.643 807 14 μS/cm
Magnésium 18.3 18.4 18.5 2 mg/l
Potassium 0.8 0.8 0.8 2 mg/l
Silicates (en mg/l de SiO2) 13.58 13.58 13.58 1 mg/l
Sodium 6.9 6.95 7 2 mg/l <= 200
Sulfates 19.1 20.55 22 2 mg/l <= 250
Carbone Organique Total 0.43 0.43 0.43 1 mg/l C <= 10
Oxygène dissous 8.26 8.26 8.26 1 mg/l
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Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20251112-20251112p22-DE
Date de télétransmission : 18/11/2025
Date de réception préfecture : 18/11/2025 Atrazine déséthyl déisopropyl 0.042 0.053 0.063 2 μg/l <= 2
Déséthylatrazine 0.034 0.069 0.086 13 μg/l <= 2
Ammonium 0 0 0 1 mg/l <= 4
Nitrates 35 39.22 41.9 5 mg/l <= 100
Nitrates/50 + Nitrites/3 0.7 0.7 0.7 1 mg/l
Nitrites 0 0 0 1 mg/l
Phosphore total (en P2O5) 0.046 0.046 0.046 1 mg/l P2O5
Antimoine 0 0 0 1 μg/l
Arsenic 0 0 0 1 μg/l <= 100
Bore 12 12 12 1 μg/l <= 1500
Cadmium 0 0 0 1 μg/l <= 5
Fluorures 110 110 110 1 μg/l
Nickel 0 0 0 1 μg/l <= 20
Sélénium 0 0 0 1 μg/l <= 20
Tetra + Trichloroéthylène 0 0 0 1 μg/l
Tétrachloroéthylène-1,1,2,2 0 0 0 1 μg/l
Trichloroéthylène 0 0 0 1 μg/l
Chloridazone desphényl 0.022 0.022 0.022 1 μg/L <= 2
Chlorothalonil SA (R417888) 0.01 0.01 0.01 1 μg/l <= 2
Pesticides totaux 0 0.011 0.155 14 μg/l <= 5
Ac perfluoroacetiquemethoxydio 0 0 0 1 μg/L
Ac. perfluorodecane sulfonique 0 0 0 11 μg/l
Ac perfluorododécane sulfoniq 0 0 0 11 μg/l
Ac. perfluorododécanoiq PFDoDA 0 0 0 11 μg/l
Ac Perfluorohexadecanoique 0 0 0 1 μg/L
Ac perfluorononane sulfonique 0 0 0 11 μg/l
Ac perfluoropent.sulf (PFPeS) 0 0 0 11 μg/l
Ac perfluorotridécane sulfonic 0 0 0 11 μg/l
Ac perfluoroundécane sulfonic 0 0 0 11 μg/l
Ac perfluoro-3,6dioxaheptanoic 0 0 0 1 μg/L
Ac. sulfonique de perfluorooct 0 0 0 11 μg/l
Ac 1H1H2H2Hperfluorodecanesulf 0 0 0 1 μg/L
Ac 2H2H3H3H perfluorooctanoic 0 0 0 1 μg/L
Ac 334nonafluorohex-1-sulfonic 0 0 0 1 μg/L
Ac 33445 tridecafluorooctanoïc 0 0 0 1 μg/L
Acide octafluoropentanoique 0 0 0 1 μg/L
Acide perfluoro tetradecanoiqu 0 0 0 1 μg/l
Acide perfluorobutanesulfoniqu 0 0 0 11 μg/l
Acide perfluorobutanoïque 0 00 0.002 11 μg/l
Acide perfluoroctanoïque 0 0 0 11 μg/l
Acide perfluorodecanoïque 0 0 0 11 μg/L
Acide perfluoroheptane sulfoni 0 0 0 11 μg/l
Acide perfluoroheptanoïque 0 0 0 11 μg/L
Acide perfluorohexane sulfonic 0 00 0.001 11 μg/L
Acide perfluorohexanoïque 0 0 0 11 μg/L
Acide perfluorononanoïque 0 0 0 11 μg/L
Acide perfluorooctadécanoique 0 0 0 1 μg/L
Acide perfluoropentanoïque 0 0.001 0.004 11 μg/l
Acide trifluoroacétique 0.52 0.585 0.65 2 μg/L
DONA 0 0 0 1 μg/L
EtFOSAA 0 0 0 1 μg/L
HFPO-DA 0 0 0 1 μg/L
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Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20251112-20251112p22-DE
Date de télétransmission : 18/11/2025
Date de réception préfecture : 18/11/2025 MeFOSAA (Ac Nméthylperfluoro1) 0 0 0 1 μg/L
Perfluorooctanesulfonamide 0 0 0 1 μg/L
(PFTrDA) Ac. PFtridecanoique 0 0 0 11 μg/l
(PFUnDA) Acide PFundecanoïque 0 0 0 11 μg/l
Somme des 20 PFAS 0 0.002 0.006 11 μg/l <= 2
11CLPF3OUDS 0 0 0 1 μg/L
6:2 FTSA(Ac perfluorooct sulf) 0 0 0 1 μg/L
9Cl-PF3ONS 0 0 0 1 μg/L
Chlore libre 0 0.055 0.11 2 mg/l
Chlore total 0 0.09 0.16 3 mg/l
Acide salicylique 0 0 0 1 ng/l
Atrazine 0.006 0.017 0.022 13 μg/l <= 2
PC - SAINT-LOUIS PUITS 1 NEUWEG
Paramètre Mini Moyen Maxi Nb d'analyse(s) Unité Norme
Bact et spores sulfito-rédu 0 0 1 n/100ml
Bact Revivifiables à 22°C 68h 300 300 1 n/ml
Bact Revivifiables à 36°C 44h 2 2 1 n/ml
Bactéries Coliformes 0 0 1 n/100ml
E.Coli /100ml 0 0 1 n/100ml <= 20000
Entérocoques fécaux 0 0 1 n/100ml <= 10000
Carbonates 0 0 0 1 mg/l CO3
Equ.Calco (0;1;2;3;4) 4 4 1 Qualitatif
Hydrogénocarbonates 465 465 465 1 mg/l
pH à température de l'eau 7 7.302 7.6 9 Unité pH
pH d'équilibre (à T pH insitu) 9.05 9.05 9.05 1 Unité pH
TH Calcique 32.575 32.575 32.575 1 °F
TH Magnésien 8.694 8.694 8.694 1 °F
Titre Alcalimétrique Complet 38.1 38.1 38.1 1 °F
Titre Hydrotimétrique 41.1 41.1 41.1 1 °F
Aspect (0 = RAS, 1 sinon) 0 0 1 Qualitatif
Couleur (0=RAS 1 sinon) 0 0 1 Qualitatif
Odeur Saveur (0=RAS 1 sinon) 0 0 1 Qualitatif
Turbidité 0.21 0.21 0.21 1 NFU
Turbidité Terrain 0.24 0.414 0.68 8 NFU
Perchlorate 0.49 0.49 0.49 1 μg/L
Acrylamide 0 0 0 1 μg/l
Epichlorohydrine 0 0 0 1 μg/l
Indice Hydrocarbure 0 0 0 1 mg/l <= 1
Phénols (indice Phénol) 0 0 0 1 μg/l
Température de l'air 14.8 14.8 14.8 1 °C
Température de l'eau 12.6 14.567 21.7 9 °C
Fer dissous 12 12 12 1 μg/l
Fer total 0 0 0 1 μg/l
Manganèse total 0 0 0 1 μg/l
Acetochlore ESA 0 0 0 1 μg/l
Acetochlore OXA 0 0 0 1 μg/l
Alachlore ESA 0 0 0 1 μg/l
Chlorothalonil R471811 0.066 0.066 0.066 1 μg/l
Dimétachlore ESA (CGA 354742) 0 0 0 1 μg/L
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Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20251112-20251112p22-DE
Date de télétransmission : 18/11/2025
Date de réception préfecture : 18/11/2025 Diméthachlore CGA 369873 0 0 0 1 μg/L
Diméthénamide ESA 0 0 0 1 μg/L
Diméthénamide OXA 0 0 0 1 μg/L
Metazachlore ESA 0 0 0 1 μg/l
Metazachlore OXA 0 0 0 1 μg/l
Metolachlore ESA 0.029 0.029 0.029 1 μg/l
Metolachlore NOA 0 0 0 1 μg/l
Metolachlore OXA 0 0 0 1 μg/l
Calcium 130.3 130.3 130.3 1 mg/l
Chlorures 41 41 41 1 mg/l <= 200
Conductivité à 25°C 887 887 887 1 μS/cm
Conductivité à 25°C in situ 722 818.75 886 8 μS/cm
Magnésium 20.7 20.7 20.7 1 mg/l
Potassium 4.2 4.2 4.2 1 mg/l
Silicates (en mg/l de SiO2) 11.2 11.2 11.2 1 mg/l
Sodium 23.4 23.4 23.4 1 mg/l <= 200
Sulfates 24 24 24 1 mg/l <= 250
Carbone Organique Total 0.52 0.52 0.52 1 mg/l C <= 10
Ammonium 0 0 0 1 mg/l <= 4
Nitrates 22.9 22.95 23 2 mg/l <= 100
Nitrates/50 + Nitrites/3 0.46 0.46 0.46 1 mg/l
Nitrites 0 0 0 1 mg/l
Phosphore total (en P2O5) 0.023 0.023 0.023 1 mg/l P2O5
Aluminium total 0 0 0 1 mg/l
Antimoine 0 0 0 1 μg/l
Arsenic 0 0 0 1 μg/l <= 100
Baryum 0.161 0.161 0.161 1 mg/l
Bore 39 39 39 1 μg/l <= 1500
Cadmium 0 0 0 1 μg/l <= 5
Chrome total 0 0 0 1 μg/l <= 50
Cuivre 0.016 0.016 0.016 1 mg/l
Cyanures totaux 0 0 0 1 μg/l <= 50
Fluorures 90 90 90 1 μg/l
Mercure 0 0 0 1 μg/l <= 1
Nickel 0 0 0 1 μg/l <= 20
Plomb 0 0 0 1 μg/l <= 50
Sélénium 0 0 0 1 μg/l <= 20
Chlorure de vinyl monomère 0 0 0 1 μg/l
Dichloroéthane-1,2 0 0 0 1 μg/l
Dichlorométhane 0 0 0 1 μg/l
Tetra + Trichloroéthylène 0.11 0.11 0.11 1 μg/l
Tétrachloroéthylène-1,1,2,2 0 0 0 1 μg/l
Trichloroéthylène 0.11 0.11 0.11 1 μg/l
Benzo(a)pyrène 0 0 0 1 μg/l <= 1
Benzo(11,12)fluoranthène 0 0 0 1 μg/l <= 1
Benzo(1,12)pérylène 0 0 0 1 μg/l <= 1
Benzo(3,4)fluoranthène 0 0 0 1 μg/l <= 1
Fluoranthène 0 0 0 1 μg/l <= 1
Hydroca.polycycl.arom. 4sub nx 0 0 0 1 μg/l
Hydrocarb.polycycl.arom. 16sub 0 0 0 1 μg/l
Hydrocarb.polycycl.arom. 6subs 0 0 0 1 μg/l <= 1
Indéno(1,2,3-cd) Pyrène 0 0 0 1 μg/l
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Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20251112-20251112p22-DE
Date de télétransmission : 18/11/2025
Date de réception préfecture : 18/11/2025 Pesticides totaux 0.011 0.011 0.011 1 μg/l <= 5
Ac perfluoroacetiquemethoxydio 0 0 0 1 μg/L
Ac. perfluorodecane sulfonique 0 0 0 8 μg/l
Ac perfluorododécane sulfoniq 0 0 0 8 μg/l
Ac. perfluorododécanoiq PFDoDA 0 0 0 8 μg/l
Ac Perfluorohexadecanoique 0 0 0 1 μg/L
Ac perfluorononane sulfonique 0 0 0 8 μg/l
Ac perfluoropent.sulf (PFPeS) 0 0.001 0.003 8 μg/l
Ac perfluorotridécane sulfonic 0 0 0 8 μg/l
Ac perfluoroundécane sulfonic 0 0 0 8 μg/l
Ac perfluoro-3,6dioxaheptanoic 0 0 0 1 μg/L
Ac. sulfonique de perfluorooct 0.008 0.031 0.039 8 μg/l
Ac 1H1H2H2Hperfluorodecanesulf 0.007 0.007 0.007 1 μg/L
Ac 2H2H3H3H perfluorooctanoic 0 0 0 1 μg/L
Ac 334nonafluorohex-1-sulfonic 0 0 0 1 μg/L
Ac 33445 tridecafluorooctanoïc 0 0 0 1 μg/L
Acide octafluoropentanoique 0 0 0 1 μg/L
Acide perfluoro tetradecanoiqu 0 0 0 1 μg/l
Acide perfluorobutanesulfoniqu 0.002 0.002 0.003 8 μg/l
Acide perfluorobutanoïque 0.018 0.026 0.034 8 μg/l
Acide perfluoroctanoïque 0.006 0.013 0.018 8 μg/l
Acide perfluorodecanoïque 0 0.001 0.001 8 μg/L
Acide perfluoroheptane sulfoni 0 0 0 8 μg/l
Acide perfluoroheptanoïque 0.017 0.024 0.031 8 μg/L
Acide perfluorohexane sulfonic 0.011 0.024 0.029 8 μg/L
Acide perfluorohexanoïque 0.047 0.068 0.097 8 μg/L
Acide perfluorononanoïque 0 0.001 0.003 8 μg/L
Acide perfluorooctadécanoique 0 0 0 1 μg/L
Acide perfluoropentanoïque 0.066 0.093 0.12 8 μg/l
Acide trifluoroacétique 0.72 0.745 0.77 2 μg/L
DONA 0 0 0 1 μg/L
EtFOSAA 0 0 0 1 μg/L
HFPO-DA 0 0 0 1 μg/L
MeFOSAA (Ac Nméthylperfluoro1) 0 0 0 1 μg/L
Perfluorooctanesulfonamide 0 0 0 1 μg/L
(PFTrDA) Ac. PFtridecanoique 0 0 0 8 μg/l
(PFUnDA) Acide PFundecanoïque 0 0 0 8 μg/l
Somme des 20 PFAS 0.21 0.283 0.372 8 μg/l <= 2
11CLPF3OUDS 0 0 0 1 μg/L
6:2 FTSA(Ac perfluorooct sulf) 0.223 0.223 0.223 1 μg/L
9Cl-PF3ONS 0 0 0 1 μg/L
Activité alpha totale 0.029 0.029 0.029 1 Bq/l
Activité bêta due au K40 131 131 131 1 mBq/l
Activité béta résiduelle 0 0 0 1 Bq/l
Activité béta totale 0.134 0.134 0.134 1 Bq/l
Dose totale indicative 0 0 0 1 mSv/an
Radon 222 8500 8500 8500 1 mBq/l
Tritium (activité due au) 0 0 0 1 Bq/l
Chlore libre 0 0 0 1 mg/l
Chlore total 0.08 0.08 0.08 1 mg/l
Acide salicylique 0 0 0 1 ng/l
Benzène 0 0 0 1 μg/l
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Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20251112-20251112p22-DE
Date de télétransmission : 18/11/2025
Date de réception préfecture : 18/11/2025 Atrazine 0.011 0.011 0.011 1 μg/l <= 2
PC - SAINT-LOUIS PUITS 2 NEUWEG
Paramètre Mini Moyen Maxi Nb d'analyse(s) Unité Norme
pH à température de l'eau 6.88 7.282 7.92 12 Unité pH
Turbidité Terrain 0.19 0.775 2.08 12 NFU
Température de l'eau 11.5 13.917 15.2 12 °C
Conductivité à 25°C in situ 698 753.083 795 12 μS/cm
Nitrates 20.1 20.1 20.1 1 mg/l <= 100
Ac perfluoroacetiquemethoxydio 0 0 0 1 μg/L
Ac. perfluorodecane sulfonique 0 0 0 11 μg/l
Ac perfluorododécane sulfoniq 0 0 0 11 μg/l
Ac. perfluorododécanoiq PFDoDA 0 0 0 11 μg/l
Ac Perfluorohexadecanoique 0 0 0 1 μg/L
Ac perfluorononane sulfonique 0 0 0 11 μg/l
Ac perfluoropent.sulf (PFPeS) 0 0.001 0.002 11 μg/l
Ac perfluorotridécane sulfonic 0 0 0 11 μg/l
Ac perfluoroundécane sulfonic 0 0 0 11 μg/l
Ac perfluoro-3,6dioxaheptanoic 0 0 0 1 μg/L
Ac. sulfonique de perfluorooct 0.009 0.018 0.023 11 μg/l
Ac 1H1H2H2Hperfluorodecanesulf 0.005 0.005 0.005 1 μg/L
Ac 2H2H3H3H perfluorooctanoic 0 0 0 1 μg/L
Ac 334nonafluorohex-1-sulfonic 0 0 0 1 μg/L
Ac 33445 tridecafluorooctanoïc 0 0 0 1 μg/L
Acide octafluoropentanoique 0 0 0 1 μg/L
Acide perfluoro tetradecanoiqu 0 0 0 1 μg/l
Acide perfluorobutanesulfoniqu 0.002 0.002 0.003 11 μg/l
Acide perfluorobutanoïque 0.042 0.055 0.075 11 μg/l
Acide perfluoroctanoïque 0.011 0.021 0.039 11 μg/l
Acide perfluorodecanoïque 0 0 0 11 μg/L
Acide perfluoroheptane sulfoni 0 0 0 11 μg/l
Acide perfluoroheptanoïque 0.041 0.068 0.102 11 μg/L
Acide perfluorohexane sulfonic 0.014 0.023 0.028 11 μg/L
Acide perfluorohexanoïque 0.123 0.165 0.232 11 μg/L
Acide perfluorononanoïque 0 0.002 0.005 11 μg/L
Acide perfluorooctadécanoique 0 0 0 1 μg/L
Acide perfluoropentanoïque 0.176 0.232 0.333 11 μg/l
Acide trifluoroacétique 0.88 0.905 0.93 2 μg/L
DONA 0 0 0 1 μg/L
EtFOSAA 0 0 0 1 μg/L
HFPO-DA 0 0 0 1 μg/L
MeFOSAA (Ac Nméthylperfluoro1) 0 0 0 1 μg/L
Perfluorooctanesulfonamide 0 0 0 1 μg/L
(PFTrDA) Ac. PFtridecanoique 0 0 0 11 μg/l
(PFUnDA) Acide PFundecanoïque 0 0 0 11 μg/l
Somme des 20 PFAS 0.461 0.589 0.79 11 μg/l <= 2
11CLPF3OUDS 0 0 0 1 μg/L
6:2 FTSA(Ac perfluorooct sulf) 0.26 0.26 0.26 1 μg/L
9Cl-PF3ONS 0 0 0 1 μg/L
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Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20251112-20251112p22-DE
Date de télétransmission : 18/11/2025
Date de réception préfecture : 18/11/2025 PC - SAINT-LOUIS PUITS 3 NEUWEG
Paramètre Mini Moyen Maxi Nb d'analyse(s) Unité Norme
pH à température de l'eau 6.8 7.294 7.8 11 Unité pH
Turbidité Terrain 0.18 0.472 1.49 11 NFU
Température de l'eau 12.5 14.545 15.9 11 °C
Conductivité à 25°C in situ 605 651.364 711 11 μS/cm
Nitrates 22.8 22.8 22.8 1 mg/l <= 100
Ac perfluoroacetiquemethoxydio 0 0 0 1 μg/L
Ac. perfluorodecane sulfonique 0 0 0 11 μg/l
Ac perfluorododécane sulfoniq 0 0 0 11 μg/l
Ac. perfluorododécanoiq PFDoDA 0 0 0 11 μg/l
Ac Perfluorohexadecanoique 0 0 0 1 μg/L
Ac perfluorononane sulfonique 0 0 0 11 μg/l
Ac perfluoropent.sulf (PFPeS) 0 00 0.001 11 μg/l
Ac perfluorotridécane sulfonic 0 0 0 11 μg/l
Ac perfluoroundécane sulfonic 0 0 0 11 μg/l
Ac perfluoro-3,6dioxaheptanoic 0 0 0 1 μg/L
Ac. sulfonique de perfluorooct 0.003 0.01 0.037 11 μg/l
Ac 1H1H2H2Hperfluorodecanesulf 0 0 0 1 μg/L
Ac 2H2H3H3H perfluorooctanoic 0 0 0 1 μg/L
Ac 334nonafluorohex-1-sulfonic 0 0 0 1 μg/L
Ac 33445 tridecafluorooctanoïc 0 0 0 1 μg/L
Acide octafluoropentanoique 0 0 0 1 μg/L
Acide perfluoro tetradecanoiqu 0 0 0 1 μg/l
Acide perfluorobutanesulfoniqu 0.001 0.002 0.003 11 μg/l
Acide perfluorobutanoïque 0.024 0.029 0.042 11 μg/l
Acide perfluoroctanoïque 0.004 0.008 0.015 11 μg/l
Acide perfluorodecanoïque 0 00 0.001 11 μg/L
Acide perfluoroheptane sulfoni 0 0 0 11 μg/l
Acide perfluoroheptanoïque 0.021 0.028 0.041 11 μg/L
Acide perfluorohexane sulfonic 0.007 0.012 0.031 11 μg/L
Acide perfluorohexanoïque 0.061 0.079 0.119 11 μg/L
Acide perfluorononanoïque 0 00 0.002 11 μg/L
Acide perfluorooctadécanoique 0 0 0 1 μg/L
Acide perfluoropentanoïque 0.08 0.117 0.161 11 μg/l
Acide trifluoroacétique 0.99 1.095 1.2 2 μg/L
DONA 0 0 0 1 μg/L
EtFOSAA 0 0 0 1 μg/L
HFPO-DA 0 0 0 1 μg/L
MeFOSAA (Ac Nméthylperfluoro1) 0 0 0 1 μg/L
Perfluorooctanesulfonamide 0 0 0 1 μg/L
(PFTrDA) Ac. PFtridecanoique 0 0 0 11 μg/l
(PFUnDA) Acide PFundecanoïque 0 0 0 11 μg/l
Somme des 20 PFAS 0.227 0.285 0.396 11 μg/l <= 2
11CLPF3OUDS 0 0 0 1 μg/L
6:2 FTSA(Ac perfluorooct sulf) 0 0 0 1 μg/L
9Cl-PF3ONS 0 0 0 1 μg/L
UP - HESINGUE - Station traitement
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Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20251112-20251112p22-DE
Date de télétransmission : 18/11/2025
Date de réception préfecture : 18/11/2025 Paramètre Mini Moyen Maxi Nb d'analyse(s) Unité Norme
Bact Revivifiables à 22°C 68h 0 3 4 n/ml
Bact Revivifiables à 36°C 44h 0 1 4 n/ml
Bactéries Coliformes 0 0 4 n/100ml = 0
E.Coli /100ml 0 0 4 n/100ml = 0
Entérocoques fécaux 0 0 4 n/100ml = 0
Equ.Calco (0;1;2;3;4) 0 0 1 Qualitatif [1 - 2]
pH à température de l'eau 7.3 7.35 7.4 4 Unité pH [6,5 - 9]
pH d'équilibre (à T pH insitu) 6.97 6.97 6.97 1 Unité pH
pH mesuré au labo 7.45 7.45 7.45 1 Unité pH [6,5 - 9]
TH Calcique 35.15 35.338 35.525 2 °F
TH Magnésien 10.164 10.29 10.416 2 °F
Titre Alcalimétrique 0 0 0 1 °F
Titre Alcalimétrique Complet 38.8 38.833 38.9 3 °F
Titre Hydrotimétrique 45.1 45.433 45.7 3 °F
Aspect (0 = RAS, 1 sinon) 0 0 4 Qualitatif
Couleur (0=RAS 1 sinon) 0 0 4 Qualitatif
Odeur Saveur (0=RAS 1 sinon) 0 0 4 Qualitatif <= 1
Saveur (0=RAS, 1 sinon) 2 2 4 Qualitatif
Turbidité 0 0.07 0.28 4 NFU <= 2
Acrylamide 0 0 0 1 μg/l <= 0.1
Epichlorohydrine 0 0 0 1 μg/l <= 0.1
Température de l'air 6 13.675 19 4 °C
Température de l'eau 10.1 15.7 20 4 °C <= 25
Fer total 0 0 0 1 μg/l <= 200
Manganèse total 0 0 0 1 μg/l <= 50
Acetochlore ESA 0 0 0 1 μg/l <= 0.9
Acetochlore OXA 0 0 0 1 μg/l <= 0.9
Alachlore ESA 0 0 0 1 μg/l <= 0.9
Chlorothalonil R471811 0 0 0 1 μg/l <= 0.9
Dimétachlore ESA (CGA 354742) 0 0 0 1 μg/L <= 0.9
Diméthachlore CGA 369873 0 0 0 1 μg/L <= 0.9
Diméthénamide ESA 0 0 0 1 μg/L <= 0.9
Diméthénamide OXA 0 0 0 1 μg/L <= 0.9
Metazachlore ESA 0 0 0 1 μg/l <= 0.9
Metazachlore OXA 0 0 0 1 μg/l <= 0.9
Metolachlore ESA 0.057 0.057 0.057 1 μg/l <= 0.9
Metolachlore NOA 0 0 0 1 μg/l <= 0.9
Metolachlore OXA 0 0 0 1 μg/l <= 0.9
Calcium 140.6 141.35 142.1 2 mg/l
Chlorures 36 36 36 3 mg/l <= 250
Conductivité à 25°C 788 852.75 884 4 μS/cm [200 - 1200]
Magnésium 24.2 24.5 24.8 2 mg/l
Potassium 3 3 3 1 mg/l
Sodium 18.6 18.6 18.6 1 mg/l <= 200
Sulfates 41 44 50 3 mg/l <= 250
Carbone Organique Total 0.61 0.733 0.85 3 mg/l C <= 2
Ammonium 0 0 0 4 mg/l <= 0.1
Nitrates 25 26 27 3 mg/l <= 50
Nitrates/50 + Nitrites/3 0.5 0.52 0.54 3 mg/l <= 1
Nitrites 0 0 0 3 mg/l <= 0.1
ST LOUIS AGGLOMERATION - SE St Louis - Huningue et Environs - 2024 - Page 87
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20251112-20251112p22-DE
Date de télétransmission : 18/11/2025
Date de réception préfecture : 18/11/2025 Aluminium total 0 0 0 1 mg/l <= 0.2
Arsenic 0 0 0 1 μg/l <= 10
Baryum 0.12 0.12 0.12 1 mg/l <= 0.7
Bore 54 54 54 1 μg/l <= 1500
Cyanures totaux 0.17 0.17 0.17 1 μg/l <= 50
Fluorures 100 100 100 1 μg/l <= 1500
Mercure 0 0 0 1 μg/l <= 1
Sélénium 0 0 0 1 μg/l <= 20
Chlorure de vinyl monomère 0 0 0 1 μg/l <= 0.5
Dichloroéthane-1,2 0 0 0 1 μg/l <= 3
Tetra + Trichloroéthylène 0 0 0 1 μg/l <= 10
Tétrachloroéthylène-1,1,2,2 0 0 0 1 μg/l
Trichloroéthylène 0 0 0 1 μg/l
Anthraquinone 0.013 0.013 0.013 1 μg/l <= 0.1
Oxadixyl 0.042 0.042 0.042 1 μg/l <= 0.1
Pesticides totaux 0.069 0.069 0.069 1 μg/l <= 0.5
Activité alpha totale 0.043 0.043 0.043 1 Bq/l
Activité bêta due au K40 94 94 94 1 mBq/l
Activité béta résiduelle 0 0 0 1 Bq/l
Activité béta totale 0.073 0.073 0.073 1 Bq/l
Dose totale indicative 0 0 0 1 mSv/an <= 0.1
Tritium (activité due au) 0 0 0 1 Bq/l <= 100
Chlore libre 0.06 0.11 0.18 4 mg/l
Chlore total 0.1 0.153 0.23 4 mg/l
Acide salicylique 0 0 0 1 ng/l
Bromates 0 0 0 1 μg/l <= 10
Bromoforme 4.9 4.9 4.9 1 μg/l
Chloroforme 0 0 0 1 μg/l
Dibromomonochlorométhane 3.1 3.1 3.1 1 μg/l
Dichloromonobromométhane 0.88 0.88 0.88 1 μg/l
Trihalométhanes totaux (4) 8.88 8.88 8.88 1 μg/l <= 100
Benzène 0 0 0 1 μg/l <= 1
Atrazine 0.014 0.014 0.014 1 μg/l <= 0.1
UP - SAINT-LOUIS (KABIS)
Paramètre Mini Moyen Maxi Nb d'analyse(s) Unité Norme
Bact Revivifiables à 22°C 68h 0 17 18 n/ml
Bact Revivifiables à 36°C 44h 0 7 18 n/ml
Bactéries Coliformes 0 0 18 n/100ml = 0
E.Coli /100ml 0 0 18 n/100ml = 0
Entérocoques fécaux 0 0 18 n/100ml = 0
Equ.Calco (0;1;2;3;4) 1 2 7 Qualitatif [1 - 2]
pH à température de l'eau 6.89 7.265 7.9 22 Unité pH [6,5 - 9]
pH d'équilibre (à T pH insitu) 7.05 7.129 7.26 7 Unité pH
pH mesuré au labo 7.05 7.24 7.39 7 Unité pH [6,5 - 9]
TH Calcique 28.575 30.527 32.325 11 °F
TH Magnésien 7.644 7.953 8.316 11 °F
Titre Alcalimétrique 0 0 0 7 °F
Titre Alcalimétrique Complet 31.6 32.342 33.85 18 °F
Titre Hydrotimétrique 36.2 38.389 41.4 18 °F
ST LOUIS AGGLOMERATION - SE St Louis - Huningue et Environs - 2024 - Page 88
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20251112-20251112p22-DE
Date de télétransmission : 18/11/2025
Date de réception préfecture : 18/11/2025 Aspect (0 = RAS, 1 sinon) 0 0 18 Qualitatif
Couleur (0=RAS 1 sinon) 0 0 18 Qualitatif
Odeur Saveur (0=RAS 1 sinon) 0 0 18 Qualitatif <= 1
Saveur (0=RAS, 1 sinon) 2 2 18 Qualitatif
Turbidité 0 0.089 0.52 18 NFU <= 2
Turbidité Terrain 0.18 0.585 1.7 4 NFU <= 2
Acrylamide 0 0 0 7 μg/l <= 0.1
Epichlorohydrine 0 0 0 7 μg/l <= 0.1
Température de l'air 0.9 10.032 24 19 °C
Température de l'eau 8.2 12.222 16 23 °C <= 25
Fer total 0 0 0 7 μg/l <= 200
Manganèse total 0 0 0 7 μg/l <= 50
Acetochlore ESA 0 0 0 18 μg/l <= 0.9
Acetochlore OXA 0 0 0 18 μg/l <= 0.9
Alachlore ESA 0 0.024 0.125 18 μg/l <= 0.9
Chlorothalonil R471811 0 0.145 0.201 10 μg/l <= 0.9
Dimétachlore ESA (CGA 354742) 0 0 0 18 μg/L <= 0.9
Diméthachlore CGA 369873 0 0.006 0.06 18 μg/L <= 0.9
Diméthénamide ESA 0 0 0 18 μg/L <= 0.9
Diméthénamide OXA 0 0 0 18 μg/L <= 0.9
Metazachlore ESA 0 0 0 18 μg/l <= 0.9
Metazachlore OXA 0 0 0 18 μg/l <= 0.9
Metolachlore ESA 0.021 0.051 0.094 18 μg/l <= 0.9
Metolachlore NOA 0 0 0 18 μg/l <= 0.9
Metolachlore OXA 0 0 0 18 μg/l <= 0.9
Calcium 114.3 122.109 129.3 11 mg/l
Chlorures 31 32.944 35 18 mg/l <= 250
Conductivité à 25°C 675 727.611 785 18 μS/cm [200 - 1200]
Conductivité à 25°C in situ 698 743.75 787 4 μS/cm <= 1100
Magnésium 18.2 18.936 19.8 11 mg/l
Potassium 0.7 1.971 3.6 7 mg/l
Sodium 6.4 11.286 16.1 7 mg/l <= 200
Sulfates 18 20.722 23 18 mg/l <= 250
Carbone Organique Total 0.2 0.379 0.59 18 mg/l C <= 2
Atrazine déséthyl déisopropyl 0.023 0.041 0.097 10 μg/l <= 0.1
Déséthylatrazine 0 0.034 0.084 21 μg/l <= 0.1
Ammonium 0 0 0 18 mg/l <= 0.1
Nitrates 22 30.543 43 23 mg/l <= 50
Nitrates/50 + Nitrites/3 0.44 0.623 0.86 18 mg/l <= 1
Nitrites 0 0 0 18 mg/l <= 0.1
Aluminium total 0 0 0 7 mg/l <= 0.2
Arsenic 0 0 0 7 μg/l <= 10
Baryum 0.044 0.065 0.093 7 mg/l <= 0.7
Bore 0 19 34 7 μg/l <= 1500
Cyanures totaux 0 0.03 0.21 7 μg/l <= 50
Fluorures 0 88.571 110 7 μg/l <= 1500
Mercure 0 0 0 7 μg/l <= 1
Sélénium 0 0 0 7 μg/l <= 20
Chlorure de vinyl monomère 0 0 0 7 μg/l <= 0.5
Dichloroéthane-1,2 0 0 0 7 μg/l <= 3
Tetra + Trichloroéthylène 0 0.167 0.54 7 μg/l <= 10
Tétrachloroéthylène-1,1,2,2 0 0.096 0.31 7 μg/l
ST LOUIS AGGLOMERATION - SE St Louis - Huningue et Environs - 2024 - Page 89
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20251112-20251112p22-DE
Date de télétransmission : 18/11/2025
Date de réception préfecture : 18/11/2025 Trichloroéthylène 0 0.071 0.23 7 μg/l
Anthraquinone 0 0.008 0.022 7 μg/l <= 0.1
Chloridazone desphényl 0 0.008 0.029 7 μg/L <= 0.1
Chlorothalonil SA (R417888) 0 0.001 0.012 9 μg/l <= 0.1
Pesticides totaux 0 0.055 0.337 25 μg/l <= 0.5
Activité alpha totale 0 0.046 0.079 7 Bq/l
Activité bêta due au K40 22 61.714 113 7 mBq/l
Activité béta résiduelle 0 0.01 0.068 7 Bq/l
Activité béta totale 0 0.052 0.124 7 Bq/l
Dose totale indicative 0 0 0 7 mSv/an <= 0.1
Tritium (activité due au) 0 0 0 7 Bq/l <= 100
Chlore libre 0 0.275 0.4 22 mg/l
Chlore total 0 0.313 0.45 22 mg/l
Acide salicylique 0 0 0 7 ng/l
Bromates 0 0 0 7 μg/l <= 10
Bromoforme 0.65 0.85 1.1 3 μg/l
Chloroforme 0 0.047 0.14 3 μg/l
Dibromomonochlorométhane 0.77 0.95 1.1 3 μg/l
Dichloromonobromométhane 0.3 0.35 0.4 3 μg/l
Trihalométhanes totaux (4) 1.72 2.197 2.55 3 μg/l <= 100
Benzène 0 0 0 7 μg/l <= 1
Atrazine 0 0.01 0.026 21 μg/l <= 0.1
UP - SAINT-LOUIS STATION ELF
Paramètre Mini Moyen Maxi Nb d'analyse(s) Unité Norme
Bact Revivifiables à 22°C 68h 0 5 12 n/ml
Bact Revivifiables à 36°C 44h 0 2 12 n/ml
Bactéries Coliformes 0 0 12 n/100ml = 0
E.Coli /100ml 0 0 12 n/100ml = 0
Entérocoques fécaux 0 0 12 n/100ml = 0
Equ.Calco (0;1;2;3;4) 2 2 4 Qualitatif [1 - 2]
pH à température de l'eau 7.1 7.263 7.47 14 Unité pH [6,5 - 9]
pH d'équilibre (à T pH insitu) 7.13 7.225 7.34 4 Unité pH
pH mesuré au labo 7.27 7.303 7.34 4 Unité pH [6,5 - 9]
TH Calcique 23.95 26.247 28.2 8 °F
TH Magnésien 7.35 7.886 8.4 8 °F
Titre Alcalimétrique 0 0 0 4 °F
Titre Alcalimétrique Complet 28.15 30.058 32.15 12 °F
Titre Hydrotimétrique 31.1 33.713 36.4 12 °F
Aspect (0 = RAS, 1 sinon) 0 0 12 Qualitatif
Couleur (0=RAS 1 sinon) 0 0 12 Qualitatif
Odeur Saveur (0=RAS 1 sinon) 0 0 12 Qualitatif <= 1
Saveur (0=RAS, 1 sinon) 2 2 12 Qualitatif
Turbidité 0 0.077 0.26 12 NFU <= 2
Turbidité Terrain 0.25 0.3 0.35 2 NFU <= 2
Acrylamide 0 0 0 4 μg/l <= 0.1
Epichlorohydrine 0 0 0 4 μg/l <= 0.1
Température de l'air 1.9 11.392 27 12 °C
Température de l'eau 12 13.957 17.1 14 °C <= 25
Fer total 0 0 0 4 μg/l <= 200
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Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20251112-20251112p22-DE
Date de télétransmission : 18/11/2025
Date de réception préfecture : 18/11/2025 Manganèse total 0 0 0 4 μg/l <= 50
Acetochlore ESA 0 0 0 4 μg/l <= 0.9
Acetochlore OXA 0 0 0 4 μg/l <= 0.9
Alachlore ESA 0 0 0 4 μg/l <= 0.9
Chlorothalonil R471811 0 0.139 0.193 4 μg/l <= 0.9
Dimétachlore ESA (CGA 354742) 0 0 0 4 μg/L <= 0.9
Diméthachlore CGA 369873 0 0 0 4 μg/L <= 0.9
Diméthénamide ESA 0 0 0 4 μg/L <= 0.9
Diméthénamide OXA 0 0 0 4 μg/L <= 0.9
Metazachlore ESA 0 0 0 4 μg/l <= 0.9
Metazachlore OXA 0 0 0 4 μg/l <= 0.9
Metolachlore ESA 0 0.011 0.021 4 μg/l <= 0.9
Metolachlore NOA 0 0 0 4 μg/l <= 0.9
Metolachlore OXA 0 0 0 4 μg/l <= 0.9
Calcium 95.8 104.988 112.8 8 mg/l
Chlorures 13 32.833 36 12 mg/l <= 250
Conductivité à 25°C 629 692 737 12 μS/cm [200 - 1200]
Conductivité à 25°C in situ 592 652.5 713 2 μS/cm <= 1100
Magnésium 17.5 18.775 20 8 mg/l
Potassium 3.5 3.675 3.9 4 mg/l
Sodium 14.6 16.25 17.1 4 mg/l <= 200
Sulfates 23 24 25 12 mg/l <= 250
Carbone Organique Total 0.26 0.438 0.61 12 mg/l C <= 2
Atrazine déséthyl déisopropyl 0 0.011 0.022 4 μg/l <= 0.1
Ammonium 0 0 0 12 mg/l <= 0.1
Nitrates 20 21.643 24 14 mg/l <= 50
Nitrates/50 + Nitrites/3 0.4 0.432 0.483 12 mg/l <= 1
Nitrites 0 0.001 0.01 12 mg/l <= 0.1
Aluminium total 0 0 0 4 mg/l <= 0.2
Arsenic 0 0 0 4 μg/l <= 10
Baryum 0.075 0.088 0.104 4 mg/l <= 0.7
Bore 33 35.75 39 4 μg/l <= 1500
Cyanures totaux 0 0 0 4 μg/l <= 50
Fluorures 80 102.5 120 4 μg/l <= 1500
Mercure 0 0 0 4 μg/l <= 1
Sélénium 0 0 0 4 μg/l <= 20
Chlorure de vinyl monomère 0 0 0 4 μg/l <= 0.5
Dichloroéthane-1,2 0 0 0 4 μg/l <= 3
Tetra + Trichloroéthylène 0.51 0.71 1.02 4 μg/l <= 10
Tétrachloroéthylène-1,1,2,2 0.33 0.463 0.69 4 μg/l
Trichloroéthylène 0.18 0.248 0.33 4 μg/l
Pesticides totaux 0.005 0.06 0.185 4 μg/l <= 0.5
Activité alpha totale 0 0.016 0.035 4 Bq/l
Activité bêta due au K40 110 115.25 122 4 mBq/l
Activité béta résiduelle 0 0.025 0.099 4 Bq/l
Activité béta totale 0.11 0.141 0.208 4 Bq/l
Dose totale indicative 0 0 0 4 mSv/an <= 0.1
Tritium (activité due au) 0 0 0 4 Bq/l <= 100
Chlore libre 0.2 0.269 0.36 14 mg/l
Chlore total 0.23 0.312 0.39 14 mg/l
Acide salicylique 0 0 0 4 ng/l
Bromates 0 0 0 4 μg/l <= 10
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Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20251112-20251112p22-DE
Date de télétransmission : 18/11/2025
Date de réception préfecture : 18/11/2025 Bromoforme 0.59 0.89 1.3 4 μg/l
Chloroforme 0 0.048 0.19 4 μg/l
Dibromomonochlorométhane 0.6 0.85 1.1 4 μg/l
Dichloromonobromométhane 0.22 0.305 0.48 4 μg/l
Trihalométhanes totaux (4) 1.41 2.093 2.77 4 μg/l <= 100
Benzène 0 0 0 4 μg/l <= 1
Atrazine 0 0.003 0.005 4 μg/l <= 0.1
ZD - HESINGUE - Réseau
Paramètre Mini Moyen Maxi Nb d'analyse(s) Unité Norme
Bact. coliformes (kit quanti) 0 4.2 45 n/100ml = 0
Bact Revivifiables à 22°C 68h 0 29 16 n/ml
Bact Revivifiables à 36°C 44h 0 44 16 n/ml
Bactéries Coliformes 0 4 16 n/100ml = 0
E.Coli (kit quantitatif) 0 0 45 n/100ml = 0
E.Coli /100ml 0 0 16 n/100ml = 0
Entérocoques fécaux 0 0 16 n/100ml = 0
pH à température de l'eau 6.7 7.193 7.9 64 Unité pH [6,5 - 9]
Aspect (0 = RAS, 1 sinon) 0 0 14 Qualitatif
Couleur (0=RAS 1 sinon) 0 0 14 Qualitatif
Odeur Saveur (0=RAS 1 sinon) 0 0 14 Qualitatif <= 1
Saveur (0=RAS, 1 sinon) 2 2 14 Qualitatif
Turbidité 0 0.086 0.43 14 NFU <= 2
Turbidité Terrain 0.12 0.19 0.48 50 NFU <= 2
Acrylamide 0 0 0 1 μg/l <= 0.1
Epichlorohydrine 0 0 0 1 μg/l <= 0.1
Température de l'air 0.5 10.238 24 16 °C
Température de l'eau 6.9 17.13 27.2 66 °C <= 25
Fer total 0 0 0 1 μg/l <= 200
Chlorothalonil R471811 0 0.07 0.185 8 μg/l <= 0.9
Conductivité à 25°C 779 870.143 948 14 μS/cm [200 - 1200]
Conductivité à 25°C in situ 659 943.3 980 50 μS/cm <= 1100
Ammonium 0 0 0 14 mg/l <= 0.1
Nitrites 0 0 0 1 mg/l <= 0.5
Antimoine 0 0 0 1 μg/l <= 10
Cadmium 0 0 0 1 μg/l <= 5
Chrome total 0 0 0 1 μg/l <= 50
Cuivre 0.131 0.131 0.131 1 mg/l <= 2
Nickel 0 0 0 1 μg/l <= 20
Plomb 2 2 2 1 μg/l <= 10
Chlorure de vinyl monomère 0 0 0 1 μg/l <= 0.5
Benzo(a)pyrène 0 0 0 1 μg/l <= 0.01
Benzo(11,12)fluoranthène 0 0 0 1 μg/l <= 0.1
Benzo(1,12)pérylène 0 0 0 1 μg/l <= 0.1
Benzo(3,4)fluoranthène 0 0 0 1 μg/l <= 0.1
Hydroca.polycycl.arom. 4sub nx 0 0 0 1 μg/l <= 0.1
Hydrocarb.polycycl.arom. 16sub 0 0 0 1 μg/l
Indéno(1,2,3-cd) Pyrène 0 0 0 1 μg/l
Ac. perfluorodecane sulfonique 0 0 0 13 μg/l
Ac perfluorododécane sulfoniq 0 0 0 13 μg/l
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Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20251112-20251112p22-DE
Date de télétransmission : 18/11/2025
Date de réception préfecture : 18/11/2025 Ac. perfluorododécanoiq PFDoDA 0 0 0 13 μg/l
Ac perfluorononane sulfonique 0 0 0 13 μg/l
Ac perfluoropent.sulf (PFPeS) 0 0.001 0.003 13 μg/l
Ac perfluorotridécane sulfonic 0 0 0 13 μg/l
Ac perfluoroundécane sulfonic 0 0 0 13 μg/l
Ac. sulfonique de perfluorooct 0.011 0.018 0.023 13 μg/l
Acide perfluorobutanesulfoniqu 0.002 0.003 0.004 13 μg/l
Acide perfluorobutanoïque 0.006 0.009 0.012 13 μg/l
Acide perfluoroctanoïque 0.005 0.012 0.015 13 μg/l
Acide perfluorodecanoïque 0 0 0 13 μg/L
Acide perfluoroheptane sulfoni 0 0 0 13 μg/l
Acide perfluoroheptanoïque 0.005 0.009 0.013 13 μg/L
Acide perfluorohexane sulfonic 0.005 0.008 0.011 13 μg/L
Acide perfluorohexanoïque 0.01 0.016 0.025 13 μg/L
Acide perfluorononanoïque 0 0 0 13 μg/L
Acide perfluoropentanoïque 0.011 0.02 0.029 13 μg/l
(PFTrDA) Ac. PFtridecanoique 0 0 0 13 μg/l
(PFUnDA) Acide PFundecanoïque 0 0 0 13 μg/l
Somme des 20 PFAS 0.059 0.095 0.121 13 μg/l <= 0.1
Chlore libre 0 0.142 0.52 64 mg/l
Chlore total 0 0.198 0.68 64 mg/l
ZD - Réseau Blotzheim
Paramètre Mini Moyen Maxi Nb d'analyse(s) Unité Norme
Bact. coliformes (kit quanti) 0 0 27 n/100ml = 0
Bact Revivifiables à 22°C 68h 0 9 12 n/ml
Bact Revivifiables à 36°C 44h 0 83 12 n/ml
Bactéries Coliformes 0 0 12 n/100ml = 0
E.Coli (kit quantitatif) 0 0 27 n/100ml = 0
E.Coli /100ml 0 0 12 n/100ml = 0
Entérocoques fécaux 0 0 12 n/100ml = 0
pH à température de l'eau 6.88 7.198 7.86 51 Unité pH [6,5 - 9]
Aspect (0 = RAS, 1 sinon) 0 0 12 Qualitatif
Couleur (0=RAS 1 sinon) 0 0 12 Qualitatif
Odeur Saveur (0=RAS 1 sinon) 0 0 12 Qualitatif <= 1
Saveur (0=RAS, 1 sinon) 2 2 12 Qualitatif
Turbidité 0 0.15 0.74 12 NFU <= 2
Turbidité Terrain 0.11 0.197 0.61 39 NFU <= 2
Acrylamide 0 0 0 1 μg/l <= 0.1
Epichlorohydrine 0 0 0 1 μg/l <= 0.1
Température de l'air 0.9 10.842 26 12 °C
Température de l'eau 9.5 15.471 22.9 51 °C <= 25
Fer total 0 0 0 1 μg/l <= 200
Chlorothalonil R471811 0 0.036 0.147 8 μg/l <= 0.9
Conductivité à 25°C 587 714.25 778 12 μS/cm [200 - 1200]
Conductivité à 25°C in situ 680 772.846 833 39 μS/cm <= 1100
Ammonium 0 0.027 0.25 12 mg/l <= 0.1
Nitrites 0 0 0 1 mg/l <= 0.5
Antimoine 0 0 0 1 μg/l <= 10
Cadmium 0 0 0 1 μg/l <= 5
ST LOUIS AGGLOMERATION - SE St Louis - Huningue et Environs - 2024 - Page 93
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20251112-20251112p22-DE
Date de télétransmission : 18/11/2025
Date de réception préfecture : 18/11/2025 Chrome total 0 0 0 1 μg/l <= 50
Cuivre 0.247 0.247 0.247 1 mg/l <= 2
Nickel 13 13 13 1 μg/l <= 20
Plomb 8 8 8 1 μg/l <= 10
Chlorure de vinyl monomère 0 0 0 1 μg/l <= 0.5
Benzo(a)pyrène 0 0 0 1 μg/l <= 0.01
Benzo(11,12)fluoranthène 0 0 0 1 μg/l <= 0.1
Benzo(1,12)pérylène 0 0 0 1 μg/l <= 0.1
Benzo(3,4)fluoranthène 0 0 0 1 μg/l <= 0.1
Hydroca.polycycl.arom. 4sub nx 0 0 0 1 μg/l <= 0.1
Hydrocarb.polycycl.arom. 16sub 0 0 0 1 μg/l
Indéno(1,2,3-cd) Pyrène 0 0 0 1 μg/l
Chlorothalonil SA (R417888) 0 0.002 0.011 7 μg/l <= 0.1
Pesticides totaux 0 0.001 0.011 8 μg/l <= 0.5
Ac. perfluorodecane sulfonique 0 0 0 23 μg/l
Ac perfluorododécane sulfoniq 0 0 0 23 μg/l
Ac. perfluorododécanoiq PFDoDA 0 0 0 23 μg/l
Ac perfluorononane sulfonique 0 0 0 23 μg/l
Ac perfluoropent.sulf (PFPeS) 0 0.001 0.001 23 μg/l
Ac perfluorotridécane sulfonic 0 0 0 23 μg/l
Ac perfluoroundécane sulfonic 0 0 0 23 μg/l
Ac. sulfonique de perfluorooct 0 0.012 0.023 22 μg/l
Acide perfluorobutanesulfoniqu 0 0.002 0.003 23 μg/l
Acide perfluorobutanoïque 0 0.032 0.045 23 μg/l
Acide perfluoroctanoïque 0 0.012 0.023 23 μg/l
Acide perfluorodecanoïque 0 0 0 23 μg/L
Acide perfluoroheptane sulfoni 0 0 0 23 μg/l
Acide perfluoroheptanoïque 0 0.035 0.063 23 μg/L
Acide perfluorohexane sulfonic 0 0.015 0.024 23 μg/L
Acide perfluorohexanoïque 0 0.09 0.125 23 μg/L
Acide perfluorononanoïque 0 0.001 0.002 23 μg/L
Acide perfluoropentanoïque 0.002 0.132 0.19 23 μg/l
(PFTrDA) Ac. PFtridecanoique 0 0 0 23 μg/l
(PFUnDA) Acide PFundecanoïque 0 0 0 23 μg/l
Somme des 20 PFAS 0.002 0.331 0.46 23 μg/l <= 0.1
Chlore libre 0.08 0.327 0.45 51 mg/l
Chlore total 0.15 0.377 0.5 51 mg/l
ZD - SAINT-LOUIS
Paramètre Mini Moyen Maxi Nb d'analyse(s) Unité Norme
Bact. coliformes (kit quanti) 0 5.3 211 n/100ml = 0
Bact Revivifiables à 22°C 68h 0 66 68 n/ml
Bact Revivifiables à 36°C 44h 0 25 68 n/ml
Bactéries Coliformes 0 0 68 n/100ml = 0
E.Coli (kit quantitatif) 0 0 211 n/100ml = 0
E.Coli /100ml 0 0 68 n/100ml = 0
Entérocoques fécaux 0 0 68 n/100ml = 0
pH à température de l'eau 6.6 7.226 8.25 311 Unité pH [6,5 - 9]
Aspect (0 = RAS, 1 sinon) 0 0 67 Qualitatif
Couleur (0=RAS 1 sinon) 0 0 67 Qualitatif
ST LOUIS AGGLOMERATION - SE St Louis - Huningue et Environs - 2024 - Page 94
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20251112-20251112p22-DE
Date de télétransmission : 18/11/2025
Date de réception préfecture : 18/11/2025 Odeur Saveur (0=RAS 1 sinon) 0 0 67 Qualitatif <= 1
Saveur (0=RAS, 1 sinon) 2 2 67 Qualitatif
Turbidité 0 0.141 1.2 67 NFU <= 2
Turbidité Terrain 0.11 0.215 0.94 244 NFU <= 2
Acrylamide 0 0 0 3 μg/l <= 0.1
Epichlorohydrine 0 0 0 3 μg/l <= 0.1
Température de l'air -0.1 -010.18 -023 75 °C
Température de l'eau 7.4 15.823 25.9 318 °C <= 25
Fer total 0 0 0 3 μg/l <= 200
Chlorothalonil R471811 0 0.075 0.175 8 μg/l <= 0.9
Conductivité à 25°C 635 719.09 773 67 μS/cm [200 - 1200]
Conductivité à 25°C in situ 727 789.012 831 244 μS/cm <= 1100
Ammonium 0 0 0 67 mg/l <= 0.1
Nitrites 0 0 0 3 mg/l <= 0.5
Antimoine 0 0 0 3 μg/l <= 10
Cadmium 0 0 0 3 μg/l <= 5
Chrome total 0 0 0 3 μg/l <= 50
Cuivre 0.092 0.335 0.68 3 mg/l <= 2
Nickel 0 0 0 3 μg/l <= 20
Plomb 0 3.667 11 3 μg/l <= 10
Chlorure de vinyl monomère 0 0 0 3 μg/l <= 0.5
Benzo(a)pyrène 0 0 0 3 μg/l <= 0.01
Benzo(11,12)fluoranthène 0 0 0 3 μg/l <= 0.1
Benzo(1,12)pérylène 0 0 0 3 μg/l <= 0.1
Benzo(3,4)fluoranthène 0 0 0 3 μg/l <= 0.1
Hydroca.polycycl.arom. 4sub nx 0 0 0 3 μg/l <= 0.1
Hydrocarb.polycycl.arom. 16sub 0 0 0 3 μg/l
Indéno(1,2,3-cd) Pyrène 0 0 0 3 μg/l
Ac. perfluorodecane sulfonique 0 0 0 34 μg/l
Ac perfluorododécane sulfoniq 0 0 0 34 μg/l
Ac. perfluorododécanoiq PFDoDA 0 0 0 34 μg/l
Ac perfluorononane sulfonique 0 0 0 34 μg/l
Ac perfluoropent.sulf (PFPeS) 0 00 0.003 34 μg/l
Ac perfluorotridécane sulfonic 0 0 0 34 μg/l
Ac perfluoroundécane sulfonic 0 0 0 34 μg/l
Ac. sulfonique de perfluorooct 0.003 0.01 0.021 34 μg/l
Acide perfluorobutanesulfoniqu 0 0.001 0.002 34 μg/l
Acide perfluorobutanoïque 0.007 0.023 0.049 34 μg/l
Acide perfluoroctanoïque 0 0.008 0.023 34 μg/l
Acide perfluorodecanoïque 0 0 0 34 μg/L
Acide perfluoroheptane sulfoni 0 0 0 34 μg/l
Acide perfluoroheptanoïque 0.007 0.025 0.057 34 μg/L
Acide perfluorohexane sulfonic 0.005 0.011 0.022 34 μg/L
Acide perfluorohexanoïque 0.02 0.065 0.139 34 μg/L
Acide perfluorononanoïque 0 00 0.002 34 μg/L
Acide perfluoropentanoïque 0.028 0.094 0.21 34 μg/l
(PFTrDA) Ac. PFtridecanoique 0 0 0 34 μg/l
(PFUnDA) Acide PFundecanoïque 0 0 0 34 μg/l
Somme des 20 PFAS 0.077 0.239 0.509 34 μg/l <= 0.1
Chlore libre 0.02 0.264 0.43 311 mg/l
Chlore total 0.05 0.318 0.47 311 mg/l
Bromoforme 0.73 0.735 0.74 2 μg/l
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Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20251112-20251112p22-DE
Date de télétransmission : 18/11/2025
Date de réception préfecture : 18/11/2025 Chloroforme 0 0 0 2 μg/l
Dibromomonochlorométhane 0.82 0.885 0.95 2 μg/l
Dichloromonobromométhane 0.3 0.36 0.42 2 μg/l
Trihalométhanes totaux (4) 1.85 1.98 2.11 2 μg/l <= 100
ST LOUIS AGGLOMERATION - SE St Louis - Huningue et Environs - 2024 - Page 96
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20251112-20251112p22-DE
Date de télétransmission : 18/11/2025
Date de réception préfecture : 18/11/2025 6.4 Le bilan énergétique du patrimoine
🡪 Bilan énergétique détaillé du patrimoine
Installation de production
2020 2021 2022 2023 2024 N/N-1
FORAGE HESINGUE - Bodenwasen
Energie relevée consommée (kWh) 25 479 106 082 87 639 84 987 91 235 7,4%
Volume produit refoulé (m3) 51 243 218 619 171 778 163 005 204 258 25,3%
Puits Kabis Blotzheim
Energie relevée consommée (kWh) 775 495 701 810 660 832 696 846 669 865 -3,9%
Volume produit refoulé (m3) 1 815 154 1 722 572 1 637 727 1 400 924 1 675 709 19,6%
Puits 1, 2 et 3
Energie relevée consommée (kWh) 1 263 759 1 381 870 1 265 393 1 302 709 1 337 944 2,7%
Volume produit refoulé (m3) 2 560 794 2 631 150 2 464 360 2 609 276 2 793 077 7,0%
Installation de reprise, de pompage ou surpresseur
2020 2021 2022 2023 2024 N/N-1
Local surpresseur Stocket
Volume pompé (m3) 0 0 0 10 617 37 077 249,2%
Surpresseur Couvent Blotzheim
Energie relevée consommée (kWh) 10 333 13 162 14 933 14 012 9 687 -30,9%
Volume pompé (m3) 7 738 7 027 11 883 12 876 8 619 -33,1%
Réservoir ou château d'eau
2020 2021 2022 2023 2024 N/N-1
Bâche rue d'Alsace Hégenheim
Energie relevée consommée (kWh) 70 029 69 522 64 139 82 022 82 081 0,1%
Volume pompé (m3) 179 390 190 652 164 758 200 209 216 973 8,4%
Autres installations eau
2020 2021 2022 2023 2024 N/N-1
Dénitratation
Energie relevée consommée (kWh) 77 315 85 226 63 470 53 521 53 827 0,6%
Energie facturée consommée (kWh) 1 252 688 1 367 137 1 266 640 1 201 894 1 310 223 9,0%
Volume pompé (m3) 45 178 171 808 50 491 1 0 -100,0%
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Date de réception préfecture : 18/11/2025 6.5 Annexes financières
🡪 Les modalités d’établissement du CARE
Introduction générale
Les articles R 3131-2 à R 3131-4 du Code de la Commande Publique fournissent des précisions sur les données devant figurer dans le Rapport Annuel du Délégataire prévu à l’article L 3131-5 du même Code, et en particulier sur le Compte Annuel de Résultat de l’Exploitation (CARE) de la délégation.
Le CARE établi au titre de 2024 respecte ces principes. La présente annexe fournit les informations relatives à ses modalités d’établissement.
Organisation de la Société au sein de la Région et de Veolia Eau France
L’organisation de la Société Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux au sein de la Région Est de Veolia Eau (Groupe Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux) comprend différents niveaux opérationnels qui apportent quotidiennement leur contribution au bon fonctionnement des services publics de distribution d’eau potable et d’assainissement qui leur sont confiés.
La décentralisation et la mutualisation de l’activité aux niveaux adaptés représentent en effet un des principes majeurs d’organisation de Veolia Eau et de ses sociétés.
Par ailleurs, à l’écoute de ses clients et des consommateurs, Veolia Eau est convaincu que si l’eau est au cœur des grands défis du 21ème siècle, il convient aussi d’être très attentif à la quête grandissante de transparence, de proximité et d’implication des collectivités ainsi qu’à la recherche constante d’efficacité et de qualité.
L’organisation de Veolia Eau articulée autour d’une logique « gLocale » répond à ces enjeux. Elle permet à la fois de partager le meilleur de ce que peut apporter un grand groupe en matière de qualité, d’innovation, de solutions et d’investissements (« global ») ; mais aussi en s’appuyant sur 57 « Territoires », avec des moyens renforcés pour l‘exploitation, toujours plus ancrés localement et avec un réel pouvoir de décision (« local »). 9 Régions viennent quant à elles assumer un rôle de coordination et de mutualisation au bénéfice des Territoires.
Au sein de cette organisation, et notamment pour accroître la qualité des services rendus à ses clients, la Société Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux a pris part à la démarche engagée par Veolia Eau visant à accroître la collaboration entre ses différentes sociétés.
Dans ce contexte, la Société est associée à d’autres sociétés du Groupe pour mettre en commun au sein d’un GIE national un certain nombre de fonctions supports (service consommateurs, ressources humaines, bureau d’études techniques, service achats, expertises nationales…) ; étant précisé que cette mise en commun peut être organisée en tant que de besoin sur des périmètres plus restreints (au niveau d’une Région ou d’un Territoire par exemple).
Aujourd’hui, les exploitations de la Société bénéficient des interventions tant de ses moyens propres que des interventions du GIE national, au travers d’une organisation décentralisant, au niveau adapté, les différentes fonctions.
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Date de réception préfecture : 18/11/2025 L’architecture comptable de la Société est le reflet de cette structure décentralisée et mutualisée. Elle permet de suivre aux niveaux adéquats d’une part les produits et les charges relevant de la Région (niveaux successifs de la Région, du Territoire, du Service Local), et d’autre part les charges de niveau National (contribution des services centraux).
En particulier, conformément aux principes du droit des sociétés, et à partir d’un suivi analytique commun à toutes les sociétés membres du GIE national, la Société facture à ce dernier le coût des moyens qu’elle met à sa disposition ; réciproquement, le GIE national lui facture le coût de ses prestations.
Le compte annuel de résultat de l’exploitation relatif à un contrat de délégation de service public, établi sous la responsabilité de la Société délégataire, regroupe l’ensemble des produits et des charges imputables à ce contrat, selon les règles exposées ci-dessous.
La présente annexe a pour objet de préciser les modalités de détermination de ces produits et de ces charges.
Faits Marquants
Au-delà, et pour s’adapter en permanence aux réalités locales, il a été décidé en 2024 de regrouper au sein d’un même Territoire Moselle les anciens Territoires Metz-Thionville et Moselle Est.
Ainsi, le Territoire Moselle mis en place dans le cadre de la nouvelle organisation est désormais responsable de 34 contrats de DSP qui, dans le cadre de l’organisation précédente, étaient suivis pour 25 d’entre eux par l’ancien Territoire Metz-Thionville et pour 9 d’entre eux par l’ancien Territoire Moselle Est.
Ces changements d’organisation ont nécessairement modifié la répartition des charges indirectes en 2024 (ce qui est le propre de tout changement d’organisation dans toute entreprise quelle que soit la clef utilisée) sur le périmètre concerné : les moyens mutualisés entre les contrats ont été organisés différemment et leurs coûts sont répartis sur des périmètres redessinés.
Modalités de répartition des charges indirectes liées à la fonction Consommateurs
Veolia Eau porte d’importantes ambitions en termes de relation consommateurs, avec la volonté de mettre celle-ci au cœur des opérations tout en modernisant les outils utilisés. Cette dynamique se traduit à la fois par la mise en place dans l’ensemble des Territoires de compétences Consommateurs de terrain tout en professionnalisant toujours davantage les processus de masse tels que facturation, encaissement et gestion des appels.
Ces dernières fonctions sont mutualisées au sein de 2 plateformes nationales :
- la plateforme Produits & Cash qui gère la facturation de masse, les encaissements, la relation et les échanges de données avec les prestataires de recouvrement, les reversements aux collectivités ;
- la plateforme RC 360 qui gère les appels téléphoniques ainsi que les mails et les courriers des consommateurs.
Ces plateformes disposent de nouveaux outils informatiques qui permettent une mesure de leur activité avec un degré accru de finesse et de fiabilité.
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Date de réception préfecture : 18/11/2025 Pour cette raison, il a été jugé possible et pertinent de faire évoluer les modalités de répartition entre les contrats du coût des plateformes (et simultanément de la fonction « Consommateurs » qu’elle soit logée au National, en Région ou en Territoire).
Depuis l’exercice 2020, la répartition du coût des plateformes (et simultanément de la fonction « consommateurs » qu’elle soit logée au National, en Région ou en Territoire), qui était jusqu’en 2019 assise sur la valeur ajoutée simplifiée, s’effectue désormais de la manière suivante :
- Le coût de la Plateforme Produits & Cash est réparti entre les différents Territoires au prorata des factures d’eau émises pour les contrats de ces derniers entre le 1er novembre n-1 et le 31 octobre n en tenant compte d’éventuels effets de périmètre en tant que de besoin ;
- Le coût de la Plateforme RC 360 est réparti entre les différents Territoires au prorata des contacts (mails, appels téléphoniques, courriers) sur le périmètre du Territoire entre le 1er janvier n et 31 décembre n (le nombre de contacts du mois de décembre étant estimé).
Ces coûts ainsi répartis au niveau d’un Territoire donné sont additionnés à ceux de la fonction « Consommateurs » du Territoire pour être enfin répartis entre les contrats d’eau au prorata des factures émises telles que déterminées ci-dessus (voir note 1 ci-après).
Dans les rares situations où des services d’assainissement donnent lieu à la facturation aux consommateurs des m3 assujettis par une facture distincte de celle de l’eau potable, ils sont traités avec les mêmes règles que les contrats d’eau potable tel que décrit ci-dessus.
Dans le cas le plus fréquent, où l’eau et l’assainissement sont facturés sur le même document, et lorsque les délégataires de ces deux services font partie du Groupe Veolia Eau – Compagnie Générale des Eaux, les contrats assainissement se voient attribuer une quote-part des coûts ci-dessus selon les règles ci-dessous :
- Soit une approche spécifique peut être identifiée dans les contrats d’eau et d’assainissement, et des conventions internes mises en place : le contrat assainissement supporte alors la quote-part conventionnelle des coûts Consommateurs en contrepartie d’un produit de même montant porté sur la rubrique « produits accessoires » sur le contrat eau.
- Dans le cas contraire, une charge forfaitaire de 2€ par facture est imputée sur le contrat d’assainissement en contrepartie d’un allègement de charges de même montant sur le contrat eau.
Enfin, le coût des plateformes intègre l’ensemble des composantes qui s’y rattachent : coûts de personnel, de loyers, de sous-traitance… Dans une logique de simplification, le coût des plateformes, réparti sur chaque contrat, est présenté sur la seule ligne « sous-traitance » (indépendamment de la décomposition par nature de cette charge au sein desdites plateformes).
1. Produits
Les produits inscrits dans le compte annuel de résultat de l’exploitation regroupent l'ensemble des produits d’exploitation hors TVA comptabilisés en application du contrat, y compris ceux des travaux attribués à titre exclusif.
En ce qui concerne les activités de distribution d’eau et d’assainissement, ces produits se fondent sur les volumes distribués de l’exercice, valorisés en prix de vente. A la clôture de l’exercice, une estimation s’appuyant sur les données de gestion est réalisée et comptabilisée sur la part des produits non relevés et/ou non facturés à la fin du mois de Novembre. Les éventuels écarts avec les facturations sont comptabilisés dans les comptes de l’année suivante. Les dégrèvements (dont ceux consentis au titre de la loi dite « Warsmann » du 17 mai 2011 qui fait obligation à la Société d’accorder - dans certaines conditions - des dégrèvements aux usagers ayant enregistré des surconsommations d’eau et d’assainissement du fait de fuites sur leurs
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Date de réception préfecture : 18/11/2025 installations après compteur) sont quant à eux portés en minoration des produits d’exploitation de l’année où ils sont accordés.
S’agissant des produits des travaux attribués à titre exclusif, ils correspondent aux montants comptabilisés en application du principe de l’avancement.
Le détail des produits annexé au compte annuel du résultat de l’exploitation fournit une ventilation des produits entre les produits facturés au cours de l’exercice et ceux résultant de la variation de la part estimée des consommations.
2. Charges
Les charges inscrites dans le compte annuel du résultat de l’exploitation englobent :
💧 les charges qui sont exclusivement imputables au contrat (charges directes - cf. § 2.1),
💧 la quote-part, imputable au contrat, des charges communes à plusieurs contrats (charges réparties - cf.
§ 2.2).
Le montant de ces charges résulte soit directement de dépenses inscrites en comptabilité, soit de calculs à caractère économique (charges calculées - cf. § 2.1.2).
2.1. Charges exclusivement imputables au contrat
Ces charges comprennent :
💧 les dépenses courantes d'exploitation (cf. 2.1.1),
💧 un certain nombre de charges calculées, selon des critères économiques, au titre des investissements
(domaines privé et délégué) et de l'obligation contractuelle de renouvellement (cf. 2.1.2). Pour être calculées, ces charges n’en sont pas moins identifiées contrat par contrat, en fonction de leurs opérations spécifiques,
💧 les charges correspondant aux produits perçus pour le compte des collectivités et d’autres organismes,
💧 les charges relatives aux travaux à titre exclusif.
2.1.1. Dépenses courantes d'exploitation
Il s'agit des dépenses de personnel imputées directement, d'énergie électrique, d'achats d'eau, de produits de traitement, d'analyses, des redevances contractuelles et obligatoires, de la Contribution Foncière des Entreprises et de certains impôts locaux, etc.
En cours d’année, les imputations directes de dépenses de personnel opérationnel au contrat ou au chantier sont valorisées suivant un coût standard par catégorie d'agent qui intègre également une quote-part de frais « d’environnement » (véhicule, matériel et outillage, frais de déplacement, encadrement de proximité…). En fin d'année, l'écart entre le montant réel des dépenses engagées au niveau du Service Local dont dépendent les agents et le coût standard imputé fait l'objet d'une répartition au prorata des heures imputées sur les contrats du Service Local. Cet écart est ventilé selon sa nature sur trois rubriques des CARE (personnel, véhicules, autres charges).
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Date de réception préfecture : 18/11/2025 2.1.2. Charges calculées
Un certain nombre de charges doivent faire l’objet d'un calcul économique. Les éléments correspondants résultent de l’application du principe selon lequel : "Pour que les calculs des coûts et des résultats fournissent des valeurs correctes du point de vue économique…, il peut être nécessaire en comptabilité analytique, de substituer à certaines charges enregistrées en comptabilité générale selon des critères fiscaux ou sociaux, les charges correspondantes calculées selon des critères techniques et économiques" (voir note 2 ci-après).
Ces charges concernent principalement les éléments suivants :
Charges relatives au renouvellement :
Les charges économiques calculées relatives au renouvellement sont présentées sous des rubriques distinctes en fonction des clauses contractuelles (y compris le cas échéant au sein d’un même contrat).
- Garantie pour continuité du service
Cette rubrique correspond à la situation dans laquelle le délégataire est tenu de prendre à sa charge et à ses risques et périls l’ensemble des dépenses d’entretien, de réparation et de renouvellement des ouvrages nécessaires à la continuité du service. Le délégataire se doit de les assurer à ses frais, sans que cela puisse donner lieu à ajustement (en plus ou en moins) de sa rémunération contractuelle.
La garantie pour continuité du service a pour objet de faire face aux charges que le délégataire aura à supporter en exécution de son obligation contractuelle, au titre des biens en jouissance temporaire (voir note 3 ci-après) dont il est estimé que le remplacement interviendra pendant la durée du contrat.
Afin de prendre en compte les caractéristiques économiques de cette obligation (voir note 4 ci-après), le montant de la garantie pour continuité du service s’appuie sur les dépenses de renouvellement lissées sur la durée de la période contractuelle en cours. Cette charge économique calculée est déterminée en additionnant :
💧 d’une part le montant cumulé à la fin de l'exercice des renouvellements déjà effectués depuis le début
de la période contractuelle en cours ;
💧 d’autre part le montant des renouvellements prévus jusqu’à la fin de cette période, tel qu’il résulte de
l’inventaire quantitatif et qualitatif des biens du service à jour à la date d’établissement des comptes annuels du résultat de l’exploitation (fichier des installations en jouissance temporaire) ;
et en divisant le total ainsi obtenu par la durée de la période contractuelle en cours (voir note 5 ci-après).
Des lissages spécifiques sont effectués en cas de prolongation de contrat ou de prise en compte de nouvelles obligations en cours de contrat.
Ce calcul permet donc de réévaluer chaque année, en euros courants, la dépense que le délégataire risque de supporter, en moyenne annuelle sur la durée de la période contractuelle en cours, pour les renouvellements nécessaires à la continuité du service (renouvellement dit « fonctionnel » dont le délégataire doit couvrir tous les risques et périls dans le cadre de la rémunération qu’il perçoit).
Enfin, et pour tous les contrats prenant effet à compter du 1er janvier 2015, la charge portée dans le CARE au titre d’une obligation contractuelle de type « garantie pour continuité de service » correspond désormais aux travaux réalisés dans l’exercice sans que ne soit plus effectué le lissage évoqué ci-dessus ; ce dernier ne concerne donc désormais que les contrats ayant pris effet antérieurement.
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Date de réception préfecture : 18/11/2025 - Programme contractuel
Cette rubrique est renseignée lorsque la Société s’est contractuellement engagée à réaliser un programme prédéterminé de travaux de renouvellement selon les priorités que la Collectivité s’est fixée.
La charge économique portée dans le compte annuel de résultat de l’exploitation est alors calculée en additionnant :
💧 d’une part le montant, réactualisé à la fin de l’exercice considéré, des renouvellements déjà effectués
depuis le début de la période contractuelle en cours (voir note 5 ci-après) ;
💧 d’autre part, le montant des renouvellements contractuels futurs jusqu’à la fin de cette même
période ;
et en divisant le total ainsi obtenu par la durée de la période contractuelle en cours.
- Fonds contractuel de renouvellement
Cette rubrique est renseignée lorsque la Société est contractuellement tenue de prélever tous les ans sur ses produits un certain montant et de le consacrer aux dépenses de renouvellement dans le cadre d’un suivi pluriannuel spécifique. Un décompte contractuel délimitant les obligations des deux parties est alors établi. C’est le montant correspondant à la définition contractuelle qui est repris dans cette rubrique.
Charges relatives aux investissements :
Les investissements financés par le délégataire sont pris en compte dans le compte annuel du résultat de l’exploitation, sous forme de redevances permettant d'étaler leur coût financier total :
💧 pour les biens appartenant au délégataire (biens propres et en particulier les compteurs du domaine
privé) : sur leur durée de vie économique puisqu’ils restent lui appartenir indépendamment de l’existence du contrat ;
💧 pour les investissements contractuels (biens de retour) : sur la durée du contrat puisqu’ils ne servent
au délégataire que pendant cette durée.
Le montant de ces redevances résulte d’un calcul actuariel permettant de reconstituer, sur ces durées et en euros constants, le montant de l’investissement initial.
S’agissant des compteurs, ces derniers comprennent, depuis 2008, les frais de pose valorisés par l’application de critères opérationnels et qui ne sont donc en contrepartie plus compris dans les charges de l’exercice.
L’étalement de ce coût financier global obéit aux règles suivantes :
💧 pour les investissements antérieurs à 2021, les redevances évoquées ci-dessus respectent une
progressivité prédéterminée et constante (+1,5% par an) d’une année sur l’autre de la redevance attachée à un investissement donné. Le taux financier retenu est calculé à partir du Taux Moyen des Emprunts d’Etat en vigueur l’année de réalisation de l’investissement, majoré d’une marge. Un calcul financier spécifique garantit la neutralité actuarielle de la progressivité de 1,5% indiquée ci-dessus ;
💧 pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2021, ces redevances prennent la forme
d’une annuité constante et non plus progressive. Le taux financier retenu est déterminé en tenant compte des conditions de financement de l’année en cours. Le taux annuel de financement est fixé à 2,25% pour les investissements réalisés en 2021, 3,90% pour l’année 2022, 5,35% pour l’année 2023 et 5,30% pour les investissements réalisés en 2024.
Toutefois, par dérogation avec ce qui précède, pour tous les contrats ayant pris effet à compter du 1er janvier 2015, la redevance peut reprendre le calcul arrêté entre les parties lors de la signature du contrat.
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Date de réception préfecture : 18/11/2025 Enfin, et compte tenu de leur nature particulière, les biens immobiliers du domaine privé font l’objet d’un calcul spécifique comparable à l’approche retenue par les professionnels du secteur. Le montant de la redevance initiale attachée à un bien est pris égal à 7% du montant de l’investissement immobilier (terrain + constructions + agencements du domaine privé) puis est ajusté chaque année de l’évolution de l’indice du coût de la construction. Les agencements pris à bail donnent lieu à un calcul similaire.
- Fonds contractuel
Cette rubrique est renseignée lorsque la Société est contractuellement tenue de consacrer tous les ans un certain montant à des dépenses d’investissements dans le cadre d’un suivi contractuel spécifique. Un décompte contractuel est alors tenu qui borne strictement les obligations des deux parties. C’est en pareil cas le montant correspondant à la définition contractuelle qui est reprise dans cette rubrique.
- Impact des avances remboursables à taux zéro
Lorsque la Société bénéficie d’avances remboursables sans intérêts de la part d’une Agence de l’Eau pour contribuer au financement de certains travaux exécutés dans le cadre d’un contrat de DSP, un calcul spécifique est effectué depuis 2011 pour tenir compte dans le CARE de l’avantage temporaire que représente cette mise à disposition de fonds sans intérêts. Des produits spécifiques sont ainsi calculés sur le capital restant dû en début d’exercice au titre de ces avances, au taux d’intérêt de référence tel que défini ci-dessus et applicable l’année de versement initial de chaque avance. Ces produits sont ensuite portés en minoration des charges économiques calculées au titre des investissements du domaine concédé.
- Investissements du domaine privé
Hormis le parc de compteurs relevant du domaine privé du délégataire (avec une redevance portée sur la ligne « Charges relatives aux compteurs du domaine privé ») et quelques cas où Veolia Eau ou ses filiales sont propriétaires d’ouvrages de production (avec une redevance alors portée sur la ligne « Charges relatives aux investissements du domaine privé »), les redevances attachées aux biens du domaine privé sont portées sur les lignes correspondant à leur affectation (la redevance d’un camion hydro cureur sera affectée sur la ligne « engins et véhicules », celle relative à un ordinateur à la ligne « informatique »…).
2.1.3. Pertes sur créances irrécouvrables et contentieux recouvrement
Cette rubrique reprend essentiellement les pertes sur les créances devenues définitivement irrécouvrables, comptabilisées au cours de l’exercice. Celles-ci peuvent être enregistrées plusieurs années après l’émission des factures correspondantes compte tenu des délais notamment administratifs nécessaires à leur constatation définitive. Elle ne traduit par conséquent qu’avec un décalage dans le temps l’évolution des difficultés liées au recouvrement des créances.
2.1.4.Impôt sur les sociétés
L'impôt calculé correspond à celui qui serait dû par une entité autonome, en appliquant au résultat brut bénéficiaire, le taux en vigueur de l'impôt sur les sociétés.
Dans un souci de simplification, le taux normatif retenu en 2024 correspond au taux normal de l’impôt sur les sociétés applicable aux entreprises soit 25%, hors contribution sociale additionnelle de 3,3%.
2.2. Charges réparties
Comme rappelé en préambule de la présente annexe, l’organisation de la Société repose sur un ensemble de niveaux de compétences en partie mutualisées au sein du GIE national.
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Date de réception préfecture : 18/11/2025 Les charges communes d’exploitation à répartir proviennent donc de chacun de ces niveaux opérationnels.
2.2.1. Principe de répartition
Comme indiqué dans les Faits marquants, les modalités de répartition ont évolué en 2020 en ce qui concerne les coûts des plateformes Consommateurs. Les modalités de répartition des autres charges indirectes n’ont en revanche pas été modifiées.
Le principe retenu est celui de la répartition des charges concernant un niveau organisationnel donné entre les diverses entités dépendant directement de ce niveau ou, dans certains cas, entre les seules entités au profit desquelles elles ont été engagées.
Ces charges (qui incluent les éventuelles charges de restructuration mais excluent désormais celles de la fonction Consommateurs) proviennent de chaque niveau organisationnel de Veolia Eau intervenant au profit du contrat : services centraux, Régions, Territoires (et regroupements spécifiques de contrats le cas échéant).
Lorsque les prestations effectuées par une société mutualisée (GIE ou autre) à un niveau donné bénéficient à plusieurs sociétés, les charges correspondantes sont refacturées d’abord au GIE national du niveau donné puis réparties par celui-ci via leurs contrats aux sociétés concernées au prorata de la valeur ajoutée de l’exercice des contrats de ces sociétés rattachés à ce niveau.
Ce critère unique de répartition est déterminé par contrat, qu’il s’agisse d’un contrat de Délégation de Service Public (DSP) ou d’un contrat Hors Délégation de Service Public (HDSP). La valeur ajoutée se définit ici selon une approche simplifiée comme la différence entre le volume d’activité (produits) du contrat et la valeur des charges contractuelles et d’achats d’eau en gros imputées à son niveau. Les charges communes engagées à un niveau organisationnel donné sont réparties au prorata de la valeur ajoutée simplifiée des contrats rattachés à ce niveau organisationnel.
Par ailleurs, et dans certains cas, le GIE national peut être amené à facturer des prestations à des Sociétés de Veolia Eau France dans le cadre de conventions spécifiques. Les montants facturés à ce titre viennent selon les cas de figure en diminution du montant global des frais à facturer entre sociétés comme évoqué ci-dessus et/ou à répartir entre les contrats au sein de la Société.
Les contrats comportant des achats d’eau supportent une quote-part forfaitaire de «peines et soins» égale à 5% de ces achats d’eau, qui est portée en minoration du montant global des frais à répartir entre les contrats.
Les charges indirectes sont donc ainsi réparties sur les contrats au profit desquelles elles ont été engagées.
Par ailleurs, et en tant que de besoin, les redevances (cf. § 2.1.2) calculées au titre des compteurs dont la Société a la propriété sont réparties entre les contrats concernés au prorata du nombre de compteurs desdits contrats.
2.2.2. Prise en compte des frais centraux
Après détermination de la quote-part des frais de services centraux imputable à l’activité Eau France, la quote-part des frais des services centraux engagée au titre de l’activité des Territoires a été facturée au GIE national à charge pour lui de la refacturer à ses membres selon les modalités décrites ci-dessus.
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Date de réception préfecture : 18/11/2025 Au sein de la Société, la répartition des frais des services centraux s’effectue au prorata de la valeur ajoutée simplifiée des contrats (à l’exclusion de la part relative à l’activité « Consommateurs » répartie comme évoqué ci-dessus).
2.3. Autres charges
2.3.1. Valorisation des travaux réalisés dans le cadre d’un contrat de délégation de service public (DSP)
Pour valoriser les travaux réalisés dans le cadre d’un contrat de DSP, une quote-part de frais de structure est calculée sur la dépense brute du chantier. Cette disposition est applicable à l’ensemble des catégories de travaux relatifs aux délégations de service public (production immobilisée, travaux exclusifs, travaux de renouvellement), hors frais de pose des compteurs. Par exception, la quote-part est réduite à la seule composante « frais généraux » si la prestation intellectuelle est comptabilisée séparément. De même, les taux forfaitaires de maîtrise d’œuvre et de gestion contractuelle des travaux ne sont pas automatiquement applicables aux opérations supérieures à 500 K€. Ces prestations peuvent alors faire l’objet d’un calcul spécifique.
L’objectif de cette approche est de prendre en compte les différentes prestations intellectuelles associées réalisées en interne (maîtrise d’œuvre en phase projet et en phase chantier, gestion contractuelle imposée par le contrat DSP : suivi des programmes pluriannuels, planification annuelle des chantiers, reporting contractuel et réglementaire, mises à jour des inventaires,...).
La quote-part de frais ainsi attribuée aux différents chantiers est portée en diminution des charges indirectes réparties selon les règles exposées au § 2.2 (de même que la quote-part « frais généraux » affectée aux chantiers hors DSP sur la base de leurs dépenses brutes ou encore que la quote-part de 5% appliquée aux achats d’eau en gros).
2.3.2. Participation des salariés aux résultats de l’entreprise
Les charges de personnel indiquées dans les comptes annuels de résultat de l’exploitation comprennent la participation des salariés acquittée par la Société en 2024 au titre de l’exercice 2023.
2.4. Autres informations
Lorsque la Société a enregistré dans sa comptabilité une charge initialement engagée par le GIE national ou un de ses membres dans le cadre de la mutualisation de moyens, cette charge est mentionnée dans le compte annuel de résultat de l’exploitation selon sa nature et son coût d’origine, et non pas en sous-traitance, exception faite des coûts liés aux plateformes Consommateurs. Cette règle ne trouve en revanche pas à s’appliquer pour les sociétés du Groupe qui, telles les sociétés d’expertise, ne sont pas membres du GIE national.
Enfin, au-delà des charges économiques calculées présentées ci-dessus et substituées aux charges enregistrées en comptabilité générale, la Société a privilégié, pour la présentation de ses comptes annuels de résultat de l’exploitation, une approche selon laquelle les risques liés à l’exploitation – et notamment les risques sur créances impayées mentionnées au paragraphe 2.1.3, qui donnent lieu à la constatation de provisions pour risques et charges ou pour dépréciation en comptabilité générale – sont pris en compte pour leur montant définitif au moment de leur concrétisation. Les dotations et reprises de provisions relatives à ces risques ou dépréciation en sont donc exclues (à l’exception des dotations et reprises pour investissements futurs évoquées ci-dessus).
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Date de réception préfecture : 18/11/2025 Lorsqu’un contrat bénéficie d’un apport d’eau en provenance d’un autre contrat de la société, le compte annuel de résultat de l’exploitation reprend les écritures enregistrées en comptabilité analytique, à savoir :
💧 inscription dans les produits du contrat « vendeur » de la vente d’eau réalisée,
💧 inscription dans les charges du contrat « acheteur » de l’achat d’eau réalisé.
Dans une recherche d’exactitude, et compte tenu de la date avancée à laquelle la Société a été amenée à arrêter ses comptes sociaux pour des raisons d’intégration de ses comptes dans les comptes consolidés du Groupe Veolia, les comptes annuels de résultat de l’exploitation présentés anticipent sur 2024 certaines corrections qui seront portées après analyse approfondie dans les comptes sociaux de l’exercice 2024.
Notes :
1. La donnée « nombre de contacts » n’est pas disponible à un niveau plus fin que le niveau « Territoire ».
2. Texte issu de l’ancien Plan Comptable Général de 1983, et dont la refonte opérée en 1999 ne traite plus des aspects relatifs à la comptabilité analytique.
3. C’est-à-dire les biens indispensables au fonctionnement du service public qui seront remis obligatoirement à la collectivité délégante, en fin de contrat.
4. L’obligation de renouvellement est valorisée dans la garantie lorsque les deux conditions suivantes sont réunies:
- le bien doit faire partie d’une famille technique dont le renouvellement incombe contractuellement au délégataire,
- la date de renouvellement passée ou prévisionnelle entre dans l’horizon de la période contractuelle en cours.
5. Compte tenu des informations disponibles, pour les périodes contractuelles ayant débuté avant 1990, le montant de la garantie de renouvellement est calculé selon le même principe d’étalement linéaire, en considérant que le point de départ de ces périodes se situe au 1er janvier 1990.
🡪 Avis des commissaires aux comptes
La Société a demandé à un Co-Commissaire aux Comptes de Veolia d'établir un avis sur la procédure d'établissement de ses CARE. Une copie de cet avis est disponible sur simple demande de la Collectivité.
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Date de réception préfecture : 18/11/2025 6.6 Reconnaissance et certification de service
Veolia Eau est depuis de nombreuses années engagé dans des démarches de certification. En 2015, les systèmes de management de la qualité et de l’environnement existants ont été fédérés sous la gouvernance du siège et complétés par un système de management de l’énergie.
Les activités certifiées sont la production et la distribution d’eau potable, la collecte et le traitement des eaux usées et l’accueil et le service aux consommateurs.
Cette triple certification ISO 9001, ISO 14001 et ISO 50001 délivrée par Afnor Certification en novembre 2015 valide, via un tiers indépendant, l’efficacité des méthodes et des outils mis en place et l’engagement d’amélioration continue de l’entreprise. Cette démarche s’inscrit dans le cadre élargi de la politique de l’Eau France qui comprend des objectifs forts en matière de santé et de sécurité au travail.
Notre certification ISO 50001 valide nos démarches d’amélioration de l’efficacité énergétique des installations confiées par nos clients. Elle est reconnue par l’Administration dans le cadre des textes d’application de la directive 2012/27/UE (loi DDADUE) (*)
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Date de réception préfecture : 18/11/2025 (*) La directive 2012/27/UE instaure un audit énergétique obligatoire dans les grandes entreprises, obligation reprise par la loi DDADUE. Certifiées ISO 50001, ces entreprises sont exemptées de cette obligation et peuvent valoriser leurs actions d'économies d'énergie grâce à la bonification des CEE.
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Date de réception préfecture : 18/11/2025 6.7 Actualité réglementaire 2024
Chaque année, une sélection annuelle des principaux textes parus vous est proposée. Veolia se tient à disposition pour vous aider dans la mise en œuvre de ces textes et évaluer leurs conséquences pour votre service.
Commande Publique
Données essentielles à publier
Deux arrêtés publiés le 22 mars ont modifié ceux du 22 décembre 2022 relatifs respectivement aux données essentielles des marchés publics et aux données essentielles des contrats de concession. Ils ont pour objet d'étendre le régime de déclaration des données essentielles aux actes d'exécution, pris après le 1er janvier 2024, relatifs aux marchés publics notifiés et aux contrats de concession conclus avant cette date.
Dans leur version antérieure, les arrêtés du 22 décembre 2022 ne soumettaient pas au nouveau régime des données essentielles les actes d'exécutions relatifs aux contrats de la commande publique notifiés ou conclus après le 1er janvier 2024. Dès lors, ces actes d'exécution restaient soumis au régime fixé par le précédent arrêté du 22 mars 2019 relatif aux données essentielles dans la commande publique, posant par là même des difficultés pratiques et techniques.
Afin de remédier à ces difficultés, les arrêtés du 18 mars 2024 précisent que les données essentielles relatives aux actes spéciaux de sous-traitance, aux actes de sous-traitance modificatifs et aux modifications (pour les marchés publics), et aux modifications et aux données d'exécution (pour les contrats de concession) des contrats de la commande publique notifiés ou conclus avant le 1er janvier 2024 doivent être transmises et publiées dans les conditions fixées par les arrêtés du 22 décembre 2022 susmentionnés. Ces modifications entreront en vigueur le 1er mai.
● Arrêté du 18 mars 2024 ECOM2404396A modifiant l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux
données essentielles des marchés publics
● Arrêté du 18 mars 2024 ECOM2404387A modifiant l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux
données essentielles des contrats de concession
Seuil de dispense de publicité et mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € HT.
Cette exception pour les marchés de travaux de moins de 100 000 €, instaurée par un décret en date du 28 décembre 2022, devait prendre fin au 31 décembre 2024. Le décret n°2024-1217 du 28 décembre 2024 proroge cette exception jusqu’au 31 décembre 2025.
Ces dispositions sont également applicables aux lots qui portent sur des travaux dont le montant est inférieur à 100 000 € HT, à la condition que le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.
Toutefois, les acheteurs bénéficiant de cette exception ont toujours l’obligation de veiller à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin.
Simplification du droit de la commande publique
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Date de réception préfecture : 18/11/2025 Le décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024, publié au Journal officiel du 31 décembre 2024, apporte des modifications au code de la commande publique afin notamment de simplifier l'accès des entreprises à la commande publique et d'assouplir les règles d'exécution financière des marchés publics, notamment : ● Les conditions de constitution et de modification de la composition de groupement dans le cadre de procédures incluant une ou plusieurs phases de négociation ou de dialogue sont précisées (2142-3 du CCP) et rendues possibles sous réserve de :
o de disposer des garanties économiques, financières, techniques et
professionnelles exigées par l’acheteur pour participer à la procédure ;
o de ne pas porter atteinte au principe d’égalité de traitement des candidats ni à
une concurrence effective entre ceux-ci.
● Il relève de 10 % à 20 % (3114-5 du CCP) la part minimale que le titulaire s’engage à confier à
des petites et moyennes entreprises ou à des artisans dans le cadre des marchés globaux, des marchés de partenariat et des contrats de concession. Il abaisse de 5 % à 3 % le montant maximum de la retenue de garantie pour les marchés publics conclus par certains acheteurs avec une petite ou moyenne entreprise (2191-33 du CCP). Enfin, il intègre les mesures réglementaires d’application de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte s’agissant de la possibilité pour une entité adjudicatrice de rejeter une offre contenant des produits provenant de certains pays tiers à l’Union européenne).
Services publics locaux
Modifications de principales instructions budgétaires et comptables applicables aux collectivités locales au 1er janvier 2025
Les instructions budgétaires et comptables M4 et M57 ont été modifiées à compter du 1er janvier 2025 en particulier pour tenir compte de la réforme des redevances des Agences de l’eau par un arrêté du 20 décembre 2024 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux services publics industriels et commerciaux et arrêté du 20 décembre 2024 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs. Les modifications portent en particulier sur la création de nouveaux comptes de redevances eau et assainissement
Etablissement des budgets verts locaux
Conformément à l’article 191 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023, les collectivités doivent présenter un état annexé au compte administratif ou au compte financier unique intitulé “Impact du budget pour la transition écologique” pour les budgets principaux et les budgets annexes soumis aux instructions budgétaire et comptables M57 et M4 pour les collectivités et leurs groupements de plus de 3 500 habitants. Le décret du 16 juillet 2024 pris en application de l'article 191 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 précise les modalités de mise en œuvre de cette obligation.
Ainsi, à partir de l’exercice 2024 la contribution aux objectifs de transition écologique doit être présentée pour certaines dépenses comme par exemple les réseaux de voirie, installations de voirie. Dès l’exercice 2025, la contribution aux objectifs de transition écologique doit être présentée pour toutes les dépenses réelles d’investissement (sauf annuités d’emprunt à l’exception de celles liées à la part investissements des marchés de partenariat).
Les objectifs de transition écologique correspondent aux 6 axes suivants : atténuation du changement climatique ; adaptation au changement climatique et prévention des risques naturels ; gestion des ressources en eau ; transition vers une économie circulaire, gestion des déchets, prévention des risques technologiques ;
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Date de réception préfecture : 18/11/2025 prévention et contrôle des pollutions de l'air et des sols ; préservation de la biodiversité et protection des espaces naturels, agricoles et sylvicoles.
Service public de l'eau potable
Réforme des redevances des agences de l’eau
Cette réforme structurante a été adoptée dans la loi de finances de l’année 2024. Elle est effective à compter de l’année 2025 pour l’entrée en vigueur des douzièmes programmes des agences de l’eau (2025 - 2030). Plusieurs textes d’application ont été publiés en 2024 pour préciser ses modalités et son calendrier d’application.
Cette réforme supprime certaines redevances existantes : pollution non-domestique et modernisation des réseaux de collecte (usage domestique et non-domestique). De même, cette réforme acte la fin de la prime pour performance épuratoire et le doublement possible de la redevance de prélèvement sur la ressource en eau pour cause de maîtrise insuffisante des pertes en eau sur le réseau d’eau (doublement dit ‘Grenelle’, encadré par un décret de janvier 2012).
Dans le même temps, ces différentes suppressions s’accompagnent de nouvelles redevances : ● une redevance pour consommation d’eau potable dont devront s’acquitter les abonnés au service ;
● deux redevances auxquelles seront assujetties directement les autorités organisatrices des
services publics d’eau et d’assainissement portant sur la performance des services.
Ces deux dernières redevances seront modulées au regard d’un certain nombre de critères de performance des services, à savoir :
● pour les services d’eau : le niveau des pertes en eau et la gestion du patrimoine ;
● pour les services d’assainissement : la conformité en équipement et en performance ainsi
que l’effectivité de l’autosurveillance du système d’assainissement (réseau de collecte et stations d’épuration) et l’efficacité du système d’assainissement.
Les services, en tant qu’autorité organisatrice peuvent dès l’année 2025, et après délibération en 2024, reporter la contrepartie de ces deux redevances, assises sur la performance, sur une ligne spécifique de la facture des abonnés au service à travers un mécanisme de contre-valeur. Pour l’année 2025, cette contre-valeur correspond au taux fixé par l’agence de l’eau multiplié par le coefficient de modulation par défaut de l’année 2025 (0,2 pour l’eau, 0,3 pour l’assainissement).
Les modulations sur performance indiquées plus haut deviendront pleinement effectives en 2026, sur la base des performances constatées au terme de l’année 2024.
Le décret 2024-787 du 9 juillet 2024 (JO du 10 juillet 2024), lui-même modifié par le décret 2025-66 du 24 janvier 2025 (JO du 25 janvier 2025), portant modifications des dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau précise les dispositions essentielles de la réforme. Ce décret est complété par cinq arrêtés, à savoir :
● L’arrêté du 5 juillet 2024 (JO du 10 juillet 2024) modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la mesure des prélèvements d'eau et aux modalités de calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau ;
● L’arrêté du 5 juillet 2024 (JO du 9 juillet 2024), lui-même modifié par l’arrêté du 20 décembre 2024 (JO du 26 décembre 2024), relatif aux modalités d’établissement de la redevance sur la consommation d’eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d’eau potable et pour la performance des systèmes d’assainissement collectif ;
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Date de réception préfecture : 18/11/2025 ● L’arrêté du 5 juillet (JO du 7 juillet 2024) relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L. 2224-12-3 du code général des collectivités territoriales ;
● L’arrêté du 2 octobre 2024 (JO du 30 octobre 2024) modifiant l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées) ; ● L’arrêté du du 23 décembre 2024 (JO du 26 décembre 2024) est venu modifier et mettre à jour l'arrêté du 13 décembre 2007 relatif aux modalités particulières de versement des redevances pour pollution d'origine domestique et pour modernisation des réseaux de collecte définies aux articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6 du code de l'environnement pour le rendre compatible avec le nouveau cadre réglementaire encadrant désormais les redevances.
A noter qu’une instruction dédiée aux préfets, en date du 4 décembre 2024, est venue préciser les points essentiels de cette réforme des redevances sur lesquels les services de l’Etat et des collectivités locales se devaient de se mobilier.
Enfin, cette réforme structurante des redevances s’accompagne d’une refonte des indicateurs de performance du Système d’Information des Services Publics d’Eau et d’Assainissement (SISPEA) qui était supposée aboutir durant l’année 2024.
Transposition de la directive européenne 2020/2184 et qualité des eaux destinées à la consommation humaine
La directive 2020/2184 du 16 décembre 2020 actualise celle de 1998. Elle “revalorise l’eau du robinet”. Cette directive a été transposée en droit français à la toute fin de l’année 2022 à travers une ordonnance, deux décrets et une quinzaine d’arrêtés.
Ces textes législatifs et réglementaires ont été complétés par une note d’information de la Direction Générale de la Santé (DGS) aux ARS (note d’information N° DGS/EA4/2023/61 du 14 avril 2023, publiée le 28 avril 2023). Cette note d’information réaffirme les points fondamentaux du cadre réglementaire promulgué fin décembre 2022 et pour partie effectif depuis le 1er janvier 2023. Notamment : ● Elle renforce, dès le 1er janvier 2023, les normes de qualité exigées pour l’eau potable sur de nouveaux polluants, avec une obligation de résultats sur sept nouveaux paramètres qui couvrent différentes familles de substances (sous-produits de désinfection, perturbateurs endocriniens, l’uranium) et notamment la somme de 20 substances alkyl perfluorées (famille de substances communément nommées ‘PFAS’) à laquelle est associée une limite de qualité de 0,1 microgramme/L ;
● Elle confirme que la vérification permanente de la qualité de l’eau relève de la responsabilité du service public d’eau, au travers la mise en œuvre d’un plan de surveillance conforme aux exigences de qualité en vigueur et aux vulnérabilités identifiées. Le contrôle sanitaire officiel opéré par les ARS présente un caractère strictement ponctuel et en aucun cas permanent. Ainsi, sur les sept nouveaux paramètres mentionnés plus haut, le contrôle sanitaire réalisé par les ARS sera opérationnel au plus tard le 1er janvier 2026 ;
● Elle instaure une approche de gestion préventive des risques sanitaires, qui rend obligatoires les plans de gestion de la sécurité sanitaire des eaux (PGSSE) élaborés sous la responsabilité de la personne responsable de la production et de la distribution de l’eau (PRPDE). Cette approche passe par une meilleure maîtrise du patrimoine des services d’eau et la compréhension de leur vulnérabilité, avec pour objectif d’améliorer l’efficacité du plan de surveillance mentionné plus haut.
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Date de télétransmission : 18/11/2025
Date de réception préfecture : 18/11/2025 Ce nouvel enjeu de gestion préventive des risques et les dispositions qui s’y rattachent ont été rappelés dans un courrier du Directeur Général de la Santé, daté du 30 janvier 2024 adressé à l’Association des Maires de France, à Intercommunalités de France, à la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) et à la Fédération Professionnelle des Entreprises de l’Eau (FP2E). Ce courrier réaffirme les échéances de juillet 2027 puis de janvier 2029 pour que les services d’eau élaborent, mettent en œuvre, évaluent et mettent à jour leur PGSSE, d’abord sur la ressource en eau puis sur la production et la distribution (seconde échéance citée).
Ce rappel survient alors que les sujets des substances alkyl perfluorées (famille de substances communément nommées ‘PFAS’), des métabolites de pesticide ou la présence de chlorure de vinyle monomère (instruction de la DGS aux ARS du 29 avril 2020 concernant les mesures correctives que les services doivent mettre en œuvre pour répondre à cet enjeu et, ce, sans attendre l’échéance du PGSSE “système de distribution” de janvier 2029 ), ont jalonné l’année 2024 : sur le plan législatif, réglementaire, institutionnel et, voire même, médiatique.
● PFAS (et autres paramètres nouvellement réglementés)
Sur le plan réglementaire, l’instruction DGS/EA4/2024/30 du 12 mars 2024 (BO Santé du 29 mars 2024), est venue préciser les modalités de gestion des risques sanitaires liés à la présence de composés perfluorés (PFAS) dans les eaux destinées à la consommation humaine. Cette instruction de la DGS à destination des ARS et des Préfets précise les recommandations de gestion des situations locales de non conformités pour les PFAS dans les EDCH en réaffirmant l’obligation d’une information transparente des populations concernées (conformément à l’article R1321-30 du Code de la Santé Publique). Elle rappelle les incertitudes scientifiques concernant cette famille de substances et dresse l’état d’avancement des expertises sanitaires en cours, dont la campagne exploratoire de l’Anses sur les PFAS dans les eaux brutes et les eaux distribuées. Pour les PFAS, cette campagne exploratoire porte sur 34 composés, incluant les 20 composés dont la somme est soumise à une une limite de qualité depuis le 1er janvier 2023 et des PFAS à chaîne dite “courte”, aujourd’hui non réglementés en France, dont l’acide trifluoroacétique (communément nommé TFA).
Sur le plan européen, une communication de la Commission (C/2024/4910) publiée au JOUE du 7 août 2024 est venue préciser les lignes directrices techniques relatives aux méthodes d’analyse pour la surveillance des substances alkylées per- et polyfluorées (PFAS) dans les eaux destinées à la consommation humaine.
● Métabolites de pesticides
L’année 2024 a été marquée par la publication de trois avis de l’Anses :
● Dans deux avis publiés début mai 2024, l’Anses a confirmé le caractère pertinent du
métabolite R417888 du chlorothalonil et a classé comme non-pertinent le métabolite R471811 du même chlorothalonil. Le métabolite R471811 se trouve dès lors affecté d’une norme sanitaire, considérée comme une valeur indicative, de 0,9 μg/L (et non plus une limite de qualité de 0,1 μg/L comme c’est encore le cas pour le métabolite R417888). A noter que la précédente campagne exploratoire menée par l’Anses, sous l’égide de la DGS, sur les polluants émergents susceptibles d’être présents dans les ressources en eau et les EDCH et publiée en avril 2023 avait montré la détection très fréquente du métabolite Chlorothalonil R471811 dans les eaux brutes et distribuées.
● Dans un avis publié début août 2024, l’Anses fixe les valeurs sanitaires maximales de la
desphényl-chloridazone et de la méthyldesphényl-chloridazone, deux métabolites de la chloridazone confirmés comme pertinents dans deux avis de 2023 de l’Anses. Ces valeurs sanitaires maximales sont respectivement de 11 μg/L et 110 μg/L. S’agissant de deux métabolites pertinents, ils sont tous deux soumis à une limite de qualité de 0,1 μg/L qui fixe la conformité de l’eau à atteindre, le cas échéant, après une période dérogatoire de trois ans, renouvelable une fois.
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Date de télétransmission : 18/11/2025
Date de réception préfecture : 18/11/2025 Fin novembre 2024, la publication d’un rapport mené par trois inspections ministérielles (IGEDD, CGAAER et IGAS) sur la gestion des aires d’alimentation des captages a dressé un constat sévère sur la fréquence de détection des pesticides et de leurs métabolites dans les ressources en eau en proposant différentes dispositions pour la reconquête de leur qualité dont l’harmonisation européenne du classement de la pertinence / non-pertinence des métabolites de pesticide. Cette disposition a été initiée en 2024 par la Commission avec l’appui scientifique de l’OMS dont les travaux sont attendus en 2025.
● Matériaux en contact avec l’eau
Trois décisions et trois règlements européens publiés au Journal Officiel de l’Union Européenne du 23 avril 2024 sont venus compléter la réglementation relative aux matériaux en contact avec l’eau destinée à la consommation humaine. Ces six textes découlent de la révision de la directive 2020/1184 de décembre 2020 relative aux eaux destinées à la consommation humaine et qui harmonise le cadre européen sur ce sujet.
Ces dispositions s'appliqueront à partir du 31 décembre 2026. En attendant, les dispositions françaises continuent à s'appliquer. Un texte réglementaire viendra préciser les modalités d’application de ces nouvelles dispositions en France.
● Microplastiques dans les eaux destinées à la consommation humaine
Par une décision déléguée du 11 mars 2024, publiée au Journal Officiel de l’Union Européenne du 21 mai 2024, la Commission européenne a défini la méthodologie à suivre pour mesurer les microplastiques dans l’eau destinée à la consommation humaine. Cette décision déléguée répond à une disposition de la directive 2020/2184 relative aux eaux destinées à la consommation humaine publiée en décembre 2020. L'objectif est d’inscrire ensuite ces substances sur la liste de vigilance qui comprend les substances ou composés préoccupants pour les citoyens ou les milieux scientifiques. Pour mémoire, à date, cette liste de vigilance supposée s’étendre comprend le bêta-œstradiol et le nonylphénol.
Repérage de l’amiante avant travaux
L’arrêté du 4 juin 2024 (JO du 30 juin 2024) est venu préciser les modalités de réalisation du repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles autres que bâtis tels que les ouvrages de génie civil, infrastructures de transport ou réseaux divers. Cet arrêté qui couvre les enrobés routiers et les réseaux entrera pleinement en application le 1er juillet 2026 afin de permettre au préalable la mise en œuvre des formations des opérateurs en charge de réaliser ces opérations de repérage, selon la norme norme NF X 46-102 de novembre 2020.
Les dispositions de cet arrêté précisent que le donneur d'ordre des travaux est tenu d’adresser au propriétaire de l’ouvrage une copie du rapport de repérage afin que ce dernier puisse mettre à jour le dossier de traçabilité.
Cet arrêté précise également les conditions d’exemption de ce repérage : situation d’urgence ou lorsque les informations provenant des documents de traçabilité sont antérieurement connues.
Travaux à proximité des réseaux
Plusieurs fois refondue au gré des retours d’expérience, la réglementation "anti-endommagement", qui encadre depuis 2012 les travaux effectués à proximité des réseaux à risque aériens et enterrés, connaît une série d’ajustements à compter du 1er janvier 2025. A noter que le décret du 2024-1022 du 13 novembre 2024 (JO du 15 novembre 2024) et l’arrêté du 23 décembre 2024 (JO du 29/12/24) sont venus renforcer la sécurité des interventions sur les réseaux en modifiant certaines dispositions contenues dans plusieurs arrêtés relatifs à l’exécution des travaux à proximité des réseaux, notamment en matière de déclaration, d’entretien et de contrôle des infrastructures.
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Date de réception préfecture : 18/11/2025 Par une décision du 30 janvier 2024 (BO du 17 février 2024), le fascicule 2 du guide d'application de la réglementation anti-endommagement intitulé « guide technique des travaux » mentionné à l’article R. 554-29 du code de l’environnement a vu ses annexes complétées de nouvelles fiches techniques.
L’arrêté du 7 mai 2024 (JO du 22 mai 2024) est venu fixer, pour l’année 2024, le barème hors taxes des redevances prévues à l’article L. 554-2-1 du code de l’environnement au titre du financement, par les exploitants des réseaux enterrés, du «Guichet Unique» administré par l'Ineris. Ce téléservice (www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr) référencie les réseaux de transport et de distribution en vue de prévenir leur endommagement lors de travaux.
Trois arrêtés en date du 5 juillet 2024 ont été publiés au JO du 7 juillet 2024 : ● un premier arrêté précise les normes définissant les modalités recommandées pour l’exécution des opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage ou pour l’exécution d’opérations non électriques dans l’environnement d’ouvrages et d’installations électriques sous tension ;
● un second arrêté porte sur les conditions d’équivalence entre l’autorisation d’intervention à
proximité des réseaux prévue par l’article R. 554-31 du code de l’environnement et l’habilitation prévue à l’article R. 4544-33 du code du travail ;
● le troisième arrêté porte spécifiquement sur la prévention du risque électrique lié aux
travaux d’ordre non électrique réalisés dans l’environnement d’ouvrages ou installations électriques sous tension aériens et souterrains.
Gestion quantitative et partage de la ressource en eau
Dans la continuité du Plan Eau adopté fin mars 2023, plusieurs instructions et arrêtés sont venus préciser durant l’année 2024 les modalités de gestion quantitative et de partage de la ressource en eau. ● L’instruction du 18 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 et du décret n° 2022-1078 du 29 juillet 2022 relatifs à la gestion quantitative de la ressource en eau a été publiée le 8 janvier 2024.
Cette instruction précise les modalités de gestion quantitative de la ressource en eau. En particulier, elle encadre l’étude des volumes prélevables à l’étiage, qui constituent la base de toute démarche de retour à l’équilibre hydrique, en rappelant la nécessité de définir une stratégie d’études des volumes prélevables par le préfet coordonnateur de bassin. Elle détaille la nécessaire articulation entre les différents outils de gestion de la ressource en eau (SAGE, PTGE,, etc.) pour atteindre le retour à l’équilibre. ● L’instruction interministérielle du 1er juillet 2024 (BO du 9 juillet 2024) précise les actions du Plan Eau, parmi les 53 mesures de ce plan, qui doivent être mises en œuvre dans les territoires sous l’impulsion des préfets. Aussi l’’objet de cette instruction est de détailler, pour certaines mesures, quelles actions sont attendues et à quelle échelle.
● L’arrêté du 3 juillet 2024 (JO du 6 juillet 2024) modifie l'arrêté du 30 juin 2023 concernant les
mesures de restriction à mettre en œuvre en période de sécheresse dans les ICPE. Dans un souci de simplification, il modifie le site internet sur lequel l'exploitant transmet ses consommations d'eau lors des épisodes de sécheresse. Il précise que les réductions doivent être appliquées sur les prélèvements dans les ressources qui sont concernées par la sécheresse. Il apporte également des modifications concernant la déduction d'un volume de « sécurité » du volume de référence auquel l'exploitant doit appliquer des réductions de sa consommation d'eau en cas de sécheresse.
● Le décret n° 2024-1098 du 2 décembre 2024 (JO du 4 décembre 2024) révise les schémas
d'aménagement et de gestion des eaux (Sage). Créé par la loi sur l'eau de 1992, cet outil de planification essentiel à la gestion locale de l'eau est adapté par ce décret pour répondre aux nouveaux enjeux, notamment du changement climatique et aux épisodes de rareté de la
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Date de réception préfecture : 18/11/2025 ressource en eau. Ce décret vise à accélérer l’élaboration des SAGE en resserrant, notamment, les liens entre le SAGE et les documents d’urbanisme et les trajectoires des prélèvements sur un territoire.
D’autre part, le Plan Eau présenté fin mars 2023 comporte cinq mesures visant à faciliter le recours aux eaux non-conventionnelles (ENC - incluant les eaux usées traitées, mais également les eaux de pluie, les eaux grises, les eaux d’exhaure, etc.) et à contribuer ainsi aux économies de prélèvement d’eau sur un territoire. Ce plan a pour objectif de développer 1000 projets opérationnels d’ici à 2027.
En 2024, de nouveaux textes réglementaires, complétant ceux publiés en 2023, ont été publiés pour faciliter le recours aux ENC tout en encadrant les risques inhérents à ces pratiques : ● Le décret 2024-33 du 24 janvier 2024 (JO du 25 janvier 2024) puis le décret 2024 - 769 du 8 juillet 2024 (JO du 9 juillet 2024) fixent les modalités de recours aux ENC dans les entreprises du secteur alimentaire. Ce dernier décret est accompagné d’un arrêté daté du 8 juillet 2024 (JO du 9 juillet 2024) qui précise les niveaux de garantie sanitaire à atteindre en fonction des usages prévus ;
● Le décret 2024-796 et l’arrêté du 12 juillet 2024 (JO du 13 juillet 2024) encadrent les
conditions sanitaires d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine (EICH) pour des usages domestiques. Ces deux textes ont été complétés et précisés par la note d’information DGS/EA4/2024/147 du 23 octobre 2024 (BO Santé du 31 octobre 2024) à destination des ARS et des préfets.
Protection et surveillance des masses d’eau
Un avis publié au JO du 6 octobre 2024 est venu préciser les modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement, et conformément à l’arrêté du 26 juin 2023. Cet avis liste les méthodes analytiques, et les normes associées, des couples « élément de qualité biologique - méthode » à appliquer ainsi que leur date d'entrée en vigueur.
Transition énergétique & environnementale
Autorisation environnementale
Promulguée en octobre 2023, la loi Industrie verte vise à accélérer la réindustrialisation du pays, dans le respect de l’environnement. Afin de traduire cette ambition, deux décrets ont été pris en application de cette loi pour accélérer la libération de foncier industriel et l'implantation de nouvelles usines, notamment via la réduction des délais d’examen des demandes d’autorisation environnementale. Une instruction ministérielle est venue compléter ultérieurement le dispositif mis en place.
Le décret n° 2024-704 du 5 juillet 2024 permet tout d’abord la mise en œuvre des accélérations de certaines procédures d’urbanisme ou environnementales pour des projets industriels stratégiques. Plus précisément : ● Il définit la liste des secteurs des technologies favorables au développement durable pour lesquels les projets industriels sont rendus explicitement éligibles à la procédure de déclaration de projet prévue par l’article L.300-6 du code de l’urbanisme. Ainsi, parmi ces secteurs, est mentionné celui des technologies de décarbonations du bâtiment, celui des technologies de production, de réseau et de stockage de l’énergie bas-carbone ou encore celui du recyclage des déchets de matériaux.
● Il détaille les informations à fournir pour se voir reconnaître de manière anticipée la raison
impérative d’intérêt public majeur (RIIPM), au sens de l’article L.411-2 du code de l’environnement, pour des projets industriels visés par une déclaration d’utilité publique,
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Date de réception préfecture : 18/11/2025 identifiés par décret comme projet d’intérêt national majeur (PINM) ou faisant l’objet d’une déclaration de projet au sens du code de l’urbanisme.
● Enfin, le décret précise que le préfet sera l’autorité compétente pour autoriser les travaux,
installations, constructions et aménagement d’un projet industriel qualifié par décret de projet d’intérêt national majeur pour la transition écologique ou la souveraineté nationale (article R* 422-2 i) du code de l’urbanisme).
Ensuite, le décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 permet, à travers des dispositions clés, de réduire les délais d’implantation industrielle et de favoriser la libération de fonciers industriels. Plus précisément : ● Il accélère l’examen des demandes d’autorisation environnementale. En application du nouvel article L. 181-10-1 du code de l’environnement dans sa rédaction issue de la Loi Industrie Verte, la phase d’enquête publique est, sauf exception, remplacée par une procédure de consultation du public parallélisée menée sous le contrôle du commissaire enquêteur. Cette consultation est désormais réalisée en parallèle de la phase d’examen de la demande par les services de l’Etat durant une période de 3 mois (portée à 4 mois lorsque l’avis de l’autorité environnementale est requis), là où ces deux étapes étaient précédemment conduites de manière successive sur une durée de 7 à 8 mois. D’autres délais de procédure sont par ailleurs raccourcis. A titre d’exemple, le pétitionnaire ne disposera plus que de 5 jours pour formuler des observations sur les remarques et propositions du public, contre les 15 jours prévus dans le cadre actuel de l’enquête publique.
Ces dispositions sont entrées en vigueur le 22 octobre 2024 et sont applicables aux demandes déposées à compter de cette date.
● Il améliore la gestion des cessations d’activité ICPE. Tout d’abord, le texte précise les
conditions permettant à un exploitant, dont la cessation d’activité a été notifiée avant le 1er juin 2022, de bénéficier de la nouvelle procédure de cessation d’activité introduite par la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (« Loi ASAP »). Le décret apporte également des précisions substantielles quant au contenu du mémoire de réhabilitation que l’exploitant est tenu de transmettre au Préfet. A ce titre, le traitement des sources de pollutions et des pollutions concentrées est rendu obligatoire (sauf dérogation encadrée), là où cette pratique relevait jusqu’ici de la simple recommandation issue de la Méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués de 2017. Le décret modifie en outre l’ensemble des articles du code de l’environnement relatifs à la procédure de tiers demandeur afin, entre autres, de faciliter sa substitution à l’exploitant pour la mise en sécurité du site (en plus de sa réhabilitation). Le texte prévoit aussi le renforcement des exigences de garanties financières à constituer pour le tiers demandeur et ouvre la possibilité aux collectivités d’être leur propre assureur lorsqu’elles interviennent en tant que tiers demandeur.
Ces dispositions sont entrées en vigueur le 7 juillet 2024.
ICPE
Face à l'importance de la sinistralité dans les installations de gestion des déchets, le ministère de la Transition écologique a renforcé les prescriptions en matière de prévention des incendies en prenant une succession d’arrêtés fin 2023 (pour les installations soumises au régime de l’enregistrement et les installations soumises à autorisation) et début 2024 (pour les installations soumises à déclaration).
Ainsi, l’arrêté du 8 janvier 2024 (TREP2330764A), qui modifie les prescriptions applicables aux installations de gestion de déchets soumises à déclaration, s’inscrit dans cette volonté de réforme.
En premier lieu, le nouveau texte modifie :
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Date de réception préfecture : 18/11/2025 ● l’arrêté du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-1 (installations de collecte de déchets dangereux apportés par leur producteur initial) ;
● l’arrêté du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial).
Au sein de ces arrêtés, il introduit des exigences, applicables à compter du 1er janvier 2025, en ce qui concerne le stockage des déchets d’équipements électriques et électroniques. A ce titre, il prévoit que ces déchets susceptibles de contenir des batteries au lithium doivent être séparés des autres déchets d’équipements électriques et électroniques lors de leur réception dans l’installation. Ils sont entreposés dans des conditions garantissant l’absence d’endommagement par des opérations de manutention.
En second lieu, il modifie :
● l’arrêté du 23 novembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux ICPE
soumises à déclaration sous la rubrique 2791 (installation de traitement de déchets non dangereux à l’exclusion des installations visées aux rubriques 2720, 2760, 2771, 2780, 2781 et 2782) ;
● l’arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de
transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n°s 2711 (déchets d’équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d’alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées ;
● l’arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de
transit, regroupement ou tri de déchets dangereux relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2718.
Les modifications consistent à introduire de nouvelles exigences qui seront mises en place progressivement (certains entreront en vigueur en juillet 2024, d’autres en janvier 2025, et les dernières en janvier 2026). Parmi les exigences à mettre en œuvre le plus tôt possible, on notera l’obligation pour l’exploitant de réaliser et tenir à jour un plan de défense contre l’incendie dont le texte fixe le contenu minimum. De même, il doit organiser un exercice de défense contre l’incendie, lequel doit être renouvelé au moins tous les trois ans.
Notons qu’un arrêté du 4 juin 2024 (TREP2412145A) a ultérieurement corrigé certaines incohérences et erreurs rédactionnelles introduites par les textes de fin 2023 et début 2024. Enfin, l’instruction ministérielle du 3 décembre 2024 (TCEP2421014) a défini les actions nationales 2025 de l’inspection des installations classées, qui sont au nombre de cinq : libération du foncier industriel, maîtrise des risques accidentels, installations de combustion, lutte contre le trafic de déchets et plan d’action interministériel « PFAS ».
Encadrement des émissions chimiques
Dans une communication publiée au journal officiel de l'Union Européenne le 26 avril 2024, la Commission européenne est venue préciser les critères et les principes directeurs de la notion "d’utilisations essentielles" d’une substance chimique. Ces critères permettent d'évaluer s'il est justifié, d'un point de vue sociétal, d'utiliser les substances les plus nocives. Dans les cas où l'utilisation est nécessaire pour la santé et/ou la sécurité et/ou si elle est essentielle au fonctionnement de la société, et s'il n'existe pas de solutions de remplacement acceptables, une substance chimique peut continuer à être utilisée à cette fin pendant un certain temps, précise ainsi l'exécutif européen.
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Date de réception préfecture : 18/11/2025 6.8 Glossaire
Le présent glossaire est établi sur la base des définitions de l’arrêté du 2 mai 2007 et de la circulaire n°12/DE du 28 avril 2008 et de compléments jugés utiles à la compréhension du document.
Abonnement :
L’abonnement désigne le contrat qui lie l’abonné au délégataire pour la prestation du service de l’eau ou de l’assainissement conformément au règlement du service. Il y a un abonnement pour chaque point d’accès au service (point de livraison d’eau potable ou de collecte des effluents qui dessert l’abonné, ou installation d’assainissement non collectif).
Abonnés non domestiques :
Les abonnés non domestiques sont redevables directement à l'Agence de l'eau pour les redevances de pollution et de modernisation des réseaux perçues habituellement sur les factures d'eau et d'assainissement. Il s'agit d'établissements dont les activités sont définies par un arrêté du 21/12/2017, et dont le volume d'activité dépasse certains seuils. Les abonnés non domestiques ne doivent pas être confondus avec les abonnés industriels. La notion d'abonnés industriels correspond à des critères propres au règlement de service.
Capacité de production :
Volume qui peut être produit par toutes les installations de production pour un fonctionnement journalier de 20 heures chacune (unité : m3/jour).
Certification ISO 14001 :
Cette norme concerne le système de management environnemental. La certification s'applique aux aspects environnementaux que Veolia Eau peut maîtriser et sur lesquels il est censé avoir une influence. Le système vise à réduire les impacts liés à nos produits, activités et services sur l'environnement et à mettre en place des moyens de prévention des pollutions, en s’intéressant à la fois aux ressources et aux sous-produits du traitement dans le respect de la législation en vigueur et la perspective d’une amélioration continue.
Certification ISO 9001 :
Cette norme concerne le système de management de la qualité. La certification ISO 9001 traduit l'engagement de Veolia à satisfaire les attentes de ses clients par la qualité des produits et des services proposés et l’amélioration continue de ses performances.
Certification ISO 22000 :
Attestation fournie par un organisme certificateur qui valide la démarche de sécurité alimentaire effectuée par le délégataire.
Certification ISO 50001 :
Cette norme concerne le système de management de l’énergie. Ce système traduit l’engagement de Veolia à analyser ses usages et ses consommations énergétiques pour privilégier la performance énergétique dans le respect de la législation en vigueur et la perspective d’une amélioration continue.
Certification ISO 45001 :
Cette norme concerne le système de management de la santé et de la sécurité au travail.
Consommateur – abonné (client) :
Le consommateur abonné est une personne physique ou morale ayant souscrit un ou plusieurs abonnements auprès de l’opérateur du service public (par exemple service de l’eau, de l’assainissement, etc..). Il est par définition desservi par l’opérateur. Il peut être titulaire de plusieurs abonnements, en des lieux géographiques distincts appelés points de service et donc avoir plusieurs points de service. Pour distinguer les services, on distingue les consommateurs eau, les consommateurs assainissement collectif et les consommateurs assainissement non collectif. Il perd sa qualité de consommateur abonné à un point de service donné lorsque le service n’est plus délivré à ce point de service, de façon définitive, quelle que soit sa situation vis-à-vis de la facturation (il n’est plus desservi, mais son compte peut ne pas encore être soldé).
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Date de réception préfecture : 18/11/2025 Pour Veolia, un consommateur abonné correspond à un abonnement : le nombre de consommateurs abonnés est égal au nombre d’abonnements.
Consommation individuelle unitaire :
Consommation annuelle des consommateurs particuliers individuels divisée par la durée de la période de consommation et par le nombre de consommateurs particuliers individuels et collectifs (unité : m3/client/an).
Consommation globale unitaire :
Consommation annuelle totale des clients divisée par la durée de la période de consommation et par le nombre de clients (unité : m3/consommateur/an).
Délai maximal d’ouverture des branchements pour les nouveaux abonnés défini par le service et taux de respect de ce délai [D 151.0] :
Ce délai est le temps exprimé en heures ou en jours sur lequel s’engage le service pour ouvrir un branchement neuf (hors délai de réalisation des travaux) ou remettre en service un branchement existant. Le taux de respect est exprimé en pourcentage du nombre de demandes d’ouverture d’un branchement pour lesquelles le délai est respecté. (Arrêté du 2 mai 2007)
Développement durable :
Le rapport Brundtland a défini en 1987 la notion de développement durable comme « un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs ». La conférence de Rio de 1992 a popularisé cette définition de développement économique efficace, équitable et soutenable, et celle de programme d'action ou « Agenda 21 ». D'autres valeurs sont venues compléter ces notions initiales, en particulier être une entreprise responsable, respecter les droits humains, assurer le droit des habitants à disposer des services essentiels, favoriser l'implication de la société civile, faire face à l'épuisement des ressources et s'adapter aux évolutions climatiques. Les Objectifs du Développement Durable (ODD) de l'agenda 2030 sont un ensemble de 17 objectifs établis en 2015 par les Nations Unies et concernent tous les pays (développés et en voie de développement), dont l'objectif 6 : Garantir l'accès de tous à l'eau et à l'assainissement.
Ces nouveaux objectifs succèdent aux Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD de 2000 à 2015) pour réduire la pauvreté dans les pays en voie de développement (à ce titre Veolia a contribué à l’accès de 6,5 millions de personnes à l’eau potable et a raccordé près de 3 millions de personnes aux services d’assainissement dans les pays émergents).
Eau souterraine influencée :
Eaux d’origine souterraine provenant de milieux fissurés présentant une turbidité périodique importante et supérieure à 2 NFU.
HACCP :
Hazard Analysis Critical Control Point : méthode d’identification et de hiérarchisation des risques développée à l’origine dans le secteur agroalimentaire, cette méthode est depuis utilisée pour les systèmes d’alimentation en eau potable.
Indice d’avancement de la protection de la ressource en eau [P108.3] :
La valeur de cet indice est comprise entre 0 et 100 %, avec le barème suivant :
✓ 0 % : aucune action ;
✓ 20 % : études environnementale et hydrogéologique en cours ;
✓ 40 % : avis de l’hydrogéologue rendu ;
✓ 50 % : dossier déposé en préfecture;
✓ 60 % : arrêté préfectoral ;
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Date de réception préfecture : 18/11/2025 ✓ 80 % : arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (terrains acquis, servitudes mises en place,
travaux terminés) ;
✓ 100 % : arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (comme ci-dessus), et mise en place d’une
procédure de suivi de l’application de l’arrêté.
En cas d’achat d’eau à d’autres services publics d’eau potable par le service ou de ressources multiples, l’indicateur est établi pour chaque ressource et une valeur globale est calculée en tenant compte des volumes annuels d’eau produits ou achetés à d’autres services publics d’eau potable.
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable [P103.2] :
Cet indicateur évalue, sur une échelle de 0 à 120 points, à la fois :
✓ le niveau de connaissance du réseau et des branchements,
✓ et l’existence d’une politique de renouvellement pluri-annuelle du service d'assainissement collectif.
L’échelle est de 0 à 100 points pour les services n’exerçant pas la mission de distribution.
Fiche indicateur disponible sur le site de l'Observatoire national des services d'eau et d'assainissement : http://services.eaufrance.fr/
Indice linéaire de pertes en réseau [P106.3] :
L’indice linéaire de pertes en réseau est égal au volume perdu dans les réseaux par jour et par kilomètre de réseau (hors linéaires de branchements). Cette perte est calculée par différence entre le volume mis en distribution et le volume consommé autorisé. Il est exprimé en m3/km/jour.
Indice linéaire des volumes non comptés [P105.3] :
L’indice linéaire des volumes non comptés est égal au volume journalier non compté par kilomètre de réseau (hors linéaires de branchements). Le volume non compté est la différence entre le volume mis en distribution et le volume comptabilisé. L’indice est exprimé en m3/km/jour.
Nombre d'habitants desservis (Estimation du) [D101.0] :
Il s’agit de la population totale (avec ‘double compte’) desservie par le service, estimée par défaut à partir des populations authentifiées annuellement par décret pour les communes du service et des taux de couverture du service sur ces communes. Conformément à la réglementation en vigueur, l'exercice de l'année N donne le recensement de l'année N-3.
Parties prenantes :
Acteurs internes et externes intéressés par le fonctionnement d'une organisation, comme un service d’eau ou d’assainissement : salariés, clients, fournisseurs, associations, société civile, pouvoirs publics …
Prélèvement :
Un prélèvement correspond à l’opération permettant de constituer un ou plusieurs échantillons cohérents (un échantillon par laboratoire) à un instant donné (ou durant une période donnée) et à un endroit donné (1 prélèvement = n échantillons pour n laboratoires). (Circulaire n° 12/DE du 28 avril 2008)
Rendement du réseau de distribution [P104.3] :
Le rendement du réseau est obtenu en faisant le rapport entre, d’une part le volume consommé autorisé augmenté du volume vendu à d’autres services publics d’eau potable et, d’autre part le volume produit augmenté des volumes achetés à d’autres services publics d’eau potable. Le volume consommateurs sans comptage et le volume de service du réseau sont ajoutés au volume comptabilisé pour calculer le volume consommé autorisé. Le rendement est exprimé en pourcentage. (Arrêté du 2 mai 2007)
La Loi Grenelle 2 a imposé un rendement minimum à atteindre pour chaque réseau de distribution, dont la valeur dépend de la densité de l’habitat et de la taille du service, ainsi que de la disponibilité de la ressource en eau. Cette valeur « seuil » est définie par le décret 2012–97 du 27 janvier 2012. Cette définition réglementaire est transcrite dans la formule générique donnée ci-après :
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Date de réception préfecture : 18/11/2025 Objectif Rdt Grenelle 2 = Min (A + 0,2 ILC ; 85)
Avec :
✓ Objectif Rdt Grenelle 2 exprimé en % ;
✓ ILC : Indice Linéaire de Consommation (m3/j/km) qui traduit la densité de l’habitat et la taille du service ;
✓ A = 65 dans la majorité des situations excepté pour les réseaux alimentés, d’une part, par une
ressource en eau classée en Zone de Répartition des Eaux (ZRE) et, d’autre part, par des prélèvements supérieurs à 2 Mm3/an où le terme A prend alors la valeur de 70 (pour tenir compte de la faible disponibilité de la ressource en eau).
Réseau de desserte :
Ensemble des équipements publics (canalisations et ouvrages annexes) acheminant de manière gravitaire ou sous pression l’eau potable issue des unités de potabilisation jusqu’aux points de raccordement des branchements des abonnés ou des appareils publics (tels que les bornes incendie, d’arrosage, de nettoyage…) et jusqu’aux points de livraison d’eau en gros. Il est constitué de réservoirs, d’équipements hydrauliques, de conduites de transfert, de conduites de distribution mais ne comprend pas les branchements.
Réseau de distribution :
Le réseau de distribution est constitué du réseau de desserte défini ci-dessus et des conduites de branchements.
Résultat d’analyse :
On appelle résultat d’analyse chaque valeur mesurée pour chaque paramètre. Ainsi pour un prélèvement effectué, il y a plusieurs résultats d’analyse (1 résultat par paramètre).
Taux d’impayés [P154.0] :
Il correspond au taux d’impayés au 31/12 de l’année N sur les factures émises au titre de l’année N-1. Le montant facturé au titre de l’année N-1 comprend l’ensemble de la facture, y compris les redevances prélèvement et pollution, la taxe Voies Navigables de France et la TVA liée à ces postes. Pour une facture donnée, les montants impayés sont répartis au prorata hors taxes et redevances de la part « eau » et de la part « assainissement ». Sont exclues les factures de réalisation de branchements et de travaux divers. (Arrêté du 2 mai 2007)
Taux d’occurrence des interruptions du service non programmées [P151.1] :
Nombre de coupures d’eau, par millier d’abonnés, survenues au cours de l’année pour lesquelles les abonnés concernés n’ont pas été informés au moins 24h à l’avance.
Les coupures de l’alimentation en eau liées à des problèmes qualitatifs sont prises en compte.
Les coupures chez l’abonné lors d’interventions effectuées sur son branchement ne sont pas prises en compte.
Taux de mensualisation :
Pourcentage du nombre total de clients (consommateurs particuliers, clients industriels, etc.) ayant opté pour un règlement mensuel par prélèvement bancaire.
Taux de prélèvement :
Pourcentage du nombre total de clients (consommateurs particuliers, clients industriels, etc.) ayant opté pour un règlement des factures par prélèvement bancaire.
Taux de conformité aux paramètres microbiologiques [P101.1] :
Pour les services desservant plus de 5 000 habitants ou produisant plus de 1 000 m3/j : pourcentage des prélèvements aux fins d’analyses microbiologiques jugés conformes selon la réglementation en vigueur. Les prélèvements considérés sont :
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Date de réception préfecture : 18/11/2025 ✓ Ceux réalisés par l’ARS dans le cadre du Contrôle Sanitaire en application de l’arrêté du 11 janvier 2007
relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique
✓ Et le cas échéant ceux réalisés par le délégataire dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se
substitue en partie au Contrôle Sanitaire dans le cadre de l’arrêté du 21 novembre 2007 relatif aux modalités de prise en compte de la surveillance des eaux destinées à la consommation humaine dans le cadre du contrôle sanitaire, pris en application de l'article R. 1321-24 du code de la santé publique Pour les services desservant moins de 5 000 habitants et produisant moins de 1 000 m3/j : nombre de prélèvements aux fins d’analyses microbiologiques effectués dans l’année et parmi ceux-ci nombre de prélèvements non conformes.
Taux de conformité aux paramètres physico-chimiques [P102.1] :
Pour les services desservant plus de 5 000 habitants ou produisant plus de 1 000 m3/j : pourcentage des prélèvements aux fins d’analyses physico-chimiques jugés conformes selon la réglementation en vigueur. Les prélèvements considérés sont :
✓ ceux réalisés par l’ARS dans le cadre du Contrôle Sanitaire en application de l’arrêté du 11 janvier 2007
relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique.
✓ et le cas échéant ceux réalisés par l’opérateur dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se
substitue en partie au Contrôle Sanitaire dans le cadre de l’arrêté du 21 novembre 2007 relatif aux modalités de prise en compte de la surveillance des eaux destinées à la consommation humaine dans le cadre du contrôle sanitaire, pris en application de l'article R. 1321-24 du code de la santé publique Pour les services desservant moins de 5 000 habitants et produisant moins de 1 000 m3/j : nombre de prélèvements réalisés en vue d’analyses physico-chimiques effectués dans l’année et parmi ceux-ci nombre de prélèvements non conformes.
Taux de mutation (demandes d’abonnement) :
Nombre de demandes d’abonnement (mouvement de consommateurs) rapporté au nombre total de consommateurs, exprimé en pour cent.
Taux de réclamations [P155.1] :
Ces réclamations peuvent être reçues par l’opérateur ou directement par la collectivité. Un dispositif de mémorisation et de suivi des réclamations écrites est à mettre en œuvre. Le taux de réclamations est le nombre de réclamations écrites rapporté au nombre d’abonnés divisé par 1 000. Sont prises en compte les réclamations relatives à des écarts ou des non-conformités vis-à-vis d’engagements contractuels, d’engagements de service, notamment au regard du règlement de service, ou vis-à-vis de la réglementation, à l’exception de celles relatives au niveau de prix.
Volume acheté en gros (ou acheté à d’autres services d’eau potable) :
Le volume acheté en gros est le volume d'eau potable en provenance d'un service d'eau extérieur. Il est strictement égal au volume importé.
Volume comptabilisé :
Le volume comptabilisé résulte des relevés des appareils de comptage des abonnés (circulaire n° 12/DE du 28 avril 2008). Ce volume n’inclut pas le volume vendu en gros.
Volume consommateurs sans comptage :
Le volume consommateurs sans comptage est le volume utilisé sans comptage par des usagers connus, avec autorisation.
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Date de réception préfecture : 18/11/2025 Volume consommé autorisé :
Le volume consommé autorisé est, sur le périmètre du service, la somme du volume comptabilisé, du volume consommateurs sans comptage et du volume de service du réseau.
Volume de service du réseau :
Le volume de service du réseau est le volume utilisé pour l’exploitation du réseau de distribution.
Volume mis en distribution :
Le volume mis en distribution est la somme du volume produit et du volume acheté en gros (importé) diminué du volume vendu en gros (exporté).
Volume produit :
Le volume produit est le volume issu des ouvrages de production du service pour être introduit dans le réseau de distribution. Le volume de service de l’unité de production n’est pas compté dans le volume produit.
Volume vendu en gros (ou vendu à d’autres services d’eau potable) :
Le volume vendu en gros est le volume d'eau potable livré à un service d'eau extérieur. Il est strictement égal au volume exporté.
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