Déliberation - 01 Deliberation DOB avec annexe

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Déliberation - 01 Deliberation DOB avec annexe Document publié le Mercredi 26 mars 2025 par la commune de Ludon-Médoc. Lien du pdf (Déliberation - 01 Deliberation DOB avec annexe)Thèmes du document : Économie et finances, Fiscalité, Banque, MAIRIE DE LUDON-MÉDOC

Conseil Municipal du mercredi 26 mars 2025

Page 1 sur 2

L'an deux mille vingt-cinq le vingt-six du mois de mars à 19h00, le Conseil Municipal dûment

convoqué s'est réuni en session ordinaire, au Foyer Rural sous la présidence de Monsieur

Philippe DUCAMP, Maire.

Date de Convocation du conseil municipal : Le 20/03/2025.

Conseillers en exercice : 26 – Présents : 19 – Votants : 26.

Présents :

M. DUCAMP Philippe, Maire – Mme VALLIER Martine, M. GARCIA Didier, M. DE ZEN Michel, Mme

GARNET Laetitia, M. MONTFORT Anthony, Mme BARBERA Sandra, M. GONZALEZ Frédéric, Mme

ROUSSEL Marjorie, Mme CHAIGNON Emmanuelle, M. ARDEVEN Yohann, Mme POLI Nathalie,

M. BORDES Olivier, Mme COSTES ATTAFI Christelle, Mme VERT Béatrice, M. HÉBRARD Roland,

M. CLAVERIE Daniel, M. VONTHRON Thibaut, M. DELAPORTE Luc.

Excusés avec pouvoir :

Monsieur DUMONTIER Nicolas pouvoir à Monsieur le Maire – Monsieur MARES Alban

pouvoir à Monsieur BORDES Olivier – Monsieur CABEZAS Denis pouvoir à Monsieur

MONTFORT Anthony – MONSIEUR LAHAILLE Jean-Christophe pouvoir à MADAME GARNET

Laetitia - Madame PARMENON Mélanie pouvoir à Madame BARBERA Sandra Madame

LAVEAU RAIGNEAU Virginie pouvoir à Monsieur VONTHRON Thibault – Madame SOLTANI

Arlette pouvoir à Madame VALLIER.

Madame COSTES ATTAFI Christelle est désignée secrétaire de séance.

2025-2603 - 01 : Débat d’orientations budgétaires – Présentation ROB (Rapport

d’Orientations Budgétaires)

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2312-1 et D. 2312-3 ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe)

et notamment l’article 107-II-4 et 5 ;

Vu la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018

à 2022 et notamment ses articles 13 et 29 ;

Vu le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 ;

Vu le règlement intérieur du Conseil Municipal de Ludon-Médoc, approuvé par délibération n° 2020-

2906-08 du 29 Juin 2020 et plus particulièrement son article 19 ;

L’article L. 2312-1 du CGCT prévoit que, dans les communes de plus de 3 500 habitants, un rapport sur

les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure de la

gestion de la dette doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les deux mois précédant l’examen

du budget.

À la suite de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les

années 2018 à 2022, la collectivité doit également présenter ses objectifs concernant :

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONSPage 2 sur 2

La Secrétaire de séance,

Christelle COSTES ATTAFI

1° l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale

de la section de fonctionnement ;

2° l’évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des

remboursements de dette.

Ces éléments prennent en compte les budgets principaux et l’ensemble des budgets annexes.

Ce rapport donne lieu à un débat sur les orientations budgétaires (DOB) au sein de l’assemblée

délibérante dans les conditions fixées par le règlement intérieur de la collectivité.

Ce rapport est transmis à Monsieur MAU Didier, Président de la Communauté de Communes Médoc

Estuaire dans un délai de quinze jours à compter de son examen par le Conseil Municipal.

Il est également mis à la disposition du public à l’hôtel de ville, dans les quinze jours suivants la tenue

du débat d’orientation budgétaire. Le public est avisé de la mise à disposition du document par tout

moyen.

Ce rapport est également transmis au préfet.

Le DOB représente une étape importante dans la procédure budgétaire de la ville. Il doit permettre

d’informer les élus sur la situation économique et financière de la collectivité afin d’éclairer leurs choix

lors du vote du budget primitif.

Après avoir entendu en séance le rapport préalable au débat d’orientation budgétaire de Monsieur

Philippe DUCAMP,

Le Conseil Municipal, après avoir après avoir débattu des orientations budgétaires proposées, après

en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents ou représentés,

→ PREND ACTE de la tenue du débat d’orientation budgétaire et de l’existence du rapport sur la base duquel s’est tenu ce débat présenté par Monsieur Philippe DUCAMP, Maire, par une délibération spécifique pour l’exercice 2025.

Le Maire,

• Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

• Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant

le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le

représentant de l’Etat et sa publication.

Pour copie conforme,

Fait à Ludon-Médoc, le 26 mars 2025.

Le Maire,

Philippe DUCAMPLUDON-MÉDOC : ROB 2025 Page 1 sur 21

RAPPORT D’ORIENTATION

BUDGETAIRE 2025

Conseil Municipal du 26 mars 2025

MAIRIE DE LUDON-MÉDOCLUDON-MÉDOC : ROB 2025 Page 2 sur 21

Objectifs du DOB

Discuter des orientations budgétaires de la collectivité

Informer sur la situation financière

Dispositions légales : contexte juridique ordinaire

Le DOB est une étape obligatoire dans le cycle budgétaire des régions, départements, communes de plus de 3 500 habitants, des EPCI et syndicats mixtes comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus (Art. L.2312-1, L.3312-1, L.43121, L.5211-36, L5217-10- 4 et L5622-3 du CGCT).

Selon la jurisprudence, la tenue du DOB constitue une formalité substantielle. Conséquence, toute délibération sur le budget qui n’a pas été précédée d’un tel débat est entachée d’illégalité (TA Versailles 28/12/1993, commune de Fontenay-le-Fleury; TA Montpellier 11/10/1995, M. Bard c/ commune de Bédarieux; TA Lyon 07/01/1997, Devolfe; TA Paris 04/07/1997, M Kaltenbach; TA Montpellier 05/11/1997, préfet de l’Hérault c/ syndicat pour la gestion du collège de Florensac).

Le budget primitif est voté au cours d’une séance ultérieure et distincte, le DOB ne peut intervenir ni le même jour, ni à la même séance que le vote du budget (T.A. de Versailles – 16 mars 2001 – M Lafond c/commune de Lisses).

Rapport d’orientation budgétaire

Dans les dix semaines précédant l’examen du budget, l’exécutif des communes de plus de 3 500 habitants, des EPCI qui comprennent au moins une commune de plus de 3 500 habitants, des départements, des régions et des métropoles présente à son assemblée délibérante un rapport sur :

• les orientations budgétaires : évolutions prévisionnelles de dépenses et recettes (fonctionnement et investissement), en précisant les hypothèses d’évolution retenues notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions et les évolutions relatives aux relations financières entre une commune et l’EPCI dont elle est membre,

• les engagements pluriannuels envisagés : programmation des investissements avec une prévision des recettes et des dépenses,

• la structure et la gestion de la dette contractée, les perspectives pour le projet de budget, en précisant le profil de dette visé pour l’exercice.LUDON-MÉDOC : ROB 2025 Page 3 sur 21

Aperçu de l’environnement macro-économique

Economie mondiale : une croissance stagnante

La croissance mondiale devrait stagner en 2025 comme en 2024. Les prévisions de différents organismes, en particulier celles de l’OCDE, indiquent que la croissance mondiale devrait ralentir par rapport à ce qu’elle a connu durant la période avant la COVID. Avec une croissance estimée à 3,1% dans le monde en 2024 et une prévision d’une croissance à 3,2% de PIB réel en 2025 selon l’OCDE, ce qui est inférieur à la moyenne sur les dernières années avant COVID.

Les conséquences de ce ralentissement ne sont cependant par partout les mêmes. Ainsi, en 2024-2025, la croissance devrait être inférieure à la moyenne des années 2010 dans près de 60% des économies. Seul le Moyen-Orient, parait échapper à cette tendance baissière avec une croissance estimée 2,8% en 2024 et atteignant 4,2% en 2025 indique également la banque mondiale. Globalement, la croissance inattendue dans certaines régions du monde a compensé la baisse dans d’autres. S’agissant des grandes économies, les Etats-Unis auraient une croissance de 2,6% en 2024 mais celle-ci ralentirait sévèrement pour s’établir à 1,8% en 2025. S’agissant des pays du G20 celle-ci stagnerait à 3,1% en 2024 et 2025. La Chine garde une croissance relativement soutenue, mais dans une tendance baissière avec une croissance attendue de 4,9% en 2024 et 4,5% en 2025. Pour la zone Euro, les prévisions sont plus optimistes avec 0,7% de croissance en 2024 et presque 1,5% en 2025.

Néanmoins, malgré un éclaircissement de la situation économique mondiale, l’organisation mondiale du commerce prévoit une croissance du volume d’échange commerciaux mondiaux de 3,3% en 2025, certaines craintes persistent. Notamment vis-à-vis des tensions au Moyen- Orient, des relents inflationnistes persistants et d’une politique monétaire resserrée avec des taux d’intérêts qui tardent à baisser. De plus, les tensions commerciales croissantes et les incertitudes géopolitiques liées notamment aux différents conflits en cours, ajoutées aux résultats de l’élection américaine de novembre et les première mesure du nouveau gouvernement créent un climat d’incertitudes qui pèse sur la croissance, et empêche les autorités de mettre en place les politiques adéquates. La crise immobilière chinoise fait également peser un risque sur la croissance mondiale.LUDON-MÉDOC : ROB 2025 Page 4 sur 21

La politique monétaire et l’inflation

S’agissant de l’inflation, comme le président de la FED Jerome Powell a annoncé lors des réunions de Jackson Hole aux USA, le temps est venu pour un desserrement de la politique monétaire. Le combat contre l’inflation est en passe d’être gagné avec un repli vers le taux cible. Les chiffres de l’OCDE indiquent 3,43% d’inflation dans la zone OCDE mais 2,16% (2,2% selon la BCE) dans la zone euro, 2,05% aux Etats-Unis (même si les dernières estimations sont en hausse) et 1,95% au Japon. Pour la France, l’inflation est même repassée sous la barre des 2% pour le mois d’août 2024 indique, l’INSEE. Ceci peut s’expliquer par différents facteurs comme la baisse des taux directeurs par la BCE au début de l’été, une baisse des prix de l’énergie, l’atténuation des tensions au niveau des chaines d’approvisionnements. Néanmoins les taux d’intérêt restent relativement élevés pour le moment. La FED a abaissé ses taux directeurs en septembre à hauteur de 0,5%. Elle a continué sur cette voie avec une nouvelle baisse de 0.25 en novembre. Le 12 septembre 2024, la BCE a annoncé une nouvelle baisse de taux et un resserrement de l’écart entre le taux des opérations principales de refinancement et le taux de la facilité de dépôt, qui est désormais à 3,5%, pour s’établir à 15 points de base

Actuellement les taux de refinancement sont sont en baisse pour quasiment toutes les banques centrales.LUDON-MÉDOC : ROB 2025 Page 5 sur 21

France : contexte économique et financier.

• Prévision d'inflation de +1,8% en 2025

• Déficit effectif prévu à 5,4% du PIB en 2025

• Déficit budgétaire de 139 milliards d'euros, en baisse de 17,3 milliards par rapport à 2024

Au terme d’une procédure inédite, la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a été publiée au Journal Officiel. Le débat parlementaire sur le texte avait été suspendu le 4 décembre 2024 au cours de la première lecture du texte au Sénat à la suite de l’adoption d’une motion de censure sur les conclusions de la commission mixte paritaire du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 et il n’a pu être adopté de façon définitive par le Parlement avant le 1er janvier 2025.

Depuis le 1er janvier, la loi n° 2024-1188 du 20 décembre 2024 spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances a permis d’assurer la continuité de la vie nationale et le fonctionnement régulier des services publics en 2025, dans l’attente de l’adoption de la loi de finances de l’année 2025. Cette loi spéciale, qui ne remplace pas le budget, a permis de gérer une situation provisoire jusqu’à la promulgation de la loi de finances initiale pour 2025.

Aussi, nous aborderons les principales mesures prévues pour les Collectivités.

Principales mesures relatives aux collectivités locales

Art. 107 : Fixation pour 2025 de la DGF et des variables d’ajustement

Cet article fixe le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour l’année 2025 à 27,395 milliards d’euros, soit une hausse de 150 millions d’euros (+ 0,5 %) prélevés sur les crédits de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL). Cette hausse permet de financer une partie de l’accroissement de 300 millions d’euros des dotations de péréquation (150 M€ DSU et 150 M€ DSR), le solde étant financé par un prélèvement sur la dotation forfaitaire des communes et la dotation de compensation des intercommunalités.

Cet article fixe également la minoration des variables d’ajustement qui s’élève cette année à 487 millions d’euros répartie à hauteur de 259 millions d’euros sur le bloc communal, 189 millions d’euros sur les régions et 39 millions d’euros sur les départements. Pour le bloc communal, elle repose à hauteur de 201 millions d’euros (- 17,8 %) sur la DCRTP et à hauteur de 58 millions d’euros (- 21,3 %) sur les fonds départementaux de péréquation de la TP (FDPTP).

La minoration de la DCRTP et des FDPTP est appliquée au prorata des recettes réelles de fonctionnement hors produits exceptionnels de la collectivité, déduction faite des recettes de personnel mutualisées entre communes et EPCI, et des contributions des communes de la Métropole du Grand Paris aux fonds de compensation des charges territoriales, constatées dans les comptes de gestion 2023 des budgets principaux.LUDON-MÉDOC : ROB 2025 Page 6 sur 21

Art. 122 : Montant des prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des

collectivités territoriales

Cet article dresse le tableau des prélèvements sur recettes (PSR) de l’État au profit des collectivités locales. En 2025 le niveau est fixé à 45,232 milliards d’euros (+ 0,174 Md€ par rapport aux PSR 2024).

Cette hausse résulte de plusieurs mouvements :

Dotations en hausse :

la DGF (+ 150 M€), le FCTVA (+ 550 M€), les compensations d’exonérations fiscales (+47 M€), la compensation de la réduction de moitié de la valeur locative des locaux professionnels (+ 274 M€), la compensation de perte de taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV, + 9 M€), la dotation aux communes nouvelles (+ 6,8 M€), et la création d’un nouveau PSR pour compenser le recentrage de l’assiette de la THRS (+ 85 M€).

Dotations en baisse :

la dotation spéciale pour le logement des instituteurs (- 500 000 €), la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP, - 429 M€), les FDPTP (- 58 M€), et la compensation de l’exonération de TFPB pour les travaux de rénovation (- 7 M€).

Dotations supprimées :

le soutien aux collectivités face à la croissance des prix de l’énergie, « filet de sécurité » (- 400 M€) et l’abondement exceptionnel du fonds de sauvegarde des départements (- 53 M€).

Art. 178 : Répartition de la DGF et autres mesures sur le calcul des dotations

Cet article prévoit la répartition interne de la DGF mais vient également apporter des précisions sur les critères de calculs des différentes dotations et fonds de péréquation.

Les dotations de péréquation de la DGF progressent de 300 millions d’euros comme en 2024. En revanche, contrairement à l’année précédente (où 290 M€ étaient financés en externe par l’État) le financement est assuré à 150 millions d’euros par un versement externe de l’État et pour le solde (150 millions d’euros) par un prélèvement en interne sur les autres composantes de la DGF. Le comité des finances locales (CFL) n’ayant pas changé la répartition habituelle, le prélèvement sera effectué à hauteur de 60 % sur la dotation forfaitaire et à 40 % sur la dotation de compensation. Les critères de prélèvement restent les mêmes que ceux des années précédentes.

Pour la dotation forfaitaire : écrêtement des communes avec un potentiel fiscal par habitant pondéré supérieur à 0,85 fois la moyenne dans la limite de 1 % des recettes réelles de fonctionnement.

Pour la dotation de compensation : écrêtement selon un taux uniforme (- 3,63 % sur la part salaire). Une fois prise en compte la quote-part destinée à la dotation d’aménagement des communes d’outre-mer (DACOM), estimé à 20,4 millions d’euros, la progression des dotations de péréquation des communes en métropole est de 278,9 millions d’euros (+ 5,13 %). À noter : la progression de la dotation forfaitaire liée à l’évolution démographique, de l’ordre de 43,4 millions d’euros, est financée également en interne selon les mêmes modalités que pour les dotations de péréquation. Et la hausse annuelle de 90 millions d’euros de la dotation d’intercommunalité est, quant à elle, financée comme les années précédentes par un prélèvement d’un montant similaire sur la dotation de compensation.LUDON-MÉDOC : ROB 2025 Page 7 sur 21

Les différentes dotations de péréquation de la DGF évoluent donc comme suit :

- La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSUCS) progresse de 150 millions d’euros

- La dotation de solidarité rurale (DSR) progresse de 150 millions d’euros. D’après des estimations, en 2025 17 670 communes seraient écrêtées dont 3 021 plafonnées.

Chaque année, le comité des finances locales (CFL) répartit la variation de la DSR entre ses trois fractions (bourg-centre, péréquation, cible). Comme en 2024, il est précisé qu’au moins 60 % de cette hausse devra être allouée à la fraction péréquation qui bénéficie à la quasi- totalité des communes de moins de 10 000 habitants.

Le CFL a réparti les 150 millions d’euros supplémentaires comme suit : 30 % sur la fraction bourg-centre, 60 % sur la fraction péréquation et 10 % sur la fraction cible.

- La dotation nationale de péréquation (DNP) est stabilisée comme les autres années mais en tenant compte de la quote-part outre-mer, elle diminuerait de 138 000 euros (- 0,02 %).

- Modification du calcul du potentiel financier des communes et du potentiel financier agrégé.

Le potentiel financier d’une commune est égal à son potentiel fiscal majoré de sa dotation forfaitaire. Passage à 80 % de la prise en compte de la fraction de correction de l’effort fiscal des communes en 2025 au lieu de 60 %.

Art. 109 : Gel des fractions de TVA affectées aux collectivités locales au titre de 2025

Cet article décide le gel de la dynamique de la TVA affectée aux collectivités en 2025, exception faite du fonds de sauvegarde des départements. Plus précisément, le montant de TVA reversé aux collectivités concernées sera équivalent au montant de TVA dû au titre de l’année 2024, compte tenu de la régularisation éventuelle intervenue début 2025.

Pour rappel la TVA est devenue une ressource importante pour les collectivités locales – en particulier par le poids qu’elle représente dans leurs ressources fiscales et ce puisque l’État a, à plusieurs reprises ces dernières années, utilisé des parts de TVA nationales pour compenser diverses réformes comme la suppression de la DGF des régions, celle de la taxe d'habitation sur les résidences principales, celle du foncier bâti départemental, et celle de la CVAE en tant qu’impôt local. Ainsi, les collectivités les plus impactées seront les régions, les départements et les EPCI.

Art. 110 et 115 : Assujettissement des seules résidences secondaires à la taxe

d’habitation.

Certaines structures, comme les structures d’hébergements d’urgence pour les personnes en difficulté, les maisons d’assistants maternels, les foyers d’accueil médicalisés ou encore les locaux privatifs des associations sans but lucratif, étaient jusque-là assujetties à la taxe d’habitation, entraînant un certain nombre de difficultés, voire de contentieux. Il s’agit désormais de recentrer la taxe d’habitation (TH) sur les seules résidences secondaires. Les logements des élèves en internat ou des étudiants en résidence universitaire sont explicitement exclus de la taxeLUDON-MÉDOC : ROB 2025 Page 8 sur 21

Art. 112 : Exonération de la TSCA pour les contrats de groupe souscrits par les

employeurs publics

L’article exonère de la taxe sur les conventions d’assurance (TSCA), à l’instar des contrats de groupe de prévoyance souscrits par les entreprises, les contrats d’assurance de groupe souscrits au profit d’agents de la fonction publique d’État ou de la fonction publique territoriale au titre d’une protection sociale complémentaire couvrant le risque de prévoyance.

Art. 189 : Passage du taux de remplacement à 90 % en cas de congés de maladie

ordinaire de courte durée

Cet article prévoit le rapprochement des conditions d’indemnisation des arrêts maladie entre les agents de la fonction publique et les salariés du secteur privé, avec l’application d'un taux d'indemnisation des arrêts maladie des agents de la fonction publique de 90 % (soit le taux réglementaire dans le secteur privé), sachant qu’actuellement les fonctionnaires perçoivent l’intégralité de leur traitement à l’issue du délai de carence et au 22 cours des trois premiers mois du congé maladie ordinaire. Le décret n° 2025-198 du 27/02/2025 étend aux contractuels cette mesure, entrée en vigueur depuis le 1er mars.LUDON-MÉDOC : ROB 2025 Page 9 sur 21

LA CDC MÉDOC-ESTUAIRE

L’exercice 2024 s’achève sur un résultat très satisfaisant au regard des exercices antérieurs avec une épargne brute générée aux alentours de 1.5 M€ et un fonds de roulement d’un montant similaire.

L’enjeu est la poursuite d’un travail de rationalisation permettant le maintien d’une épargne brute acceptable dans un contexte général toujours plus tendu et incertain et d’un désendettement qui se poursuit, de manière à offrir à la collectivité les moyens de pérenniser ses actions, voire de les développer.

LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Evolution du chapitre 011 (frais généraux) :

Pour 2024

Sur l’exercice 2024, les charges à caractère général devraient s’établir à 6.920 M€. Elles sont en hausse de 160 K€, soit 2.4% par rapport à 2023.

Sur la période 2015-2024, la hausse moyenne s’établit à 4.3 % par an.

Evolution du chapitre 011 – charges de fonctionnement à caractère général (en K€) de 2017 à 2024 et évolution

Cette hausse est essentiellement constituée par l’évolution de l’article 6042-prestations externes : +223 K€ / +5%. En 2024, cet article pèse près de 70% de l’ensemble des charges à caractère général. Il concerne pour l’essentiel les prestations relatives à la collecte et au traitement des ordures ménagères.

L’article 611 contrat prestations de services représente également un poids important du chapitre 011. Son poids relatif est de 14% en 2024.

Il comptabilise l’ensemble des contrats de prestations de services signés par la CDC, essentiellement pour l’achat de repas et denrées alimentaires (crèches, accueils collectifs de mineurs, service de portage) et les prestations de ménage. La hausse est de 10% (90 K€) par rapport à 2023. Son évolution traduit en particulier la hausse de fréquentation des servicesLUDON-MÉDOC : ROB 2025 Page 10 sur 21

proposés au public mais également la prise en compte de révisions de prix tardives conséquentes (effet de la forte inflation antérieure).

Les autres dépenses du chapitre 011 (notamment les fluides, les études, la communication, la formation ou l’entretien de la voirie) représentent un montant de 1,13 M€, en baisse sensible par rapport à 2023 (-210 K€/-15,7%).

Cette baisse est imputable de manière générale à la modération dont ont fait preuve les services. Un programme de voirie moins important (200 K€) et des coûts d’énergie en baisse sensible sont également des éléments d’explication.

En 2024, la hausse des charges à caractère général est mesurée, marquant une inflexion par rapport à la tendance de long terme. Malgré un gros effort de modération porté par l’ensemble des services, la hausse importante du coût du traitement des déchets entraîne la poursuite de cette tendance haussière. L’effort de modération est continu depuis plusieurs années désormais. Le plancher approche de manière inéluctable, réduisant ainsi les marges de manœuvre.

Et pour 2025 ?

Compte tenu de la structure du budget de la Communauté de Communes, le chapitre 011 apparaît comme le seul chapitre de dépenses sur lequel la collectivité a réellement une marge de manœuvre ; à compétences et services constants, les autres chapitres concernent pour une très large part des dépenses contraintes.

Le coût de la gestion des déchets est attendu en hausse d’environ 6% (+300 K€) par rapport au réalisé 2024, en lien avec une nouvelle augmentation de la TGAP (Taxe Générale sur les Activités Polluantes) à laquelle la collectivité et ses prestataires sont soumis pour ce qui concerne le traitement des ordures ménagères résiduelles.

L’augmentation des apports en déchèterie engendre également des coûts supplémentaires mais dont la valorisation partielle est une source de revenus en hausse également (voir infra. chap. 74)

Les autres dépenses du chapitre 011 sont programmées en hausse modérée, légèrement supérieure à l’inflation estimée (+3 % / +70 K€). Il s’agit, une nouvelle fois, d’un objectif contraint pour les services, dans la mesure où certaines dépenses non réalisées en 2024 sont toujours d’actualité. En particulier, un tel objectif apparaît peu compatible avec une augmentation de l’enveloppe dédiée à chaque unité ou structure (EAJE ou APS) pour la mise en place de leurs activités au quotidien.

Evolution du chapitre 012 (frais de personnels) :

Pour 2024

Globalement la hausse sur l’exercice 2024 est mesurée, sensiblement inférieure à la tendance long terme. La part des dépenses de personnel par rapport aux dépenses réelles décroit légèrement.

Pour rappel les évolutions de masse salariale sont les conséquences de facteurs exogènes : - De l’application des mesures individuelles de progression des carrières (changements d’échelon / de grade) ou GVT (glissement vieillesse technicité) ;

- Des mesures de revalorisations salariales générales (augmentation du SMIC) ou propres à la fonction publique (adaptation des grilles) ;

- De la hausse du point d’indice ;

- De la hausse de taux de cotisations.LUDON-MÉDOC : ROB 2025 Page 11 sur 21

Ainsi, en 2024, ces facteurs exogènes représentent un coût de 200 K€. Les avancements d’échelon, les revalorisations de régimes indemnitaires et les recrutements constituent les facteurs endogènes.

Au 31 décembre 2024, la collectivité accueille 223 agents, dont 85% de femmes, répartis comme suit :

- 146 fonctionnaires,

- 77 contractuels.

Répartis administrativement :

- Catégorie A : 25 ;

- Catégorie B : 18 ;

- Catégorie C : 180

Et pour 2025 ?

Les dépenses du chapitre 012 sont évaluées en hausse de 2% à 8.16 M€ pour l’exercice qui s’ouvre.

Evolution des autres chapitres :

Les dépenses du chapitre 014

Les atténuations de produits constituent des reversements de produits opérés par la collectivité au profit d’autres collectivités ou de l’Etat. Ces reversements résultent de choix politiques locaux (attributions de compensation, taxe de séjour) ou nationaux (reversements fiscalité, FNGIR)

Pour 2024

Les dépenses du chapitre 014 s’élèvent en 2024 à un peu moins de 2,3 M€ en légère baisse par rapport à 2023.

Cette évolution résulte de restitutions suite à régularisations de contributions fiscales.

Reversements liés à des choix locaux :

- Attributions de compensation : 668 K€ reversés aux communes,

- Taxe de séjour : depuis 2021, la Communauté de Communes doit reverser la TS à l’EPIC Margaux Médoc Tourisme ainsi que les taxes additionnelles afférentes (CD33 et GPSO).

Reversements liés à des politiques nationales :

- FNGIR (fonds national de garantie individuelle des ressources), issu de la réforme de la taxe professionnelle de 2010, son montant est inchangé depuis (1.33 M€) - En 2023, la CDC a dû rembourser 55 K€ correspondant au « filet sécurité » dont elle avait bénéficié en 2023.

-

Et pour 2025 ?

Les reversements liés à des choix locaux :

- Attributions de compensation : la restitution de la compétence « sécurité » entraînera un nouveau calcul des attributions de compensation. Pour l’heure, les conséquences de cette restitution est évalué à 505 K€ d’attributions nouvelles au profit des communes en attendant l’avis de la CLECT.LUDON-MÉDOC : ROB 2025 Page 12 sur 21

- - Taxe de séjour : Le reversement programmé avec la TDATS et la TA GPSO est attendu à un montant stabilisé autour de 220 K€.

Les reversements liés à des politiques nationales :

- FNGIR : son montant est inchangé en 2024 (1.33 M€) ;

- Reversements de fiscalité : aucun reversement n’est intégré à ce stade.

Au final, les dépenses au titre des atténuations de produits devraient s’élever en 2025 à 2.732 M€, en hausse de 19.7% par rapport à 2024.

Le chapitre 65

Il regroupe les dépenses liées aux redevances, licences et autres abonnements informatiques, aux créances admises en non-valeur ou créances éteintes, aux participations / subventions versées aux budgets annexes et budgets « satellites » (EPIC Margaux Médoc Tourisme), aux indemnités des élus (y compris cotisation afférentes), à la cotisation SDIS, aux cotisations versées aux organismes auxquels adhèrent la collectivité (notamment syndicats bassins versants ou PNR).

Pour 2024

Les autres charges de gestion courante s’élèvent en 2024 à 1.5226 M€ soit en hausse de 27% par rapport à 2023. Cette hausse est largement imputable au reversement opéré en faveur du budget annexe ZA Terre de Pont (subvention d’équilibre de 234 K€).

Se rajoute la contribution au SDIS depuis 2020 et qui s’établit pour 2024 à 463 K€. Enfin, l’EPIC Margaux Médoc Tourisme bénéficie d’un soutien à hauteur de 140 K€

Et pour 2025 ?

Les dépenses relatives au chapitre 65 sont en hausse en 2024 en raison de la revalorisation automatique des participations demandées à la collectivité, généralement basée sur l’évolution de la population.

Au final, les dépenses sont évaluées à 1,32 M€, soit une baisse de 13%.

Le chapitre 66

Pour 2024

Les charges d’intérêts de la dette s’élèvent en 2024 à 142 K€. Le poids de la charge financière décroît compte tenu d’un faible recours à l’emprunt ces dernières années.

Et pour 2025 ?

A ce stade, il n’est pas envisagé de recours à l’emprunt au titre de l’exercice 2025. La charge financière 2025 est donc attendu à 122 K€LUDON-MÉDOC : ROB 2025 Page 13 sur 21

LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Les produits des services au public (chap. 70)

Pour 2024

Les produits des services et du domaine s’établissent en 2024 à 2.40 M€, contre 2.23 M€ en 2023 soit une évolution de 7.6%.

Les recettes issues des participations des familles demeurent dynamiques : +11.1% à 1.85 M€.

La forte augmentation des tarifs survenue à l’automne 2023 et une fréquentation des structures toujours très soutenue concourent à ce résultat.

Néanmoins, il convient de constater un fléchissement de la dynamique des recettes sur le dernier trimestre, notamment sur les EAJE. Parmi les explications avancées : quelques places non pourvues, des contrats avec des horaires moins importants et des ménages avec des QF plus faibles.

Les recettes des APS semblent marquer le pas sur les derniers mois de l’exercice : fréquentation maximale atteinte ?

Le service portage de repas voit sa fréquentation, et les recettes qui en découlent, stagner depuis environ 1 an.

Et pour 2025 ?

Les hypothèses 2025 sont bâties en intégrant des perspectives prudentes compte tenu de la situation constatée sur la dernière partie de l’année 2024. Ainsi, les recettes sont anticipées en progression de 3% pour 2025 (1.90 M€). Cette évolution tient compte d’une revalorisation des tarifs enfance/jeunesse évaluée à 2%, le principe de revalorisation annuelle ayant été acté depuis plusieurs années. Afin d’augmenter ces dernières, une révision des tarifs peut être envisagée, s’agissant plus spécifiquement du service de portage de repas.

Les impôts et taxes (chapitre 73)

Pour 2024

Il est nécessaire de rappeler que les fractions compensatoires sont définies au niveau national. Les montants indiqués sont donc ceux notifiés.

L’article 73211 concerne les reversements communaux liés aux transferts de charges lorsque ceux-ci représentent un montant supérieur au montant de la TP perçu par la commune au moment de la création de l’EPCI. Il se révèle en légère baisse en 2024 du fait de régularisations mineures concernant des dépenses d’entretien prises en compte par erreur. L’évolution de la fiscalité directe locale est restée soutenue du fait de la dynamique des bases, cette dernière bénéficiant d’une revalorisation légale forte (3.9%)

Et pour 2025 ?

Pour l’exercice à venir, compte tenu du contexte national, les reversements de TVA sont attendus stables.

Le montant des attributions de compensation sont amenés à évoluer courant 2025 afin de tenir compte de la restitution de la compétence « sécurité ». A ce stade, le coût global du transfert de charges correspondant est évalué à 505 K€. Par souci de simplification, ce montant a été pris en compte dans son intégralité sur le volet dépenses (chap. 014).LUDON-MÉDOC : ROB 2025 Page 14 sur 21

L’évolution réglementaire des bases s’établit à 1.7% pour 2024. Cette hausse est la résultante de l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisé entre novembre 2023 et novembre 2024. Le contexte économique tant national que local suggère la prudence s’agissant d’évaluer la dynamique locale. Difficultés d’entreprises, baisse importante des DMTO sont des indicateurs d’une situation passablement dégradée. Aussi, il est proposé de retenir une dynamique locale très limitée de manière à retenir une hypothèse de revalorisation des bases de 2.5% pour les impôts fonciers et 3.5% pour la CFE compte tenu d’une dynamique très soutenue les années passées

Les dotations et participations (chap. 74)

Pour 2024

Les recettes du chapitre 74 sont estimées à 4.04 M€.

Les participations CAF et MSA aux actions en faveur du jeune public s’élève à 1.99 M€. La dotation d’intercommunalité affiche une hausse inattendue.

La dotation de compensation des groupements de communes est en baisse de 2.03%, conformément aux textes en vigueur. La valorisation liée à la revente de déchets recyclés s’établit à 753 K€. Il s’agit d’un niveau jamais atteint jusqu’à maintenant. Ce montant est inclus dans la ligne « compensations fiscales »

Et pour 2025 ?

Les montants des dotations devraient évoluer légèrement en retrait en 2025 en raison d’une hypothèse prudente retenue concernant la valorisation des déchets, faute de réelle visibilité sur les facteurs influant les couts de rachats autres que les volumes. Les recettes perçues au titre de la nouvelle convention CTG et PEDT sont attendues en légère hausse (2.05 M€ : +3%) du fait des revalorisations des tarifs unitaires (PSO/PSU) et de l’engagement opérationnel de la CTG. Ces montants pourraient être, le cas échéant, revus à la hausse dans le cas de démarrages d’actions visées par la CTG. Au total, les recettes issues du chapitre 74 sont évaluées à 3.99 M€. La dotation d’intercommunalité est estimée à 528 K€, conformément à l’évolution prévue par la loi, sans tenir compte du montant perçu effectivement en 2024.

LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Pour 2024

L’exercice 2024 s’est caractérisé par un volume d’investissement contenu à hauteur de 370 K€. Des opérations programmées en 2024 ont pris du retard (composteurs, travaux ZA Chagneau) mais restent d’actualité.

Et pour 2025 ?

Les besoins des différents services sont estimés à ce stade à environ 1 M€ (y compris reports).LUDON-MÉDOC : ROB 2025 Page 15 sur 21

LES RECETTES D’INVESTISSEMENT

Les opérations d’investissement programmées feront l’objet des recherches de financements adaptés. A ce stade, il est difficile d’estimer le montant des aides dont pourrait bénéficier la collectivité.

LA STRUCTURE DE LA DETTE

Pour 2024

La collectivité s’est désendettée de 580 000 € en 2024.

Et pour 2025 ?

Si la collectivité poursuit avec succès son ambition de maintien d’une épargne brute satisfaisante, elle récupèrera progressivement des marges de manœuvre intéressante en matière d’emprunts.

La capacité de désendettement se situerait ainsi aux alentours de 5 ans fin 2025.

BUDGETS ANNEXES

Pour le budget Zones d’activités, il n’y a pas eu de dépenses notables sur l’exercice 2024 sur l’ensemble des zones d’activités.

Plusieurs ventes ont été réalisées et une subvention d’équilibre de 234 K€ a été versée du budget général vers le BA Za Terre de Pont afin de permettre la clôture de ce dernier après le vote du compte administratif qui constatera que l’ensemble des comptes sont à 0. Les derniers terrains disponibles devraient être vendus en 2025.

Pour le budget Eau potable, en recettes, il convient de souligner des recettes de ventes d’eau supérieures aux estimations (2.52 M€).

Par ailleurs, la collectivité a engagé 500 K€ de travaux sur l’exercice.

Les tarifs évoluent en 2025 conformément à la courbe d’évolution des prix modifiée fin 2023 afin d’assurer des ressources complémentaires nécessaires à l’accomplissement des objectifs en matière d’investissement dont les programmes en cours vont se poursuivre.

Pour le budget Assainissement collectif, Les tarifs évoluent dans le cadre de la poursuite de la convergence des prix payés par l’usager selon les termes de la délibération du 21 novembre 2024.

Les programmes d’investissement vont se poursuivre.

Sur les autres budgets annexes, d’impact un peu plus faible, voir le rapport de la CDC.LUDON-MÉDOC : ROB 2025 Page 16 sur 21

LA COMMUNE

SYNTHESE 2024

Les résultats définitifs de l’année 2024 ne sont pas connus à ce jour en attendant la validation du compte de gestion et du compte administratif mais les chiffres peuvent être étudiés, hors restes à réaliser :

Dépenses évaluées à 4,88 M€

• Section de fonctionnement : 3,13 M€ vs 3,09 M€ en 2023, hors dotations aux amortissements (art. 042) de 0 ,40 M€.

• Section d’investissement : 1,75 M€ vs 1,56 M€ en 2023

Recettes évaluées à 5,07 M€ :

• Section de fonctionnement : 3,74 M€, hors report 2023 et opérations d’ordre vs 3,62

M€ en 2023

• Section d’investissement : 1,33 M€, hors opérations d’ordre 0,61 M€

Le taux de réalisation des dépenses de fonctionnement atteint 89%.

Les recettes de fonctionnement atteignent 98 % de la prévision budgétaire.

Les dépenses d’investissement sont réalisées pour 58% mais avec de forts Restes à réaliser du fait du décalage de certains travaux. Parallèlement, le taux de réalisation des recettes liées n’est que de 48%, notamment en raison de la non-attribution de certaines subventions attendues et du décalage des travaux, les restes à réaliser sont également traités mais sont moindre que les dépenses du même ordre, générant un besoin de financement supérieur aux attentes initiales, traité pour 2025.

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Evolution du chapitre 011 (frais généraux) :

Pour 2024

Ce chapitre présente une réalisation à 88,54% de la prévision.

Dans un contexte perturbé début 2024, certains postes avaient été budgétés avec précaution : électricité, gaz, alimentation notamment qui ont connu un léger reflux des coûts au cours de l’année.

L’entretien du matériel et les primes d’assurance ont dépassé légèrement le budget initialement prévu.

Comme nous l’avions indiqué l’année dernière, les efforts de maitrise des dépenses sur les autres postes produisent cette évolution contenue.LUDON-MÉDOC : ROB 2025 Page 17 sur 21

Et pour 2025 ?

Nous prévoyons un coût des fluides (électricité et gaz) maitrisé. Toutefois, les tensions internationales qui persistent rendent incertaines les évolutions. Nous poursuivons notre effort d’investissement pour remplacer les ampoules de l’éclairage public défectueuses par des ampoules à LED, dont la consommation est nettement inférieure. Vous constatez aussi la mise en place de la coupure nocturne de l’éclairage public.

Les contrats de prestations de services sont budgétés en augmentation en raison du transfert dans le domaine public de certains espaces verts que nos agents ne pourront pas absorber en l’état.

De même, les travaux d’entretien (bâtiments, voirie, réseaux et matériel) sont budgétés en augmentation, toujours dans notre souci de maintenir au mieux notre patrimoine et nos infrastructures.

Au final, le budget du chapitre qui vous sera proposé relèvera une augmentation de 200 000 € par rapport à celui de 2024.

Evolution du chapitre 012 (frais de personnels) :

Pour 2024

Les équipes essayent de mesurer au mieux les évolutions de poste et les augmentations réglementaires pour établir le budget, aussi, le chapitre 012 représente 98,5% de la prévision budgétaire.

Date Titulaires Catégorie A Catégorie B Catégorie C Contractuels Titulaires + Contractuels

01/01/2024 29 24 53

31/12/2024 34 1 1 32 19 53

Et pour 2025 ?

Le budget devrait connaître une augmentation de 11% par rapport à celui de 2024. La création de notre Police Municipale et les deux postes qui y sont affectés, l’augmentation des cotisations sociales et le maintien de l’action estivale auprès de jeunes ludonnais qui connaît un vrai succès justifient cette prévision.

Evolution des autres chapitres :

Pour 2024

Le chapitre 65 (autres charges de gestion courante) s’élève à 250 k€ et reste inférieur à la prévision de 5 000 €.

Notre soutien aux associations est à nouveau en hausse, toutefois, certaines activités n’ont pas été réalisées et n’ont pas consommé l’intégralité des montants prévus, ceux-ci n’étant versés que sur demande et justificatifs.

Le chapitre 66 (charges financières) intègre le paiement des intérêts des emprunts contractés antérieurement par la collectivité et ceux de la ligne de trésorerie dont nousLUDON-MÉDOC : ROB 2025 Page 18 sur 21

avons besoin en cours d’année pour faire face aux décalages de versements. Ils s’élèvent à 68k€, inférieurs au 76 k€ de 2023.

Et pour 2025 ?

La contribution au CCAS et la contribution à la CDC sont maintenus malgré le transfert de la compétence de police, notamment pour prévoir les coûts de la compétence jeunesse. Les autres postes sont maintenus à un niveau habituel.

Pour le chapitre 66, les intérêts liés à nos dettes devraient s’élever à 71k€.

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Les atténuations de charges (chap. 013)

Pour 2024

Les montants remboursés par les organismes sociaux ont été supérieurs aux prévisions. Rappelons qu’ils ne font que rembourser des dépenses que nous avons supportées dans le chapitre 012.

Ils s’élèvent à 64 k€.

Et pour 2025 ?

Bien évidemment, ce chapitre est toujours difficile à évaluer. Nous nous efforcerons d’être le plus précis possible pour la prévision budgétaire.

Les produits des services au public (chap. 70)

Pour 2024

Ces recettes se sont élevées à 115 k€ contre 88 k€ en 2023 et 91k€ budgétés, notamment grâce à certaines actions ponctuelles (désherbage…) et les redevances d’occupation du domaine public.

Et pour 2025 ?

Nous n’attendons pas d’évolution particulière en 2025, en budgétant ce chapitre entre la prévision budgétaire 2023 et son exécution en 2024.LUDON-MÉDOC : ROB 2025 Page 19 sur 21

Les impôts et taxes

Pour 2024

Les recettes atteignent 99% du budget.

Elles s’élèvent à 2 518 k€ contre 2 512 k€ en 2022.

Et pour 2025 ?

Depuis 2018, le coefficient de revalorisation des bases fiscales est indexé sur l’indice des prix à la consommation harmonisée. Pour 2025, cette revalorisation atteindra 1,7% contre 3,9 % pour 2024, en plus de l’évolution naturelle de notre urbanisme.

Nous sommes en attente des éléments habituels de la DGFiP pour 2025. Notre projection devrait nous permettre d’obtenir plus de 2 200 k€ de taxes foncières.

Compte tenu de la revalorisation des bases précitée, le Conseil Municipal appréciera l’opportunité de modifier les taux municipaux.

Les Dotations

Pour 2024

Les dotations ont été meilleures que la prévision de 48 k€ notamment grâce à la dotation de compensation au titre des exonérations de taxe foncière.

Et pour 2025 ?

Sur ce chapitre aussi, comme les années précédentes, nous sommes en attente des informations transmises par les financeurs mais sans attente d’évolution particulière compte tenu des évolutions législatives indiquées précédemment.

DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Pour 2024

Les dépenses d’investissement (hors solde d’exécution) s’élèvent à environ 1,7 M€ dont 287 K€ pour le remboursement du capital des emprunts.

Les principaux investissements prévus en 2024 ont été réalisés : avancement du PLU et du projet de Paloumey, études pour le pôle culturel, travaux de voirie et restauration de l’église …

Le budget participatif est un succès avec des propositions citoyennes variées et originales.LUDON-MÉDOC : ROB 2025 Page 20 sur 21

Et pour le pluriannuel ?

Nous prévoyons la poursuite de nos efforts d’investissement comme prévu dans les ROB précédents en conformité avec notre programme de 2020/2026.

La prévision budgétaire 2025 est encore de 2,9M€, hors remboursement des emprunts, sur un budget des projets projetés de 5,5 M€.

L’ensemble de ces investissements porte essentiellement sur :

• Le maintien de l’aménagement et de la rénovation des écoles et des équipements sportifs,

• La continuation du programme de voirie avec à court terme la fin des travaux de l’avenue du 11 Novembre, l’aménagement des rues du Grand Communal et du chemin du Roy.

• L’aménagement de Paloumey et la réalisation du PLU.

• La mise en œuvre du pôle culturel.

• Le programme de plantation des arbres.

RECETTES D’INVESTISSEMENT

Pour 2024

Hors virement de la section de fonctionnement, elles se sont élevées en 2023 à 1,3 k€. Pour faire face au manque de subvention, qui risque de devenir structurel, nous avons réalisé la vente des terrains prévue ainsi souscrit la première tranche de nouveaux emprunts prévus pour 600 000 €.

Et pour le pluriannuel ?

Nous prévoyons de financer les investissements prévus supra par la cession d’actifs municipaux non stratégiques pour environ 0,2 M€.

Le solde des financements nécessaires sera obtenu par les recettes habituelles des plans d’investissement, notre capacité d’autofinancement et le report des cession antérieures qui viennent alimenter le budget d’investissement.

Nous souscrirons une seconde tranche des emprunts que nous prévoyons de longue durée pour boucler le financement des importants travaux prévus sur les deux années à venir.

.LUDON-MÉDOC : ROB 2025 Page 21 sur 21

LE CONTEXTE FINANCIER DE LA COMMUNE

L’Epargne brute ou capacité d’autofinancement est la différence entre les recettes et les

dépenses réelles de fonctionnement, de laquelle on retranche le remboursement du capital de la dette pour obtenir l’épargne nette.

En K€ 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024(p)

Epargne

brute ou CAF 263 330 498 320 793 500 602

Epargne

nette ou

CAF nette

19 80 216 48 526 220 319

Etat prévisionnel de la dette au 31/12/2024

Exercice

Capital

Remboursé sur

exercice

Dette au 31/12

(M€)

Dette € par habitant

au 31/12 (pop. INSEE)

Capacité de

désendettement

(ans)

2018 243 493 € 2 522 542 9,6

2019 274 176 € 2 971 639 9,0

2020 281 655 € 2 690 540 5,5

2021 274 904 € 2 898 560 9,0

2022 270 009 € 2 739 529 4,0

2023 280 850 € 2 454 454 5,5

2024 286 812 € 2 768 463 4,6

La capacité de désendettement mesure en nombre d’années le temps qu’il faudrait à la collectivité pour effacer totalement son encours de dette si elle utilisait pour ce faire l’intégralité de son épargne brute.

La capacité de désendettement (ou ratio de solvabilité) demeure en deçà du niveau d’alerte normalisé (12 ans).

Niveau d’endettement

L’endettement de la commune s’établit fin 2024 à 2 768 K€, soit 463 €/hab. Ce montant est à comparer avec la moyenne de la strate de population qui s’élève à 750 € (fin 2023).