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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2025 041 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 21 mars 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2025 041 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2025-041
PUBLIÉ LE 21 MARS 2025 Sommaire
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
2A-2025-03-17-00006 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté
n°2021-119S portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - CEREMA (2 pages) Page 4
2A-2025-03-17-00007 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté
n°2A-2024-03-12-00073 portant autorisation d'occupation du domaine
public maritime - COMMUNE de LECCI (3 pages) Page 7
2A-2025-03-21-00001 - Arrêté portant dérogation de capture,
transport, détention et relâcher dans le milieu naturel à des fins
scientifiques de patelles géantes, Patella ferruginea, espèce animale
protégée, dans la baie d'Ajaccio, dans le cadre du projet MEDRESTOR
(6 pages) Page 11
2A-2025-03-21-00002 - Arrêté portant dérogation de capture,
transport, détention et relâcher dans le milieu naturel, à des fins
scientifiques de Grandes cigales de mer, Scyllarides latus, espèce animale
protégée, le long du littoral de Corse-du-Sud, hors réserves naturelles.
(6 pages) Page 18
2A-2025-03-18-00001 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'une EP
préalable à l'instauration de servitudes de passage des piétons
transversales au rivage sur la commune de Calcatoggio (4 pages) Page 25
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est / Délegation de la
DSCA, SE en Corse
2A-2025-03-17-00003 - AP abrog AP travaux La Poste (2 pages) Page 30
Direction Départementale des Territoires / Direction Départementale
des Territoires
2A-2025-03-18-00002 - Arrêté agréant le GAEC total dénommé
«FROMAGERIE DE MARIE» (2 pages) Page 33
2A-2025-03-18-00003 - Arrêté autorisant dérogatoirement le travail
extérieur de M.Antoine-Dominique BURESI au sein du GAEC total « A
CHIOSA » (4 pages) Page 36
Direction Départementale des Territoires / Direction des territoires
2A-2025-03-17-00004 - Arrêté autorisant la mise en place d'une cage de
reprise sur le territoire de la commune d'Appietto (4 pages) Page 41
2A-2025-03-17-00005 - Arrêté portant autorisation d'une battue
administrative sur la commune de San Gavino di Carbini (2 pages) Page 46
2A-2025-03-20-00002 - Arrêté portant autorisation de deux battues
administratives sur la commune de Sartène (2 pages) Page 49
2 2A-2025-03-20-00001 - Arrêté relatif à la mise en place d'une cage de
reprise sur le territoire de la commune d'Ajaccio (4 pages) Page 52
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Service Interministériel Régional de la
Défense et e la Protection Civiles
2A-2025-03-17-00001 - arrêté BNSSA (2 pages) Page 57
2A-2025-03-17-00002 - Arrêté portant approbation des dispositions
ORSEC Aérodrôme de FIGARI (3 pages) Page 60
3 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-03-17-00006
17/03/2025
Arrêté portant abrogation de l'arrêté
n°2021-119S portant autorisation d'occupation
du domaine public maritime - CEREMA
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00006 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté n°2021-119S portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - CEREMA 4 PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Dossier n° 2021-119S
Arrêté n°
portant abrogation de l’arrêté n° 2021-119S portant autorisation d’occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes pour le titre d’occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de départements, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2024 nommant M. Anthony BARRACO sous-préfet de l’arrondissement de Sartène ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral ;
Vu l’arrêté n° 2A-2024-12-16-00004 portant délégation de signature à M. Anthony BARRACO, sous-préfet de l’arrondissement de Sartène;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-119S en date du 24 juin 2021 portant autorisation d’occupation du domaine public maritime ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00006 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté n°2021-119S portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - CEREMA 5 Vu la demande de modification de positionnement du houlographe et de sa bouée de protection afin d’éviter tout emmêlement des lignes de mouillages ;
Vu la nécessité de mettre à jour les coordonnées GPS des équipements pré-cités ;
CONSIDÉRANT les dispositions de l’article 11 de l’arrêté susvisé concernant les modalités d’abrogation de l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,
ARRÊTE
Article 1er – Objet de l’arrêté
L’arrêté préfectoral n° 2021-119S en date du 24 juin 2021 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime octroyée au CEREMA, représenté par Monsieur DUPRAY Sébastien, Directeur de la direction technique Risques, Eau et Mer du CEREMA, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 – Notification & publicité du présent arrêté
Le sous-préfet de Sartène, le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes administratifs de le préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le 17/03/2025 Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
Anthony BARRACO
Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application % Télérecours citoyens ( accessible par le site
www.telerecours.fr.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00006 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté n°2021-119S portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - CEREMA 6 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-03-17-00007
17/03/2025
Arrêté portant abrogation de l'arrêté
n°2A-2024-03-12-00073 portant autorisation
d'occupation du domaine public maritime -
COMMUNE de LECCI
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00007 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté n°2A-2024-03-12-00073 portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - COMMUNE de LECCI 7 PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Dossier n° 2024-073S
Arrêté n°
portant abrogation de l’arrêté n°2A-2024-03-12-00073 portant autorisation d’occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes pour le titre d’occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de départements, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2024 nommant M. Anthony BARRACO sous-préfet de l’arrondissement de Sartène ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral ;
Vu l’arrêté n° 2A-2024-12-16-00004 portant délégation de signature à M. Anthony BARRACO, sous-préfet de l’arrondissement de Sartène;
Vu l’arrêté préfectoral n°2A-2024-03-12-00073 en date du 12 mars 2024 portant autorisation d’occupation du domaine public maritime ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00007 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté n°2A-2024-03-12-00073 portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - COMMUNE de LECCI 8 Vu la modification du plan de balisage sur la plage U Benedettu, commune de LECCI ;
Vu la nécessité de protéger l’herbier tigré, espèce très rare situé à l’ouest du nouveau chenal;
CONSIDÉRANT les dispositions de l’article 11 de l’arrêté susvisé concernant les modalités d’abrogation de l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,
ARRÊTE
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00007 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté n°2A-2024-03-12-00073 portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - COMMUNE de LECCI 9 Article 1er – Objet de l’arrêté
L’arrêté préfectoral n° 2A-2024-03-12-00073 en date du 12 mars 2024 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime octroyée à la commune de LECCI, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 – Notification & publicité du présent arrêté
Le sous-préfet de Sartène, le directeur régional des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes administratifs de le préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le 17/03/2025 Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
Anthony BARRACO
Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application % Télérecours citoyens ( accessible par le site
www.telerecours.fr.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00007 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté n°2A-2024-03-12-00073 portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - COMMUNE de LECCI 10 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-03-21-00001
21/03/2025
Arrêté portant dérogation de capture, transport,
détention et relâcher dans le milieu naturel à des
fins scientifiques de patelles géantes, Patella
ferruginea, espèce animale protégée, dans la
baie d'Ajaccio, dans le cadre du projet
MEDRESTOR
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-21-00001 - Arrêté portant dérogation de capture, transport, détention et relâcher dans le milieu naturel à des fins scientifiques de patelles géantes, Patella ferruginea, espèce animale protégée, dans la baie 11 EH Direction de la mer et
PRÉFET : DE LA CORSE- du littoral de Corse
DU-SUD | , Liberté Service gestion intégrée
Fi de la mer et du littoral Fraternité
portant dérogation de capture, transport, détention et relâcher dans le milieu naturel
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté n° 2ÂA- 25-53 -2\- ox dy 21mans 22295
à des fins scientifiques de patelles géantes, Patella ferruginea, espèce animale protégée, dans la baie d'Ajaccio, dans le cadre du projet MEDRESTOR
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, et R.411-1 à R.411-14, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptibles
d'êtres délivrées ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;
le décret n° 2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à l’organisation et aux missions de la direction de la mer et du littoral de Corse :
le décret du Président de la République en date du 10 octobre 2024 portant nomination du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud - M. FILIPPINI (Jérôme)
le décret du Président de la République en date du 25 octobre 2023 portant nomination de M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du 20 décembre 2004 fixant la liste des animaux de la faune marine protégés sur l'ensemble du territoire ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-21-00001 - Arrêté portant dérogation de capture, transport, détention et relâcher dans le milieu naturel à des fins scientifiques de patelles géantes, Patella ferruginea, espèce animale protégée, dans la baie 12 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et flore sauvages protégées;
l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination M. Riyad DJAFFAR, directeur régional de la mer et du littoral de Corse ;
l'arrêté n°2A-2024-10-28-00025 du préfet de la Corse-du-Sud, en date du 28 octobre 2024, portant délégation de signature à M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
l'arrêté R20-2025-02-03-00003 du 25 février 2025 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction de la mer et du littoral de Corse pour les affaires relevant du département de la Corse-du-Sud;
la demande formulée par le bénéficiaire en date du 28 novembre 2024 à l'appui des formulaires CERFA n° 13 616*01, 11629*02, 12447*01 et 11630*02 ;
le rapport relatif à l'état d'avancement des recherches sur la reproduction des patelles géantes transmis par le porteur de projet en juillet 2024 et le rapport relatif au relâcher des géniteurs prélevés dans la région de Senetosa dans le cadre de l'arrêté n°R20-2021-12-09-00002 transmis en octobre 2024 ;
la consultation du public réalisée sur le site internet de la préfecture de la Corse-du- Sud du 20 février au 7 mars 2025 inclus, conformément à l’article L120-1 du code de l'environnement ;
Considérant que la demande concernée par le présent arrêté est liée à des activités de recherche et développement sur la biodiversité marine de Méditerranée de la plateforme marine STELLA MARE (Sustainable TEchnologies for Littoral Aquaculture and MArine Research);
Considérant que le bénéficiaire possède l'expertise nécessaire pour mener à bien cette intervention ;
Considérant que la demande s'inscrit dans le cadre d'une étude qui vise à l'amélioration des connaissances dans l'objectif de maîtriser la reproduction de la patelle géante, espèce animale endémique protégée de la Méditerranée ;
Considérant que l'obtention des gamètes mâles et femelles est réalisée sans porter atteinte à l'intégrité physique des géniteurs grâce à une technique d'induction de ponte (technique éprouvée par des expérimentations antérieures menées par le bénéficiaire);
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-21-00001 - Arrêté portant dérogation de capture, transport, détention et relâcher dans le milieu naturel à des fins scientifiques de patelles géantes, Patella ferruginea, espèce animale protégée, dans la baie 13 Considérant que la demande a reçu un avis favorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) de Corse en date du 4 décembre 2024 ;
Considérant qu'aucune remarque n'a été formulée lors de la consultation du public qui s'est déroulée du 20 février au 07 mars 2025 inclus ;
Article
Article
Article
Article
Article
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Bénéficiaires :
Université de Corse - UAR CNRS 3514 STELLA MARE, Lieu-dit « U Casone »,
Lido de la Marana, 20620 BIGUGLIA
Nature de la dérogation et localisation :
Dans le cadre du projet de recherche pour la maîtrise de la reproduction de la patelle géante (Patella ferruginea), le bénéficiaire désigné à l'article 1°" est autorisé à des fins scientifiques à :
capturer 30 spécimens adultes (15 mâles et 15 femelles) de patelles géantes par an dans la baie d'Ajaccio ;
transporter ces spécimens jusqu'aux bassins de détention de l'UAR STELLA MARE situés à Biguglia ;
détenir ces spécimens en vue d'induire leur reproduction en écloserie ;
relâcher au mois de janvier suivant chaque période de prélèvement les spécimens maintenus en écloserie à l'endroit exact de prélèvement.
Durée de l'autorisation :
L'autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 31 mars 2030.
Démarrage des opérations :
Le bénéficiaire informe la DMLC (pem.dmlc@mer.gouv.fr) par courriel, des dates de capture et de relâcher des spécimens.
Modalités de réalisation et obligations du bénéficiaire :
a) Capture et marquage
- Les spécimens adultes sont capturés à la main lors de la phase motrice et à l’aide d'une spatule huilée faisant office de bras levier ;
- La position GPS précise de l'endroit de prélèvement de chaque individu est enregistrée ;
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-21-00001 - Arrêté portant dérogation de capture, transport, détention et relâcher dans le milieu naturel à des fins scientifiques de patelles géantes, Patella ferruginea, espèce animale protégée, dans la baie 14 Article
Article
6
7
- Des photographies détaillées sont effectuées et annotées lors des prélèvements ;
- Les spécimens sont marqués et numérotés à l’aide d'une résine époxy résistante à l’eau de mer ;
b) Transport et Détention
- Les spécimens sont transportés dans des glacières de 100 L et placés dans des tissus humides ;
- Les spécimens sont répartis dans deux bassins aquacoles de 1000 L d'eau de mer filtrée mécaniquement (50 microns) et désinfectée (par filtration UV) à usage unique ;
- les bassins sont équipés d'un système recréant le battage des vagues et de dispositif de bullage pour la bonne oxygénation de l’eau de mer;
c) Relâcher
- Les géniteurs maintenus en écloserie sont relâchés à l'endroit exact de prélèvement, le mois de janvier suivant la période de reproduction ; - Les spécimens relâchés sont protégés par un dispositif de cages fixées sur le substrat pendant quelques jours afin de les préserver de leurs prédateurs ;
d) Suivi du taux de survie post-relâcher
- Un suivi renforcé des individus relâchés est effectué par le bénéficiaire à : J+7, J+14, J+mois, J+6mois et J+1 an;
e) Rapportage
- Un bilan annuel des opérations et du suivi sur les géniteurs ainsi que sur les larves et juvéniles obtenus est remis à la DMLC le 31 mars de chaque année durant toute la période d'autorisation (les suivis à J+6 et J+1an sont intégrés au bilan de l'année n+1 de chaque année);
- le rapport scientifique global du programme de recherche sur la patelle géante au sein de l'UAR Stella Mare est remis à la DMLC au plus tard 3 mois après la fin de l'autorisation.
Mesures de contrôles :
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415- du code de l’environnement.
Sanctions :
Le non-respect du présent arrêté est puni de sanctions définies à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-21-00001 - Arrêté portant dérogation de capture, transport, détention et relâcher dans le milieu naturel à des fins scientifiques de patelles géantes, Patella ferruginea, espèce animale protégée, dans la baie 15 Article 8 - Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le directeur et par délégation,
L’adjoint au chef du service Gestion
intégrée de la mer et du littoral
Henri RETALI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Ajaccio dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-21-00001 - Arrêté portant dérogation de capture, transport, détention et relâcher dans le milieu naturel à des fins scientifiques de patelles géantes, Patella ferruginea, espèce animale protégée, dans la baie 16 Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-21-00001 - Arrêté portant dérogation de capture, transport, détention et relâcher dans le milieu naturel à des fins scientifiques de patelles géantes, Patella ferruginea, espèce animale protégée, dans la baie 17 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-03-21-00002
21/03/2025
Arrêté portant dérogation de capture, transport,
détention et relâcher dans le milieu naturel, à
des fins scientifiques de Grandes cigales de mer,
Scyllarides latus, espèce animale protégée, le
long du littoral de Corse-du-Sud, hors réserves
naturelles.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-21-00002 - Arrêté portant dérogation de capture, transport, détention et relâcher dans le milieu naturel, à des fins scientifiques de Grandes cigales de mer, Scyllarides latus, espèce animale protégée, le long 18 E 3 Direction de la mer et PRÉFET
DE LA CORSE- du littoral de Corse
DU-SUD | oo
Été Service gestion intégrée ‘galité de la mer et du littoral Fraternité
Arrêté n° A -%15-D-l-owo2 du 21 ms 2029
portant dérogation de capture, transport, détention et relâcher dans le milieu naturel, à des fins scientifiques de Grandes cigales de mer, Scyllarides latus, espèce animale protégée, le long du littoral de la Corse-du-Sud, hors réserves naturelles.
Vu
Vu
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Le préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, et R.411-1 à R.411-14,
relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptibles d'êtres délivrées ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;
le décret n° 2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à l'organisation et aux missions de la direction de la mer et du littoral de Corse ;
le décret du Président de la République en date du 10 octobre 2024 portant nomination du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud - M. FILIPPINI (Jérôme);
le décret du Président de la République en date du 25 octobre 2023 portant nomination de M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du 20 décembre 2004 fixant la liste des animaux de la faune marine
protégés sur l'ensemble du territoire ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-21-00002 - Arrêté portant dérogation de capture, transport, détention et relâcher dans le milieu naturel, à des fins scientifiques de Grandes cigales de mer, Scyllarides latus, espèce animale protégée, le long 19 Vu
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l'arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et flore sauvages protégées ;
l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination M. Riyad DJAFFAR, directeur régional de la mer et du littoral de Corse ;
l'arrêté n°2A-2024-10-28-00025 du préfet de la Corse-du-Sud, en date du 28 octobre 2024, portant délégation de signature à M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
l'arrêté R20-2025-02-03-00003 du 25 février 2025 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction de la mer et du littoral de Corse pour les affaires relevant du département de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté n°2A-2024-04-30-00003 du préfet de la Corse-du-Sud portant dérogation de capture, transport, détention et relâcher dans le milieu naturel, à des fins scientifiques de Grandes cigales de mer, Scyllarides latus, espèce animale protégée, le long du littoral de la Corse-du-Sud, hors Réserve naturelle des Bouches de Bonifacio ;
l'arrêté n°2B-2024-04-30-00005 du préfet de la Haute-Corse portant dérogation de capture, transport, détention et relâcher dans le milieu naturel, à des fins scientifiques de Grandes cigales de mer, Scyllarides latus, espèce animale protégée, le long du littoral de la Haute-Corse, hors Parc naturel marin du Cap Corse et de l'Agriate ;
la demande formulée par le bénéficiaire en date du 28 novembre 2024 à l'appui des formulaires CERFA n° 13 616*01, 11629*02, 12447*01 et 11630*02 ;
le bilan annuel pour l’année 2024 relatif aux arrêtés n°2A-2024-04-30-00003 et n°2B- 2024-04-30-00008 transmis par le porteur de projet en novembre 2024 ;
la consultation du public réalisée sur le site internet de la préfecture de la Corse-dur- Sud du 19 février au 6 mars 2025 inclus, conformément à l'article L120-1 du code de l'environnement ;
Considérant que la demande concernée par le présent arrêté est liée à des activités de recherche et développement sur la biodiversité marine de Méditerranée de la plateforme marine STELLA MARE (Sustainable TEchnologies for Littoral Aquaculture and MArine Research);
Considérant que la demande s'inscrit dans le cadre du projet MEDRESTOR financé par l'Agence de l'Eau pour la période 2024-2029 visant à développer des procédés de restauration de populations d'espèces menacées du littoral méditerranéen dont la patelle géante, le corb et la grande cigale de mer ;
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-21-00002 - Arrêté portant dérogation de capture, transport, détention et relâcher dans le milieu naturel, à des fins scientifiques de Grandes cigales de mer, Scyllarides latus, espèce animale protégée, le long 20 Considérant que les arrêtés n°2A-2024-04-30-00003 du préfet de la Corse-du-Sud et n°2B- 2024-04-30-00005 du préfet de la Haute-Corse sus-visés ne prennent pas en compte l'entièreté de la durée du projet MEDRESTOR et que dans ces conditions il est nécessaire de proposer une durée d'autorisation plus adaptée aux objectifs scientifiques du projet ;
Considérant que le bénéficiaire possède l'expertise nécessaire pour mener à bien cette intervention compte-tenu des expérimentations comparables menées sur d'autres espèces de grands crustacés ;
Considérant que la capture de spécimens de Grandes cigales de mer est réalisée dans l'intention de prélever des œufs en vue d'obtenir des juvéniles; et que le retrait de cette masse d’embryons du milieu naturel constitue l'impact majeur du projet ;
Considérant que la mortalité des spécimens prélevés est évaluée comme rare au regard du retour d'expérience du pétitionnaire sur d'autres espèces de grands crustacés et des premières expérimentations menées l'espèce Scyllarides latus dans le cadre des arrêtés n°2A-2024-04-30-00003 et n°2B-2024-04-30-00008 ;
Considérant que les recherches bibliographiques ont révélé qu'il existait peu de données sur l'espèce, sur ses populations ou sur son statut et que ce programme permettra d'améliorer les connaissances sur cette espèce protégée méconnue ;
Considérant que la demande a reçu un avis favorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) de Corse en date du 4 décembre 2024 sous conditions de (i) que les nouvelles captures temporaires de spécimens de femelle de grande cigale de mer Scyllarides latus soient réalisés sur d'autres sites que ceux déjà sollicités et hors espaces protégés, (ii) que les sites de capture et de relâcher ne soient pas communiqués publiquement ;
Considérant que l'expert mer du CSRPN de Corse recommande dans son avis que soit réalisée une étude de la population de Scyllarides latus du site de prélèvement, afin d'estimer l'effectif total et le pourcentage d'individus prélevés à chaque intervention dans le milieu ; ceci pour contribuer à une meilleur connaissance sur l'espèce protégée et de la pression liée aux prélèvements ;
Considérant que les prélèvements ont lieu hors de la Réserve naturelle des Bouches de Bonifacio et de la Réserve naturelle de Scandola ;
Considérant qu'aucune remarque n'a été formulée lors de la consultation du public qui s'est déroulée du 19 février au 06 mars 2025 inclus ;
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-21-00002 - Arrêté portant dérogation de capture, transport, détention et relâcher dans le milieu naturel, à des fins scientifiques de Grandes cigales de mer, Scyllarides latus, espèce animale protégée, le long 21 Article
Article
Article
Article
Article
1°
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Bénéficiaires :
Université de Corse - UAR CNRS 3514 STELLA MARE, Lieu-dit « U Casone », Lido de la Marana, 20620 BIGUGLIA
Nature de la dérogation et localisation :
Dans le cadre du projet MEDRESTOR, le bénéficiaire désigné à l’article 1° est autorisé à des fins scientifiques à:
° capturer 15 spécimens femelles adultes de Grande cigale de mer, Scyllarides latus, sur toute la période d'autorisation définie à l’article 3, et au maximum 3 par an, le long du littoral de la Corse (Haute-Corse et Corse-du-Sud ;
* transporter ces spécimens jusqu'aux bassins de détention de l'UAR STELLA MARE situés à Biguglia ;
+ détenir ces spécimens en vue de récupérer les œufs ;
* relâcher les spécimens à l'endroit exact de prélèvement en ayant réalisé au préalable un marquage non traumatique.
Durée de l'autorisation :
L'autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2029.
Démarrage des opérations :
Au fur et à mesure du déroulement de l'expérimentation, le bénéficiaire désigné à l'article 1% informe la DMLC par courriel (pem.dmilc@mergouv.fr), des dates de capture et de relâcher des spécimens.
Modalités de réalisation et obligations du bénéficiaire :
Les protocoles de capture, de transport, de détention et de relâcher mis en œuvre pour cette expérimentation correspondent aux protocoles utilisés pour les autres espèces de grands crustacés étudiées par le pétitionnaire désigné à l’article premier.
a) Capture et marquage
- Les 15 spécimens sont capturés à la main en plongée sous-marine ; - Les spécimens capturés sont placés dans un compartiment rigide opaque (type boîte en PVC) disposant d'ouvertures pour le renouvellement d'eau ; OÙ bien un filet souple à petite maille avec la queue maintenue fermée ; - Chaque individu capturé est identifié par un collier de serrage coloré puis recouvert d’un linge propre, humidifié à l'eau de mer, afin de le protéger ; - Le point GPS du lieu de capture, la date de capture, la profondeur, la température de l'eau et le marquage colorimétrique seront enregistrés
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-21-00002 - Arrêté portant dérogation de capture, transport, détention et relâcher dans le milieu naturel, à des fins scientifiques de Grandes cigales de mer, Scyllarides latus, espèce animale protégée, le long 22 Article
Article
6
7
dans une fiche individuelle ;
b) Transport et Détention
- Lors du transport, les spécimens sont placés à plat dans une glacière la queue fermée. La glacière est stockée à l’abri de la lumière, de la chaleur, du vent et de la pluie ;
- À leur arrivée à la plateforme, les spécimens sont transférés et répartis dans deux bassins aquacoles de 2000 litres d'eau de mer filtrée (mécaniquement à 1 um, et filtre biologique) et désinfectée (par filtration UV) en circuit fermé ;
- Les bassins d'élevage disposent d'abris afin que les animaux puissent s'y réfugier en accord avec le comportement naturel de l'espèce ;
- Les conditions de saturation en oxygène, de température et de luminosité sont contrôlées et conformes aux conditions de vie de l'espèce en milieu naturel. ;
- Les spécimens sont détenus en captivité le temps de la ponte et de l'éventuelle seconde extrusion d'œufs ;
c) Relâcher
- Le même protocole que celui utilisé pour le prélèvement est utilisé pour le relâcher jusqu'au site de capture ;
- Un marquage non traumatique est réalisé avant le relâcher ;
- Les sorties de relâcher sont réalisées par zone de capture afin que le temps passé en glacière soit le plus court possible ;
d) Suivi du taux de survie post-relâcher
- Un suivi de chaque spécimen relâché est effectué à J+15;
e) Rapportage
- Durant toute la période d'autorisation, le 30 novembre de chaque année au plus tard, un bilan annuel des opérations est remis à la DMLC indiquant
à minima le nombre de spécimens capturés, le nombre de spécimens relâchés, les résultats du suivi post-relâcher, le taux de survie ;
- Un rapport scientifique global de l'expérimentation est remis à la DMLC au plus 3 mois après la fin de l'autorisation, soit le 31 mars 2030.
Mesures de contrôles :
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415- du code de l’environnement.
Sanctions :
Le non-respect du présent arrêté est puni de sanctions définies à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-21-00002 - Arrêté portant dérogation de capture, transport, détention et relâcher dans le milieu naturel, à des fins scientifiques de Grandes cigales de mer, Scyllarides latus, espèce animale protégée, le long 23 Article 8 - Exécution:
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 9 - Les arrêtés n°2A-2024-04-30-00003 du préfet de la Corse-du-Sud et n°2B- 2024-04-30-00005 du préfet de la Haute-Corse sont abrogés.
Pour le directeur et par délégation,
L'adjoint au chef du service Gestion
intégrée de la mer et du littoral
Henri RETALI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Ajaccio dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-21-00002 - Arrêté portant dérogation de capture, transport, détention et relâcher dans le milieu naturel, à des fins scientifiques de Grandes cigales de mer, Scyllarides latus, espèce animale protégée, le long 24 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-03-18-00001
18/03/2025
Arrêté préfectoral d'ouverture d'une EP
préalable à l'instauration de servitudes de
passage des piétons transversales au rivage sur la
commune de Calcatoggio
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-18-00001 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'une EP préalable à l'instauration de servitudes de passage des piétons transversales au rivage sur la commune de Calcatoggio 25 ŒE Direction de la Mer
PRÉFET et du Littoral de Corse DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2A-2025- du
portant ouverture d'une enquête publique préalable à l'instauration de servitudes de passage des piétons transversales au rivage
sur le territoire de la commune de CALCATOGGIO
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L121-34 à L121-37 et R121-19 à R121-32 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L134-1 à 134-35 et R134-3 à R134-32 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination de M. Xavier CZERWINSKI en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d'Ajaccio ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-10-28-00003 du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2025-02-20-00002 du 20 février 2025 portant désignation de madame Valerie ETTORI en qualité de commissaire enquêteur pour le projet d'instauration de servitudes de passage des piétons transversales au rivage sur les voies et chemins privés d'usage collectif existants sur l'ensemble du territoire de la commune de CALCATOGGIO;
Vu le dossier d'enquête publique établi par le Directeur de la Mer et du Littoral de Corse;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,
ARRÊTE
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture(@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-18-00001 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'une EP préalable à l'instauration de servitudes de passage des piétons transversales au rivage sur la commune de Calcatoggio 26 Article 1°’ - Objet et durée de l'enquête publique
Il sera procédé, du lundi 7 avril 2025 à 09h00 au mardi 22 avril 2025 inclus à 12H00, durant 16 jours consécutifs, à une enquête publique relative au projet d'instauration de servitudes de passage des piétons transversales au rivage, sur les voies et chemins privés d'usage collectif existants sur l'ensemble du territoire de la commune de CALCATOGGIO.
Contact pour toute information: la Cheffe de l'unité Domaine Public Maritime (2A), Service Gestion
Intégrée de la Mer et du Littoral, Direction de la Mer et du Littoral de la Corse.
Téléphone : 04 95 29 09 80 - Courriel : dpm2a@mer.gouv.fr
Article 2 - Désignation du commissaire enquêteur
Madame Valérie ETTORI, a été désignée en qualité de commissaire enquêteur.
Article 3 - Déroulement de l'enquête publique
Pendant la durée de l'enquête publique, le dossier d'enquête publique sera tenu à la disposition du public, en support « papier »:
°* à la mairie de Calcatoggio, siège de l'enquête publique - Place du Docteur VERSINI — 20111 CALCATOGGIO, du lundi au vendredi de 9h00 à 16h00.
et sous format numérique :
*__ sur le site internet de la préfecture de Corse :
https://www.corse-du-sud.gouv.fr/Publications/Consultation-du-public/Enquetes-publiques
*__ sur le registre dématérialisé via le lien : https://www.registre-dematerialise.fr/6131
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de la Direction de la Mer et du Littoral de Corse, Service Gestion Intégrée de la Mer et du Littoral, Unité Domaine Public Maritime de la Corse du Sud - Terre plein de la gare - 20302 Ajaccio Cedex 9.
Le public pourra formuler ses observations et propositions sur un registre à feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire enquêteur, ouvert à la mairie de Calcatoggio.
Les observations et propositions du public pourront également être adressées au commissaire enquêteur : * par voie postale : Mairie de Calcatoggio - A l'attention de Mme Le commissaire enquêteur - Place du
Docteur VERSINI - 20111 CALCATOGGIO ; ces observations écrites seront annexées au registre après
visa du commissaire enquêteur;
* sur le registre dématérialisé via le lien suivant : https://www.registre-dematerialise.fr/6131
° par courrier électronique à l'adresse suivante : enquete-publique-6131@registre-dematerialise.fr
Les observations transmises par courriel seront publiées sur le registre dématérialisé et consultables à l'adresse internet : https://www.registre-dematerialise.fr/6131
Article 4 - Permanences du commissaire-enquêteur
Le commissaire enquêteur siégera et recevra le public à la mairie de Calcatoggio :
° le lundi 7 avril 2025 de 09h00 à 12h00 :
+ le mardi 22 avril 2025 de 09h00 à 12h00.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-18-00001 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'une EP préalable à l'instauration de servitudes de passage des piétons transversales au rivage sur la commune de Calcatoggio 27 Article 5 — Publicité et affichage de l'avis
1- Publication
Un avis au public sera publié par les soins des services de l’État, en caractères apparents, dans deux journaux locaux huit jours au moins avant le début de l'enquête publique. Une seconde publication dans ces mêmes journaux interviendra dans les huit jours après l'ouverture de l'enquête publique.
Ce même avis sera publié sur le site internet de la préfecture de Corse du sud huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique et sera consultable pendant toute la durée de celle-ci: https://www.corse-du-sud.gouv.fr/Publications/Consultation-du-public/Enquetes-publiques
2 —- Affichage de l'avis
Huit jour au moins avant l'ouverture de l'enquête publique et durant toute la durée de celle-ci, il sera procédé à l'affichage du même avis dans la commune de Calcatoggio et sur les lieux prévus pour la réalisation du projet. L'accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat de la mairie de Calcatoggio.
Les affiches qui devront être visibles des voies publiques mesureront au moins 42 X 59,4 cm (format A2), seront établies en caractères noirs sur fond jaune et le titre « AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE » sera en caractères gras majuscules et d'au moins 2 cm de hauteur.
Article 6 - Clôture de l'enquête publique
À l'expiration du délai d'enquête publique, soit le mardi 22 avril 2025 à 12h00, les registres sont transmis sans délai au commissaire enquêteur et clos par lui.
Article 7 - Rapport et conclusions motivées
À l'issue de l'enquête publique, le commissaire enquêteur dispose d'un délai de trente jours pour
transmettre au préfet (Direction de la mer et du Littoral de Corse - Service Gestion Intégrée de la Mer et du
Littoral - Unité Domaine Public Maritime (2A) - Terre-plein de la gare - 20302 Ajaccio cedex 9) :
- l'exemplaire du dossier de l'enquête publique déposé au siège de l'enquête, accompagné des registres et
des pièces annexées ;
- Un rapport qui relate le déroulement de l'enquête publique ;
- de manière séparée, ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables, ou défavorables au
projet.
Article 8 - Décision pouvant être adoptée au terme de l'enquête publique
À l'issue de l'enquête publique, chacun des tracés proposés est susceptible d'être validé par un arrêté préfectoral après approbation par délibération du conseil municipal et publié au recueil des actes administratifs. Toutefois, en cas d'opposition du conseil municipal, le projet de servitudes sera validé par décret en Conseil d'État.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-18-00001 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'une EP préalable à l'instauration de servitudes de passage des piétons transversales au rivage sur la commune de Calcatoggio 28 Article 9 - Consultation du rapport de l'enquête publique
Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur sont consultables durant un an sur le site internet de la Préfecture de la Corse-du-Sud (https://www.corse-du-sud.gouv.fr/Publications/Consultation- du-public/Enquetes-publiques), sur le registre dématérialisé à l'adresse internet mentionnée à l'article 3 du présent arrêté et en version papier à la mairie de Calcatoggio.
Article 10 —- Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le commissaire enquêteur et le maire de Calcatoggio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse- du-Sud.
Article 11 - Recours
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Le préfet,
Jérôme-FILIPPINI
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-18-00001 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'une EP préalable à l'instauration de servitudes de passage des piétons transversales au rivage sur la commune de Calcatoggio 29 Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile
Sud-Est
2A-2025-03-17-00003
17/03/2025
AP abrog AP travaux La Poste
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2025-03-17-00003 - AP abrog AP travaux La Poste 30 | A Direction de la Sécurité de l'Aviation civile Sud-Est
£ Délégation de la DSAC.SE en Corse PRÉFET 8
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
modifiant l'arrêté n° 2011185-0007 du 4 juillet 2011 relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome d'Ajaccio Napoléon Bonaparte et sur l'emprise des installations extérieures rattachées
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code des transports ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 nommant
M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet, du préfet de Corse,
préfet de la Corse-du-Sud ;
VU le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant
nomination de M. Jérôme FILIPPINI, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-
Sud ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011185-0007 du 4 juillet 2011 relatif aux mesures de
police applicables sur l'aéroport AJACCIO- Napoléon Bonaparte, modifié ;
Vu l'arrêté n° 2A-2024-10-29-00002 du 29 octobre 2024 portant délégation
de signature de Monsieur Florian STRASER, Sous-Préfet, Directeur de
Cabinet ;
Considérant que les phases de travaux des locaux de la société La Poste impactant
les limites de sûreté et leurs modes de gestion sont achevées ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1°" - Conformément à l'article 4 de l'arrêté n° 2A-2024-08-30-00003 du 30 août
2024, l'exploitant de La Poste a notifié la délégation de la direction de la sécurité de
l'aviation civile Sud-Est en Corse de la fin des travaux au 11 mars 2025.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2025-03-17-00003 - AP abrog AP travaux La Poste 31 Article 2 - Les limites définitives, modifiées par ces travaux, sont consultables par les personnes ayant besoin d'en connaître dans la version à jour du programme de sûreté de La Poste Ajaccio.
Article 3 - L'arrêté n° 2A-2024-08-30-00003 du 30 août 2024 et son arrêté modlificatif n° 2A-2025-01-10-00003 du 10 janvier 2025 sont abrogés.
Article 4- Le sous-préfet, directeur de cabinet, le délégué de la direction de la
sécurité de l'aviation civile Sud-Est en Corse, le directeur interdépartemental de la
police nationale de Corse-du-Sud et le directeur d'exploitation de l'aéroport
d'Ajaccio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse
du Sud.
Ajaccio, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfét, Dj de Çabinet
Florian STRASER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois
à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2025-03-17-00003 - AP abrog AP travaux La Poste 32 Direction Départementale des Territoires
2A-2025-03-18-00002
18/03/2025
Arrêté agréant le GAEC total dénommé
«FROMAGERIE DE MARIE»
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-03-18-00002 - Arrêté agréant le GAEC total dénommé «FROMAGERIE DE MARIE» 33 Direction départementale des territoires
a ae r Service agriculture et préservation des espaces agricoles
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Vu
Vu
VU
VU
VU
VU
VU
Vu
Vu
Vu
Arrêté n° du
agréant le GAEC total dénommé « FROMAGERIE DE MARIE»
Le préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud
le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 323-1 à L.323-16 et R.323-9 à R.323-1;
la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt;
le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun aux aides de la politique agricole commune;
le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaires ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-07-10-00003 du 10 juillet 2023 portant organisation de la direction départementale des territoires de Corse-du-Sud :
l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 9 janvier 2025 portant nomination de M. David VRIGNAUD, attaché d'administration hors classe, directeur départemental des territoires de Corse-du-Sud ;
l'arrêté n° 2A 2025 01 16 00003 du 16 janvier 2025 portant délégation de signature du préfet à M. David VRIGNAUD - directeur départemental des territoires de la Corse du Sud;
l'instruction technique du 24 mars 2015 portant sur les conditions d'agrément et de fonctionnement des GAEC ;
Direction départementale des territoires - Terre plein de la gare- 20302 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.29.09.09 - Fax : 04 95 29 09 49 - Adresse électronique : ddt@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-03-18-00002 - Arrêté agréant le GAEC total dénommé «FROMAGERIE DE MARIE» 34 Considérant la demande d'agrément émise par les membres du GAEC en date du 14 mars 2025;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
ARRÊTE
ARTICLE 1: L’agrément est accordé au groupement agricole d'exploitation en commun « total » dénommé « FROMAGERIE DE MARIE », regroupant les exploitants suivants :
+ Madame Christine SORBARA épouse FINIDORI, née le 22 octobre 1966 à Chambéry (73);
+ __ Madame Marie FINIDORI, née le 26 septembre 1993 à Ajaccio (2A), gérante ;
Le siège social se situe à Piscia, 20114 Figari.
La durée du GAEC est fixée à 99 années à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés du Tribunal de commerce d'Ajaccio.
ARTICLE 2 : Voies et délais de recours: Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent courrier :
°__ Par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou par recours hiérarchique adressé au ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite qui peut elle- même être déférée au Tribunal administratif dans les deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet ;
+ Par recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bastia-2B (Villa
Montepiano, 20407 Bastia) conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 3: Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le 18 mars 2025
P/Le préfet et par délégation,
1 Lo
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-03-18-00002 - Arrêté agréant le GAEC total dénommé «FROMAGERIE DE MARIE» 35 Direction Départementale des Territoires
2A-2025-03-18-00003
18/03/2025
Arrêté autorisant dérogatoirement le travail
extérieur de M.Antoine-Dominique BURESI au
sein du GAEC total « A CHIOSA »
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-03-18-00003 - Arrêté autorisant dérogatoirement le travail extérieur de M.Antoine-Dominique BURESI au sein du GAEC total « A CHIOSA » 36 E = Direction départementale des territoires
PRÉFET Service agriculture
et préservation des espaces agricoles
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté n° du
autorisant dérogatoirement le travail extérieur
de M. Antoine-Dominique BURESI au sein du GAEC total « A CHIOSA»
Le préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud
le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 323- à L.323-16 et
R.323-9 à R.323-55 ;
la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche ;
la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la
forêt ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
le décret du 10 mars 2011 fixant les conditions d'autorisation, à titre dérogatoire,
d'une deuxième activité par un ou plusieurs associés à l'extérieur d'un GAEC total ;
le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des
groupements agricoles d'exploitation en commun aux aides de la politique agricole commune ;
le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités
d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et portant
diverses dispositions d'adaptation réglementaires ;
le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de
M. Jérôme FILIPPINI, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-07-10-00003 du 10 juillet 2023 portant organisation de la direction départementale des territoires de Corse-du-Sud ;
l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 9 janvier 2025
portant nomination de M. David VRIGNAUD, attaché d'administration hors classe, directeur départemental des territoires de Corse-du-Sud ;
Direction départementale des territoires - Terre plein de la gare- 20302 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.29.09.09 - Fax : 04 95 29 09 49 - Adresse électronique : ddt@corse-du-sud.gouv.fr
1/3
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-03-18-00003 - Arrêté autorisant dérogatoirement le travail extérieur de M.Antoine-Dominique BURESI au sein du GAEC total « A CHIOSA » 37 VU l'arrêté n° 2A 2025 01 16 00003 du 16 janvier 2025 portant délégation de signature
du préfet à M. David VRIGNAUD - directeur départemental des territoires de la
Corse du Sud;
VU l'instruction technique du 24 mars 2015 portant sur les conditions d'agrément et de fonctionnement des GAEC :;
Considérant la demande du 11 février 2025, de M. Antoine-Dominique BURESI, d'exercer une activité extérieure au GAEC « À CHIOSA » ;
Considérant que M. Antoine-Dominique BURESI souhaite poursuivre une activité saisonnière de ferme auberge exercée sous la forme de micro-entreprise, notamment destinée à commercialiser une partie de la production charcutière ;
Considérant que M. Antoine-Dominique BURESI atteste que son activité ne représente pas les 536 heures annuelles légales et qu'elle ne l'empêche pas de poursuivre son activité au sein du GAEC « À CHIOSA » ;
Considérant l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-03-10-00001 du 10 mars 2025, agréant le GAEC « À CHIOSA ».
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Corse-du-Sud
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'activité extérieure de M. Antoine-Dominique BURESI correspond, d'après les éléments apportés, à une activité accessoire et respecte la limite de 536 heures de travail annuel.
ARTICLE 2: L'exercice de cette activité extérieure est autorisée dérogatoirement, à condition de respecter les critères relatifs aux activités extérieures tels que définis à l'article D323-31-1 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 3 : Voies et délais de recours : cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent courrier :
°__ Par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique adressé au ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite qui peut elle-
même être déférée au Tribunal administratif dans les deux mois à compter de la
date à laquelle est née la décision implicite de rejet ;
+ Par recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bastia-2B (Villa Montepiano, 20407 Bastia) conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwwr.telerecours.fr.
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Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-03-18-00003 - Arrêté autorisant dérogatoirement le travail extérieur de M.Antoine-Dominique BURESI au sein du GAEC total « A CHIOSA » 38 ARTICLE 3 : le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le 19 mars 2025
P/Le préfet et par délégation,
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-03-18-00003 - Arrêté autorisant dérogatoirement le travail extérieur de M.Antoine-Dominique BURESI au sein du GAEC total « A CHIOSA » 39 Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-03-18-00003 - Arrêté autorisant dérogatoirement le travail extérieur de M.Antoine-Dominique BURESI au sein du GAEC total « A CHIOSA » 40 Direction Départementale des Territoires
2A-2025-03-17-00004
17/03/2025
Arrêté autorisant la mise en place d'une cage de
reprise sur le territoire de la commune
d'Appietto
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-03-17-00004 - Arrêté autorisant la mise en place d'une cage de reprise sur le territoire de la commune d'Appietto 41 E = | Direction départementale des territoires
PRÉFET | : - DE LA CORSE- Service Environnement
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° en date du autorisant la mise en place d’une cage de reprise
sur le territoire de la commune d'APPIETTO
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.427-1 à L.427-3, L.427-6 et L.123-19-3 ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement;
VU. l'arrêté ministériel du 02 novembre 2020 relatif au piégeage du sanglier et notamment son article 2 ; |
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié ‘relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination de M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2025-02-27-00003 du 27 février 2025 fixant la liste des espèces d'animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts et les modalités de leur destruction dans le département de la Corse-du-Sud pour l’année 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-10-29-0002 du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2025-01-16-00003 du 16 janvier 2025 portant délégation de signature à M. David VRIGNAUD, directeur départemental des territoires de la Corse-du- Sud ;
VU l'arrêté préfectoral n°2A-2025-01-23-00001 du 23 janvier 2025 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires de la Corse- du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2024-12-31-00001 en date du 31 décembre 2024 fixant le nombre de circonscriptions des lieutenants de louveterie dans le département de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2024-12-31-00002 en date du 31 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département de la Corse-du-Sud
Considérant le signalement reçu le 11 février 2024 de la part de Madame Ceccarini, mentionnant la présence récurrente de sangliers dans sa propriété, occasionnant des dégâts et représentant un danger corporel prégnant pour elle- même et sa famille ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Farehoak : @nrefecture?2a — Twitter : @Prefat2A
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-03-17-00004 - Arrêté autorisant la mise en place d'une cage de reprise sur le territoire de la commune d'Appietto 42 Considérant la demande formulée le 17 février 2025 par Monsieur Cédric PIRROLU, lieutenant
de louveterie de la circonscription Péri-urbain nord ajaccien, ayant effectué une expertise à la suite de ce signalement ;
Considérant l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs en date du 17 mars 2025;
Considérant les dégâts occasionnés et le risque d'atteinte corporelle que représente la présence de sangliers dans cette propriété et l’impérative nécessité d'intervenir, constatée par monsieur Cédric PIRROLU ;
Considérant qu'il convient dès lors de mettre en œuvre une opération de piégeage ;
sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Cédric PIRROLU, lieutenant de louveterie de la circonscription péri-urbain nord ajaccien est autorisé et chargé d'organiser la pose d'une cage de reprise, sur la propriété de Madame CECCARINI située plaine de San Giovanni sur la commune d’Appietto, et ce pour une durée de 30 jours à compter de la date de parution du présent arrêté.
Monsieur Cédric PIRROLU peut se faire accompagner des personnes de son choix nécessaires à la sécurité et à l'efficacité de la mission. |
Pour la mise en place de cage de reprise : Monsieur Cédric PIRROLU, responsable, préviendra la direction départementale des territoires et le service départemental de l'office français de la biodiversité des lieux de son emplacement.
Un appât peut être utilisé pour attirer les animaux dans le dispositif de capture (cage). Les animaux capturés seront abattus par les lieutenants de louveterie ou un piégeur agréé qu'ils auront préalablement désigné.
Les opérations de capture, par un dispositif de cage de reprise peuvent se dérouler pendant toute la durée de validité du présent arrêté.
Article 2 : Le louvetier est chargé d'évaluer et de mettre en place toutes les mesures de sécurité nécessaires au bon déroulement des opérations.
Article 3: En cas d'empêchement du louvetier, seul un de ses suppléants peut diriger les opérations.
Article 4 : Le lieutenant de louveterie responsable établira et adressera à la DDT un rapport à la fin des opérations.
Ce document mentionnera précisément pour l’utilisation d’une cage piège :
- le lieu d'emplacement du dispositif de capture,
- la date de mise en place,
- la date d'enlèvement des dispositifs,
- l'utilisation d'appâts; si oui, préciser l(es)'appât(s),
- le nombre d'animaux capturés et abattus, le sexe de ces derniers et leur destination,
- les difficultés rencontrées, ou diverses observations.
Article 5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-03-17-00004 - Arrêté autorisant la mise en place d'une cage de reprise sur le territoire de la commune d'Appietto 43 Article 6 : Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr |
Article 7: Le directeur de cabinet, le directeur départemental des territoires, le maire d'Ajaccio, les responsables des unités en charge de la sécurité publique territorialement compétentes, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le lieutenant de louveterie responsable du secteur concerné ou ses suppléants sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
itoires
Pie directeur depk
se des territoire
amille FERAL!
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-03-17-00004 - Arrêté autorisant la mise en place d'une cage de reprise sur le territoire de la commune d'Appietto 44 Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-03-17-00004 - Arrêté autorisant la mise en place d'une cage de reprise sur le territoire de la commune d'Appietto 45 Direction Départementale des Territoires
2A-2025-03-17-00005
17/03/2025
Arrêté portant autorisation d'une battue
administrative sur la commune de San Gavino di
Carbini
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-03-17-00005 - Arrêté portant autorisation d'une battue administrative sur la commune de San Gavino di Carbini 46 Ex PREFET Direction départementale des territoires DE LA CORSE- | Service Environnement DU-SUD Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté n° du portant autorisation
Vu
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d'une battue administrative sur la commune de SAN GAVINU DI CARBINI
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
le Code de l'environnement et notamment ses articles L.424-15 et L.427-1 à L.427-7 ;
l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination de M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n°2A-2025-02-27-00003 du 27 février 2025 fixant la liste des espèces d'animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts et les modalités de leur destruction dans le département de la Corse-du-Sud pour l'année 2025 ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-10-29-0002 du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n°2A-2025-01-16-00003 du 16 janvier 2025 portant délégation de signature à M. David VRIGNAUD, directeur départemental des territoires de la Corse-du- Sud ;
l'arrêté préfectoral n°2A-2025-01-23-00001 du 23 janvier 2025 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires de la Corse- du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n°2A-2024-12-31-00001 en date du 31 décembre 2024 fixant le nombre de circonscriptions des lieutenants de louveterie dans le département de la Corse-du- Sud ;
l'arrêté préfectoral n°2A-2024-12-31-00002 en date du 31 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département de la Corse-du-Sud ;
Considérant la demande d'intervention de Madame LANFRANCHI le 27 février 2025
mentionnant des dégâts importants liés à la présence de sangliers sur son terrain clôturé situé hameau di U Giddu sur la commune de SAN GAVINU DI CARBINI;
Considérant la demande formulée le 14 mars 2025 par Monsieur Antony PIETRI, lieutenant de louveterie de la circonscription OLMETO ALTA ROCCA, faisant suite à la constatation d'importants dégâts de sangliers sur le terrain de Madame LANFRANCHI ; |
Considérant l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs en date du 17 mars 2025;
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-03-17-00005 - Arrêté portant autorisation d'une battue administrative sur la commune de San Gavino di Carbini 47 Considérant l'impérative nécessité d'intervenir compte tenu des importants dégâts occasionnés par la présence de sangliers, constatés par monsieur Antony PIETRI ;
Considérant que le sanglier. fait partie des espèces d'animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts en Corse-du-Sud;
Considérant qu'il convient dès lors d'organiser une battue administrative ;
sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1° Une battue administrative pour la destruction de sangliers est autorisée sur les parcelles E378, E379, E360, E361, E362, E363 de Madame LANFRANCHI sur le territoire de la commune de SAN GAVINU DI CARBINI.
Article 2 : La direction et l'organisation de cette opération sont confiées à messieurs Antony PIETRI, lieutenant de louveterie de la circonscription Olmeto Alta Rocca, et Simon MILLELIRI, lieutenant de louveterie de la circonscription Porto-Vecchio Ospedale. Il pourront être accompagnés d’autres lieutenants de louveterie du département et pourront solliciter l'appui technique de l’OFB, et si nécessaire, de toutes les unités territorialement compétentes en charge de la sécurité publique.
Article 3: La date de cette battue sera fixée par les lieutenants de louveterie et portée à la connaissance, dans un délai de 72 heures avant l'opération, du directeur départemental des territoires, du président de la fédération départementale des chasseurs, du chef de service de l'office français de la biodiversité, du maire de la commune et des responsables des unités territorialement compétentes en charge de la sécurité publique. Le lieutenant de louveterie devra organiser la battue dans un délai de 30 jours à compter de la date de la signature de l'arrêté.
Article 4: Les lieutenants de louveterie désignés sont chargés de mettre en place toutes les mesures de sécurité nécessaires au bon déroulement des opérations et de solliciter les forces de l'ordre en cas de besoin sur le périmètre de l'opération.
Article 5: Le nombre de traqueurs et de chasseurs postés sera fixé par le lieutenant de louveterie qui consignera les noms et prénoms sur un carnet. Les détenteurs du droit de chasse seront invités à y participer.
Article 6 : Un compte rendu, précisant le déroulement de ces opérations et éventuellement les incidents qui auraient pu s'y produire, sera adressé à la direction départementale des territoires.
Article 7 : Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Article 8 : Le directeur de cabinet de la préfecture, le directeur départemental des territoires, les responsables des unités en charge de la sécurité publique, le lieutenant de louveterie de la circonscription concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du- Sud.
paremenlial des territoires
Ve QÉfnille FERAL : Pile directeur dé
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-03-17-00005 - Arrêté portant autorisation d'une battue administrative sur la commune de San Gavino di Carbini 48 Direction Départementale des Territoires
2A-2025-03-20-00002
20/03/2025
Arrêté portant autorisation de deux battues
administratives sur la commune de Sartène
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-03-20-00002 - Arrêté portant autorisation de deux battues administratives sur la commune de Sartène 49 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA CORSE- Service Environnement DU-SUD
Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
Vu
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Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
portant autorisation de deux battues administratives sur la commune de SARTENE
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
le Code de l'environnement et notamment ses articles L.424-15 et L.427-1 à L.427-7 ;
l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement ; |
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination de M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud; |
l'arrêté préfectoral n°2A-2025-02-27-00003 du 27 février 2025 fixant la liste des espèces d'animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts et les modalités de leur destruction dans le département de la Corse-du-Sud pour l'année 2025 ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-10-29-0002 du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n°2A-2024-12-31-00001 en date du 31 décembre 2024 fixant le nombre de circonscriptions des lieutenants de louveterie dans le département de la Corse-du- Sud ;
l'arrêté préfectoral n°2A-2024-12-31-00002 en date du 31 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département de la Corse-du-Sud ;
la demande d'intervention de Madame MARY du 13 février 2025, faisant état de dégâts importants liés à la présence de sangliers sur ses parcelles situées à Sartene;
la demande formulée le 3 mars 2025 par Jean-Yves. SIMONGIOVANNI, lieutenant de louveterie de la circonscription de Sartene, faisant suite à la constatation d'importants dégâts de sangliers sur les parcelles de Madame Blanche MARY;
l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs en date du 3 mars 2025;
Considérant l'impérative nécessité d'intervenir compte tenu des importants dégâts occasionnés par la présence de sangliers, constatés le 3 mars 2025 par monsieur Jean-Yves SIMONGIOVANNI ;
Considérant que le sanglier fait partie des espèces d'animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts en Corse-du-Sud ;
Considérant qu'il convient dès lors d'organiser trois battues administratives ;
sur proposition du directeur départemental des territoires,
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-03-20-00002 - Arrêté portant autorisation de deux battues administratives sur la commune de Sartène 50 ARRÊTE
Article 1° Deux battues administratives pour la destruction de sangliers sont autorisées sur les parcelles de l'exploitation agricole de Madame MARY sur le territoire de la commune de SARTENE :
- battue 1 section N parcelles 172 / 169 / 173 / 167/ 174 / 168 / 166 / 165 / 164 / 162 / 163 / 574] 335 / 171 / 131 / 123 / 105 / 103 / 134 / 575 / 576 / 578 / 073
- battue 2 section N parcelles 104 / 101 / 113 / 114 / 111 / 103 / 93 / 94/ 95 / 39 / 40 / 92 / 103 / 107 1108 / 106.
Article 2 : La direction et l'organisation de ces opérations sont confiées à monsieur Jean-Yves SIMONGIOVANNI, lieutenant de louveterie de la circonscription de Sartene. || pourra être accompagné d'autres lieutenants de louveterie du département et pourra solliciter l'appui technique de l’'OFB, et si nécessaire, de toutes les unités territorialement compétentes en charge de la sécurité publique.
Article 3 : Les dates de ces battues seront fixées par le lieutenant de louveterie et portées à la connaissance, dans un délai de 72 heures avant l'opération, du directeur départemental des territoires, du président de la fédération départementale des chasseurs, du chef de service de l'office français de la biodiversité, du maire de la commune et des responsables des unités territorialement compétentes en charge de la sécurité publique. La date limite des opérations est fixée au 31 mars 2025 inclus.
Article 4: Le lieutenant de louveterie est chargé de mettre en place toutes les mesures de sécurité nécessaires au bon déroulement des opérations et de solliciter les forces de l'ordre en cas de besoin sur le périmètre de l'opération.
Article 5: Le nombre de traqueurs et de chasseurs postés sera fixé par le lieutenant de louveterie qui consignera les noms et prénoms sur un carnet. Les détenteurs du droit de chasse seront invités à y participer.
Article 6 : Un compte rendu, précisant le déroulement de ces opérations et éventuellement les incidents qui auraient pu s'y produire, sera adressé à la direction départementale des territoires.
Article 7 : Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwwr.telerecours.fr
Article 8 : Le directeur de cabinet de la préfecture, le directeur départemental des territoires, les responsables des unités en charge de la sécurité publique, le lieutenant de louveterie de la circonscription concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Ajaccio, le 20/8%5/202$
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Florian STRASFR
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-03-20-00002 - Arrêté portant autorisation de deux battues administratives sur la commune de Sartène 51 Direction Départementale des Territoires
2A-2025-03-20-00001
20/03/2025
Arrêté relatif à la mise en place d'une cage de
reprise sur le territoire de la commune d'Ajaccio
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-03-20-00001 - Arrêté relatif à la mise en place d'une cage de reprise sur le territoire de la commune d'Ajaccio 52 ES Direction départementale des territoires PRÉFET | | ;
DE LA CORSE- Service Environnement
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° en date du 2025
relatif à la mise en place d'une cage de reprise
sur le territoire de la commune d'Ajaccio
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L.427-1 à L.427-3, L.427-6 et L.123-19-3 ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu l'arrêté ministériel du 02 novembre 2020 relatif au piégeage du sanglier et notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination de M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M, Jérôme FILIPPINI, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2025-02-27-00003 du 27 février 2025 fixant la liste des espèces d'animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts et les modalités de leur destruction dans le département de la Corse-du-Sud pour l’année 2025;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-10-29-0002 du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2024-12-31-00001 en date du 31 décembre 2024 fixant le nombre de circonscriptions des lieutenants de louveterie dans le département de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2024-12-31-00002 en date du 31 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département de la Corse-du-Sud ;
Vu la consultation du public du 25 février au 7 mars 2025 inclus (10 jours) ;
Sonakisrant le signalement reçu de la part de Mme LANTIERI le 20 février 2025 mentionnant la présence d'une laie et ses deux marcassins sous la résidence des Floralies, représentant un danger corporel prégnant pour les habitants ;
Considérant le signalement reçu de la part de M. POGGI le 24 février 2025 mentionnant la présence de nombreux sangliers sur le secteur occasionnant des dégâts matériels et représentant un danger pour les habitants ;
Considérant la demande formulée le 24 février 2025 par Monsieur Eric PIRROLU, lieutenant de louveterie de la circonscription d'Ajaccio intra-muros, ayant effectué une expertise à la suite de ces signalements ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 -— Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-03-20-00001 - Arrêté relatif à la mise en place d'une cage de reprise sur le territoire de la commune d'Ajaccio 53 Considérant l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs en date du 25 février 2025;
Considérant le risque d'atteinte à la sécurité publique occasionné par la présence de sangliers sur ce secteur et l’impérative nécessité d'intervenir, constatée par monsieur Eric PIRROLU :;
‘Considérant l'inefficacité des mesures de décantonnement au regard de l'accoutumance des sangliers au milieu urbain ; |
Considérant qu'il convient dès lors de mettre en œuvre des opérations de piégeage ;
sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1: Monsieur Eric PIRROLU, lieutenant de louveterie de la circonscription d'Ajaccio intra-muros est autorisé et chargé d'organiser la pose d'une cage de reprise, avenue Napoléon IH! sur la commune d'AJACCIO et ce pour une durée de 30 jours à compter de la date de parution du présent arrêté.
Monsieur Eric PIRROLU peut se faire accompagner des personnes de son choix nécessaires à la sécurité et à l'efficacité de la mission.
Pour la mise en place de cage de reprise : Monsieur Eric PIRROLU, responsable, préviendra la direction départementale des territoires et le service départemental de l'office français de la
biodiversité des lieux de son emplacement.
Un appât peut être utilisé pour attirer les animaux dans le dispositif de capture (cage). Les animaux capturés seront abattus par les lieutenants de louveterie ou un piégeur agréé qu'ils auront préalablement désignéà.
Les opérations de capture, par un dispositif de cage de reprise peuvent se dérouler pendant toute la durée de validité du présent arrêté.
Article 2 : Le louvetier est chargé d'évaluer et de mettre en place toutes les mesures de sécurité nécessaires au bon déroulement des opérations.
Article 3: En cas d'empêchement du louvetier, seul un de ses suppléants peut diriger les opérations.
Article 4: Le lieutenant de louveterie responsable établira et adressera à la DDT un rapport à la fin des opérations.
Ce document mentionnera précisément pour l'utilisation d'une cage piège :
- le lieu d'emplacement du dispositif de capture,
- la date de mise en place,
- la date d'enlèvement des dispositifs,
- l'utilisation d'appâts ; si oui, préciser l(es)'appât(s),'
- le nombre d'animaux capturés et abattus, le sexe de ces derniers et leur destination,
- les difficultés rencontrées, ou diverses observations.
Article 5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-03-20-00001 - Arrêté relatif à la mise en place d'une cage de reprise sur le territoire de la commune d'Ajaccio 54 Article 6 : Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Article 7: Le directeur de cabinet, le directeur départemental des territoires, le maire d'Ajaccio, les responsables des unités en charge de la sécurité publique territorialement compétentes, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le lieutenant de louveterie responsable du secteur concerné ou ses suppléants sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Paré préfet,
le sous-préA
/ Florian STRASER
cabinet
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-03-20-00001 - Arrêté relatif à la mise en place d'une cage de reprise sur le territoire de la commune d'Ajaccio 55 Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-03-20-00001 - Arrêté relatif à la mise en place d'une cage de reprise sur le territoire de la commune d'Ajaccio 56 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-03-17-00001
17/03/2025
arrêté BNSSA
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-03-17-00001 - arrêté BNSSA 57 PRÉFET Cabinet
DE LA CORSE- Service interministériel régional nn de défense et de protection civiles 10ert Égalité Fraternité
Arrêté n° du 2025 fixant la liste des candidats admis à l'examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA)
Session organisée le 14 février 2025 par le Centre de Formation et d'Intervention de la Société Nationale de Sauvetage en Mer de Corse (SNSM)
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le décret n°91-365 du 15 avril 1991 modifiant le décret n°77-1177 du 20 octobre 1977 relatif à la surveillance et à l'enseignement des activités de natation;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République du 28 décembre 2023 nommant M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation ;
Vu l'arrêté du 22 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
Vu l'arrêté n° 2A-2024-12-20-00005 du 20 décembre 2024 relatif à la délégation de signature donnée à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet, du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu la déclaration d'ouverture de la session de formation et d'examen, en date du 19 novembre 2024, présentée par le Centre de Formation et d'intervention SNSM de
Corse ;
Vu la délibération du jury en date du 14 février 2025 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-03-17-00001 - arrêté BNSSA 58 Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
ARRÊTE
Article 1*- La liste des candidats ayant été admis à la session du Brevet Nationale de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (B.N.S.S.A) qui s'est déroulée le 14 février 2025 est établie comme suit :
- Monsieur Philémon DOREMUS, né le 13 septembre 2006 à Strasbourg - Monsieur François-Pierre FROGER, né le 12 juillet 1982 à Angers
- Monsieur Louis Auguste GAUMONT, né le 26 juillet 2004 à Dijon - Monsieur Jean-Michel GRANGE, né le 21 juillet 1985 à Ajaccio
- Monsieur Sylvain MARTEL, né le 10 février 2006 à Grasse
- Monsieur Sacha OSMAN, né le 10 novembre 2006 à Ambilly
- Monsieur Thibault PASTORINO, né le 7 avril 1989 à Albitreccia
Article 2- Le directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabfnet du préfet de Corse,
Florian STRASER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-03-17-00001 - arrêté BNSSA 59 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-03-17-00002
17/03/2025
Arrêté portant approbation des dispositions
ORSEC Aérodrôme de FIGARI
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-03-17-00002 - Arrêté portant approbation des dispositions ORSEC Aérodrôme de FIGARI 60 VU
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PRÉFET
Cabinet PENSE Service
interministériel régional
de défense et de protection civiles Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° du
portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC
Aérodrome (DSOA) de
Figari « Sud Corse »
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
le code de la sécurité intérieure et notamment
les articles L.741- à L.741-5 et R:74113 R.741-6 ;
le code de l'aviation civile et notamment les articles
D.213.1 et R2156; le code
des transports et notamment les articles L.6332-2
et L.6332-3 ;
la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de Modernisation
de la sécurité civile modifiée:
le décret n° 2001-26 du 9 Janvier 2001 modifiant
le code de l'aviation civile (troisième partie) et relatif aux
normes techniques applicables au service de Sauvetage et
de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes
: le décret
n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les régions et les départements :
le décret n°2005-200 du 28 février 2005 portant création
de la direction des services de la navigation aérienne ;
le décret n° 2008-1299 du 11 décembre
2008 créant la direction de la sécurité de l'aviation
civile ;
le décret n° 2010-338 du 31 Mars 2010 relatif aux relations
entre les représentants de l'Etat dans la zone de défense
et le département et l'agence régionale de santé pour l'application
des articles L.1435-1, L.1435-2 et L.135-7 du code
de la santé publique ;
le décret du Président de la République du
28 décembre 2023 portant nomination de M. Florian STRASER
en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet
de la Corse-du-Sud :
DSOA FIGARI SUD CORSE - 2025
1
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-03-17-00002 - Arrêté portant approbation des dispositions ORSEC Aérodrôme de FIGARI 61 VU
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le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
l'arrêté du 18 janvier 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes ;
l'arrêté préfectoral n° 2014199-0008 du 18 juillet 2014 portant approbation du plan de secours spécialisé d'aérodrome FIGARI SUD CORSE ;
l'arrêté n° 2A-2024-12-20-00008 du 20 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
la circulaire NOR/INT/B/94.00236/C du 24 août 1994 du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire relative aux accidents entraînant de nombreuses victimes décédées. Règles applicables en pareil cas en matière de législation funéraire ;
la circulaire interministérielle n° 99-575 du 10 novembre 1999 relative au plan de secours spécialisé aérodrome pour les accidents d'aéronefs en Zone Aérodrome ou en Zone Voisine Aérodrome;
l'instruction interministérielle n° 97-508 du 14 novembre 1997 relative au plan de secours spécialisé SATER départemental ;
la décision du 25 septembre 2018 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est;
la décision du 7 janvier 2019 portant organisation des délégations de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est;
la décision DSNA/D N° 24010 du 5 février 2024 portant organisation de la direction des opérations de la Direction des services de la navigation aérienne ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
ARRÊTE
Article 1- Les dispositions spécifiques ORSEC Aérodrome (DSOA) de Figari « Sud Corse », jointes au présent arrêté, sont approuvées. Elles sont applicables à compter de ce jour en cas d'accident d'aéronef survenant en zone d'aérodrome (ZA) ou zone voisine d'aérodrome (ZVA).
Article 2- L'arrêté préfectoral n° 2014199-0008 du 18 juillet 2014 portant approbation du plan ORSEC aérodrome de FIGARI SUD CORSE est abrogé.
DSOA FIGARI SUD CORSE - 2025 2
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-03-17-00002 - Arrêté portant approbation des dispositions ORSEC Aérodrôme de FIGARI 62 Article 3- Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la
Corse-du-Sud, le sous-préfet de l'arrondissement de Sartène, le général
Commandant le groupement de gendarmerie départementale de la
Corse-du-Sud, le directeur du service d'incendie et de secours de la
Corse-du-Sud, les directeurs régionaux et départementaux et chefs de
service mentionnés dans la mise en œuvre du présent plan, le maire de
FIGARI, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Article 4- Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corse-du-Sud.
Le Préfet,
Jérôme FILIPPJN]
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens
» accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - wWww.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook: @prefecture2a - Twitter: @Prefet2A
DSOA FIGARI SUD CORSE - 2025 3
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-03-17-00002 - Arrêté portant approbation des dispositions ORSEC Aérodrôme de FIGARI 63