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Procès Verbal - PV CM du 30.01.2023
Document publié le Lundi 30 janvier 2023 par la commune de Villedômer.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 30.01.2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Conseil municipal du 30 janvier 2023 Département d’Indre-et-Loire
Commune de Villedômer
2023/01
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 30 janvier 2023
Date de convocation :
25 janvier 2023
Nombre de conseillers :
En exercice : 15
Présents : 12
Votants : 14
Le trente janvier deux mille vingt-trois à vingt heures, le Conseil Municipal s’est réuni à la mairie sous la présidence de Madame GONZALEZ-BOURGES, Maire,
Etaient présents : Chantal GONZALEZ-BOURGES, Denis SEYNAEVE, Sandrine CAILLAC, Hervé NOURRY, Michel DIGUET, Claude ALLIOT, Emmanuelle RENAUD, Agnès BLOSSIER, Caroline LEROY, Gaël KERVAREC, Marie-Annick BODIN, Isabelle TONDEREAU.
Absents excusés : Mme Jocelyne CAMAIL donne pouvoir à Mr Hervé NOURRY Mr Christophe VON KULLWITZ donne pouvoir à Mme Agnès BLOSSIER Absent : Laurent CHEYNET
Secrétaire de séance : Gaël KERVAREC
Ordre du jour :
Approbation du Compte-rendu du 12/12/2022
Information en matière de droit de préemption urbain
1- Suppression de la fraction de reversement de la taxe d’aménagement
2- Convention d’occupation des locaux entre la CCCR et la commune de Villedômer 3- Convention de prestation de services entre la CCCR et la commune de Villedômer 4- Finances : autorisation d’engager des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2023 5- Tarifs de location d’un bureau salle St Antonia
Approbation Procès-Verbal du 12 décembre 2022
Madame le Maire donne lecture du procès-verbal du 12 décembre dernier et demande aux conseillers municipaux de présenter leurs observations.
Information en matière de droit de préemption urbain
VU les délibérations du Conseil communautaire du 24 janvier 2017 et du 23 mars 2021 portant compétence « PLU/PLUi » – exercice du droit de préemption urbain - et validant la délégation du droit de préemption urbain aux conseils municipaux des communes membres de la Communauté de communes, mais en conservant toutefois le droit de préemption sur les zones à vocation économique, commerciale et industrielle.
VU la délibération n°29/2020 de la commune du 10 juin 2020, et n°16/2021 du 31 mai 2021 acceptant que le droit de préemption urbain lui soit délégué et donnant délégation à Madame le Maire pour exercer ce droit de préemption. Madame le Maire peut rendre compte au Conseil municipal des décisions suivantes prises en matière d’exercice du droit de préemption urbain :
Le droit de préemption n’a pas été exercé pour les déclarations d’intention d’aliéner souscrites pour la vente de propriétés sise à Villedômer cadastrées :
YA 77 3, bis La Guilbauderie DIA n°037 276 22 R0010 du 22.11.2022
D 1216 4, rue Balzac DIA n°037 276 22 R0011 du 29.11.2022
Le CONSEIL MUNICIPAL prend acte. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Conseil municipal du 30 janvier 2023 Département d’Indre-et-Loire
Commune de Villedômer
2023/02
N° 001 / 2023 – Suppression de la fraction de reversement de la Taxe d’Aménagement à l’EPCI
Le caractère « facultatif » de l’obligation de reversement de la taxe d’aménagement perçue par les communes aux EPCI a été rétabli par l’article 15 de la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de fi nances rectificatives pour 2022. Cet article permet aux communes de « rapporter ou modifier » toutes les délibérations prises.
LE CONSEIL MUNICIPAL , après en avoir délibéré, décide :
- D’ABROGER la décision de reversement de la taxe d’aménagement communale à l’EPCI
- DE MODIFIER la délibération n° 054/2022 en date du 21 novembre 2022 en supprimant l’approbation du reversement de la taxe d’aménagement perçue par la commune de Villedômer à la Communauté de Communes du Castelrenaudais à compter du 1 er janvier 2022 et pour l’année 2023.
- D’HABILITER le Maire ou son représentant à procéder et à prendre tout acte afférent à la bonne exécution de la présente délibération.
N° 002 / 2023 – Convention d’occupation des locaux entre la CCCR et la Commune de Villedômer
Conformément à l’article L.1321-1 du CGCT, le transfert de compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meublés et immeubles utilisés à la date de ce transfert, pour l’exercice de cette compétence.
La commune de Villedômer met à disposition de la CCCR les mercredis et vacances scolaires les locaux suivants : Locaux, 4 rue Pasteur, 37110 VILLEDOMER
La mise à disposition est consentie à titre gracieux, conformément à l’article L.1321-2 du CGCT. Les abonnements et consommations de fluides (électricité et eau) sont à la charge de la commune et seront inscrits dans le rapport de révision de la CLECT.
L’évaluation du coût des fluides fait l’objet d’un remboursement par la CCCR, sur la base du montant évalué lors de la CLECT, afin d’assurer un principe de neutralité financière entre les contractants.
Un inventaire des biens sera réalisé dans un délai de 3 mois à compter du 1 er janvier 2023. En cas de nouveaux besoins ou de remplacements, les achats seront à la charge de la CCCR.
La présente convention est signée pour une durée d’un an, et sera renouvelée par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
Le CONSEIL MUNICIPAL , après délibération
AUTORISE Madame le Maire à signer la convention et les documents qui s’y rapportent RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Conseil municipal du 30 janvier 2023 Département d’Indre-et-Loire
Commune de Villedômer
2023/03
N° 003 / 2023 – Convention de Prestation de Services entre la CCCR et la Commune de Villedômer
A compter du 1er janvier 2023, la Communauté de Communes du Castelrenaudais exerce la compétence en matière d'enfance jeunesse, dont le périmètre d'intervention comporte la gestion du temps extrascolaire (petites et grandes vacances) ainsi que du mercredi durant la période scolaire.
La Commune de Villedômer assure l'accueil des enfants durant le mercredi et durant les petites et grandes vacances. Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-4-1 du CGCT, les agents communaux partiellement affectés à l'exercice de la compétence font l'objet d'une convention de mise à disposition à titre individuel au bénéfice de la Communauté de Communes.
L'objet de cette convention de prestation de services s'inscrit donc dans le respect des dispositions de l’article L. 5214-16-1 du CGCT : « la communauté de communes peut confier, par convention conclue avec les collectivités territoriales ou les établissements publics concernés, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public »
Par la présente convention, il est proposé de confier à la Commune de Villedômer l'exercice des missions suivantes : 1. Mission d’inscription des enfants accueillis durant le mercredi et durant les petites et grandes vacances, de facturation auprès des familles
2. Mission d'entretien et de ménage au sein des équipements communaux partiellement affectés durant le mercredi et durant les petites et grandes vacances.
Les agents de la commune de Villedômer assurant la mission de prestation de services définies dans la présente convention demeurent rattachés à ladite commune.
La mise en œuvre de la présente convention n’entraine pas de transfert de lien hiérarchique des agents de la commune de Villedômer au profit de la CCCR.
Le montant de la mission s’établit comme suit, pour un total de 5380,00 € Ménage/Maintenance : 2380,00 €
Valorisation des fluides : 3000,00 €
La présente convention s’applique à compter du 1 er janvier 2023 et s’achève le 31 décembre 2023.
Le CONSEIL MUNICIPAL , après délibération
AUTORISE Madame le Maire à signer la convention et les documents qui s’y rapportent
N° 004 / 2023 – Finances : autorisation d’engager des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2023
Madame le Maire expose que l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités territoriales dispose que :
« Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été voté avant le 1 er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Conseil municipal du 30 janvier 2023 Département d’Indre-et-Loire
Commune de Villedômer
2023/04
En outre, jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »
Afin d’assurer le bon fonctionnement des services, il est demandé au Conseil municipal, d’autoriser Madame le Maire à faire application de cet article pour engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25% avant l’adoption du budget 2023.
Il est proposé au Conseil municipal d’appliquer cette disposition pour :
• Restauration des motorisations des cloches de l’église (6158,40 €).
Les dépenses d’investissement concernées sont les suivantes :
Chapitre Opération BP 2022 25 % Montant
proposé
21 140 - Eglise 5 900,00 € 1475,00 € 300,00 €
TOTAL 5 900,00 € 1475,00 € 300,00 €
LE CONSEIL MUNICIPAL , après en avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité d’accepter la proposition de Madame le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.
N° 005 / 2023 – Tarifs de location occasionnelle d’un bureau Salle St Antonia
Le local mis à disposition est exclusivement destiné à un usage résultant de l’activité du preneur. Il est convenu que le preneur peut tenir dans de bonnes conditions des permanences, organiser des rendez-vous dans le cadre de son activité.
Il convient de fixer le tarif comme suit, du lundi au vendredi :
5 € la demi-journée
8 € la journée
LE CONSEIL MUNICIPAL , après en avoir délibéré
FIXE le tarif de 5 € la demi-journée et 8 € la journée d’occupation du bureau Salle St Antonia, dans les conditions précitées. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Conseil municipal du 30 janvier 2023 Département d’Indre-et-Loire
Commune de Villedômer
2023/05
QUESTIONS DIVERSES
1- École :
Mme le Maire a rencontré le DASEN (Directeur d’Académie) dans le cadre d’une probable fermeture de classe à la rentrée 2023 (passage de 5 à 4 classes).
Effectifs prévus à ce jour : 98 élèves (11 arrivées et 14 départs).
2- Tarifs Foodtrucks :
Demande commune des différents foodtrucks d’avoir la possibilité d’un branchement électrique au niveau de la place pour pouvoir se passer des groupes électrogènes bruyants.
Le sujet sera étudié mais pose plusieurs questions :
Tarifs des emplacements à revoir
Comment rendre la prise électrique opérante uniquement lors de la présence des foodtrucks Quelle puissance nécessaire
Coût de l’installation
3- Point Cheval Blanc :
Présentation du projet de rachat du local par la commune pour en faire un lieu de vie et d’échanges, géré par une association.
Bilan de la réunion avec les représentants de l’ADAC et du Pays Loire Touraine pour évoquer les différentes aides financières possibles
Échanges sur les possibilités d’exploitation des logements situés à l’étage.
4- Point Le Perré :
La présentation au conseil du projet d’aménagement de la société Acanthe a été annulée. L’arrêt récent des transactions de vente entre l’aménageur et l’un des propriétaires des terrains concernés, bloque pour le moment le projet.
5- Parc du Moulin :
Un fort coup de vent a aggravé la dangerosité de certains arbres.
Des arbres déjà identifiés comme « étant à surveiller » sont sur le point de se déraciner. Face à cette situation potentiellement dangereuse, un arrêté interdisant l’accès au parc a été pris, le temps de réaliser l’abattage des arbres concernés ( 10 arbres dans le par cet 4 peupliers sur l’aire de camping-cars). La mairie s’engage à replanter d’ici la fin de l’année.
6- Escalier entre la rue du Paradis et la rue du Maréchal Leclerc :
Pour des raisons de sécurité, l’accès a été interdit. Une partie du mur bordant cet escalier menace de s’écrouler. Un courrier recommandé a été adressé au propriétaire.
7- Etang de l’Archevêque :
L’étang est en cours de remplissage.
La plantation de haies, qui devait être faite avec les enfants de l’école, a été avancée et a donc été réalisée sans la participation des enfants.
Les 66 arbres fruitiers seront plantés au cours de la semaine du 06 au 10 mars par l’association des » croqueurs de pommes » avec les enfants de l’école. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Conseil municipal du 30 janvier 2023 Département d’Indre-et-Loire
Commune de Villedômer
2023/06
8- Peindre et Dessiner :
L’information a été diffusée par Denis sur un site spécialisé.
Si besoin d’utiliser les barnums de la CCCR, il faut les retenir : à priori, ce ne sera pas nécessaire. Hervé a réservé l’animation musicale qui clôture la journée.
9- Retour sur les réunions des commissions et syndicats
Agenda
Dates des prochains conseils :
- 27 février 2023
- 20 mars ou 03 avril 2023 (vote des budgets)
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h50. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Conseil municipal du 30 janvier 2023 Département d’Indre-et-Loire
Commune de Villedômer