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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°152 du 28 juillet 2023
Document publié le Vendredi 28 juillet 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°152 du 28 juillet 2023)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Démocratie,
Ex PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n°152 du 28 juillet 2023 SOMMAIRE
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
arrêté du 27 juillet 2023 n°20230727 (abrogeant l'arrêté n°20230721) portant réglementation temporaire de la circulation sur l'A11, RN844, RN137 et A844 pendant les travaux de la porte de Gesvres phase 11 du DESC9 et 9 bis sur les communes de Nantes, Orvault, et la Chapelle-sur- Erdre.
arrêté préfectoral n°2023/SEE/0139 en date du 28 juillet 2023 portant autorisation de travaux de remplacement du champ d'anode dans le marais de Liberge sur la commune de Donges - site Natura 2000 Estuaire de la Loire.
EPSYLAN – Établissement psychiatrique de Loire-Atlantique Nord
- Décision favorable à titre permanent N° 2023.267 du 20 juillet 2023 portant sur les opérations de gestion – Exercice 2023 – compte 6541 ;
Documents annexés : courrier de demande d’admission en non-valeur du comptable public et l’état statistique récapitulant les titres irrévocables N°6156090033.
- Décision favorable à titre permanent N° 2023.268 du 20 juillet 2023 portant sur les opérations de gestion – Exercice 2023 – compte 6542 ;
Document annexé : courrier des créances éteintes du comptable public, l’état des créances éteintes.
DCL – Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral du 25 juillet 2023 portant modification des statuts de l’association syndicale autorisée des propriétaires du Lotissement de la Garde à NANTES
Arrêté préfectoral du 25 juillet 2023 portant modification des statuts de l’association syndicale autorisée des propriétaires de l'avenue Manon à NANTES PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
départementale
Des territoires et de la mer
Arrêté n° 20230727, abrogeant l’arrêté n° 20230721, portant réglementation temporaire de la circulation sur l’A11, RN844, RN137 et A844 pendant les travaux de l’aménagement de la Porte de Gesvres phases 11 du DESC 9 et 9 bis sur les communes de Nantes, Orvault, La Chapelle sur Erdre.
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes,
VU la loi n° 82.213 du mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par les lois n° 82.623 du 22 juillet 1982 et n° 83.1186 du 29 décembre 1983,
VU le décret n° 56.1.425 du 27 décembre 1956 modifié, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 18 avril 1955 susvisée,
VU le décret du 18 novembre 1977 ayant accordé à la société COFIROUTE la concession de la construction, de l'exploitation et de l'entretien de l’Autoroute A11 ANGERS / NANTES,
VU le décret du 20 décembre 1990 ayant accordé à la société COFIROUTE la concession de la construction, de l'exploitation et de l'entretien du Contournement autoroutier Nord de Nantes,
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et département,
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I - 8 partie – signalisation ᵉ temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992,
VU la circulaire du 19 janvier 2023 de la ministre de la Transition Écologique et Solidaire, ministre chargée des Transports, fixant le calendrier des jours hors chantier 2023 pris en application de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national (RRN),
VU l'arrêté préfectoral en date du 18 novembre 2014 portant réglementation de police sur l'autoroute A11 dans la traversée du département de Loire-Atlantique,
VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 – 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 26 26
Mél : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 1/9 VU l’arrêté en date du 15 février 2023 de subdélégation de signature donnée par Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique, à certains de ses collaborateurs,
VU, le dossier d’exploitation DESC 9 en date du 27 juin 2023,
VU l’avis favorable de Nantes Métropole en date du 6 juillet 2023,
VU l’avis de la Direction interdépartementale des routes de l’Ouest en dates du 30 juin et 3 juillet 2023,
VU l’avis de la direction de la Gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé en date du 3 juillet 2023,
VU la convention de balisage et de mise en place de la signalisation temporaire, entre la DIRO et COFIROUTE, en date du 30 juin 2023,
VU le mode opératoire sur les mises en place des fermetures par COFIROUTE et la SEMITAN en date du 27 Avril 2023,
Considérant la nécessité de réglementer la circulation pour la sécurité des usagers de l’A11, l’A844 et la RN844 pendant les travaux d’aménagement de la Porte de Gesvres, phase 11 du DESC 9 et 9 bis,
Sur proposition de COFIROUTE,
ARRÊTE
ARTICLE 1
L’arrêté n°20230721 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’A11, RN844, RN137 et A844 pendant les travaux de l’aménagement de la Porte de Gesvres phases 11 du DESC 9 et 9 bis est abrogé à compter de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 2
Les travaux de réaménagement de la Porte de Gesvres, phase 11 du DESC 9 et 9 bis nécessitent de réglementer la circulation pour assurer la sécurité des usagers de l’A11, de l’A844, RN137 et de la RN844.
2-1-Les fermetures et circulations pendant les semaines 28, 29, 30,31 et 32
Durant toute la phase des semaines 28, 29, 30,31 et 32
Impacts jour et nuit pour les usagers de la circulation :
Fermeture de la bretelle Paris (A11) vers Périphérique Est (N844), échangeur Porte de Gesvres du lundi 10 juillet 07h00 au vendredi 11 août 07h00
pour les usagers de l’A11 circulant depuis Paris :
o depuis l’échangeur N°22 suivre l’itinéraire conseillé par l’A811 o depuis l’échangeur de la porte de Gesvres suivre la déviation par la Porte de Rennes
Arrêté Préfectoral 20230727 2/9 Durant toute la phase des semaines 31 et 32
Impacts jour et nuit pour les usagers de la circulation :
Fermeture de la bretelle Rennes (N137) vers Paris (A11), échangeur de la Porte de Rennes du lundi 31 juillet 20h30 au vendredi 11 août 5h30.
pour les usagers de la N 137 circulant depuis Rennes vers Paris :
o suivre la déviation par le giratoire du Cardo puis reprendre la direction de Paris par l’échangeur de la Porte de Rennes.
Fermeture à la Porte de Rennes de la collectrice de l’A11 en sens intérieur du PR 350+000 au PR 349+500
du lundi 31 juillet 20h30 au vendredi 11 août 5h30 :
o dévoiement de la circulation de la collectrice sur les voies d’entrée et de sortie adja- centes en direction de Rennes N137.
Fermeture à la porte de Gesvres de la bretelle de sortie de l’A11 (sens province/Paris) vers le périphérique Est de la N844
du mardi 8 août 10h00 au jeudi 10 août 16h00
pour les usagers de l’A11 et depuis l’échangeur de la porte de Gesvres, poursuivre sur l’A11 et suivre la déviation S5 ou l’itinéraire conseillé S7
Neutralisation de la voie sur le périphérique Est extérieur (N844)
du jeudi 3 août 05h30 au 31 octobre 2023 à 05h30 :
neutralisation de la voie de droite de la N844 en sens extérieur du PR 0+375 au PR0+000, les usagers circuleront sur une voie
Viennent s’ajouter les dispositions suivantes selon chacune des semaines 28, 30, 31 et 32 :
Pour ce qui concerne la semaine 28
Durant les nuits du 10-11 et 11-12 juillet de 20h30 à 05h45 et du mercredi 12 juillet 20h30 au jeudi 13 juillet 05h00 :
mise en place de fermetures du Périphérique Est intérieur (N844) et extérieur et de l’A11 dans les deux sens de circulation
La circulation sera réglementée sur l’A11, l’A844, N137 et la N844 dans les conditions suivantes :
A844
Neutralisation de voies sur le Périphérique Nord A844 au PR 36+300 avec fermeture du périphérique Nord Intérieur et collectrice depuis l’A844 au PR 36+700 en venant de Vannes dans le sens Province/Paris.
N137
Fermeture de la bretelle Rennes/Paris depuis la N137 au PR 28+430 (échangeur A11 de la porte de Rennes).
Fermeture de la bretelle Nantes/Paris depuis la N137 au PR 28+220 (échangeur A11 de la porte de Rennes).
A11
Fermeture de l’A11 sens Province/Paris (S2) entre la Porte de Rennes N°37, PR 350 et la Bérangerais N°25, PR 346+500.
Fermeture de l’A11 sens Paris/Province (S1) entre les PR 340 (échangeur A11 de Vieilleville) et 348+300 (échangeur A11 de Porte de Gesvres)
Fermeture de la bretelle Carquefou/Vannes de l’échangeur 22 de Vieilleville PR 340+700 S1 Fermeture de la bretelle Sud Loire/Vannes de l’échangeur 22 de Vieilleville PR 340+500 S1
Arrêté Préfectoral 20230727 3/9 Fermeture de la bretelle Carquefou/Vannes de l’échangeur 23 de Boisbonne PR 343+300 S1 Fermeture de la bretelle Carquefou/Vannes de l’échangeur 24 de Gachet PR 344+100 S1 Fermeture de la bretelle La Chapelle-sur-Erdre/Vannes de l’échangeur 25 de Bérangerais PR 346+700 S1
N844
Fermeture du périphérique EST extérieur depuis la Porte de la Chapelle du PR 1+250 au PR0 Fermeture de la bretelle d’entrée RN844 au PR0+670 du giratoire Porte de la Chapelle vers A11
Pour ce qui concerne la semaine 30
Durant les nuits du 24-25 et 26-27 juillet de 20h30 à 05h45 et du jeudi 27 juillet 20h30 au vendredi 28 juillet 05h00 :
mise en place de fermetures du Périphérique Est intérieur et de l’A11 dans les deux sens de cir- culation par COFIROUTE
La circulation sera réglementée sur l’A11, l’A844, N137 et la N844 dans les conditions suivantes :
A844
Neutralisation de voies sur le Périphérique Nord A844 au PR 36+300 avec fermeture du périphérique Nord intérieur et collectrice depuis l’A844 au PR 36+700 en venant de Vannes dans le sens Province/Paris.
N137
Fermeture de la bretelle Rennes/Paris depuis la N137 au PR 28+430 (échangeur A11 de la porte de Rennes).
Fermeture de la bretelle Nantes/Paris depuis la N137 au PR 28+220 (échangeur A11 de la porte de Rennes).
A11
Fermeture de l’A11 sens Province/Paris (S2) entre la Porte de Rennes N°37, PR 350 et la Bérangerais N°25, PR 346+500 sens Province/Paris.
Fermeture de l’A11 sens Paris/Province (S1) entre les PR 340 (échangeur A11 de Vieilleville) et 348+300 (échangeur A11 de Porte de Gesvres)
Fermeture de la bretelle Carquefou/Vannes de l’échangeur 22 de Vieilleville PR 340+700 S1 Fermeture de la bretelle Sud Loire/Vannes de l’échangeur 22 de Vieilleville PR 340+500 S1 Fermeture de la bretelle Carquefou/Vannes de l’échangeur 23 de Boisbonne PR 343+300 S1 Fermeture de la bretelle Carquefou/Vannes de l’échangeur 24 de Gachet PR 344+100 S1 Fermeture de la bretelle La Chapelle-sur-Erdre/Vannes de l’échangeur 25 de Bérangeraie PR 346+700 S1
N844
Fermeture du périphérique EST extérieur (N844) depuis la Porte de la Chapelle du PR 1+250 au PR 0+000
Fermeture de la bretelle d’entrée sur N844 en sens extérieur (vers A11) au PR0+670 depuis le giratoire Porte de la Chapelle
Pour ce qui concerne la semaine 31
Durant les nuits du 31 juillet au 1 août, du 1er au 2 août et du 2 au 3 août de 20h30 à 05h45 et du jeudi 03 août 20h30 au vendredi 04 août 05h00 :
Mise en place de fermetures du Périphérique Est intérieur et extérieur et de l’A11 dans les deux sens de circulation.
La circulation sera réglementée sur l’A11, l’A844, N137 et la N844 dans les conditions suivantes :
A844
Neutralisation de voies sur le Périphérique Nord A844 au PR 36+300 avec fermeture du périphérique Nord intérieur (A844) au PR37+000 en venant de Vannes dans le sens Province/Paris.
Arrêté Préfectoral 20230727 4/9 N137
Fermeture de la bretelle Nantes/Paris depuis la N 137 au PR 28+220 (échangeur A11 de la porte de Rennes).
A11
Fermeture de l’A11 sens Province/Paris (S2) entre la Porte de Rennes N°37, PR 350 et la Bérangerais N°25, PR 346+500 sens Province/Paris.
Fermeture de la collectrice à la Porte de Rennes en sens intérieur du PR 350+000 (A11) au PR 349+500 (A11)
Fermeture de l’A11 sens Paris/Province (S1) entre les PR 340 (échangeur A11 de Vieilleville) et 348+300 (échangeur A11 de Porte de Gesvres)
Fermeture de la bretelle Carquefou/Vannes de l’échangeur 22 de Vieilleville PR 340+700 S1 Fermeture de la bretelle Sud Loire/Vannes de l’échangeur 22 de Vieilleville PR 340+500 S1 Fermeture de la bretelle Carquefou/Vannes de l’échangeur 23 de Boisbonne PR 343+300 S1 Fermeture de la bretelle Carquefou/Vannes de l’échangeur 24 de Gachet PR 344+100 S1 Fermeture de la bretelle La Chapelle-sur-Erdre/Vannes de l’échangeur 25 de Bérangeraie PR 346+700 S1
N844
Fermeture du périphérique EST extérieur (N844) depuis la Porte de la Chapelle du PR 1+250 au PR 0+000
Fermeture de la bretelle d’entrée sur N844 en sens extérieur (vers A11) au PR0+670 depuis le giratoire Porte de la Chapelle
Durant la nuit du 31 juillet au 1 août, de 20h30 à 05h45 :
Fermetures, à la porte de Rennes, de la collectrice en périphérique intérieur et de la bretelle Vannes – Rennes.
A844 / A11
Fermeture à la Porte de Rennes de la collectrice en périphérique intérieur du PR 36+650 (A844) au PR 37+000 (A844),
Fermeture à la Porte de Rennes de la collectrice en périphérique intérieur du PR 350+000 (A11) au PR349+500 (A11)
Fermeture de la bretelle de sortie en direction de Rennes située au PR 349+850 (A11),
Pour les usagers circulant depuis Vannes A844 vers Paris ou Rennes : o sortie obligatoire à l’échangeur de la Porte de Rennes par la bretelle Vannes / Nantes.
Pour ce qui concerne la semaine 32
Dans la nuit du jeudi 10 août 20h30 au vendredi 11 août 05h00 : Mise en place de fermetures du périphérique Est intérieur et de l’A11 sens Province/Paris (S2)
La circulation sera réglementée sur l’A11, l’A844, N137 et la N844 dans les conditions suivantes :
A844
Neutralisation de voies sur le Périphérique Nord A844 au PR 36+300 avec fermeture du périphérique Nord intérieur et collectrice depuis l’A844 au PR 36+700 en venant de Vannes dans le sens Province/Paris.
N137
Fermeture de la bretelle Rennes/Paris depuis la N 137 au PR 28+430 (échangeur A11 de la porte de Rennes).
Fermeture de la bretelle Nantes/Paris depuis la RN 137 au PR 28+220 (échangeur A11 de la porte de Rennes).
A11
Fermeture de l’A11 sens Province/Paris (S2) entre la Porte de Rennes N°37, PR 350 et la Bérange- rais N°25, PR 346+500 sens Province/Paris.
Arrêté Préfectoral 20230727 5/9 Fermetures, à la porte de Rennes, de la collectrice en périphérique intérieur et de la bretelle Vannes (A844) – Rennes (N137).
A844 / A11
Fermeture à la Porte de Rennes de la collectrice en périphérique intérieur du PR 36+650 (A844) au PR 37+000 (A844),
Fermeture à la Porte de Rennes de la collectrice en périphérique intérieur du PR 350+000 (A11) au PR349+500 (A11)
Fermeture de la bretelle de sortie en direction de Rennes (N137) située au PR 349+850 (A11),
Pour les usagers circulant depuis Vannes A844 vers Paris ou Rennes : o sortie obligatoire à l’échangeur de la Porte de Rennes par la bretelle Vannes/ Nantes.
N137
Fermeture de la bretelle Rennes/Paris depuis la N137 au PR 28+430 (échangeur A11 de la porte de Rennes).
Pour les usagers circulant depuis Rennes vers Paris :
o déviation par le giratoire du Cardo, Boulevard René Cassin et boulevard Einstein. Fermeture de la bretelle Nantes/Paris depuis la N137 au PR 28+220 (échangeur A11 de la porte de Rennes).
Pour les usagers circulant depuis Nantes vers Paris :
o déviation par le giratoire du Cardo, Boulevard René Cassin et boulevard Einstein
2-2-Les déviations sur les semaines 28, 30 et 31
Échangeur de la Porte de Rennes (n° 37) :
Pour les usagers circulant depuis Vannes A844 vers Paris ou Rennes :
o sortie obligatoire à l’échangeur de la Porte de Rennes par la bretelle Vannes/ Nantes.
o déviation par le giratoire du Cardo, Boulevard René Cassin et boulevard Einstein.
o déviation par le Boulevard Becquerel depuis Porte de la Chapelle pour la direc- tion de Paris.
Pour les usagers circulant sur la N137 depuis Rennes vers Paris :
o déviation par le giratoire du Cardo, boulevard René Cassin et boulevard Einstein
o déviation par le Boulevard Becquerel depuis Porte de la Chapelle pour la direc- tion de Paris.
Pour les usagers circulant sur la N137 depuis Nantes vers Paris :
o déviation par le giratoire du Cardo, boulevard René Cassin et boulevard Einstein
o déviation par le Boulevard Becquerel depuis Porte de la Chapelle pour la direc- tion de Paris.
A11
Echangeur de Vieilleville (n° 22) :
Pour les véhicules circulant depuis Carquefou Centre vers Vannes :
o déviation direction Rennes/Vannes par la D37, la D178 puis l’A811
o direction Rennes/Vannes par le périphérique Est (N844) depuis l’échangeur de Porte d’Anjou (43)
Pour les véhicules circulant depuis Sud Loire vers Vannes :
o depuis l’A811, sortie à l’échangeur 22a direction Nort sur Erdre et Carquefou Centre
o Sortie D37 direction Carquefou Centre
Arrêté Préfectoral 20230727 6/9 o déviation direction Rennes/Vannes par la D37, la D178 puis l’A811
o direction Rennes/Vannes par le périphérique Est (N844) depuis l’échangeur de Porte d’Anjou (43)
Echangeur de Boisbonne (n° 23) :
Pour les véhicules circulant depuis Carquefou vers Vannes :
o déviation par la route de Carquefou puis le boulevard de la Beaujoire et la route de Saint Joseph
o direction Rennes/Vannes par le périphérique Est (N844) depuis l’échangeur de Porte de la Beaujoire (40)
Echangeur de Gachet (n° 24) :
Pour les véhicules circulant depuis Carquefou vers Vannes :
o déviation par le boulevard Niepce, par la route de Carquefou puis le boulevard de la Beaujoire et la route de Saint Joseph
o direction Rennes/Vannes par le périphérique Est (N844) depuis l’échangeur de Porte de la Beaujoire (40)
Echangeur de la Bérangerais (n° 25) :
Pour les véhicules circulant depuis La Chapelle sur Erdre vers Vannes :
o déviation par le boulevard Becquerel
o direction Rennes/Vannes par Bd Einstein direction Cardo depuis l’échangeur de Porte de la Chapelle sur Erdre (39)
N844
Echangeur de la Porte de la Chapelle (n° 39)
Pour les usagers du périphérique EST circulant depuis Bordeaux vers Vannes et Rennes : o sortie obligatoire à la Porte de la Chapelle PR 1+250
o déviation par le boulevard Einstein et boulevard René Cassin o direction Rennes/Vannes par l’échangeur de la Porte de Rennes N°37. Pour les usagers circulant depuis le giratoire de la Porte de la chapelle vers Vannes et Rennes :
o déviation par le boulevard Einstein et boulevard René Cassin
o direction Rennes/Vannes par l’échangeur de la Porte de Rennes N°37.
2-3-Les déviations de la semaine 32
Échangeur de la Porte de Rennes (n° 37) :
Pour les usagers circulant depuis Vannes A844 vers Paris ou Rennes :
o sortie obligatoire à l’échangeur de la Porte de Rennes par la bretelle Vannes/ Nantes
o déviation par le giratoire du Cardo, Boulevard René Cassin et boulevard Einstein
o déviation par le Boulevard Becquerel depuis Porte de la Chapelle pour la direc- tion de Paris.
Pour les usagers circulant sur la N137 depuis Rennes vers Paris :
o déviation par le giratoire du Cardo, boulevard René Cassin et boulevard Einstein
o déviation par le Boulevard Becquerel depuis Porte de la Chapelle pour la direc- tion de Paris.
Pour les usagers circulant sur la N137 depuis Nantes vers Paris :
o déviation par le giratoire du Cardo, boulevard René Cassin et boulevard Einstein
o déviation par le Boulevard Becquerel depuis Porte de la Chapelle pour la direc- tion de Paris.
Arrêté Préfectoral 20230727 7/9 ARTICLE 3
Mesures de police
Limitations de vitesse :
Du 27/07/2023 à 00 h au 31/12/2023 à 23 h59 , la vitesse maximale autorisée est limitée à 70 km/h :
sur A11 et A844, sens Paris/Vannes du PR 345+200 (A11) au PR 36+300 (A844) sur A11 et A844, sens Vannes/Paris du PR 35+100 (A844) au PR 347+100
Interdiction de dépasser :
Du 27/07/2023 à 00 h au 31/12/2023 à 23h59, le dépassement est interdit aux véhicules de PTAC supérieur à 3,5 tonnes :
sur A11 et A844, sens Paris/Vannes du PR 345+200 (A11) au PR 36+300 (A844) sur A11 et A844, sens Vannes/Paris du PR 35+100 (A844) au PR 347+100
ARTICLE 4
La pose, l’activation, la dépose et la désactivation, ainsi que la maintenance de la signalisation nécessaire, seront assurées par les gestionnaires de voirie selon les conventions adoptées entre eux.
Cette signalisation sera conforme aux dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l’arrêté du 6 novembre 1992.
ARTICLE 5
L’inter-distance entre deux chantiers pourra déroger aux prescriptions des arrêtés permanents d’exploitation sous chantier sur le réseau routier national (RRN).
Pour permettre ainsi la réalisation des travaux d’entretien « dits courants », réparations de glissières, fauchage, réparations suite accidents.
L’inter distance entre 2 chantiers consécutifs sera alors réduite à 1 mètre.
En cas d’intempéries ou d’évènements fortuits à caractère technique, ne permettant pas la réalisation des travaux aux dates indiquées, un décalage pourra être réalisé dans un délai de 5 jours suivant les dates initialement prévues sous réserve d’information préalable des personnes mentionnées à l’article 9 du présent arrêté, ou de leur représentant.
De même, si l’évolution du chantier prenait de l’avance, le planning pourrait être recalé pour per- mettre de réduire les perturbations de circulation par anticipation.
ARTICLE 6
La société COFIROUTE informera les usagers des restrictions de circulation par les moyens suivants : Utilisation des Panneaux à messages variables existants ou mobile sur remorque
Site internet du projet : https://a11-portedegesvres.vinci-autoroutes.com/ Site internet du maître d’ouvrage www.vinci-autoroutes.com
Radio Vinci Autoroutes 107.7 FM
La presse locale et régionale
et relayera également l’information au CIGT de Nantes au minimum 48h00 avant toute modification dans les procédures ou changement d’horaire par rapport à l’article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 7
Les entreprises chargées des travaux prendront toutes les mesures nécessaires à la protection du chantier et des usagers sous le contrôle de la société COFIROUTE et des services de Gendarmerie et de Police.
Arrêté Préfectoral 20230727 8/9 ARTICLE 8
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux règlements et lois
en vigueur.
ARTICLE 9
Publication et exécution
- Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur Général des Services Départementaux de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur de la Direction Interdépartementale des Routes de l'Ouest,
- Le Général commandant le Groupement de Gendarmerie de la Loire-Atlantique,
- Le Chef du peloton de gendarmerie de l'autoroute l'Aubinière à Ancenis, | - Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur des Services Départementaux d'Incendie et de Secours de la Loire Atlantique,
- Le Directeur de la DIR de Zone Ouest,
- Le Directeur d'exploitation de la société Cofiroute,
- La Présidente de Nantes Métropole,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
NANTES, le ©.7 JUIL, 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires et de la
Mer et par subdélégation
atricia CHOLLET
La cheffe du service Transports et Risques
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un
délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Ile-Gloriette BP 24 111, 44 041 Nantes
Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision
implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Arrêté Préfectoral 20230727 9/9 PRÉFET Direction DE LA LOIRE- départementale ATLANTIQUE des territoires et de la mer
F5 rar
Arrêté N° 2023/SEE/0139
portant autorisation de travaux de remplacement du champ d'anode dans le marais de Liberge sur la commune de Donges - site Natura 2000 Estuaire de la Loire
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.171-7, L171-8, L.414-4 , L.414-5-2 et R.414-19
et suivants ;
VU le décret n°2010146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014098-0006 du 8 avril 2014 fixant, dans le département de la Loire-
Atlantique, la liste des interventions soumises à l'évaluation des incidences Natura 2000 prévue au IV
de l'article L.414-4 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 30 janvier 2023 donnant délégation de signature de monsieur le préfet de la Loire-
Atlantique à monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la
Loire-Atlantique, et l'arrêté de subdélégation du 31 janvier 2023 de monsieur Mathieu BATARD à certains de ses collaborateurs ;
VU l'arrêté préfectoral de protection de blotope (APPB) 96/PE/189 du 30 septembre 1996 délimitant et
assurant les mesures de protection du Marais de Liberge ;
VU l'évaluation simplifiée des incidences Natura 2000 produite par la société Total Energie raffinerie de
Donges, reçue le 06 juillet 2023 ;
CONSIDÉRANT que la zone de travaux est intégralement situé dans le site Natura 2000 « Estuaire de la
Loire » annexe 1, emprise dont le bénéficiaire de cette autorisation est intégralement propriétaire ;
CONSIDÉRANT l'item 31 « Installation de lignes ou câbles souterrains » de la liste nationale figure à article R. 414-27 qui liste les documents de planification, programmes ou projets ainsi que des manifestations et interventions ne relevant pas d'un régime administratif d'autorisation, d'approbation ou de déclaration prévue au IV de l'articie L. 4144 ;
CONSIDÉRANT que les travaux sont intégralement situés dans le périmètre de l'APPB « Marais de
Liberge » ;
CONSIDÉRANT que les travaux sont autorisés par l'article 5 de l'APPB du 30 septembre 1996 ;
CONSIDÉRANT l'avis de Conservatoire Botanique National de Brest (CBNB) du 26/05/2023 concernant les mesures d'évitement pour l'espèce Trifolium Michelianum ;
Service eau, environnement
Unké bodherské
10, boulevard Gaston Serpette
BP 59606 - 44038 NANTES cadex 1 14 T4 1024067246
M4l :veroniquefruchet@lore-atlanique gouvfr CONSIDÉRANT que les périodes et les méthodes d'intervention pour la réalisation des tranchées et pour la pose des anodes tiennent compte de la préservation des espèces faunes et flores, et des incidences sur les sites Natura 2000 ;
CONSIDÉRANT que le formulaire d'évaluation simplifié conclut à l'absence d'incidence permettant de conserver dans un état favorable les habitats naturels et les populations des espèces de faune et de flore sauvages qui ont justifié la désignation des sites Natura 2000 et l'APPB « marais de Liberge » ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1": Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation est :
TOTALENERGIE Raffinerie de Donges (Stéphane Lechesne)
CS 9055
44580 Donges
ARTICLE 2 : Nature et durée de validité de l'autorisation
Les travaux consistent au remplacement du champ d'anodes existant dans le site du marais de Liberge
{voir annexe 1). Le secteur des travaux fait partie du site Natura 2000 Estuaire de la Loire et du
périmètre de l'arrêté de protection de biotope (APB) « Marais de Liberge » pris le 30 septembre 1996.
Cette installation permet une protection cathodique des canalisations afin de limiter leur érosion.
‘ Les travaux consistent à la réalisation d'une tranchée sur 85 ml d'une largeur de 40 cm et à une
profondeur de 80 cm. La piste de circulation est limitée à 2 m de largeur sur 85 ml avec la pose d'un
Séotextile en couverture du sol. Le terrassement est effectué avec un engin léger électrique nettoyé
avant l'entrée et la sortie du site. Le câble anodique est positionné dans le cours d'eau.
La terre de surface est mise en réserve et replacée à la fin des travaux.
La présente autorisation est délivrée du 01/09/2023 au 30/11/2023.
2h ARTICLE 3 : Mesures de contrôles
Les agents mentionnés à l'article L.415-1 du Code de l'environnement, et notamment ceux chargés de là
police de l'environnement, auront accès aux travaux de la présente autorisation, à tout moment, dans
le cadre d'une recherche d'infraction.
ARTICLE 4; Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Lôire-Atlantique, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire Atlantique, le chef du service départemental de Office Français de la Biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la socièté TOTALENERGIE ; et dont une copie sera transmise au département de la Loire-Atlantique, structure animatrice du site Natura 2000 « Estuaire de la Loire ».
NANTES, 28 JUIL. 2023 le PRÉFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer et
par délégation,
La cheffe du service egu environnement,
La bre
Er
\ < TT
|
à
Marine Pa nr\
Délais et voies de recours
Un recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois
suivant sa publication/notification :
Soit par recours gracieux adressé au Préfet de la Loire-Atiantique
Soit par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire
Un recours contentieux peut également être présenté devant le Tribunal administratif de Nantes, 6
allée de l'Ile Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex 1 dans un délai de deux mois à compter de la
publication de la décision ou dans un délai de deux mois suivant la réponse de l'administration
{expresse ou tacite) au recours administratif.
La juridiction administrative compétente peut être aile par l'application Télérecours citoyens,
accessible à partir du site ANNEXE 1 EPSYLAN
DECISION N° 2023.267
DECISION PORTANT SUR LES OPERATIONS DE GESTION
EXERCICE 2023
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
Vu l'arrêté du centre national de gestion du 20 janvier 2021, nommant Monsieur Yves PRAUD,
directeur de EPSYLAN ;
Suite à la proposition du comptable public de la Trésorerie de St Nazaire établissement hospitalier,
le Directeur de l'Etablissement Psychiatrique de Loire Atlantique Nord :
DECIDE
ARTICLE 1 : D'admettre en non valeurs la liste des créances (n°6156090033) récapitulant les
titres irrécouvrables ;
ARTICLE 2 : Un mandat au compte 6541 - Créances admises en non-valeur est effectué pour un
montant de :
49449.90 €
quarante-neuf mille quatre cent quarante-neuf Euros quatre-vingt-dix Centimes
2 documents sont annexés à cette décision :
+ Le courrier de demande d'admission en non-valeur du comptable public ;
+ L'état statistique récapitulant les titres irrécouvrables N°6156090033
Blain, le 20 juillet 2023
Le comftable d'EPSYLAN Le Directeur
Dominique GQURBEIX Yves PRAUD
Etablissement Psychiatrique de Loire-Atlantique Nord
BP 59 - 44130 BLAIN - 02 40 51 51 51 - www.ch-epsylan.fr MINISTÈRE Direction générale
ET DES COMPTES des Finances publiques PUBLI S CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOIRE-ATLANTIQUE C TRÉSORERIE DE SAINT NAZAIRE Liberté ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS Égalité 54 RUE DU GENERAL DE GAULLE B.P. 245 Fraternité 44606 SAINT NAZAIRE
Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques de la Loire-
54 rue du Général de Gaulle B.P. 245
44606 SAINT NAZAIRE CEDEX
Téléphone : 02.40.00.28.76
Mél. : t044116@dgfip.finances.gouv.fr
Affaire suivie par: SERVICE RECOUVREMENT |
edith.grunweiser@dgfip.finances.gouv.fr
SAINT - NAZAIRE, le 26/06/2023
Objet : Admission en non-valeur
Monsieur le Directeur,
Je vous adresse la liste des titres présentés en non-valeur sur le budgets H.
Atlantique
Care REP CENTRE HOSPITALIER DE BLAIN EPSYLAN Etablissements Hospitaliers DIRECTION DES FINANCES
Vous trouverez un état statistique récapitulant les titres irrécouvrables au regard
de différents critères : nature juridique du débiteur, catégorie de produits, motif de
présentation, tranches de montant et exercice de la pièce.
N° de liste BUDGET Nbre de pièces MONTANT
6156090033 52100 59 49449,90
Je vous remercie de bien vouloir établir les mandats au compte 6541 « créances
admises en non valeur ».
Je vous remercie également de bien vouloir joindre votre décision relative à la non-
valeur à l'appui de vos mandats ainsi que le présent état de demande.
Je me tiens à votre disposition pour tous renseignements complémentaires et vous
prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de ma considération distinguée.
Ÿ
Le Comptable Public
Dominique GQURBEIX EDITION HELIOS Présentation en non valeurs arrêtée à la date du 26/06/2023 044116 TRES. ST-NAZAIRE ETAB. HOSPITALIERS 52100 - EPSYLAN Exercice 2023 Numéro de la liste 6156090033 59 pièces présentes pour un total de
49449,91
Catégories et natures juridiques de débiteurs
Personne physique - Particulier
24
Pièces pour
3384,01
Personne morale de droit privé - Société
2
Pièces pour
299,23
Personne morale de droit privé - Caisse Assurance Maladie
27
Pièces pour
42822,62
Personne morale de droit privé - Caisse complémentaire
4
Pièces pour
2808,01
Personne morale de droit privé - Association
1
Pièces pour
0,04
Personne morale de droit public - Etablissement public national
1
Pièces pour
136
Catégories de produits
PRODUITS DIVERS HOSPITALIERS
38
Pièces pour
39002,74
PSYCHIATRIE 1
21
Pièces pour
10447,17
Motifs de présentation
Poursuite sans effet
49
Pièces pour
49417,84
Personne disparue
1
Pièces pour
45
NPAI et demande renseignement négative
3
Pièces pour
2358,12
Décédé et demande renseignement négative
1
Pièces pour
18
Combinaison infructueuse d actes
37
Pièces pour
46467,13
RAR inférieur seuil poursuite
9
Pièces pour
14,07
Tranches de montant
Inférieur strictement à 100
28
Pièces pour
734,98
Supérieur ou égal à 100 et inférieur strictement à 1000
13
Pièces pour
4117,28
Supérieur ou égal à 1000 et inférieur strictement à 5000
15
Pièces pour
26144,65
Supérieur ou égal à 5000
3
Pièces pour
18453
Exercice de P.E.C
2022
9
Pièces pour
2347,64
2021
4
Pièces pour
662,96
2020
21
Pièces pour
16630,09
2019
4
Pièces pour
3289,16
2018
9
Pièces pour
19358,39
Service Finances Comptabilité EPSYLAN
I:\DSIO\Commun DSIO AAH\EPRD\2023 EPRD\CLOTURE\TG ANV\52100_52100_RV12_ETAT_PRESENT_ADMISS_NV_CSV_044116_20230626_551835851833.csv
52100_52100_RV12_ETAT_PRESENT_A 2017
9
Pièces pour
6661,17
2016
3
Pièces pour
500,5
Nature Juridique
Exercice pièce
Référence de la pièce
N° ordre
Imputation budgétaire de la pièce
Code Service
Nom du redevable
Objet pièce
Etab. Geo
Montant restant à recouvrer
Motif de la présentation
Observations
Etablissement public national
2016
T-733
1
7471--
AGENCE REGIONALE DE S
75
136
Poursuite sans effet
Etablissement public national
7471--
Combinaison infructueuse d actes
Association
2022
T-521
1
7541--
ANFH
75
0,04
RAR inférieur seuil poursuite
Particulier
2019
T-190
1
75888--
BACAR Akrami
75
15
Poursuite sans effet
Particulier
75888--
Combinaison infructueuse d actes
Particulier
2020
T-523
1
75888--
BAKAY Yannis
75
16,9
Poursuite sans effet
Société
2018
T-14450
2
73273--
BANQUE POSTALE
74
45
Poursuite sans effet
Société
73273--
Combinaison infructueuse d actes
Société
2018
T-14450
1
73218--
BANQUE POSTALE
74
254,23
Poursuite sans effet
Société
73218--
Combinaison infructueuse d actes
Particulier
2018
T-11350
1
73218--
BLANCHOT Brandon
74
173,56
Poursuite sans effet
Particulier
73218--
Combinaison infructueuse d actes
Particulier
2018
T-11350
2
73273--
BLANCHOT Brandon
74
45
Poursuite sans effet
Particulier
73273--
Combinaison infructueuse d actes
Particulier
2022
T-388
1
6419--
BRETAUD Cyril
75
1,79
RAR inférieur seuil poursuite
Particulier
2021
T-11800
1
73218--
CENTEIO ANTUNES DE OL
74
508,21
Poursuite sans effet
Particulier
73218--
Combinaison infructueuse d actes
Particulier
2021
T-11800
2
73273--
CENTEIO ANTUNES DE OL
74
105
Poursuite sans effet
Particulier
73273--
Combinaison infructueuse d actes
Particulier
2017
T-13112
1
73218--
COUTANT Nicolas
74
28,92
Poursuite sans effet
Caisse Assurance Maladie
2020
T-731
1
7071--
CPAM DE LOIRE ATLANTI
75
67,44
Poursuite sans effet
Caisse Assurance Maladie
7071--
Combinaison infructueuse d actes
Caisse Assurance Maladie
2020
T-734
1
7071--
CPAM DE LOIRE ATLANTI
75
67,44
Poursuite sans effet
Caisse Assurance Maladie
7071--
Combinaison infructueuse d actes
Caisse Assurance Maladie
2020
T-732
1
7071--
CPAM DE LOIRE ATLANTI
75
1630,08
Poursuite sans effet
Caisse Assurance Maladie
7071--
Combinaison infructueuse d actes
Caisse Assurance Maladie
2020
T-454
1
7071--
CPAM DE LOIRE ATLANTI
75
1630,08
Poursuite sans effet
Caisse Assurance Maladie
7071--
Combinaison infructueuse d actes
Caisse Assurance Maladie
2020
T-432
1
7071--
CPAM DE LOIRE ATLANTI
75
1630,08
Poursuite sans effet
Caisse Assurance Maladie
7071--
Combinaison infructueuse d actes
Caisse Assurance Maladie
2020
T-299
1
7071--
CPAM DE LOIRE ATLANTI
75
1630,08
Poursuite sans effet
Caisse Assurance Maladie
7071--
Combinaison infructueuse d actes
Service Finances Comptabilité EPSYLAN
I:\DSIO\Commun DSIO AAH\EPRD\2023 EPRD\CLOTURE\TG ANV\52100_52100_RV12_ETAT_PRESENT_ADMISS_NV_CSV_044116_20230626_551835851833.csv
52100_52100_RV12_ETAT_PRESENT_A Caisse Assurance Maladie
2020
T-192
1
7071--
CPAM DE LOIRE ATLANTI
75
1630,08
Poursuite sans effet
Caisse Assurance Maladie
7071--
Combinaison infructueuse d actes
Caisse Assurance Maladie
2020
T-145
1
7071--
CPAM DE LOIRE ATLANTI
75
1630,08
Poursuite sans effet
Caisse Assurance Maladie
7071--
Combinaison infructueuse d actes
Caisse Assurance Maladie
2020
T-128
1
7071--
CPAM DE LOIRE ATLANTI
75
1630,08
Poursuite sans effet
Caisse Assurance Maladie
7071--
Combinaison infructueuse d actes
Caisse Assurance Maladie
2020
T-49
1
7071--
CPAM DE LOIRE ATLANTI
75
1630,08
Poursuite sans effet
Caisse Assurance Maladie
7071--
Combinaison infructueuse d actes
Caisse Assurance Maladie
2019
T-713
1
7071--
CPAM DE LOIRE ATLANTI
75
1630,08
Poursuite sans effet
Caisse Assurance Maladie
7071--
Combinaison infructueuse d actes
Caisse Assurance Maladie
2019
T-711
1
7071--
CPAM DE LOIRE ATLANTI
75
1630,08
Poursuite sans effet
Caisse Assurance Maladie
7071--
Combinaison infructueuse d actes
Caisse Assurance Maladie
2017
T-420
1
7071--
CPAM DE LOIRE ATLANTI
75
153,62
Poursuite sans effet
Caisse Assurance Maladie
7071--
Combinaison infructueuse d actes
Caisse Assurance Maladie
2020
T-866
1
7071--
CPAM DE LOIRE ATLANTI
75
1630,08
Poursuite sans effet
Caisse Assurance Maladie
7071--
Combinaison infructueuse d actes
Caisse Assurance Maladie
2020
T-864
1
7071--
CPAM DE LOIRE ATLANTI
75
67,44
Poursuite sans effet
Caisse Assurance Maladie
7071--
Combinaison infructueuse d actes
Caisse Assurance Maladie
2020
T-595
1
7071--
CPAM DE LOIRE ATLANTI
75
1630,08
Poursuite sans effet
Caisse Assurance Maladie
7071--
Combinaison infructueuse d actes
Caisse Assurance Maladie
2018
T-616
1
7071--
CPAM DE LOIRE ATLANTI
75
6151
Poursuite sans effet
Caisse Assurance Maladie
7071--
Combinaison infructueuse d actes
Caisse Assurance Maladie
2018
T-475
1
7071--
CPAM DE LOIRE ATLANTI
75
6151
Poursuite sans effet
Caisse Assurance Maladie
7071--
Combinaison infructueuse d actes
Caisse Assurance Maladie
2018
T-422
1
7071--
CPAM DE LOIRE ATLANTI
75
357,6
Poursuite sans effet
Caisse Assurance Maladie
7071--
Combinaison infructueuse d actes
Caisse Assurance Maladie
2018
T-440
1
7071--
CPAM DE LOIRE ATLANTI
75
6151
Poursuite sans effet
Caisse Assurance Maladie
7071--
Combinaison infructueuse d actes
Particulier
2019
T-667
1
6419--
DA SILVA Maeva
75
14
Poursuite sans effet
Particulier
2020
T-107
1
75888--
DAUVE Raphael
75
18
Décédé et demande renseignement négative
Particulier
2021
T-11807
1
73273--
DOKIC Vanja
74
45
Poursuite sans effet
Particulier
73273--
Personne disparue
Particulier
2022
T-452
1
75888--
FOUASSIER Philippe
75
2
RAR inférieur seuil poursuite
Particulier
2022
T-489
1
6419--
GARNIER Gilles
75
0,44
RAR inférieur seuil poursuite
Particulier
2021
T-632
1
70812--
HERVE Jennifer
75
4,75
RAR inférieur seuil poursuite
Particulier
2022
T-713
1
6419--
ICART Timothe
75
1,83
RAR inférieur seuil poursuite
Particulier
2020
T-265
1
75888--
NDWAKUW Vita Therese
75
10
Poursuite sans effet
Service Finances Comptabilité EPSYLAN
I:\DSIO\Commun DSIO AAH\EPRD\2023 EPRD\CLOTURE\TG ANV\52100_52100_RV12_ETAT_PRESENT_ADMISS_NV_CSV_044116_20230626_551835851833.csv
52100_52100_RV12_ETAT_PRESENT_A Particulier
2020
T-752
1
75888--
OUESLATI Kera
75
22,27
Poursuite sans effet
Caisse Assurance Maladie
2017
T-10290
1
73273--
OUI SANTE DELEGATION
74
351
Poursuite sans effet
Caisse Assurance Maladie
2016
T-14910
1
73273--
OUI SANTE DELEGATION
74
94,5
Poursuite sans effet
Particulier
2022
T-569
1
6419--
PINAUD Rudy
75
1,21
RAR inférieur seuil poursuite
Caisse Assurance Maladie
2017
T-11425
2
73273--
RAM CMU BOURGES
74
310,5
Poursuite sans effet
Caisse Assurance Maladie
73273--
Combinaison infructueuse d actes
Caisse Assurance Maladie
2017
T-11426
1
73218--
RAM CMU BOURGES
74
971,06
Poursuite sans effet
Caisse Assurance Maladie
73218--
Combinaison infructueuse d actes
Caisse Assurance Maladie
2016
T-12846
1
73273--
RAM CMU BOURGES
74
270
Poursuite sans effet
Caisse Assurance Maladie
73273--
Combinaison infructueuse d actes
Caisse Assurance Maladie
2017
T-11425
1
73218--
RAM CMU BOURGES
74
1936,06
Poursuite sans effet
Caisse Assurance Maladie
73218--
Combinaison infructueuse d actes
Caisse Assurance Maladie
2017
T-11426
2
73273--
RAM CMU BOURGES
74
162
Poursuite sans effet
Caisse Assurance Maladie
73273--
Combinaison infructueuse d actes
Particulier
2022
T-570
1
6419--
RIDEAU Sora
75
1,21
RAR inférieur seuil poursuite
Particulier
2020
T-246
1
75888--
RIVIERE Johann
75
19
NPAI et demande renseignement négative
Particulier
75888--
Poursuite sans effet
Particulier
2020
T-268
1
75888--
ROBERT Jean B
75
10
Poursuite sans effet
Particulier
2020
T-285
1
75888--
ROYE Fatima
75
0,8
RAR inférieur seuil poursuite
Particulier
2022
T-10544
2
73273--
VELCU Fernando
74
75
NPAI et demande renseignement négative
Particulier
73273--
Poursuite sans effet
Particulier
2022
T-10544
1
73218--
VELCU Fernando
74
2264,12
NPAI et demande renseignement négative
Particulier
73218--
Poursuite sans effet
Caisse complémentaire
2017
T-14460
1
73218--
ZEPHIR SANTE DELEGATI
74
2383,51
Poursuite sans effet
Caisse complémentaire
73218--
Combinaison infructueuse d actes
Caisse complémentaire
2017
T-14460
2
73273--
ZEPHIR SANTE DELEGATI
74
364,5
Poursuite sans effet
Caisse complémentaire
73273--
Combinaison infructueuse d actes
Caisse complémentaire
2020
T-12196
1
73273--
ZEPHIR SANTE DELEGATI
74
30
Poursuite sans effet
Caisse complémentaire
73273--
Combinaison infructueuse d actes
Caisse complémentaire
2018
T-14356
1
73273--
ZEPHIR SANTE DELEGATI
74
30
Poursuite sans effet
Caisse complémentaire
73273--
Combinaison infructueuse d actes
TOTAL
49449,91
Service Finances Comptabilité EPSYLAN
I:\DSIO\Commun DSIO AAH\EPRD\2023 EPRD\CLOTURE\TG ANV\52100_52100_RV12_ETAT_PRESENT_ADMISS_NV_CSV_044116_20230626_551835851833.csv
52100_52100_RV12_ETAT_PRESENT_A =
EE
EPSYLAN
DECISION N° 2023.268
DECISION PORTANT SUR LES OPERATIONS DE GESTION
EXERCICE 2023
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
Vu l'arrêté du centre national de gestion du 20 janvier 2021, nommant Monsieur Yves PRAUD,
directeur de EPSYLAN ;
Suite à l'état des créances éteintes transmis par le comptable public de la Trésorerie de St Nazaire
établissement hospitalier, le Directeur de l'Etablissement Psychiatrique de Loire Atlantique Nord :
DECIDE
ARTICLE 1 : D'admettre en créances éteintes, les créances listées sur l'état dont l'irrécouvrabilité
résulte d'une décision juridique extérieure définitive, s'imposant à l'établissement hospitalier, et
s'opposant à toute action de recouvrement ;
ARTICLE 2 : Un mandat au compte 6542 - Créances éteintes est effectué pour un montant de :
780.00 €
sept cent quatre-vingts Euros zéro Cent
1 documents est annexé à cette décision comprenant :
< Le courrier des créances éteintes du comptable public ;
+ L'état des créances éteintes
Blain, le 20 juillet 2023
Le comptable d'EPSYLAN Le Dirècteur
Dominique GQURBEIX
Etablissement Psychiatrique de Loire-Atlantique Nord
BP 59 - 44130 BLAIN - 02 40 51 51 51 - www.ch-epsylan.fr —
Es
MINISTÈRE
DE L'ACTION
ET DES COMPTES
PUBLICS
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques de la Loire-
Atlantique
Trésorerie de Saint-Nazaire
Etablissements Hospitaliers
54 rue du Général de Gaulle B.P. 245
44606 SAINT NAZAIRE CEDEX
Téléphone : 02.40.00.28.76
Mél. : t044116@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE : 7
Jours et heures d'ouverture : TLJ 8h30 -12h /
13H30-16h
Affaire suivie par : Edith GRUNWEISER
Téléphone : 02.40.00.28.90
Réf. : Emission de mandats au compte 6542
Objet : Etat des créances éteintes
Monsieur le Directeur,
751-SD
Direction générale
des Finances publiques
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
TRESORERIE DE SAINT NAZAIRE
ÉTABLISSEMENTS HOSPITALIERS
54 RUE DU GENERAL DE GAULLE B.P. 245
44606 SAINT NAZAIRE
MONSIEUR LE DIRECTEUR
DU CENTRE HOSPITALIER
DE BLAIN EPSYLAN
SAINT - NAZAIRE , le 10/02/2023
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint l'état des créances éteintes.
Pour rappel, les créances éteintes sont des créances dont l'irrecouvrabilité résulte d'une décision juridique extérieure définitive, s'imposant à l'établissement hospitalier, et s'opposant à toute action de recouvrement.
Il convient donc qu'au vu de l'état fourni, vous procédiez au mandatement de la créance, par une dépense au compte 6542 ( créances éteintes ), mandat de fonctionnement/ordinaire (sans n° de liste ; mode de règlement : divers ).
Vous disposez, pour se faire d’un délai de trois mois, pour mandater la dépense qui devra être accompagnée d'une décision de validation. Il convient d'émettre un mandat par état de créances éteintes, et d'y joindre la décision ainsi que les présents états de demandes.
Je me tiens à votre disposition pour tous renseignements complémentaires et je vous prie d'agréer,
Monsieur le Directeur, l'expression de ma considération distinguée.
Dominique GOURBEIX
Le Comptable Public
n )
€
TABLEAU DES CREANCES ETEINTES (compte 6542)
Total par débiteur
Transfert ANV / CE (titres à émettre au 7714)
780,00 € 780,00 €
780,00 €
* le mandat peut être multiligne si plusieurs titres concernent un seul et même débiteur
TOTAL
780,00 €
Exercice
N°
de Titre
Nom / Prénom du débiteur
Mandats au 6542 *
2022
10526
CHARTAUD NADIA
780,00 €
Service Finances comptabilité EPSYLAN
I:\DSIO\Commun DSIO AAH\EPRD\2023 EPRD\CLOTURE\TG ANV\BC 521 TABLEAU EFFACEMENT DETTES CREANCES ETEINTES .ods
MODELE CREANCES ETEINTES Œ ; . . PRÉFET Préfecture de la Loire-Atlantique
DE LA LOIRE- Direction de la citoyenneté et de la légalité
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant modification statutaire
de l'association syndicale autorisée du Lotissement de la Garde
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du ler juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment son article 39 ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet
2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 1970 autorisant la création de l'association syndicale autorisée
réunissant les propriétaires du Lotissement de la Garde à Nantes sous le nom d'association syndicale
autorisée des propriétaires du Lotissement de la Garde ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2013 approuvant les statuts de l'association syndicale autorisée des propriétaires du Lotissement de la Garde après leur mise en conformité ;
Vu la délibération du 9 juin 2023, reçue en préfecture le 11 juillet 2023, de l'assemblée extraordinaire des
propriétaires du Lotissement de là Garde appelée à se prononcer sur la modification de l'article 7 des
statuts ;
Considérant la délibération du 9 juin 2023 des membres de l'assemblée extraordinaire des
propriétaires, présents et représentés, le quorum ‘étant réuni, se prononçant en faveur de la
modification des statuts ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1° - Les dispositions de l'article 7 des statuts sont modifiées comme suit :
Article 7 : « le syndicat qui se compose de 4 membres titulaires et de 2 suppléants est élu pour deux ans »
Article 2 - Le présent arrêté sera notifié au président de l'association syndicale autorisée.
6 Quai Ceineray - BP 33 515 - 44 035 NANTES cedex 1
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr - site internet : www.loire-atlantique. gouv.fr Article 3 - Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique puis :
- affiché dans la commune de NANTES dans un délai de quinze jours à compter de sa publication ;
- notifié par le président de l'association aux propriétaires membres de l'association.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, la maire de Nantes, le président
de l'association syndicale autorisée, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à NANTES, le 9 5 JU. 2023
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
le chef de bureau du contrôle budgétaire
et dela gestion des dotations,
Gabrj ARI: GIREAUD PRÉFET Préfecture de la Loire-Atlantique
DE LA LOIRE- Direction de la citoyenneté et de la légalité
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant modification statutaire
de l'association syndicale autorisée de l'avenue Manon
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment son article 39 ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du ler juillet 2004 relätive aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 février 1969 autorisant la création de l'association syndicale autorisée
réunissant les propriétaires de l'avenue Manon à Nantes sous le nom d'association syndicale autorisée des propriétaires de l'avenue Manon ;
Vu la délibération du 22 mai 2023, reçue en préfecture le 19 juin 2023, de l'assemblée extraordinaire des propriétaires de l'avenue Manon appelée à se prononcer sur la modification des articles 14 et 16 des statuts ;
Considérant la délibération du 22 mai 2023 des membres de l'assemblée extraordinaire des propriétaires, présents et représentés, le quorum étant réuni, se prononçant en faveur de la modification des statuts ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1% - Les dispositions des articles 14 et 16 des statuts sont modifiées comme suit :
Article 14: « Le président convoque l’assemblée des propriétaires, par courrier envoyé à chaque
membre, quinze jours au moins avant la réunion et indiquant le jour, l'heure, le lieu et l’ordre du jour de la séance. Pour permettre la tenue d’une seconde réunion le jour même, en cas d'absence de quorum, cette convocation devra préciser d'emblée et expressément un second horaire de réunion en précisant ce motif. L'ordre du jour de la deuxième convocation doit être strictement identique à celui de la première. Les convocations peuvent être envoyées par télécopie ou courrier électronique ou être remises en main propre. En cas d'urgence, le délai de convocation peut être abrégé à cinq jours. Dans le même délai, le préfet et l'exécutif de la commune dont dépend l'association sont avisés de la réunion, qu'ils peuvent y assister où déléguer un représentant. L'assemblée des propriétaires peut aussi délibérer par voie de consultation écrite. Toutefois l'assemblée des propriétaires délibère, en réunion, lorsqu'elle procède à l'élection du syndicat,
lorsque le Préfet, le tiers de ses membres ou le la majorité du syndicat le demande dans le délai de quinze jours à compter de la réception du courrier soumettant une délibération à la consultation écrite. »
6 Quai Ceineray - BP 33 515 - 44 035 NANTES cedex 1
Tél: 02 40 41 20 20
Mél : prefectureæloire-atlantique gouv.fr - site internet : www.loire-atlantiqu Article 16: L'assemblée des propriétaires est valablement constituée quand le total des voix des
membres présents et représentés est au moins égal à la moitié plus une voix de ses membres.
Lorsque cette condition n'est pas remplie, l'assemblée délibère alors valablement sans condition de
quorum, le jour même et sur le même ordre du jour, sous réserve que la convocation adressée
initialement aux membres de l'assemblée des propriétaires précise que cette lettre vaut convocation
pour éventuellement deux réunions qui auront lieu le même jour si le quorum n'est pas atteint. Cette
convocation fixe les heures des deux réunions. Les délibérations sont prises à la majorité absolue des
suffrages ; toutefois, lorsqu'il s'agit de procéder à une élection, la majorité relative est suffisante au
deuxième tour de scrutin. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante. Le vote a lieu
au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres présents et représentés le réclame.»
Article 2 - Le présent arrêté sera notifié au président de l'association syndicale autorisée.
Article 3 - Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique puis :
- affiché dans la commune de NANTES dans un délai de quinze jours à compter de sa publication ;
- notifié par la présidente de l'association aux propriétaires membres de l'association.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, la maire de Nantes, le président
de l'association syndicale autorisée, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à NANTES, le 2 5 JUIL. 2023
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
le chef de bureau du contrôle budgétaire
et de la gestion des dotations,
Gabyie MARIO GIREAUD
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