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Acte - AR 3.1 Pacte gouvernance PMMCU
Document publié le Vendredi 27 décembre 2019 par la commune de Bompas.
Lien du pdf (Acte - AR 3.1 Pacte gouvernance PMMCU)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
PACTE DE GOUVERNANCE DE
PERPIGNAN MEDITERRANEE METROPOLE
2020-2026
Accusé de réception en préfecture
066-216600213-20210311-2021-01-03-DE
Date de télétransmission : 12/03/2021
Date de réception préfecture : 12/03/2021 Afin de garantir solidarité et équité entre les communes, dans le respect des maires et de leurs sensibilités politiques différentes, de leur rôle respectif et de leurs fonctions au sein de la communauté urbaine, les maires de Perpignan Méditerranée Métropole conviennent d’un mode de fonctionnement contractualisé pendant la durée du mandat.
Le présent Pacte de gouvernance est l'expression du pacte communautaire entre les communes membres. |! est avant fout l'expression politique du projet de construction de la «communauté choisie », qui lie la communauté urbaine et ses communes membres. ll est aussi la traduction d'une volonté qui s'inscrit dans le cadre de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique. Le Pacte de gouvernance est enfin la continuité du projet de territoire Terra Nostra.
À ce titre, il traduit l'affirmation d'une triple ambition pour Perpignan Méditerranée Métropole :
e bâtir une gouvernance respectueuse de la richesse et de la diversité des territoires + maintenir et renforcer les services de proximité et les spécificités territoriales + construire une « Communauté de projets » pour relever les défis de demain.
Le Pacte de gouvernance affirme nettement la volonté très forte des élus du territoire de s'unir pour être en capacité de :
+ Faire rayonner le territoire de Perpignan Méditerranée. Perpignan Méditerranée avec ses 271 951 habitants est la seule communauté urbaine de tout le territoire de l'Occitanie ef se positionne comme le troisième pôle de la Région avec Toulouse et Montpellier. Maintenir Perpignan Méditerranée en communauté urbaine pour garantir sa place de 3ème pôle urbain régional.
e Bâtir un projet de territoire ambitieux, garant de l'attractivité, dans le but d'améliorer
la vie quotidienne des habitants fout en cherchant à rationaliser l'action publique. PIus que jamais, est nécessaire de nous organiser collectivement pour optimiser où adapter l'ensemble de nos moyens publics et affronter ainsi de nouveaux défis fout en présentant la cohésion de notre territoire.
+ Proposer un développement économique, créateur d'emplois et de richesses, hrigant
l'ensemble du territoire.
+ Assurer des services de proximité aux habitants en garantissant à chaque maire le respect de sa volonté en matière d'actions de la communauté sur son territoire.
* Faire du développement durable un enjeu de territoire qui s'applique à toutes les politiques publiques de la communauté urbaine. La reconnaissance de l'Etat Agenda 21 Local France et Territoire à Energie Positive Croissante Verte de noîfre communauté urbaine permet de préparer l'avenir, de valoriser le territoire et d'innover sur nos enjeux méditerranéens.
+ Faire de l'attractivité de Perpignan Méditerranée l'enjeu majeur du projet de territoire. Placée au cœur du triangle des métropoles de Toulouse, Montpellier et Barcelone, Perpignan Méditerranée bénéficie d'une position stratégique unique qu'il faut mettre en avant pour renforcer son afttractivité. La communauté urbaine doit devenir le partenaire transfrontalier incontournable de la Région.
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Date de réception préfecture : 12/03/2021 Pour porter ce projet, les élus locaux affirment leur ambition de puur une gouvernunce respectueuse de la richesse et la diversité des territoires. Ils souhaitent renforcer une nouvelle organisation permettant de relever le défi du développement fout en préservant les services de proximité, les identités et les spécificités territoriales.
Le Pacte de gouvernance 2020-2026 s'inscrit dans le nouveau chapitre qui s'ouvre pour l'histoire de la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole en proposant de faire évoluer la gouvernance, entendue au sens :
+ de ses fondements politiques, amenés à être renouvelés
+ desesinstances constitutives, dont les rôles respectifs sont affirmés + de son organisation et de son fonctionnement qui se struciurent entre exigence d'efficacité et garantie de proximité.
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Date de réception préfecture : 12/03/2021 La définition et la validation du champ de compétences de la communauté ont été le fruit de la mobilisation des élus du territoire qui s'est traduite par un choix ambitieux en termes de compétences exercées.
Au-delà de constituer Une réponse juridique et réglementaire à l'harmonisation des compétences, cet exercice s'est également inscrit dans la perspective du cap politique fixé par le projet communautaire rappelé dans le projet de territoire Terra Nostra. Ce faisant, la communauté a dépassé le stade du seul choix de l'exercice de compétences, en définissant son Corpus de politiques publiques.
Avec la volonté de faire de la communauté Un acteur majeur des politiques publiques
du territoire de la plaine du Roussillon aux côtés de ses communes membres, plusieurs politiques
publiques ont été ainsi définies et articulées autour de trois blocs, chacun porteur d'enjeux et
d'orientations stratégiques spécifiques :
+ des politiques socles, facteurs clés de succès à l'intégration et au développement du territoire communautaire, pour réussir le changement d'échelle posé par le territoire dans son ensemble: urbanisme et aménagement de l'espace, habitat et gens au voyage, infrastructures et mobilités, développement économique, tourisme, gestion intégrée du cycle de l'eau, prévention, collecte, valorisation et traitement des déchets
+ des politiques volontaristes, comme atouts participant de la différenciation de la communauté qu'il s'agit de pérenniser, moderniser et valoriser afin de faire de Perpignan Méditerranée Métropole un laboratoire de l'action publique: agriculture, agroalimentaire, climat-air-énergie, biodiversité, partenariats culturels, cohésion sociale et politique de la ville
+ des politiques de développement territorial, comme déclinaison indispensable des politiques publiques de la communauté aux spécificités locales pour valoriser ta diversité des territoires: ingénierie communautaire aux territoires, développement urbain et rural, politique de la ville, développement du liftoral, coopération transfrontalière et européenne.
1.1- UNE COMMUNAUTE MULTIPOLAIRE
Perpignan Méditerranée Métropole est fondée sur la complémentarité des bassins de vie autour de la ville centre, Outre la centralité naturelle de Perpignan, Perpignan Méditerranée s'oblige en conséquence à Un aménagement multibolaire, consacrant le rôle des pôles structurants du territoire {cf SCOT).
Un programme pluriannuel d'investissements sera annexé à chaque budget, avec les
dotations au titre des fonds de concours aux communes, pour informer les élus de la répartition des investissements sur le territoire.
Avec ce projel, nous montrons et démontrons que notre territoire est un acteur majeur de la grande région ef que nous sommes en capacité de piloter son développement économique et sa modernisation.
Nous devons optimiser les moyens mis à notre disposition, grâce à la communauté urbaine, fout en veillant à garder une proximité, en préservant justement nos structures de proximité afin que les maires, les élus, les décideurs, la population - bien sûr - puissent continuer d'échanger, de dialoguer, d'être à l'écoute de tous les problèmes pour construire un avenir commun.
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Date de réception préfecture : 12/03/2021 Cette direction est déterminée par notre « grand projet de territoire ». Le Pacte de gouvernance clarifie les interventions entre les collectivités, en associant le rural, l'urbain et fe littoral, carilne s'agit pas de s'opposer à d'autres territoires, mais bien de trouver notre place pour évoluer, pour s'adapter dans les meilleures conditions, pour imaginer, pour créer.
Ce projet est notre vision stratégique, issue de compétences diverses, pour un territoire durable et cohérent. C'est travailler ensemble pour bâtir le bien commun dans une vision d'avenir déterminée.
1.2- UNE COMMUNAUTE DE PROJETS GARANTE DES SPECIFICITES COMMUNALES
La communauté est riche de ses diversités et de la complémentarité des espaces ruraux, urbains et liftoraux de son territoire, La valorisation de ceïtte richesse passe par une préservation attentive du patrimoine bâti et environnemental et des spécificités territoriales. La communauté urbaine réaffirme les principes coopératifs de solidarité.
Cela suppose aujourd'hui de travailler au développement équilibré tel que défini dans le projet de territoire, La coopération entre villes, et éventuellement avec les autres EPCI du département, le Conseil Départemental ou le Conseil Régional, constitue un élément essentiel de ce pacte.
Pour le développement de son territoire, Perpignan Méditerranée Métropole se positionne d'abord comme une Communauté de projets. Ce pacte permet de donner un cadre clair et précis sur les moyens et la méthode qui permettent de construire ensemble des projets communautaires, depuis teur élaboration jusqu'à leur mise en œuvre.
Perpignan Méditerranée Métropole se met aux services des territoires et des communes pour apporter un soutien à leur développement en se portant garante ainsi des spécificités communales.
Dans cet esprit, et au-delà de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT}, il est important de mener l'évaluation des compétences transférées, au travers d'une délégation «contrôle de gestion», confiée à Un membre du bureau qui présentera un rapport en Conférence des maires.
1.3- RENFORCER LE LIEN COMMUNAUTE, COMMUNES ET USAGERS DU TERRITOIRE
Afin de garantir les besoins de proximité et dans un souci de prise de décision et d'intervention rapides, le pacte réaffirme le principe général à savoir : le maire de la commune demeurera décisionnaire pour le choix de la gestion des compétences transférées.
La communauté a pour objectif de mieux organiser la répartition et la gestion des compétences au sein du bloc local, en recherchant Une meilleure efficacité et une proximité toujours plus grande. Cette volonté d'optimiser l'action publique locale peut se traduire à la fois par une meilleure clarification et par davantage de souplesse, quant à la répartition des attributions entre les communes et la communauté. Elle peut également passer par la possibilité d'un exercice des compétences plus intégré, au travers de mutualisations d'équipements ou de services entre la communauté et les communes, voire de délégations de gestion de certaines compétences intercommunales à Une où plusieurs communes
membres,
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Date de réception préfecture : 12/03/2021 Plusieurs outils seront mis en place dans le cadre d'une nécessaile oigurnsunorn rrumuuisee {meilleurs services pour le même coût ou même service pour un meilleur coûf :
+ groupements de commande
+ services communs entre communes
+ services transversaux mutualisés
+ convention gqscendante ou descendante de mise à disposition de personnels de la communauté urbaine vers la commune dans le cadre d'une bonne organisation des services avec une priorité pour chaque maire pour les recrutements sur son territoire.
Le Pacte de gouvernance précise ce fonctionnement :
La rationalisation des moyens et la recherche d'économies doivent être des objectifs prioritaires au même titre que la proximité, la réactivité et la cohérence de l'action. Les transferts de compétences doivent être assurés dans un objectif de neutralité budgétaire au moment du transfert. S'agissant des locaux, il conviendra de rationaliser les espaces et s'appuyer sur des bâtiments communaux et moyens matériels existants. Cette rationalisation passe, le cas échéant, par les organisations suivantes :
+ Organisation déconcentrée de l'infercommunalité: les services de la communauté
urbaine sont déconcentrés dans les pôles de proximité.
+ Organisation mutfualisée, commune/EPCI : les services de la communauté urbaine et
les agents municipaux travaillent ensemble dans les pôles {ex : directeurs EPCI, DGS des communes, agents de service).
+ Convention descendante vers la commune : à chaque fois que la rationalisation de la gestion des compétences de la communauté urbaine rendra l'échelon communal plus pertinent, en termes de proximité, d'efficacité, de réactivité ou budgétaires, la communauté urbaine pourra confier la création ou la gestion de certains équivements OU services relevant de ses attributions à une ou plusieurs de ses communes membres. Ces conventions, dont Fopportunité sera examinée en Conférence des maires, seront soumises à l'approbation du Conseil de Communauté et du Conseil Municipal de la ou les communes concernées. Elles feront l'objet d'une analyse coût-avantage, en contrôle de gestion, chaque année. Les agents de la communauté urbaine concernés par les compétences transférées travailleront dans la commune sous l'autorité fonctionnelle du maire. Dans ce cas, les moyens de gestion sont confiés à la commune dans le cadre d'évaluations à coûts réels.
Dans le même esprit, le Président de la communauté urbaine pourra déléguer au maire
d'une commune membre l'engagement de certaines dépenses d'entretien courant d'infrastructures où de bâtiments communautaires. Une convention de mise à disposition de services pourra, dans ce cas, permettre une autorité fonctionnelle du maire sur les services de la communauté urbaine. L'opportunité de telles conventions sera examinée en Conférence des maires et elles seront, le cas échéant, soumises au Conseil de Communauté ef au Conseil Municipal de la ou les communes concernées.
+ Convention ascendante ou mise à disposition partielle (ex: finances, permis de construire ….).
Les modalités seront définies par la Conférence des maires et feront l'objet de conventions spécifiques contractualisées pour tout le mandat.
Cette organisation doit s'inscrire dans un objectif de mafñtrise des budgets de fonctionnement, notamment, en matière d'effectifs, au niveau de la communauté urbaine et au niveau des communes.
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Date de réception préfecture : 12/03/2021 1.4- ORGANISATION DES RAPPORTS COMMUNES/PERPIGNAN MEDHERKANEE
La structuration et l'organisation des territoires se traduit par la création de pôles de proximité représentant l'ensemble des compétences communautaires et chargés des fonctions de gestion de proximité. Les personnels de terrain, issus des communes et de la CU, y sont attachés.
La communauté urbaine met en place un système déconcentré qui prend pour base les communes et fera qu'il n'y ait pas d'autres élus de proximité que ceux des communes concernées, désignées par elles-mêmes. Ce système déconcentré fonctionne à travers deux échelons :
+ Les pôles de proximité sont un échelon intermédiaire qui permet, à l'initiative des communes, de gérer des compétences transférées à la communauté urbaine, afin de les mettre en commun à l'échelle de leur bassin de vie. La mission des pôles de proximité est essentiellement administrative et technique. Un groupe de travail, composé des maires qui le souhaitent, proposera à la Conférence des maires les modalités d'évolution de ces pôles de proximité.
A l'échelle de chaaue pôle de proximité, est créé un conseil territorial, co-présidé par les maires concernés, composé d'élus communautaires et communaux, se réunissant à un rythme régulier pour analyser l'activité du pôle et émettre toute proposition à l'égard de Perpignan Méditerranée et arrêter les orientations budgétaires à l'intérieur du pôle et conformément aux Plans Pluriannuels d'Investissement validés par la CU.
+ Les communes sont l'échelon de proximité essentiel dans les relations entre l'usager et la communauté. Elles ont Une mission d'accueil des usagers de la communauté. Elles pourront se voir confier la gestion de certaines compétences communautaires par souci d'efficacité, de rationalisation et d'optimisation des politiques publiques. La communauté urbaine appliquera le principe de subsidiarité selon lequel la responsabilité d'une action publique, lorsqu'elle est nécessaire, revient à l'entité compétente la plus proche de ceux qui sont directement concernés par cette action, c'est-à-dire les usagers.
Toute réunion publique d'information ou de concertation, organisée par Perpignan
Méditerranée sur le territoire d'une commune, dans le cadre de ses compétences, sera présidée par le maire de la commune où son représentant.
Perpignan Méditerranée Métropole s'engage à informer les conseils municipaux des communes membres des orientations politiques, des choix stratégiques et des actions mises en œuvre sur son territoire.
Dans le même esprit, tous les maires ou élus, membres de la Conférence des maires et/ou membres du bureau, participent à la diffusion de l'information des orientations et choix opérés par la communauté urbaine.
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Date de réception préfecture : 12/03/2021 2.1- FONCTIONNEMENT POLITIQUE DE LA COMMUNAUTE URBAINE
+ La Conférence des maires est composée de l'ensemble des 346 maires de la
communauté urbaine ou, le cas échéant, d'un conseiller communautaire issu de leur
commune.
Elle est institutionnalisée, en plus des réunions du bureau, les vendredis matin afin de faire Un point régulier sur le fonctionnement de la communauté urbaine, sur les dossiers en cours et de donner les orientations strafégiques sur les perspectives de développement.
La communauté est fondée sur la complémentarité entre espaces ruraux, urbains, périurbains et du liftoral. En son sein, la solidarité ne s'exprime complètement qu'à travers un partage du pouvoir de décision et un partage des fruits attendus d'un projet commun, Toute politique communautaire sera effectuée dans un esprit de recherche du consensus, au terme d'un dialogue respectueux et équilibré, La Conférence des maires exprimant le principe « un maire = Une voix » est garante d'un dialogue éauilibré et de la recherche d'un consensus fort,
La Conférence des maires est l'organe d'orientation et d'aide à la décision de la
communauté. Grâce aux débats qu'elle organise entre ses membres, elle fixe les lignes directrices de la « politique communautaire » qui guide le travail des commissions et du bureau. Elle est en quelque sorte le conseil de surveillance du bureau qui lui rend régulièrement des comptes.
+ Des délégations peuvent être attribuées à des vice-présidents et à des conseillers délégués.
2.2- UNE GOUVERNANCE EQUILIBREE ET RESPECTUEUSE DE LA RICHESSE TERRITORIALE
La gouvernance doit être structurée de telle manière que toutes les composantes soient représentées et puissent être entendues, afin de porter un projet d'avenir misant sur nos complémentarités et sensibilités.
Le dialogue entre l'exécutif de cette communauté urbaine et les territoires qui la composent se doit d'êlre permanent. Cette gouvernance doit se traduire par une représentation équilibrée et soucieuse du caractère multipolaire et des spécialités rurales, périurbaines, urbaines et litorales du territoire dans son ensemble,
Cela se traduit par :
+ Des commissions thématiques où siègent tous les conseillers communautaires en fonction de leurs compétences respectives. Pour favoriser la participation effective des communes membres, des conseillers municipaux qui ne sont pas délégués communautaires, mandatés par leur maire, peuvent participer aux travaux de ces commissions, Chaque vice-président devra mettre en place une commission de travail qui élaborera, dans le domaine concerné, les politiques et projets soumis à décision du Conseil Communautaire, après avis de la Conférence des maires, ef qui aura la possibilité de remettre Une question à l'étude où de demander un complément d'analyse.
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Date de réception préfecture : 12/03/2021 e Le Conseil des directeurs généraux des services est Un ordane de communication administrative et technique entre les communes et l'établissement public. Il est composé des DGS des communes et de la direction générale de la communauté urbaine. Le rôle du Conseil des DGS consiste à éclairer le choix des maires, techniquement et administrativement, en amont des décisions soumises à l'arbitrage des élus ainsi que le suivi de la mise en œuvre des décisions prises par les élus. Le Conseil des DGS peut être saisi par les maires afin d'émettre un avis technique sur un dossier d'intérêt commun. Le Conseil des DGS se réunit régulièrement, L'ordre du jour est établi par la direction générale de Perpignan Méditerranée Métropole ; les DGS des communes peuvent également proposer l'inscription de sujets d'intérêt commun.
+ La Commission des finances est composée d'élus désignés par la Conférence des maires. Elle se réunira au moins Une fois par semestre.
+ Organe de consultation citoyen de Perpignan Méditerranée Métropole, le Conseil de développement est composé de 15 membres et de 36 représentants communaux retenus sur les principes de parité, de représentativité des différents milieux économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques, environnementaux et associatifs et d'équilibre de classes d'âge, afin de refléter au mieux la diversité de la société civile du territoire.
Conformément à la Loi « Engagement et Proximité » du 27 décembre 2019, il est consulté pour avis sur le projet de territoire, les documents de prospective et de planification résuttant de ce proiet, la conception ef l'évaluation des politiques locales de promotion du développement durable et sur toute autre question intéressant la communauté urbaine à la demande du Président de Perpignan Méditerranée Métropole ou de la moitié au moins des conseillers communautaires.
Il a pour missions de renforcer la participation des habitants, permettre la consultation
collégiale de membres de la société civile représentatifs du territoire, renforcer la
coopération et la participation locale des citoyens. il apporte le regard de la société civile, travaille dans l'intérêt général du territoire et de ses habitants.
Le Conseil de développement particibe à la sensibilisation du grand public, à l'organisation d'animations pédagogiques et d'évènements,
+ Dans un souci d'une participation citoyenne démocratique ouverte à tous les citoyens intéressés, des réunions thématiques pourront être organisées par les maires qui le souhaitent dans leur commune. Pour cela, la communauté urbaine se doïera des moyens nécessaires en matière de communication pour permettre aux citoyens de construire des avis autonomes sur les projets soumis au débat.
2.3- PRINCIPES D'UNITE DE L'ORGANISATION ET DU POUVOIR DES MAIRES
Les élus posent le principe d'unité de la gouvernance sur le territoire de Perpignan Méditerranée, tout en réaffirmant la nécessité de maintenir la gestion de proximité inhérente à certains services.
Les membres de la communauté urbaine, et notamment son président, s'engagent à ne pas imposer une proposition d'aménagement ou de construction qui concernerait le territoire d'une commune membre, sans l'accord préalable obligatoire du maire de ladite commune.
Plus largement, un régime de véto motivé est institué pour chaque maire sur un projet de délibération qui concerne le territoire de sa commune. l! doit informer le Président, par écrit motivé 4 iours avant le Conseil de Communauté, pour que la délibération soit retirée de l'ordre du jour du Conseil. Ce véto devra être confirmé par Une délibération du Conseil Municipal concerné et devra ensuite obligatoirement êire discuté en Conférence des maires suivante. L'usage du droit de véto ne doit pas conduire à produire des effets négatifs sur les autres communes membres, notamment sur le plan financier.
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Date de réception préfecture : 12/03/2021 En dehors des compétences obligatoires inhérentes au statutlde communaure Urbaine, l'examen d'une proposition de transfert de nouvelles compétences sera fait en Conférence des maires et la procédure prévue par les textes pourra être lancée à la demande des % des membres de la Conférence des maires.
2.4- ORGANISATION DES RELATIONS FINANCIERES ENTRE LES COMMUNES ET LA COMMUNAUTE URBAINE
L'intercommunalité est un espace de solidarité, En conséquence, les flux financiers sont d'une extrême importance. La mise en œuvre d'un pacte financier et fiscal vise plusieurs objectifs:
«< Assurer davantage de transparence au sein de la collectivité + Favoriser Un meilleur partage des investissements structurants afin d'accompagner la mise en œuvre du projet de territoire
+ __Formaliser des politiques de redistribution (répartition des ressources) et de solidarité.
2.5- CO-CONSTRUCTION
La construction des choix stratégiques, au sein de Perpignan Méditerranée Métropole, passe par des orientations partagées, des objectifs communs et une méthode qui se traduit par l'aménagement du territoire.
Actuellement, le territoire de Perpignan Méditerranée est couvert par 86 PLU où POS {ou RNU). Perpignan Méditerranée Métropole conduit, en étroite collaboration avec les communes, l'élaboration de son PLU intercommunal, qui sera arrêté en compatibilité avec les documents de planification supérieurs et notamment le SCOT. Les arbitrages nécessaires seront effectués par les maires au sein de PMM.
Dans l'atiente de la mise en place du PLU intercommunal, les maires gardent la possibilité, à leur initiative, de solliciter la communauté urbaine, chargée de conduire les procédures sur des demandes de modification, sur leur commune, de leurs documents d'urbanisme.
Dans l'intervalle de la mise en place effective du PLU ji-D, la communauté urbaine prend l'engagement de mettre en œuvre les procédures de modification des PLU, demandées par les communes ou avec leur accord, dans les règles ainsi établies :
+ Définition préalable, par Perpignan Méditerranée Métropole, des enjeux d'intérêt communautaire dans la planification urbaine et notamment dans le PADD.
+ Détermination par la commune des enjeux qui lui sont propres, dans le respect bien sûr des enjeux de la communauté urbaine et des documents de planification supérieurs {SCOT, SRADDET, ..},
+ Vote préalable indicatif de la commune sur le projet de modification du PLU la concernant et engagement par Perpignan Méditerranée de prendre en compte les propositions de la commune dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les enjeux ef règlements supérieurs.
La communauté urbaine prend également l'engagement de mettre en œuvre, par subdélégation, les préemptions souhaitées par Une commune sur son territoire communal, charge à la commune concernée d'assumer l'acquisition foncière ainsi que les conséquences juridiques et financières d'éventuels recours.
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Date de réception préfecture : 12/03/2021 3- GESTION DES DESACCORDS COMMUNES/COMMUNAUTE
Les modalités de prise de décision au sein de la communauté urbaine sont garantes de l'intérêt des populations et du respect des identités des communes.
La communauté urbaine n'a pas vocation, et ne cherche pas, à se substituer aux communes dans l'exercice de leurs compétences, Elle s'attache en priorité au développement économique, à l'accroissement des bases fiscales locales et à tout ce qui est nécessaire pour accroître la compétitivité du territoire et la création d'emplois.
Les communes restent souveraines dans l'exercice de leurs compétences propres.
La reconnaissance d'un intérêt communautaire est opérée, au cas par cas, chaque fois que la mise en œuvre d'une action nouvelle le nécessite, après concertation et, surtout, après une préalable consultation des communes.
Une proposition de résolution des litiges peut être envisagée en cas de désaccord concernant la gestion des équipements où services par la communauté urbaine sur le feritoire de la ou des communes concernées: une où plusieurs communes peuvent, par voie de convention, conformément à l'article L5215-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, se voir confier la création ou la gestion de certains équipements où services relevant des attributions de la communauté urbaine.
Cependant, le présent Pacte de gouvernance réaffirme le respect total des visions et des décisions des conseils municipaux. |! précise la méthode lorsque, sur Un sujet de compétence communautaire, Un désaccord viendrait à apparaître entre Perpignan Méditerranée et une commune, s'appliquant au territoire de celle-ci.
e Désaccord mineur
Un désaccord mineur concerne les actions de la communauté sur le territoire de la commune (vente d'un terrain pour une entreprise, réorganisation des services de collecte des ordures ménagères...) Dans ce cas, sans l'accord du maire, la décision ne peut être prise.
e Désaccord majeur
Un désaccord majeur ne peut apparaître qu'à partir d'une politique énoncée de Perpignan Méditerranée, s'appuyant sur une procédure identifiée {schéma directeur, PLH, PDU, schéma sectoriel...) et approuvée dans les conditions prévues par son conseil. Si cela s'avère être le cas, le caractère officiel de ce désaccord donne lieu à un échange de courrier entre le maire et le président de Perpignan Méditerranée qui ouvre une période de 6 semaines, pendant laquelle commune et communauté développeront toute recherche amiable de résolution de cette divergence. Si un accord intervient, un nouvel échange de lettre clôt la procédure interne. Si aucun accord n'intervient, les conseils respectifs prennent acte de ce désaccord par Un vote respectif.
Les élus de Perpignan Méditerranée Métropole s'engagent à porter un projet réaliste mais ambitieux pour un aménagement harmonieux et équilibré du territoire dans le respect des identités de chacun et au service exclusif des intérêts des populations.
Pour porter ce projet, les élus locaux affirment leur ambition de bâtir une gouvernance respectueuse de la richesse et de la diversité des territoires. {ls souhaitent consolider une organisation permettant de relever le défi du développement en préservant les services de proximité, les identités et les spécificités territoriales.
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