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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - LDS N°21 Décembre
Document publié le Vendredi 27 décembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - LDS N°21 Décembre)
Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne,
D É C E M B R E 2 0 2 1 | N U M É R O 2 1
Vie des institution
LA LETTRE DES SERVICES
DE L’ÉTAT Lettre d'information mensuelle à destination des maires
Sommaire
France Relance
> Cantines scolaires : Extension du plan France relance à davantage de
communes
> Le Volontariat Territorial en Administration, 800 volontaires recrutés d'ici fin
2022
Aménagement du territoire
> Un guide à destination des élus locaux pour les accompagner dans leur
droit à la formation
1
> Élections: la déterritorialisation
des procurations
Vie des institutions
> Élections : La déterritorialisation des procurations
Crédit : A. Bouissou / Terra
En application des dispositions de l’article 112
de la loi du 27 décembre 2019 relative à
l’engagement dans la vie locale et à la
proximité de l’action publique, entrera en
vigueur le 1er janvier 2022 la réforme dite de
la « déterritorialisation des procurations ». Dans ce cadre, à compter du 1er janvier
2022, un électeur pourra donner procuration
à un autre électeur même si celui-ci n’est
pas inscrit dans la même commune.
Toutefois le mandataire devra toujours se
rendre dans le bureau de vote du mandant
pour voter à sa place.
Pour permettre la mise en œuvre de cette
réforme, toutes les procurations (faites via la
téléprocédure ou via le cerfa) seront
désormais centralisées dans le répertoire
électoral unique (REU). Les contrôles
(inscription sur la liste électorale, plafond de
procurations par mandataire) qui étaient
préalablement réalisés par chaque
commune seront automatisés et centralisés
dans le REU.
Vie des institution
Afin que les contrôles effectués par le REU
soient conformes, l’ensemble des
procurations établies avant le 31 décembre
2021 et ayant une date de fin de validité
postérieure au 31 décembre 2021, doivent
impérativement être saisies dans le REU par
les communes (cf lettre d’information du
bureau des élections de la préfecture
adressée aux mairies le 26 novembre
dernier et la circulaire ministérielle du 25
novembre 2021 qui y est jointe).
De nouveaux CERFA procurations prenant
en compte ces différentes évolutions seront
mis en ligne et diffusés dans les prochaines
semaines
France Relance
> Cantines scolaires: Extension du
plan France relance à davantage de
communes Cantines
Pour valoriser les produits frais et locaux,
lutter contre le gaspillage alimentaire ou
encore supprimer les contenants en
plastiques, les cantines scolaires des
petites communes ont généralement
besoin de s’équiper en matériel
permettant de cuisiner des produits frais.
S’engager dans cette transition peut
demander un investissement initial
important. Aussi le plan France Relance a
mis en place un dispositif d’aide de «
Soutien aux cantines scolaires des petites
communes ».
2 3
Cette mesure est une aide à
l’investissement (communes éligibles à la
fraction cible de la dotation solidaire
rurale en 2020 et en 2021) via une
subvention aux projets d’investis-
sements nécessaires à l’atteinte des
objectifs de la loi EGAlim pour une
alimentation saine, sûre, durable, locale
et de qualité pour tous.
Prolongé jusqu’au 30 juin 2022, ce
dispositif permet de financer :
– l’achat d’équipement et de
matériel, nécessaire à la cuisine, la
transformation de produits frais, ou à la
conservation ;
– des investissements immatériels
(logiciels, support de communication
électronique…) ;
– des prestations intellectuelles
(audits, études, formations du personnel
de cuisine…).
Le taux de subvention est de 100 % dans
la limite d’un plafond déterminé en
fonction du nombre de repas servis aux
élèves d’écoles primaires et maternelles.
Le dispositif est étendu à davantage de
bénéficiaires :
* communes bénéficiaires de la fraction cible
de la dotation de solidarité rurale (DSR Cible)
en 2020 ou en 2021,
* établissements publics de coopération
intercommunale (EPCI) ayant acquis la
compétence pour la restauration scolaire
pour des communes bénéficiaires de la DSR
Cible en 2020 ou en 2021.
Pour bénéficier de cette aide, les communes
sont invitées à adresser un dossier de
demande à l’Agence de service et de
paiement, chargée de l’instruction des
dossiers et du financement des dossiers
retenus.
Une assistance téléphonique pour le
montage des dossiers est mise à
disposition des communes de 13h30 à 17h
au numéro suivant : 0809 540 660 (coût
d’un appel local).
France Relance
https://agriculture.gouv.fr/france-relance-le-
soutien-aux-cantines-scolaires-des-petites-
communes-prolonge-et-etendu France Relance
4
Les VTA ont vocation à faire émerger
les projets de développement des
collectivités pour lesquels ils ou elles
travaillent, et à les aider à se doter
d’outils d’ingénierie adaptés à leur
besoin. Ils aident notamment les
acteurs locaux à mobiliser des
financements, notamment ceux du plan
de relance.
L’État aide la collectivité territoriale
dans son recrutement à hauteur d’une
aide forfaitaire de 15 000 euros, qui
sera versée sur décision du préfet.
Le volontariat territorial en
administration s’adresse aux jeunes
âgés de 18 ans à 30 ans, d’un niveau
de diplôme au moins égal à Bac +2.
Sont notamment visés les jeunes
diplômés en droit public ou droit des
collectivités locales, gestion de projets,
urbanisme, ingénierie des travaux
publics, développement territorial,
géographie, etc.
> Le volontariat territorial en
administration : 800 volontaires
recrutés d’ici fin 2022
Lancé en avril 2021, le volontariat
territorial en administration (VTA) a
permis à des collectivités territoriales
rurales de recruter 300 jeunes diplômés
et de bénéficier de leurs compétences le
temps d’une mission de 12 à 18 mois
maximum au service de l’ingénierie de
leurs projets, tout en bénéficiant du
soutien financier de l’État.
Dans les Côtes-d’Armor, fin novembre
2021, neuf demandes ont été formulées
et trois volontaires ont été d'ores et déjà
recrutés.
Le dispositif se poursuit et permettra
au niveau national le recrutement de 800
volontaires d’ici fin 2022.
Il s’adresse aux collectivités territoriales
des territoires ruraux, qu’il s’agisse des
établissements publics de coopération
intercommunale ou des communes. Les
pays et PETR peuvent également
recruter des VTA, notamment s’ils
participent à l’élaboration et à la mise en
œuvre des contrats de relance et de
transition écologique (CRTE).
À titre plus exceptionnel, des structures
portant des postes mutualisés pour le
compte de plusieurs collectivités
pourront bénéficier du dispositif.
La liste des communes éligibles, établie
sur les critères de ruralité retenus par
l’INSEE, est disponible en pièce jointe.
De plus, tous les EPCI du département,
à l’exception de Saint-Brieuc Armor
Agglomération, sont par ailleurs
éligibles.
Comment recruter ?
Les collectivités intéressées sont invitées à
se faire connaître à l’adresse
vta@anct.gouv.fr en mettant en copie le
DDTM, délégué territorial adjoint de l’ANCT,
à l’adresse
ddtm-directeur@cotes-darmor.gouv.fr et
en joignant un projet de fiche de poste.
Des modèles des fiches de poste sont
disponibles sur la plate-forme
vta.anct.gouv.fr qui permet de publier et
consulter les offres d’emploi. 5
Elles portent à la fois sur les
fondamentaux du mandat (statut et rôle
de l’élu, gestion administrative locale,
fonctionnement des collectivités
territoriales…), sur les politiques
publiques (action sociale et santé, emploi
et insertion, coopération
décentralisée…), l’aménagement du
territoire (urbanisme, habitat, transports,
énergie…), la communication (enjeux du
numérique, relations presse…), les
finances et la fiscalité, le management et
les ressources humaines.
Les élus locaux peuvent également
bénéficier de formations pour préparer
leur réinsertion professionnelle à l’issue
de leur mandat. Ces formations sont des
formations de droit commun éligibles au
financement par le compte personnel de
formation. Par ailleurs, alors que la
fonction d’élu local constitue une
expérience riche et formatrice, la loi
Engagement et proximité du 27
décembre 2019 prévoit que les parcours
de validation des acquis de l’expérience
(VAE) peuvent prendre en compte
l’exercice de mandats électifs.
Pour retrouver le guide de la formation
des élus, cliquez ici.
https://www.cohesion-
territoires.gouv.fr/actualites
Aménagement du
territoire
> Un guide à destination des élus
locaux pour les accompagner
dans leur droit à la formation
Les formations ont pour objectif
d’accompagner les élus dans l’exercice
de leur fonction élective, qui fait appel à
des compétences nombreuses et variées,
mais aussi dans la préparation de leur
réinsertion professionnelle.
Le droit à la formation est un droit ouvert
à tous les élus dès la première année du
premier mandat, conforté par la loi du 17
juin 2021 qui pérennise les dispositifs de
financement, simplifie l’accès à la
formation et apporte de plus grandes
garanties de qualité aux formations
délivrées.
Afin d’accompagner au mieux les élus
dans la connaissance et l’exercice de ce
droit, le ministère de la Cohésion des
territoires et des Relations avec les
collectivités territoriales publie
aujourd’hui un guide recensant les
informations pour bénéficier de ces
formations.
Les formations sont délivrées par des
organismes agréés par le ministère de la
Cohésion des territoires et des Relations
avec les collectivités territoriales.
Directeur de la publication : Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d'Armor
Création : Bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle avec le concours des services de l’État
Crédits photos : Préfecture des Côtes d'Armor
Suivez notre actualité sur www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22