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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2019 041 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 5 avril 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2019 041 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2019-041
PUBLIÉ LE 5 AVRIL 2019 Sommaire
Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales
2A-2019-04-02-013 - DPPCL - BEA - Arrêté préfectoral déterminant le montant initial des
garanties financières pour la mise en sécurité des installations de la société TOXI-CORSE
à SARROLA-CARCOPINO. (5 pages) Page 4
2A-2019-04-02-012 - DPPCL - BEA - Arrêté préfectoral fixant des prescriptions
additionnelles à la société TOXI-CORSE à SARROLA-CARCOPINO (4 pages) Page 10
2A-2019-04-02-011 - DPPCL-BEA- Arrêté préfectoral mettant en demeure la société
TOXI-CORSE, sise sur le territoire de la commune de SARROLA-CARCOPINO,
lotissement Pernicaggio, de respecter certaines dispositions de l'arrêté préfectoral
n°040785 du 18 mai 2004. (3 pages) Page 15
2A-2019-04-03-002 - DPPCL-BEA- Arrêté préfectoral portant sur l’installation de
traitement de matériaux exploitée par la Société d’Exploitation de Carrières et Agrégats
(SECA), sur le territoire de la commune de Bastelicaccia, au lieu-dit « Frigile », modifiant
les dispositions relatives aux mesures de retombées de poussières dans l’environnement. (5
pages) Page 19
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales
2A-2019-03-26-001 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES -
Arrêté portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget 2019 de la
commune de Sartène (2 pages) Page 25
2A-2019-04-04-001 - DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES
COLLECTIVITES LOCALES - Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité -
Arrêté portant modification de l'arrêté modifié n°2A-2018-03-16-001 du 16 mars 2018
fixant la composition du conseil départemental de l’éducation nationale dans le
département de la Corse-du-Sud (4 pages) Page 28
Direction des Territoires et de la Mer
2A-2019-04-02-010 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique relative au PPRMT
du Gozzi sur le territoire communal des communes d'Afa, Appietto et Sarrola-Carcopino (4
pages) Page 33
2A-2019-04-02-001 - SERVICE RISQUES EAU ET FORET - Récépissé de déclaration
concernant l'aménagement du carrefour giratoire de la gravona e entre les RT21 et RT40
sur la commune d'Ajaccio (4 pages) Page 38
2A-2019-04-02-003 - SERVICE RISQUES EAU ET FORET - Récépissé de déclaration
concernant le rejet des eaux pluviales d'un projet de lotissement sur la commune de Zonza
(2 pages) Page 43
2A-2019-04-02-002 - SERVICE RISQUES EAU ET FORET - Récépissé de déclaration
concernant le rejet des eaux pluviales du projet d'immeuble d'habitation sur la commune
d'Ajaccio (2 pages) Page 46
2 2A-2019-04-02-004 - SERVICE RISQUES EAU ET FORET - Récépissé de déclaration
concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réalisation d'un pôle commercial sur la
commune de Porto-Vecchio (2 pages) Page 49
3 Direction de Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2019-04-02-013
DPPCL - BEA - Arrêté préfectoral déterminant le montant
initial des garanties financières pour la mise en sécurité des
installations de la société TOXI-CORSE à
SARROLA-CARCOPINO.
Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-04-02-013 - DPPCL - BEA - Arrêté préfectoral déterminant le montant initial des garanties financières pour la mise en sécurité des installations de la société TOXI-CORSE à SARROLA-CARCOPINO. 4 = |
Liborté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION RÉGIONALE
DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMÉNAGEMENT
ET DU LOGEMENT
SERVICE RISQUE, ENERGIE ET TRANSPORTS
Arrêté préfectoral
déterminant le montant initial des garanties financières pour la mise en sécurité des installations de la société TOXI-CORSE à SARROLA-CARCOPINO.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de Corse, préfète de Corse-du-Sud
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
le livre V du Code de l’environnement et notamment l’article L. 516-1 et les articles R. 516-10 K.
516-6 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Madame Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté préfectoral n° 2A-2019-01-31-001 du 31 janvier 2019 portant délégation de signature à Monsieur Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n° 04 0785 du 18 mai 2004 réglementant les activités de la société TOXI- CORSE sur le territoire de la commune de SARROLA-CARCOPINO), lotissement Pernicaggio ;
l’arrêté ministériel du 31 mai 2012 relatif aux modalités de détermination et d’actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties additionnelles en cas de mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines ;
l’arrêté ministériel du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l’obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l’article R. 516-1 du Code de l’environnement ;
l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du Code de l’environnement ;
l’estimation du montant des garanties financières réalisée par la société TOXI-CORSE le 2 avril 2014 et complétée en octobre 2015 ;
le projet d’arrêté porté le 22 février 2019 à la connaissance du demandeur ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-04-02-013 - DPPCL - BEA - Arrêté préfectoral déterminant le montant initial des garanties financières pour la mise en sécurité des installations de la société TOXI-CORSE à SARROLA-CARCOPINO. 5 Considérant
Considérant
Article
Article
1°
2
que la société TOXI-CORSE est soumise à l’obligation de constituer des garanties
financières pour les installations qu’elle exploite sur son site situé sur le territoire de la
commune de SARROLA-CARCOPINO), lotissement Pernicaggio, en application de l’article 3 de l’arrêté ministériel du 31 mai 2012 susvisé ;
qu’en application des articles R. 516-1 et R. 516-5 du Code de l’environnement, il
convient de fixer le montant des garanties financières ainsi que les modalités de
renouvellement et d’actualisation de ce montant par un arrêté préfectoral
complémentaire pris dans les formes de l’article R. 181-45 du Code de
l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,
ARRÊTE
Objet et nature des garanties financières
La société TOXI-CORSE, sise sur le territoire de la commune de SARROLA-
CARCOPINO, lotissement Pernicaggio, est tenue de constituer des garanties
financières visant à la mise en sécurité de ses installations.
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s’appliquent pour les
activités suivantes :
Rubrique de la
nomenclature Libellé
ICPE
Installation de transit, regroupement ou tri de déchets
dangereux, à l’exclusion des installations visées aux
rubriques 2710, 2711, 2712, 2792 et 2793.
La quantité de déchets dangereux susceptible d’être
présente dans l’installation étant supérieure ou égale à It ou
2718-1 la quantité de substances dangereuses ou de mélanges dangereux, mentionnés à l’article R. 511-10 du Code de
l’environnement, susceptible d’être présente dans
l'installation étant supérieure ou égale aux seuils À des
rubriques d’emploi ou de stockage de ces substances ou
mélanges.
Elles s’établissent sans préjudice des garanties financières que l’exploitant
constitue éventuellement en application du 3° du IV de l’article R. 516-2 du Code
de l’environnement.
Montant des garanties financières
Le montant des garanties financières, calculé selon la méthodologie définie en
annexe I de l’arrêté ministériel du 31 mai 2012 (relatif aux modalités de
détermination et d’actualisation du montant des garanties financières pour la mise
en sécurité des installations classées et des garanties additionnelles en cas de mise
en œuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines)
Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-04-02-013 - DPPCL - BEA - Arrêté préfectoral déterminant le montant initial des garanties financières pour la mise en sécurité des installations de la société TOXI-CORSE à SARROLA-CARCOPINO. 6 Article
Article
3
4
est de 112 225 euros TTC.
Ce montant est calculé sur la base de l’Index, (indice TPO1 de janvier 2011) soit
une valeur de 667,7. Ce montant a été réactualisé au 01/08/2018 en prenant en
compte les données suivantes :
Index TPO1 (août
2018) : 110,2
Coefficient de
raccordement :
6,5345
TVA (janvier TVA au
2011) : 0,196 01/08/2018 : 0,2
TPO1 de janvier
2011 : 667,7
Quantité maximale de produits ou de déchets dangereux sur le site : 100 tonnes
Etablissement des garanties financières
La société TOXI-CORSE est tenue de se mettre en conformité avec les obligations
de garanties financières prévues à l’article L. 516-1 du Code de l’environnement
dès notification du présent arrêté.
En cas de constitution de garanties financières sous la forme d’une consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations, les échéanciers sont les
suivants :
° constitution de 60 % du montant initial des garanties financières à compter du 1* mars 2019 ;
° constitution supplémentaire de 10% du montant initial des garanties financières à compter du 1° juillet 2019 ;
° constitution supplémentaire de 10% du montant initial des garanties financières par an pendant trois ans.
Si la constitution de garanties financières n’est pas réalisée sous la forme d’une
consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations), celle-ci est
réalisée dès notification du présent arrêté.
Attestation
Le document attestant de la constitution de garanties financières sur la base d’un
engagement écrit d’un établissement de crédit, « d’une société de financement »,
d’une entreprise d’assurance ou d’une société de caution mutuelle est conforme au
modèle d’acte de cautionnement solidaire figurant en annexe I de l’arrêté
ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties
financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du Code de l’environnement.
Le document attestation de la constitution de garanties financières sur la base d’une
consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations est le
récépissé de consignation remis par cette dernière. La consignation est effectuée
sur présentation de l’arrêté préfectoral fixant le montant de la garantie et de tout
document visant à justifier l’identité et la qualité du demandeur.
Les documents attestant de la constitution de garanties financières sur la base de
l’engagement écrit portant garantie autonome, au sens de l’article 2321 du Code civil, d’une personne morale ou d’une personne physique, prévue à l’article R. 516- 2 I du Code de l’environnement, sont constitués :
Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-04-02-013 - DPPCL - BEA - Arrêté préfectoral déterminant le montant initial des garanties financières pour la mise en sécurité des installations de la société TOXI-CORSE à SARROLA-CARCOPINO. 7 Article
Article
Article
Article
Article
5
6
7
8
9
+ pour la garantie autonome d’une personne morale, d’un document conforme au modèle d’engagement figurant en annexe II de l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 précité ;
+ pour la garantie autonome d’une personne physique, d’un document conforme au modèle d'engagement figurant en annexe III de l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 précité ;
° ainsi que d’un document attestant de la constitution de garanties financières par le garant conforme, selon la forme de garantie financière retenue, à l’annexe IV, à l’annexe V de l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 précité ou au 2°" alinéa du présent article.
Modalités d’actualisation des garanties financières
Sans préjudice des dispositions de l’article R. 516-5-1 du Code de l’environnement; l’exploitant présente tous les cinq ans un état actualisé du montant de ses garanties financières.
Ce montant réactualisé est obtenu par application de la méthode d’actualisation précitée à l’annexe II de l’arrêté ministériel du 31 mai 2012 (relatif aux modalités de détermination et d’actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties additionnelles en cas de mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines) au montant de référence figurant dans l’arrêté préfectoral pour la période considérée.
Modifications
Toute modification des conditions d’exploitant conduisant à une modification du coût de mise en sécurité nécessite une révision du montant de référence des garanties financières.
Si exploitant ne respecte pas, dans les délais impartis, les dispositions des articles 3 et 6 du présent arrêté, il pourra être fait application des sanctions prévues à l’article L. 171-8 du Code de l’environnement.
En vue de l’information des tiers :
1° Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de SARROLA- CARCOPINO et peut y être consultée ;
2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de SARROLA-CARCOPINO pendant une durée minimum d’un mois; procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
3° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Corse-du-Sud pendant une durée minimale d’un mois.
L'information des tiers s’effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse et le maire de SARROLA-CARCOPINO sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société TOXI-CORSE et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-04-02-013 - DPPCL - BEA - Arrêté préfectoral déterminant le montant initial des garanties financières pour la mise en sécurité des installations de la société TOXI-CORSE à SARROLA-CARCOPINO. 8 Copie du présent arrêté sera adressée :
° Au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse (SRET) ;
° Au maire de SARROLA-CARCOPINO ;
° Au service d’incendie et de secours de la Corse-du-Sud.
Pour la préfète, et par délégation,
Le secrétaire général,
Al#in CHARRIER
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article L. 514-6 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de BASTIA, dans les délais prévus à l'article R. 514- 3-1 du même code :
- Par l'exploitant dans le délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté. - Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www. telerecours. 1r
Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-04-02-013 - DPPCL - BEA - Arrêté préfectoral déterminant le montant initial des garanties financières pour la mise en sécurité des installations de la société TOXI-CORSE à SARROLA-CARCOPINO. 9 Direction de Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2019-04-02-012
DPPCL - BEA - Arrêté préfectoral fixant des prescriptions
additionnelles à la société TOXI-CORSE à
SARROLA-CARCOPINO
Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-04-02-012 - DPPCL - BEA - Arrêté préfectoral fixant des prescriptions additionnelles à la société TOXI-CORSE à SARROLA-CARCOPINO 10 7
Liberté = Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION RÉGIONALE
DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMÉNAGEMENT
ET DU LOGEMENT
SERVICE RISQUE, ENERGIE ET TRANSPORTS
Arrêté préfectoral
fixant des prescriptions additionnelles à la société TOXI-CORSE à SARROLA-CARCOPINO.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de Corse, préfète de Corse-du-Sud
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
le code de l’environnement et notamment l’article R. 181-45 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Madame Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté préfectoral n° 2A-2019-01-31-001 du 31 janvier 2019 portant délégation de signature à Monsieur Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et de transferts de polluants et des déchets ;
l’arrêté ministériel du 28 avril 2014 relatif à la transmission des données de surveillance des émissions des installations classées pour la protection de l’environnement ;
l’arrêté préfectoral n0 04 0785 du 18 mai 2004 réglementant les activités de la société TOXI- CORSE sur le territoire de la commune de SARROLA-CARCOPINO), lotissement Pernicaggio ;
le courrier de la société TOXI-CORSE du 11 mars 2011 adressé à Madame la Préfète de Corse en
vue de régulariser la situation administrative de certaines de ses activités suite à l’évolution de la nomenclature des installations classées ;
le courrier du service de l’inspection des installations classées de la direction régionale de l'environnement, de l’aménagement et du logement de Corse du 19 mars 2012 faisant suite au courrier susvisé du 11 mars 2011 ;
la demande effectuée le 20 février 2014 par la société TOXI-CORSE en vue d’être autorisée à collecter en transit sur son site des déchets contenant de l’amiante ;
le rapport du service de l’inspection des installations classées de la direction régionale de
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Tivitter : @Prefet2A
Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-04-02-012 - DPPCL - BEA - Arrêté préfectoral fixant des prescriptions additionnelles à la société TOXI-CORSE à SARROLA-CARCOPINO 11 l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse en date du 22 février 2019 suite à la visite de contrôle des installations exploitées par la société TOXI-CORSE à SARROLA- CARCOPINO, lotissement Pernicaggio, effectuée le 17 décembre 2018 ;
Considérant que des mesures additionnelles s’avèrent nécessaires afin d’assurer la protection des intérêts visés par l’article L. 511-1 du Code de l’environnement ;
Considérant que ces mesures additionnelles viennent compléter les prescriptions de l’arrêté préfectoral n° 04 0785 du 18 mai 2004 susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,
ARRÊTE
Article 1% - Les prescriptions du présent arrêté préfectoral s’appliquent à la société TOXI- CORSE sur le territoire de la commune de SARROLA-CARCOPINO), lotissement
Pernicaggio.
Article 2 - Tableau de classement
Les installations classées visées dans le tableau figurant à l’article 1.1 de l’arrêté préfectoral n° 04 0785 du 18 mai 2004 sont remplacées par les suivantes :
Rubrique de Libellé Description des Régime la de la nomenclature activités
nomenclature
ICPE
Installation de transit, | Centre de
regroupement ou tri delregroupement de
déchets dangereux, à | déchets dangereux.
l'exclusion des installations
visées aux rubriques 2710,|Tonnage max.:
2711, 2712, 2719, 2792 et|100 tonnes
2793,
1. La quantité de déchets
dangereux susceptible d’être
présente dans l'installation
étant supérieure ou égale à It
ou la quantité de substances
dangereuses ou de mélanges
dangereux, mentionnés à
l’article R. 511-10 du Code
de l’environnement,
susceptible d’être présente
dans l’installation étant
supérieure ou égale aux
seuils À des rubriques
d’emploi ou de stockage de
ces substances ou mélanges.
2718-1
Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-04-02-012 - DPPCL - BEA - Arrêté préfectoral fixant des prescriptions additionnelles à la société TOXI-CORSE à SARROLA-CARCOPINO 12 Article
Article
Article
Article
Article
Stations-service : Fosse enterrée de
installations, ouvertes ou non|gasoil de 10 m°,
au public, où les carburants |dotée d’un système
sont transférés de réservoirs|de détection de 1435-2 à NC
de stockage fixes dans les|fuite.
réservoirs à carburant de
véhicules à moteur, de|Volume annuel
bateaux ou d’aéronefs. distribué : 70 m°.
À : Autorisation ; NC : Non Classable
Rubrique IED
Au sens de l’article R. 515-61 du Code de l’environnement, la rubrique principale est la rubrique 3550 relative aux « stockages temporaires de déchets dangereux ne relevant pas de la rubrique 3540, dans l’attente d’une des activités énumérées aux rubriques 3510, 3520, 3540 ou 3560 avec une capacité totale supérieure à 50 tonnes, à l’exclusion du stockage temporaire sur le site où les déchets sont produits, dans l’attente de la collecte » et les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale sont celles relatives au BREF « Traitement des déchets ».
Dossier de réexamen et rapport de base (articles R. 515-70-[, R. 515-71-I et L. 515-30 du Code de l’environnement :
La société TOXI-CORSE transmet, avant le 17 août 2019, un nouveau dossier de
réexamen des Meilleures Techniques Disponibles (MTD) relatives à la rubrique
Si l’exploitant ne respecte pas, dans les délais impartis, les dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté, il pourra être fait application des sanctions prévues à l’article L. 171-8 du Code de l’environnement.
En vue de l’information des tiers :
1° Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de SARROLA- CARCOPINO et peut y être consultée ;
2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de SARROLA-CARCOPINO pendant une durée minimum d’un mois ; procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
3° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Corse-du-Sud pendant une durée minimale d’un mois.
L'information des tiers s’effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse et le maire de SARROLA-CARCOPINO sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société TOXI-CORSE et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-04-02-012 - DPPCL - BEA - Arrêté préfectoral fixant des prescriptions additionnelles à la société TOXI-CORSE à SARROLA-CARCOPINO 13 Copie du présent arrêté sera adressée :
° Au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse (SRET) ;
° Au maire de SARROLA-CARCOPINO ;
° Au service d’incendie et de secours de la Corse-du-Sud.
Pour la préfète, et par délégation,
Le secrétaire général,
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article L. 514-6 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de BASTIA, dans les délais prévus à l'article R. 514-
3-1 du même code :
- Par l'exploitant dans le délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté. - Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : wwyw.telerecours.fr
Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-04-02-012 - DPPCL - BEA - Arrêté préfectoral fixant des prescriptions additionnelles à la société TOXI-CORSE à SARROLA-CARCOPINO 14 Direction de Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2019-04-02-011
DPPCL-BEA- Arrêté préfectoral mettant en demeure la
société TOXI-CORSE, sise sur le territoire de la commune
de SARROLA-CARCOPINO, lotissement Pernicaggio, de
respecter certaines dispositions de l'arrêté préfectoral
n°040785 du 18 mai 2004.
Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-04-02-011 - DPPCL-BEA- Arrêté préfectoral mettant en demeure la société TOXI-CORSE, sise sur le territoire de la commune de SARROLA-CARCOPINO, lotissement Pernicaggio, de respecter certaines dispositions de l'arrêté 15 EE =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION RÉGIONALE
DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMÉNAGEMENT
ET DU LOGEMENT
SERVICE RISQUE, ENERGIE ET TRANSPORTS
Arrêté préfectoral
mettant en demeure la société TOXI-CORSE, sise sur le territoire de la commune de SARROLA-
CARCOPINO), lotissement Pernicaggio, de respecter certaines dispositions de l'arrêté préfectoral n° 04 0785 du 18 mai 2004.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de Corse, préfète de Corse-du-Sud
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
le livre V du Code de l’environnement et notamment ses articles L. 171-1, L. 171-6, L. 171-8, et
L.511-1 :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Madame Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté préfectoral n° 2A-2019-01-31-001 du 31 janvier 2019 portant délégation de signature à Monsieur Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n° 04 0785 du 18 mai 2004 réglementant les activités de la société TOXI- CORSE sur le territoire de la commune de SARROLA-CARCOPINO), lotissement Pernicaggio ;
le rapport du 22 février 2019, faisant suite à la visite d’inspection du 17 décembre 2018, du service de l’inspection des installations classées de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, sur le site de la société TOXI-CORSE à SARROLA- CARCOPINO), lotissement Pernicaggio ;
Considérant que lors de la visite du 17 décembre 2018, l’inspecteur de l’environnement a constaté que :
° pour certains stockages de déchets, n’étaient pas apposées les informations relatives à l’étiquetage réglementaire ;
° le registre «entrée et sortie » tel que prévu par l’article 5.1.2 de l’arrêté préfectoral du 18 mai 2004 n’était pas accompagné de fiches d’identification des déchets acceptés sur le site.
Considérant que les constats précités constituent des manquements aux dispositions des articles 5.1.2 et 6.2.1 de l’arrêté préfectoral du 18 mai 2004 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : (@Prefet2A
Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-04-02-011 - DPPCL-BEA- Arrêté préfectoral mettant en demeure la société TOXI-CORSE, sise sur le territoire de la commune de SARROLA-CARCOPINO, lotissement Pernicaggio, de respecter certaines dispositions de l'arrêté 16 Considérant que la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du Code de l'environnement n’est pas garantie notamment la protection de la nature ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,
ARRÊTE
Article 1% - La société TOXI-CORSE, sise sur le territoire de la commune de SARROLA-
CARCOPINO), lotissement Pernicaggio, exploitant une station de regroupement et de transit de déchets toxiques, est mise en demeure de respecter les prescriptions du présent arrêté, dans les délais impartis.
Le délai de la mise en demeure est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 - L'exploitant doit respecter les dispositions des articles 5.1.2 et 6.2.1 de l’arrêté préfectoral du 18 mai 2004 :
« Pour chaque déchet, l’exploitant établit une fiche d’identification du déchet qui est régulièrement tenue à jour et qui comporte les éléments suivants :
° le code du déchet selon la nomenclature ;
° la dénomination du déchet ;
° son mode de conditionnement ;
° le traitement d’élimination prévu ;
° les caractéristiques physiques du déchet (aspect physique et constantes physiques du déchet) ;
° la composition chimique du déchet (compositions organique et minérale) ; * les risques présentés par le déchet ;
* les réactions possibles du déchet au contact d’autres matières ;
° les règles à observer pour combattre un éventuel sinistre ou une réaction indésirable. »
« Dans chaque installation ou stockage (réservoirs, fûts, entrepôts, etc.), la nature des produits dangereux et leur quantité présentes sont connues et accessibles à tout moment, en particulier l’étiquetage réglementaire est assuré. »
Article 3 - Les éléments visant à justifier du respect de l’article 2 du présent arrêté sont transmis à Madame la Préfète de la Corse-du-Sud et au service de l’inspection des installations classées de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse sous un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4 - Si l’exploitant ne respecte pas, dans les délais impartis, les dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté, il pourra être fait application des sanctions prévues à l’article L. 171-8 du Code de l’environnement.
Article 5 - En vue de l’information des tiers :
1° Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de SARROLA- CARCOPINO et peut y être consultée ;
2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de SARROLA-CARCOPINO
Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-04-02-011 - DPPCL-BEA- Arrêté préfectoral mettant en demeure la société TOXI-CORSE, sise sur le territoire de la commune de SARROLA-CARCOPINO, lotissement Pernicaggio, de respecter certaines dispositions de l'arrêté 17 pendant une durée minimum d’un mois ; procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
3° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Corse-du-Sud pendant une durée minimale d’un mois.
L'information des tiers s’effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse et le maire de SARROLA-CARCOPINO sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société TOXI-CORSE et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Copie du présent arrêté sera adressée :
° Au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse (SRET) ;
° Au maire de SARROLA-CARCOPINO ;
° Au service d’incendie et de secours de la Corse-du-Sud.
Pour la préfète, et par délégation,
Le secrétaire général,
Alain RRIER
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article L. 514-6 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de BASTIA, dans les délais prévus à l'article R. 514- 3-1 du même code :
* Par l'exploitant dans le délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté. + Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-04-02-011 - DPPCL-BEA- Arrêté préfectoral mettant en demeure la société TOXI-CORSE, sise sur le territoire de la commune de SARROLA-CARCOPINO, lotissement Pernicaggio, de respecter certaines dispositions de l'arrêté 18 Direction de Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2019-04-03-002
DPPCL-BEA- Arrêté préfectoral portant sur l’installation
de traitement de matériaux exploitée par la Société
d’Exploitation de Carrières et Agrégats (SECA), sur le
territoire de la commune de Bastelicaccia, au lieu-dit
« Frigile », modifiant les dispositions relatives aux mesures
de retombées de poussières dans l’environnement.
Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-04-03-002 - DPPCL-BEA- Arrêté préfectoral portant sur l’installation de traitement de matériaux exploitée par la Société d’Exploitation de Carrières et Agrégats (SECA), sur le territoire de la commune de Bastelicaccia, au lieu-dit « Frigile », 19 EE =
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PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION RÉGIONALE
DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMÉNAGEMENT
ET DU LOGEMENT
SERVICE RISQUE, ENERGIE ET TRANSPORTS
Arrêté préfectoral
portant sur l'installation de traitement de matériaux exploitée par la Société d'Exploitation de Carrières et Agrégats (SECA), sur le territoire de la commune de Bastelicaccia, au lieu-dit « Frigile », modifiant les dispositions relatives aux mesures de retombées de poussières dans l’environnement.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de Corse, préfète de Corse-du-Sud
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
les directives européennes 1999/30 et 2008/50/CE relatives à la qualité de l’air ;
le code de l’environnement, livre 1°, titre VIIT et notamment ses articles L. 181-14 et R. 181-45 :
le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale ;
le décret n° 2018-900 du 22 octobre 2018 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement en introduisant ou en étendant le régime de l'enregistrement pour plusieurs rubriques de la nomenclature et notamment celui de la rubrique 2515 relative aux installations de traitement de matériaux ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Madame Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2019-01-31-001 du 31 janvier 2019 portant délégation de signature à Monsieur Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement codifiée à l’annexe de l’article R. 511-9 du Code de l’environnement ;
l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations des carrières et aux installations de premiers traitements des matériaux de carrières ;
l’arrêté ministériel du 22 octobre 2018 modifiant les dispositions des arrêtés relatifs aux installations relevant des rubriques 2510, 2515, 2516 et 2517 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-04-03-002 - DPPCL-BEA- Arrêté préfectoral portant sur l’installation de traitement de matériaux exploitée par la Société d’Exploitation de Carrières et Agrégats (SECA), sur le territoire de la commune de Bastelicaccia, au lieu-dit « Frigile », 20 Vu larrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu larrêté préfectoral n° 06-1725 du 12 décembre 2006 autorisant la Société d’Exploitation de Carrières et Agrégats (SECA) à poursuivre l’exploitation d’une installation de traitement des matériaux carrières, d’une centrale d’enrobage, d’une installation de fabrication d’agglomérés et d’une centrale à béton, sur le territoire de la commune de Basteliccacia, au lieu-dit « Frigile » ;
Vu le rapport de l’inspecteur de l’environnement du 05 mars 2019 ;
Vu le projet d’arrêté préfectoral porté à la connaissance de l’exploitant par lettre du 08 mars 2019 ;
Vu l’absence d'observation du demandeur sur ce projet d’arrêté qui lui a été transmis ;
Considérant
Considérant
Considérant
Article 1°
que les prescriptions de l’article 3-2-2-2 de l’arrêté préfectoral n° 06-1725 du 12 décembre 2006 autorisant la Société d'Exploitation de Carrières et Agrégats (SECA) à poursuivre l’exploitation d’une installation de traitement des matériaux carrières, d’une centrale d’enrobage, d’une installation de fabrication d’agglomérés et d’une centrale à béton sur le territoire de la commune de Bastelicaccia, au lieu-dit « Frigile » ne permettent pas d’évaluer correctement l’impact des retombées de poussières dans l’environnement ;
que l'autorité administrative compétente peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L 181-4 du Code de l’environnement à l’occasion de ces modifications mais aussi à tout moment s’il apparaît que le respect de ces dispositions n’est pas assuré par l’exécution des prescriptions préalablement édictées ;
le renforcement de la surveillance de la qualité de l’air autour des activités de carrières et de leurs installations annexes défini dans le Plan de Protection de |’ Atmosphère de la région ajaccienne, en cours d’élaboration, référencé sous l’action FR-PPA AJACCIO- [PM10 PM2,5]-[Réglementaire 7] ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,
ARRÊTE
- Outre les dispositions citées à l’article 2 du présent arrêté, les prescriptions de l’arrêté préfectoral n° 06-1725 du 12 décembre 2006 autorisant la Société d'Exploitation de Carrières et d’Agrégats (SECA) à poursuivre l’exploitant d’une installation de traitement des matériaux carrières, d’une centrale d’enrobage, d’une installation de fabrication d’agglomérés et d’une centrale à béton sur le territoire de la commune de Bastelicaccia, au lieu-dit « Frigile » restent inchangées.
Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-04-03-002 - DPPCL-BEA- Arrêté préfectoral portant sur l’installation de traitement de matériaux exploitée par la Société d’Exploitation de Carrières et Agrégats (SECA), sur le territoire de la commune de Bastelicaccia, au lieu-dit « Frigile », 21 Article 2 Les dispositions du deuxième alinéa de l’article 3.2.2.4, des prescriptions annexées
à l’arrêté préfectoral n° 06-1725 du 12 décembre 2006 relatives à l’activité autorisée, sont remplacées par les dispositions suivantes :
3.2.2.4.1 — L'exploitant établit un plan de surveillance des émissions de poussières.
Ce plan décrit notamment les zones d’émission de poussières, leur importance respective, les conditions météorologiques et topographiques sur le site, le choix de la localisation des stations de mesure ainsi que leur nombre.
Le plan de surveillance est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
3.2.2.4.2 — Le plan de surveillance comprend :
° au moins une station de mesure témoin correspondant à un ou plusieurs lieux non impactés par l’exploitant de la carrière (a) ;
+ le cas échéant, une ou plusieurs stations de mesure implantées à proximité immédiate des premiers bâtiments accueillant des personnes sensibles (centre de soins, crèche, école) ou des premières habitations situées à moins de 1 500 mètres des limites de propriétés de l’exploitation, sous les vents dominants (b) ;
° une ou plusieurs stations de mesure implantées en limite de site, sous les vents dominants (c).
Les campagnes de mesure durent trente jours et sont réalisées tous les trois mois.
Si, à l’issue de huit campagnes consécutives, les résultats sont inférieurs à la valeur prévue au paragraphe 3.2.2.4.3 du présent arrêté, la fréquence trimestrielle deviendra semestrielle.
Par la suite, si un résultat excède la valeur prévue au paragraphe 3.2.2.43 du présent arrêté et sauf situation exceptionnelle qui sera explicitée dans le bilan annuel prévu au paragraphe 3.2.2.4.5 du présent arrêté, la fréquence redeviendra trimestrielle pendant huit campagnes consécutives, à l’issue desquelles elle pourra être revue dans les mêmes conditions.
3.2.2.4,3 — Le suivi des retombées atmosphériques totales est assuré par jauges de retombées. Le respect de la norme NF X 43-014 (2017) dans la réalisation de ce suivi est réputé répondre aux exigences réglementaires définies de façon à garantir la représentativité des échantillons prélevés.
Les mesures des retombées atmosphériques totales portent sur la somme des fractions solubles et insolubles. Elles sont exprimées en mg/m2/jour.
L'objectif à atteindre est de 500 mg/m2/jour en moyenne annuelle glissante pour chacune des jauges installées en point de type (b) du plan de surveillance.
En cas de dépassement et sauf situation exceptionnelle qui sera alors explicitée dans le bilan annuel prévu au paragraphe 3.2.2.4.5 du présent arrêté, l’exploitant informe l’inspection des installations classées et met en œuvre rapidement des mesures correctives.
Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-04-03-002 - DPPCL-BEA- Arrêté préfectoral portant sur l’installation de traitement de matériaux exploitée par la Société d’Exploitation de Carrières et Agrégats (SECA), sur le territoire de la commune de Bastelicaccia, au lieu-dit « Frigile », 22 Article
Article
Article
Article
Article
3.1
9.2
3.3
3.4
3.2.2.4.4 — Pour les installations soumises à un plan de surveillance des émissions de poussières en application du premier alinéa du paragraphe 3.2.2.4.1 présent arrêté, la direction du vent, la température et la pluviométrie sont enregistrées par une station de mesures sur le site de l’exploitation avec une résolution horaire au minimum.
La station météorologique est installée, maintenue et utilisée selon les bonnes pratiques.
Toutefois, pour les installations dont la surface n’est pas entièrement située sur le territoire d’une commune couverte par un plan de protection de l’atmosphère, la mise en œuvre d’une station météorologique sur site peut être remplacée par l'abonnement à des données corrigées en fonction du relief, de l’environnement et de la distance issues de la station météo la plus représentative, à proximité du site, exploitée par un fournisseur de services météorologiques.
3.2.2.4.5 — Chaque année, l’exploitant établit un bilan des mesures réalisées.
Ce bilan annuel reprend les valeurs mesurées. Elles sont commentées sur la base de l'historique des données, des valeurs limites, des valeurs de l’emplacement témoin, des conditions météorologiques et de l’activité et de l’évolution de l’installation. Il est transmis à l’inspection des installations classées au plus tard le 31 mars de l'année suivante.
MODALITES DE PUBLICITE — INFORMATION DES TIERS
Un extrait du présent arrêté, énumérant les prescriptions auxquelles l’installation est soumise, est affiché en permanence de façon visible dans l’établissement par les soins des bénéficiaires de l’autorisation.
Archivage et affichage en mairie
Une copie du présent arrêté est déposé en mairie de Bastelicaccia et un extrait, énumérant les prescriptions auxquelles l’installation est soumise, est affiché à la porte de ladite mairie pendant une durée minimum d’un mois. Procès-verbal de l’accomplissement de ces formalités est dressé par les soins du maire.
Information du public
Un avis, informant le public de la présente autorisation est inséré par les soins de la préfecture et aux frais de la Société d'Exploitation de Carrières et Agrégats (SECA) dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département.
Exécution de l’arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ainsi que le maire de la commune de Bastelicaccia sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et mis en ligne sur le site internet de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-04-03-002 - DPPCL-BEA- Arrêté préfectoral portant sur l’installation de traitement de matériaux exploitée par la Société d’Exploitation de Carrières et Agrégats (SECA), sur le territoire de la commune de Bastelicaccia, au lieu-dit « Frigile », 23 Copie dudit arrêté sera également adressée :
+ au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;
+ au directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ; ° au directeur de l’agence régionale de santé de Corse ;
° au directeur du service d’incendie et de secours de la Corse-du-Sud ;
° au maire de la commune de Bastelicaccia ;
° à l’exploitant.
Pour la préfète, et par délégation,
Le secrétaire général,
Alafh CHARRIER
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article L. 514-6 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de BASTIA, dans les délais prévus à l'article R. 514-
3-1 du même code :
- Par l'exploitant dans le délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté. - Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-I et L. 511-1
du même code dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet :
www.{elerecours.fr
Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-04-03-002 - DPPCL-BEA- Arrêté préfectoral portant sur l’installation de traitement de matériaux exploitée par la Société d’Exploitation de Carrières et Agrégats (SECA), sur le territoire de la commune de Bastelicaccia, au lieu-dit « Frigile », 24 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2019-03-26-001
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET
FINANCIERES - Arrêté portant mandatement d’office
d’une dépense obligatoire sur le budget 2019 de la
commune de Sartène
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-03-26-001 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget 2019 de la commune de Sartène 25 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 courriel : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - site internet : www.corse-du-sud.gouv.fr - Facebook : @prefecture2a - Twitter : Prefet2A
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Arrêté
portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget 2019 de la commune de Sartène
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L1612-16 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2A20180522007 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous préfète de Sartène ;
Vu la facture établie le 22/11/2016 par la sarl 2A Habitat pour un montant total de 3 940,01 €.
Vu la lettre du 25 novembre 2018 par laquelle M. François LEANDRI, gérant de la sarl 2A Habitat demande à la préfète de mettre en œuvre la procédure de mandatement d’office à l’encontre de la commune de Sartène ;
Vu la mise en demeure préalable à un mandatement d’office du 13/12/2018, adressée par la préfète au maire de la commune de Sartène ;
Considérant que la mise en demeure de la préfète n’a pas été suivie d’effet ;
Considérant que le budget primitif 2019 de la commune de Sartène n’a pas été adopté ;
Considérant que l’article L 1612-1 du CGCT dispose que : « jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent » ;
Considérant que les crédits d’équipement ouverts à la section d’investissement du budget 2018 de la commune de Sartène s’élèvent à 757 882,67 € ;
… / …
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-03-26-001 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget 2019 de la commune de Sartène 26 Article 1° :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Sur proposition de la sous-préfète de Sartène
ARRETE
Il est mandaté sur le budget 2019 de la commune de Sartène au profit de la sarl 2A Habitat, la somme totale de 3 940,01 € (trois mille neuf cent quarante euros et un centime) dont elle est redevable envers cette dernière, conformément au titre visé ci-dessus.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 21 "immobilisations corporelles"du budget de la commune de Sartène.
Cette somme sera versée au compte de 2A Habitat :
Crédit mutuel d’Ajaccio
IBAN : FR76 1027 8079 0600 0203 1914 008
BIC : CMCIFR2A
Le règlement de cette somme interviendra en priorité après paiement des traitements de personnel et le remboursement d'emprunts .
La sous-préfète de Sartène, la directrice régionale des finances publiques de Corse et
de Corse-du-Sud et le comptable de la trésorerie de Sartène sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de la commune de Sartène et qui fera, par ailleurs, l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète de Sartène
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.f
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-03-26-001 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget 2019 de la commune de Sartène 27 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2019-04-04-001
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES
COLLECTIVITES LOCALES - Bureau du contrôle de
légalité et de l'intercommunalité - Arrêté portant
modification de l'arrêté modifié n°2A-2018-03-16-001 du
16 mars 2018 fixant la composition du conseil
départemental de l’éducation nationale dans le département
de la Corse-du-Sud
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-04-04-001 - DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES - Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité - Arrêté portant modification de l'arrêté modifié n°2A-2018-03-16-001 28 Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité
DPPCL/BCELI
Arrêté n° du portant modification de l'arrêté modifié n°2A-2018-03-16-001 du 16 mars 2018 fixant la composition du conseil départemental de l’éducation nationale dans le département de la Corse-du-Sud
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code de l’éducation, et notamment ses articles L. 235-1 et R. 235-1 à R. 235-11 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2015-9901 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 février 1986 portant institution du conseil départemental de l’éducation nationale dans le département de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014 169 003 du 18 juin 2014 modifié fixant la composition du conseil départemental de l'éducation nationale dans le département de la Corse du Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2018-03-16-001 du 16 mars 2018 fixant la composition du conseil départemental de l’éducation nationale dans le département de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2018-10-11-001 du 11 octobre 2018 modifiant l'arrêté préfectoral n°2A- 2018-03-16-001 du 16 mars 2018 fixant la composition du conseil départemental de l’éducation nationale dans le département de la Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté n°2A-2019-01-29-002 du 29 janvier 2019 portant modification de l'arrêté modifié n°2A- 2018-03-16-001 du 16 mars 2018 fixant la composition du conseil départemental de l’éducation nationale dans le département de la Corse-du-Sud;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-04-04-001 - DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES - Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité - Arrêté portant modification de l'arrêté modifié n°2A-2018-03-16-001 29 Article 1° - L'article ler de l'arrêté n°2A-2018-03-16-001 du 16 mars 2018 fixant la composition du conseil départemental de l’éducation nationale dans le département de la Corse-du-Sud est modifié comme suit :
PRESIDENT
- Pour les questions relevant de la compétence de l'Etat : la préfète de Corse, préfète de la Corse-du- Sud, ou, en cas d’empêchement, le directeur académique des services de l’éducation nationale de Corse-du-Sud,
- Pour les questions relevant de la compétence de la Collectivité de Corse : le président du conseil exécutif de Corse, ou en cas d’empêchement Mme Josepha GIACOMETTI conseillère exécutive de Corse .
MEMBRES REPRESENTANT LES COLLECTIVITES LOCALES
Titulaires
Collectivité de Corse
Anne TOMASI
Muriel FAGNI
Paul MINICONI
Michel GIRASCHI
Christelle COMBETTE
Catherine RIERA
Communes
Xavier LACOMBE
Patrice ISTRIA
Joselyne MATTEI-FAZI
Angèle PINELLI
Suppléants
Romain COLONNA
Pierre POLI
Jean -François CASALTA
Vanina ANGELINI-BURESI
Santa DUVAL
François ORLANDI
Valérie BOZZI
Christian LECA
Jean TOMA
Dominique VINCENTI
MEMBRES REPRESENTANT LES PERSONNELS TITULAIRES DE L'ETAT
Titulaires
STC
Jean-Pierre LUCIANI
Marc ETTORI
Fabrice CHAPUT
Noëlle MEDURIO
CSEN
Catherine MALAGOLI
Sylvie CORON
Pierre-Dominique RAMACCIOTTI
SNUIPP-FSU
Pascale MARTELLI
Lionel MATTEI
SGEN CEDT
Stéphanie MASTOR PARDI
Suppléants
Jessica CECCHI
Stéphanie SAVOIE
Marie-Ange NUNZI
Stéphanie RAFFINI
Julien COMELLI
Vanina OTTAVI
Lucien BARBOLOSI
Dominique PELLEGRIN
Olivier MENU
Marie POLETTI
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-04-04-001 - DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES - Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité - Arrêté portant modification de l'arrêté modifié n°2A-2018-03-16-001 30 MEMBRES REPRESENTANT LES USAGERS
Parents d'élèves
Titulaires Suppléants
FCPE
Natacha BATTINI Aliona NICOLAI
Marie-Antoinette SAIDY Sylvain GOUILLON
Claude PERRIN Audrey SALINI
APC
Denis LUCIANI Tony ALBERTINI
Catherine CRISTOFARI Christian IDDA
Céline DESIMONE Joseph DUCANI
Tony FIESCHI Sandrine CAPUTO
Représentants des associations complémentaires
Titulaire Suppléant
Hélène DUBREUIL-VECCHI Nelcy PAOLETTI
Personnalités qualifiées
Titulaires Suppléants
nommée par le préfet
Didier DUPORT Jacqueline MERCURY
Nommée par le président du conseil exécutif de Corse
Jean-Marie ARRIGHI Stéphane PREDALI
MEMBRE SIEGEANT A TITRE CONSULTATIF
Claudine TOMASI
Le reste sans changement.
Article 2.- Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et la directrice académique des services de l’éducation nationale de Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Ja Corse-du-Sud.
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Tivitter : @Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-04-04-001 - DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES - Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité - Arrêté portant modification de l'arrêté modifié n°2A-2018-03-16-001 31 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-04-04-001 - DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES - Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité - Arrêté portant modification de l'arrêté modifié n°2A-2018-03-16-001 32 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2019-04-02-010
Arrêté portant ouverture d'une enquête publique relative au
PPRMT du Gozzi sur le territoire communal des
communes d'Afa, Appietto et Sarrola-Carcopino
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-04-02-010 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique relative au PPRMT du Gozzi sur le territoire communal des communes d'Afa, Appietto et Sarrola-Carcopino 33 PRÉFÈTE DE LA CORSE DU SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Risques Eau Forêt
Unité Risques
Arrêté n° du
portant ouverture d’une enquête publique relative au Plan de Prévention des Risques Naturels @PRN) - «mouvements de terrain» du Gozzi sur le territoire des communes d’Afa, Appietto et
Sarrola-Carcopino.
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Chevalier des Palmes Académiques
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.562-1 à L.562-8 et R.562-1 à R.562-10 ;
Vu le code des assurances et notamment ses articles L.121-16 et 17 et L.125-1 à 6;
Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement ;
Vu la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et
technologiques et à la réparation des dommages modifiant la loi du 2 février 1995 sus-visée ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile :
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
Vu le décret n°95-1089 du 5 octobre 1995, modifié, relatif aux plans de prévention des risques
naturels prévisibles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l’environnement ;
Vu le décret du président de la république du 27 avril 2018 portant nomination du préfet de Corse,
préfet de la Corse-du-Sud (hors classe) —- Mme CHEVALIER (Josiane) ;
Vu le décret du 3 août 2018 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du- Sud (classe fonctionnelle IIT) - M. CHARRIER (Alain)
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2018-05-18-0001 du 18 mai 2018 portant modification de l’arrêté
préfectoral n°215-0705 du 27 août 2015 portant prescription d’un plan de prévention des risques
« mouvements de terrain » sur le territoire des communes d’Afa et d’Appietto ;
Vu que le projet de PPRN — mouvements de terrain du Gozzi n’est pas soumis à évaluation
environnementale conformément à l’arrêté préfectoral n°15-0589 du 13 août 2015 de l’Autorité Environnementale :
Vu le projet de PPRN — mouvements de terrain du Gozzi transmis par le directeur départemental des
territoires et de la mer de Corse du Sud en vue d’être soumis à enquête publique ;
1/4
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-04-02-010 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique relative au PPRMT du Gozzi sur le territoire communal des communes d'Afa, Appietto et Sarrola-Carcopino 34 Vu les avis recueillis dans le cadre de la consultation prévue à l’article R.562-7 du code de l’environnement ;
Vu la décision du président du tribunal administratif de Bastia n°E19000003/20 en date du 15 février 2019 désignant Mme Marie-Livia LEONI en qualité de commissaire enquêteur ;
Considérant la demande des élus pour l’organisation d’une réunion publique pour le secteur de Piscia
Article 1° —
Article 2 —
Article 3 —
Article 4 —
Rossa sur les communes d’Afa et Appietto et d’une réunion publique pour le secteur du Mandriolo sur la commune de Sarrola-Carcopino.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Il est procédé, dans les formes prescrites par le code de l’environnement, à une enquête publique relative au projet de Plan de Prévention des Risques Naturels — mouvements de terrain du Gozzi, sur le territoire des communes d’Afa, Appietto et Sarrola- Carcopino.
L’enquête publique se déroule du mercredi 15 mai 2019 à 9h00 au vendredi 14 juin 2019 à 12h00.
Désignation du commissaire enquêteur
A été désignée par le président du tribunal administratif de Bastia, Madame Marie- Livia Leoni en qualité de commissaire enquêteur pour l’enquête publique faisant l’objet du présent arrêté.
En cas d’empêchement du commissaire enquêteur désigné, l’enquête est interrompue. Après qu’un commissaire enquêteur remplaçant a été désigné par le président du tribunal administratif et que la date de reprise de l’enquête a été fixée, l’autorité compétente pour organiser l’enquête publique publie un arrêté de reprise d’enquête dans les mêmes conditions que l’arrêté d’ouverture de l’enquête.
Déroulement de l’enquête publique
L'enquête publique est ouverte pendant la période mentionnée à l’article 2.
Un exemplaire du dossier soumis à l’enquête et un registre d’enquête établi sur feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire enquêteur, conformément à l’article R.123-13 du code de l’environnement sont mis à disposition du public sur support papier et sur poste informatique aux lieux, jours et horaires suivants :
> à la mairie d’Appietto, du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 ;
> à la mairie d’Afa, du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 ;
> à la mairie (village) de Sarrola-Carcopino, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h00 ;
> à la mairie annexe de Sarrola-Carcopino, le lundi, mardi et jeudi de 8h30 à 16h00, le mercredi de 8h30 à 12h00 et le vendredi de 8h30 à 15h00.
Le dossier d’enquête publique est également consultable sur le site la préfecture de la Corse du Sud à la rubrique publications/enquêtes publiques :
http://www.corse-du-sud.souv.fr/enquetes-publiques-r35.html
2/4
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-04-02-010 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique relative au PPRMT du Gozzi sur le territoire communal des communes d'Afa, Appietto et Sarrola-Carcopino 35 Pendant la durée de l’enquête, le public peut consigner ses observations et propositions sur le registre d'enquête tenu à sa disposition au siège de l’enquête ou sur le registre dématérialisé via le lien suivant :
https://www.registre-dematerialise.fr/1249
Ce registre dématérialisé est accessible durant toute la durée de l’enquête.
En outre, les observations et propositions écrites et orales du public sont également reçues par le commissaire enquêteur aux lieux, jours et heures suivants :
* le mercredi 15 mai 2019 de 9h00 à 12h00 à la mairie annexe de Sarrola-
Carcopino ;
* le mercredi 5 juin 2019 de 9h00 à 12h00 à la mairie d’Appietto ;
* le vendredi 14 juin 2019 de 9h00 à 12h00 à la mairie d’Afa .
Les observations et propositions du public peuvent également être adressées par voie
postale au siège de l’enquête, à la DDTM, Unité Risques — terre plein de la gare -
20 302 AJACCIO ou par courrier électronique au commissaire enquêteur :
enquete-publique-1249{@registre-dematerialise.fr
Les observations et propositions du public transmises par voie postale, ainsi que les
observations écrites mentionnées aux deux alinéas précédents, sont consultables au
siège de l’enquête.
Les observations et propositions du public transmises par voie électronique sont
consultables sur le registre dématérialisé ou consultables sur les lieux de mises à
disposition du public du dossier.
Les observations et propositions du public sont communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l’enquête.
Il ne sera pas tenu compte des observations formulées ou reçues après la clôture de l’enquête.
En application de l’article R.562-8 du code de l’environnement, les maires des
communes sur le territoire desquelles le plan doit s’appliquer sont entendus par le commissaire enquêteur une fois consigné ou annexé aux registres d’enquête l’avis des conseils municipaux.
Article 5 — Réunion publique
Telle que prévue à l’article R.123-17 du code de l’environnement, deux réunions publiques sont organisées en présence du commissaire enquêteur et de la DDTM, maître d’ouvrage du PPRN :
* le lundi 27 mai 2019 à 18h30 à la salle polyvalente d’Afa ;
* le mardi 28 mai 2019 à 18h00 à la mairie de Sarrola-Carcopino (village).
Article 6 —- Mesures de publicités
En application de l’article R.123-11 du code de l’environnement, un avis portant les indications relatives à l’enquête publique ainsi qu’à la réunion publique à la connaissance du public est publié en caractères apparents quinze jours au moins avant
le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux.
Cet avis est également publié sur le site internet de la préfecture de la Corse du Sud (http://www.corse-du-sud.gouv.fr — rubrique publications/enquêtes publiques).
3/4
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-04-02-010 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique relative au PPRMT du Gozzi sur le territoire communal des communes d'Afa, Appietto et Sarrola-Carcopino 36 Un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête est affiché 15 jours au moins avant le début de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci sur les lieux de mise à disposition du dossier et permanence du commissaire enquêteur (mairies principale et annexe de Sarrola-Carcopino, mairie d’Afa, mairie d’Appietto), aux lieux habituels et publié par tout autre procédé en usage par la commune.
Article 7 — Clôture de l’enquête publique
Article 8 —
À l'expiration du délai d'enquête, le registre est clos, signé et récupéré par le commissaire enquêteur.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontre, dans la huitaine au Service Risques Eau Forêt de la DDTM et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès verbal de synthèse. La DDTM dispose d’un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur rend son rapport et ses conclusions motivées dans un délai de trente jours à compter de la fin de l’enquête. Le rapport et les conclusions motivées sont rendus publics.
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse du Sud et les maires d’Afa, Appietto et Sarrola- Carcopino sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
La préfète,
Josiane Cris VALIER
. til
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Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-04-02-010 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique relative au PPRMT du Gozzi sur le territoire communal des communes d'Afa, Appietto et Sarrola-Carcopino 37 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2019-04-02-001
SERVICE RISQUES EAU ET FORET - Récépissé de
déclaration concernant l'aménagement du carrefour
giratoire de la gravona e entre les RT21 et RT40 sur la
commune d'Ajaccio
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-04-02-001 - SERVICE RISQUES EAU ET FORET - Récépissé de déclaration concernant l'aménagement du carrefour giratoire de la gravona e entre les RT21 et RT40 sur la commune d'Ajaccio 38 Liberis » Liberts » Mgalitf « Pratarnité à Pratarulis
RÉPURLIQUE PRANCAISE
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unité : Cours d’eau
Récépissé de déclaration n° en date du concernant
lPaménagement du carrefour giratoire de la Gravona entre les RT 21 et 40 sur la commune d’Ajaccio.
La préfete de Corse, préfete de la Corse-du-Sud
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant madame Josiane CHEVALIER
en qualité de préfete de Corse, préfete de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-11-22-003 du 22 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Xavier LOGEROT, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du- Sud par interim;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-11-29-019 du 29 novembre 2018 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud :
Vu la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 09 octobre 2018, enregistrée sous le numéro CASCADE 2A-2018-00033 et présentée par la Collectivité de Corse relative à l’aménagement du carrefour giratoire de la Gravona entre les RT21 et 40:
donne récépissé à :
Collectivité de Corse
22 Cours Grandval
20187 Ajaccio Cedex01
de sa déclaration concernant l’aménagement du carrefour giratoire de la Gravona entre les RT 21 et 40 sur la commune d’Ajaccio.
Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R 214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Arrêtés de
x , Ù prescriptions Rubrique Intitulé Régime Annee
correspondant
3.120 |jnstallations, ouvrages, travaux ou activités | Déclaration Arrêté du 28 conduisant à modifier le profil en long ou le profil en | novembre 2007 travers du lit mineur d'un cours d’eau, à l'exclusion
de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ,conduisant à la
dérivation d'un cours d’eau :
Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 — 20 188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-04-02-001 - SERVICE RISQUES EAU ET FORET - Récépissé de déclaration concernant l'aménagement du carrefour giratoire de la gravona e entre les RT21 et RT40 sur la commune d'Ajaccio 39 2Sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 m
Installations, ou ouvrages ayant un impact sensible
sur la luminosité nécessaire au maintient de la vie et
de la circulation aquatique dans un cours d'eau sur Arrêté du 13 février 3.1.3.0 une longueur : Déclaration 2002
2° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m
Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet :
- Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration : * Je nouveau tracé du cours d’eau d’un linéaire de 92 m sera réalisé avant la fermeture de la canalisation sous le giratoire afin de ne pas dévier le cours d’eau pendant les travaux
* La pose d’un cadre rectangulaire de section 1,35 x 1,08 m sous la RT 40 * création à l’amont et l’aval du cadre d’un nouveau tracé du cours d’eau avec raccordement à l’amont et à l’aval sur le cours d’eau existant
* reconstitution à l’intérieur du cadre d’un lit de cours d’eau avec les matériaux
extraits du site sur une épaisseur de 0,3 m.
* le profil en travers du cours d’eau sera identique à celui existant à l’amont, à savoir, 1 m au niveau du lit et 3 m au niveau des berges.
* Le lit du nouveau tracé sera en terre du site et les berges seront végétalisés avec les matériaux du site, à l’identique de ceux à l’amont.
* le raccordement amont au cours d’eau se fera une fois l’ensemble des travaux aval réalisés et aura un tracé en plan circulaire, pas perpendiculaire.
- avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des territoires et de la Mer (D.D.T.M.) du début des travaux, 15 jours avant leur commencement,
- toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l’administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L-216-3 du Code de l’environnement, et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
En application de l’article R 214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à Faménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune d’Ajaccio où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d’au moins six mois.
Recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l’article R.514-3-1 du code de l’environnement à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune d’AjaccioLe tribunal administratif peut être saisi par l’application « Telerecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-04-02-001 - SERVICE RISQUES EAU ET FORET - Récépissé de déclaration concernant l'aménagement du carrefour giratoire de la gravona e entre les RT21 et RT40 sur la commune d'Ajaccio 40 Validité :
En application de l’article R. 214-51 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Pour la préfete et pâr délégation
Le chef d xice
Destinataires du récépissé :
Collectivité de Corse
Mairie d’Ajaccio
- L'Agence Française pour la Biodiversité
- Recueil des actes administratifs
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-04-02-001 - SERVICE RISQUES EAU ET FORET - Récépissé de déclaration concernant l'aménagement du carrefour giratoire de la gravona e entre les RT21 et RT40 sur la commune d'Ajaccio 41 Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-04-02-001 - SERVICE RISQUES EAU ET FORET - Récépissé de déclaration concernant l'aménagement du carrefour giratoire de la gravona e entre les RT21 et RT40 sur la commune d'Ajaccio 42 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2019-04-02-003
SERVICE RISQUES EAU ET FORET - Récépissé de
déclaration concernant le rejet des eaux pluviales d'un
projet de lotissement sur la commune de Zonza
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-04-02-003 - SERVICE RISQUES EAU ET FORET - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales d'un projet de lotissement sur la commune de Zonza 43 LihurtS Liberts » igatité « Pratarnité « Fraternité
RÉPUELQUE FRANCAISE
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unité : Police de l’eau- MISEN
Récépissé de déclaration n° en date du concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réalisation d’un lotissement sur la commune de ZONZA.
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L-214-1 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-11-22-003 du 22 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Xavier LOGEROT, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du- Sud par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-11-29-019 du 29 novembre 2018 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud :
Vu la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 07 février 2019, enregistrée sous le numéro CASCADE 2A-2019-00006 et présentée par Mesdames BARTOLI et VORMBROCK, relative au rejet d’eaux pluviales dans les eaux superficielles ;
Donne récépissé à_:
Mesdames BARTOLI et VORMBROCK
Chez Madame Marie-Josiane BARTOLI
7, rue de la Manutention
75016 PARIS
de leur déclaration concernant le rejet d’eaux pluviales dans les eaux superficielles relatif au projet de réalisation d’un lotissement situé sur le territoire de la commune de ZONZA, section AH, parcelle n° 110, projet qui consiste en la réalisation d’un lotissement de 6 lots, dont la gestion des eaux de ruissellement se compose d’une rétention à la parcelle au moyen de 2 puits par lot et d’un réseau de collecte se dirigeant vers deux drains placés sous la chaussée, d’une capacité totale de 65 m° et qui permettront d’infiltrer l’intégralité des eaux de ruissellement de la voirie.
Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R 214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, 2.1.5.0. étant : Déclaration
1° Supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha : Déclaration
Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 —- 20188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.19.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-04-02-003 - SERVICE RISQUES EAU ET FORET - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales d'un projet de lotissement sur la commune de Zonza 44 Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet :
- Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration et avertir le service risques eau forêt de la direction départementales des territoires et de la mer du début des travaux, 15 jours avant leur commencement,
- toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l’administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réceptiondu présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du Code de l’environnement, et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
En application de l’article R.214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à La réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance de la préfète qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de ZONZA où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d’au moins six mois.
Recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l’article R.514-3-1 du code de l’environnement à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune de ZONZA. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Validité :
En application de l’article R. 214-51 du code de l’environnement, la mise en service de l’instailation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de cette déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi cette déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à la préfète au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Destinataires du récépissé :
- _ Mesdame BARTOLI et VORMBROCK
- Mairie de ZONZA
- Recueil des actes administratifs
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-04-02-003 - SERVICE RISQUES EAU ET FORET - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales d'un projet de lotissement sur la commune de Zonza 45 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2019-04-02-002
SERVICE RISQUES EAU ET FORET - Récépissé de
déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet
d'immeuble d'habitation sur la commune d'Ajaccio
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-04-02-002 - SERVICE RISQUES EAU ET FORET - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet d'immeuble d'habitation sur la commune d'Ajaccio 46 Libart£ » Ligai ELE « Frateraiis
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unité : Police de l’eau- MISEN
Récépissé de déclaration n° en date du concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réalisation d’immeubles d’habitation sur la commune d’AJACCIO.
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L-214-1 et suivants :
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-11-22-003 du 22 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Xavier LOGEROT, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du- Sud par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-11-29-019 du 29 novembre 2018 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 19 novembre 2018, complétée les 09 janvier et 11 février 2019, enregistrée sous le numéro CASCADE 2A-2018- 00043 et présentée par la SA ERILIA, représentée par Monsieur Jean-Luc BONDON relative au rejet d’eaux pluviales dans les eaux superficielles ;
Donne récépissé à_:
la SA ERILIA
N° SIRET 05881167000015
représentée par Monsieur Jean-Luc BONDON
72 bis, rue Perrin Solliers
13 291 MARSEILLE Cedex 6
de sa déclaration concernant le rejet d’eaux pluviales dans les eaux superficielles relatif au projet de réalisation d’un lotissement situé sur le territoire de la commune d’AJACCIO), section A, parcelles n° 639, 640 et 641, projet qui consiste en la réalisation d’immeubles d’habitation sur une surface de 1,7543 hectare, dont la gestion des eaux de ruissellement se compose d’un réseau de collecte se dirigeant vers un bassin de rétention d’une capacité de 304 m“ et dont le débit de fuite est dirigé en direction du ruisseau Cavallu Mortu situé en contrebas du projet.
Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R 214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, 2.1.5.0. étant : Déclaration
1° Supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha : Déclaration
Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 — 20188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 64.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-04-02-002 - SERVICE RISQUES EAU ET FORET - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet d'immeuble d'habitation sur la commune d'Ajaccio 47 Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet :
- Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration et avertir le service risques eau forêt de la direction départementales des territoires et de la mer du début des travaux, 15 jours avant leur commencement,
- toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l’administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réceptiondu présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du Code de l’environnement, et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
En application de l’article R.214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance de la préfète qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune d’ AJACCIO où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d’au moins six mois.
Recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l’article R.514-3-1 du code de l’environnement à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune d’AJACCIO. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Validité :
En application de l’article KR. 214-51 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de cette déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi cette déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à la préfète au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Destinataires du récépissé :
- SA ERILIA, représentée par Monsieur Jean-Luc BONDON
- Mairie d’'AJACCIO
- Recueil des actes administratifs
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-04-02-002 - SERVICE RISQUES EAU ET FORET - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet d'immeuble d'habitation sur la commune d'Ajaccio 48 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2019-04-02-004
SERVICE RISQUES EAU ET FORET - Récépissé de
déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet
de réalisation d'un pôle commercial sur la commune de
Porto-Vecchio
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-04-02-004 - SERVICE RISQUES EAU ET FORET - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réalisation d'un pôle commercial sur la commune de Porto-Vecchio 49 Liharif LibariS » Hgalif « Froturuié « Frohralié
RÉPUBLIQUE FRANCAISE FRANCAISE
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unité : Police de l’eau- MISEN
Récépissé de déclaration n° en date du concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réalisation d’un pôle commercial sur la commune de PORTO-VECCHIO.
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L-214-1 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-11-22-003 du 22 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Xavier LOGEROT, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du- Sud par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-11-29-019 du 29 novembre 2018 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 17 décembre 2018, complétée le 1” février 2019 et enregistrée sous le numéro CASCADE 2A:-2018-00052 et présentée par la société EXINVEST, représentée par Monsieur Jacques GUGUEN relative au rejet d’eaux pluviales dans les eaux superficielles ;
Donne récépissé à_:
la société EXINVEST
N° SIRET 48511991100033
représentée par Monsieur Jacques GUGUEN
165, avenue du bois de la pie - BP 86028 Parc des Reflets
95932 ROISSY CDG Cedex
de sa déclaration concernant le rejet d’eaux pluviales dans les eaux superficielles relatif au projet de réalisation d’un pôle commercial situé sur le territoire de la commune de PORTO-VECCHIO, section AL, parcelles n° 353 et 349, projet qui consiste en la réalisation d’un pôle commercial sur une surface de 1,529 hectare, dont la gestion des eaux de ruissellement se compose d’un réseau de collecte se dirigeant vers un bassin de rétention enterré de type tunnel d’une capacité de 378 m° et dont le débit de fuite est dirigé en direction du cours d’eau situé en contrebas du projet.
Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R 214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, 2.1.5.0. étant : Déclaration
1° Supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha : Déclaration
Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 — 20188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-04-02-004 - SERVICE RISQUES EAU ET FORET - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réalisation d'un pôle commercial sur la commune de Porto-Vecchio 50 Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet :
- Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration et avertir le service risques eau forêt de la direction départementales des territoires et de la mer du début des travaux, 15 jours avant leur commencement,
- toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l’administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du Code de l’environnement, et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
En application de l’article R.214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance de la préfète qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de PORTO- VECCHIO où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d’au moins six mois.
Recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa
publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l’article R.514-3-1 du code de l’environnement à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune d’AJACCIO. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Validité :
En application de l’article R. 214-51 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de cette déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi cette déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à la préfète au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Pour la préfète et par délégation
Magali ORSSAUD
- Société EXINVEST, représentée par Monsieur Jacques GUGUEN
- Mairie de PORTO-VECCHIO
Madame la sous-préfète de Sartène
- Recueil des actes administratifs
Destinataires du récépissé :
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-04-02-004 - SERVICE RISQUES EAU ET FORET - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réalisation d'un pôle commercial sur la commune de Porto-Vecchio 51