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Document publié le Lundi 7 mars 2022 par la commune de Chapelle du Lou du Lac.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu seance du 7 mars 2022)
Thèmes du document : Démocratie, Fiscalité, Investissement et développement économique,
CR du 7 mars 2022 80 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA CHAPELLE DU LOU DU LAC SEANCE DU 7 MARS 2022 L’an deux mil vingt-deux, le sept mars à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de La Chapelle du Lou du Lac, s’est réuni à la mairie en séance publique, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Patrick HERVIOU, Maire de la commune de La Chapelle du Lou du Lac. Etaient présents : HERVIOU Patrick, ROUAULT Yves, BOUILLET Isabelle, GAUTIER Alain, MANCHERON Françoise, HERVIOU Fabrice, PERCHEREL Jean-Claude, POTTIER Isabelle, EON Marie-Noëlle, BAUDET David, DAUGAN Yannick, LOUISFERT- GAUTIER Sandrine, POULAIN Alan, DAY Estelle, PERCHEREL Linda, TIREL Cédric, AUVÉ Fabrice, Etaient Excusés : VISSET Cécile (pouvoir à F. MANCHERON), BOSSARD Isabelle (pouvoir à P. HERVIOU), Absents : Un scrutin a eu lieu, Monsieur Cédric TIREL a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire. Point ajouté à l’ordre du jour : Aide à l’Ukraine – contribution au FACECO OBJET : Approbation du Compte rendu de la séance du 10 janvier 2022 Le Conseil Municipal approuve le compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 10 janvier 2022. OBJET : Aménagement des espaces verts du centre bourg (2022-09) Madame Linda PERCHEREL et Monsieur Jean-Claude PERCHEREL, intéressés par l’affaire ne prennent ni part aux débats ni au vote Monsieur le Maire rappelle au conseil que des travaux de réfection des espaces verts du lotissement de la Résidence du Lohat ont été réalisés en 2020 et que prochainement ceux du lotissement des Villas du Lou vont débuter. Monsieur le Maire précise au conseil qu’il devient également nécessaire de réaliser des travaux de réfection des espaces verts du centre bourg afin de faciliter leur entretien. A ce titre, Monsieur le Maire informe l’assemblée que des devis ont été sollicité afin de réaménager complétement ces espaces verts et propose au conseil de se positionner sur cette affaire. Le conseil municipal après avoir délibéré, à l’unanimité - Dit qu’il est nécessaire de réaliser des travaux de réfection des espaces verts du centre bourg - Retient le devis de l’entreprise TR Paysage de Landujan (35) relatif à cette affaire pour un montant de 10 568,52 € HT - Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer l’ensemble des pièces relatives à ce dossier Date de convocation : 1 er mars 2022 Convocation affichée le: 1 er mars 2022 Compte rendu affiché le: 8 mars 2022 Nombre de membres : Effectif légal : 19 En exercice : 19 Présents : 17 Votants : 19 CR du 7 mars 2022 81 OBJET : Aménagement de trois arrêts de car – sollicitation de l’aide financière de la région Bretagne (2022-10) reprise de la délibération n°2022-08 du 10 janvier 2022 Monsieur Fabrice HERVIOU, Adjoint délégué, informe le conseil municipal que les travaux d’aménagement de trois arrêts de car sont éligibles au soutien financier de la Région Bretagne, dans le cadre d’une action visant à subventionner l’aménagement de points d’arrêts empruntés par le réseau routier BreizhGo. Monsieur le Maire, après présentation des travaux prévus, invite le conseil à lui donner pouvoir pour engager une demande de subvention pour l’aménagement des arrêts suivants : - La Saudrais (Monté et Descente) - Louche (Descente) - La Normandais (Montée et Descente) Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, - Valide le tableau de financement de l’opération tel que présenté ci-après ; - Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour solliciter l’aide financière de la Région Bretagne pour l’aménagement des arrêts de cars désignés ci-dessus ; - donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer l’ensemble des documents relatifs à cette affaire. DÉPENSES HT RECETTES Maître d’œuvre 4 950 € Région Bretagne 66 671,15 € Relevé topo 2 050 € Amende de police 12 000 € Total des travaux 116 223,50 € Total subventionnement 78 671,15 € autofinancement 44 552,35 € Total 123 223,50 € Total 123 223,50 € OBJET : Réfection de 82 têtes d’éclairage public – lancement du projet (2022-11) Monsieur le Maire rappelle au conseil qu’une opération de rénovation de l’éclairage public a été réalisée en 2021 dans deux lotissements anciens de la commune. Monsieur le Maire informe le conseil de la nécessité de poursuivre la démarche de changement des lanternes en réalisant une nouvelle opération de rénovation de 82 lanternes d’éclairage public réparties sur l’ensemble du territoire communal. Monsieur le Maire présente l’opération projetée et propose au conseil de lancer l’opération. Sur la présentation de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil, à l’unanimité. - Donne son accord pour la réalisation de travaux de rénovation de 82 têtes d’éclairage réparties sur l’ensemble du territoire communal. - Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour établir le cahier des charges de ce dossier. - Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour rechercher des financements - Dit que les crédits déterminés sur la base d’un estimatif seront inscrits au budget. CR du 7 mars 2022 82 OBJET : création d’une allée piétons / cyclistes le long de la RD 62 – choix de l’entreprise attributaire (2022-12) Monsieur le Maire présente au conseil le résultat de l’appel public à la concurrence qui s’est terminé le 28 février 2022 relatif à la création d’une allée piétons / cyclistes le long de la RD 62 en direction du chœur historique du Lou du Lac. Monsieur Fabrice HERVIOU, adjoint délégué et membre de la commission CAO, indique que le Maître d’œuvre a établi le classement des entreprises selon la pondération établi en amont et que celui-ci a été validé par la commission appel d’offre. Monsieur Fabrice HERVIOU, le présente au conseil. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité: - Attribue le marché relatif à la réalisation de travaux création d’une allée piétons / cyclistes le long de la RD 62 en direction du chœur historique du Lou du Lac à l’entreprise SPTP de Ploufragan (22) pour un total de travaux de54 700,00 € HT correspondant au montant de l’offre de base. L’option n°1 (installation de bordures) n’est pas retenue - Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer l’ensemble des documents relatifs à cette affaire OBJET : Subventions aux associations 2022 (2022-13) Messieurs TIREL Cédric et PERCHEREL Jean-Claude et Madame DAY Estelle, intéressés par l’affaire ne prennent pas part aux débats et votes. Monsieur le Maire présente les différentes demandes de subventions établies par les associations et demande aux élus de se prononcer sur le montant des subventions proposées. Après en avoir délibéré, Le conseil municipal, - décide à l’unanimité de fixer les subventions énumérées au titre de l'année 2022. - Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer l’ensemble des documents relatifs à cette affaire ASSOCIATIONS Montant 2022 Brocéliande Initiative 43 € Centre Anticancéreux 85 € Amicale des donneurs de sang 129 € AFM - Téléthon 192 € Société de Chasse Communale – La Chapelle du Lou 505 € A.D.M.R. de Montauban de Bretagne 105 € A.E.P.E.C (garderie) 3 678 € A.E.P.E.C (sorties scolaires) 1 825 € Comité des fêtes de La Chapelle du Lou 654 € Paroisse 95 € Cercle de La Bonne Ambiance 385 € C.A.T.M 170 € USLC (Foot-Gym-Chemins de Randonnées) 2 729 € France ADO 35 85 € ADHO 85 € ADAPEI du Pays de Rennes 54 € Association La Rive du Lou 515 € CCAS 1 000 € CR du 7 mars 2022 83 OBJET : taux d'imposition 2022 (2022-14) Monsieur le Maire présente les états de notification des taux d’imposition 2021 des taxes foncières. Taux 2020 Taxe foncière 34.55 % Taxe foncière (non bâti) 39.38 % Monsieur le Maire présente au conseil l’état 1259 présentant les bases prévisionnelles 2022 et le montant attendu de l’imposition communale. Monsieur le Maire informe le conseil que la collectivité va être confrontée, dès cette année, à une augmentation de ses charges (emploi espaces verts supplémentaire et augmentation des coûts centre de loisirs) et propose de faire évoluer le taux de taxe foncier bâti afin de compenser l’impact des dépenses supplémentaires sur le budget de la collectivité. Après en avoir délibéré, à 18 voix pour et 1 abstention (F. AUVÉ), le conseil municipal, Décide fixer les taux de la taxe sur le foncier bâti et de la taxe sur le foncier non bâti au titre de l’année 2022 tel que suit : - Taxe foncière : 38,00 % - Taxe foncière (non-bâti) : 39,38 % OBJET : Vote du compte de gestion 2021 « Assainissement Autonome » (2022-15) Le Conseil Municipal Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à payer. Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2021 Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures. Considérant toutes les opérations régulières 1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1 er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire ; 2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires 3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ; Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2021 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part. OBJET : Vote du compte administratif 2021 « Assainissement Autonome » (2022-16) Monsieur Patrick HERVIOU, Maire quitte l’assistance Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur Yves ROUAULT, 1 er Adjoint, est invité à délibérer sur le Compte Administratif de l’exercice 2021 dressé par Monsieur HERVIOU Patrick, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré : Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif Constate pour la comptabilité principale les identités de valeurs avec les différents comptes Constate un excédent de fonctionnement de 1 027,08 €. Constate un résultat d’investissement de 0 €. CR du 7 mars 2022 84 L’assemblée délibérante vote le compte administratif à l’unanimité. OBJET : Vote du Budget Primitif 2022 « Assainissement Autonome » (2022-17) Après présentation du budget primitif 2022, les membres du Conseil Municipal vote le budget Assainissement Autonome à l’unanimité. Section de fonctionnement Section d’investissement Dépenses 6 500,70 € Dépenses 0 € Recettes 7 527,08 € Recettes 0 € OBJET : Vote du Compte de Gestion 2021 « Assainissement » (2022-18) Le Conseil Municipal Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à payer. Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2021 Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures. Considérant toutes les opérations régulières 1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1 er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire ; 2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires 3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ; Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2021 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part OBJET : Vote du compte administratif 2021 « Assainissement » (2022-19) Monsieur Patrick HERVIOU, Maire quitte l’assistance Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur Yves ROUAULT, 1 er Adjoint, est invité à délibérer sur le Compte Administratif de l’exercice 2021 dressé par Monsieur HERVIOU Patrick, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré : Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif Constate pour la comptabilité principale les identités de valeurs avec les différents comptes Reconnaît la sincérité des restes à réaliser Constate le résultat de fonctionnement pour un excédent de 102 487,82 € Constate le résultat d’investissement pour un excédent de 44 699,95 € L’assemblée délibérante vote le compte administratif à l’unanimité. CR du 7 mars 2022 85 OBJET : Affectation du résultat de l’exercice 2021 du compte administratif « Assainissement » (2022- 20) Monsieur HERVIOU Maire informe le conseil municipal que le résultat du compte administratif et du compte de gestion 2021 du budget « assainissement » présente au 31 décembre 2021 un excédent de fonctionnement de 102 487,82 € et un excédent d’investissement de 44 699,95 € Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité : Décide d’affecter : - Le solde de fonctionnement de 102 487,82 € au compte R 002 en section de fonctionnement - L’excédent d’investissement au compte R 001 pour 44 699,95 € OBJET : Vote du budget primitif 2022« Assainissement » (2022-21) Après présentation du budget primitif 2022, les membres du Conseil Municipal votent le budget « Assainissement » à l’unanimité. Section de fonctionnement Section d’investissement Dépenses 45 071,89 € Dépenses 41 801,69 € Recettes 187 089,51 € Recettes 75 241,84 € OBJET : Vote du Compte de Gestion 2021 « Commune » (2022-22) Le Conseil Municipal Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à payer. Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2021 Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 20210 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures. Considérant toutes les opérations régulières 1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1 er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire ; 2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires 3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ; Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2021 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part. OBJET : Vote du compte administratif 2021 « Commune » (2022-23) Monsieur Patrick HERVIOU, Maire quitte l’assistance Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur Yves ROUAULT, 1 er Adjoint, est invité à délibérer sur le Compte Administratif de l’exercice 2021 dressé par Monsieur HERVIOU Patrick, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré : CR du 7 mars 2022 86 Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif Constate pour la comptabilité principale les identités de valeurs avec les différents comptes Reconnaît la sincérité des restes à réaliser Constate un excédent de fonctionnement de 228 784,09 € Constate un excédent d’investissement de 358 369,49 € L’assemblée délibérante vote le compte administratif à 18 voix pour et 1 abstention (F. AUVÉ). OBJET : Affectation du résultat de l’exercice 2021 du compte administratif « Commune» (2022-24) Monsieur HERVIOU Maire informe le conseil municipal que le résultat du compte administratif et du compte de gestion 2021 du budget « Commune » présente au 31 décembre 2021 un excédent de fonctionnement de 228 784,09 € et un excédent d’investissement de 358 369,49 €. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité Décide d’affecter l’excédent de fonctionnement par : - Un virement à la section d’investissement au compte 1068 pour 210 000,00 € - Le solde de 18 784,09 € est repris au compte R 002 en section de fonctionnement - L’excédent d’investissement est repris au compte R 001 pour 358 369,49 € OBJET : Vote du budget primitif 2022 « Commune » (2022-25) Après présentation du budget primitif 2022 « Commune », les membres du Conseil Municipal votent le budget « Commune » à 18 voix pour et 1 abstention (F. AUVÉ). Section de fonctionnement Section d’investissement Dépenses 451 835,00 € Dépenses 883 680,00 € Recettes 579 223,37 € Recettes 1 114 065,49 € OBJET : Modification de l’emploi d’agent technique polyvalent (2022-26) Monsieur le Maire, rappelle à l’assemblée : Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-3 et 34, Vu le décret 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale Vu le tableau des emplois, Considérant la nécessité de modifier le temps de travail hebdomadaire l’emploi d’agent technique polyvalent de catégorie C en raison de l’augmentation de la charge de travail résultant de l’augmentation de la population, CR du 7 mars 2022 87 Vu la saisine du comité technique. Monsieur le Maire propose à l’assemblée, - La modification de l’emploi d’agent technique polyvalent de catégorie C à temps complet non complet 19/35 ème en temps complet, à compter du 1 er avril 2022. - La possibilité de recruter un agent non titulaire recruté en vertu d’un contrat à durée déterminée sur le fondement de l’article 3-3, 1°, 2°, 3°, 4°, 5°. de la loi n°84-53 modifiée : L’agent contractuel sera rémunéré par référence à la grille indiciaire afférente au grade de l’emploi créé – sauf pour le recrutement en vertu du CDD article 3-3,1° "absence de cadre d’emploi" : Les candidats devront justifier d’une expérience professionnelle significative. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE : d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 64 DECLARE le poste vacant. CHARGE Monsieur le Maire de procéder à l’ensemble des démarches visant au recrutement d’un nouvel agent dans les conditions ci-dessus définies. ANNEXE A LA DELIBERATION DE MODIFICATION D’EMPLOI MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS DES EMPLOIS PERMANENTS A compter du 1 er avril 2022 le tableau des emplois permanents de la collectivité est modifié comme suit : Service Filière Grade/Emploi Fonctions Temps de travail Susceptible d'être pourvu par voie contractuelle Postes pourvus Postes vacants administratif administrative Adjoint administratif principal 2 ème classe Secrétaire de mairie 35h non X bibliothèque culturelle Adjoint du patrimoine principal 1 ère classe bibliothécaire 10h non X Bâtiment espaces verts technique Adjoint technique Agent technique polyvalent 35h oui X Bâtiment espaces verts technique Adjoint technique Agent technique polyvalent 12,5h non X Bâtiment technique Adjoint technique Agent d’entretien 19,44h non X CR du 7 mars 2022 88 OBJET : Aide à l’Ukraine – contribution au FACECO (2022-27) Monsieur le Maire informe l’assemblée que le FACECO (fonds d’action extérieure des collectivités territoriales) est un fonds de concours géré par le Centre de crise et de soutien (CDCS) du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (MEAE). Ce fonds permet aux collectivités territoriales qui le désirent d’apporter une aide d’urgence aux victimes de crises humanitaires à travers le monde, qu'il s’agisse de crises soudaines (comme les catastrophes) ou durables (comme en cas de conflit). Le FACECO constitue aujourd’hui l’unique outil de l’État donnant la possibilité aux collectivités de répondre rapidement et efficacement aux situations d’urgence et à la détresse des personnes affectées. Dans le cadre de la mobilisation pour les populations d’Ukraine victimes du conflit, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de contribuer financièrement à ce fonds à hauteur d’un euro par habitant pour exprimer concrètement la solidarité de la commune de La Chapelle du Lou du Lac. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE : d’apporter son soutien aux populations d’Ukraine victime des conflits. DECIDE de contribuer à hauteur d’1 € par habitant au FACECO soit, pour notre commune la somme de 1 030 € (1030 habitants). DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer l’ensemble des documents relatifs à cette affaire Séance levée à 21H55 Le Maire Patrick HERVIOU