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Compte-Rendu - 21 janvier 2020
Compte-Rendu - Compte rendu CM 21 JANVIER 2020
Document publié le Mardi 21 janvier 2020 par la commune de Saint-Groux.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 21 JANVIER 2020)
Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Consommateurs,
COMPTE RENDU
de la rÈunion du 21 janvier 2020
dÈlibÈration D_2020_1_1 : Modification des statuts de la CommunautÈ de Communes Coeur de Charente
Vu l'arrÍtÈ prÈfectoral en date du 19 dÈcembre 2016, portant fusion des communautÈs du Pays d'Aigre, de la Boixe et du Pays Manslois†au 1er janvier 2017,
Vu la loi†no†2015-991 du 7 ao˚t 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la RÈpublique, dite†Loi NOTRe, confiant de nouvelles compÈtences aux EPCI,
Vu l'article L5214-16 du CGCT, dÈfinissant les champs de compÈtences des communautÈs de communes et prÈvoyant l'obligation pour l'EPCI de dÈfinir l'intÈrÍt communautaire,
Vu la dÈlibÈration n∞20191212_02 de la CommunautÈ de Communes Cúur de Charente, en date du 12 dÈcembre 2019, approuvant la modification de ses statuts,
ConsidÈrant que la modification des statuts de la CommunautÈ de Communes Cúur de Charente suppose, conformÈment aux dispositions de l'article L. 5211-17 du Code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales, une dÈlibÈration du conseil communautaire, l'accord d'une majoritÈ qualifiÈe de communes membres consultÈes dans leur ensemble et un arrÍtÈ prÈfectoral constatant la modification desdits statuts ; que la majoritÈ qualifiÈe prÈcitÈe est composÈe des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres reprÈsentant plus de la moitiÈ de la population ou de la moitiÈ au moins des conseils municipaux des communes membres reprÈsentant les deux tiers de la population, cette majoritÈ devant en outre comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supÈrieure au quart de la population totale concernÈe.
Monsieur le Maire fait lecture des statuts modifiÈs de la CDC Cúur de Charente et propose de les approuver.
AprËs en avoir dÈlibÈrÈ, le Conseil Municipal, ‡ l'unanimitÈ :
Approuve la modification statutaire de la CDC Cúur de Charente telle que dÈfinie dans le document annexÈ,
Demande ‡ Madame la PrÈfËte de la Charente de bien vouloir†prononcer, conformÈment aux dispositions de l'article L. 5211-17 du Code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales, la modification statutaire de la CDC Cúur de Charente, ci-annexÈe.
dÈlibÈration D_2020_1_2 : Contrat d'assurance groupe du personnel - dÈlibÈration au Centre de Gestion de la Charente pour le nouveau contrat au 01.01.2021 Vu la loi n∞ 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives ‡ la fonction publique territoriale, notamment l'article 26.
Vu le dÈcret n∞ 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 alinÈa 2 de la loi n∞ 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivitÈs locales et Ètablissements territoriaux.
Vu le Code des assurances.
Vu le Code de la commande publique. Le Maire expose :
L'opportunitÈ pour (la collectivitÈ ou l'Ètablissement public) de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance des risques statutaires du personnel garantissant les frais laissÈs ‡ sa charge, en vertu de l'application des textes rÈgissant le statut de ses agents ;
Que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente peut souscrire un tel contrat pour son compte en mutualisant les risques.
Que notre collectivitÈ adhËre au contrat groupe en cours dont l'ÈchÈance est fixÈe au 31 dÈcembre 2020 et que compte tenu des avantages d'une consultation groupÈe effectuÈe par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente, il est proposÈ de participer ‡ la procÈdure avec nÈgociation engagÈe selon l'article R2124-3 du Code de la commande publique.
Il prÈcise que, si au terme de la consultation menÈe par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente, les conditions obtenues ne convenaient pas ‡ notre collectivitÈ, la possibilitÈ demeure de ne pas signer l'adhÈsion au contrat.
AprËs en avoir dÈlibÈrÈ et procÈdÈ au vote, le Conseil Municipal, ‡ l'unanimitÈ, dÈcide :
Le PrÈsident du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente est habilitÈ ‡ souscrire pour le compte de notre collectivitÈ des contrats d'assurance auprËs d'une entreprise d'assurance agrÈÈe, cette dÈmarche pouvant Ítre menÈe par plusieurs collectivitÈs locales intÈressÈes.
Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
Agents titulaires ou stagiaires affiliÈs ‡ la CNRACL :
DÈcËs
Accidents du travail - Maladies imputables au service (CITIS)
IncapacitÈ de travail en cas de maternitÈ, d'adoption et de paternitÈ, de maladie ou d'accident non professionnel.
Agents titulaires ou stagiaires non affiliÈs ‡ la CNRACL ou agents non titulaires de droit public :
Accidents du travail - Maladies professionnelles
IncapacitÈ de travail en cas de maternitÈ, d'adoption et de paternitÈ, de maladie ou d'accident non professionnel.
Pour chacune de ces catÈgories d'agents, les assureurs consultÈs devront pouvoir proposer ‡ la collectivitÈ une ou plusieurs formules.
Ces contrats prÈsenteront les caractÈristiques suivantes :
DurÈe du contrat : 4 ans, ‡ effet du 1er janvier 2021
RÈgime du contrat : Capitalisation
dÈlibÈration D_2020_1_3 : Demande d'aide sociale - M LAUMONDAIS MickaÎl Monsieur le Maire donne lecture du dossier de la demande d'aide sociale au nom de Monsieur LAUMONDAIS MickaÎl, administrÈ domiciliÈ au 2 allÈe du grand guin ‡ Saint-Groux.
Ainsi, il est sollicitÈ un secours de 150 Ä pour combler ‡ ces dÈpenses de chauffage.
AprËs en avoir dÈlibÈrÈ, le Conseil Municipal ‡ l'unanimitÈ des membres prÈsents - donne un avis favorable pour le versement d'un secours et don ‡ Monsieur LAUMONDAIS MickaÎl pour la somme de 150 Ä.
- prÈcise que le mandat sera effectuÈ en fÈvrier 2020 sur le budget communal ‡ l'article comptable 6713 au nom de Monsieur LAUMONDAIS MickaÎl.
Informations et questions diverses
Achat de parcelles terrains divers : dÈlibÈration lors de la prochaine sÈance
Plantation de haies
Urbanisme†: CU en cours
PETR†: continuitÈ des sentiers de randonnÈe
Prochaine rÈunion†: vote du CA et du BP le mardi 18 fÈvrier 2020