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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - LDS n°25 Novembre 2022
Document publié le Mercredi 14 décembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - LDS n°25 Novembre 2022)
Thèmes du document : Sécurité publique, Industrie, Investissement et développement économique,
N O V E M B R E 2 0 2 2 | N U M É R O 2 5
LA LETTRE
DES SERVICES DE L’ÉTAT
Lettre d'information mensuelle à destination des maires
Sommaire
1
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22
A la Une
> Appel à projets DETR ET DSIL 2023
Vie des institutions
> Commande de cartes élus sur le portail de l’imprimerie nationale
Santé et solidarité
> Lancement du plan hiver
Sécurité, sécurité civile, publique, et routière
> ECOWATT : comment sont organisées les coupures d'électricités localisées ?
> Bilan mensuel de l'accidentalité routière (octobre 2022)
> Armes : organisation d'une opération d’abandon simplifié du 25 novembre au 2 décembre
Finances locales
> Rappel des dispositifs d'aide aux collectivités impactées par l'augmentation des prix de l'énergie
Infos Pratiques
> Agenda
> Mouvements
> Publications Vie des institutions
2
> Commande de cartes élus sur
le portail de l’imprimerie
nationale
Un an après le déploiement des nouvelles
cartes d’identité tricolores des maires et
adjoints aux maires, plus d’un élu sur deux
éligibles, a reçu sa carte sécurisée dans un
format moderne et unique produite par
l’imprimerie nationale (IN).
Ainsi pour les Côtes-d’Armor, près de 900
cartes ont été délivrées à ce jour.
Les préfectures ont été choisies comme
unique point de livraison de ces cartes et
elles se chargent en lien avec les
communes, de leur remise aux élus.
Nous vous rappellons que cette carte est
fournie gratuitement aux maires et adjoints
aux maires qui la demandent sur un portail
dédié de l’IN.
Elle permet aux détenteurs d’attester de leur
fonction d’élu de la République notamment
dans l’exercice de leur fonction d’officier de
police de judiciaire.
02 96 62 44 20
pref-elections@cotes-darmor,gouv.fr
Les commandes doivent être réalisées
directement par les communes à l’adresse
suivante
https://carteelu.messervices.ingroupe.com/a
ccueil
Chaque commune a reçu, en septembre
2021, un courrier contenant un code
d’activation valable trois mois et permettant
la première connexion au portail.
Néanmoins, si certaines communes n’ont
pas reçu ce courrier ou ne se sont pas
connectées dans le délai imparti, les
commandes sont toujours possibles.
Le bureau des élections et de
l’administration générale de la préfecture
vous accompagnera dans la réalisation de
cette démarche :
A la Une
> Appel à projets DETR et DSIL
2023
Les programmations DETR et DSIL 2023
font l'objet, cette année, d'un appel à projets
commun. La date limite de dépôt des
dossiers est fixée au 14 décembre 2022.
La transmission des dossiers de demande
de subvention par les collectivités se fait de
manière dématérialisée, en suivant ce lien :
https://www.demarches-
simplifiees.fr/commencer/demande-
subvention-detr-dsil-2023
Afin de vous accompagner au mieux dans la
constitution de votre projet, vous trouverez
sur le site internet de la préfecture
l'ensemble des documents concernant la
DETR et la DSIL.
Pour y accéder, cliquez ici
Vos services instructeurs, en préfecture et
sous-préfectures, sont à votre écoute pour
tout renseignement complémentaire. Santé et solidarité
3
En cas de déclenchement du niveau 1, 11
places supplémentaires ainsi que des salles
municipales seront mobilisables en fonction
des variations climatiques au titre des
différents niveaux du plan. Enfin, en cas de
besoin, le 115 pourra avoir recours à des
mises à l’abri complémentaires au sein
d’hôtels partenaires du 115.
Les autres acteurs de veille sanitaire et
sociale
Les équipes de bénévoles se déplacent vers
les personnes vivant sur l’espace public pour
maintenir un lien social, apporter des
prestations de protection (nourritures,
couvertures,…) et dispenser les
recommandations particulières liées à la
période hivernale mais également aux
mesures sanitaires en période de crise
sanitaire. Les maraudes du Samu Social ont
lieu en soirée 2 fois par semaine à Saint-
Brieuc, une fois par semaine à Dinan,
Lannion, Guingamp et à Lamballe à la
demande. Des interventions supplémentaires
peuvent être sollicitées. Ces maraudes
deviennent quotidiennes en cas de
conditions climatiques dégradées. Les
maraudes de l’ASEP sur Saint-Brieuc ont
lieu en journée, du lundi au vendredi et
facilitent notamment l’accès aux soins des
personnes avec la présence dans les
équipes de travailleurs sociaux et d’un
infirmier.
Enfin, les quatre accueils de jour du
département (Lannion, Saint-Brieuc,
Guingamp et Dinan) participent de la veille
sociale en offrant une série de prestations
en journée (bagagerie, accès à des
sanitaires, rencontre avec un travailleur
social, etc...).
La réunion de présentation et de lancement
du Plan Hiver 2022-2023 s'est tenue ce jeudi
10 novembre 2022 sous l’égide du préfet des
Côtes-d’Armor, en présence de l’ensemble
des acteurs de la veille sociale.
> Lancement du plan hiver
Chaque année, un plan hivernal est mis en
place du 1er novembre au 31 mars, afin de
pallier les impacts sanitaires et sociaux liés
aux vagues de froid touchant les personnes
à la rue ou risquant de l’être. Ce document
co-construit entre les services de l’État, les
collectivités territoriales et les associations a
pour but de définir les actions à mettre en
œuvre dans le département.
Ce plan définit 4 niveaux de vigilance (de 0
à 3) en fonction, tout à la fois, des
prévisions météorologiques et des taux
d’occupation du dispositif d’hébergement. Le
déclenchement de chaque niveau est décidé
par les services de l’État et entraîne la mise
en place d’actions adaptées à la situation.
La réponse s’articule autour de deux actions
principales : l’ouverture de places
d’hébergement supplémentaires et la veille
sociale et sanitaire via les maraudes du
Samu social de la Croix Rouge, l’action de
l’association ADALEA au titre de l’ASEP
(Action sociale sur l’espace public)et les
prestations des quatre accueils de jour.
Une mobilisation forte des partenaires
Afin de recenser les places, les communes
ont été sollicitées. Une quarantaine de
collectivités participent au plan hiver en
mettant à disposition du 115 des lieux
d’accueil pour les personnes vulnérables.
Le 115, interlocuteur unique pour
l’orientation vers les 245 places
d’hébergement
Le 115 est un numéro de téléphone gratuit,
joignable 24h/24. Il informe et oriente les
personnes vers les places d’hébergement
disponibles. Il dispose d’une visibilité
quotidienne du niveau d’occupation du
dispositif et anticipe ainsi les éventuelles
saturations. 245 places d’hébergement sont
d’ores et déjà ouvertes à l’année sur
l’ensemble du territoire. 4
Sécurités civile, publique et routière
> ECOWATT : comment sont
organisées les coupures
d'électricité localisées ?
Un délestage est un levier que le
gestionnaire du réseau de transport
d'électricité (RTE) peut activer en dernier
recours pour faire baisser la consommation
et éviter une coupure de grande ampleur en
France.
Il s'agit de l’organisation de coupures
d’électricité localisées, temporaires et
réparties sur le territoire, qui sont mises en
œuvre lorsqu’il n’y a pas suffisamment
d’électricité en France pour faire face à la
consommation.
Retrouvez toutes les informations et une
foire aux questions sur le site
www.monecowatt.fr
> Bilan mensuel de l'accidentalité routière 5
> Armes : organisation d'une
opération d'abandon simplifié du
25 novembre au 2 décembre
La plupart des armes détenues
irrégulièrement sur le territoire national ont
été acquises par voie successorale, le plus
souvent par méconnaissance des
possibilités de régularisation ou de
dessaisissement. Au moins deux millions de
nos concitoyens détiendraient ainsi des
armes non déclarées. Cette détention
échappe à toute traçabilité de la part des
services de l’État, et fait obstacle à une
connaissance fine, qualitative et quantitative,
de la présence des armes en circulation sur
le territoire national.
Fort de ce constat, une opération
d’abandon simplifié d’armes à l’État est
organisée du 25 novembre au 2 décembre
sur l’ensemble du territoire national
métropolitain. Les personnes possédant
une arme reçue par héritage et qui n’ont pas
accompli les formalités administratives
nécessaires constituent le public cible de
cette opération. En effet, s’il existe déjà une
procédure administrative d’abandon d’armes,
l’objectif poursuivi par la présente opération
est de lever les obstacles – y compris
administratifs et judiciaires – à la remise
volontaire.
À cette occasion, nos concitoyens qui
détiendraient des armes à feu ou des
munitions non déclarées pourront s’en
dessaisir ou les faire enregistrer dans le
système d’information sur les armes
(SIA). Les particuliers n’encourront aucune
poursuite administrative ou judiciaire sur le
fondement du transport ou de la détention
sans autorisation d’armes ou de munitions en
lien avec cette opération. En revanche, cette
dernière ne cible pas le recueil d’engins ou
de munitions de guerre, d’explosifs, de
poudre, d’artifices et de munitions de calibre
supérieur ou égal à 20 mm.
Dans le département des Côtes-d’Armor,
trois sites devant accueillir cette
opération ont été retenus. Il s’agit des
brigades de gendarmerie de Dinan et de
Loudéac et du commissariat de police de
Lannion. Ces permanences seront
assurées de 9h à 17h sans interruption du
25 novembre au 2 décembre prochains par
les forces de l’ordre et des agents
administratifs.
Vous êtes invités à diffuser auprès de vos
administrés ces informations, qui feront
l'objet, ce 17 novembre 2022, d'une large
communication sur le site internet et les
réseaux sociaux de la préfecture des Côtes-
d'Armor.
Finances locales
qui a été de 18 centimes d’Euros TTC
d’avril à août 2022
de 30 centimes d’Euros TTC depuis le
1er septembre 2022
et abaissée à 10 centimes d’Euros du 15
novembre au 31 décembre 2022
> Rappel des dispositifs d'aide
aux collectivités impactées par
l'augmentation du prix de
l'énergie
1) Les aides communes aux collectivités
et aux entreprises
La remise du coût du carburant
En vigueur depuis le 1er avril 2022, elle
permet une remise, pour le carburant des
professionnels ou des flottes de véhicules
des collectivités :
Le bouclier tarifaire sur le prix du gaz et
de l'électricité
Les collectivités et les petites entreprises
(moins de 10 salariés et de 2 M€ de CA et
compteur de moins de 36 kVA) titulaires d’un
contrat au tarif réglementé bénéficient,
comme tous les autres consommateurs, d’un
gel (pour le gaz) ou d’un plafonnement de la
hausse (+ 4 % pour l’électricité) des tarifs
réglementés de vente (TRV). Ce bouclier
tarifaire ne concerne que l'électricité et les
communes peuvent ne pas en bénéficier si,
par exemple, elles y ont renoncé pour
souscrire un contrat collectif dans le cadre
d'un syndicat d'électricité. La mesure sera
prolongée en 2023 (prévu au projet de loi de
finances 2023), avec un plafonnement des
hausses des prix du gaz et de l’électricité à
15 %. 6
toutes les collectivités locales qui ne
bénéficient pas du bouclier tarifaire
mais aussi des associations, universités,
hôpitaux
Toutes les TPE qui ne sont pas
protégées par le bouclier tarifaire car
elles ont un compteur électrique d’une
puissance supérieure à 36 kVA et toutes
les PME
La baisse de la TIFCE
Pour tous les consommateurs d’énergie, la
TICFE, taxe principale assise sur la
consommation d’électricité, a été abaissée à
son minimum permis par le droit européen
de 0.5€/MWh. Pour les collectivités du bloc
communal, on estime par exemple cette aide
à environ 400 M€ en 2022.
Le relèvement du volume d'électricité à
prix régulé
Depuis le 1er avril 2022, relèvement
exceptionnel du volume d’électricité dit
Accès Régulé à l'Electricité Nucléaire
Historique (ARENH) à un prix réglementé.
En complément des 100 TWh disponibles
pour tout consommateur à 42€/MWh, 20TWh
additionnels seront disponibles, jusqu’au 31
décembre 2022, à un prix de 46.2€/MWh.
L'amortisseur électricité (PLF 2023)
Le dispositif concerne :
Cet amortisseur se matérialisera par une
aide sur 50 % de la consommation
permettant de compenser l’écart entre un
prix de référence de 325€/MWh et un prix
plafond de 800€/MWh. A noter que les
consommateurs, pour environ 50 % de leur
consommation, bénéficient du tarif
réglementé lié aux volumes d’ARENH,
l’amortisseur concerne les volumes de
consommation allant au-delà. La réduction
de prix sera automatiquement et directement
décomptée de la facture d’électricité. La
compensation financière sera versée aux
fournisseurs d’énergie par l’État. Le
dispositif est applicable pour les
consommations de l'année 2023, y compris
si les contrats pour cette année ont déjà été
signés. Le soutien aux collectivités locales
sur ce dispositif est estimé à 1 milliard
d'euros.
2) Les aides en faveur des collectivités
Le filet de sécurité
L’article 14 de la Loi de finances rectificative
2022 introduit un soutien, estimé à 430 M€
une épargne brute au 31 décembre 2021
représentant moins de 22 % de leurs
recettes réelles de fonctionnement
connu une baisse de plus de 25 % de
leur épargne brute en 2022, dont plus de
la moitié doit provenir de l’augmentation
du point d’indice ou des dépenses
d'approvisionnement en énergie
un potentiel financier par habitant
inférieur au double du potentiel financier
moyen par habitant de l'ensemble des
communes ou EPCI appartenant au
même groupe démographique
50 % de la hausse des dépenses
constatées liées à la hausse du point
d’indice
70 % des hausses de dépenses
d'approvisionnement en énergie
il concernera désormais aussi
départements et régions.
les conditions d’éligibilité évoluent : il
faudra ainsi que la hausse des dépenses
d'énergie en 2023 soit supérieure à 60 %
de la hausse des recettes réelles de
fonctionnement
la dotation sera égale à 50 % de la
différence entre la hausse des dépenses
d'énergie et 60 % de la hausse des
recettes réelles de fonctionnement.
en 2022, aux collectivités impactées par la
hausse du coût de l’énergie.
Pour en bénéficier, les collectivités doivent
avoir :
La dotation est égale à la somme de :
Les dotations définitives seront versées
avant le 31 octobre 2023. Les demandes
sont à adresser au Préfet et au DDFIP.Une
prolongation du dispositif est prévue au
projet de loi de finances pour 2023 :
Le coût en est estimé à 1,5 Mds€ à ce stade
sur 2023.
La hausse de la DGF (PLF 2023)
Pour la première fois depuis 13 ans, la DGF
augmentera, de 320 M€, en 2023. L'État
paiera avec des crédits nouveaux la hausse
de la péréquation, alors qu'elle était, entre
2017 et 2022, financée au sein de
l'enveloppe de la DGF. Cette hausse se
matérialisera par une progression de 90 M€
de la dotation de solidarité urbaine, de 200
M€ de la dotation de solidarité rurale et de
30 M€ sur la dotation d'intercommunalité.
Elle permettra à environ 90 % des
communes de voir leur DGF progresser ou
être stabilisée par rapport à 2022. Infos pratiques
7
> Mouvements
Léa Poplin, ancienne sous-
préfète de Lannion, est nommée
directrice générale de la chambre
de commerce et d’industrie
métropolitaine Bretagne ouest
(CCIMBO), à Brest
Directeur de la publication : Stéphane ROUVE, Préfet des Côtes-d'Armor
Création : Bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle avec le concours des services de l’État
Crédits photos : Préfecture des Côtes-d'Armor
le guide de la fiscalité directe locale
2021
Les élections professionnelles dans la
fonction publique territoriale
https://www.collectivites-
locales.gouv.fr/guide-statistique-de-la-
fiscalite-directe-locale
http://dgcl.minint.fr/images/mes-
images/Fonction-publique-
territoriale/PDF.js_viewer.pdf
> Publications
Commande publique et respect des
principes d’égalité, de neutralité et de
laïcité
http://dgcl.minint.fr/index.php/cadre-
institutionnel/controle-de-legalite-et-controle-
budgetaire/commande-publique-et-respect-des-
principes-d-egalite-de-neutralite-et-de-
laicite/commande-publique-et-respect-des-
principes-d-egalite-de-neutralite-et-de-laicite
> Agenda 25 NOVEMBRE journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes
Le 25 novembre, journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes, rend hommage à trois femmes, trois sœurs : Minerva, Patria et Maria Teresa Miraba, exécutées le 25 novembre 1960, après avoir lutté contre le dictateur dominicain Trujillo. Dans leur pays natal, ces jeunes militantes sont des martyrs. Cette date fut ainsi choisi en 1999 par l’Organisation des Nations Unies, en tant que journée de mobilisation contre toutes formes de violences faites aux femmes.
Chaque année, autour du 25 novembre, des actions de sensibilisation, d’information sont mises en place sur tout le territoire national. C’est l’occasion également pour les pouvoirs publics de dresser un bilan des politiques menées nationalement et localement en faveur de la prévention et de la lutte contre les violences faites aux femmes.
Vous trouverez en annexe le programme des évèbnnements dans les Côtes-d’Armor autour de la lutte contre les violences faites aux femmes. https://arretonslesviolences.gouv.fr/
Thomas Odinot, ancien secrétaire
général de la préfecture de la
Lozère, a été nommé sous-préfet
de Lannion par décret du 21
octobre 2022. Il a pris ses fonctions
le 7 novembre.