Compte-Rendu - CR Conseil du 09 07 2020

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Compte-Rendu - CR Conseil du 09 07 2020 Document publié le Jeudi 9 juillet 2020 par la commune de Frasne-le-Château. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR Conseil du 09 07 2020)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Consommateurs, 2020/ 01

Comme de Frasne-le-Château -

Séance du 9 juillet 2020

PRÉPARATION

COMMUNE DE FRASNE LE CHATEAU

Réunion du conseil Municipal

---------------

Séance du 9 JUILLET 2020

----------------

Nombre de conseillers :

En exercice : 11

Présents : 11 Votants : 11

Absents : 0 Par procurations : 0

Date de convocation : 04/07/2020

L’an deux mille vingt, le neuf juillet, à 18h00, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué,

s’est réuni, au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur

Claude SPRINGAUX, Maire.

Etaient présents : Didier BOITEUX, Céline CHATELAIN, Jean-Baptiste FAGON, Marie GRENIER, Bertrand

NORMAND, Fernando OLIVEIRA, Éric PIDANCET, Carole RAFFIN, Florent ROGNON, Claude SPRINGAUX,

Cyril TOUSSAINT

Procurations : Néant

Absents : Néant

Mme Céline CHATELAIN a été nommée secrétaire de séance.

1) Délégations du Conseil Municipal au Maire

Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Le Conseil Municipal délègue à Monsieur Claude SPRINGAUX, Maire de Frasne le Château, le pouvoir de

prendre toute décision concernant :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

municipaux ;

2° De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par

le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de

couvertures des risques de taux et de change, ainsi que de prendre les décisions de déroger à l’obligation

de dépôt des fonds auprès de l’Etat (Article L. 1618-2 III) et même pour les fonds qui proviennent des

excédents de trésorerie résultant de leur cycle d’activité (Article L. 2221-5-1 a) et c)),

et de passer à cet effet les actes nécessaires ;2020/ 02

Comme de Frasne-le-Château -

Séance du 9 juillet 2020

3° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des

marchés d'un montant inférieur à 50 000 ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui

n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits

sont inscrits au budget.

4° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

5° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

6° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

7° D’accepter et de verser au Trésor Public sur le compte de la Commune les chèques qui lui sont

adressés ;

8° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués,

huissiers de justice et experts ;

9° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

10° D'intenter au nom de la commune les actions en justice et de défendre la commune dans les actions

intentées contre elle.

11° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules

municipaux dans les limites suivantes ;

12° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local

13° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme

précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone

d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-

11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation

pour voirie et réseaux ;

14° D'exercer, au nom de la commune et dans les conditions suivantes le droit de préemption dans le

périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité (Article L. 214-1 du Code de

l'urbanisme) ;

15° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité, défini aux articles L. 240-1 et suivants du

Code de l'urbanisme, sur tout projet de cession d’un immeuble ou de droits sociaux donnant vocation à

l’attribution en propriété ou en jouissance d’un immeuble ou d’une partie d’un immeuble situé sur le

territoire de la commune et appartenant à l’Etat, à certaines sociétés ou établissements publics

expressément visés à l’article L. 240-1 (sociétés dont l’Etat détient la majorité du capital, « Réseau

ferré de France », « SNCF », « Voies navigables de France », etc.) , en vue de la réalisation dans l’intérêt

général d’actions ou d’opérations d’aménagement telles que définies à l’article L. 300-1 du même code

(mise en œuvre d’un projet urbain ou d’une politique locale de l’habitat ; organisation du maintien, de

l’extension, de l’accueil des activités économiques ; réalisation des équipements collectifs ; lutte contre

l’insalubrité ; permettre le renouvellement urbain ; sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine bâti

ou non bâti et les espaces naturels).2020/ 03

Comme de Frasne-le-Château -

Séance du 9 juillet 2020

Prend acte que, conformément à l’article L. 2122-23 susvisé, Monsieur le Maire rendra compte à chaque

réunion du Conseil municipal de l’exercice de cette délégation ;

Prend également acte que, conformément à l’article L. 2122-22 susvisé, la présente délégation ne saurait

excéder la durée du mandat ;

Prend acte que cette délibération est à tout moment révocable ;

Autorise que la présente délégation soit exercée par le suppléant de Monsieur le Maire en cas

d’empêchement de celui-ci ;

Prend acte que, conformément à l’article L. 2122-23 susvisé, les décisions prises par Monsieur le Maire

dans le cadre des pouvoirs qui lui sont ainsi délégués feront l’objet de toutes les mesures de publicité,

notification et transmission légales et règlementaires.

Le Maire ne prend pas part au vote

10 Pour 0 Contre 0 Abstention

2) Délégations du Maire à ses Adjoints

Vu le code général des collections territoriales et notamment l’article L 2122-18 ;

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il donnera les délégations suivantes à

ces adjoints et au personnel communal, par arrêtés :

A Cyril TOUSSAINT, 1er Adjoint :

- Délégation de la gestion de l’urbanisme, des travaux, de la sécurité, et donc délégation de

signature de tous les documents relatifs à ces domaines.

- Délégation de signature permanente pour la légalisation de signature, authentification de copies,

la délivrance de tout certificat ou document administratif relatif au service de l’état civil, mais

également tous les courriers et les recommandés de la poste.

- Délégation de signature des mandats de dépense et des titres de recette ainsi que toutes les

pièces nécessaires au bon fonctionnement de l’administration et de la gestion communale, mais

également des demandes du public, uniquement en cas d’absence ou d’empêchement du Maire.

A Éric PIDANCET, 2ème Adjoint :

- Délégation de la gestion des salles polyvalente et salles de réunions, des bâtiments communaux

locatifs (appartements) et de la gestion de la forêt communale, et donc délégation de signature

de tous les documents relatifs à ces domaines.2020/ 04

Comme de Frasne-le-Château -

Séance du 9 juillet 2020

- Délégation de signature permanente pour la légalisation de signature, authentification de copies,

la délivrance de tout certificat ou document administratif relatif au service de l’état civil, mais

également tous les courriers et les recommandés de la poste.

- Délégation de signature des mandats de dépense et des titres de recette ainsi que toutes les

pièces nécessaires au bon fonctionnement de l’administration et de la gestion communale, mais

également des demandes du public, uniquement en cas d’absence ou d’empêchement du Maire.

A Carole RAFFIN, 3ème Adjointe :

- Délégation de la gestion des fêtes et cérémonies, commémorations, et la gestion de la

communication et de l’information des administrés, et donc délégation de signature de tous les

documents relatifs à ces domaines.

- Délégation de signature permanente pour la légalisation de signature, authentification de copies,

la délivrance de tout certificat ou document administratif relatif au service de l’état civil, mais

également tous les courriers et les recommandés de la poste.

- Délégation de signature des mandats de dépense et des titres de recette ainsi que toutes les

pièces nécessaires au bon fonctionnement de l’administration et de la gestion communale, mais

également des demandes du public, uniquement en cas d’absence ou d’empêchement du Maire.

A Nathalie OLIVEIRA : Adjoint Administratif Territorial en charge du secrétariat de la commune :

- Délégation de signature des courriers recommandés envoyés par la poste, ainsi que les

bordereaux de livraison des colis destinés à la commune.

- Délégation de signature des conventions de location des salles polyvalente pour le Maire en cas

d’absence ou d’empêchement du Maire et du 2ème adjoint en charges des bâtiments communaux.

A Nathalie AUPIAIS : Adjoint Administratif Territorial stagiaire en charge de l’Agence Postale

Communale : Délégation de signature des courriers recommandés envoyés par la poste, ainsi que les

bordereaux de livraison des colis destinés à la commune.

3) Désignation des délégués et des représentants

des commissions et syndicats

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de composer les commissions communales comme

suit :

Commission Communication et information :

Titulaire : Carole RAFFIN

2 suppléants : Céline CHATELAIN et Marie GRENIER2020/ 05

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Séance du 9 juillet 2020

Commission travaux et bâtiments communaux :

1er Adjoint : Cyril TOUSSAINT

2 suppléants : Florent ROGNON et Fernando OLIVEIRA

Commission des bois (garants) :

2ème Adjoint (garant responsable) : Éric PIDANCET

2 suppléants (garants) : Florent ROGNON et Cyril COULIN

Commission fêtes et cérémonie :

3ème Adjoint : Carole RAFFIN

1 suppléant : Marie GRENIER

Commission espaces publics (fleurissement, décorations diverses) :

1 titulaire : Jean-Baptiste FAGON

2 suppléants : Fernando OLIVEIRA et Marie GRENIER

(+ des bénévoles parmi les habitants)

Commission municipale des impôts directs (CCID) :

1 président : le Maire Claude SPRINAUX

5 élus titulaires : Didier BOITEUX, Marie GRENIER, Éric PIDANCET, Florent ROGNON, Bertrand

NORMAND,

7 habitants titulaires : Alain DUVERNOY, Jean-Luc BARRET, Vincent LOIGEROT, Dany MICHEL,

Serge TÉTARD, Jean-Marc MERCIER, Nathalie OLIVEIRA

5 élus suppléants : Céline CHATELAIN, Jean-Baptiste FAGON, Fernando OLIVEIRA, Cyril

TOUSSAINT, Carole RAFFIN

7 habitants suppléants : Bernard GAILLARDET, Alain JONVILLE, Denis LOIGEROT, Pierre

CARAMELLE, Olivier RAFFIN, Françoise CONTET, Christine NARÇON

Comité consultatif pompiers :

1 titulaire : Bertrand NORMAND

2 suppléants : Cyril TOUSSAINT et Fernando OLIVEIRA

Responsable employés communaux :

Le Maire : Claude SPRINGAUX

1 suppléant : Cyril TOUSSAINT

Responsable cèdre + petite salle :

2ème adjoint : Éric PIDANCET

1 suppléant : Marie GRENIER2020/ 06

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Séance du 9 juillet 2020

Système de sécurité et d’alerte :

Le Maire : Claude SPRINGAUX

Les 3 Adjoints : Cyril TOUSSAINT, Éric PIDANCET, Carole RAFFIN

Délégué de la défense :

1 titulaire : Bertrand NORMAND

Membres de droit à CAP DÉTENTE :

Le Maire : Claude SPRINGAUX

2 titulaires : Céline CHATELAIN et Fernando OLIVEIRA

Commission de Contrôle des listes électorales :

1 représentant titulaire : Florent ROGNON

11 Pour 0 Contre 0 Abstention

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de nommer les délégués aux Syndicats comme

suit :

Syndicat Intercommunal des Communes du secteur Scolaire de Gy (Collège) :

1 titulaire : Bertrand NORMAND

1 suppléant : Jean-Baptiste FAGON

Syndicat Intercommunal Frasne-le-Château / Vaux-le-Moncelot :

2 titulaires : Claude SPRINGAUX et Marie GRENIER

2 suppléants : Florent ROGNON et Fernando OLIVEIRA

SIED 70 :

1 titulaire : Carole RAFFIN

1 suppléant : Jean-Baptiste FAGON

SIVU de l’école de Fretigney et Velloreille :

2 titulaires : Claude SPRINGAUX et Céline CHATELAIN

1 suppléant : Bertrand NORMAND

Communauté de Communes des Monts de Gy :

Le Maire : Claude SPRINGAUX

Le 1er Adjoint : Cyril TOUSSAINT

COFOR (Communes Forestières) :

1 titulaire : Éric PIDANCET

1 suppléant : Cyril TOUSSAINT2020/ 07

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Séance du 9 juillet 2020

Pays Graylois :

1 titulaire : Marie GRENIER

1 suppléant : Jean-Baptiste FAGON

SICTOM du Val de Gray :

Le Maire : Claude SPRINGAUX

1 titulaire : Cyril TOUSSAINT

1 suppléant : Fernando OLIVEIRA

Association Foncière de Frasne le Château :

Le Maire : Claude SPRINGAUX

2 délégués titulaires : Florent ROGNON et Bertrand NORMAND

C.N.A.S. :

1 délégué pour les élus : Carole RAFFIN

1 délégué pour les employés : Nathalie OLIVEIRA

11 Pour 0 Contre 0 Abstention

4) Indemnités des élus

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu l’article L.2123-23 du CGCT qui fixe les taux maximums des indemnités de fonction des maires, adjoints et

conseillers municipaux,

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour

l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi,

Considérant que pour une commune de moins de 500 habitants, le taux maximal de l’indemnité du maire en

pourcentage de l’indice brut terminal de la fonction publique ne peut dépasser 25.5 %.

Considérant que pour une commune de moins de 500 habitants, le taux maximal de l’indemnité d’un adjoint en

pourcentage de l’indice brut terminal de la fonction publique ne peut dépasser 9.9%

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- de fixer l’indemnité du Maire à 25.5 % de l’indice brut terminal de la fonction publique à compter de

la date d’installation du nouveau conseil municipal, soit à partir du 4 juillet 2020.

- de fixer l’indemnité du 1er Adjoint à 8 % de l’indice brut terminal de la fonction publique à compter

de la date d’installation du nouveau conseil municipal, soit à partir du 4 juillet 2020.

- de fixer l’indemnité du 2ème Adjoint à 8 % de l’indice brut terminal de la fonction publique à compter

de la date d’installation du nouveau conseil municipal, soit à partir du 4 juillet 2020.

- de fixer l’indemnité du 3ème Adjoint à 8 % de l’indice brut terminal de la fonction publique à compter

de la date d’installation du nouveau conseil municipal, soit à partir du 4 juillet 2020.2020/ 08

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Séance du 9 juillet 2020

Annexe à la délibération

Arrondissement de Vesoul

Canton de Scey-sur Saône

Commune de Frasne-le-Château

BÉNÉFICIAIRES % de l’IB Terminal de la Fonction Publique MAIRE 25.5 %

1er ADJOINT 8 %

2ème ADJOINT 8 %

3ème ADJOINT 8 %

11 Pour 0 Contre 0 Abstention

5) Renouvellement de la ligne de trésorerie

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le contrat de ligne de trésorerie conclu

avec la Caisse d’Épargne est arrivé à échéance. Il convient donc de renouveler le contrat.

L’exposé du Maire entendu, le Conseil Municipal :

- décide de passer un nouveau contrat de ligne de trésorerie à la Caisse d’Epargne pour :

- Un Montant de 30 000 €,

- Une Durée de 1 an,

- Un Taux T4M + marge de 1.00 %

- autorise Monsieur le Maire à signer tous documents se rapportant à cette affaire.

11 Pour 0 Contre 0 Abstention