Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2019 026 special du 16 avril 2019

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Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2019 026 special du 16 avril 2019 Document publié le Mardi 16 avril 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2019 026 special du 16 avril 2019)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

NIÈVRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°58-2019-026

PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2019Sommaire

Préfecture de la Nièvre

58-2019-04-16-004 - autorisant les agents agréées du service interne de la sécurité SNCF à

procéder à deds palpations de sécurité en gare de NEVERS (2 pages) Page 3

58-2019-04-16-003 - portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique (2 pages) Page 6

58-2019-04-16-001 - portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique (2

pages) Page 9

58-2019-04-16-002 - portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique (2 pages) Page 12

2Préfecture de la Nièvre

58-2019-04-16-004

autorisant les agents agréées du service interne de la

sécurité SNCF à procéder à deds palpations de sécurité en

gare de NEVERS

Préfecture de la Nièvre - 58-2019-04-16-004 - autorisant les agents agréées du service interne de la sécurité SNCF à procéder à deds palpations de sécurité en gare de NEVERS 3Liberté + Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE

PRÉFECTURE

Cabinet de la Préfète

BUREAU DES SÉCURITÉS

SÉCURITÉ PUBLIQUE

N° 58-2019-04, . À 6. OO

ARRÊTÉ

autorisant les agents agréés du service interne de la sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité en gare de Nevers

LA PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code des transports, notamment ses articles L, 225-1 et L.2251-9 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-2 ;

VU le décret n° 2007-1322 du 7 septembre 2007 relatif à l’exercice des missions des services internes de sécurité de la SNCF, notamment son article 7-4 ;

VU le décret n° 2015-845 du 10 juillet 2015 relatif aux prestations de sécurité fournies par le service interne de sécurité de la SNCF ;

VU la demande présentée par le dirigeant de proximité de Nevers de la direction de zone de sûreté Est de la SNCF sollicitant une autorisation à procéder à des palpations de sécurité pour la période du 20 avril au 22 avril 2019 inclus ;

CONSIDÉRANT que les attentats et tentatives d’attentats récents en France, concernant notamment le transport ferroviaire (attentat manqué du THALYS le 21 août 2015 et attentat de la gare Saint-Charles à Marseille le 1% octobre 2017) traduisent un niveau élevé de menace terroriste ;

CONSIDÉRANT que les transports en commun constituent une cible particulièrement vulnérable en période de vacances scolaires ;

CONSIDÉRANT que le festival du « Printemps de Bourges » commence le mardi 16 avril 2019 et s’achève le dimanche 21 avril 2019 :

CONSIDÉRANT qu’un afflux de voyageurs pourrait transiter par la gare de Nevers le lundi 22 avril, jour férié ;

CONSIDÉRANT qu’en raison de travaux sur la ligne ferroviaire Bourges — Vierzon — Paris, les correspondances entre Bourges et Paris s’effectuent exceptionnellement par Nevers ;

CONSIDÉRANT qu’en application des articles L.2251-9 du code des transports et L.613-2 du code de la sécurité intérieure, les agents du service interne de la sécurité de la SNCF peuvent procéder à l’inspection visuelle des bagages et, avec l’autorisation de leur propriétaire, à leur fouille ;

40, rue de la Préfecture

58026 NEVERS CEDEX

site internet : www.nievre.qouv.fr

Préfecture de la Nièvre - 58-2019-04-16-004 - autorisant les agents agréées du service interne de la sécurité SNCF à procéder à deds palpations de sécurité en gare de NEVERS 4CONSIDÉRANT qu’il apparaît nécessaire, en plus des prérogatives précitées, de permettre aux agents du service interne de sécurité de la SNCF, spécialement habilités à cet effet et agréés par l'État, de procéder, avec le consentement des personnes, à des palpations de sécurité ;

SUR proposition du directeur des services du cabinet,

ARRÊTE

Article 1° : Du vendredi 19 avril 2019 au lundi 22 avril 2019 inclus, les agents agréés du

service interne de la sécurité de la SNCF sont autorisés à procéder, avec le consentement des personnes, à des palpations de sécurité dans les emprises et les bâtiments de la gare de Nevers et à bord des trains présents au départ, à l’arrivée et en correspondance.

Article 2: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de notification ou de sa publication :

d’un recours administratif (recours gracieux auprès de la préfète de la Nièvre ou recours

hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur). L'absence de réponse de l’administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être contestée devant le tribunal administratif.

_- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon, qui peut être assorti

d’un recours en référé prévu par l’article L.521-2 du code de justice administrative.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture par intérim, le directeur des services du cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire de Nevers, les inspecteurs des transports et les agents assermentés de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.

Une copie en sera adressée à Madame le Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nevers.

À Nevers, le f 6 AVR. abs

La Préfète,

Sylvie

Préfecture de la Nièvre - 58-2019-04-16-004 - autorisant les agents agréées du service interne de la sécurité SNCF à procéder à deds palpations de sécurité en gare de NEVERS 5Préfecture de la Nièvre

58-2019-04-16-003

portant interdiction d'une manifestation sur la voie

publique

Préfecture de la Nièvre - 58-2019-04-16-003 - portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique 6Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE

PRÉFECTURE

Cabinet de la Préfète

BUREAU DES SÉCURITÉS

SÉCURITÉ CIVILE

N° 58-26019-

ARRÊTÉ

portant interdiction d’une manifestation sur la voie publique

LA PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-1 à L.211-4 ;

VU le code pénal, et notamment ses articles 431-3, R.644-4 et R.645-14 ;

VU les articles L.2214-4 et L.2215-1 du code général des collectivités territoriales ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 3 octobre 2018 portant nomination de Mme Sylvie HOUSPIC en qualité de Préfète de la Nièvre ;

Considérant que le rond-point dit « de la Fausse Maison » desservant la N 151 et la D 951a sur le territoire de Pousseaux constitue un des accès du contournement routier de la commune de Clamecy ;

Considérant la déclaration déposée à la brigade de gendarmerie le 15 avril 2019 concernant la manifestation prévue sur ce rond-point les 19 et 20 avril de 10 heures à 17 heures ;

Considérant que ces éléments sont de nature à porter atteinte à la sécurité des usagers de la route

et que ces actions peuvent générer des accidents de la circulation ;

Considérant le stationnement gênant des véhicules sur les bas-côtés de la chaussée ;

Considérant, dans des circonstances similaires, que des accidents de la circulation ont pu

survenir ;

Considérant que, dans ces circonstances, l’interdiction de ces manifestations est seule de nature

à prévenir efficacement les troubles à l’ordre public susceptibles d’intervenir ;

ARRÊTE

Article 1°’: Toute manifestation ou rassemblement dans le cadre du mouvement dit des « gilets jaunes », ayant notamment pour objet de protester contre les prélèvements obligatoires, susceptible de se dérouler sur le rond-point dit « de la Fausse Maison » desservant la N 151 et la D 951a sur le territoire de Pousseaux. est interdit du vendredi 19 avril 2019, 00 heures, au lundi 22 avril 2019, minuit.

40, rue de la Préfecture

58026 NEVERS CEDEX

site internet : www.nievre.gqouv.fr

Préfecture de la Nièvre - 58-2019-04-16-003 - portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique 7Article 2: Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s’agissant des organisateurs, dans les

conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et 7500

euros d’amende, et s’agissant des participants, par l’article R431-9-1 sur la dissimulation du

visage et R.644-4 du même code, à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.

Article 3 : Le présent arrêté est affiché à la préfecture du département, à la mairie de Pousseaux

et aux abords immédiats du périmètre énoncé à l’article premier.

Il est notifié au maire de Pousseaux.

La présente interdiction peut faire l’objet d’une communication directement par les forces de l’ordre.

Article 4 : Le directeur des services du cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie

de la Nièvre, la directrice interdépartementale des routes du Centre-Est, le maire de Pousseaux et le président du Conseil départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.

Article 5: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de notification ou de sa publication :

. d’un recours administratif (recours gracieux auprès de la préfète de la Nièvre ou recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur). L'absence de réponse de l’administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être contestée devant le tribunal administratif.

* d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon qui peut être assorti d’un recours en référé prévu par l’article L.521-2 du code de justice administrative.

À Nevers, le j g AVR, 26

La Préfète,

Préfecture de la Nièvre - 58-2019-04-16-003 - portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique 8Préfecture de la Nièvre

58-2019-04-16-001

portant interdiction d'une manifestation sur la voie

publique

Préfecture de la Nièvre - 58-2019-04-16-001 - portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique 98 Ad Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFETE DE LA NIEVRE

PRÉFECTURE

Cabinet de la Préfète

BUREAU DES SÉCURITÉS

SÉCURITÉ CIVILE

N° 58-2019-

ARRETE

portant interdiction d’une manifestation sur la voie publique

LA PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-1 à L.211-4 ;:

VU le code pénal, et notamment ses articles 431-3, R.644-4 et R.645-14 ;

VU les articles L.2214-4 et L.2215-1 du code général des collectivités territoriales ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 3 octobre 2018 portant nomination de Mme Sylvie HOUSPIC en qualité de

Préfête de la Nièvre ;

Considérant que le rond-point desservant les D 978, D 981et les bretelles d’entrée et de sortie de

lA77 sur le territoire de Saint-Eloi dessert une zone d’activités commerciales importante ainsi

que le centre de secours principal de Nevers-Saint-Eloi des sapeurs-pompiers ;

Considérant la présence de manifestants sur le rond-point et l’installation de matériels

susceptibles de provoquer un incendie (feu de palettes, débris divers ....);

Considérant que ces éléments sont de nature à porter atteinte à la sécurité des usagers de la

route et que ces actions peuvent générer des accidents de la circulation;

Considérant le stationnement gênant des véhicules sur les bas-côtés de la chaussée ;

Considérant, dans des circonstances similaires, que des accidents de la circulation ont pu

survenir ;

Considérant que, dans ces circonstances, l’interdiction de ces manifestations est seule de nature

à prévenir efficacement les troubles à l’ordre public susceptibles d’intervenir ;

ARRÈTE

Article 1°: Toute manifestation ou rassemblement dans le cadre du mouvement dit des « gilets

jaunes », ayant notamment pour objet de protester contre les prélèvements obligatoires,

susceptible de se dérouler sur le rond-point desservant les D 978, D 981et les bretelles d’entrée

et de sortie de l’A77 sur le territoire de Saint-Eloi, est interdit du mardi 16 avril 2019, 00 heures,

au mardi 23 avril 2019, minuit.

40, rue de la Préfecture

58026 NEVERS CEDEX

site internet : www.nievre.gouv.fr

Préfecture de la Nièvre - 58-2019-04-16-001 - portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique 10Artiele 2: Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s’agissant des organisateurs, dans les

conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et 7500

euros d’amende, et s’agissant des participants, par l’article R431-9-1 sur la dissimulation du

visage et R.644-4 du même code, à savoir une amende prévue pour les contraventions de

quatrième classe.

Article 3 : Le présent arrêté est affiché à la préfecture du département, à la mairie de Saint-Eloi

et aux abords immédiats du périmètre énoncé à l’article premier.

Il est notifié au maire de Saint-Eloi.

La présente interdiction peut faire l’objet d’une communication directement par les forces de

l’ordre,

Article 4 : Le directeur des services du cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie

de la Nièvre, le maire de Saint-Éloi et le président du conseil départemental sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Nièvre.

Article 5: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de

notification ou de sa publication :

+ d’un recours administratif (recours gracieux auprès de la préfète de la Nièvre ou recours

hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur). L’absence de réponse de l’administration

pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être contestée

devant le tribunal administratif.

+ d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon qui peut être assorti

d’un recours en référé prévu par l’article L.521-2 du code de justice administrative.

À Nevers, le Î 6 AVR. 2019

La Préfète,

Sylvie HOUSPIC

Préfecture de la Nièvre - 58-2019-04-16-001 - portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique 11Préfecture de la Nièvre

58-2019-04-16-002

portant interdiction d'une manifestation sur la voie

publique

Préfecture de la Nièvre - 58-2019-04-16-002 - portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique 12Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE

PRÉFECTURE

Cabinet de la Préfète

BUREAU DES SÉCURITÉS

SÉCURITÉ CIVILE

N° 58-2019-0

ARRÊTÉ

portant interdiction d’une manifestation sur la voie publique

LA PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-1 et suivants ;

VU le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et R.610-5 ;

VU les articles L.2214-4 et L.2215-1 du code général des collectivités territoriales (L.2512-13 pour Paris) ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 3 octobre 2018 portant nomination de Mme Sylvie HOUSPIC en qualité de

Préfète de la Nièvre ;

Considérant que le rond-point de la mairie ou sur ses accès immédiats, notamment depuis ou

vers la D 977 et les rues Bailly et Louise Michel, sur le territoire de Coulanges-lès-Nevers

dessert une zone d’activités économiques et commerciales importante ;

Considérant la présence de manifestants sur le rond-point et le blocage de la circulation ;

Considérant que ces éléments sont de nature à porter atteinte à la sécurité des usagers de la

route et que ces actions peuvent générer des accidents de la circulation ;

Considérant le stationnement gênant des véhicules sur les bas-côtés de la chaussée ;

Considérant, dans des circonstances similaires, que des accidents de la circulation ont pu

survenir ;

Considérant que, dans ces circonstances, l’interdiction de ces manifestations est seule de nature à prévenir efficacement les troubles à l’ordre public susceptibles d’intervenir ;

ARRÊTE

Article 1°’: Toute manifestation ou rassemblement dans le cadre du mouvement dit « des gilets

jaunes » susceptible de se dérouler sur le rond-point de la mairie ou sur ses accès immédiats, notamment depuis ou vers la D 977 et les rues Bailly et Louise Michel, sur la commune de

Coulanges-lès-Nevers, est interdit du mardi 16 avril 2019, 14 heures au mardi 23 avril 2019, minuit.

40, rue de la Préfecture

58026 NEVERS CEDEX

site internet : www.nievre.gouv.fr

Préfecture de la Nièvre - 58-2019-04-16-002 - portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique 13Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s "agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d’emprisonnement et 7500 euros d’amende, et s "agissant des participants, par l’article R431-9-1 sur la dissimulation du visage et R.644-4 du même code, à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.

Article 3 : Le présent arrêté est affiché à la préfecture du département, à la mairie de Coulanges- les-Nevefs et aux abords immédiats du périmètre énoncé à l’article premier.

Il est notifié au maire de Coulanges-les-Nevers,

La présente interdiction peut faire l’objet d’une communication directement par les forces de l’ordre.

Article 4 : Le directeur des services du cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre, le maire de Coulanges-les-Nevers et le président du conseil départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.

Article 5: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de notification ou de sa publication :

. d’un recours administratif (recours gracieux auprès de la préfète de la Nièvre ou recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur). L'absence de réponse de l’administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être contestée devant le tribunal administratif,

+ d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon qui peut être assorti d’un recours en référé prévu par l’article L.521-2 du code de justice administrative.

À Nevers, le L 6 AVR. 2018

La Préfète,

Sylvie HOUSPIC

Préfecture de la Nièvre - 58-2019-04-16-002 - portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique 14