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Compte-Rendu - compte rendu seance du 3 mars 2025 Document publié le Lundi 3 mars 2025 par la commune de Chapelle du Lou du Lac. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu seance du 3 mars 2025)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Aménagement du territoire, CR 3 mars 2025 46

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA CHAPELLE DU LOU DU LAC

SEANCE DU 3 MARS 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le trois mars à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de La Chapelle du Lou du Lac, s’est réuni à la mairie en séance publique, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Patrick HERVIOU, Maire de la commune de La Chapelle du Lou du Lac.

Etaient présents :

HERVIOU Patrick, ROUAULT Yves, BOUILLET Isabelle, GAUTIER Alain, MANCHERON Françoise, HERVIOU Fabrice, PERCHEREL Jean-Claude, POTTIER Isabelle, EON Marie-Noëlle, DAUGAN Yannick (arrivé à 20h15), LOUISFERT- GAUTIER Sandrine, DESPRES Nadège, DAY Estelle,

PERCHEREL Linda, AUVÉ Fabrice,

Etaient Excusés : VISSET Cécile (pouvoir à A. GAUTIER), BOSSARD

Isabelle (pouvoir à P. HERVIOU), POULAIN Alan (pouvoir à I. BOUILLET), TIREL Cédric (Y. ROUAULT),

Absents :

Un scrutin a eu lieu, Madame Marie-Noëlle EON a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire.

OBJET : Approbation du Compte rendu de la séance du 13 janvier 2025

Le Conseil Municipal approuve le compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 13 janvier 2025.

OBJET : Création d’une Maison des Assistantes Maternelles – travaux de sécurité incendie (2025-07)

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que lors de l’instruction du permis de construire visant en la transformation de l’ancienne mairie du Lou du Lac en Maison des Assistantes Maternelles, la commission de sécurité a imposé à la collectivité la réalisation d’aménagements extérieurs pour assurer la défense incendie du bâtiment.

Devant l’incapacité du réseau à permettre l’installation d’une borne incendie, la solution de réaliser un aménagement d’accès au niveau de l’étang du Lou a été retenue.

A ce titre, Monsieur le Maire informe qu’un devis a été sollicité en ce sens et le présente à l’assemblée pour avis.

Le conseil municipal, après présentation du dossier, à l’unanimité :

- Retient le devis de l’entreprise JJB TP de Bédée (35) pour un montant de 5 772,26 € HT pour la création d’un accès de la route à l’étang du Lou en vue de permettre la mise en place d’un dispositif de défense incendie dans le cadre du projet de création d’une maison des Assistantes Maternelles dans l’ancienne mairie du Lou du Lac.

- Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer l’ensemble des pièces relatives à ce dossier.

Date de convocation :

25 février 2025

Convocation affichée le:

25 février 2025

Compte rendu affiché le:

4 mars 2025

Nombre de membres :

Effectif légal : 19

En exercice : 19

Présents : 15

Votants : 19CR 3 mars 2025 47

OBJET : Rapport triennal relatif à l’artificialisation des sols en application de l’article L.2231-1 du code général des collectivités territoriales – Débat et vote (2025-08)

Vu le Code Général des collectivités Territoriales, notamment les articles L.2231-1 et R.2231-1,

Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;

Vu la Loi n°2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de la lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux,

Vu le décret n°2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de l'artificialisation des sols,

Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 2 novembre 2021, modifié le 9 septembre 2024 ;

Considérant que la commune de La Chapelle du Lou du Lac, qui dispose d’un PLU, à l’obligation de présenter à son assemblée délibérante, au moins une fois tous les trois ans, un rapport relatif à l’artificialisation des sols sur son territoire au cours des années civiles précédentes,

Considérant qu’en application de l’article L.2231-1 du CGCT et du décret du 27 novembre 2023 susvisés, ce premier rapport dresse le bilan de la consommation des espaces naturels agricoles et forestiers, étant précisé que la méthodologie employée pour cet exercice est indiquée dans ce même rapport et qu’elle s’appuie à ce stade uniquement sur les données des fichiers fonciers,

Considérant qu’un débat sur la base dudit rapport doit avoir lieu au sein du conseil municipal, suivi d’un vote,

Vu le rapport triennal 2021-2024 relatif à l’artificialisation des sols sur le territoire de La Chapelle du Lou du Lac,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal, après débat, à l’unanimité :

- Prend acte de la tenue du débat sur le rapport 2021-2024 relatif à l’artificialisation des sols sur la base du rapport annexé à la présente délibération conformément à la Loi,

- Emet un avis favorable sur ledit rapport,

- Précise que ce rapport et l’avis de l’assemblée délibérante font l’objet d’une publicité dans les conformément à l’article L.2231-1 du CGCT.

OBJET : Eglise Sainte Catherine – devis pour travaux de peinture intérieure (2025-09)

Monsieur le Maire rappelle au conseil que les travaux de restauration des extérieurs de l’église Sainte Catherine, sont maintenant achevés.

Monsieur le Maire propose qu’avant le réaménagement intérieur de l’édifice, des travaux de peinture soient réalisés sur la voute et les murs compte tenu du fait que les problèmes d’humidité dans le bâtiment ont été résolus.

A ce titre Monsieur le Maire présente au conseil des devis recueillis pour cette présentation et propose au conseil de se positionner sur ce dossier.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le conseil, à 17 voix pour et 1 abstention (F. AUVE) : - Emet un avis favorable à la réalisation de travaux de peinture sur les murs et la voute du bâtiment. - Retient le devis de l’entreprise Esprit peinture de Saint-Méen-le-Grand (35) pour un montant de 26 888,95 € HT pour la réalisation de ces travaux.

- Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer l’ensemble des pièces relatives à ce dossier.

OBJET : Création d’un Maison des Assistantes Maternelles – Demande de subventions (2025-10)CR 3 mars 2025 48

Monsieur le Maire rappelle au conseil la délibération du 13 janvier 2025 et informe l’assemblée que ce projet est éligible au subventionnement de la Région Bretagne par l’intermédiaire du dispositif Bien Vivre Partout En Bretagne (BVPEB).

Monsieur le Maire présente le tableau de financement et propose au conseil de lui donner pouvoir pour solliciter une aide financière auprès de la Région Bretagne.

DÉPENSES HT RECETTES

Maître d’œuvre 19 075,00 € DETR 4 994,48 €

Total travaux 254 678,10 € Conseil départemental FST 100 000 €

Mission SPS 2 165,00 € Caisse d’allocations Familiales 93 600 €

Mission CT 3 025,00 € Région Bretagne - BVPEB 26 800 €

Diagnostic divers

(énergie) 2 800,00 € Total subventionnement 225 394,48 €

autofinancement 56 348,62 €

Total 281 743,10 € Total 281 743,10 €

Le conseil municipal, après présentation du dossier, à l’unanimité :

- Sollicite l’aide financière de la Région Bretagne par l’intermédiaire du dispositif Bien Vivre Partout En Bretagne pour le projet de création d’une Maison des Assistantes Maternelles (MAM) - Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer l’ensemble des pièces relatives à ce dossier.

OBJET : Subventions aux associations 2025 (2025-11)

Monsieur le Maire présente les différentes demandes de subventions établies par les associations et demande aux élus de se prononcer sur le montant des subventions proposées.

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal,

- Décide à l’unanimité de fixer les subventions énumérées au titre de l'année 2025.

ASSOCIATIONS Montant 2025

Brocéliande Initiative 46 € Ligue Contre le Cancer 91 € AFM - Téléthon 204 € Société de Chasse Communale – La Chapelle du Lou 536 € A.D.M.R. de Montauban de Bretagne 111 € A.E.P.E.C (garderie) 3 904 € A.E.P.E.C (sorties scolaires) 2 263 € Comité des fêtes de La Chapelle du Lou 695 € Paroisse 101 € Cercle de La Bonne Ambiance 409 € C.A.T.M 184 € USLC (Foot-Gym-Chemins de Randonnées) 2 900 € France ADO 35 91 € ADHO 91 € ADAPEI du Pays de Rennes 58 € Association La Rive du Lou 546 € CCAS 2 500 €CR 3 mars 2025 49

- Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer l’ensemble des documents relatifs à cette affaire

OBJET : taux d'imposition 2025 (2025-12)

Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

Monsieur le Maire propose de maintenir les taux fixés en 2024 comme suit ;

- taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 38,00 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 39,38 %

- taxe d’habitation (TH) : 16,86 %

Le Conseil municipal,

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2025 comme suit :

- taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 38,00 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 39,38 %

- taxe d’habitation (TH) : 16,86 %

CHARGE Monsieur le Maire

- de notifier cette décision aux services préfectoraux

- de transmettre l’état 1259 complété aux services préfectoraux, accompagné d’une copie de la présente décision.

OBJET : Vote du Compte de Gestion 2024 « Assainissement » (2025-13)

Le Conseil Municipal

 Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2024 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à payer.

 Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2024  Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2024 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

 Considérant toutes les opérations régulières

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2024 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2024 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part

OBJET : Vote du compte administratif 2024 « Assainissement » (2025-14)

Monsieur Patrick HERVIOU, Maire quitte l’assistance

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur Yves ROUAULT, 1er Adjoint, est invité à délibérer sur le Compte Administratif de l’exercice 2024 dressé par Monsieur HERVIOU Patrick, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré :CR 3 mars 2025 50

 Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes

 Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif

 Constate pour la comptabilité principale les identités de valeurs avec les différents comptes  Reconnaît la sincérité des restes à réaliser

 Constate le résultat de fonctionnement pour un excédent de 158 675,57 €  Constate le résultat d’investissement pour un excédent de 20 335,66 €

L’assemblée délibérante vote le compte administratif à l’unanimité.

OBJET : Affectation du résultat de l’exercice 2024 du compte administratif « Assainissement » (2025- 15)

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le résultat du compte administratif et du compte de gestion 2024 du budget « assainissement » présente au 31 décembre 2024 un excédent de fonctionnement de 158 675,57 € et un excédent d’investissement de 20 335,66 €

Monsieur le Maire rappelle également à l’assemblée que la compétence ASSAINISSEMENT a été transférée à la communauté de communes St Méen-Montauban au 1er janvier 2025 et que par conséquent, le budget ASSAINISSEMENT de la commune doit être dissous à compter de cette même date et que les excédents présentés sur ce budget doivent être affectés sur le budget COMMUNE.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité

- De dissoudre le budget ASSAINISSEMENT à compter du 1er janvier 2025 - Décide d’affecter :

• Le solde de fonctionnement de 158 675,57 € au compte R 002 en section de fonctionnement du budget COMMUNE

• L’excédent d’investissement au compte R 001 pour 20 335,66 €

OBJET : Vote du Compte de Gestion 2024 « Commune » (2025-16)

Le Conseil Municipal

 Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2024 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à payer.

 Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2024  Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2024 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

 Considérant toutes les opérations régulières

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2024 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

 Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2024 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

OBJET : Vote du compte administratif 2024 « Commune » (2025-17)

Monsieur Patrick HERVIOU, Maire quitte l’assistanceCR 3 mars 2025 51

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur Yves ROUAULT, 1er Adjoint, est invité à délibérer sur le Compte Administratif de l’exercice 2024 dressé par Monsieur HERVIOU Patrick, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré :  Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes

 Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif

 Constate pour la comptabilité principale les identités de valeurs avec les différents comptes  Reconnaît la sincérité des restes à réaliser

 Constate un excédent de fonctionnement de 255 976,46 €

 Constate un excédent d’investissement de 279 905,72 €

L’assemblée délibérante vote le compte administratif à l’unanimité.

OBJET : Affectation du résultat de l’exercice 2024 du compte administratif « Commune » (2025-18)

Monsieur HERVIOU Maire informe le conseil municipal que le résultat du compte administratif et du compte de gestion 2024 du budget « Commune » présente au 31 décembre 2024 un excédent de fonctionnement de 255 976,46 € et un excédent d’investissement de 279 905,72 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité

Décide d’affecter l’excédent de fonctionnement par :

• Un virement à la section d’investissement au compte 1068 pour 235 000,00 € • Le solde de 20 976,46 € est repris au compte R 002 en section de fonctionnement • L’excédent d’investissement est repris au compte R 001 pour 279 905,72 €

OBJET : Vote du budget primitif 2025 « Commune » (2025-19)

Après présentation du budget primitif 2025 « Commune », les membres du Conseil Municipal votent le budget « Commune » à 18 voix pour et 1 abstention (F. AUVE)

Section de fonctionnement Section d’investissement

Dépenses 649 310,57 € Dépenses 819 906,07 € Recettes 824 605,31 € Recettes 1 390 997,61 €

Séance levée à 21h00

Le Maire

Patrick HERVIOU