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Procès Verbal - PV 17 05 2022
Document publié le Mardi 17 mai 2022 par la commune d'Ossey-les-Trois-Maisons.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 17 05 2022)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Institutions publiques,
2022/15
SEANCE DU 17 MAI 2022
Département de l'Aube République Française
COMMUNE D'OSSEY LES TROIS MAISONS
Nombre de membres en exercice :15
Présents : 9
Votants : 10
Séance du 17 mai 2022
L'an deux mille vingt-deux et le dix-sept mai, à 20 heures, l'assemblée, régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Madame Isabelle TRIPIER, Maire.
Sont présents : Isabelle TRIPIER, Peggy RUFFIER, Martine MEYNADIER, René EFLIGENIR, Cédric VIDAL, Patricia PICAVET, Nicolas MESSINA, Yanic RUCH, Guillaume MAMAN.
Représentés : Anne-Marie BEGAT par Peggy RUFFIER
Absents : Mickaël VERDIER, Pascal GUILLAUME, Philippe LEBRUN, Antoine VEREECKE, Agnès FRONTINI
Secrétaire de séance : Martine MEYNADIER
Les membres du Conseil Municipal approuvent le compte-rendu de la séance précédente.
Objet : Annulation des factures impayées - 2022_05_17_2
Madame Le Maire informe l’Assemblée qu’il est nécessaire d’effacer les dettes (non-valeur) de factures d’eau. Le montant de ces dettes s’élève à la somme de 222.52 €.
La liste des dettes est la suivante :
N° PIECE DATE PEC EXERCICE MONTANT
T-714905240033 11/04/2019 2017 27.91 € T-714905280033 11/04/2019 2017 35.50 € T-714905870033 11/04/2019 2018 0.60 € T-714906430033 11/04/2019 2018 16.29 € T-714906500033 11/04/2019 2018 22.36 € T-714904970033 11/04/2019 2015 30.00 € T-714905070033 11/04/2019 2016 30.00 € T-714906420033 11/04/2019 2018 30.00 € T-714905240033 11/04/2019 2017 1.90 € T-714905250033 11/04/2019 2017 0.60 € T-714905280033 11/04/2019 2017 26.98 € T-714906500033 11/04/2019 2018 0.38 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Date de la convocation :
10 mai 2022
Date d’affichage :
10 mai 2022 2022/16
DECIDE d’effacer les dettes (non-valeur) de factures d’eau pour un montant de 222.52 € suivant la répartition ci-dessus. PRECISE que les crédits seront prévus au Budget Primitif 2022 à l’article 6541 du chapitre 65. AUTORISE Madame Le Maire à signer tout document relatif à l’effacement des dettes (non-valeur) de factures d’eau.
POUR : 10
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Objet : Société SPL XDEMAT - Réunion de l’Assemblée générale sur la répartition du capital social - 2022_05_17_3
La société publique locale dénommée SPL-XDEMAT, a été créée le 27 février 2012 par les Départements de l’Aube, des Ardennes et de la Marne, en vue de fournir à ses actionnaires, des prestations liées à la dématérialisation.
Depuis, notre collectivité a adhéré à la société ainsi que les Départements de la Haute-Marne, de l’Aisne, de la Meuse, des Vosges, et de Meurthe-et-Moselle ainsi que de nombreuses communes et plusieurs groupements de collectivités situés sur le territoire des 8 départements.
Fin avril 2022, SPL-XDEMAT comptait 3 025 actionnaires.
Chaque année, conformément à l’article 225-100 du code du commerce, l’Assemblée générale de la société doit se réunir avant fin juin, pour approuver les comptes de l’année précédente et affecter le résultat, après présentation des rapports du Commissaire aux comptes.
À l’occasion de cette réunion, d’autres points peuvent lui être présentés tels qu’un point sur les mandats des commissaires aux comptes ou l’adoption d’une nouvelle version du règlement intérieur.
Depuis 2020, il a été décidé d’ajouter à ces points, l’examen de la répartition du capital social suite aux adhésions et sorties intervenues depuis la dernière assemblée.
En effet, tout au long de l’année, de nouvelles collectivités locales ou de nouveaux groupements de collectivités souhaitent devenir actionnaires de la société et achètent à ce titre une action de la société, modifiant la répartition de son capital social. Il arrive également que certains actionnaires décident de sortir de la société et revendent leur action, suite à leur disparition administrative ou faute d’utilisation des outils mis à leur disposition.
Ainsi, depuis le 1er semestre 2021, 330 actions ont été vendues à des collectivités ou groupements de collectivités pour leur entrée au sein de SPL-XDEMAT et 7 ont été rachetées pour permettre à 6 actionnaires d’en sortir et un à revendre son action avant sa fusion avec une structure déjà membre. Ces transferts d’actions ont eu pour conséquence de modifier la répartition du capital social. Le capital social, divisé en 12 838 actions, est désormais réparti comme suit :
- le Département de l’Aube : 6 562 actions soit 51,11 % du capital social, - le Département de l’Aisne : 766 actions soit 5,97 % du capital social, - le Département des Ardennes : 298 actions soit 2,32 % du capital social, - le Département de la Marne : 566 actions soit 4,41 % du capital social, - le Département de la Haute-Marne : 276 actions soit 2,15 % du capital social, - le Département de Meurthe-et-Moselle : 394 actions soit 3,07 % du capital social, - le Département de la Meuse : 515 actions soit 4,01 % du capital social - le Département des Vosges : 381 actions soit 2,97 % du capital social, - les communes et groupements de communes : 3 080 actions soit 23,99 % du capital social.
Cette nouvelle répartition détaillée dans la liste des actionnaires annexée à la présente, sera soumise à l’approbation de l’Assemblée générale.
Or, selon l’article L. 1524-1 du Code général des collectivités territoriales, applicable aux sociétés publiques locales, « à peine de nullité, l’accord du représentant d’une collectivité territoriale (…) sur la modification portant sur (…) la composition du capital (…) ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification ».
Il convient donc d’approuver la nouvelle répartition du capital social de la société SPL-XDEMAT et d’autoriser le représentant de la collectivité à voter la résolution correspondante lors de la prochaine Assemblée générale de la société.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, 2022/17
APPROUVE la nouvelle répartition du capital social de la société publique locale dénommée SPL-XDEMAT, divisé en 12 838 actions, à savoir :
- le Département de l’Aube : 6 562 actions soit 51,11 % du capital social, - le Département de l’Aisne : 766 actions soit 5,97 % du capital social, - le Département des Ardennes : 298 actions soit 2,32 % du capital social, - le Département de la Marne : 566 actions soit 4,41 % du capital social, - le Département de la Haute-Marne : 276 actions soit 2,15 % du capital social, - le Département de Meurthe-et-Moselle : 394 actions soit 3,07 % du capital social, - le Département de la Meuse : 515 actions soit 4,01 % du capital social - le Département des Vosges : 381 actions soit 2,97 % du capital social, - les communes et groupements de communes : 3 080 actions soit 23,99 % du capital social, conformément à la liste des actionnaires annexée à la présente ;
DONNE pouvoir au représentant de la collectivité à l’Assemblée générale de la société SPL-XDEMAT, pour voter cette nouvelle répartition de son capital social et la résolution en découlant, lors de sa prochaine réunion.
POUR : 10
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Objet : Tarifs cantine e garderie - 2022_05_17_4
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE d'appliquer la cantine à 1.00 € qui sera réservé aux familles dont le quotient familial sera entre 0 - 500 € à partir de l'année scolaire 2021-2022 jusqu'à la modification de la grille tarifaire.
Tarifs proposés :
TARIF
PERISCOLAIRE
Quotient familial
0-500
Quotient familial
501-840
Quotient familial
841-et plus
1er enfant 2eme
enfant
1er enfant 2eme
enfant
1er enfant 2eme
enfant
TARIF HORAIRE
MATIN ET SOIR
0.80 € / h
0.20 € / 15
min
0.60 € / h
0.15 € / 15
min
1.20 € / h
0.30 € / 15
min
1 € / h
0.25 € / 15
min
1.60 € / h
0.40 € / 15
min
1.20 € / h
0.30 € / 15
min
FORFAIT
PERISCOLAIRE
MENSUEL
(sans temps cantine)
15 € 12 € 22 € 19 € 30 € 22 €
REPAS + GARDERIE
(midi)
1.40 €
(1.00 € + 0.40 €)
3.60 €
(3.00 € + 0.60 €)
4 €
3.20 € + 0.80 €)
POUR : 10
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
La séance est levée à 21h20