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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2019 097 recueil des actes administratifs 2
Document publié le Vendredi 30 août 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2019 097 recueil des actes administratifs 2)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2019-097
PUBLIÉ LE 30 AOÛT 2019 Sommaire
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales
2A-2019-08-27-001 - AP autorisation stockage fabrication bitume ASCOR à Propriano (30
pages) Page 3
2A-2019-08-28-001 - AP mise en demeure SYVADEC VICO (3 pages) Page 34
2A-2019-08-27-002 - Saisine CRC Commune de CONCA (10 pages) Page 38
Direction des Territoires et de la Mer
2A-2019-08-26-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration
concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réalisation d'un ensemble immobilier,
lieu-dit « Sorbella », sur la commune de PIETROSELLA (2 pages) Page 49
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement
2A-2019-08-27-003 - Arrêté portant autorisation des circulations commerciales autorails
AMG800 en unités multiples sur réseau chemin de fer de la Corse (4 pages) Page 52
2A-2019-08-12-006 - Arrêté prescrivant l'ouverture d"une enquête publique portant sur le
projet de Plan de Protection de l'Atmosphère (PPA) de la région ajaccienne (5 pages) Page 57
2 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2019-08-27-001
AP autorisation stockage fabrication bitume ASCOR à
Propriano
AP autorisant la SAS ASCOR à exploiter une installation de stockage de bitume pur et une
installation de fabrication d'émulsion de bitume sur le port de Propriano.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-08-27-001 - AP autorisation stockage fabrication bitume ASCOR à Propriano 3 ?
£,
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE DU SUD
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE
Services risques, énergie et transports
Arrêté préfectoral n° 2A-2019 en date du 7 AQUT 208 autorisant la SAS ASCOR à exploiter une installation de stockage de bitume pur et une installation de fabrication d’émulsion de bitume sur le port de Propriano, Quai l’Herminier
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La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Chevalier des Palmes Académiques
le code de l’environnement et notamment les titres I et VIII du livre I et du livre V ;
le code de la santé publique ;
le code de l’urbanisme ;
le code général des collectivités territoriales ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud
la nomenclature des installations classées annexée à l’article R 511-9 du code de l’environnement ;
l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ;
l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ;
l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l’évaluation et la prise en compte de la probabilité d’occurrence de la cinétique, de l’intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;
l'arrêté préfectoral n° FO9417PO46 du 4 décembre 2017 portant décision d’examen « au cas par cas » mentionnant que le projet de demande d’implantation d’un dépôt de stockage de bitume et d’une unité de mélange d’émulsions de bitume sur le territoire de la commune de Propriano, n’est pas soumis à étude d’impact ;
le dossier de demande d’autorisation environnementale concernant le projet d’exploitation par la SAS ASCOR, d’une installation de stockage de bitume et d’une unité de mélange d’émulsions, situées sur le port de commerce, Quai l’Herminier sur le territoire de la commune de Propriano, reçu en préfecture le 29 mars 2018 ;
la consultation administrative effectuée par le service coordonnateur instructeur en application des articles R. 181-18 à R.181-32 du code de l’environnement ;
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-08-27-001 - AP autorisation stockage fabrication bitume ASCOR à Propriano 4 Vu
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la lettre d’avis favorable assortie de prescriptions de M. le délégué de la direction de l’aviation civile Sud Est du 25 janvier 2018 ;
la lettre d’avis de M. le directeur du département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines du 9 février 2018 ;
la lettre d’avis favorable de M. le directeur général de l’agence régionale de santé de Corse du 12 avril 2018 ;
la lettre d’avis de M. le directeur départemental des territoires et de la mer du 19 avril 2018 ;
le Plan local d'urbanisme de la commune de Propriano révisé, approuvé par délibération du conseil muicipal de la commune du 13 juillet 2018 ;
la décision du 30 juillet 2018 du président du tribunal administratif de Bastia, portant désignation du commissaire- enquêteur ;
l’arrêté préfectoral n°2A-2018-08-08-002 du 8 août 2018 portant ouverture d’une enquête publique concernant le
projet d’exploitation d’un dépôt de bitume et d’une unité de mélange d’émulsions de bitume sur le territoire de la commune de Propriano, au lieu-dit « Quai l’Herminier »;
la délibération n° 2018-76 de la communauté de communes du Sartenais Valinco du 14 septembre 2018 portant avis favorable au projet ;
la lettre d’avis favorable au projet de M. le directeur de l’Institut national de l’origine et de la qualité du 18 septembre 2018 ;
la délibération du conseil municipal de la commune de Propriano du 28 septembre 2018 portant avis favorable à la demande formulée par la société ASCOR pour l'exploitation d’un dépôt de bitume et d’une unité de mélange d’émulsions de bitume ;
le rapport d'enquête publique modifié du 28 novembre 2018 et les conclusions du commissaire enquêteur assorties d’un avis favorable pour :
- le projet comprenant un bâtiment principal abritant un stockage de bitume ; - le projet d'installation d’une unité de mélange des émulsions avec édification d’un quai de chargement des camions sur le site du port de Propriano ;
le rapport de fin d'examen de l'inspection des installations classées, assorti de propositions, du 18 décembre 2018
le projet d’arrêté préfectoral porté à la connaissance du demandeur les 20 novembre et 5 décembre 2018 ;
les observations formulées par la société ASCOR le 20 décembre 2018 ;
l'avis favorable au projet émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques lors de sa réunion du 10 janvier 2019, lors de laquelle la société ASCOR a été entendue ;
le courrier de la préfète du 29 janvier 2019 d’envoi du projet d’arrêté préfectoral d’autorisation environnementale, pour observations, à M. le président de la société ASCOR ;
Parrêté préfectoral n°2A-2019-03-15-002 du 15 mars 2019 prorogeant le délai réglementaire d’instruction de la procédure relative à la demande d’autorisation environnementale concernant le projet d’exploitation par la société ASCOR, d’un dépôt de bitume et d’une unité de mélange d’émulsions de bitume sur le territoire de la commune de Propriano, au lieu-dit « Quai l’Herminier » ;
l'arrêté préfectoral n°2A-2019-05-13-002 du 13 mai 2019 prorogeant le délai réglementaire d’instruction de la procédure relative à la demande d’autorisation environnementale concernant le projet d’exploitation par la société ASCOR, d’un dépôt de bitume et d’une unité de mélange d’émulsions de bitume sur le territoire de la commune de Propriano, au lieu-dit « Quai FHerminier » ;
l'arrêté préfectoral n°2A-2019-07-09-001 du 9 juillet 2019 prorogeant le délai réglementaire d'instruction de la procédure relative à la demande d’autorisation environnementale concernant le projet d’exploitation par la société ASCOR, d’un dépôt de bitume et d’une unité de mélange d’émulsions de bitume sur le territoire de la commune de
2
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-08-27-001 - AP autorisation stockage fabrication bitume ASCOR à Propriano 5 Propriano, au lieu-dit « Quai FHerminier » ;
Vu le courrier de M. le président de la chambre de commerce et d’industrie d’Ajaccio et de la Corse du Sud adressé à M. le président de la SAS ASCOR le 6 août 2019 au sujet des conditions de mise en œuvre du projet et assorti d’un projet de convention d’occupation à l’intérieur de l'installation portuaire, ayant pour objet une permission de voirie concernant la conduite d’alimentation de bitume ;
Considérant qu’au cours de linstruction de la demande par l’inspection des installations classées, le demandeur à été conduit à apporter des améliorations à son projet initial en le dotant d'équipements de prévention de risques de pollution par les eaux et de renforcement du traitement des émissions atmosphériques, notamment la mesure en continu et
l'enregistrement des COV et de P'H2S dans les rejets ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L. 181-3 du code de l’environnement, l’autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral;
Considérant que les mesures imposées à l’exploitant tiennent compte des résultats des consultations menées en application des articles R. 181-18 à R.181-32, des observations émises lors de l’enquête publique et sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ;
Considérant que les mesures d'évitement, réduction et de compensation des risques d'accident ou de pollution de toute nature édictées par l'arrêté ne sont pas incompatibles avec les prescriptions d'urbanisme;
Considérant que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies,
Le pétitionnaire entendu ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-08-27-001 - AP autorisation stockage fabrication bitume ASCOR à Propriano 6 TITRE 1- PORTÉE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1-1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L’AUTORISATION
Article 1.1.1. Exploitant titulaire de l’autorisation
La SAS ASCOR, ci-après dénommée l’exploitant, dont le siège social est situé 4 route de Sartène, BP 10, 20110 PROPRIANO, est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter, une installation de stockage de bitume et une unité de mélange d’émulsion, sur le port de commerce, Quai l’Herminier à PROPRIANC. Les installations autorisées sont détaillées dans les articles suivants.
Article 1.1.2. Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration
Les prescriptions du présent arrêté s’appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l’établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
CHAPITRE 1.2 - NATURE DES INSTALLATIONS
Article 1.2.1. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
Rubrique Libellé de l’activité Volume Classement
d’activité
Houiïlle, coke, lignite, charbon de bois,
goudron, asphalte, brais et matières
bitumineuses.
#00 La quantité susceptible d'être présente 2140 tonnes AUTORISATION
dans l'installation étant supérieure ou
égale à 500 t
Article 1.2.2 Situation de l’établissement
Les installations autorisées sont situées sur la commune, parcelles et lieu-dit suivants :
Commune Parcelles surface
Domaine Portuaire Départemental, parcelles N°50, 51, et 2
797 section À 693m
PROPRIANO
Article 1.2.3 Composition des installations autorisées
L'établissement comprend l’ensemble des installations classées et des installations connexes suivantes : * un bâtiment principal abritant :
-un stockage de bitume pur d’une capacité de 2070m° ( une cuve de 1300m° et une cuve de 770m°) * une unité de mélange d’émulsions avec une cuve de stockage de 70 m°
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-08-27-001 - AP autorisation stockage fabrication bitume ASCOR à Propriano 7 + un poste de chargement des camions.
L'installation sera approvisionnée en bitume pur par bateau ( 1 dépotage de 1500 tonnes de bitume pur par mois environ).
Les quantités réceptionnées seront de l’ordre de 15 000 tonnes par an.
La quantité de fabrication d’émulsions de bitume est de l’ordre de 3000 tonnes par an.
Article 1.2.4 Fonctionnement des installations
Les installations fonctionnent du lundi au vendredi de 7h à 16h, sauf durant les phases de déchargement du navire.
Tout chargement de camion de nuit est interdit.L’activité est interdite de mi-juillet à fin août
CHAPITRE 1.3 - CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION
Article 1.3.1. Conformité
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant, sauf dispositions contraires prévues au présent arrêté.
CHAPITRE 1.4. - MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ
Article 1.4.1. Porter à connaissance
En application des articles L.181-14 et R.181-45 du code de l’environnement, le bénéficiaire de l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silence gardé sur cette demande pendant plus de deux mois à compter de l'accusé de réception délivré par le préfet vaut décision implicite de rejet.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation. S'il y a lieu, le préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation dans les formes prévues à l'article R.181-45.
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées à l’article 1.2.1 du présent arrêté nécessite une nouvelle demande d’autorisation.
Article 1.4.2. Équipements abandonnés
Les équipements et installations abandonnés ou mises à Parrêt ne doivent pas être maintenus dans l’établissement. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d’exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
Article 1.4.3. Changement d’exploitant
En application des articles L.181-15 et R.181-47 du code de l'environnement, lorsque le bénéfice de l’autorisation est transféré à une autre personne, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent ce transfert.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéfi- ciaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-08-27-001 - AP autorisation stockage fabrication bitume ASCOR à Propriano 8 son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Le préfet en accuse réception dans un délai d'un mois.
Article 1.4.4, Cessation d’activité
Lorsqu'une installation classée du site est mise à l’arrêt définitif, l'exploitant notifie au Préfet la date de cet arrêt 3 mois au moins avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l’arrêt de l’exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent à minima :
*__ L’évacuation ou l'élimination des produits dangereux, et des déchets présents dans Pinstallation ; * Des interdictions ou limitations d’accès à l’installation ;
+ La suppression des risques d’incendie et d’explosion ;
+ La surveillance des effets de l’installation sur son environnement.
En outre, l’exploitant place le site de l’installation dans un état tel qu’il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement et qu’il permette un usage futur du site déterminé selon les dispositions des articles R.512-39-2 et R.512-39-3 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures de l’article R. 512-74 du code de l’environnement, pour l’application des articles R. 512-39-1 à R. 512-39-5, l’usage à prendre en compte est un usage industriel nécessaire à l’activité de port de commerce.
CHAPITRE 1,5 - RÉGLEMENTATION
Article 1.5.1. Réglementations applicables et respect des autres législations et réglementations
Les textes suivants sont applicables. II s’agit d’une liste non exhaustive.
-Arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d’analyse dans l’air et dans l’eau dans les ICPE et aux normes de référence ; |
-Arrêté du 27/10/11 portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement ;
-Arrêté du 29 février 2012 modifié fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541- 46 du code de l'environnement ;
-Arrêté du 29/07/05 modifié fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à
l'article 4 du décret n°2005-635 du 30 mai 2005
-Arrêté du 23/01/97 relatif à la imitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement
Article 1.5.2 Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
* des autres législations et réglementations applicables, le code civil, le code de l'urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, et la réglementation sur les équipements sous pression ;
* des schémas, plans et autres documents d’orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-08-27-001 - AP autorisation stockage fabrication bitume ASCOR à Propriano 9 TITRE 2 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 2.1 - EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
Article 2.1.1. Objectifs généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l’aménagement, lentretien et l'exploitation des installations pour :
« limiter le prélèvement et la consommation d’eau ;
+ limiter les émissions de polluants dans l’environnement ;
* respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après ; + la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des quantités
rejetées ;
* prévenir en toutes circonstances, l’émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou
accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de l’environnement et des paysages, pour Putilisation rationnelle de l’énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
Conformément à l’article L. 514-8 du code de l’environnement, l'inspection des installations classées peut, à tout moment, réaliser ou faire réaliser des prélèvements d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol et des mesures de niveaux sonores. Les frais de prélèvement et d'analyse sont à la charge de l'exploitant.
Article 2.1.2. Surveillance de l’instailation
L'exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la conduite de l’installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou stockés dans l’installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d’incident.
Article 2.1.3. Contrôle des accès et gardiennage
Les installations sont fermées par un dispositif capable d’interdire l’accès à toute personne non autorisée.
L'exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès ainsi qu’à la connaissance permanente des personnes présentes dans l’établissement.
En dehors des heures d'exploitation, l'exploitant met en place une surveillance de l'installation par gardiennage ou
télésurveillance.
Un dispositif d’alarme anti-intrusion est installé à Pintérieur du bâtiment.
En cas de détection incendie, le gardien ou la télésurveillance transmet l'alerte à une ou plusieurs personnes compétentes chargées d’effectuer les actions nécessaires pour mettre en sécurité les installations. Une procédure
désigne préalablement la ou les personne(s) compétente (s) et définit les modalités d'appel de ces personnes. Cette procédure précise également les conditions d'appel des secours extérieurs au regard des informations disponibles.
L'exploitant définit par procédure les actions à réaliser par la ou les personne(s) compétente(s). Cette procédure prévoit la mise en œuvre des mesures rendues nécessaires par la situation constatée sur le site telles que :
+ l'appel des secours extérieurs s’il n’a pas déjà été réalisé ;
+ les opérations de mise en sécurité prévues,
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-08-27-001 - AP autorisation stockage fabrication bitume ASCOR à Propriano 10 * _ linformation des secours extérieurs sur les opérations de mise en sécurité réalisées afin de permettre à ceux-ci de définir les modalités de leur engagement ;
* l’accueil des secours extérieurs.
Le délai d’arrivée sur site de la ou des personne(s) compétente(s) est de 30 minutes maximum suivant la détection incendie.
L'exploitant tient à disposition de l’inspection des installations classées les éléments justifiant des compétences des personnes susceptibles d’intervenir en cas d’alerte et du respect du délai maximal d’arrivée sur site.
L’exploitant tient à la disposition des services de secours extérieurs les informations relatives au mode de surveillance mis en place ainsi que tout élément issu de l’étude de dangers du site leur permettant de définir leur plan d'intervention.
Article 2.1.4. Consignes d’exploitation
L'exploitant établit des consignes d’exploitation pour l’ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d’exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d’arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté. Sans préjudice des dispositions du code du travail, ces consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
* Les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d’entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté ; * L’interdiction d’apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l’interdiction de fumer dans les
zones présentant des risques d’incendie ou d’explosion ;
*__ L’interdiction de tout brûlage à l’air libre ;
* L'obligation du «permis d’intervention » et du «permis feu» pour les parties concernées de Pinstallation ;
* Les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à prendre pour
Pemploi et le stockage de produits incompatibles ;
* Les procédures d’arrêt d’urgence et de mise en sécurité des installations (électricité, réseaux de fluides) ; * Les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses ;
* Les moyens d’extinction à utiliser en cas d’incendie ;
* Les modalités de mise en œuvre des dispositifs de confinement des eaux d’extinction incendie comme prévu à Particle 7.7.2 ;
* La procédure d’alerte avec les numéros de téléphone du responsable d’intervention de l’établissement, des services d’incendie et de secours, etc. ;
*__ L'obligation d’informer l’inspection des installations classées en cas d’accident.
L'une de ces consignes définit les conditions d’intervention sur les installations, en particulier sur les tuyauteries et canalisations enterrées.
CHAPITRE 2.2- RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES
Article 2.2.1. Réserves de produits
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l’environnement (absorbants, etc...
CHAPITRE 2.3 - INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
Article 2.3.1. Propreté et esthétique
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-08-27-001 - AP autorisation stockage fabrication bitume ASCOR à Propriano 11 L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d’intégrer l’ensemble des installations dans le paysage. L’ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bon état de propreté (peinture, poussières, envols...). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin particulier (plantations, engazonnement,.….).
CHAPITRE 2.4 - DANGERS OU NUISANCES NON PRÉVENUS
Article 2.4.1. Dangers ou nuisances non prévenus
Tout danger ou nuisance non susceptible d’être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à la connaissance du Préfet par l’exploitant.
CHAPITRE 2,5 - INCIDENTS OU ACCIDENTS
Article 2.5.1. Déclaration et rapport
L'exploitant est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l’inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement.
Un rapport d’accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d’incident est transmis par l’exploitant à l'inspection des installations classées. IT précise notamment les circonstances et les causes de l’accident ou de l’incident, les effets sur les personnes et l’environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme. Ce rapport est transmis sous 15 jours à l’inspection des installations classées. Sur propositions justifiées de l’exploitant et en accord avec l’inspection, ce délai peut être prolongé.
CHAPITRE 2.6- RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L’INSPECTION
Article 2.6.1. Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection
L'exploitant établit et tient à jour les documents suivants :
* Le dossier de demande d’autorisation et en particulier l’étude de dangers du site ;
+ Les plans tenus à jour ;
+ Les arrêtés préfectoraux pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement ;
+ Tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.
Ces documents sont tenus en permanence à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site.
Les documents visés dans le dernier alinéa ci-dessus sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
CHAPITRE 2.7 - RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L’INSPECTION
Article 2.7.1. Récapitulatif des documents à transmettre à l’inspection
L'exploitant transmet à l’inspection les résultats des contrôles et les documents suivants :
Articles du présent arrêté Contrôles à effectuer, documents à transmettre | Périodicité des contrôles / échéances
Article 1.4.4 Notification arrêt définitif 3 mois avant la date d’arrêt définitif
9
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-08-27-001 - AP autorisation stockage fabrication bitume ASCOR à Propriano 12 Article 8.2.2 Surveillance des rejets aqueux Annuelle
Continu sur les paramètres COV et H2S et
Article 8.2.3 Surveillance des rejets atmosphériques recalage annuel sur les paramètres COV,
H2S et HAP
Article 8.2.4 Mesures des niveaux sonores 6 mois après le démarrage des installations
TITRE 3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
CHAPITRE 3.1 - CONCEPTION DES INSTALLATIONS
Article . Article 3.1.1. Dispositions générales
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, Pexploitation et l’entretien des installations de manière à limiter les émissions à l’atmosphère, y compris diffuses.
Les installations de traitement devront être conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire à leur minimum les durées d’indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinement leur fonction.
Le brûlage à l’air libre est interdit à l’exclusion des essais incendie sous réserve qu’ils soient réalisés hors zones £ q
présentant un risque d’incendie ou d’explosion. Dans ce cas, les produits brûlés sont identifiés en qualité et quantité.
Article 3.1.3. Pollutions ou rejets accidentels
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique. La conception et l’emplacement des dispositifs de sécurité destinés à protéger les appareillages contre une surpression interne doivent être tels que cet objectif soit satisfait, sans pour autant diminuer leur efficacité ou leur fiabilité.
Article 3.1.4. Odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour que létablissement ne soit pas à Porigine de gaz odorants, susceptibles d’incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
Les moyens sont décrits à l’article 3.2.5 du présent arrêté.
Article 3.1.5, Voies de circulation
Sans préjudice des règlements d’urbanisme, Pexploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de poussières et de matières diverses :
* les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente,
revêtement, etc.}, et convenablement nettoyées :
* Les véhicules sortant de l’installation n’entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation. Pour cela, si nécessaire, des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doivent être prévues en cas de besoin, en particulier durant les périodes de travaux :
* Les surfaces où cela est possible sont végétalisées ;
* _ Des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
Article 3.1.6. Émissions diffuses et envols de poussières
[0
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-08-27-001 - AP autorisation stockage fabrication bitume ASCOR à Propriano 13 Les éventuels stockages de produits pulvérulents sont confinés et leur manipulation ou transvasement sont réalisés de manière à réduire au plus les envols de poussières. Les équipements et aménagements correspondants satisfont par ailleurs la prévention des risques d’incendie et d’explosion.
CHAPITRE 3.2 CONDITIONS DE REJET
Article . 3.2.1 Dispositions générales
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés, sans préjudice des règles relatives à l’hygiène et à la sécurité des travailleurs
Les points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible. Tout rejet non prévu au présent chapitre ou non conforme à ses dispositions est interdit. La dilution des rejets atmosphériques est interdite, Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur.
Les rejets à l’atmosphère sont collectés et évacués, après traitement éventuel, par l'intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets. L'emplacement de ces conduits est tel qu’il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des effluents rejetés dans les conduits ou prises d’air avoisinant. La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l’atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l’ascension des gaz dans l’atmosphère. La partie terminale de la cheminée peut comporter un convergent réalisé suivant les règles de l’art lorsque la vitesse d’éjection est plus élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée. Les contours des conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage du débouché est continue et lente.
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont captés ( y compris lors des phases de dépotage et de chargement des camions en bitume et émulsion de bitume) à la source et canalisés, sans préjudice des règles relatives à Phygiène et à la sécurité des travailleurs.
Les conduits d'évacuation des effluents atmosphériques nécessitant un suivi, dont les points de rejet sont repris ci- après, doivent être aménagés (plate-forme de mesure, orifices, fluides de fonctionnement, emplacement des appareils, longueur droite pour la mesure des particules) de manière à permettre des mesures représentatives des émissions de polluants à l’atmosphère. En particulier les dispositions des normes NF 44-052 et EN 13284-1, ou toute autre norme européenne ou internationale équivalente en vigueur a la date d’application du présent arrêté, sont respectées.
Ces points doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter l'intervention d’organismes extérieurs à la demande de l’inspection des installations classées.
Article . 3.2.2 description des installations de traitement
Les émissions atmosphériques proviennent du stockage et de la manipulation du bitume.
Le stockage de bitume est équipé d’évents , reliés à une aspiration 24h/24 puis envoyé vers un filtre à charbon actif et un dévésiculeur avant d’être rejeté à travers une cheminée.
Avant le traitement par charbons actif, l'exploitant peut procéder à une introduction d’air, limitée au strict nécessaire afin :
-d’améliorer la vitesse de passage des gaz dans les filtres à charbons actifs
-de désaturer en humidité Pair afin d'améliorer l’adsorption des polluants
-de sécuriser l’environnement des opérateurs lors des phases de chargement des camions.
Le débit d’air introduit doit pouvoir être estimé.
Le filtre à charbon actif est changé dès que les mesures en continu détectent une saturation du système de traitement. Un filtre a charbon actif supplémentaire doit être présent sur le site en permanence afin de pouvoir procéder au remplacement du filtre à charbon actif saturé.
[1
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-08-27-001 - AP autorisation stockage fabrication bitume ASCOR à Propriano 14 Le débit d'aspiration est égal à 50m*/h en temps normal et de 500m°/h lors des phases de remplissage des deux cuves de bitumes.
La hauteur de la cheminée est égale à 10,8 mètres
Lors des phases de chargement de bitume dans les camions, une aspiration est mise en place au niveau du trou
d'homme, avec un débit minimal de 100 m°/h.
Article . 3.2.3 Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques
Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration, les volumes de gaz étant rapportés :
-à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d’eau (gaz secs)
-à une teneur en O, de 21 %.
substance Valeur limite Flux annuel
COV 100mg/m* 13 kg
HAP 0,5mg/m° 0,1kg
H2S Smg/m° 1 kg
Les HAP mesurés sont ceux issus de la norme de mesure NFX 43329.
Les valeurs limites s'imposent à des mesures, prélèvements et analyses moyens réalisés sur une durée qui est fonction des caractéristiques de l'appareil et du polluant et voisine d'une demi-heure.
Sauf autorisation explicite prévue à l’article 3.2.2 du présent arrêté, la dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs limites fixées par le présent arrêté.
Article . 3.2.4 surveillance des rejets
Une mesure en continu des rejets ( sur les paramètres H2S et COV) est effectuée, avec un enregistrement en continu des résultats.
Par défaut, les méthodes d’analyse sont celles définies par l’arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de référence
Un contrôle annuel sur les HAP, COV et H2S est réalisé par un organisme extérieur en sortie de cheminée. Il est effectué lors d’un dépotage de bateau et lors de conditions défavorables ( chaleur ). Ce contrôle annuel doit aussi comporter une mesure sans introduction d’air.
Les résultats de ce contrôle annuel ( comportant les deux configurations : avec et sans introduction d’air})sont transmis à l’inspection des installations classées dans le mois suivant le contrôle. Conformément aux dispositions de l’article 8.3.1 du présent arrête, tout dépassement fera l’objet d’une information de l’inspection des installations classées, accompagnée des mesures correctives.
Article . 3.2.5 Odeurs
Le débit d'odeur des gaz émis à l'atmosphère par l'ensemble des sources odorantes canalisées, canalisables et
diffuses, ne dépasse pas les valeurs suivantes :
Hauteur d’émission (m) Débit d’odeur (en m° /h)
10,8 21000 x 10°
Le niveau d'une odeur ou concentration d'un mélange odorant est défini conventionnellement comme étant le facteur de dilution qu'il faut appliquer à un effluent pour qu'il ne soit plus ressenti comme odorant par 50 % des
personnes constituant un échantillon de population.
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Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-08-27-001 - AP autorisation stockage fabrication bitume ASCOR à Propriano 15 Le débit d'odeur est défini conventionnellement comme étant le produit du débit d'air rejeté, exprimé en m/h, par le facteur de dilution au seuil de perception.
Ainsi, en cas de plainte, conformément à l’article L. 514-8 du code de l’environnement, sur demande de l'inspection des installations classées, l’exploitant procédera à une mesure de la pollution olfactive. D’autres moyens pourront être imposés à l’exploitant aux fins de réduire davantage | ‘impact olfactif. Les frais de prélèvement et d'analyse et des éventuels moyens complémentaires de réduction des odeurs sont à la
charge de l'exploitant.
TITRE 4 -PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
CHAPITRE 4.1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 4.1.1. Compatibilité avec les objectifs de qualité du milieu
L’implantation et le fonctionnement des installations sont compatibles avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l’article L. 212-1 du code de l’environnement. Elle respecte les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du schéma d’aménagement et de gestion des eaux s’il existe. La conception et l’exploitation des installations permettent de limiter la consommation d’eau et les flux polluants.
CHAPITRE 4.2 - PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU
Article 4.2.1. Limitation des consommations et origine des approvisionnements en eau
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l’exploitation des installations pour
limiter les flux d’eau.
. Les installations de prélèvement d’eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesure totalisateurs de la quantité d’eau prélevée.
Les prélèvements d’eau dans le milieu qui ne s’avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de secours, ou à destinations d’usage sanitaire sont autorisées dans les quantités suivantes :
Origine de la ressource Nom de la commune du réseau Prélèvement maximal annuel (m”°/an)
Réseau AFP PROPRIANO 1070
Article 4.2.2. Protection des installations de prélèvement d’eaux
Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement présentant des garanties équivalentes sont installés afin d’isoler les réseaux d’eaux à usage industriel et pour éviter des retours de substances dans les réseaux d’adduction d’eau publique ou dans les milieux de prélèvement.
Article 4.2,3, Adaptation des prescriptions en cas de sécheresse
L'exploitant doit respecter les dispositions de l’arrêté préfectoral sécheresse qui pourrait lui être imposé.
CHAPITRE 4.3 - COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
Article 4.3.1. Dispositions générales
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Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-08-27-001 - AP autorisation stockage fabrication bitume ASCOR à Propriano 16 Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet au milieu naturel d’effluent liquide non prévu ou non conforme au chapitre 4.4 est interdit.
À l’exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d’établir des liaisons directes entre le ou les réseaux de collecte des effluents et le milieu naturel.
Article 4.3.2. Plan des réseaux
Un schéma de tous les réseaux d'évacuation des eaux du site est établi par l’exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et daté. Il est tenu à la disposition de l'inspection des installations
classées ainsi que des services d’incendie et de secours.
Le plan des réseaux d’alimentation et de collecte fait notamment apparaître :
*__ Porigine et la distribution de l’eau d’alimentation :;
* les dispositifs de protection de l’alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire) ;
* les secteurs collectés et les réseaux associés ;
* les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs, etc.) ;
* les dispositifs de traitement et les points de rejet.
Article 4.3.3. Entretien et surveillance
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d’y transiter.
L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.
Les différentes tuyauteries accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
CHAPITRE 4.4 - TYPES D’EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURS
CARACTERISTIQUES DE REJET
Article 4.4.1. Identification des effluents
Les différentes catégories d’effluents doivent être identifiées :
*__ les eaux pluviales propres ;
* Les eaux pluviales susceptibles d’être polluées, notamment par des hydrocarbures : eaux du quai de chargement des camions ;
* les eaux usées domestiques;
* les condensats du système de traitement des odeurs
Article 4.4.2. Collecte des effluents
Les eaux pluviales susceptibles d’être polluées sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un
débourbeur séparateur d'hydrocarbures avant rejet au milieu.
Les eaux pluviales propres peuvent être rejetées au milieu sans traitement.
Les eaux domestiques sont évacuées conformément aux réglementations en vigueur.
Les effluents à traiter ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des installations de traitement.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d'abaisser les concentrations en substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de l’établissement ou
celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement.
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Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-08-27-001 - AP autorisation stockage fabrication bitume ASCOR à Propriano 17 Les rejets directs ou indirects d’effluents dans la (les) nappe(s) d’eaux souterraines ou vers les milieux de surface
non visés par le présent arrêté sont interdits.
Article 4.4.3. Gestion des eaux accidentellement polluées
Les éventuelles eaux accidentellement polluées générées sur le site peuvent être évacuées, après contrôle, uniquement si elles respectent les prescriptions fixées par le présent chapitre. Dans le cas contraire, elles sont gérées comme des déchets conformément au titre 5.
Article 4.4.4. Gestion des ouvrages : conception et entretien.
La conception et la performance des installations de traitement des effluents aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté.
Les dispositifs de type « séparateurs d'hydrocarbures » présents sur le site sont conformes aux normes en vigueur.
[ls sont nettoyés par une société habilitée lorsque le volume des boues atteint 2/3 de la hauteur utile de l'équipement et dans tous les cas au moins une fois par an. Ce nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures et des boues, et en la vérification du bon fonctionnement de l'obturateur.
Les fiches de suivi du nettoyage des décanteurs-séparateurs d'hydrocarbures, l'attestation de conformité à la norme en vigueur ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 4.4.5. Localisation des points de rejet
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux points de rejet suivants : eaux pluviales : réseau pluvial communal
eaux pluviales du quai de chargement camions : réseau pluvial communal après traitement par débourbeur
séparateur
-eaux usées sanitaires : station communale
Les eaux de condensats générées par le système de traitement des odeurs sont envoyées vers l’atelier de fabrication d’émulsion. Le rejet de ces eaux de condensats vers l’extérieur est strictement interdit.
Article 4.4.6. Aménagement des ouvrages de rejet
Sur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides pollué est prévu un point de prélèvement d'échantillons et de mesures (débit, température, concentrations en polluants, ...),
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
Article 4.4.7. Valeurs limites d’émission des eaux pluviales
L'exploitant est tenu de respecter avant rejet des eaux pluviales susceptibles d’être polluées, les valeurs limites en concentration définies ci-après :
Paramètre Concentration instantanée (mg/l)
DCO 125
MES 30
Hydrocarbures totaux 5
Le pH des effluents est compris entre 5,5 et 8,5.
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Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-08-27-001 - AP autorisation stockage fabrication bitume ASCOR à Propriano 18 Le rejet d'autres polluants en quantité supérieure aux seuils de quantification n'est pas autorisé.
Un contrôle est effectué une fois par an.
TITRE 5- DÉCHETS
CHAPITRE 5.1 - PRINCIPES DE GESTION
Article 5.1.1. Limitation de la production de déchets
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, et l'exploitation de ses installations pour :
* En priorité, prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur [a conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi, diminuer les incidences globales de Putilisation des ressources et améliorer l’efficacité de leur utilisation ;
* Assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise en privilégiant, dans l’ordre :
1 — la préparation en vue de la réutilisation ;
2 — le recyclage ;
3 — toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
4 — l'élimination.
Cet ordre de priorité peut être modifié si cela se justifie compte tenu des effets sur l’environnement et la santé humaine, et des conditions techniques et économiques. L'exploitant tient alors les justifications nécessaires à
disposition de l’inspection des installations classées.
Article 5.1.2. Séparation des déchets :
L'exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité.
Les déchets dangereux sont définis par Particle R. 541-8 du code de l’environnement.
Concernant les déchets non dangereux, un tri à la source notamment du papier, des métaux, des plastiques, du verre et du bois est mis en place.
Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R. 543-3 à R. 543-15 et R. 543-40 du code de l’environnement. Dans l’attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l’eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.
Les déchets d’emballages industriels sont gérés dans les conditions des articles R. 543-66 à R. 543-72 du code de l’environnement.
Les piles et accumulateurs usagés sont gérés conformément aux dispositions de l’article R. 543-131 du code de l’environnement.
Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions de l’article R. 543-137 à R. 543-151 du code de Penvironnement; ïls sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d’installations d'élimination) ou aux professionnels qui utilisent ces déchets pour des travaux publics, de remblaiement, de génie civil ou pour l’ensilage.
Les déchets d’équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les dispositions des articles
R. 543-195 à R. 543-201 du code de l’environnement.
16
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-08-27-001 - AP autorisation stockage fabrication bitume ASCOR à Propriano 19 Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont interdits.
Article 5.1.3. Conception et exploitation des installations d’entreposage internes des déchets
La quantité de déchets stockés sur le site ne doit pas dépasser la capacité mensuelle produite ou un lot normal d’expédition vers l’installation d’élimination.
Les déchets produits, entreposés dans l’établissement, avant leur orientation dans une filière adaptée, le sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un lessivage par des eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes
et l’environnement.
En particulier, les aires d’entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques
souillées.
Article 5.1.4. Déchets gérés à l’extérieur de l’établissement
L'exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à Particle L. S11-[ et L. 541-1 du code de l’environnement.
[l s’assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à Les prendre en charge et que les installations destinataires des déchets sont autorisées à cet effet.
Il fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
Article 5.1.5. Déchets gérés à l’intérieur de lPétablissement
Tout traitement de déchets dans l’enceinte de l’établissement est interdit.
Article 5.1.6. Transport des déchets
L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortant. Le contenu minimal des informations du registre est fixé en référence à l’arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l’environnement.
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l’extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à Particle R. 541-45 du code de l’environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R. 541-49 à R. 541-64 et R. 541-79 du code de l’environnement relatifs à la collecte, au transport, au négoce et au courtage de
déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l’exploitant, est tenue à la disposition de l’inspection des installations classées.
L’importation ou l’exportation de déchets (dangereux ou non) ne peut être réalisée qu’après accord des autorités compétentes en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du [4 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
TITRE 6- PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES, DES VIBRATIONS ET DES EMISSIONS LUMINEUSES
CHAPITRE 6.1 —- DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-08-27-001 - AP autorisation stockage fabrication bitume ASCOR à Propriano 20 Article 6.1.1. Aménagements
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations relevant du livre V titre I du code de l’environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans
l’environnement par les installations classées sont applicables.
Article 6.1.2, Véhicules et engins
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l’intérieur de l’établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions des articles R. 571-1 à R. 571-24 du code de l’environnement, à l’exception des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments visés par l’arrêté du 18 mars 2002 modifié, mis sur le marché après le 4 mai 2002, soumis aux dispositions dudit arrêté.
Article 6.1.3. Appareils de communication
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs ...) gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d’incidents graves ou d’accidents.
CHAPITRE 6.2 - NIVAUX ACOUSTIQUES
Article 6.2.1, Principes généraux
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement sont applicables. Les définitions de l’émergence et des zones à émergence réglementée sont celles figurant au sein de cet arrêté.
Article 6.2.2. Valeurs Limites d’émergence
Les émissions sonores des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée.
Niveau de bruit ambiant existant dans | Émergence admissible de 7 h à 22 Émergence admissible de 22 h à 7 h, la ZER (incluant le bruit du site) h, ainsi que les dimanches et jours fériés
sauf dimanches et jours fériés
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou
égal à 45 dB (A) 6 dB(A) 4 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A) P
Article 6.2.3. Niveaux limites de bruit en limite de site
De manière à assurer le respect des valeurs limites d’émergence prévues à l’article 6.2.2, les niveaux limites de bruit en limite de propriété de l'établissement ne doivent pas dépasser les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
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Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-08-27-001 - AP autorisation stockage fabrication bitume ASCOR à Propriano 21 Période de jour (de 7h à 22h) Période de nuit (de 22h à 7h)
sauf dimanches et jours fériés ainsi que dimanches et jours fériés
65 dB(A) 55 dB(A)
CHAPITRE 6.3 - ÉMISSIONS LUMINEUSES
Article 6.3.1. Emissions lumineuses
De manière à réduire la consommation énergétique et les nuisances pour le voisinage, les éclairages intérieurs des ocaux sont éteints dès la fin de leur occupation.
Sauf pour nécessité d’intervention sur le site et à l’exception de l’éclairage d’accès et du chemin de ronde, l'éclairage extérieur est maintenu éteint en période nocturne.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux installations d’éclairage destinées à assurer la protection des biens lorsqu’elles sont asservies à des dispositifs de détection de mouvement ou d’intrusion.
L'exploitant doit s’assurer que la sensibilité des dispositifs de détection et la temporisation du fonctionnement de linstallation sont conformes aux objectifs de sobriété poursuivis par la réglementation, ceci afin d’éviter que Péclairage fonctionne toute la nuit.
TITRE 7- PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
CHAPITRE 7.1 - GÉNÉRALITÉS
Article 7.1.1. Localisation des risques
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l’installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d’être à l’origine d’un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l’article L. 511-{ du code de l’environnement.
L'exploitant dispose d’un plan général des bâtiments et des stockages indiquant ces risques.
Les zones à risques sont matérialisées par tous moyens appropriés.
Article 7.1.2. Substances et mélanges dangereux
L’'inventaire et l’état des stocks des substances et mélanges dangereux, y compris les combustibles, susceptibles d’être présents dans l’établissement (nature, état physique, quantité, emplacement), est tenu à jour dans un registre à disposition de l’inspection des installations classées et des services d'incendie et de secours. Un plan général des stockages de substances et mélanges dangereux est annexé au registre.
L'exploitant veille notamment à disposer sur le site, et à tenir à disposition de l’inspection des installations classées, l’ensemble des documents nécessaires à l’identification des substances et des produits, et en particulier les fiches de sécurité à jour pour les substances chimiques et mélanges chimiques concernés présents
sur le site.
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Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-08-27-001 - AP autorisation stockage fabrication bitume ASCOR à Propriano 22 Les fûts, réservoirs et autres emballages, les récipients fixes de stockage de produits dangereux portent de manière très lisible la dénomination exacte de leur contenu, le numéro et le symbole de danger défini dans la réglementation relative à l’étiquetage des substances et mélanges dangereux.
Article 7.1.3. Propreté de l’installation
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
Article 7.1.4. Circulation dans l'établissement
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l’intérieur de l’établissement. Elles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information préliminaire appropriée.
Article 7.1.5. Étude de dangers
Sans préjudice des prescriptions du présent arrêté :
-Pexploitant met en place et entretient l’ensemble des équipements mentionnés dans l’étude de dangers.
-Pexploitant met en œuvre l’ensemble des mesures d’organisation et de formation ainsi que les procédures mentionnées dans l’étude de dangers.
CHAPITRE 7.2 - DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES GÉNÉRALES
Article 7.2.1. Accès pour l'intervention des services de secours
L'établissement dispose en permanence de 2 accès permettant, à tout moment, l’intervention des services d’incendie et de secours.
Ces accès doivent être suffisamment dimensionnés pour permettre l’entrée des engins de secours et leur mise en œuvre.
Les véhicules dont la présence est liée à l’exploitation de l’installation stationnent sans occasionner de gêne pour l’accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l’installation, même en
dehors des heures d’exploitation et d’ouverture de l'installation.
Article 7.2.2. Accessibilité des engins à proximité des installations
À l’intérieur du site, les voies de circulation respectent les caractéristiques suivantes :
- largeur utile est au minimum de 3 m,
- a hauteur libre au minimum de 3,5 m et la pente inférieure à 15%.
Dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 m, un rayon intérieur R minimal de 13 m est maintenu et une sur- largeur de S = 15/R m est ajoutée.
Aucun obstacle n’est disposé entre les accès à l’installation et les voies permettant la circulation des engins de secours à l’intérieur du site.
CHAPITRE 7.3 - DISPOSITIFS SPÉCIFIQUES DE SÉCURITÉ
Article 7.3.1. Dispositions applicables aux réservoirs de bitume et d’émulsion de bitume
Article 7.3,1.1 réservoir de bitume
Les 2 cuves de bitume et la cuve d’émulsion sont implantées à l’intérieur d’un bâtiment stable au feu 1 heure.
20
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-08-27-001 - AP autorisation stockage fabrication bitume ASCOR à Propriano 23 Les deux cuves de bitume sont de plus entourées par un mur REI 120, avec portes REI 120. La toiture du bâtiment sera Broof T3.
Un dispositif d’extinction automatique ( sur détection feu) avec transmission 24h/24 d’une alarme est mise en
place dans le bâtiment
Le débit est au minimum de 90m3/h avec une réserve d’émulseur de 1800 litres
Un poteau-incendie supplémentaire extérieur de 60m3/h est présent sur le site
Article 7.3.1.2 Équipements des réservoirs de bitume
Emplissage des réservoirs
Le surremplissage est prévenu par un contrôle du niveau . Ce niveau est mesuré par un jaugeur en continu. Le résultat de la mesure est mis à la disposition de l'exploitant et de la personne en charge du remplissage.
Lors de l'approvisionnement en bitume, le taux de remplissage d’un réservoir ne dépasse pas 90 %.
Le dépassement de ce seuil déclenche une alarme et entraîne l'arrêt automatique de l'approvisionnement du
réservoir par fermeture des vannes sur la canalisation d’emplissage et l’arrêt des pompes du navire approvisionnant le site .
Un test du capteur de niveau est réalisé au mois annuellement. Les résultats sont enregistrés et tenus à disposition de l’inspection des installations classées.
température de stockage
Les cuves de bitume et la cuve d’émulsion sont équipées d’un dispositif automatique de sécurité ( indépendant du thermostat) qui actionne une alarme en cas de dépassement de la température prédéfinie. L'alimentation électrique est interrompue en cas de dépassement de la température prédéfinie
Un test du capteur de température est réalisé au mois annuellement. Les résultats sont enregistrés et tenus à disposition de l’inspection des installations classées.
Article 7.3.2. Détecteurs de flamme
Les capteurs de détection incendie sont judicieusement répartis sur le site pour permettre de détecter et localiser dans les meilleurs délais tout départ de feu
Les emplacements des détecteurs incendie sont définies par une étude spécifique tenue à jour. Les détecteurs et les appareils asservis à ces derniers sont repérés sur un plan du site tenu à la disposition de l'inspection des
installations classées.
Le déclenchement de ces capteurs ( entraînant une alarme sonore et visuelle) est retransmis au niveau de la salle de contrôle afin de permettre à l’exploitant en cas de fuite (enflammée ou non) de prendre les mesures appropriées selon les consignes établies.
Le déclenchement des détecteurs incendie entraînent le déclenchement de l’extinction automatique et en cas de dépotage, l’arrêt automatique des opérations de déchargement du bitume.
Les détecteurs font l’objet d’opérations de maintenance et de tests à minima annuels.
Article 7.3.3 Dépotage depuis un navire et canalisation de transfert
Le transfert de bitume se fera par une canalisation enterrée et à l’aide d’un bras téléscopique amovible.
La canalisation de transfert du bitume sera construite conformément à la réglementation des canalisations de transport. La canalisation est revêtue d’un système anti-corrosion.
Le caniveau bétonné doit permettre de pouvoir accéder à la canalisation sur toute sa longueur et toute sa périphérie. Le calorifuge recouvrant la canalisation doit pouvoir être enlevé pour procéder aux opérations de vérification de la canalisation :un contrôle d’épaisseur et une épreuve hydraulique de la canalisation est réalisée au moins tous les 10 ans. 21
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-08-27-001 - AP autorisation stockage fabrication bitume ASCOR à Propriano 24 La canalisation sera implantée dans une fosse maçonnée en béton et recouverte d’une dalle supportant le poids des engins circulant sur le port de commerce. Une justification de cette capacité de supportage sera
tenue à disposition de l’inspection des installations classées.
La fosse maçonnée devra avoir une pente dirigée vers le bâtiment de stockage afin qu’en cas d’écoulement , le bitume rejoigne préférentiellement le bâtiment de stockage.
Les opérations de dépotage respecteront les conditions définies dans une check-list de sécurité. Ces conditions sont au minimum :
-Vérification de la qualité du bitume au départ du bateau de la raffinerie et à l’arrivée du bateau à Propriano. En cas d’écarts constatés, l’exploitant interdit tout transfert.
-chauffage de la canalisation enterrée afin d'empêcher les chocs thermiques lors du passage du bitume
-vérification de l’étanchéité de la canalisation entre le bateau et le dépôt par un test à l’air sous une pression compatible avec la pression maximale de service ( PMS) de la canalisation et des accessoires sous pression associés ( brides,,).
-vérification de la cohérence de la quantité à dépoter et la disponibilité du dépôt
-surveillance des opérations de dépotage par des opérateurs au niveau du bateau, de la salle de contrôle du
port et du poste de contrôle du dépôt
-À la fin du dépotage, la canalisation est soufflée à l’air afin d’éliminer les restes de bitume.
La check-list de sécurité devra aussi comporter une procédure :
- pour éviter les bouchons de bitume dans la canalisation :
-pour limiter la pression maximale délivrée par les pompes du bateau lors des déchargements ( sécurité permettant de ne pas dépasser La PMS).
La description complète de la canalisation { avec les pressions de calcul, maximale de service, d'exploitation
et et d’épreuve), de la fosse maçonnée ainsi que la check-list de sécurité de toutes les opérations liées au
dépotage d’un bateau ( y compris le bras amovible de déchargement) seront transmis à l’inspection des
installations classées au moins 3 mois avant le démarrage de l’activité.
Article 7.3.4 Mise en sécurité des installations
Les actions déclenchées automatiquement par le système de mise en sécurité du site suite à détection incendie, franchissement des seuils de remplissage des réservoirs ou actionnement des dispositifs « coup de poing » judicieusement répartis dans l’établissement, ne doivent pas pouvoir être annulées ou rendues inopérantes par action simple sur le système de conduite ou les organes concourant à la mise en sécurité sans procédure préalablement définie.
CHAPITRE 7.4 - MOYENS D’INTERVENTION EN CAS D’ACCIDENTS
Article 7.4.1. Définition générale des moyens
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l’incendie appropriés aux risques, conformément à l’étude de dangers du site.
Elle dispose notamment :
* d’un moyen permettant d’alerter les services d’incendie et de secours,
* de plans des locaux facilitant l’intervention des services d’incendie et de secours avec une description des
dangers pour chaque local, comme prévu à l’article 7.1.1 ;
22
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-08-27-001 - AP autorisation stockage fabrication bitume ASCOR à Propriano 25 L'exploitant est en mesure de justifier la disponibilité effective des débits d’eau des différents moyens d'extinction ou de protection.
Les moyens de lutte contre l’incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soïît la température et
notamment en période de gel.
Les moyens incendie et les ressources en eau doivent être opérationnels et disponibles en toute circonstance et notamment en cas de perte de l’énergie du réseau électrique public.
L'ensemble des moyens incendie sont repérés sur un plan à jour et tenu à la disposition des services d’incendie et de secours et de l’inspection des installations classées.
Article 7.4.2 . Moyens de lutte contre l’incendie
Article 7.4.2.1. Réseau incendie
Le réseau incendie est implanté conformément aux données de l’étude de dangers en vigueur.
Article 7.4,2.2. Moyens fixes
Les moyens incendie de défense et de protection sur le site sont à minima les suivants :
- un poteau-incedie 90 m°/h associé à une réserve de 1800 litres d’émulseurs;
- un poteau-incedie 60 m°/h situé sur le site
Conformément aux recommandations du service d’incendie et de secours, l’exploitant réalisera une étude de risques complémentaires afin de déterminer les moyens de renforcement de lutte contre l’incendie, à savoir :
-capacité supplémentaire d’émulseurs , directement raccordable aux moyens des pompiers
-renforcement du débit à 90 m°/h pour le poteau-incendie situé sur le port de commerce.
L'étude est remise à l’autorité administrative dans un délai de 6 mois à compter de la date du présent arrêté.
Article 7.4.2.3 Moyens mobiles
L'exploitant dispose d’extincteurs répartis à l’intérieur des bâtiments, sur les aires extérieures et dans les lieux pré-
sentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d’extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées.
Article 7.4.3 Entretien des moyens
L'exploitant s’assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre Pincendie conformément aux référentiels en vigueur. Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre tenu à la disposition de l’inspection des installations classées sur lequel sont également mentionnées les suites données à ces vérifications.
CHAPITRE 7.5 - CONSIGNES ET MODALITÉS D’INTERVENTION EN CAS D’ACCIDENT
Article 7.5.1. Plan de défense incendie
L'exploitant dispose d’un Plan de défense incendie définissant les mesures d'organisation, les méthodes d'intervention et les moyens nécessaires que l'exploitant doit mettre en œuvre pour protéger la santé publique, les biens et l'environnement contre les effets des accidents majeurs.
Ce plan est testé au moins une fois par an.
CHAPITRE 7.6 - AUTRES DISPOSITIFS DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS
Article 7.6.1. Matériels utilisables en atmosphères explosibles
23
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-08-27-001 - AP autorisation stockage fabrication bitume ASCOR à Propriano 26 Dans les parties de l’installation mentionnées à l’article 7.1.1 et présentant un risque d’atmosphère explosive, les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont conformes aux dispositions de la section 7 du chapitre VIT du titre V du livre V du code de l’environnement relative aux appareils et aux systèmes de
protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible.
Article 7.6.2. Installations électriques
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur.
Les installations sont efficacement protégées contre les risques liés aux effets de l'électricité statique et les courants vagabonds. Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables.
Les installations électriques sont entretenues en bon état. Une vérification de l’ensemble des installations électriques est effectuée au minimum une fois par an, et après toute modification importante, par un organisme compétent qui mentionne très explicitement les défectuosités relevées dans son rapport. L'exploitant conserve une trace écrite des éventuelles mesures correctives prises. Le plan des zones à risques d’explosion est porté à la connaissance de l’organisme chargé de la vérification des installations électriques.
L’exploitant dispose des moyens nécessaires (groupes électrogène) pour le maintien en fonction des dispositifs de sécurité et des moyens incendie en cas de perte d’alimentation électrique.
Les matériaux utilisés pour l’éclairage naturel ne produisent pas, lors d’un incendie, de gouttes enflammées.
CHAPITRE 7.7 - DISPOSITIF DE RÉTENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Article 7.7.1. Rétentions et confinement
Tout stockage d’un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
* 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
* 50% de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n’est pas applicable aux bassins de traitement des eaux pluviales, ni aux sphères de stockage.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à:
* dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des füts,
* dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
* dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800 1.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu’elle pourrait contenir et résiste à l’action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d’obturation qui est maintenu fermé.
L’étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) est conçue pour pouvoir être contrôlée à tout moment, sauf impossibilité technique justifiée par l'exploitant.
Les produits récupérés en cas d’accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux pour l’environnement, n’est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou assimilés, et pour les liquides
inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus.
Les rétentions des stockages à l’air libre sont vidées dès que ossible des eaux luviales s’y versant. q y
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-08-27-001 - AP autorisation stockage fabrication bitume ASCOR à Propriano 27 Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l’homme ou susceptibles de créer une pollution de l’eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement. L’aire de chargement des camions est ainsi équipée d’une
rétention de 30m°.
Article 7.7.2, Confinement des eaux polluées/d’extinction d’incendie.
Toutes mesures sont prises pour recueillir l’ensemble des eaux et écoulements susceptibles d’être pollués lors d’un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d’eau ou du milieu naturel. Le volume de la rétention, permettant le confinement des eaux polluées et d’extinction d’un incendie, est égal au
minimum à 1330m°
Cette rétention est constituée par l’aménagement d’un mur autour du stockage des deux cuves bitumes.
Un kit-pollution est disponible sur le site durant les phases de dépotage d’un bateau. Les moyens présentés par ce kit-pollution doivent permettre de contingenter immédiatement une pollution en cas de déversement de bitume sur
terre ou dans l’eau.
CHAPITRE 7.8 - DISPOSITIONS D'EXPLOITATION
Article 7.8.1. Travaux
Dans les parties de l’installation recensées à l’article 7.1.3 et notamment celles recensées locaux à risques, les
travaux de réparation ou d'aménagement ne peuvent être effectués qu’après délivrance d’un “permis
d'intervention” pour une intervention sans flamme et sans source de chaleur et d’un “permis de feu” pour une intervention avec source de chaleur ou flamme et en respectant une ou plusieurs consignes particulières. Ces permis sont délivrés après analyse des risques liés aux travaux et définition des mesures appropriées.
Le “permis d’intervention”, éventuellement le “permis de feu” et les consignes particulières sont établis et visés par l’exploitant ou par une personne qu’il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le “permis d’intervention”, éventuellement le “permis de feu” et les consignes particulières relative à la sécurité des installations, sont signés par l’exploitant et l’entreprise extérieure ou les personnes qu’ils auront nommément désignées.
Dans les parties de l’installation présentant des risques d’incendie ou d’explosion, il est interdit d’apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l’objet d’un “permis de feu”. Cette interdiction est affichée en caractères apparents.
Tous les travaux ou interventions doivent être précédés, immédiatement avant leur commencement, d’une visite
sur les lieux, destinée à vérifier le respect des conditions prédéfinies.
Après la fin des travaux et avant la reprise de l’activité, une vérification des installations doit être effectuée par Pexploitant ou son représentant, en présence, le cas échéant, de l’entreprise extérieure ou son représentant.
Article 7.8.2. Formation du personnel
Outre l’aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenant sur le site, y compris le personnel intérimaire, doivent recevoir une formation sur les risques relatifs aux installations, la conduite à tenir en cas d’incident ou d’accident et sur la mise en œuvre des moyens d’intervention.
Des mesures sont prises pour vérifier le niveau de connaissance et assurer son maintien.
CHAPITRE 7.9 - PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS
Article 7.9.1. Foudre
Conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation,
25
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-08-27-001 - AP autorisation stockage fabrication bitume ASCOR à Propriano 28 l’exploitant tient en permanence à disposition de l’inspection des installations classées l’analyse du risque foudre, l'étude technique, la notice de vérification et de maintenance, le carnet de bord et les rapports de vérifications.
Article 7.9.3. Submersion marine et inondation
L'exploitant met en œuvre les préconisations techniques et organisationnelles prévues par ses procédures internes en cas d’inondation ou de submersion marine.
Les dispositions sont prises pour éviter toute introduction d’eau à l’intérieur du bâtiment et pour résister à l'impact des vagues de submersion en prenant en compte l’aléa horizon 2100 { aléa lié au réchauffement climatique). Les installations électriques sont placées hors des zones pouvant être impactées par ces phénomènes. Tout dépotage est interdit à partir de seuil de vigilance météo « orange » pluie et submersion.
L'exploitant dispose d’un abonnement météo lui permettant d’anticiper ces situations.
Article 7.9.4. Stabilité du terrain
L'exploitant s’assure à partir d’une étude de sols que la stabilité et la nature du terrain d’assise est compatible avec
le projet d’implantation du bâtiment comportant les deux cuves à bitumes.
CHAPITRE 7.10- MESURES DE MAÎTRISE DES RISQUES
Article 7.10.1. Généralités sur les mesures de maîtrise des risques
Les mesures de maîtrise des risques (MMR) sont des ensembles techniques et/ou organisationnels nécessaires et suffisants pour assurer une fonction de sécurité. Dans le cas d’une chaîne de sécurité, la mesure couvre l’ensemble des matériels composant la chaîne.
L'exploitant détermine, notamment dans le cadre de l’étude de dangers, et tient à jour la liste des mesures de maîtrise des risques au sens de l’article 4 de l’arrêté du 29 septembre 2005 susvisé.
Les mesures de maîtrises des risques doivent être d'efficacité et de fiabilité éprouvées. Les caractéristiques des équipements techniques (systèmes d’acquisition, de transmission du signal et d’action) composants les MMR sont établies dès leur installation et maintenues dans le temps. Leurs domaines de fonctionnement fiable doivent être connus de l’exploitant, ainsi que leur longévité pour les nouveaux équipements. Les différents équipements constituant les mesures de maîtrise des risques sont conçus de manière à résister aux contraintes spécifiques liées aux produits manipulés, à l'exploitation et à l’environnement (choc, corrosion, etc). Ils sont indépendants des systèmes de conduite de l'installation et ne doivent pas avoir de mode commun de défaillance avec le système de conduite, Les modes de défaillance sont connus de l’exploitant.
Les MMR font l’objet des opérations de maintenance et des tests permettant de s’assurer qu’elles sont conformes aux hypothèses retenues dans le cadre de l’étude de dangers, notamment en matière d’efficacité et de cinétique de mise en œuvre par rapport aux évènements à maîtriser. Ces opérations de maintenance et de vérifications sont enregistrées et archivées.
Article 7.10.2 Liste des MMR
Les mesures de maîtrise des risques issues de l’étude de dangers du site sont à minima :
-détecteurs incendie ( toute la chaîne : détection-transmission-action)
-mesureur de niveau des cuves de bitume ( toute la chaîne : détection-transmission-action) -consignes de sécurité lors des phases de dépotage
-extinction automatique et réserve d’émulseur
Article 7.10.3. Gestion des défaillances et anomalies des mesures de maîtrise des risques
Toute défaillance des équipements d’une MMR doit être automatiquement détectée. Alimentation et transmission du signal doivent être à sécurité positive.
26
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-08-27-001 - AP autorisation stockage fabrication bitume ASCOR à Propriano 29 En cas d’indisponibilité ou défaillance d’une MMR, lexploitant met en œuvre les mesures compensatoires (modes de marche équivalents), telles que définies au sein de l’étude dangers, visant à garantir que fa fonction de sécurité est assurée en permanence. Lorsque aucune mesure technique ou organisationnelle compensatoire ne peut pallier cette indisponibilité, les installations sont mises en position de sécurité (arrêt des transferts de produits, etc...)
Les opérations permettant de rendre à nouveau disponibles la MMR sont programmées immédiatement.
Toute intervention sur des équipements d’une mesure de maîtrise des risques est suivie d’essais fonctionnels
systématiques.
TITRE 8- SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS ET BILANS ANNUELS
CHAPITRE 8.1 - PROGRAMME D’AUTO SURVEILLANCE
Article 8.1.1. Principe et objectifs du programme d’auto surveillance
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l’environnement, l’exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses émissions et de leurs effets dit programme d’auto surveillance. L'exploitant adapte et actualise la nature et [a fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur l’environnement L'exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l’inspection des installations classées les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les modalités de transmission à l’inspection des installations classées. Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en terme de nature de mesure, de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur l’environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données d’auto surveillance.
CHAPITRE 8.2 - CONTENU DE LA SURVEILLANCE
Article 8.2.1 Relevé des prélèvements en eau
Le dispositif de mesure totalisateur prévu à Particle 4.2.1 est relevé hebdomadairement. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé consultable par l’inspection.
Article 8.2.2 Fréquences, et modalités de l’auto surveillance de la qualité des rejets aqueux
Les dispositions minimales suivantes sont mises en œuvre :
Paramètres Type de suivi Périodicité de la mesure |
DCO instantané Annuelle
MES instantané Annuelle
Hydrocarbures totaux instantané Annuelle
Article 8.2.3. Suivi de la surveillance des rejets atmosphériques
Les dispositions minimales suivantes sont mises en œuvre :
Paramètres Type de suivi Périodicité de la mesure
in
|
27
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-08-27-001 - AP autorisation stockage fabrication bitume ASCOR à Propriano 30 | COV continu Continu et Annuelle par organisme |
| extérieur |
| H2S continu Continu et Annuelle par organisme |
extérieur
| HAP annuel ; Annuelle par organisme extérieur
Les résultats de l’analyse annuelle sont transmis à l'inspection des installations classées dès réception par l’exploitant.Pour les mesures en continu, les enregistrements sont tenus à disposition de l’inspection des installations classées
Article 8.2.4. Surveillance des niveaux sonores
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée dans les 6 mois suivant le démarrage des
installations. Les résultats sont transmis à l’inspection des installations classées dès réception par l'exploitant.
Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997. Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation.
Des mesures supplémentaires pourront être demandées, en cas de besoin, par l’inspection à Pexploitant.
Article 8.2.5. Suivi des déchets :
L’exploitant tient à jour le registre des déchets prévu par l'arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l’environnement
Le registre peut être contenu dans un document papier ou informatique. Il est conservé pendant au moins 3 ans et
tenu à la disposition des autorités compétentes.
CHAPITRE 8.3 - SUIVI, INTERPRÉTATION ET DIFFUSION DES RÉSULTATS
Article 8.3.1 Analyse et transmission des résultats de l’auto surveillance
L'exploitant suit les résultats des mesures qu’il réalise et notamment celles de son programme d’auto surveillance, les analyse et les interprète. Il prend le cas échéant les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l’environnement ou d’écart par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets sur l’environnement.
Les résultats des mesures réalisées en application des articles 8.2.2 et 8.2.3 sont transmises dans le mois suivant leur réception à l’inspection des installations classées accompagnées des commentaires appropriés et propositions éventuelles d'amélioration.
CHAPITRE 8.4 - BILANS ET DÉCLARATION ANNUELS
Article 8.4.1 Déclaration annuelle :
L'exploitant procède chaque année avant le 31 mars, auprès du ministre en charge des installations classées, à la déclaration prévue par l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des
émissions polluantes et des déchets.
TITRE 9 -DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS-PUBLICITÉ-EXÉCUTION
Article 9.1. Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
28
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-08-27-001 - AP autorisation stockage fabrication bitume ASCOR à Propriano 31 Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Bastia :
1° Par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie ;
b) La publication de la décision dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud ;
c) La mise en ligne sur le site internet de la préfecture.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 9,2, Publicité
En vue de l'information des tiers :
1° Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de PROPRIANDO et peut y être consultée ;
2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de PROPRIANO pendant une durée minimum d’un mois ; procès- verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
3° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud pendant une durée minimale de quatre mois.
L'information des tiers s’effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
Article 9,3, Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse, le maire de Propriano sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SAS ASCOR et adressé également à la Sous-préfète de l’arrondissement de Sartène et au Directeur des services d’incendie et de secours de la Corse du Sud.
La Préfète,
Beni ns epreur
Josiane CHEVALIER
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Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-08-27-001 - AP autorisation stockage fabrication bitume ASCOR à Propriano 32 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-08-27-001 - AP autorisation stockage fabrication bitume ASCOR à Propriano 33 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2019-08-28-001
AP mise en demeure SYVADEC VICO
AP mettant en demeure le SYVADEC de respecter certaines dispositions de l'AP
2a-2019-06-06-001 de suivi post exploitation de ISDND Vico ldt "Cotule"
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-08-28-001 - AP mise en demeure SYVADEC VICO 34 EE =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION RÉGIONALE
DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMÉNAGEMENT
ET DU LOGEMENT
SERVICE RISQUES, ÉNERGIE ET TRANSPORTS
Arrêté N° 2A-2019- du
mettant en demeure le SYVADEC de respecter certaines dispositions de l’arrêté préfectoral
n°2A-2019-06-06-001 du 6 juin 2019, prescrivant les conditions de suivi post-exploitation de l'installation de stockage de déchets non dangereux implantée au lieu-dit « Cotule » sur le territoire de la commune de VICO
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.171-1, L.171-6, L.171-8 et L.511-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant M. Josiane CHEVALIER en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2019-01-31-001 du 31 janvier 2019 portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté du 15 février 2016 modifié relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2A-2019-06-06-001 du 6 juin 2019 prescrivant les conditions de suivi post-exploitation de l’installation de stockage de déchets non dangereux implantée au lieu-dit « Cotule » sur le territoire de la commune de VICO ;
Vu le rapport de l'inspection de l’environnement de la direction régionale de l’environnement, de aménagement et du logement de Corse,du 18 juillet 2019 établi à la suite de l'inspection de l'ISDND de VICO effectuée le 11 juillet 2019 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-08-28-001 - AP mise en demeure SYVADEC VICO 35 Vu le courrier de l’inspection des installations classées adressé à M. le président du SYVADEC le 22 juillet 2019 , conformément aux dispositions des articles L.514-5 et L.171-6 du code de l’environnement.
Considérant que les conditions d'exploitation du site telles que constatées lors de l'inspection susvisée ne respectent pas les dispositions prévues à l’article 2.4 de l’arrêté préfectoral n°2A-2019- 06-06-001 du 6 juin 2019 prescrivant les conditions de suivi post-exploitation de l’installation de stockage de déchets non dangereux implantée au lieu-dit « Cotule » sur le territoire de la commune de VICO :
Considérant que les lixiviats traités doivent être rejetés au moyen d’une canalisation dans le ruisseau Crespiccio au niveau du croisement de ce cours d’eau avec la route départementale D70,
Considérant que la canalisation de rejet des lixiviats traités dans le milieu naturel n’est pas réalisée,
Considérant la transmission du rapport de l'inspection de l’environnement de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse du 18 juillet 2019 établi à la suite de l'inspection de l'ISDND de VICO en date du 11 juillet 2019, reçu par le SYVADEC le 25 juillet 2019,
Considérant l’absence d’observation du SYVADEC à la transmission du rapport de l’inspection de l’environnement consécutif à l’inspection en date du 11 juillet 2019,
Considérant que lorsque les conditions d'exploitations du site ne respectent pas les conditions imposées à l'exploitant, l'article L 171-8-I du code de l'environnement prévoit que le préfet met en demeure ce dernier de satisfaire à ces conditions dans un délai déterminé,
Considérant que la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code l'environnement n'est pas garantie ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud,
ARRÊTE
ARTICLE ler: Le SYVADEC dont le siège est situé zone artisanale — RT 50 à CORTE , qui réalise le suivi post-exploitation d’une installation de stockage de déchets non dangereux sur le territoire de la commune de VICO est mis en demeure de respecter les prescriptions du présent arrêté.
ARTICLE 2 : L’exploitant réalise une canalisation de rejet des lixiviats traités dans le ruisseau Crespiccio au niveau du croisement de ce cours d’eau avec la route départementale D70.
La canalisation de rejet dans le milieu naturel est opérationnelle au plus tard le 31 décembre 2019.
ARTICLE 3 : Aucun rejet de lixivats traités dans le milieu naturel ne peut être effectué en dehors du point de rejet défini à l’article 2.4 de l’arrêté préfectoral n°2A-2019- 06-06-001 du 6 juin 2019.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-08-28-001 - AP mise en demeure SYVADEC VICO 36 ARTICLE 4 : Dans l’attente de la mise en service de la canalisation de rejet dans le milieu naturel, les lixiviats traités sont stockés sur le site, dans un bassin étanche dédié.
ARTICLE 5 : Si l'exploitant ne respecte pas, dans les délais impartis, les dispositions du
présent arrêté, il pourra être fait application des sanctions prévues à l'article L.171-8-II du code de l'environnement.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse, le maire de Vico, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 9 8 AOT 2019 La Préfète,
neiana CHEVALIER
Voies et délais de recours - La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (tribunal administratif de BASTIA) :
e Par l’exploitant, dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté.
e Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-08-28-001 - AP mise en demeure SYVADEC VICO 37 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2019-08-27-002
Saisine CRC Commune de CONCA
Arrêté portant règlement du budget primitif de la commune de Conca pour l'exercice 2019
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-08-27-002 - Saisine CRC Commune de CONCA 38 1/9
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
Affai [vi 1:
ner NE AJACCIO, le 10 MAI 2019 Bureau du contrôle budgétaire
anne.wallart@corse-du-sud.pref.gouv.fr
Æ : 04 95 11 12 65
La Préfète de Corse,
Préfète de la Corse-du-Sud
à
Monsieur le Président de la Chambre Régionale
des Comptes
Quartier Annonciade
20200 BASTIA
RAR : SCO 8735F$0 1
OBJET: Saisine au titre de l’article L.1612-5 du code général des collectivités territoriales — Commune de CONCA
PB. 1 dossier
Aux termes des dispositions de l’alinéa premier de l’article L-1612-5 du code général des
collectivités territoriales (CGCT): « lorsque le budget d’une collectivité territoriale n’est pas voté en équilibre réel, la chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l'Etat dans un délai de trente jours à compter de la transmission prévue..., le constate et propose à la collectivité territor iale, dans un délai de trente jours à compter de la saisine, les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire et demande à l'organe délibérant une nouvelle délibération. »
I1- S'AGISSANT DU DELAI DE TRENTE JOURS
Le compte de gestion 2018 (annexe 1 et 1.1), le compte administratif 2018 (annexe 2) et le
budget primitif 2019 (annexe 3) de la commune de Conca ont été approuvés et adoptés le 6 avril 2019 (annexes 4 et 4.1). Ces documents budgétaires ont été transmis à la sous-préfecture de Sartène le 12 avril 2019. Par courrier du 25 avril 2019 (annexe 5), Mme la sous-préfète de Sartène a fait part à M. le maire de la commune d’un certain nombre d’observations sur les documents budgétaires de sa commune.
Les éléments de réponse de M. le maire de Conca sont parvenus à la sous-préfecture le
2 mai 2019 (annexe 6). Etaient joints à son envoi :
- l’état des restes à réaliser (annexe 7) ;
- les justificatifs de recettes de fonctionnement (annexe 8) ;
- les justificatifs de recettes de d’investissement (annexes 9 à 9.11).
Les budget et comptes de la commune de Conca ayant été reçus en sous-préfecture de Sartène
le 12 avril 2019, la présente saisine vous est présentée, avant le 12 mai 2019, soit dans le délai de
trente jours conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article L.1612-5 du CGCT susvisé.
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II-S'AGISSANT DE L’EQUILIBRE DU BUDGET PRIMITIF 2019
L’article L-1612-4 du CGCT précise: «Le budget de la collectivité territoriale est en
équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement volées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d'amortissement et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice. »
Le budget primitif 2019 de la commune de CONCA a été voté avec reprise des résultats de
l’exercice 2018 comme suit :
Section de fonctionnement : Dépenses = recettes = 1 351 443,85 €
Section d’investissement : Dépenses = recettes = 2 119 368,55 €.
Cet équilibre apparent ne répond pas aux exigences des dispositions de l’article L.1612-4 susvisé et ce pour les motifs suivants :
II-1/Sur les résultats de l’exercice 2018
I1-1-1/Conformité avec le compte de gestion du comptable
Le résultat à la clôture 2018 de la commune de Conca tel qu’il ressort du compte de gestion 2018 est le suivant :
Résultat à la Résultat Transfert ou Résultat à la SECTION clôture 2017 communal de intégration de clôture 2018
l'exercice 2018 résultats EPCI
dissous
Investissement -431 039,05 424 494,62 236 569,89 230 025,46
Fonctionnement 72 845,92 - 272 408,97 151 904,20 -47 658,85
TOTAL 182 366,61 €
Le compte de gestion a fait l’objet, de la part du comptable supérieur d’annotations ci-après rappelées :
a) recours au 16449 (consolidation) alors que l'opération en cause était une opération de trésorerie et non une opération issue d’un crédit long terme renouvelable ;
b) chapitres globalisés d'ordre non équilibrés au stade de la prévision : D040 = néant et R042 = 14 602 €;
c) suréquilibre en prévision de fonctionnement avec des recettes de 2 191 245,75 € et des dépenses de 2118 399,75 €;
d) les opérations de reprise des subventions au compte de résultat n'ont pas été comptabilisées
(compte 1311 et 1312). II s'agit d'opérations budgétaires débit 139 crédit 777 :
e) certaines immobilisations "travaux en cours" vraisemblablement achevées n'ont pas été intégrées au compte d'immobilisation définitive (compte 2313-3, 2315-152, 2316-1 (opération d'ordre non budgétaire) ;
f) non apurement des comptes 2031-14 - (Frais d’études) et 2033-1 - (Frais d’insertion) depuis plus de deux ans : il s'agit d'une opération d'ordre budgétaire qui permet aux frais en question d’intégrer le
coût de l'investissement et de rendre la dépense y afférente éligible au FCTVA si les autres conditions sont remplies. Si les frais en cause n'ont pas donné lieu à réalisation d'un investissement, ils sont à reprendre au compte de résultat.
L’ensemble de ces annotations entache d’insincérité le budget de reprise.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-08-27-002 - Saisine CRC Commune de CONCA 40 11-1-2/Sincérité des restes à réaliser
Le compte administratif 2018 de la collectivité fait apparaître les restes à réaliser suivants : Dépenses d’investissement 1 587 694,18 € Recettes d’investissement..…...... 1 593 212,30 €
S’agissant des restes à réaliser recettes, le montant est en légère discordance avec celui porté sur l’état des restes à réaliser communiqué par le maire le 2 mai 2019, à savoir :
Restes à réaliser, dépenses d’investissement....................................… 1 587 694,18 € Restes à réaliser recettes d’investissement 1 599 662,65 €
L'examen des justificatifs des recettes d’investissement remis le 2 mai 2019, n’appelle aucune
observation particulière si ce n’est que trois arrêtés attributifs de subvention ont plus de deux ans, ce qui interroge sur leur caducité possible. Il s’agit :
l/des arrêtés de subvention du Département 2A relatifs à l’opération 97028 à hauteur de 160 000 € datant respectivement des 18 mai et 17 novembre 2016 ;
2/de l’arrêté de subvention du Département 2A à hauteur de 152 000 € daté de 2013 relatif à l'opération 97041.
En outre, il y a lieu de constater qu’il n’y a pas de restes à réaliser de fonctionnement. Bien que la
population de la commune de Conca soit inférieure à 3500 habitants et ne soit pas soumise à cette obligation pas plus d’ailleurs qu’à l’obligation de rattachement des charges, il convient de s’assurer, à partir de la comptabilité d’engagement (L 2342-2 CGCT) qu'il n'y a pas d'arriérés de factures de fonctionnement de 2018 reportées en 2019.
I1-1-3/Reprise des résultats de la CC Côte des Nacres
Une différence de 171 952,23 € apparaît au niveau de l’intégration des résultats d’investissement repris suite à la dissolution de la CC Côte des Nacres.
L’arrêté préfectoral de dissolution de la communauté de communes de la Côte des Nacres (cf annexes
10 à 10.5) a acté, après accord entre les 3 communes membres, les conditions de reprise des éléments d’actif et de passif par ces communes.
En effet, ni la loi ni la doctrine n’ayant fixé de critères de répartition, il incombaïit aux 3 communes de déterminer des modalités de répartition objectives basées sur des circonstances de fait (implantation des biens, ancienneté des investissements, contribution des membres de l'EPCI....) et de fixer ces modalités dans une convention de répartition.
Lors de la signature de la convention et des opérations de dissolution, les égalités suivantes ont été vérifiées, conformément au tableau ci-dessous :
- Les éléments d’actif et de passif ressortant de la lecture du bilan (inventaire des biens à répartir, subventions associées à ces biens, détail des créances, solde de trésorerie...) étaient en concordance avec le bilan de l’EPCI dissous,
- La répartition de l'actif et du passif de la CCCN était en phase avec les masses débitrices et créditrices reprises au bilan de chaque commune membre.
Les opérations de liquidation ont été opérées en conjuguant le critère de localisation géographique et la clé de répartition définie pour les actifs et passifs ne pouvant être, en tout ou partie, répartis selon le critère de territorialité.
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REPARTITION
SARI SOLENZARA
DEBIT CREDIT
CONCA
DEBIT CREDIT
438 841, 515 325 825,
Résultat 2017
Par contre, une erreur d'appréciation a été commise lors des travaux de dissolution et n'a pas été corrigée lors de la rédaction de la convention de répartition et de l'arrêté préfectoral précités.
Cette erreur qui affecte le résultat cumulé d'investissement (R ou D 001) n'a été mise en exergue que lors de la clôture des comptes 2018 des trois communes, Hélios recalculant à partir du bilan de façon automatique le résultat cumulé.
Pour mémoire, le résultat budgétaire d'investissement cumulé est calculé à partir du bilan en prenant en compte le solde des comptes d’investissement participant réglementairement à son calcul (c'est- à- dire les dépenses et recettes investissement qui au fil du temps l'ont constitué).
Il ne retient pas le solde du c/110 puisque celui-ci traduit la décision prise par l'assemblée délibérante de reporter tout ou partie de l'affectation du résultat de fonctionnement sur un exercice ultérieur.
En cas de dissolution d'un EPCI et de répartition des actifs et passifs entre les communes membres, le sort du 001 est ainsi étroitement lié aux modalités de répartition retenues. (cf. tableau ci-dessous).
REPARTITION
SOLARO SARI SOLENZARA CONCA TOTAL EPCICCCN
DEBIT CREDIT DEBIT CREDIT DEBIT CREDIT DEBIT CREDIT
10222 | 5276982 103 141,00 ___ 83951,98 __i 239 862,80 1068 | 27144945 240 536,20, | 3779322 _| 54977887 1311 | 79763,68 155 901,75, Lo 126 896,77, | 36256220 1312 . | 122672,32 239 768,63, 195 160,51. | 557 601,46.
1313 _|. 2274863 44 463,23, | 36 191,00 1 103 402,85 1318 | 80 169,19 156 694,33) | 12754190 | 364 405,43
193 44 380,83 | 86 744,36 | 70605,87 | 20173106 |.
2033 000 0,00 [000 000 2111 100 000,00 dd [| 100 000,00
21318 se | 25000000 TE 250 000,00 _ 2152 9 740,19 | 1903765 |. 15495,76 4427360, 21578 807463 | 1578223 | 12846,00 3670285
2158 151 821,27, | 29674158 |__241 533,84 680 096,69 2182 369 052,18 315 858,30 | 5255199 737 46247
2183 176824) | 599404 1 6453,95 | 1421623 2188 17 961,02 35 105,63 | 28574,35 81 641,00
OTA 4 98,36 PA se 4 à . 274 ! VA le à 210 0 O 930 o +
" mas his des dé rhiairrad sel u mes omis ans » | s
D 001 äreprendre | -73 225,27] -84 758,64 | 179 473,62 21 489,71 | | | | | } Î | Observation : le 110 qui traduit le report à nouveau - ou la décision de reporter l'affectation du résultat d'exploitation à un exercice . ____ ultérieur n'est pas pris en compte dans le calcul du 001 (résultat d'investissement) |
110 (pour | | | [__ mémoire) | | 120 381,35 235 290,82, ___191515,78 | 547 187,95 | | | | |
——
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-08-27-002 - Saisine CRC Commune de CONCA 42 5/9
La question se pose d’amender ou pas la convention de répartition (point III) ou l’arrêté préfectoral afin d’entériner la répartition suivante pour respecter l’équilibre d’ensemble :
Résultat
d'investissement à
reporter
CONCA 179 473,63 R091
JSARI SOLENZARA "64 756,64 D001
SOLARO -13 225,21 D001 TOTAL 001 CCCN 21 489,72
11-1-4/Ecritures d'emprunt et ligne de trésorerie
L’encours de la dette tel que porté au compte administratif 2018 (1 278 250,35 €) présente une différence de 95 063,59 € avec celui du compte de gestion (=1 373 313,94 €). De plus, le compte administratif fait ressortir des écritures liées à l’emprunt, qui présentent des anomalies. Il s’agit des opérations suivantes :
- 66 charges financières: une différence de 15 026,49 € apparaît entre les crédits ouverts et les
mandats émis à ce chapitre. S’agissant des intérêts de la dette tels que déterminés par votre juridiction dans le cadre de la procédure 2018, cette différence ne s’explique pas ;
- inscription d’une ligne de trésorerie de 180 000 € portée à l’article 16449.
Autorisé par délibération du 16 avril 2018 (annexes 11 et 11.1), le maire de Conca a contracté, le
30 mai 2018 une ligne de trésorerie de 180 000 €, pour une durée de 360 jours à échéance du 14 juin
2019. Cette ligne de trésorerie était destinée à « dans les conditions indiquées au contrat, effectuer
des demandes de versement de fonds (tirages) et remboursement exclusivement par le canal internet... ».
Compte tenu des caractéristiques de cette ligne de trésorerie, seuls les frais financiers et les intérêts auraient dû figurer au budget (articles 6615 et 6688) puis au compte administratif de la commune. Les tirages et remboursements retracés hors budget (classe 5) auraient dû être décrits dans une annexe au budget primitif (non jointe).
Ainsi, l'inscription de la somme de 180 000 € au chapitre 16 (évoquée supra), augmente indûment les recettes de la section d’investissement. La consolidation automatique d’une ligne de trésorerie est en cffet prohibée : la consolidation requiert en effet une délibération préalable de l'assemblée délibérante et un contrat d'emprunt ou un avenant au contrat initial, car il s'agit d'un changement dans le mode de financement du budget.
I1-2/Sur la reprise des résultats de l’exercice 2018
La reprise des résultats 2018 opérée au budget primitif 2019 se présente comme suit :
D002 Déficit de fonctionnement reporté .…....................................,........... 47 658,85 € R001 Excédent d’investissement reporté ss 230 025,46 €
Restes à réaliser dépenses d’investissement..….................................................. 1 578 533,45 €
Restes à réaliser recettes d’investissement......................................... 1 637 488,09 €.
Pour les motifs exposés plus haut, l’excédent d’investissement constaté à la clôture doit être réajusté.
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II-3/Sur la sincérité des inscriptions budgétaires
I1-3-l/procédures de mandatement d'office en cours
Actuellement deux demandes de mandatement d’office sont en cours d’instruction concernant la commune. Il s’agit respectivement :
- Caisse des dépôts : 2 615 € au titre des cotisations ATIACL (annexe 12) ; - URSSAF : 176 820 € décision justice en matière de cotisations impayées (annexe 12.1).
Dans ses éléments de réponse remis le 2 mai 2019, le maire précise que par courrier du 19 mars 2019 (cf annexe 12.2), il faisait connaître à cet organisme que « les cotisations avaient été réglées et demandait la remise gracieuse des pénalités de retard ».
Or, il ressort, que le mandatement des dépenses résultant d'une décision de justice, passée en la force de la chose jugée, est régie par l'article ler de la loi 80-539 du 16 juillet 1980. Le jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale a été notifié le 14 décembre 2018. La commune disposait d'un délai d'un mois pour contester en appel. En l'absence d'appel, la dépense est devenue obligatoire et, faute de mandatement dans un délai de 2 mois, "le représentant de l'Etat procède au mandatement d'office". En outre, les arguments développés par le maire dans son courrier du 19/03/2019 (annexe 12.2 susvisée) ne correspondent pas aux impayés relevés par le tribunal. En effet, la condamnation porte sur les trimestres suivants :
- année 2013 : trimestres 1, 2 et 3
- année 2015 : trimestres 1, 2, 3 et 4
- année 2016 : trimestres 1, 2 et 4
De plus, selon le courrier de la commune, seul le ler trimestre 2015, mentionné dans la décision de
justice, aurait été régularisé.
La somme portée à l’article 6451 « cotisations à l’'URSSAF », au delà de la cotisations annuelle, ne
permet pas de couvrir ce montant.
11-3-2/Annuité de la dette et ligne de trésorerie
L'état de la dette joint au budget primitif 2019 fait apparaître une annuité de dette ci-après détaillée : Charges d’intérêt.................... ss 36 408,59 € Capital de la dette 106 844,07 €
Les inscriptions budgétaires respectivement portées aux chapitres 66 (intérêts de la dette) et 16 (annuité en capital) correspondent à ces montants ainsi qu’aux tableaux d’amortissement communiqués par le maire (annexe 13).
L’annuité relative au contrat d’emprunt n°A29181L1 d’un montant de 450 000 € contracté en 2018 (annexe 14) n’apparaît pas dans la mesure où le contrat prévoit un point de départ d’échéance au 1/1/2020.
Toutefois, ne sont pas portées au budget les charges d’intérêt correspondant aux lignes de trésoreries ci-après détaillées :
l/ligne de trésorerie de 180 000 €, contrat signé le 11/06/2018 auprès de la Caisse d’Epargne Provence Alpes Corse (CEPAC) dont la date d’échéance est le 14 juin 2019 (annexes 11 et 11.1 susvisées) ;
2/ligne de trésorerie de 210 000 €, contractée également auprès de la CEPAC, le 15 avril 2019 avec échéance au 14 juin 2020 (annexe 15).
. Ces anomalies entachent d’insincérité les prévisions budgétaires opérées au titre de l’annuité de la dette 2019.
En outre, l’annexe relative aux crédits de trésorerie n’est pas jointe au budget primitif.
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11-3-3/Absence de provisions au titre des garanties d'emprunt
Ainsi que cela ressort de la délibération du 20 octobre 2018 (annexe 16) et de l’annexe B1-1 du
budget primitif, la commune a souscrit une garantie d'emprunt auprès de la Caisse des dépôts et consignations, pour la réhabilitation de logements. Or, contrairement aux dispositions de l’article L.2251-4 du code général des collectivités territoriales, aucune inscription budgétaire n’est portée à ce titre au budget.
11-3-4/Recettes de fonctionnement
S’agissant de la DGF
La fiche Dotations DGCL de la commune de la commune de Conca pour 2019 (annexe 17) indique un total DGF de 464 468 €. Or le total des inscriptions budgétaires (cumul des articles 7411, 74121, 74127 et 74718), telles que portées au budget primitif 2019 pour un total de 497 612 € est surévalué de 33 144€.
S’agissant du produit de la fiscalité
La recette portée à l’article 73111 du budget primitif 2019 de la commune est de 585 077 €. Or, le produit fiscal attendu pour 2019, tel qu’il ressort de l’état 1259 (annexes 18 et 18.1) n’est que de 557 314 €. L'écart constaté, soit 27 763 €, correspond au montant des allocations compensatrices dont l’imputation aurait dû être portée aux articles 74834 à hauteur de 4 169 € et 74835 pour la somme de 23 506 €. Toutefois, des inscriptions budgétaires, respectivement de 4257 € et 7500 €, sont déjà portées à ces articles. En conséquence la recette relative au produit de fiscalité pour 2019 est surévaluée de 15 918 €.
S’agissant des autres produits de fonctionnement, le maire nous a apporté les précisions suivantes : 70 Produits des services du domaine.
e 70311 Concessions cimetière. 10 000.00 € ont été prévu à ce jour, 6 emplacements ont
été vendus au prix de 1 225.00 € pour un total de 6 125.00 €.
e 70323 Redevance occupation domaine public ; Il s’agit des loyers concernant les
restaurants implantés au Hameau de Bavella.
e 7067 Redevances et droits des services périscolaires et d’enseignement ; 3 541.00 €
encaissé à ce jour 3 347.00 €.
75 Autres produits de gestion courante
e Article 752: Revenus des immeubles 12 000.00 €; Il s’agit des loyers des
appartements et des locaux de la poste, à ce jour nous avons déjà encaissé 9 714.25 €,
e Article 7788: Produits exceptionnels divers: Il s’agit de diverses recettes
particulièrement des remboursements de dégâts par les assurances. À ce jour nous
avons déjà encaissé 5 422.26 €, l’an dernier nous avions encaissé 43 385.58 €.
11-3-5/Recettes d'investissement
Les recettes d’investissement portées aux chapitres
13 subventions d’investissement 101 855€ et
10 dotations 150 000 €,
correspondent respectivement à un arrêté attributif de la Collectivité de Corse du 10 décembre 2018 pour l’opération « éclairage public » (annexe 9.1) et au Fonds de compensation pour la TVA, en instance de mandatement, relatif aux dépenses d’investissement inscrites au compte administratif 2018 (annexe 19).
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-08-27-002 - Saisine CRC Commune de CONCA 45 8/9
III — S'AGISSANT DE LA SITUATION FINANCIERE DE LA COMMUNE DE CONCA
La situation financière de la commune est très dégradée. La Chambre régionale des comptes saisie en 2018 avait émis des préconisations portant essentiellement sur la maîtrise des dépenses
de personnel et le report sur les exercices suivants de dépenses d’investissements ne présentant
pas un caractère d’urgence. Or, ces recommandations n’ont pas été suivies par la collectivité.
Les charges de personnel de la commune Conca sont très élevées, ce qui réduit d’autant sa marge de manœuvre, En 2018, le montant des dépenses de personnel a atteint 1 104 290 € soit une augmentation de 17,59 % par rapport à 2017 (939 142,53 €). Rapportées aux dépenses de fonctionnement, les charges de personnel représentent, en 2018, 73 % des dépenses de fonctionnement de l’exercice. Le tableau infra synthétise l’évolution des dépenses de personnel par rapport aux dépenses et recettes de fonctionnement de 2015 à 2018.
2 015 2 016 2017 2018
Recettes réelles de fonctionnement 1 162 487 1 183 525 1271734 1681631
Dépenses réelles de fonctionnement 1 087 261 1 107 927 1274386 1 504 110
Dépenses de personnel 693 518 726 414 939 143 1 104 290
Charges de personnel en %/DRF 64 % 66 % 74 73h
Au 31 décembre 2018, le résultat de fonctionnement à la clôture est déficitaire de 47 659 €, et
l’excédent de la section d’investissement de 230 025,46 € doit être clarifié au regard des opérations d’emprunt figurant au compte administratif, d’une part, et de l’incertitude des résultats repris suite à la dissolution de la CC Côte des Nacres, d’autre part.
KE
Les observations ci-dessus portées, mettent en évidence un défaut d’équilibre du budget primitif 2019 de la commune de Conca.
C’est la raison pour laquelle, le budget primitif 2019 de la commune vous est transmis sur le fondement de l’article L-1612-S du code général des collectivités territoriales susvisé.
Conformément aux dispositions de l’article R.1612-19 du CGCT, et afin de permettre à la Chambre Régionale des Comptes de formuler des propositions en vue de rétablir l’équilibre budgétaire de la collectivité, je vous adresse les documents listés en dernière page de la présente saisine.
La Préfète de Corse,
Préfète de la Corse-du-Sud
?
âne CHEVALIER
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-08-27-002 - Saisine CRC Commune de CONCA 46 Saisine de la Chambre régionale des comptes - 2019
Commune de CONCA - article L.1612-5 CGCT
Récapitulatif des pièces du dossier
9/9
Compte de gestion 2018 Annexe | Annotations bloc note définitif du comptable supérieur Annexe 1.1
Compte administratif 2018 Annexe 2
Annexe 3 Budget primitif 2019
Délibération portant approbation du compte de gestion
Délibération relative au vote du compte administratif
Annexes 4 e
Annexe 4.1
Lettre d’observations de Mme la Sous-Préfète de Sartène du 25 avril 2019
adressée à M. le Maire de Conca
Annexe 5
Eléments de réponse communiqués par M. le Maire de Conca Annexe 6 Etat des restes à réaliser au 31 décembre 2018 Annexe 7
Justificatif recettes de fonctionnement Annexe 8
Justificatif recettes d’investissement Annexes 9 à9.Ï1
DISSOLUTION CC COTE DES NACRES
Arrêté convention et tableaux de répartition | Annexes 10 à 10.5 EMPRUNTS ET LIGNES DE TRESORERIE
Délibération du 16 avril 2018 autorisant le maire à contracter la ligne de 180 K€ | Annexe I1 Contrat ligne de trésorerie CEPAC de 180 K€ Annexe 11.1
Tableaux d’amortissement Annexe 13
Contrat d’emprunt CEPAC de 450 K€ + délibération 22/11/2018 Annexe 14 Annexe 15 Ligne de trésorerie CEPAC 210 K€ + délibération du 16/03/2019
PROCEDURES DE MANDATEMENT D'OFFICE EN COURS
Demande émanant de la Caisse des Dépôts et consignations Annexe 12 Jugement du 12 décembre 2018 du Tribunal des Affaires de Sécurité sociale Annexe 12.1 Courrier du maire du 19 mars 2019 adressé à l'URSSAF de la Corse Annexe 12.2 GARANTIES D’EMPRUNT
Délibération du 20 octobre 2018 | Annexe 16 RECETTES 2019
Fiche de dotations 2019 Annexe 17
Etat de notification des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2018 de la commune de Conca et délibération en matière de taux pour 2018
Annexes 18 et 18.1
Etat déclaratif au FCTVA 2019 Annexe 19
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-08-27-002 - Saisine CRC Commune de CONCA 47 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-08-27-002 - Saisine CRC Commune de CONCA 48 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2019-08-26-001
SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de
déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet
de réalisation d'un ensemble immobilier, lieu-dit « Sorbella
», sur la commune de PIETROSELLA
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-08-26-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réalisation d'un ensemble immobilier, lieu-dit « Sorbella », sur la commune de PIETROSELLA 49 Libarëi » Libartd » Nigalité « Fratarnité « Fraternité
RÉPUELIQUE FEANCAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unité : Police de l’eau- MISEN
Récépissé de déclaration n° en date du 2 6 AOÛT 2018 concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réalisation d’un ensemble immobilier, lieu-dit « Sorbella », sur la commune de PIETROSELLA.
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L-214-1 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2019-05-27-001 du 27 mai 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine WENNER, directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse- du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2019-05-28-003 du 28 mai 2019 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 03 août 2018, complétée les 04 et 30 octobre 2018, enregistrée sous le numéro CASCADE 22A-2019-00037, présentée par Monsieur Jacques Collin relative au rejet d’eaux pluviales dans les eaux superficielles et objet du récépissé de déclaration n° 2A-2018-11-12-002 du 12 novembre 2018 ;
Vu la déclaration modificative reçue le 13 août 2019 ;
Le présent récépissé annule et remplace le récépissé de déclaration n° 2A-2018-11-12-002 du 12
novembre 2018 et donne récépissé à :
Monsieur Jacques COLLIN
Résidence Strada Agosta (Agosta Plage)
20 128 ALBITRECCIA
de sa déclaration concernant le rejet d’eaux pluviales dans les eaux superficielles relatif au projet de réalisation d’un ensemble immobilier situé lieu-dit « Sorbella », sur le territoire de la commune de PIETROSELLA, section AD, parcelle n° 122, projet qui consiste en la réalisation d’un ensemble immobilier sur une surface de 1,6226 hectare, dont la gestion des eaux de ruissellement se compose de toitures terrasses stockantes pour l’ensemble des bâtiments et d’un réseau de collecte se dirigeant vers un bassin de rétention de 258 m et dont le débit de fuite sera dirigé vers le réseau communal.
Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R 214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, 2.1.5.0. étant : Déclaration
1° Supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha : Déclaration
Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 — 20188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
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PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unité : Police de l'eau- MISEN
Récépissé de déclaration n° en date du 2 6 ÂOOÎ 2019
concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réalisation d'un ensemble immobilier, lieu-dit « Sorbella », sur la commune de PIETROSELLA.
Le directeur départemental des territoires et de la mer.
Vu le Code de renvironnement, et notamment ses articles L-214-1 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, en qualité de préfêtede Corse, préfêtede la Corse-du-Sud (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2019-05-27-001 du 27 mai 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine WENNER, directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse- du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2019-05-28-003 du 28 mai 2019 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçue le 03 août 2018, complétée les 04 et 30 octobre 2018, enregistrée sous le numéro CASCADE 2A-2019-00037, présentée par Monsieur Jacques Collin relative au rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles et objet du récépissé de déclaration n° 2A-2018-11-12-002 du 12 novembre 2018 ;
Vu la déclaration modificative reçue le 13 août 2019 ;
Le présent récépissé annule et remplace le récépissé de déclaration n° 2A-2018-11-12-002 du 12 novembre 2018 et donne récépissé à :
Monsieur Jacques COLLIN
Résidence Strada Agosta (Agosta Plage)
20 128 ALBITRECCIA
de sa déclaration concernant le rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles relatif au projet de réalisation d'un ensemble immobilier situé lieu-dit « Sorbella », sur le territoire de la commune de PIETROSELLA, section AD, parcelle n° 122, projet qui consiste en la réalisation d'un ensemble immobilier sur une surface de 1,6226 hectare, dont la gestion des eaux de ruissellement se compose de toitures terrasses stockantes pour l'ensemble des bâtiments et d'un réseau de collecte se dirigeant vers un bassin de rétention de 258 m^ et dont le débit de fuite sera dirigé vers le réseau communal.
Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
2.1.5.0.
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha : Déclaration
Déclaration
Préfecture de la Corse-du-Sud - BP 401 -20188 Ajaccio cedex 1 -Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 - Adresse électronique : prefecture(g)corse-du-sud.gouv.fr
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-08-26-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réalisation d'un ensemble immobilier, lieu-dit « Sorbella », sur la commune de PIETROSELLA 50 Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet :
- Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration et avertir le service risques eau forêt de la direction départementale des territoires et de la mer du début des travaux, 15 jours avant leur commencement,
- toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l’administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du Code de l’environnement, et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
En application de l’article R.214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance de la préfète qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de PIETROSELLA où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d’au moins six mois.
Recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l’article R.514-3-1 du code de l’environnement à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune de PIETROSELLA. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Validité :
En application de l’article R. 214-51 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de cette déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi cette déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à la préfète au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Destinataires du récépissé :
- Monsieur Jacques COLLIN
- Mairie de Pietrosella
- Recueil des actes administratifs
Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet :
- Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration et avertir le service risques eau forêt de la direction départementale des territoires et de la mer du début des travaux, 15 jours avant leur commencement,
- toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du Code de l'environnement, et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
En application de l'article R.214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance de la préfète qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de PIETROSELLA où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site intemet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d'au moins six mois.
Recours ;
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune de PIETROSELLA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Validité :
En application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de cette déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi cette déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à la préfète au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Destinataires du récépissé :
Monsieur Jacques COLLIN
Mairie de Pietrosella
Recueil des actes administratifs
Pour la légation
Forêt
ORSSAUD
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-08-26-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réalisation d'un ensemble immobilier, lieu-dit « Sorbella », sur la commune de PIETROSELLA 51 Direction Régionale de l'Environnement et de
l'Aménagement du logement
2A-2019-08-27-003
Arrêté portant autorisation des circulations commerciales
autorails AMG800 en unités multiples sur réseau chemin
de fer de la Corse
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2019-08-27-003 - Arrêté portant autorisation des circulations commerciales autorails AMG800 en unités multiples sur réseau chemin de fer de la Corse 52 Liberté » Égalité » Fraterni
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE CORSE-DU-SUD
et
PRÉFET DE HAUTE-CORSE
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service risques énergie et transports
Arrêté n° du
portant autorisation des circulations commerciales des autorails AMG800 en unités multiples (UM2) sur le réseau des chemins de fer de la Corse
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-sud
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Chevalier des Palmes Académiques
et
le préfet de Haute-Corse
Chevalier de l’ordre national du mérite
Chevalier des palmes académiques
Vu le code des transports ;
Vu le décret n°2003-425 du 9 mai 2003 modifié relatif à la sécurité des transports publics
guidés ;
Vu le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG) ;
Vu le décret n°2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés,
article 103 ;
Vu le décret du président de la république du 27 avril 2018 portant nomination de madame Josiane Chevalier, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-
sud ;
Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination de monsieur Françoise Ravier en qualité de
préfet de la Haute-Corse
Vu l'arrêté du 18 mars 1991 modifié relatif au classement, la réglementation et l’équipement
des passages à niveau ;
Vu l'arrêté du 23 mai 2003 modifié relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés urbains ;
Vu l'arrêté du 2 février 2011 portant organisation du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2009-86-34 du 27 mars 2009 portant autorisation de mise en circulation d’autorails de type AMG 800 sur le réseau des chemins de fer de la Corse ;
Va l'arrêté préfectoral n° 2B-2019-06-12-007 du 12 juin 2019 portant délégation de signature à monsieur Frédéric LAVIGNE secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2019-08-27-003 - Arrêté portant autorisation des circulations commerciales autorails AMG800 en unités multiples sur réseau chemin de fer de la Corse 53 Vu la circulaire du 6 juillet 2011 relative au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, organisation du contrôle des systèmes de transports et instruction des dossiers entre le STRMTG, les préfets et leurs services ;
Vu le courrier préfectoral du 01 février 2012 portant sur les conditions à remplir pour autoriser les circulations en unité multiple (UM) ;
Vu les avis des sous-commissions sécurité des infrastructures et systèmes de transports (SIST) des commissions consultatives départementales de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) de Corse du Sud et de Haute-Corse réunies à Corte le 24 mars 2009 ;
Vu le dossier transmis par la Collectivité Territoriale de Corse par courrier du 06 décembre 2017 visant à permettre la mise en circulation des autorails AMG 800 en unités multiples :
Vu le Règlement de Sécurité de l’Exploitation (RSE version 1 du 28/04/2014) de l'exploitant SAEML CEC approuvé par monsieur le préfet de la Haute-Corset en date du 23 juin 2015 ;
Va l'avis favorable à [a délivrance de l’autorisation des circulations commerciales des autorails AMG800 en unités multiples (UM2) sur le réseau des chemins de fer de la Corse, établi par le STRMTG le 14 juin 2018 et assorti de prescriptions ;
Sur proposition des secrétaires généraux des deux préfectures,
ARRETENT
Article premier :
La circulation commerciale des autorails AMG800 est autorisée en unités multiples (UM2) sur le réseau des chemins de fer de la Corse, dans le respect du règlement de sécurité d’exploitation, la version en vigueur à la date du présent arrêté étant la version ! approuvée par arrêté du 23 juin 2015, ainsi que des règlements et consignes de la SAEML CFC associés.
Article 2 :
Ces circulations sont également conditionnées au respect des prescriptions suivantes : - les autorails AMG800 sont autorisés à circuler avec voyageurs en unités multiples, constituées d’au plus deux unités (UM2), compte-tenu : | + de la longueur des quais des points d’arrêt,
* des avis des sous-commissions CCDSA-SIST de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse limitant le nombre de passagers d’un convoi, quelle qu’en soit La configuration, à 400 passagers dans l’attente d’un renforcement de la sécurité des tunnels du réseau.
Toutefois, des circulations en unités multiples constituées de trois unités (UM3) sont possibles, mais
réservées exclusivement au dépannage (secours) des trains en UM2.
- la desserte voyageurs des trains circulant en unités multiples (UM2) ne peut être réalisée qu’aux points d’arrêt permettant la mise à quai de toutes les portes du train et identifiés par une pancarte spécifique. La desserte ultérieure de nouveaux points d’arrêt en unités multiples (UM2) fera l’objet d’un avis du STRMTG après transmission d’un dossier justifiant l’aménagement de ceux-ci (notamment possibilité de mise à quai de toutes les portes du train et points d’arrêt repérés par une pancarte spécifique).
- les temps de réaction des freins d'urgence et de secours étant augmentés pour les trains circulant en unités multiples, une consigne particulière ou le manuel de conduite doivent stipuler que l’agent de conduite anticipe les temps de serrage et de desserrage dans sa conduite et évite de solliciter la
traction avant la remontée de la pression nominale des freins.
Les agents de conduite sont sensibilisés et formés à l’anticipation nécessaire, dans ce cas d’usage de la conduite avec le frein de secours.
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2019-08-27-003 - Arrêté portant autorisation des circulations commerciales autorails AMG800 en unités multiples sur réseau chemin de fer de la Corse 54 Article 3 :
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n° 2B-2018-06-25-001 de monsieur le préfet de Haute- Corse en date du 25 juin 2018 portant autorisation des circulations commerciales des autorails AMG800 en unités multiples (UM?) sur le réseau des chemins de fer de la Corse.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-sud, le secrétaire général de la préfecture de Haute- Corse, le président du Conseil Exécutif de Corse, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse et le directeur général de la SAEML Chemins de Fer de la Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La préfète Le préfet
NA Pour le Préfet, k LeGesrélair aénéral
Frédéric LAVIGNE =
Josiane CHEVALIER
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2019-08-27-003 - Arrêté portant autorisation des circulations commerciales autorails AMG800 en unités multiples sur réseau chemin de fer de la Corse 55 Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2019-08-27-003 - Arrêté portant autorisation des circulations commerciales autorails AMG800 en unités multiples sur réseau chemin de fer de la Corse 56 Direction Régionale de l'Environnement et de
l'Aménagement du logement
2A-2019-08-12-006
Arrêté prescrivant l'ouverture d"une enquête publique
portant sur le projet de Plan de Protection de l'Atmosphère
(PPA) de la région ajaccienne
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2019-08-12-006 - Arrêté prescrivant l'ouverture d"une enquête publique portant sur le projet de Plan de Protection de l'Atmosphère (PPA) de la région ajaccienne 57 Vu
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Liberté» Égalité » Pratsruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE CORSE
Arrêté n° du
prescrivant l’ouverture d’une enquête publique portant sur le projet de Plan de Protection de l’Atmosphère (PPA) de la région ajaccienne
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Le code de l’environnement, notamment ses articles L. 123-1 à L. 123-19, L. 222-4 à L. 222-7, R. 123-1 à R. 123-27, R. 222-13 à R. 222-36;
L'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l’avis d’enquête publique mentionné à l’article R. 13-11 du code de l’environnement ;
Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets quant à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Le décret du président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, préfète hors cadre, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant Monsieur Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
L'arrêté préfectoral n° 2A-2019-01-31-001 du 31 janvier 2019 portant délégation de signature à Monsieur Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
L’avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de la Corse-du-Sud du 4 octobre 2016 ;
La procédure de consultation et les délibérations des organes délibérants du Conseil Général de la Corse-du-Sud, des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale et des communes inclus dans le périmètre du PPA de la région ajaccienne ;
Le rapport de la direction régionale de l’environnement et du logement de Corse en date du 6 août 2019 proposant la mise en l’enquête du projet de Plan de Prévention de l’ Atmosphère de la région ajaccienne ;
Le dossier d’enquête publique relatif au projet de Plan de Prévention de l’Atmosphère de la région ajaccienne ;
La liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département de la Corse-du-Sud au titre de 2019 ;
la décision n° E19000023/20 du 19 juillet 2019 de Monsieur le président du Tribunal administratif d’Ajaccio relative à la désignation de la commission d’enquête ;
Considérant les objectifs de santé publique et de préservation de la qualité de l’air prévus par l’article L. 220-1 et suivants du Code de l’environnement ;
Considérant que l’article précité prévoit la mise en œuvre d’un certain nombre de dispositif dont l’objet est
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture& corse-du-sud.gour.fr - www.corsc-du-sud.gous.fr Facebook : @'prefecture2a - Tivitter : (àPrefet2A
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2019-08-12-006 - Arrêté prescrivant l'ouverture d"une enquête publique portant sur le projet de Plan de Protection de l'Atmosphère (PPA) de la région ajaccienne 58 de surveiller, prévenir ou réduire la pollution atmosphérique ou d’en atténuer les effets, parmi lesquels les plans de protection de l’atmosphère élaborés par les préfets de département ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Corse,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - OBJET ET DATE DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE
Conformément à l’article L.123-3 du Code de l’environnement, une enquête publique est organisée afin d’informer le public et de recueillir ses appréciations, suggestions, et contre-propositions relatives au projet de révision du Plan de Protection de l’ Atmosphère (PPA) de la région ajaccienne.
Cette enquête d’une durée de 32 jours, aura lieu du lundi 16 septembre à 9 h 00 au jeudi 17 octobre 2019 à 12 h 00 inclus.
Ce projet intéresse les 48 communes suivantes :
+ Afa, ° Cotichiavari, ° Sainte-Marie Sicché, * Ajaccio, ° _ Cozzano, * Sampolo, * Alata, * Cuttoli-Corticchiato, ° __ Sarrola-Carcopino, ° Albitreccia, + Eccica-Suarella, ° Serra Di Ferro, * Appietto, * Forciolo, * Tasso, * Azilone-Ampaza, * _ Frasseto, * Tavaco, + Bastelica, * Grosseto-Prugna, + Tavera, * Bastelicaccia, * _ Guarguale, ° Tolla, * Bocognano, * Guitera-Les-Bains, * Ucciani, ° Campo, * Ocana, * Urbalacone, + Carbuccia, * Olivese, * Valle-Di-Mezzana, + Cardo-Torgia, * Palneca, ° _ Vero, ° Cauro, ° Peri, ° _ Villanova, ° Ciamanacce, * Pietrosella, + Zevaco, * Cognocoli-Monticchi, + Pila-Canale, + Zicavo, + Corrano, ° Quasquara, * Zigliara.
Ces communes sont réparties sur les établissements publics de coopération intercommunale suivants :
° La communauté d'agglomération du pays ajaccien (CAPA),
* La communauté de communes Celavu-Prunelli,
+ La communauté de communes de la Pieve de l’Ornano.
La préfète de Corse et le directeur de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Corse sont chargés de l’élaboration du projet de plan.
L'autorité compétente pour arrêter le plan, à l'issue de la procédure d’instruction, est la préfète de Corse-du-Sud.
ARTICLE 2 - COMMISSAIRE ENQUÊTRICE
Pour conduire cette enquête publique relative au projet de PPA de la région ajaccienne, une commissaire enquétrice a été désignée par le président du Tribunal administratif d'Ajaccio.
Est désignée en qualité de commissaire enquêtrice : Madame Marie-Livia LEONI.
La commissaire enquêtrice recevra personnellement les observations des intéressés aux dates, lieux et heures des permanences mentionnées à l’article 7.
ARTICLE 3 - CONSULTATION DU DOSSIER D’ENQUÊTE PUBLIQUE
Pendant toute la durée de l’enquête, définie à l’article 1” du présent arrêté, le dossier d'enquête publique pourra être consulté dans les lieux suivants, désignés comme lieux d'enquête, aux jours et heures habituels d'ouverture de ces établissements, précisés à l’article 7.
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Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2019-08-12-006 - Arrêté prescrivant l'ouverture d"une enquête publique portant sur le projet de Plan de Protection de l'Atmosphère (PPA) de la région ajaccienne 59 Commune Adresse Horaire d’ouverture
Services techniques de la mairie
Ajaccio 6, Boulevard Lantivy Du lundi vendredi de9hà12hetde14hà17h | 20000 AJACCIO
ns Du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h 30 et de Cauro La Teghia 13 h 30 à 16 h 30
20117 CAURO
Mairie annexe Du lundi au jeudi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à Porticcio RD 55, Boulevard Marie-Jeanne Bozzi |17h
| 20166 PORTICCIO Le vendredi de 8 h 30 à 12hetde13h30à16h
Mairie annexe Lundi, mardi et jeudi de 8h30à 16h
Sarrola-Carcopino Rue Paul Picard Mercredi de8h30à12h | 20167 SARROLA-CARCOPINO Vendredi de8h30à15h
Le public pourra également consulter le dossier d’enquête publique :
* sur le site internet de la DREAL Corse à l’adresse suivante :
http://www.corse.developpement-durable.gouv.fr/plans-de-protection-de-l-atmosphere-r485.html,
* via le site internet https://www.registre-dematerialise.fr/1527.
ARTICLE 4 - PRÉSENTATION DES OBSERVATIONS
Dans le cadre de cette enquête publique, chaque dossier d’enquête publique est accompagné d’un registre d’enquête à feuillets non mobiles, côté et paraphé par la commissaire enquêtrice, sur lequel les appréciations, suggestions et contre-propositions du public peuvent être consignées.
Les observations portant sur le projet de PPA de la région ajaccienne peuvent également être adressées par courrier, à l’attention de Madame la commissaire enquêtrice à l’adresse est la suivante :
DREAL CORSE - Service Risques, Énergie et Transports - 19, Cours Napoléon - Bâtiment D - 20000 AJACCIO
Et sur le registre matérialisé : https://www.registre-dematerialise.fr/1527
Ainsi que par voie électronique à l’adresse mail dédiée suivante: enquete-publique-1527@registre- dematerialise.fr
Les observations du public, adressées par courrier à la commissaire enquêtrice et portant sur le projet de PPA de la région ajaccienne, seront annexées au registre d'enquête dématérialisé :
https://www.registre-dematerialise.fr/1527
ARTICLE 5 - ACCUEIL DU PUBLIC
Dans le cadre de cette enquête publique, la commissaire enquêtrice se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations portant sur le projet de PPA de la région ajaccienne dans les lieux, et aux jours et horaires suivants :
Permanences
Le lundi 16 septembre de9hà12h
Commune
Sarrola-Carcopino
Cauro Le mercredi 2 octobre de 13 h 30 à 16 h 30
Porticcio Le mardi 8 octobre de9hà12h
Ajaccio Le jeudi 17 octobre de9häà12h
ARTICLE 6 - CLÔTURE DE L’ENQUÊTE
À l’expiration du délai d’enquête publique prévue à l’article 1“, les registres portant sur le projet de PPA de la région ajaccienne seront transmis avec le dossier d'enquête et les documents annexés dans un délai de vingt-quatre heures à la commissaire enquêtrice. Les registres seront clos et signés par la commissaire enquêtrice.
Dès réception des registres et des documents annexés, la commissaire enquêtrice rencontrera, dans la huitaine qui
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ARTICLE 7 - INFORMATION RELATIVE AU PROJET DE PPA
Toute information relative au projet de PPA de la région ajaccienne ou à la présente enquête publique peut être demandée auprès de :
DREAL CORSE
Service Risques, Énergie et Transports
19, Cours Napoléon
Bâtiment D
20000 AJACCIO
ppa.ajaccio@developpement-durable.souv.fr
ARTICLE 8 - RAPPORT ET CONCLUSIONS DE LA COMMISSAIRE ENQUÊTRICE
La commissaire enquêtrice établit un rapport qui relate le déroulement de l’enquête et examine les observations recueillies. Le rapport comporte le rappel de l’objet du projet, la liste de l’ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions et contre-propositions produites durant l’enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du plan en réponse aux observations du public.
La commissaire enquêtrice consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables au projet.
La commissaire enquêtrice transmet à la préfète de Corse-du-Sud, dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l’enquête, l’exemplaire du dossier de l’enquête déposé au siège de l'enquête, accompagné du ou des registres et pièces annexées, avec le rapport et les conclusions motivées. Elle transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif de Bastia.
Une copie du rapport et des conclusions motivées de la commissaire enquêtrice seront déposées, sans délai, pour y être tenu à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête, sur les sites internets suivants :
http://www.corse.developpement-durable.gouv.fr/plans-de-protection-de-l-atmosphere-r485.html
https://www.registre-dematerialise.fr/1527
Les personnes intéressées pourront obtenir, dans ce même délai, communication du rapport ainsi que des conclusions et avis de la commissaire enquêtrice, à leurs frais, auprès du Service Risques, Energie et Transports de la DREAL Corse, à l’adresse suivante :
DREAL Corse
Service Risques, Énergie et Transports
19, Cours Napoléon
Bâtiment D
20000 AJACCIO
ARTICLE 9 - INFORMATION DU PUBLIC
Un avis au public faisant connaître l’objet de l’enquête publique et ses dates d’ouverture et de clôture sera affiché quinze jours au moins avant le début de celle-ci dans les lieux habituels d’information des 48 communes et des 3 EPCI concernés. Cette formalité devra être justifiée par un certificat d'affichage et de publication des maires et des présidents des EPCI, transmis au Service Risques, Energie et Transports de la DREAL Corse pour être versé au dossier.
Par ailleurs, cet avis sera inséré, en caractères apparents, dans les huit premiers jours de l’enquête dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département (Corse-Matin et le Journal de Corse). Cette formalité devra être justifiée par l'extrait des journaux susvisés, qui seront versés au dossier.
L'avis d’enquête sera publié sur le site internet de la DREAL Corse ainsi que sur le site internet https://www.registre-dematerialise.fr/1527 dans les mêmes conditions de délai que celles prévues ci-dessus.
Tout au long de l’enquête publique, le site internet de la DREAL Corse mettra à disposition du public le dossier
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http://www.corse.developpement-durable.gouv.fr/plans-de-protection-de-l-atmosphere-r485.html
https://www.registre-dematerialise.fr/1527
Les observations sur le projet du PPA de la région ajaccienne devront être transmises conformément à l’article 6 du présent arrêté.
ARTICLE 10 - NOTIFICATION, PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le présent arrêté est notifié à :
°__ Madame la préfète de Corse-du-Sud,
* La mairie de chacune des communes visées à l’article 1 du présent arrêté,
* Les EPCI visées à l’article 1 du présent arrêté,
* Madame la commissaire enquêtrice,
* Le directeur de la DREAL Corse,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le
la préfète,
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