Procès Verbal - PV CM du 27.03.2025

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Procès Verbal - PV CM du 27.03.2025 Document publié le Jeudi 27 mars 2025 par la commune de Villedômer. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 27.03.2025)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Investissement et développement économique, REPUBLIQUE FRANCAISE Conseil Municipal du 27 mars 2025 Département d’Indre-Loire

Commune de Villedômer

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2025/003

Séance du 27 mars 2025

Date de convocation :

12 mars 2025

Nombre de conseillers :

En exercice : 15

Présents : 13

Votants : 14

Le vingt-sept mars deux mille vingt-cinq à vingt heures, le Conseil Municipal

s’est réuni à la mairie sous la présidence de Madame GONZALEZ-BOURGES,

Maire,

Etaient présents : Denis SEYNAEVE, Sandrine CAILLAC, Hervé NOURRY, Claude

ALLIOT, Agnès BLOSSIER, Marie-Annick BODIN, Jocelyne CAMAIL, Michel

DIGUET, Gaël KERVAREC, Caroline LEROY, Emmanuelle RENAUD, Isabelle

TONDEREAU, Christophe VON KULLWITZ.

Absents excusés :

Absent : Laurent CHEYNET

Secrétaire de séance : Michel DIGUET

Approbation procès-verbal du 28 janvier 2025

Madame le Maire donne lecture du procès-verbal du 28 janvier dernier et demande aux conseillers municipaux de présenter leurs observations.

Madame Le Maire demande l’autorisation d’ajouter à l’ordre du jour la convention de prise en charge et de gestion auprès de l’Association Baby’s poils en galère.

1 – Information en droit de préemption urbain

2 – Convention

3 – Modification des statuts – transfert de la compétence éclairage public

4 – Convention de mise à disposition à titre individuel de Monsieur Samuel Frémont entre la commune de Villedômer et la Communauté de Communes du Castelrenaudais

5 – Etat récapitulatif des indemnités perçues par les élus au titre de l’année 2024.

6 - Approbation du Compte de Gestion 2024 du Budget annexe Photovoltaïque 7 - Approbation du Compte Administratif 2024 du Budget annexe Photovoltaïque 8 - Affectation des résultats 2024 du Budget annexe Photovoltaïque

9 - Vote du Budget Primitif 2025 du Budget annexe Photovoltaïque

10 - Approbation du Compte de Gestion 2024 du Budget annexe Assainissement 11 - Approbation du Compte Administratif 2024 du Budget annexe Assainissement 12 - Affectation des résultats 2024 du Budget annexe Assainissement

13 - Vote du Budget Primitif 2025 du Budget Assainissement

14 - Approbation du Compte de Gestion 2024 du Budget Commune

15 - Approbation du Compte Administratif 2024 du Budget Commune

16 - Affectation des résultats 2024 du Budget Commune

17 - Vote du Budget Primitif 2025 du Budget Commune

18 - Fixation des taux de fiscalité directe locale pour 2025REPUBLIQUE FRANCAISE Conseil Municipal du 27 mars 2025 Département d’Indre-Loire

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2025/004

Information en matière de droit de préemption urbain

VU les délibérations du Conseil communautaire du 24 janvier 2017 et du 23 mars 2021 portant compétence « PLU/PLUi » – exercice du droit de préemption urbain - et validant la délégation du droit de préemption urbain aux conseils municipaux des communes membres de la Communauté de communes, mais en conservant toutefois le droit de préemption sur les zones à vocation économique, commerciale et industrielle.

VU la délibération n°29/2020 de la commune du 10 juin 2020, et n°16/2021 du 31 mai 2021 acceptant que le droit de préemption urbain lui soit délégué et donnant délégation à Madame le Maire pour exercer ce droit de préemption.

Madame le Maire peut rendre compte au Conseil municipal des décisions suivantes prises en matière d’exercice du droit de préemption urbain :

Le droit de préemption n’a pas été exercé pour les déclarations d’intention d’aliéner souscrites pour la vente de propriétés sise à Villedômer cadastre

D 1234- 5 rue Rabelais DIA n°037 276 25 00001du 05/02/2025

ZR 99 – 12 rue du Paradis DIA n°037 276 25 00002 du 10/03/2025

Le CONSEIL MUNICIPAL prend acte.

N°02 / 2025 – Convention et subvention à l’association S.O.S. Baby’s poils en galère

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2121-29, Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L211-27 et R111-12,

Considérant : La nécessité d'agir pour limiter la prolifération des chats errants dans la commune, La nécessité de procéder à des campagnes de stérilisation et de soins pour assurer le bien-être animal et prévenir des nuisances,

La nécessité de conventionner avec l’Association S.O.S. Baby’s poils en galère, La convention permet la prise en charge des animaux abandonnés ou sauvages par l’Association et son vétérinaire partenaire.

La Mairie s’engage à régler les factures de stérilisation à hauteur de 70€ pour un mâle, 110€ pour une femelle et 130€ si elle est gestante, auprès du vétérinaire partenaire.

Pour les animaux estimés « non sauvages » l’association prend en charge les coûts de mise en règle et se charge de les faire adopter.

Pour les chats complétement sauvages et qu’il serait impossible à placer dans un foyer, la Mairie s’engage à accepter, qu’après leur stérilisation, ils soient relâchés à proximité du lieu où ils ont été capturés. En contrepartie du service rendu pour les déplacements, l’utilisation du matériel, la mairie s’engage à verser une subvention annuelle d’un montant de 150 € à l’Association.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE Madame Le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la convention pour une durée de 1 an et à verser une subvention de 150 €.REPUBLIQUE FRANCAISE Conseil Municipal du 27 mars 2025 Département d’Indre-Loire

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2025/005

N°03 / 2025 – SIEIL : Modification des statuts – transfert de la compétence éclairage public

Considérant les demandes d’adhésion à la compétence éclairage public pour les communautés de communes du Castelrenaudais (adhésion au 01.04.2024) et Loches Sud Touraine (adhésion au 01.09.2024), Vu les délibérations des conseils communautaires du 21 février 2024 pour la Communauté de Communes du Castelrenaudais et du 27 juin 2024 pour la Communauté de Communes Loches Sud Touraine, approuvant leurs adhésions à la compétence éclairage public du SIEIL,

Vu les délibérations du Comité syndical du SIEIL du 11 juin 2024 et du 8 octobre 2024 validant ces adhésions, Vu les demandes de transfert de la compétence éclairage public au SIEIL et leurs validations par le Comité syndical du 11 juin et du 8 octobre 2024,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l’unanimité,

ADOPTE la modification des statuts du SIEIL approuvé par le Comité syndical du SIEIL en date du 8 octobre 2024.

N°04 / 2025 – Convention de mise à disposition à titre individuel de Monsieur Samuel FREMONT

entre la commune de VILLEDÔMER et la Communauté de communes du CASTERENAUDAIS ARTICLE 1 - Objet

A compter du 1er janvier 2023, la Communauté de communes du CASTELRENAUDAIS exerce la compétence en matière d'enfance jeunesse, dont le périmètre d'intervention comporte la gestion du temps extrascolaire (petites et grandes vacances) ainsi que du mercredi durant la période scolaire. La garderie du matin et du soir ainsi que la pause méridienne durant le temps scolaire relèvent des communes.

La Commune de VILLEDÔMER assure l'accueil des enfants durant le mercredi et durant les petites et grandes vacances. Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-4-1 du CGCT, les agents communaux partiellement affectés à l'exercice de la compétence, en cas de non mutation, font l'objet, de plein droit, d'une mise à disposition à titre individuel au bénéfice de la Communauté de communes.

La présente convention fixe les modalités de la mise à disposition individuelle de Monsieur Samuel FREMONT.

ARTICLE 2 - Nature des fonctions exercées par l'agent mis à disposition

Monsieur Samuel FREMONT est mis à disposition de la Communauté de communes du CASTELRENAUDAIS pour assurer les fonctions d'animateur au sein de l'accueil collectif de mineurs sans hébergement durant les petites et grandes vacances ainsi que durant le temps du mercredi.

La fiche de poste décrivant la nature des missions assurées par Monsieur Samuel FREMONT est annexée à la présente convention.

ARTICLE 3 - Durée de la mise à disposition

La mise à disposition prend effet le 1er janvier 2024 pour une durée de deux ans. Elle sera renouvelée par reconduction expresse pour une durée analogue.

ARTICLE 4 - Conditions d'emploi de l'agent mis à disposition

Durant le temps de mise à disposition, Monsieur Samuel FREMONT est affecté au sein de l'accueil collectif de mineurs sans hébergement implanté, 4 rue Pasteur, 37110 VILLEDÔMER. Il effectuera 11,66 heures de travail par semaine en moyenne ;

Durant le temps de la mise à disposition, Monsieur Samuel FREMONT est placé sous l'autorité hiérarchique de Madame Brigitte DUPUIS, Présidente de la Communauté de communes du CASTERENAUDAIS.

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La Commune de VILLEDÔMER gère la situation administrative de Monsieur Samuel FREMONT. Durant le temps de mise à disposition, les congés annuels sont accordés par la Communauté de communes.

ARTICLE 5 - Rémunération de l'agent mis à disposition

La Commune de VILLEDÔMER verse à Monsieur Samuel FREMONT la rémunération correspondant à son cadre d'emploi et grade d'origine.

La Communauté de communes ne verse aucun complément de rémunération à l'exception, le cas échéant, des remboursements de frais professionnels que Monsieur Samuel FREMONT pourrait avancer (frais de déplacement...).

ARTICLE 6 - Remboursement de la rémunération

Le montant de la rémunération et des charges sociales versées par la Commune de VILLEDÔMER est remboursé par la Communauté de communes au prorata du temps de mise à disposition. A ce titre, la Commune de VILLEDÔMER émet en fin d’exercice budgétaire un titre de recette que la Communauté de communes s'engage à mandater et à liquider dans un délai de 30 jours à compter de sa réception.

Le remboursement sera interrompu pendant les éventuelles périodes d'absence pour accident du travail ou maladie professionnelle.

ARTICLE 7- Modalités de contrôle et d'évaluation des activités de l'agent mis à disposition

La Communauté de communes transmet un rapport annuel sur la manière de servir de Monsieur Samuel

FREMONT à la Commune de VILLEDÔMER. Ce rapport est établi après un entretien individuel ; il est

transmis à Monsieur Samuel FREMONT pour lui permettre de présenter ses observations et à la Commune de VILLEDÔMER en vue de l'établissement du compte-rendu de l'entretien professionnel.

En cas de faute disciplinaire commise dans l'organisme d'accueil, la Commune de VILLEDÖMER est saisie par la Communauté de communes au moyen d'un rapport circonstancié.

ARTICLE 8 - Fin de la mise à disposition

La mise à disposition peut prendre fin avant le terme fixé à l'article 3 de la présente convention à la demande :

de la Commune de VILLEDÔMER

de la Communauté de communes du CASTELRENAUDAIS

Sous réserve d'un préavis de 3 mois.

Si la Communauté de communes dispose d'un poste budgétaire vacant correspondant au grade de l'agent et aux fonctions exercées dans le cadre de la mise à disposition, ce poste pourra être proposé à ce dernier en vue d'un recrutement.

ARTICLE 9 Juridiction compétente en cas de litige

Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif d'Orléans

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité

AUTORISE Madame Le Maire à signer la convention et les documents qui s’y rapportent.REPUBLIQUE FRANCAISE Conseil Municipal du 27 mars 2025 Département d’Indre-Loire

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05/2025 – Etat récapitulatif des indemnités perçues par les élus municipaux au titre de l’année 2024

Vu l’article L. 2123-24-1-1 du Code général des collectivités territoriales ;

Nature des indemnités annuelles - Commune Total des indemnités annuelles Indemnités de

fonction

Remboursement de frais

(kilométriques, repas, séjour, etc.)

Avantages

en nature

Maire – Mme GONZALEZ-

BOURGES

18 133.56€ 18 133.56€

1er Adjoint – M SEYNAEVE 8 448.12€ 8 448.12€

2nd Adjoint – MME CAILLAC 8 448.12€ 8 448.12€

3ème Adjoint – M NOURRY 8 448.12€ 8 448.12€

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, prend acte de l’état récapitulatif annuel des indemnités perçues par ses membres.

N° 06 / 2025 –- Budget annexe photovoltaïque : approbation du compte de gestion 2024

Madame le Maire expose les éléments suivants :

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

- VU le décret n°1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, - CONSIDERANT que le conseil municipal doit se prononcer sur l’exécution de la tenue des comptes de Monsieur le Trésorier pour l’année 2024.

Après s’être fait présenter le budget 2024 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2024, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures. Considérant que les opérations de recettes et de dépenses sont régulières et suffisamment justifiées,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité.

- ADOPTE le compte de gestion du budget photovoltaïque de Monsieur le Trésorier pour l’exercice 2024, dont les écritures sont identiques à celles du compte administratif pour la même période.

N° 07 / 2025 - Budget annexe photovoltaïque : approbation du compte administratif 2024

Le compte administratif du budget photovoltaïque de l’exercice 2024 a été remis à l’ensemble des élus présents. Sa présentation est strictement conforme aux instructions budgétaires et comptables en vigueur. Ce document retrace l’exécution du budget photovoltaïque de l’année écoulée et fait apparaître les résultats à la clôture de l’exercice. Ce compte administratif illustre les investissements réalisés ou engagés, les actions menées par la municipalité.

En application de l’article L.2121-14 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal élit un président de séance pour débattre et voter le compte administratif.REPUBLIQUE FRANCAISE Conseil Municipal du 27 mars 2025 Département d’Indre-Loire

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2025/007

Madame le Maire présente par section et par chapitre, les crédits ouverts au budget 2024, les réalisations et les restes à réaliser, mouvements réels et mouvements d’ordres confondus à savoir :

SECTION D’EXPLOITATION SECTION D’INVESTISSEMENT Dépenses : 0 € Dépenses : 0 € Recettes : 1 609.98 € Recettes : 0 € Excédent : 8 006.52 €

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-31 et L2121-14, Vu le budget photovoltaïque 2024 de la commune adopté par délibération du Conseil Municipal du 25 mars 2024, Vu le compte administratif du budget photovoltaïque de l’exercice 2024 de la commune présenté ci-avant, Madame le Maire est invitée à quitter la séance, afin qu’il puisse être procédé au vote du Compte Administratif. Monsieur SEYNAEVE, 1er adjoint est nommé président de séance,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, hors de la présence de Madame le Maire, LE CONSEIL MUNICIPAL

➢ CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives aux reports à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaires aux différents comptes,

➢ VOTE et ARRETE les résultats définitifs du Compte Administratif 2024 du budget photovoltaïque tels que résumés ci-dessus.

N° 08 / 2025 - Budget annexe photovoltaïque : affectation des résultats

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L-2311-5 relatif à l’affectation du résultat de l’exercice,

Vu le compte administratif 2024 et le compte de gestion 2024 pour le budget photovoltaïque de la commune,

Après avoir entendu et adopté le compte administratif 2024 dont les résultats sont conformes au compte de gestion, se présentent comme suit :

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l’unanimité des présents et des votants :REPUBLIQUE FRANCAISE Conseil Municipal du 27 mars 2025 Département d’Indre-Loire

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2025/008

➢ DÉCIDE d’affecter au budget photovoltaïque 2025, le résultat d’exploitation de l’exercice 2024 de la façon suivante :

– le surplus 8006.52 € est affecté en recette d’exploitation et porté sur la ligne budgétaire 002 « excédent d’exploitation reporté ».

N° 09 / 2025 - Budget annexe photovoltaïque : vote du budget 2025

Madame le Maire soumet au conseil municipal la proposition de budget photovoltaïque de la commune pour l’exercice 2024 arrêté comme suit :

Dépenses et recettes de fonctionnement : 8 506.52 €

Dépenses et recettes d’investissement : 0 €

Vu le projet de budget photovoltaïque 2025,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction comptable et budgétaire M.14,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité

APPROUVE le Budget Primitif 2025 de la commune comme suit :

✓ Section de fonctionnement : 8 506.52 €

✓ Section d’investissement : 0 €

Soit un budget photovoltaïque 2025 total de : 8 506.52 €

N° 010/ 2025 - Budget annexe assainissement : approbation du compte de gestion 2024

Madame le Maire expose les éléments suivants :

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

- VU le décret n°1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, - CONSIDERANT que le conseil municipal doit se prononcer sur l’exécution de la tenue des comptes de Monsieur le Trésorier pour l’année 2024.

Après s’être fait présenter le budget 2024 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2024, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures. Considérant que les opérations de recettes et de dépenses sont régulières et suffisamment justifiées,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ADOPTE le compte de gestion du budget assainissement de Monsieur le Trésorier pour l’exercice 2024, dont les écritures sont identiques à celles du compte administratif pour la même période.REPUBLIQUE FRANCAISE Conseil Municipal du 27 mars 2025 Département d’Indre-Loire

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2025/009

N° 011 / 2025 - Budget annexe assainissement : approbation du compte administratif 2024

Le compte administratif du budget assainissement de l’exercice 2024 a été remis à l’ensemble des élus présents. Sa présentation est strictement conforme aux instructions budgétaires et comptables en vigueur. Ce document retrace l’exécution du budget assainissement de l’année écoulée et fait apparaître les résultats à la clôture de l’exercice. Ce compte administratif illustre les investissements réalisés ou engagés, les actions menées par la municipalité.

En application de l’article L.2121-14 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal élit un président de séance pour débattre et voter le compte administratif.

Madame le Maire présente par section et par chapitre, les crédits ouverts au budget 2024, les réalisations et les restes à réaliser, mouvements réels et mouvements d’ordres confondus à savoir :

SECTION D’EXPLOITATION SECTION D’INVESTISSEMENT Dépenses : 59 523.58 € Dépenses : 99 089.68 € Recettes : 70 623.24 € Recettes : 95 527.67 € Excédent : 11 099.66 € Déficit : -3 562.01 €

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-31 et L2121-14, Vu le budget assainissement 2024 de la commune adopté par délibération du Conseil Municipal du 25 mars 2024, Vu le compte administratif du budget assainissement de l’exercice 2024 de la commune présenté ci-avant, Madame le Maire est invitée à quitter la séance, afin qu’il puisse être procédé au vote du Compte Administratif. Monsieur SEYNAEVE Denis, 1er adjoint est nommé président de séance,

Après en avoir délibéré, hors de la présence de Madame le Maire, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :

➢ CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives aux reports à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaires aux différents comptes,

➢ VOTE et ARRETE les résultats définitifs du Compte Administratif 2024 du budget assainissement tels que résumés ci-dessus.REPUBLIQUE FRANCAISE Conseil Municipal du 27 mars 2025 Département d’Indre-Loire

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N° 012 / 2025 - Budget annexe Assainissement : affectation des résultats

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L-2311-5 relatif à l’affectation du résultat de l’exercice,

Vu le compte administratif 2024 et le compte de gestion 2024 pour le budget assainissement de la commune, Après avoir entendu et adopté le compte administratif 2024 dont les résultats sont conformes au compte de gestion, se présentant comme suit :

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité des présents et des votants : ➢ DÉCIDE d’affecter au budget assainissement 2025, le résultat d’exploitation de l’exercice 2024 de la façon suivante :

1°) le surplus 32 391.31 € est affecté en recette d’exploitation et porté sur la ligne budgétaire 002 « excédent d’exploitation reporté ».

2°) le solde de 31 836.96 € est reporté en recette d’investissement sur la ligne budgétaire 001

N° 013 / 2025 - Budget annexe Assainissement : vote du budget 2025

Madame le Maire soumet au conseil municipal la proposition de budget assainissement de la commune pour l’exercice 2025 arrêté comme suit :

Dépenses et recettes de fonctionnement : 93 789.86 €

Dépenses et recettes d’investissement : 81 193.96€

Le Conseil Municipal,

Vu le projet de budget assainissement 2025,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction comptable et budgétaire M.49,

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité

APPROUVE le Budget Primitif 2025 de la commune comme suit :

✓ Section de fonctionnement : 93 789.86 €

✓ Section d’investissement : 81 193.96€

Soit un budget assainissement 2025 total de : 174 983.82 €REPUBLIQUE FRANCAISE Conseil Municipal du 27 mars 2025 Département d’Indre-Loire

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2025/011

N° 014/ 2025 - Budget Communal : approbation du compte de gestion 2024

Madame le Maire expose les éléments suivants :

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

- VU le décret n°1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, - CONSIDERANT que le conseil municipal doit se prononcer sur l’exécution de la tenue des comptes de Monsieur le Trésorier pour l’année 2024.

Après s’être fait présenter le budget 2024 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2024, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures. Considérant que les opérations de recettes et de dépenses sont régulières et suffisamment justifiées,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ADOPTE le compte de gestion du budget communal de Monsieur le Trésorier pour l’exercice 2024, dont les écritures sont identiques à celles du compte administratif pour la même période.

N° 015 / 2025 - Budget Communal : approbation du compte administratif 2024

Le compte administratif communal de l’exercice 2024 a été remis à l’ensemble des élus présents. Sa présentation est strictement conforme aux instructions budgétaires et comptables en vigueur. Ce document retrace l’exécution du budget communal de l’année écoulée et fait apparaître les résultats à la clôture de l’exercice. Ce compte administratif illustre les investissements réalisés ou engagés, les actions menées par la municipalité. En application de l’article L.2121-14 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal élit un président de séance pour débattre et voter le compte administratif.

Madame le Maire présente par section et par chapitre, les crédits ouverts au budget 2024, les réalisations et les restes à réaliser, mouvements réels et mouvements d’ordres confondus à savoir :

SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D’INVESTISSEMENT Dépenses : 929 620.62 € Dépenses : 244 391.31 € Recettes : 1 144 269.48€ Recettes : 312 108.89 € Excédent : 214 648.86 € Excédent : 67 717.58 €

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-31 et L2121-14, Vu le budget primitif 2024 de la commune adopté par délibération du Conseil Municipal du 25 mars 2024, Vu le compte administratif de l’exercice 2024 de la commune présenté ci-avant, Madame le Maire quitte la séance, Monsieur SEYNAEVE Denis, 1er adjoint est nommé président de séance,

Après en avoir délibéré, hors de la présence de Madame le Maire, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité

➢ CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives aux reports à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaires aux différents comptes, ➢ RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser,

➢ VOTE et ARRETE les résultats définitifs du Compte Administratif 2024 du budget communal tels que résumés ci-dessus,

➢ VOTE les restes à réaliser en dépenses d’investissement pour un montant de 219 073.58 €, ➢ VOTE les restes à réaliser en recettes d’investissement pour un montant de 150 000.00 €.REPUBLIQUE FRANCAISE Conseil Municipal du 27 mars 2025 Département d’Indre-Loire

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2025/012

N° 016 / 2025 - Budget Communal : affectation des résultats

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L-2311-5 relatif à l’affectation du résultat de l’exercice,

Vu le compte administratif 2024 et le compte de gestion 2024 pour le budget de la commune, Après avoir entendu et adopté le compte administratif 2024 dont les résultats sont conformes au compte de gestion, se présentent comme suit :

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité des présents et des votants :

➢ DÉCIDE d’affecter au budget primitif communal 2025, le résultat de fonctionnement de l’exercice 2024 de la façon suivante :

1°) – couverture du besoin de financement de la section d’investissement en votant au compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » la somme de 165 478.59 €.

2°) – le surplus 723 566.60 € est affecté en recettes de fonctionnement et porté sur la ligne budgétaire 002 « excédent de fonctionnement reporté ».

3°) – le déficit 96 405.01 € est affecté en dépense d’investissement et porté sur la ligne budgétaire 001 « solde d’exécution négatif reporté ».REPUBLIQUE FRANCAISE Conseil Municipal du 27 mars 2025 Département d’Indre-Loire

Commune de Villedômer

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N° 017/ 2025 - Budget Communal : vote du budget 2025

Madame le Maire soumet au conseil municipal la proposition de budget primitif de la commune pour l’exercice 2025 arrêté comme suit :

Dépenses et recettes de fonctionnement : 1 775 473.60 €

Dépenses et recettes d’investissement : 712 978.59 €

Le Conseil Municipal,

Vu le projet de budget primitif 2025,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction comptable et budgétaire M.57,

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité

APPROUVE le Budget Primitif 2025 de la commune comme suit :

✓ Section de fonctionnement : 1 775 473.60 €

✓ Section d’investissement : 712 978.59 €

Soit un budget communal 2025 total de : 2 488 452.19 €

N° 018 / 2025 – Fixation des taux de fiscalité directe locale pour 2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n°82-540 du 28 juin 1982, Vu la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16),

Depuis 2020, le taux de la taxe d’habitation était figé à sa valeur de 2019 jusqu’en 2022 inclus suite à la réforme de la fiscalité directe locale.

Depuis 2023, le taux de la taxe d’habitation (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.

Par délibération du 25 mars 2024, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts à :

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 31.18 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 29.12 %

Taxe d’habitation : 11.33 %

Madame le Maire propose de modifier les taux de fiscalité directe local pour 2025 comme suit : - Taxe d’habitation : 11.67 %

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 32.12 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 29.99 %

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à 9 voix pour et 5 voix contre

- DÉCIDE de modifier les taux de fiscalité directe local pour les taxes foncières sur les propriétés bâties, taxes foncières sur les propriétés non bâties et les taxes d’habitation sur les résidences secondaires en 2025 par rapport à 2024.REPUBLIQUE FRANCAISE Conseil Municipal du 27 mars 2025 Département d’Indre-Loire

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QUESTIONS DIVERSES :

- Point CRST – projets : renaturation de la cour d’école maternelle, travaux prévus pour le mois de juillet 2025.

Rendez-vous en mai avec l’ADAC, travaux en lien avec l’étude énergétique des bâtiments de l’école.

- Eaux pluviales : anomalies détectées lors des relevés, rejet d’eau suspect, rue du Paradis, lors de la visite des exutoires pluviaux réalisée dans le cadre du schéma directeur pluvial (prise de compétence CCCR). o 11 contrôles

- Visite du centre de tri le 23 avril 2025

o Commission cadre de vie

o Elus

- Grand Vallée – SI Cavités 37, éboulement d’une partie du coteau

- ABF : RDV du 18 Mars, Place de la mairie : possibilité de planter deux arbres en bac (érables), terrains de la gare, peintures portes église, Cheval Blanc.

- Commission appel d’offres : le mercredi 2 avril.

Festivités :

- 21 avril : randonnée de Pâques

- Cérémonie du 8 mai

- 29/30 et 31 mai : commémoration 80ème anniversaire association Paix et Mémoire 1945 - 8 juin : poulet grillé

- 15 juin : journée des peintres

- 21 juin : fête de l’école

- 3 juillet : Heures Gourmandes

- Festival intercommunal

- 13 juillet : Fête Nationale

Dates prochains conseil municipaux le 29 Avril – 3 Juin (à confirmer)

L’ordre du jour étant épuisé, la réunion est levée à 23h15.