Déliberation - Annexe DOB Delib 6

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Déliberation - Annexe DOB Delib 6 Document publié le Jeudi 6 février 1992 par la commune de Guéret. Lien du pdf (Déliberation - Annexe DOB Delib 6)Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Banque,

Rapport

d’Orientation Budgétaire 1

Sommaire

I – LE CONTEXTE NATIONAL

A - L'ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE 3

B - PRINCIPALES MESURES RELATIVES AUX COLLECTIVITES LOCALES 13

II – LES RESSOURCES HUMAINES

A - STRUCTURE ET EVOLUTION DES EFFECTIFS 20

B - EVOLUTION DES DEPENSES 21

C - REMUNERATION ET TEMPS DE TRAVAIL 23

III – ANALYSE RETROSPECTIVE 2014 – 2018

A – LES RECETTES D’EXPLOITATION 26

B – LES DEPENSES D’EXPLOITATION 31

C – LES RECETTES D’INVESTISSEMENT 34

D - LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT 35

IV – VUE D’ENSEMBLE DE L’ENCOURS DE DETTE 37

V - ELEMENTS DE PROSPECTIVE & ORIENTATIONS BUGETAIRES 2020

A – LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 43

B – LA SECTION D’INVESTISSEMENT 47

VI - MAQUETTES SYNTHETIQUES 2020 54

VII – ORIENTATION BUDGETAIRE DES BUDGETS ANNEXES... 56 2

Depuis la loi « Administration Territoriale de la République » (ATR) du 6 février 1992,

la tenue d’un débat d’orientations budgétaires (DOB) s’impose aux communes et

plus généralement aux collectivités dans un délai de deux mois précédant l’examen

du budget primitif. Première étape du cycle budgétaire annuel des collectivités

locales, le Rapport d’Orientation Budgétaire (ROB) est un document essentiel qui

permet de rendre compte de la gestion de la ville (analyse rétrospective).

L’article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation

territoriale de la République, dite loi « NOTRe », publiée au journal officiel du 8 août

2015 a voulu accentuer l'information des conseillers municipaux.

Aussi, dorénavant, le DOB s'effectue sur la base d'un rapport élaboré par le maire

sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, l'évolution

des taux de fiscalité locale ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.

L'information est même renforcée dans les communes de plus de 10 000 habitants

puisque le ROB doit, en outre, comporter une présentation de la structure et de

l'évolution des dépenses (analyse prospective) et des effectifs ainsi que préciser

notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel (...).

Son contenu ainsi que ses modalités de publication et de transmission ont été

précisés par décret n° 2016-841 du 24 juin 2016. Le ROB n'est pas qu'un document

interne : il doit être transmis au préfet de département et au président de l'EPCI dont

la commune est membre mais aussi faire l'objet d'une publication. Il doit être mis à la

disposition du public à la mairie dans un délai de 15 jours suivants la tenue du DOB.

En application du nouvel article L 2312-1 du CGCT, il est pris acte du DOB par une

délibération spécifique. A l’issue du débat, le ROB doit faire l’objet d’un vote de

l’assemblée délibérante, qui doit faire apparaître la répartition des voix (pour, contre

et les abstentions). Ainsi, par son vote, le conseil municipal prend non seulement

acte de la tenue du débat mais également de l’existence du rapport précité.

Ce débat doit en effet permettre au conseil municipal de discuter des orientations

budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le budget primitif

voire au-delà pour certains programmes lourds. Mais ce doit être aussi l’occasion

d’informer les conseillers municipaux sur l’évolution financière de la collectivité en

tenant compte des projets communaux et des évolutions conjoncturelles et

structurelles qui influent sur nos capacités de financement.

Le budget primitif 2020 devra répondre au mieux aux préoccupations de la

population guérétoise, tout en intégrant les contraintes liées au contexte économique

difficile, aux orientations définies par le Gouvernement dans le cadre de la Loi de

Finances pour 2020 ainsi qu’à la situation financière locale.

La présente note a donc pour objet de fournir les éléments utiles à la réflexion en vue

de la prochaine séance du Conseil municipal. Il y a lieu d’indiquer en outre que le

vote du budget primitif 2020 doit intervenir dans les deux mois qui suivent l'adoption

du ROB. 3

I - LE CONTEXTE NATIONAL

Ce chapitre a été rédigé mi-novembre et reprend les faits connus à cette date

 A - L'ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE

1 – Situation internationale et nationale

Source : http://www.insee.fr - Note de conjoncture INSEE Octobre 2019

Le premier semestre 2019 a été marqué par une dégradation assez nette de l’environnement

économique international, sous la conjonction de plusieurs facteurs. Au-delà du fait que certaines

grandes économies avancées sont quasiment au plein emploi, ce qui limite leurs possibilités de

croissance, les tensions protectionnistes se concrétisent progressivement, faisant fléchir le

commerce mondial. En particulier, la Chine et l’Allemagne ont vu leur activité nettement ralentir,

sans qu’il soit possible à ce stade de distinguer précisément ce qui relève de raisons conjoncturelles

ou de causes plus structurelles. À l’impact direct de l’escalade des droits de douane s’ajoutent les

incertitudes sur l’issue des négociations commerciales. Ces incertitudes se cumulent avec les

interrogations sur le Brexit mais aussi sur l’orientation des politiques économiques en Italie, en

Espagne, en Allemagne ou aux États-Unis, et peuvent générer de l’attentisme, notamment en

matière d’investissement des entreprises.

Dans ce contexte, les politiques monétaires sont à nouveau très accommodantes mais leur marge de

manœuvre est réduite. Les politiques budgétaires soutiennent quant à elles – certes à des degrés

divers – la demande intérieure dans nombre d’économies avancées. Les climats des affaires sont

d’ailleurs actuellement plus favorables dans les secteurs « abrités » (services, construction,

commerce) que dans l’industrie. Malgré ces soutiens, les prévisions de croissance d’ici la fin de

l’année 2019 sont revues à la baisse pour la plupart des partenaires économiques de la France. En

particulier, l’activité économique resterait atone en Allemagne et en Italie. Le PIB de la zone euro

progresserait de 0,2 % au troisième comme au quatrième trimestre, et de 1,2 % en moyenne

annuelle en 2019 (après +1,9 % en 2018).

En revanche, le scénario macroéconomique pour la France est quasiment inchangé par rapport à la

Note de conjoncture de juin (avec une croissance prévue de + 0,3 % chaque trimestre d’ici la fin de

l’année, et de + 1,3 % en moyenne annuelle en 2019 après + 1,7 % en 2018). Cette résistance tient

surtout à la demande intérieure : l’investissement des entreprises bénéficie comme dans d’autres

pays de conditions favorables, notamment les taux d’intérêt bas, tandis que celui des administrations

publiques est dopé par le cycle municipal ; la consommation privée profite quant à elle – certes

graduellement, compte tenu d’un taux d’épargne encore élevé – du retour de la confiance des

ménages en lien avec la vigueur du pouvoir d’achat (+ 2,3 % prévu en 2019). Au-delà des mesures de

soutien budgétaire, cette vigueur reflète aussi celle de l’emploi (plus de 250 000 créations nettes

d’emploi prévues sur l’année 2019) : le taux de chômage poursuivrait donc sa baisse de l’ordre de

0,1 point par trimestre et s’établirait à 8,3 % en fin d’année. 4

Les aléas internationaux susceptibles d’affecter – surtout à la baisse – ce scénario sont nombreux.

Pour l’instant, le commerce extérieur français n’apparaît pas trop affecté par les tensions

protectionnistes et les exportations seraient portées, en fin d’année, par d’importantes livraisons

aéronautiques et navales. Mais il pourrait l’être davantage si, par exemple, la demande intérieure

allemande venait à faiblir. En outre, notre scénario est établi sous l’hypothèse conventionnelle d’un

Brexit « ordonné ». Il est difficile à ce stade de quantifier l’effet à court terme d’un éventuel Brexit

sans accord au 31 octobre, compte tenu notamment des perturbations que cela risquerait de causer

sur les chaînes d’approvisionnement de certaines entreprises.

S’agissant de la dette publique (de Maastricht), c’est-à-dire de l’ensemble des emprunts publics

contractés par l’État, la Sécurité sociale, les organismes divers d’administration centrale (ODAC) et les

collectivités territoriales, elle s'établit à 2 375,4 Md€, à la fin du deuxième trimestre 2019, en hausse

de 16,6 Md€ par rapport au trimestre précédent. Exprimée en pourcentage du produit intérieur brut

(PIB), elle est stable par rapport au premier trimestre 2019, à 99,5 %.

Rappelons que fin 2018, cet encours de dette s’élevait à 2 315,3 milliards d’euros, dont 193.1

milliards d’euros pour les administrations publiques locales, après 2 257,8 milliards un an plus tôt. Il

atteignait 98.4 % du PIB, contre 98.5 % fin 2017. 5

2 – Situation du secteur public local

Source : Extrait du rapport de l’Observatoire des Finances Locales de juillet 2019

L’Observatoire des finances et de la gestion publique locales, renforcé par la loi NOTRe, produit

chaque année un état des lieux des finances locales. Dans l’analyse détaillée du rapport publié en

juillet 2019, l’objectif est de présenter les principaux résultats 2018 (encore provisoires) mais aussi

d’observer les premières tendances 2019, instructives même si elles doivent être analysées avec

prudence. Dans les deux cas, les informations affichées proviennent de l’exploitation par la DGCL de

données qu’elle recueille (budgets primitifs des départements et des régions) et d’informations

fournies par la DGFiP (comptes de gestion, budgets primitifs du secteur communal et données

fiscales).

En quelques lignes... modération des dépenses de fonctionnement et nouvelle croissance des

dépenses d’investissement

En 2018, les collectivités locales ont modéré leurs dépenses de fonctionnement. Ces dernières

ralentissent et se stabilisent (+ 0,2 %, après + 2,0 %), autant du fait du recul des subventions versées

que de la maîtrise des frais de personnel. Les recettes de fonctionnement ralentissent aussi (+ 1,1 %

après + 2,3 % en 2017), mais moins vite que les dépenses du fait des rentrées fiscales structurellement

moins élastiques. L’épargne brute qui s’en dégage progresse en 2018 plus rapidement encore qu’en

2017 (+ 6,3 % après + 4,3 %).

Les dépenses d’investissement continuent d’augmenter en 2018 (+ 5,2 %), sans toutefois dépasser le

rythme de 2017 (+ 6,2 %). La progression est particulièrement vive dans le secteur communal. Les

recettes d’investissement (FCTVA, subventions reçues et dotations à l’investissement) progressent,

elles aussi, très fortement (+ 10,5 % après + 3,8 % en 2017) et l’encours de dette se stabilise en 2018

pour la première fois depuis 2003. 6

Ralentissement des dépenses de fonctionnement

Évolution par niveau de collectivité

En 2018, les dépenses de fonctionnement sont quasiment stabilisées (+ 0,2 %, après + 2,0 % en

2017). Le ralentissement du rythme des dépenses par rapport à celui en 2017 est général, mais d’un

niveau de collectivité à l’autre, ce mouvement n’est pas uniforme : les dépenses de fonctionnement

des communes reculent (- 0,6 %), mais celles de leurs groupements progressent (+ 2,1 %) ; celles des

départements reculent en 2018 encore plus qu’en 2017, et celles des régions augmentent à nouveau

en 2018 (+ 3,4 %), 2017 et 2018 étant des années marquées par les transferts de compétences

« transports » de la part des départements et par une nouvelle montée en puissance de la gestion

des fonds européens par les régions. La Corse changeant de statut en 2018, les évolutions des

départements et des régions sont mentionnées hors Corse.

Communes et groupements à fiscalité propre regroupés, les dépenses de fonctionnement du bloc

communal augmentent de + 0,1 %. Pour l’ensemble des autres catégories, départements, régions et

collectivités territoriales uniques, les dépenses de fonctionnement augmentent de + 0,3 %.

En ajoutant les budgets annexes des collectivités, en ajoutant aussi les syndicats et en neutralisant

certains flux entre budgets et entre personnes morales différentes (communes, GFP, syndicats,

départements, régions et CTU), les dépenses de fonctionnement augmentent en 2018 de + 0,9 %,

donc sensiblement plus vite que celles des seuls budgets principaux. D’une part, les dépenses des

budgets annexes augmentent depuis plusieurs années plus vite que celles des budgets principaux,

d’autre part, les dépenses des syndicats ont augmenté en 2018, contrairement à la tendance

baissière observée les deux années précédentes. Avant 2018, les dépenses de fonctionnement

consolidées évoluaient de manière quasi identique à celles des seuls budgets principaux, ce n’est plus

le cas en 2018.

Évolution par nature de dépenses

Le ralentissement global des dépenses de fonctionnement provient, d’une part, de la maîtrise des

dépenses d’intervention (subventions) : - 0,1 % en 2018 (après + 1,8 % en 2017) et, d’autre part, du

ralentissement des dépenses de personnel (+ 0,9 % en 2018 après + 2,9 %). Ce dernier est conforme

à ce qui était attendu, compte tenu de l’absence de revalorisation du point d’indice de la fonction

publique en 2018 et de la stabilité du taux de cotisations employeurs dues à la CNRACL.

Dans une moindre mesure, mais dans un contexte d’inflation plus forte que les années précédentes,

les achats et charges externes ont eux aussi contribué au ralentissement des dépenses (+ 1,0 % en

2018, après + 2,1 % en 2017). Les achats et charges externes enregistrés par les syndicats (+ 3,2 %) et

par les budgets annexes (+ 8,1 %) progressent en revanche plus nettement.

Les charges financières continuent de diminuer fortement (- 6,8 %), pour la troisième année

consécutive.

Des recettes de fonctionnement portées par la fiscalité indirecte

Comme les dépenses, les recettes de fonctionnement ralentissent en 2018 (+ 1,1 %, après + 2,3 % en

2017).

D’une part, les subventions reçues et les participations reviennent sur leur trajectoire d’avant 2017,

année exceptionnelle, marquée par les transferts de compétences « transports » des départements 7

vers les régions et par les participations versées en conséquence par les départements (et

enregistrées en recettes par les régions).

D’autre part, les concours de l’État reculent. Ce recul est en fait uniquement dû à la suppression de

la DGF versée aux régions et aux CTU, DGF remplacée par une fraction de TVA (4,1 Md€), comme le

prévoit l’article 16 de la loi de programmation des finances publiques 2018-2022. En intégrant ce

transfert de fiscalité aux concours de l’État, ces derniers sont en fait stables par rapport à 2017. Cette

stabilité, après plusieurs années de baisse, provient du fait que la participation des collectivités

locales à la maîtrise des dépenses publiques ne prend plus la forme de la « contribution au

redressement des finances publiques » des quatre années antérieures, mais s’inscrit désormais dans

un « pacte de confiance ». Ce dernier se traduit par la stabilité des concours financiers et un effort

concerté de maîtrise de la dépense, prenant notamment la forme de la contractualisation entre l’État

et les 322 plus grandes collectivités, prévue à l’article 29 de la loi de programmation.

La fiscalité est le principal élément des recettes des collectivités (70 % de recettes de

fonctionnement en 2018). La fraction de TVA reçue par les régions en 2018 y est désormais incluse,

et les recettes fiscales augmentent de + 5,2 %. Neutralisées de ce transfert de TVA, elles augmentent

de + 2,1 %.

Concernant la fiscalité locale proprement dite, les collectivités bénéficient en 2018 d’une

revalorisation importante des valeurs locatives pour les taxes « ménages » (+ 1,2 % après + 0,4 % en

2017). Les taux des taxes foncières et d’habitation croissent, eux, très modérément, comme

habituellement à ce stade des cycles électoraux.

Les recettes de droits de mutation à titre onéreux (DMTO) sont une nouvelle fois dynamiques

(+ 4,6 %), mais moins qu’en 2017 (+ 15,9 %).

À l’inverse, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) augmente peu (+ 0,8 %), après

avoir beaucoup augmenté en 2017 (+ 4,3 %). Cet à-coup provient, en plus des variations de la valeur

ajoutée des entreprises, de modifications législatives récentes sur la façon de calculer la CVAE pour

les entreprises membres de groupes.

D’une année sur l’autre, le jeu successif des versements d’acomptes des entreprises et des

reversements de l’État rend délicate l’interprétation des évolutions de la CVAE.

La taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques ne progresse pas en 2018, et la

taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) diminue, revenant à son niveau de 2013 après la

hausse exceptionnelle de 2017 du fait des acomptes versés cette année-là au titre de l’année 2018.

Nouvelle hausse de l’épargne brute en 2018

La progression des recettes de fonctionnement (+ 1,1 %) étant plus vive que celle des dépenses

(+ 0,2 %), l’épargne brute augmente (+ 6,3 %). Cette progression est plus forte que celle des trois

dernières années, mais les situations par niveaux de collectivités sont en fait assez contrastées.

L’épargne brute progresse ainsi plus vite dans le secteur communal (+ 8,5 % pour les communes et +

9,7 % pour leurs groupements à fiscalité propre) que dans les régions (+ 7,4 %) et les départements

(+ 0,0 %). L’accélération de l’épargne brute de l’ensemble des collectivités depuis quatre ans n’est

donc qu’apparente : l’épargne brute n’accélère que pour les communes ; elle ralentit pour les

groupements et les régions et ne progresse plus pour les départements. Par ailleurs, au sein même

de chaque catégorie, les évolutions de ce solde peuvent également être disparates d’une collectivité

à une autre. 8

Le taux d’épargne brute, c’est-à-dire l’épargne rapportée aux recettes de fonctionnement, progresse

en 2018 pour tous les niveaux de collectivité sauf les départements, pour la deuxième année

consécutive.

Nouvelle hausse des dépenses d’investissement

En 2017, la reprise de l’investissement avait été plus faible et plus tardive qu’attendu. En 2018,

l’investissement augmente de + 5,2 %, donc un peu moins rapidement qu’en 2017. La reprise est plus

vigoureuse dans le secteur communal et en particulier dans les groupements (+ 7,8 %). Elle a été

notamment soutenue par les dotations (DSIL et DETR). L’investissement des départements (+ 4,1 %)

reprend seulement cette année, après un mouvement ininterrompu de baisse depuis 2009.

L’investissement des régions reste en revanche plus terne (+ 2,6 %), la hausse des subventions

versées (notamment celles provenant de la gestion des fonds européens) compensant à peine la

baisse des dépenses d’équipement.

Les comptes consolidés (c’est-à-dire augmentés des budgets annexes, des budgets des syndicats et

diminués de certains flux croisés entre budgets et entre collectivités) indiquent une augmentation de

l’investissement de + 5,6 %.

Forte hausse des recettes d’investissement dans le secteur communal

Les recettes d’investissement augmentent de + 10,1 % dans les communes et de + 8,7 % dans leurs

groupements à fiscalité propre. Cette forte progression provient, d’une part, du développement des

subventions et dotations d’investissement (dont la DSIL et la DETR) mais aussi de la forte progression

du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) (+ 9,8 % pour le secteur communal). Le taux de

réalisation du FCTVA par rapport à la prévision de la LFI 2018 a fortement augmenté. Cette aug-

mentation bénéficie surtout au bloc communal. En effet, la reprise de l’investissement des

communes explique une partie de l’augmentation du FCTVA. Par ailleurs, pour les EPCI, la reprise de

l’investissement est couplée avec un effet de report des paiements qui, du fait de la refonte de la

carte intercommunale en 2017, a pu décaler le dépôt des dossiers au titre de l’exercice 2017 et donc

le versement du FCTVA sur l’exercice 2018.

Les recettes d’investissement sont en revanche moins lisibles pour les départements (+ 3,6 %) et les

régions (+ 18,7%) à cause des transferts de compétences « transports » et, pour les régions, de la

montée en puissance de la gestion des fonds européens, en 2017 et en 2018.

Les collectivités sont en situation de capacité de financement pour la quatrième année consécutive

Les collectivités locales dégagent une capacité de financement pour la quatrième année consécutive :

le solde entre les recettes et dépenses avant opérations sur la dette s’élève à + 2,3 Md€ en 2018.

Cependant, la situation est variable selon le niveau de collectivités : les régions ont, encore en 2018,

un besoin de financement, même s’il s’est considérablement réduit par rapport aux années

précédentes, tandis que les départements et le secteur communal dégagent un solde positif, comme

en 2017.

Les comptes consolidés délivrent le même message que les seuls budgets principaux, à savoir une

amélioration de la capacité de financement par rapport à 2017 (+ 2,0 Md€ en 2018, après + 1,4 Md€). 9

Stabilisation du stock de dette pour la première fois depuis 2003

En 2018, le volume des emprunts contractés continue de diminuer pour atteindre 13,3 Md€. Dans le

même temps, les remboursements de dette progressent et dépassent 14 Md€. Le flux net de dette

sur l’année ressort donc négatif à - 700 M€.

À ces mouvements sur les flux de dette viennent s’ajouter des opérations non budgétaires de

transferts de dette (en provenance des syndicats notamment) ou d’inscription d’encours au titre de

partenariat public-privé (PPP) sur quelques collectivités et des capitalisations d’indemnités de rem-

boursement anticipé.

Au final, le stock de dette se stabilise en 2018 (+ 0,1 %), pour la première fois depuis 2003.

L’agrégation avec les syndicats et les budgets annexes ne modifie pas ce constat : le bloc communal

stabilise son encours, les départements le réduisent et les régions l’augmentent légèrement.

Cette stabilisation du stock de dette, conjointe à l’amélioration de l’épargne brute, améliore la

capacité de désendettement des collectivités locales pour la troisième année consécutive.

Les premières tendances sur 2019 présentées dans le rapport de l’OFGL reposent sur une exploitation

des budgets primitifs et des informations fiscales disponibles à la date de sortie du rapport ; elles

peuvent être instructives mais doivent être analysées avec prudence.

En 2019, les collectivités locales continueraient de modérer leurs dépenses de fonctionnement :

+ 0,4 % selon les budgets primitifs votés en début d’année 2019, après + 0,3 % en 2018. Cette

modération provient, comme en 2018, autant de la stagnation des subventions de fonctionnement

versées que de la maîtrise des frais de personnel. Les recettes de fonctionnement progresseraient

plus vite que les dépenses, du fait des rentrées fiscales structurellement moins élastiques ; le produit

des redevances continuerait par ailleurs d’augmenter, ce qui compenserait la faiblesse des autres

recettes non fiscales. L'épargne brute qui s'en dégage progresserait en 2019 beaucoup plus

rapidement qu'en 2018 (+ 11,2 % après + 5,6 %).

Les dépenses d'investissement augmenteraient en 2019 (+ 8,5 %) plus vite qu’en 2018 (+ 5,2 %).

L’accélération serait particulièrement vive pour les départements et les régions, après deux années

marquées par les transferts de la compétence transports des départements aux régions. Les recettes

d'investissement (FCTVA, subventions reçues et dotations à l'investissement) progresseraient, elles

aussi, très fortement (+ 8,2 % après + 10,7 % en 2018) et l'encours de dette se stabiliserait une

nouvelle fois en 2019, après des années d’augmentation entre 2003 et 2017. 10

3 – Focus du secteur communal

Principaux résultats

En 2018, les dépenses de fonctionnement du secteur communal s’établissent à 92,8 Md€, niveau

quasiment stable par rapport à 2017 (+ 0,1 %, après + 1,7 % en 2017). Le ralentissement des frais de

personnel (+ 0,9 % contre + 3,2 % en 2017) et la baisse des dépenses d’intervention (- 2,2 % contre -

0,6 % en 2017) expliquent, pour l’essentiel, cette quasi-stagnation. Les achats et charges externes

augmentent en revanche un peu plus fortement qu’en 2017 (+ 2,1 %, contre + 1,6 % en 2017). Ces

évolutions relatives aux dépenses de fonctionnement interviennent dans le contexte de la

contractualisation entre l’État et les plus grandes collectivités visant à fixer une norme d’évolution à

cette composante des dépenses. Comme les années précédentes, les dépenses de fonctionnement

des groupements à fiscalité propre sont plus dynamiques (+ 2,1 %) que celles des communes

(- 0,6 %).

Les recettes de fonctionnement du secteur communal s’établissent à 110,9 Md€, en augmentation

de + 1,5 %, un rythme un peu moindre qu’en 2017 (+ 2,0 %). La progression des impôts locaux reste

soutenue (+ 2,6 %) malgré une faible utilisation du levier fiscal sur les taux d’imposition, alors que les

autres impôts indirects et taxes se stabilisent (- 0,1 %). Les concours de l’État diminuent de - 0,6 %,

moins fortement qu’en 2017 (- 2,2 %).

L’épargne brute augmente de + 8,8 %, une dynamique qui se retrouve dans les communes comme

dans les groupements à fiscalité propre.

Les dépenses d’investissement (hors remboursements de dette) du secteur communal enregistrent

une hausse de + 6,5 % (après + 8,2 % en 2017), dans la moyenne de ce qui est attendu à ce stade du

cycle électoral. Cette progression provient aussi bien des dépenses d’équipement (+ 7,9 %) que des

subventions d’équipement versées (+ 6,9 %). La progression des dépenses d’équipement est

nettement plus forte pour les groupements de communes à fiscalité propre (+ 11,0 %) que pour les

communes (+ 6,9 %), mais les communes représentent encore les trois quarts des dépenses

d’équipement du secteur communal (hors budgets annexes).

De même, les recettes d’investissement (hors emprunts) du secteur communal augmentent

sensiblement plus fortement en 2018 (+ 9,7 %) qu’en 2017 (+ 1,3 %). Cette augmentation est due

aussi bien au fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), en hausse de + 9,8 %,

qu’aux autres dotations et subventions d’équipement (+ 13,3 %).

Au total, la capacité de financement du secteur communal s’établit à + 1,4 Md€ en 2018 (après + 0,5

Md€ en 2017), ce qui se traduit par un flux net de dette négatif (- 0,6 Md€) et un fonds de roulement

en augmentation de + 0,82 Md€.

Le stock de dette, par ailleurs impacté par des mouvements non budgétaires, se stabilise à 90,3 Md€.

Principales modifications de périmètre dans le secteur communal

Au 1er janvier 2018, la France comptait 35 357 communes, à la suite de la mise en place de 37

communes nouvelles, issues de la fusion de 96 anciennes communes. On comptait également 1 263

groupements à fiscalité propre, soit seulement trois de moins qu’en 2017. Après la forte réduction du

nombre d’EPCI à fiscalité propre au 1er janvier 2017 (- 39 %) liée à la mise en œuvre des schémas 11

départementaux de coopération intercommunale (SDCI) prévus par la loi NOTRe, la carte

intercommunale a peu changé au cours de l’année 2017.

Les dépenses de fonctionnement, en faible augmentation pour les petites communes, en baisse

pour les grandes

En 2018, les dépenses de fonctionnement du secteur communal atteignent 92,8 Md€, niveau stable

par rapport à 2017 (+ 0,1 %). Les augmentations des dépenses concernent les achats et charges

externes (+ 2,1 %) et, dans une moindre mesure, les frais de personnel, qui augmentent nettement

moins vite qu’en 2017 (+ 0,9 % contre + 3,2 % en 2017). Par ailleurs, les dépenses d’intervention

baissent plus fortement qu’en 2017 (- 2,2 % après - 0,6 %). Les frais de personnel représentent plus

de la moitié des dépenses de fonctionnement (50,7 % en 2018, contre 50,5 % en 2017 et 49,6 % en

2016).

Les dépenses de fonctionnement des groupements à fiscalité propre augmentent (+ 2,1 %), tandis

que celles des communes diminuent (- 0,6 %). Cela traduit l’important mouvement de transferts de

compétences ayant eu lieu, au cours de l’année 2017, des communes et des syndicats inter-

communaux vers les groupements à fiscalité propre et dont les effets perdurent en 2018.

Notamment, les frais de personnel progressent de + 4,5 % pour les groupements à fiscalité propre et

stagnent pour les communes (+ 0,0 %). De même, les dépenses d’intervention des groupements

augmentent (+ 3,7 %), mais celles des communes reculent (- 6,6 %).

L’évolution des dépenses de fonctionnement varie selon la taille des communes. Au-dessous de 10

000 habitants, l’évolution est positive. Cette évolution passe, progressivement, de + 1,3 % pour les

plus petites communes (moins de 500 habitants) à seulement + 0,2 % pour les communes de taille

moyenne (de 5 000 à 10 000 habitants). Au-dessus de 10 000 habitants, les dépenses de

fonctionnement diminuent. La baisse est la plus forte pour les communes de plus de 100 000

habitants (- 2,4 %). Cette différence entre les grandes et les petites communes se retrouve

essentiellement dans les achats et charges externes et dans les frais de personnel. Les achats et

charges externes augmentent pour toutes les strates de population, mais surtout pour les plus

petites communes : + 4,8 % pour les communes de moins de 500 habitants, + 0,9 % pour les

communes de 20 000 habitants à 100 000 habitants (et + 1,8 % pour les communes de plus de 100

000 habitants). Pour les frais de personnel, l’évolution est positive pour les communes de moins de

10 000 habitants, mais négative pour les communes allant de 10 000 habitants à 100 000 habitants.

Pour les communes de plus de 100 000 habitants, les frais de personnel augmentent de + 0,9 % ; la forte baisse des dépenses de fonctionnement de ces communes s’explique par la très forte diminution de leurs dépenses d’intervention (- 14,1 %) à la suite de la modification des flux de subventions entre la Ville et le département de Paris. Hors Paris, leurs dépenses d’intervention baissent tout de même (- 2,5 %), ainsi que leurs dépenses de fonctionnement (- 0,6 % au lieu de - 2,4 %). Les dépenses d’intervention sont d’ailleurs en baisse pour toutes les autres strates de population, autour de - 3 %.

Augmentation des recettes de fonctionnement

Les recettes de fonctionnement s’établissent à 110,9 Md€, en augmentation de + 1,5 %, croissance

moindre qu’en 2017 (+ 2,0 %).

Les impôts locaux restent pourtant dynamiques avec une progression de + 2,6 % (contre + 2,9 % en

2017). Mais ce sont les autres impôts indirects et taxes qui marquent le pas, avec une légère

décroissance de - 0,1 % alors qu’ils étaient en progression de + 4,7 % en 2017. La progression des 12

impôts locaux est plus dynamique pour les groupements à fiscalité propre (+ 5,8 %) que pour les

communes (+ 1,8 %). Ces progressions interviennent dans un contexte de très faible mobilisation des

taux d’imposition dans le bloc communal en 2018 : + 0,08 point en moyenne pour la taxe

d’habitation et + 0,17 point pour la taxe sur le foncier bâti. De même, pour les autres impôts indirects

et taxes, l’évolution relative aux groupements est orientée à la hausse (+ 3,7 %) alors qu’elle est

négative pour les communes (- 3,2 %).

Les concours de l’État sont en légère baisse (- 0,6 %), mais moins fortement que pour les années

précédentes (- 2,2 % en 2017 et - 8,5 % en 2016).

Pour les communes comme pour les groupements, il existe des différences selon la strate de

population.

Pour les communes de moins de 10 000 habitants, la hausse des recettes de fonctionnement atteint

+ 1,2 % alors qu’elle n’est que de + 0,4 % pour les communes de plus de 10 000 habitants. Il y a une

dynamique un peu plus forte sur les recettes fiscales des petites communes. Les reversements de

fiscalité perçus baissent pour les plus grandes communes de plus de 10 000 habitants alors qu’ils

stagnent pour les plus petites. De même, les autres impôts indirects et taxes baissent pour les plus

grandes communes de plus de 10 000 habitants alors qu’ils augmentent pour les plus petites. Cette

différence provient aussi d’une moindre baisse des concours de l’État pour les plus petites

communes que pour les plus grandes. Les interactions et transferts avec les groupements à fiscalité

propre expliquent une partie de ces différences.

Au final, le solde entre recettes et dépenses de fonctionnement, l’épargne brute, augmente de

+ 8,8 % en 2018 pour le bloc communal.

Les dépenses d’investissement en hausse pour la deuxième année consécutive

Les dépenses d’investissement (hors remboursements de dette) du secteur communal sont en

hausse de + 6,5 %. C’est une progression un peu moins marquée qu’en 2017, mais conforme à

l’évolution habituelle à ce stade du cycle électoral, contrairement aux baisses des années 2014 et

2015, années pour lesquelles le recul des investissements était bien plus important qu’escompté.

Cette hausse en 2018 est principalement due aux dépenses d’équipement (+ 7,9 %) et, dans une

moindre mesure, aux subventions versées (+ 6,9 %, alors qu’elles avaient baissé en 2017).

L’augmentation des dépenses d’investissement (hors remboursement de dette) des groupements à

fiscalité propre (+ 7,8 %) est plus forte que celle des communes (+ 5,9 %). Cette différence est due

aux dépenses d’équipement, particulièrement dynamique pour les groupements (+ 11,0 %, contre +

6,9 % pour les communes). En revanche, les subventions d’équipement versées par les groupements

à fiscalité propre (+ 5,3 %) progressent moins que celles versées par les commues (+ 9,2 %).

La hausse des dépenses d’investissement (hors remboursements de dette) est plus faible pour les

communes de plus de 20 000 habitants et pour celles de moins de 500 habitants. En revanche, pour

les strates de population comprises entre 500 et 20 000 habitants l’augmentation est plus

importante, allant jusqu’à + 12,6 % pour les communes de 10 000 à 20 000 habitants.

Recettes d’investissement en forte hausse et amélioration de la situation financière

Les recettes d’investissement (hors emprunts) du secteur communal augmentent de + 9,7 %. C’est

sensiblement plus qu’en 2017, année pour laquelle la hausse n’était que de + 1,3 %. Cette hausse est

due à l’augmentation du FCTVA (+ 9,8 %), après trois années de baisses consécutives, et aussi, pour 13

une bonne part, aux autres dotations et subventions d’équipement (+ 13,4 % en 2018 après une

quasi-stagnation de + 0,4 % en 2017).

La capacité de financement du secteur communal (solde entre recettes totales et dépenses totales,

hors mouvements sur la dette) s’améliore et s’établit à + 1,38 Md€ (après + 0,51 Md€ en 2017).

L’essentiel de cette capacité de financement provient des communes avec + 1,33 Md€.

Globalement, pour le secteur communal, cette situation se traduit par un flux net de dette négatif de

- 0,6 Md€ et une augmentation du fonds de roulement de + 0,82 Md€. Le flux de dette négatif ne se

traduit pas par une baisse de l’encours de dette, car d’autres mouvements non budgétaires viennent

s’ajouter (transferts d’encours, syndicaux notamment, capitalisation d’indemnités de

remboursements anticipés, encours PPP...).

Au final, le stock de dette ressort stable pour le bloc communal en 2018 (+ 0,0 %) : - 0,4 % pour les

communes et + 1,2 % pour les groupements à fiscalité propre.

Du fait de l’accroissement de l’épargne brute, la capacité de désendettement (dette rapportée à

l’épargne brute) s’améliore de 0,4 année, pour atteindre 5,0 ans.

L’intégration financière, mesurant la part, hors reversements fiscaux, des groupements à fiscalité

propre dans les dépenses totales du secteur communal (hors remboursements de dettes) s’établit à

27,9 % en 2018, en hausse de + 0,6 point par rapport à 2017.

 B – PRINCIPALES MESURES RELATIVES AUX

COLLECTIVITES LOCALES : Projet de Loi de Finances 2020

Source : La Gazette des communes Club finances et DGCL

Les grandes lignes...

Le PLF 2020 : La suppression de la taxe d’habitation définitivement actée

Le PLF 2020 confirme la suppression définitive de la Taxe d’Habitation (TH) pour 80 % des foyers en

2020 (pour les 20 % des ménages restants, la suppression se déploiera jusqu’en 2023). Le texte valide

le transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes dès

le 1er janvier 2021 et l’État compensera aux communes la différence entre la recette de taxe

d’habitation supprimée et la ressource de taxe foncière départementale transférée au moyen d’un

coefficient correcteur. Une opération qui pèsera 1 Md€ à l’État, soit le coût du différentiel entre les

produits de TH (15,2 Md€) et le montant de la taxe foncière pour sa part départementale (14,2 Md€).

De bonnes nouvelles provenant de l’évolution des concours financiers de l’Etat et de la

péréquation

L’analyse de l’évolution des concours financiers aux collectivités locales montre une progression de

0,6 Md€ et atteint 49,8 Md€. Principale composante, la dotation globale de fonctionnement des

communes et des départements est stable (27 Md€). En son sein, les dotations de péréquation

devraient évoluer dans les mêmes proportions que l’an dernier : + 90 M€ pour la Dotation de

Solidarité Urbaine (DSU) et la Dotation de Solidarité Rurale (DSR) et une stabilité de la Dotation

Nationale de Péréquation (DNP). 14

Le soutien de l’État à l’investissement local, qui a repris ces deux dernières années, est renforcé.

Aussi, le Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) croît de 350 M€ (+ 6%) par

rapport à 2019 pour atteindre 6 Md€ de crédits en 2020. Grâce au dynamisme de la TVA, les recettes

issues de la TVA des régions progressent de 404 M€ par rapport aux recettes perçues au titre de la

DGF en 2017. A noter également que les dotations de l’Etat en faveur de l’investissement demeurent

aux montants de l’an passé (notamment plus d’un milliard d’euros au titre de la Dotation

d’Equipement des Territoires Ruraux – DETR).

En parallèle, la péréquation progresse elle aussi (180 M€ pour les communes et 10 M€ pour les

départements) et le PLF 2020 amorce l’alignement des montants de péréquation allouée aux

communes des départements d’Outre-mer, par rapport à la métropole, et initie une réforme des

modalités de répartition de cette enveloppe. La « dotation élu local » augmente de 10 M€ (elle

passera à 75 M€ en 2020) et les communes bénéficient d’un accompagnement financier renforcé à

hauteur de 1,5 M€ pour le fonds d’aide au relogement d’urgence et 6 M€ supplémentaires au titre

du déploiement de nouvelles bornes de demandes de titres d’identité.

Tout cela ne fait pas oublier la nouvelle réduction des « variables d’ajustement » qui entraîne une

baisse de la compensation du versement transport pour le bloc communal (communes et EPCI).

Conséquence directe, le fonds de compensation passera de 91 à 48 M€ en 2020.

Pour les Régions, la mauvaise nouvelle provient de la baisse de la Dotation de Compensation de la

Réforme de la Taxe Professionnelle (DCRTP) de 55 M€ en 2020.

Poursuite de la révision des valeurs locatives cadastrales

Le principe de la poursuite de la révision des valeurs locatives cadastrales pour les locaux

d’habitation a été fixé dans ce PLF 2020, mais le processus sera effectivement lancé après 2022.

L’Etat promet d’ores et déjà une compensation à l’euro près grâce à la mise en place d’un coefficient

correcteur (le « coco »). Ce mécanisme prévoit que les surcompensations seront prélevées

directement à la source et reversées aux communes sous-compensées par l’intermédiaire du compte

d’avance.

Autres éléments du PLF 2020 impactant les collectivités

A noter enfin que ce PLF prévoit pour les collectivités territoriales la possibilité d’instaurer, à compter

du 1er janvier 2020, une exonération de cotisation foncière des entreprises, de taxe foncière sur les

propriétés bâties et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au profit des petites activités

commerciales dans les territoires ruraux (cela s’applique aux petites communes ayant encore moins

de dix commerces et non intégrées à une aire urbaine) et dans les zones d’intervention des

communes ayant signé une convention d’opération de revitalisation de territoire.

Relevé des articles intéressant les collectivités locales... 15

Art. 5 : Suppression de la TH sur les résidences principales et réforme du financement des

collectivités territoriales

L’article acte la suppression totale de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales mise en

œuvre progressivement entre 2020 et 2023. 80 % des foyers fiscaux ne paieront plus la taxe

d’habitation en 2020. Pour les 20 % des ménages restants, l’allègement sera de 30 % en 2021, puis de

65 % en 2022. En 2023, plus aucun foyer ne paiera de taxe d’habitation sur sa résidence principale.

En attendant à titre transitoire, le produit de la TH sur la résidence principale acquitté par les 20 % de

foyers restants est nationalisé et affecté au budget de l’État.

La disparition de la TH sera compensée par le transfert de la part départementale de taxe foncière

sur les propriétés bâties (TFPB) aux communes et l’instauration d’un mécanisme de coefficient

correcteur destiné à neutraliser les écarts de compensation. Les petites communes

surcompensées d’un surplus maximum de 10 000 € de recettes de taxe foncière pourront conserver

cette somme. Pour permettre une compensation à l’euro près et couvrir la totalité de la TH

supprimée, le dispositif est complété par un abondement de l’État constitué d’une fraction des frais

de gestion prélevés sur les impositions locales et qui sera reversé à partir du compte d’avances des

collectivités territoriales. Les départements, les EPCI et la Ville de Paris seront compensés par une

part de TVA via le compte d’avances aux collectivités (un amendement proposé par le gouvernement

a été adopté pour permettre une surcompensation de TVA de 250 M€ pour les départements). La

perte des frais de gestion des régions liés à la TH seront compensés par une dotation budgétaire de

l’Etat. La taxe d’habitation sur les résidences secondaires et la taxe sur les logements vacants sont

maintenues respectivement sous le nom de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres

locaux meublés non affectés à l’habitation principale » (THRS) et de taxe sur les locaux vacants (TLV).

Création enfin d’une dotation budgétaire de l’État au profit des établissements publics fonciers visant

à compenser la perte du produit de la TSE réparti, en 2020, entre les personnes assujetties à TH sur la

résidence principale. Une évaluation du dispositif est prévue tous les trois ans devant le parlement.

A noter que le pouvoir d’exonération et d’abattement des communes en matière de TFPB est

suspendu, uniquement pour l’année 2021, pour des raisons techniques de gestion. La TFPB remplace

la TH comme imposition pivot pour la CFE et la THRS.

L’année de référence pour les taux de TH des communes pris en compte sera 2017 et 2019 pour les

départements. Les taux d’imposition de TH sont gelés au niveau de ceux appliqués en 2019, de

même que les taux de taxes spéciales d’équipement (TSE) et de taxe pour la gestion des milieux

aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) additionnels à la TH. Enfin, alors que le

gouvernement avait prévu de geler les valeurs locatives de la taxe d’habitation sur les résidences

principales, privant ainsi les collectivités locales de 250 millions d’euros, la commission des finances

de l’Assemblée nationale, au titre de l’examen du projet de loi de finances 2020, a décidé une

revalorisation forfaitaire de 0.9 % des valeurs locatives, correspondant au dernier indice des prix à la

consommation connu (IPC).

Art. 21 : Fixation de la DGF, des variables d’ajustement, et substitution d’une dotation budgétaire

au prélèvement sur recettes en faveur de la Guyane

Le montant de la DGF est stable par rapport à 2019 à 26,9 milliards d’euros à périmètre constant. 16

S’agissant des variables d’ajustement, elles atteignent 75 M€ en 2020 et 120 M€ si l’on inclut

l’exonération du versement transport. La compensation aux autorités organisatrices de la mobilité

(AOM) du versement transport (VT) depuis le relèvement du seuil pour les entreprises de 9 à 11

salariés est plafonnée à 48 M€ (soit – 45 M€ par rapport à la prévision 2020). La dotation de

compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) est en baisse de 45 M€ sur un an.

En Outre-mer, le département de la Réunion voit ses dotations forfaitaire et de compensation

minorées respectivement de 46,3 M€ et de 100,7 M€ dans le cadre de la recentralisation du revenu

de solidarité active (RSA). L’article fait également le point sur l’ajustement de la dotation forfaitaire

du département de Mayotte après le transfert à l’État du RSA en 2019. Pour la Guyane, la dotation

budgétaire destinée à compenser les pertes de recettes résultant de la suppression de sa part de

dotation globale garantie est maintenue à hauteur du montant versé en 2019 (27 M€) en

contrepartie de la mise en œuvre d’une amélioration de la situation financière de la collectivité.

Art. 22 : Compensation des transferts de compétences aux régions et aux départements par

attribution d’une part du produit de la TICPE

Cet article procède à l’actualisation des fractions régionales de la taxe intérieure de consommation

sur les produits énergétiques (TICPE) en ajustant la compensation provisionnelle accordée aux

régions. Il tire les conséquences du transfert de la compétence « apprentissage » aux branches

professionnelles.

Art. 23 : Création d’un prélèvement sur les recettes de l’État (PSR) à destination de la Polynésie

française

L’article transforme en prélèvement sur les recettes de l’État la dotation globale d’autonomie de la Polynésie française.

Art. 24 : Dispositif d’accompagnement financier des régions au titre de la réforme de

l’apprentissage

Avec le transfert de l’apprentissage aux branches professionnelles, les régions, seront destinataires, à

compter de 2020, de deux enveloppes distinctes destinées à financer les centres de formation

d’apprentis (CFA) quand des besoins d’aménagement du territoire et de développement économique

qu’elles identifient le justifient. Les deux enveloppes régionales distinguent les dépenses de

fonctionnement et d’investissement des CFA. Ce financement sera assuré par France compétences, à

hauteur respectivement de 138 M€ et de 180 M€ par an. Les régions étaient bénéficiaires jusqu’au

31 décembre 2019 d’une ressource régionale pour l’apprentissage constituée de 51 % de la taxe

d’apprentissage et d’une fraction de taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques.

Art. 25 : Recentralisation du RSA et du RSO à La Réunion, et recentralisation du RSO en Guyane

L’article prévoit le transfert à l’Etat du revenu de solidarité active (RSA) du département de La

Réunion après une période transitoire de 11 mois pendant laquelle le conseil départemental

conservera la compétence d’orientation des bénéficiaires. L’Etat en confie, par délégation, la gestion

à la caisse des allocations familiales de La Réunion. 17

L’article cadre également la recentralisation du revenu de solidarité (RSO) en Guyane et à La Réunion

au 1er janvier 2020. La compensation pour l’État sera établie sur le fondement de la moyenne

annuelle des dépenses exposées par La Réunion sur la période 2017-2019. A compter du 1er janvier

2020, l’Etat reprendra des compensations historiques non dynamiques et des ressources

d’accompagnement versées au titre de l’exercice de la compétence RSA et RSO au département de la

Réunion.

Art. 26 : Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités

territoriales

Les prélèvements sur les recettes (PSR) de l’État au profit des collectivités territoriales en 2020

s’élèvent à 40,9 Md€, soit une augmentation de 323 M€ par rapport à 2019. Dans le détail, les

compensations d’exonération de fiscalité locale progressent de 123 M€ grâce notamment à

l’exonération de CFE pour les entreprises réalisant un très faible chiffre d’affaires. Le Fonds de

compensation pour la TVA (FCTVA) progresse de 351 M€ du fait de la poursuite de la reprise de

l’investissement local amorcée en 2017, soutenue par le cycle électoral communal. La dotation

particulière « élu local » (DPEL) est majorée de 10 M€ pour prendre en compte les mesures du projet

de loi « Engagement et proximité ». Un prélèvement sur recettes est institué au profit des régions

pour 72 M€ afin de couvrir le financement des charges des régions autres que celles liées à l’exercice

de la compétence apprentissage.

Article 47 : Exonération de CET (CFE et CVAE) et de TFPB en faveur des activités commerciales

situées dans des communes rurales isolées

Les collectivités locales pourront instaurer des exonérations pérennes, partielles ou totales en

faveur des petites activités commerciales (entreprises de moins de onze salariés et de moins de 2 M€

de chiffre d’affaires annuel) au 1er janvier 2020 jusqu’en 2023 :

 exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE) ;

 exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ;

 exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Article 48 : Exonération de CET et de TFPB en faveur des entreprises situées dans des communes

ayant conclu une convention d’« opération de revitalisation de territoire »

Les collectivités locales pourront instaurer des exonérations pérennes, partielles ou totales, à

compter du 1er janvier 2020 jusqu’en 2023, en faveur des petites et moyennes entreprises dans les

communes ayant signé une convention ORT et dont le revenu médian par unité de consommation

est inférieur à la médiane nationale :

 exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE) ;

 exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ;

 exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Ces exonérations sont facultatives et ne sont pas compensées par le budget de l’État. 18

Art. 52 : Révision des valeurs locatives des locaux d’habitation (RVLLH) et simplification des

procédures d’évaluation des locaux professionnels

L’article prévoit le calendrier de cette révision. Au premier semestre de l’année 2023, les

propriétaires bailleurs de locaux d’habitation déclareront à l’administration les loyers pratiqués. Sur

la base des données collectées, le gouvernement présentera au Parlement, avant le 1er septembre

2024, un rapport qui exposera les impacts de cette révision pour les contribuables, les collectivités

territoriales et l’État. Ce rapport précisera également les modalités de prise en compte du marché

locatif social. En 2025, les commissions locales se réuniront pour arrêter les nouveaux secteurs et

tarifs qui serviront de base aux nouvelles valeurs locatives qui s’appliqueront à compter du 1er

janvier 2026.

L’article propose des mesures de simplification de l’évaluation des locaux professionnels, en

allégeant les travaux des commissions locales et en rendant biennale la mise à jour des coefficients

de localisation.

Art. 77 : Décalage de la date d’entrée en vigueur de l’automatisation du Fonds de compensation de

la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)

Report d’une année supplémentaire la mise en œuvre de l’automatisation de la gestion du FCTVA au

1er janvier 2021.

Art. 78 : Répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF)

Cet article prévoit la majoration de 180 M€ des dotations de péréquation des communes (90 M€

pour la DSU et 90 M€ pour la DSR) et de 10 M€ les dotations de péréquation des départements. Le

montant de péréquation versé aux communes d’Outre-mer est augmenté d’une dotation de

péréquation répartie en fonction de critères de ressources et de charges. Cet article amorce

l’alignement des montants de péréquation allouée aux communes des départements d’Outre-mer,

par rapport à la métropole. Il opère également certaines mesures de minoration de la DGF des

départements de Mayotte et de La Réunion dans le cadre de la recentralisation du RSA. Il prévoit

aussi des ajustements du calcul de la dotation d’intercommunalité. Il rénove enfin le mécanisme

qui permet de répartir la DGF des communes au sein d’un EPCI différemment de la répartition de

droit commun. Il propose de le compléter par un système permettant aux élus locaux de décider de

redistribuer une partie de la DGF des communes en fonction de critères locaux mais qui garantirait

que chaque maire puisse donner son accord de manière explicite sur les modalités proposées.

Evolution des bases fiscales

La valeur locative cadastrale d'un bien immobilier sert de base aux impôts directs locaux (taxe

d'habitation, taxes foncières). Elle est calculée forfaitairement à partir des conditions du marché

locatif de 1970 pour les propriétés bâties (date de la dernière révision générale). C’est pourquoi,

pour tenir compte de l'érosion monétaire et de l'évolution des loyers, jusqu’en 2017, elle était

revalorisée chaque année par des coefficients forfaitaires nationaux fixés annuellement par les lois

de finances. A compter de 2018, l’article 1518 du CGI (code général des impôts) a instauré une mise à

jour annuelle automatique des valeurs locatives des locaux autres que professionnels en fonction du

dernier taux d'inflation constaté. 19

Ce taux d'inflation sera calculé en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation entre

le mois de novembre N-1 et le mois novembre N-2. Ainsi en 2020, les valeurs locatives des taxes

foncières seront revalorisées en fonction de l'inflation constatée entre novembre 2018 et novembre

2019.

Il est précisé qu'en cas de déflation, aucune dévalorisation des bases ne sera effectuée (coef.

maintenu à 1).

Depuis 2010, ces revalorisations ont été les suivantes :

2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019

1.20 2.00 1.80 1.80 0.90 0.90 1.00 0.40 1.20 2.20 20

II – LES RESSOURCES HUMAINES

Cette section répond à l’obligation intégrée par la loi « NOTRe », précisée par le décret n° 2016-841

du 24 juin 2016 à l’article D.2312-3 du CGCT : «Dans les communes de plus de 10 000 hab. (...), le

rapport comporte, au titre de l’exercice en cours, (...) les informations relatives à la structure des

effectifs, aux dépenses de personnel comportant notamment des éléments sur la rémunération (...),

à la durée effective du travail dans la collectivité (...)».

 A – STRUCTURE ET EVOLUTION DES EFFECTIFS

Les budgets primitifs et comptes administratifs contiennent respectivement un état du personnel

précisant les postes budgétaires ouverts et pourvus au 1er janvier et au 31 décembre de l’année.

Progression des effectifs ouverts au Budget primitif de 2014 à 2019

Filière Catégorie janvier 2014 janvier 2015 janvier 2016 janvier 2017 janvier 2018 janvier 2019

A 11 11 12 11 11 9

B 7 11 11 11 12 11

C 39 38 35 33 32 31

57 60 58 55 55 51

A 3 3 3 3 3 4

B 9 10 10 10 11 13

C 112 115 115 111 102 101

124 128 128 124 116 118

A 1 1 1 1 1

B 4 4 4 3 3 4

C 6 6 6 6 6 5

10 11 11 10 10 10

A 1 2 1 1 1 1

B 8 9 8 8 8 6

C 3 3 3 3 2 2

12 14 12 12 11 9

A

B 1 1 1 1

C 19 19 17 18 17 15

20 20 18 19 17 15

A

B 4 5 6 6 5 6

C 27 27 28 27 27 27

31 32 34 33 32 33

254 265 261 253 241 236

A 6 6 5 3 2 5

B 7 8 12 10 14 12

C 55 54 48 54 61 67

dont Apprenti 1 - 1 1 1 3

dont CAE 1 2 1

dont Emplois d'avenir 4 4 4 2 3 3

dont Adultes relais - - 2 2 2 3

68 68 65 67 77 84

TOTAL 322 333 326 320 318 320

Non Titulaires

Sous-total

Titulaires et Stagiaires

Administrative

Technique

Culturelle

Sportive

Socio-médicale

Animation

Sous-total 21

1. Evolution des effectifs rémunérés en équivalent temps plein (ETP)

2. Evolution des effectifs en personnes physiques

A fin décembre 2018, les agents titulaires (225) représentent 70 % de l’effectif contre 76 % à fin

2017. La filière technique, avec 113 agents, représente toujours la moitié de l’effectif titulaire. La

catégorie C demeure largement majoritaire. 83 % de l’effectif est à temps complet. Depuis 2005, le

rapport hommes/femmes demeure dans les mêmes proportions : 47 % d’hommes, 53 % de femmes.

Les agents non titulaires sur emploi permanent constituent 21 % de l’effectif total. Leur part est en

augmentation du fait de la mensualisation de nombreux horaires. Par conséquent, les temps non

complets sont les plus nombreux.

Les agents non titulaires sur emploi non permanent représentent 8 % de l’effectif global.

La collectivité satisfait toujours à ses obligations légales en matière d’emploi des travailleurs

handicapés.

Parallèlement, la pyramide des âges fait toujours apparaître, parmi les titulaires, une tranche 50-54

ans qui est la plus représentée devant les 45-49 ans et les 55-59 ans.

 B – EVOLUTION DES DEPENSES

Budget Général :

déc-11 déc-12 déc-13 déc-14 déc-15 déc-16 déc-17 déc-18

246.85 234.20 234.20 233.53 235.37 232.09 225.81 219.16

21.62 19.79 22.29 21.19 18.88 18.81 25.10 52.59

27.46 17.46 21.65 23.18 21.05 27.33 27.87 12.47

295.93 271.45 278.14 277.90 275.30 278.23 278.78 284.22

Titulaires

Non titulaires mensualisés

Contrat droit privé et horaires

TOTAL

B.P. Evol. BP à BP BUDGET GLOBAL C.A. Evol. CA à CA

2011 8 760 000 0.46% 8 830 000 8 804 380 1.03%

2012 8 170 000 -6.74% 8 240 000 8 160 198 -7.32%

2013 8 360 000 2.33% 8 510 000 8 414 162 3.11%

2014 8 950 000 7.06% 8 900 000 8 793 647 4.51%

2015 8 880 000 -0.78% 8 994 000 8 918 213 1.42%

2016 9 150 000 3.04% 9 300 000 9 154 959 2.65%

2017 9 225 000 0.82% 9 190 000 9 100 502 -0.59%

2018 9 310 000 0.92% 9 360 000 9 412 510 3.43%

2019 9 600 000 3.11% 9 640 000 22

Comme beaucoup de collectivités, les charges de personnel constituent le premier poste de

dépenses. La maîtrise de leur évolution constitue donc un enjeu majeur. Sur la période 2009-2011,

elles connaissent une augmentation modérée : 1 % en 2010 et 2011. Une baisse est à noter en 2012

de - 7 % en raison du transfert de la compétence « Petite enfance » auprès de la Communauté

d’agglomération (environ 30 postes soit 745 K€). Les exercices 2013 et 2014 enregistrent des hausses

plus significatives, supérieure à 3 % en 2013 et plus de 4.50 % en 2014, dans la mesure où ce chapitre

est impacté par plusieurs dispositifs légaux (outre les incidences liées au « Glissement Vieillesse

Technicité » (GVT) issu du déroulement de carrière des agents, relèvement des taux de cotisation à la

CNRACL et à l’IRCANTEC au 1er janvier 2013 puis au 1er janvier 2014, mise en œuvre à compter de

septembre 2013 des nouveaux rythmes scolaires avec la mise en place des temps d’activités péri-

éducatives (en année pleine sur 2014), revalorisation des grilles des catégories B et C en 2014,

création des contrats d’avenir pour lesquels la ville a créé 4 postes). L’exercice 2015, moins affecté

par des obligations réglementaires, affiche une augmentation de près de 1.50 %, variation liée au

GVT. A fin 2016, outre l’effet GVT et la revalorisation du point d’indice de la fonction publique

intervenue au 1er juillet 2016 (+ 0.6 %), la hausse s’établit à 2.65 %, évolution due à la

comptabilisation de rattachements de charges pour un montant total de 145 K€ (redressement

URSSAF compris). L’année 2017 affiche une variation négative liée à la contrepassation des écritures

comptables de rattachement URSSAF. Bien sûr, l’évolution 2017 de la masse salariale prend en

compte l’effet GVT, l'augmentation de 0,6 % de l'indice en février 2017 et l'impact en année pleine

de l'augmentation de 0,6 % de l'indice en juillet 2016. En s’affichant à 9 413 K€ en 2018, ces charges

sont en progression de 3.43 %. Il convient néanmoins de nuancer cette hausse en neutralisant la

contrepassation URSSAF de 2017, ce qui ramène la variation à 1.81 %, imputable notamment à l’effet

GVT.

Malgré les mesures de rigueur visant à limiter les nouveaux recrutements, l’évolution des effectifs

restant maîtrisée (tableau supra), il nous faudra vraisemblablement être plus attentif dans les années

à venir compte tenu d’un niveau de contrainte croissant.

Le dépenses de personnel du budget général représente aujourd'hui plus de 61 % des dépenses

réelles de fonctionnement, contre 59.30 % au niveau national, ratio qui s'explique en partie par une

politique d'internalisation des services. La maîtrise de l'évolution de ces dépenses est donc

essentielle.

Dépenses de personnel / Dépenses réelles de fonctionnement

61.59

60.94

57.19

59.29

61.66 60.80

59.68

60.54

61.46

56.62 56.99

57.26 57.04

57.99

58.09

57.27

59.14 59.30

54

55

56

57

58

59

60

61

62

63

64

2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018

VILLE Moyenne Strate 23

Présentation consolidée des dépenses de personnel :

(BUDGET GENERAL + BUDGETS ANNEXES)

 C - REMUNERATION ET TEMPS DE TRAVAIL

1) La rémunération

La rémunération des agents territoriaux se décompose en 2 parties.

 Les éléments obligatoires, fixés par le statut, qui s’imposent à l’employeur :

- le traitement indiciaire qui découle de l’indice détenu par l’agent en fonction de son grade

(nombre de points attachés à l’indice multiplié par la valeur du point d’indice) ;

- le supplément familial de traitement qui dépend du nombre d’enfants de l’agent, de son

temps de travail et de son indice ;

- l’indemnité de résidence qui dépend de la zone géographique où exerce l’agent ;

- les charges patronales dont les taux sont fixés par décret.

S’ajoutent des éléments accordés de droits comme la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI), qui

relève des missions occupées par l’agent, les indemnités de régie, d’astreinte, la Garantie individuelle

du pouvoir d’achat (GIPA).

De plus, en vertu de la délibération municipale du 28 février 1989, tous les agents perçoivent une

prime de fin d’année indexée sur l’évolution de la valeur du point d’indice. En 2018, elle s’élevait à

382 € pour les agents relevant du régime spécial et à 409 € pour ceux du régime général.

 Les éléments facultatifs,

- Les différentes primes pouvant être attribuées aux agents

- Les chèques-déjeuners :

8 000

8 500

9 000

9 500

10 000

10 500

2008 2010 2012 2014 2016 2018

9 321 9 446 9 484

9 604

8 970 9 226

9 484 9 604

9 843

9 801

10 110

Milliers

Transferts Com Agglo :

> BM 1er mai 2010

> Petite enfance 1er janv 2012

> Transports 26 août 2013 24

Depuis le 1er juillet 2009, la Ville de Guéret a souhaité attribuer des titres de restauration à ses

agents. La valeur faciale du titre-restaurant est de 5,00 € moyennant une participation de la

Commune à hauteur de 60 % soit 3,00 €, la part demandée à chaque salarié s’élève donc à 2,00 €.

Pour l’année 2009, il a été délivré 5 titres par mois, pour les années 2010 à 2012 : 7 par mois, en

2013 et 2014 : 8 par mois, en 2015 : 10 par mois et depuis le 1er juillet 2019 : 11 par mois.

A fin novembre 2019, 208 agents bénéficient des titres de restauration.

Coût de ce dispositif :

- Aucune participation à la mutuelle n’est allouée, ni d’adhésion au C.N.A.S. (Comité National

d’Action Sociale).

Les agents bénéficient néanmoins d’un panel d’aides (prestations sociales, culturelles ou de loisirs)

accordé par :

 le Comité des Œuvres Sociales (tickets cinéma, piscine, locations du local du Pont à la Dauge,

locations de mobil home, d’appartements, bons d’achat naissance, mariage...)

 l’Amicale du personnel du B.A.S. (chèques-vacances, aides aux vacances, allocations

naissance, mariage, départ à la retraite, rentrée scolaire...)

Par ailleurs, sont considérés comme des avantages en nature :

- les avantages en nature « repas » qui sont accordés aux agents travaillant sur les sites de

restauration (cuisine centrale).

- les avantages en nature « logement » pour les agents assurant le gardiennage des sites

municipaux, logés par nécessité absolue de service.

- les avantages en nature « véhicules » : seule la DGS bénéficie d’un véhicule de fonction et

déclare un avantage en nature.

Commune Agent

3 € 2 €

2014 18 720 56 160 37 440

2015 24 191 72 573 48 382

2016 24 420 73 260 48 840

2017 23 830 71 490 47 660

2018 24 730 74 190 49 460

Année Nbre de chèques 25

2) Le temps de travail

Le décompte du temps de travail s’opère, pour un agent à temps complet, sur la base 1544 heures

annuelles de travail effectif auxquelles sont venues s’ajouter 7 heures au titre de la journée de

solidarité (loi du 30 juin 2004), soit un total de 1551 heures.

 D – PRELEVEMENT A LA SOURCE

Depuis le 1er janvier 2019, les employeurs territoriaux participent à la collecte de l’impôt sur le

revenu. Ils ont la charge de le prélever « à la source », sur les revenus des agents, des élus pour le

compte de l’administration fiscale. 26

III – ANALYSE RETROSPECTIVE 2014 – 2018

L’analyse rétrospective de la « santé » financière de la commune (A) constitue un préalable

indispensable avant de se projeter sur les perspectives offertes tant en exploitation qu’en matière

patrimoniale (B). En effet la structure du budget d’une année et les perspectives financières à moyen

terme ne sont jamais déconnectées des budgets antérieurs et doivent intégrer les réalisations

passées, qu’elles soient positives ou négatives.

 A - RECETTES D’EXPLOITATION STABLES

1 - Premier poste de recettes de la collectivité, le produit de la fiscalité directe locale a augmenté de

3.44 % entre 2014 et 2018, une hausse en grande partie due aux variations nominales des bases,

comme précisé infra. Pour l’année 2019, la Municipalité a souhaité maintenir à l’identique la fiscalité

de la Commune, choix particulièrement courageux dans un contexte économique et social difficile. Le

produit prévisionnel des contributions directes 2019 s’élèverait à 8 790 K€, en progression de plus de

1 % par rapport à 2018, et ce, en intégrant la revalorisation des bases 2019.

Les mesures de dégrèvement de la taxe d'habitation pour 80 % des contribuables (en trois temps

d’ici 2020) n'ont pas d'impact sur les recettes communales. Rappelons que l’Etat prend en charge les

dégrèvements, dans la limite des taux et des abattements appliqués en 2017, les éventuelles

augmentations de taux ou d’abattements étant supportées par les contribuables.

En Milliers d'Euros

2014 2015 2016 2017 2018

A - OPERATIONS REELLES DE L'EXERCICE (*)

I - RECETTES DE FONCTIONNEMENT COURANT 17 696 17 744 17 696 17 526 17 553 (Recettes de f onctionnement hors produits f inanciers et exceptionnels)

Fiscalité directe locale 10 337 10 582 10 590 10 514 10 620

dont : Produit fiscal Taxe Hab itation (TH) - Taxes Foncières (TF) 8 401 8 652 8 660 8 584 8 691

" Compensation Com Agglo 1 936 1 930 1 930 1 930 1 930

FPIC - Fonds de péréquation 106 142 142 162 164

Autres recettes fiscales 471 533 501 491 523

dont : Droits de mutation 205 215 240 224 304

" TLPE 162 187 173 175 162

Dotations et participations 4 842 4 519 4 332 4 197 4 026

dont DGF (CRFP déduite) 2 918 2 556 2 201 2 027 2 021

" DSUCS 466 470 475 543 586

" DNP 280 277 251 269 268

" Compensations fiscales 461 472 440 530 537

Autres recettes 1 939 1 969 2 131 2 162 2 219

dont produits de gestion et divers 1 333 1 451 1 499 1 532 1 579

" revenus des immeub les 107 117 132 141 141

" travaux en régie 500 402 500 490 499

" excédent b udgets annexes à caractère administratif 0 0 0 0 0 27

Une évolution liée :

 aux variations nominales des bases

CA 2014 CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CAA 2019

8 401 8 652 8 660 8 584 8 691 8 790

0.63% 2.99% 0.09% -0.88% 1.24% 1.14%

Evolution Produit de la Fiscalité Directe Locale (K€)

3 000

3 200

3 400

3 600

3 800

4 000

4 200

4 400

4 600

4 800

CA 2014 CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CAA 2019

Evolution Produit de la Fiscalité Directe Locale (K€)

3 910

4 077

3 966 3 956 3 936 3 973

4 398 4 469

4 502 4 522

4 638

4 714

Milliers

TH

TFB

2014 2015 2016 2017 2018 2019 (Com ° DDFIP)

TH - THLV 21 399 994 22 546 422 21 936 794 21 865 561 21 748 804 22 010 722

Evol uti on 2.50% 5.36% -2.70% -0.32% -0.53% 1.20%

TFB 18 861 160 19 163 752 19 303 761 19 391 362 19 882 805 20 212 290

Evol uti on 1.25% 1.60% 0.73% 0.45% 2.53% 1.66%

TFNB 62 307 60 052 59 885 59 847 59 370 58 503

Evolution des bases réelles (€) 28

 aux variations physiques des bases

 à une reconduction des taux, voire une baisse liée à la suppression de l’Abattement Général à la Base :

- Habitation : - 2.27 % en 2014 (pour compenser la baisse AGB de - 3 points), - 0.97 %

en 2015 (pour compenser la baisse AGB de - 2 points) et taux inchangé en 2016,

2017, 2018 et 2019 soit 18.30 %

- Foncier bâti : Depuis 2014, le taux a été reconduit à hauteur de 23.32 %

2 - S’agissant des transferts reçus, deuxième source de recettes de la commune, ils stagnent quand

ils ne diminuent pas :

 L’attribution de compensation versée par la Communauté d’Agglomération du Grand Guéret

a été fixée lors de l’instauration de la communauté de communes en tenant compte de

l’évaluation des charges transférées. Cette recette a évolué au fil des transferts de

compétence vers l’Agglomération. Sur la période examinée, elle affiche une quasi-stabilité.

 Toutes les collectivités territoriales étant concernées par la contribution due au titre du redressement des finances publiques (CRFP), la diminution de la dotation forfaitaire, composante de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et principale dotation de l'Etat versée aux collectivités locales, impacte également le niveau de subventionnement en direction de la Ville. Cette ressource a subi la plus forte variation sur la période considérée.

2014 2015 2016 2017 2018

Nbre d'articles

im posés TH 6 970 7 126 6 837 6 749 6 641

Nbre d'articles

exonérés TH 1 148 998 1 254 1 274 1 319

Nbre d'articles

im posés TF 5 536 5 541 5 525 5 555 5 552

Pour mémoire Suppression AGB : - 5 points en 2012 et 2013, -3 points en 2014 et - 2 points en 2015

Taux communaux des taxes locales

18.48 18.30 18.30 18.30 18.30 18.30

23.32 23.32 23.32 23.32 23.32 23.32

15.00

16.00

17.00

18.00

19.00

20.00

21.00

22.00

23.00

24.00

2014 2015 2016 2017 2018 2019

TH

TFB 29

Depuis 2014, la baisse importante de cette dotation obère la capacité financière de la

commune. Elle enregistre une diminution cumulée de – 1 020 K€ entre 2014 et 2017 dont

- 918 K€ au titre de la CRFP. En 2018, cette contribution a été supprimée. Depuis 2018, il est

à noter une baisse de la dotation forfaitaire, due à l’écrêtement et à la variation de la

population. L’évolution de la Dotation Nationale de Péréquation (DNP) et de la Dotation de

Solidarité Urbaine et Cohésion Sociale (DSU) ne compense pas la chute de la Dotation

Forfaitaire.

 Les autres recettes fiscales et compensations enregistrent une hausse de + 19 % entre 2014

et 2018. La fiscalité indirecte contribue fortement à cette variation et notamment les droits

de mutation à titre onéreux (+ 48 %, 238 K€ en moyenne par an), en lien avec le volume des

transactions immobilières. La TLPE, Taxe Locale sur la Publicité Extérieure créée en 2012

(162 K€ perçus en 2018) revient au niveau de 2014. Les allocations compensatrices à la

fiscalité locale ont progressé de plus de 16 % sous l’effet des montants perçus au titre de

Dotations Etat et Compensation CAGG (K€)

1 800

2 300

2 800

3 300

3 800

CA 2014 CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018

3 677

3 316

2 954 2 852 2 894 2 918

2 556

2 201

2 027 2 021 1 936 1 930 1 930

1 930 1 930

Total Dotations Etat

(DF, DSUCS,DNP)

dont D.F. Attribution de compensation Com Agglo

Réalisé

2014 2015 2016 2017 2018 2019

Dotation

Forfaitaire 2 918 186 2 555 492 2 201 043 2 027 043 2 020 809 1 982 299

Population DGF 14 941 14 545 14 423 14 449 14 494 14 227

Variation Population 9 -396 -122 26 45 -267

Contribution Redressement

Finances Publiques -124 870 -313 869 -319 230 -159 856 0 0 -917 825

Part dynamique population - -39 887 -12 277 2 617 4 531 -26 830

Part dynamique population / Hab - 101 € / hab 101 € / hab 101 € / hab 101 € / hab 100 € / hab

Ecrêtement - -8 382 -22 942 -16 761 -10 765 -11 680

-128 585 € -362 694 € -354 449 € -174 000 € -6 234 € -38 510 € -1 064 472

-4.22% -12.43% -13.87% -7.91% -0.31% -1.91%

DSUCS 465 603 469 793 474 491 543 267 585 974 621 382 155 779

Vari ati on / N-1 1.30% 0.90% 1.00% 14.49% 7.86% 6.04%

DNP 280 119 277 276 251 078 268 675 267 642 273 622 -6 497

Vari ati on / N-1 11.85% -1.01% -9.45% 7.01% -0.38% 2.23%

Dotation

Golable

de

Fonctionnement

Variation

cumulée

Vari ati on / N-1 30

l’allocation compensatrice à la TH en lien avec la suppression de l’Abattement Général à la

Base (AGB) et la hausse des bases exonérées concernant les personnes de condition

modeste. S’ajoute la compensation de l’abattement de 30 % sur les bases TFB pour « contrat

de ville », dont bénéficient les bailleurs sociaux propriétaires de logements d’habitation à

loyer modéré. Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et

communales (FPIC), créé en 2013, s’inscrit dans les finances communales à hauteur de

164 K€ en 2018 contre 106 K€ en 2014.

 Le poste Subventions et participations a baissé de plus de 15 % : 595 K€ en 2018 contre

701 K€ en 2014. Cette variation s’explique notamment par la suppression du fonds

d’amorçage des nouveaux rythmes scolaires, par la diminution des participations de l’Etat au

financement des emplois d’avenir, du Département pour les activités culturelles et

artistiques de la Fabrique et de la CAF au titre des prestations accordées pour les accueils de

loisirs.

3 - Les produits de gestion, quant à eux, ont augmenté de plus de 18 % sur la période 2014 - 2018 :

mises à disposition de personnel (AGGLO), ventes de bois, redevances d’occupation du domaine

public (réseau de chaleur), augmentations des tarifs ...

La fiscalité locale demeure un des principaux leviers. Désormais, cette option interviendra dans un

nouveau contexte marqué par la mise en œuvre de la réforme de la taxe d’habitation (dégrèvement

accordé pour 80 % de foyers fiscaux à l’horizon 2020 puis pour les 20 % restants, de 2021 à 2023).

L’autonomie financière des collectivités territoriales semble être préservée, au moins pour l’instant à

court terme, puisque l’Etat prend en charge intégralement le coût de cette mesure. Néanmoins, à

terme, le remplacement total envisagé de cette recette de TH fait peser une réelle menace sur cette

autonomie, les communes risquant de perdre la main sur les taux d’impôt locaux.

Toutefois, la pression fiscale ne pourra que faire l’objet d’une hausse modérée à l’avenir. Le produit

des impositions directes par habitant est actuellement plus élevé que la moyenne de la strate :

Il est important d’ajouter que cette moyenne de strate, de 10 000 à 20 000 habitants, ne tient pas

compte de la situation de GUERET : une commune chef-lieu de département assumant des charges

de centralité élevées.

€ par habitant 2013 2014 2015 2016 2017 2018

VILLE 573 590 613 607 602 621

Moyenne Strate 511 516 532 545 551 554 31

 B - DEPENSES D’EXPLOITATION : + 5.90 % DE 2014 A 2018

Globalement les dépenses de gestion courante ont augmenté de 5.90 % sur la période 2014 - 2018,

en neutralisant la contribution au redressement des finances publiques, une variation qui s’explique

principalement par l’évolution des dépenses de personnel (chapitre 012), retracée dans la partie II.

Les charges à caractère général (chapitre 011 hors 014) regroupent les achats courants, les services

extérieurs et les impôts et taxes. 2ème poste derrière les charges de personnel, elles progressent de

2.50 % entre 2014 (3 959 K€) et 2018 (4 059 K€). Le volet « fluides » a connu des hausses de tarifs et

de taxes importantes et varie également en fonction de la durée des périodes de chauffe. Le poids de

ces dépenses d’énergie représente 23 % du total du chapitre 011 en 2014 et 24 % en 2018.

Le chapitre « autres charges de gestion courante » (chapitre 65) regroupe les indemnités et

cotisations des élus, les contributions obligatoires (SDIS...), les subventions d’équilibre versées au

budget annexe Restauration collective, les subventions au CCAS et aux associations. En 2018, ces

charges s’élèvent à 1 703 K€, soit une augmentation de plus de 7.50 % par rapport à 2014. Cette

variation s’explique notamment par la forte hausse de la subvention versée au CCAS de près de 41 %

pour atteindre 450 K€ en 2018 contre 320 K€ en 2014. S’ajoute la participation de la Ville aux frais de

fonctionnement des classes élémentaires de l’école Notre Dame : 22 K€ en 2018 contre 12 K€ en

2014. S’agissant de la participation à la construction du centre de secours, elle s’élève à 92 K€ par an

et s’échelonne jusqu’en 2031 pour un montant total de 1 814 K€. Quant à l’enveloppe budgétaire

dédiée au soutien des associations, elle s’affiche à 345 K€ en 2018 (en ajoutant les subventions

versées par le CAVL 42 K€) contre 348 K€ en 2014.

Enfin, les charges financières, essentiellement composées des intérêts de la dette, ont décru de plus

de 30 % sur la période examinée, et ce dans un contexte de taux historiquement bas.

En Milliers d'Euros

2014 2015 2016 2017 2018

II - DEPENSES DE GESTION COURANTE 14 333 14 573 15 099 14 874 15 176 (Dépenses de f onctionnement hors f rais f inanciers et charges exceptionnelles)

Frais de Personnel (012) 8 794 8 918 9 155 9 101 9 413

Achats et prestations de service (011 + 014) 3 959 4 063 4 308 4 135 4 061

dont Electricité - Gaz - Réseau de chaleur (60612 + 61881) 914 935 860 917 991

Autres charges de gestion courante (65) 1 581 1 592 1 636 1 638 1 703

dont frais de fonctionnement Groupe élus 199 181 184 183 183

" participations et contingents 104 102 106 105 133

" sub v. d'équilib re aux Budgets annexes (non lot.) 550 510 520 540 540

" sub v. versée au CCAS 320 358 436 445 450

" sub v. versées aux associations 348 353 314 285 303 32

Evolution des frais financiers nets (K€)

 Conséquence : une nécessité de renforcer l’autofinancement

La comparaison de l’évolution des courbes de recettes et de dépenses de fonctionnement alerte sur

la dégradation de l’épargne et sur les risques de l’effet de ciseau.

250

270

290

310

330

350

370

390

410

2014 2015

2016

2017

2018

398

340

310

286

271

14 334 14 572

14 779 14 713

15 175

17 196

17 344

16 877 16 877

17 054

13 500

14 000

14 500

15 000

15 500

16 000

16 500

17 000

17 500

18 000

CA 2014 CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018

K€

Dépenses et Recettes d'exploitation

Total Dépenses d'exploitation

Total Recettes d'exploitation 33

L'épargne (ou autofinancement) correspond à l’excédent des produits de fonctionnement encaissés par rapport aux charges de fonctionnement décaissées et permet de financer une partie des dépenses d’investissement.

Epargne brute ou CAF (*) brute = Recettes réelles de fonctionnement RRF - Dépenses réelles de fonctionnement DRF (y compris les intérêts). Elle doit permettre, à minima, de couvrir le remboursement en capital des emprunts (sans recourir à des ressources exceptionnelles) et, pour le reliquat éventuel, de disposer de financement propre pour les investissements. En ce sens, elle traduit la capacité de la collectivité à dégager des marges de manœuvre à partir de la gestion de ses opérations courantes, constitue un indicateur d'autonomie financière et un critère fondamental de l'analyse de solvabilité.

Epargne nette (disponible) ou CAF (*) nette = Epargne brute - Remboursement du capital de la dette : cet indicateur est le plus pertinent car il représente le montant à la disposition de la collectivité pour investir une fois remboursés et payés tous ses engagements.

(*) CAF = Capacité d’autofinancement

Au regard des comptes administratifs respectifs, la trajectoire financière reste saine malgré un

contexte de plus en plus contraint. En termes d’analyse rétrospective, l’autofinancement dégagé

(épargne brute) permet toujours de faire face au remboursement du capital de la dette. Fin 2018,

l’épargne brute de la Commune s’est élevée à 1 933 K€ et a représenté 11 % des recettes nettes (1)

contre 17 % en 2014 (A noter que le taux d’épargne brute plancher minimum recommandé par les

spécialistes en analyse financière est de 8 % - Source EXFILO). En outre, il convient de souligner que

les produits de cessions (recettes non pérennes) demeurent relativement élevés et bénéficient aux

résultats de fonctionnement des différents exercices : 170 K€ en 2014, 175 K€ en 2015, 340 K€ en

2016 et 294 K€ en 2018. S’ajoute sur l’exercice 2017, une reprise de provision à hauteur de 450 K€

liée à la construction du complexe sportif.

(1) Recettes nettes = Recettes totales – (produits des cessions + différences sur cessions + amortissement des

subventions d’investissement + reprises sur amortissements et provisions)

3 143 2 954

2 059

2 325

1 954

1 551

1 392

414

685

214

0

500

1 000

1 500

2 000

2 500

3 000

3 500

CA 2014 CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018

K€

Niveaux d'épargne constatée entre 2014 et 2018

Epargne brute (après rembourst des frais financiers)

Epargne disponible (après rembourst du K des emprunts) 34

Sous l’effet conjugué du poids des charges structurelles difficilement compressibles (charges de

personnel + intérêts), des marges de manœuvre réduites en matière de fiscalité, et de la baisse de la

Dotation Forfaitaire, la situation risque de se dégrader à plus ou moins court/moyen terme. Ces

tensions sur la section de fonctionnement fragilisent fortement la CAF de la Ville. Aussi, afin de

conserver un niveau d’épargne suffisant pour financer le programme d’investissement, la maîtrise

des dépenses d’exploitation constitue une exigence essentielle de la préparation des budgets

primitifs 2020 et suivants. Il convient donc de maintenir une vigilance accrue sur cet indicateur pour

s’assurer des marges de manœuvre financières de la Ville. Dans cette perspective, une réflexion doit

être engagée avec les services et les élus délégués pour recenser les différentes pistes permettant de

dégager des marges en dépenses et d’optimiser les recettes.

 C – RECETTES D’INVESTISSEMENT

Le financement des dépenses d'équipement est assuré par des ressources propres d'investissement

qu'elles soient d'origine interne ou externe et par l'emprunt. Hors l’autofinancement disponible, une

fois le capital d’emprunt remboursé, ces recettes sont constituées par :

 des ressources internes :

 L’amortissement des biens est obligatoire pour les collectivités > à 3 500

habitants. C’est une opération d’ordre (sans mouvement de trésorerie avec un tiers

extérieur) avec une dépense de fonctionnement et une recette d’investissement du même

montant. C’est un autofinancement contraint puisque la collectivité est obligée d’inscrire une

dépense de fonctionnement pour la transférer ensuite en recette d’investissement.

Il en est de même pour la provision. La dotation aux amortissements des biens s’affiche à

1 715 K€ en 2018 contre 1 799 K€ en 2017.

 Les cessions d’immobilisations (ventes de biens meubles ou immeubles)

souvent aléatoires et toujours ponctuelles : 294 K€ en 2018 contre 11 K€ en 2017.

 La dette récupérable sur l’avance accordée aux Budgets annexes

lotissements, irrégulière, puisque dépendant des ventes de lots : 56 K€ en 2018, nulle en

2017 (aucune vente enregistrée).

 La taxe d’aménagement : La TLE (taxe locale d’équipement), qui avait pour

objet de financer les travaux d’équipement publics communaux, a été remplacée par la TA

(taxe d’aménagement). La taxe est applicable à toutes les opérations d’aménagement, de

construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments, d’installations ou

d’aménagements soumis au régime des autorisations d’urbanisme. Elle est composée de 3

parts (communale, départementale et régionale, uniquement en Île-de-France). Le taux de la

Ville s’élève à 3 %. Le produit de l’année 2018 s’établit à 46 K€ contre 75 K€ en 2017.

 des ressources externes :

 Le Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), dotation

versée aux collectivités territoriales et à leurs groupements, est destiné à assurer une

compensation, à un taux forfaitaire, de la charge de TVA qu’ils supportent sur leurs dépenses 35

réelles d’investissement (non récupérable par la voie fiscale). Ce fonds est indexé sur le

volume réel d’investissements réalisé en exercice N-1. Il corrobore le dynamisme des

investissements : 806 K€ en 2012 et 885 K€ en 2013. Il est à noter une baisse en 2014, en lien

avec le montant des investissements réalisés en 2013. Au titre de 2018, il s’élève à 560 K€.

 La Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) qui a pour objectif de

financer les opérations d'investissement : 788 K€ perçus en 2018 contre 115 K€ en 2017. Il

convient de noter que plus de 726 K€ de crédits DETR ont été attribués à la Ville sur l’exercice

2018.

 Les subventions versées par l’Europe, l’Etat, les collectivités locales : ces recettes

fluctuent en fonction des opérations mais enregistrent un décalage important par rapport

aux paiements et font l’objet de reports fréquents sur l’exercice suivant.

 Les amendes de police : le produit des amendes forfaitaires relatives à la

circulation routière est répartie proportionnellement au nombre de contraventions

constatées l’année précédente sur le territoire de chacune des communes (41 K€ encaissés

en 2018 contre 58 K€ en 2017).

 L’emprunt doit cependant rester sévèrement encadré si l’on veut éviter que les

annuités futures viennent obérer un autofinancement déjà fragile. En 2018, il a été contracté

un volume d’emprunt de 1 650 K€ (Crédit Mutuel 1 000 K€ et Banque Postale 650 K€), contre

2 200 K€ en 2017.

 D – DEPENSES D’INVESTISSEMENT

La commune a conduit un programme d’investissements important entre 2010 et 2012. Sur la

période 2014 - 2018, les dépenses d’équipement s’élèvent en moyenne à plus de 4 230 K€.

Recettes réelles

d'investissement CA 2014 CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018

FCTVA 370 399 514 223 531 140 REPORT 672 800 2018 = 559 516 2017 = 664 753

Amendes de police 73 950 53 874 44 964 57 891 40 662

TLE / Taxe d'aménagement 58 717 186 373 183 865 75 347 45 504

Autres dettes (dette récupérable) 6 824 7 063 7 310 7 566 7 831

Autres créances immobilisées

(avances lotissements) 26 300 89 700 567 200 0 55 800

Subventions (chapitre 13) 272 672 598 855 773 715 756 509 1 636 457

(dont DETR) 195 812 366 535 303 160 114 749 788 186

Cessions 170 297 175 000 339 590 11 265 293 649

Emprunts 1 200 000 1 000 000 2 000 000 2 200 000 1 650 000

Excédents de fonctionnement capitalisés 1 700 000 1 700 000 1 400 000 500 000 1 150 000 36

Le ratio « Dépenses d’équipement / Population » par rapport à la moyenne de la strate se présente

comme suit :

Liste des principaux programmes structurants réalisés :

CA 2011 CA 2012 CA 2013 CA 2014 CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018

6 348 343 5 920 229 2 672 684 3 609 222 3 590 521 4 471 312 3 406 084 6 079 572

€ par habitant 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018

VILLE 458 456 236 295 277 349 239 435

Moyenne Strate 323 351 386 321 269 263 300 324

Opération Période Dépense HT Subventions

Aménagement de l'avenue de Laure 2011 - 2012 600 000

Restauration de la grande salle d'exposition

à la Mairie 2012 155 000 51 000

Restructuration de l'ALSH à Jouhet 2012 - 2013 1 406 000 969 000

Création d'un terrain synthètique 2012 - 2013 666 000 151 000

Réhabilitation façades IRFJS 2012 - 2014 155 068 47 000

Construction vestiaires 4 unités Stade annexe 2013 - 2015 411 000 63 000

Restructuration Accueil Hôtel de Ville (yc mobilier) 2013 - 2015 409 000 293 500

Aménagement Esplanade F. Mitterrand

& trottoirs Avenue de la République 2014 192 000

Réhabilitation bar courtille (après sinistre) 2014 - 2015 207 000 Indemnité Assurance

Aménagement de l'avenue de la Sénatorerie

Voirie et trottoirs 555 000

Eclairage public 41 000 14 000

Aménagements du site de Courtille 2014 - 2017 420 000 277 000

Travaux d'accessibilité Hôtel de Ville 2016 - 2017 144 000 67 000

Aménagement Zone de rencontre rue Ancienne

Poudrière 2017 244 000 84 000

Aménagement Square Jorrand 2018 162 000 102 000

2016 37

Les travaux réalisés en régie, d’un niveau élevé, demeurent stables et se situent en moyenne à

478 K€ entre 2014 et 2018.

IV – VUE D’ENSEMBLE DE L’ENCOURS

DE DETTE

S’agissant du stock de dette : sur le budget principal, le capital restant dû (CRD) s’élevait à 14 094 K€

en 2014 contre 15 557 K€ fin 2018, soit une progression de plus de 10 %. La capacité de

désendettement (Dette/Epargne brute), exprimée en nombre d’années et principal indicateur

permettant de mesurer le poids de la dette en années d’épargne et la solvabilité de la collectivité,

Opération (suite) Période Dépense HT Subventions

Construction de 4 salles de classe + préau

à l'école Prevert 2014 - 2017 761 000 515 000

Construction d'un complexe sportif 2015 - 2019 3 944 000 3 097 000

Programme Eclairage public éligible au CEE 2018 349 000 349 000

Remplacement menuiseries Ecole Cerclier

(éligible CEE) 2018 163 000 157 000

Réfection Eclairage Stade Léo Lagrange 2018 167 000 82 000

Aménagement des rues piétonnes 2019 200 000 160 000

Restructuration du Musée de la Sénatorerie (*)

2017 - 2021

Plan de f inancement

Nov. 2019

5 137 000 4 109 600

Restructuration de l'Hôtel de Ville (Ex CCI) (*) 2018 - 2021 817 000 605 000

Programme d'accessibilité bâtiments ERP

(2016 - 2017) (*) 2018 - 2020 168 000 84 000

Programme d'accessibilité bâtiments ERP

(2018 - 2019) (*) 2019 - 2020 265 000 59 000

Mise en sécurité de la Maison des associations (*) 2019 - 2020 500 000 200 000

Restructuration de l'I.R.F.J.S. (*)

2019 - 2021

Plan de f inancement

Nov. 2019

2 126 000 1 675 000

CA 2013 CA 2014 CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018

599 546 499 628 401 702 499 988 489 544 499 354 38

s’établit à 8 ans à fin 2018 pour atteindre le seuil minimal recommandé par les spécialistes en

analyse financière. Concernant le coefficient d’endettement (Encours dette/RRF) c’est-à-dire le poids

de la dette en années de recette, il s’affiche à 0.89 à la fin de l’exercice 2018, soit en-dessous du seuil

d’alerte de 1.3.

L’encours moyen de la strate « Communes et EPCI de 10 000 à 20 000 habitants » s’élève à 14 M€ à

fin décembre 2018 (source : Observatoire Finance Active de la dette).

2014 2015 2016 2017 2018

Recettes réelles (RRF) 17 589 075.34 17 777 228.73 17 683 042.65 17 757 573.37 17 541 858.86

Epargne brute 3 142 781.32 2 953 837.06 2 059 193.94 2 325 180.03 1 953 646.16

Encours de la dette au 31/12 14 093 573.84 14 731 243.75 13 086 305.47 14 946 127.67 15 556 600.74

Annuité en capital de la dette 1 592 101.44 1 562 330.14 1 644 938.21 1 640 175.37 1 739 527.06

Intérêts de la dette (66) 406 636.88 351 093.25 324 665.92 301 318.43 273 934.78

Taux d'endettement (*)

Encours dette / RRF

0.8 0.83 0.74 0.84 0.89

Charge de la dette

(annuité dette / RRF)

11.36% 10.76% 11.14% 10.93% 11.48%

Capacité de désendettement

(Encours dette / Epargne brute) 4.484 4.987 6.355 6.428 7.963

(*) Taux d'endettement = nbre d'années que mettrait la collectivité pour se désendetter si elle y consacrait toutes ses ressources

14 094

14 731

13 086

14 946

15 557

1 200 1 000

2 000 2 200

1 650

0

2 000

4 000

6 000

8 000

10 000

12 000

14 000

16 000

18 000

20 000

2014 2016 2018

Montants en K

€

Années

Evolution du stock de la dette

Encours Fin d'exercice Nouveaux Emprunts 39

Au 31 décembre 2018, sur l’ensemble des budgets, l’encours de dette est composé de 53 emprunts

et de 2 contrats révolving répartis auprès de 10 établissements prêteurs. La structure de la dette est

constituée de 58 % en taux fixe et 42 % en taux variable (dont 13 % indexés sur le Livret A).

0

500

1 000

1 500

2 000

2 500

2014

2015

2016

2017

2018

1 585

1 555

1 638

1 633

1 732

398

340

310

286

271

Années

Evolution de l'annuité de la dette nette en K€ (hors dette récupérable)

Remboursement Capital Frais financiers 40

Elle se répartit à plus de 53 % autour de la Caisse d’Epargne et la Société Générale.

Taux moyen : Indicateur de performance, calculé en rapportant le montant des frais financiers des

différents emprunts au montant total de l’encours de dette. Il permet de vérifier que le coût financier

est cohérent avec les niveaux du marché.

« La baisse continue du taux moyen de la dette des collectivités enclenchée depuis décembre 2011

s’est poursuivie. A la fin de l’année 2018, le coût moyen de la dette a ainsi enfoncé un nouveau plus

bas historique, à 2,24 %. Ainsi, toutes les strates de collectivités ont vu leur taux moyen diminuer...Il

s’établit à 2.65 % pour les communes et EPCI > à 10 000 habitants » (*).

Le taux moyen de la Ville s’élève à 1.97 % au 31/12/2018 contre 2.16 % au 31/12/2017.

Durée de vie résiduelle : Nombre d’années nécessaire au remboursement intégral de la dette.

« A la fin de 2018, la durée de vie de l’ensemble des collectivités diminue pour la première fois depuis

2015 à 14,1 ans » (*).

La durée résiduelle de la Ville est de 9.63 ans au 31/12/2018 contre 9.61 ans au 31/12/2017.

« Les emprunts 2018 ont été souscrits par les collectivités locales à près de 65.1 % à taux fixe (y

compris les taux fixes à phase). Les autres emprunts ont été souscrits à taux variable (Euribor ou

Eonia) pour 29,7 % et sur Livret A ou inflation pour 5.0 %.

Taux moyen (en %, annuel ex/ex) Durée de vie résiduelle (en années)

2014 2015 2016 2017 2018 2014 2015 2016 2017 2018

Ville de GUERET 2.84 2.55 2.50 2.16 1.97 9.43 9.41 9.21 9.61 9.63

Villes et EPCI (10 000 à 20 000 hab.) 3.39 3.24 2.97 2.79 2.65 13.7 13.5 13.3 12.95 12.74

Ensemble des collectivités 2.95 2.80 2.52 2.37 2.24 14.6 14.3 14.3 14.3 14.06 41

A noter qu’en 2018, 0,1 % des emprunts sont classés 2A selon la Charte de bonne conduite (dite Charte GISSLER), il s’agit de produits indexés sur l’inflation, produits non structurés. 99,9 % des emprunts ont ainsi été souscrits avec des taux d’intérêt classés 1A selon la même Charte » (*).

Pour la Ville, à noter que tous les emprunts sont des produits non structurés (92 %) voire à risque

faible et limité (8 %).

Répartition des risques (Charte de bonne conduite ou Charte GISSLER)

(*) Source : Observatoire Finance Active 2019 – Collectivités Locales – Avril 2019

L’encours de la dette par habitant du budget général demeure au-dessus de la moyenne de la strate

depuis 2011.

€ par habitant 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018

VILLE 1 046 1 096 1 076 967 1 036 928 1 058 1 093

Moyenne Strate 935 955 964 958 946 921 895 864

800

850

900

950

1 000

1 050

1 100

1 150

2010 2012 2014 2016 2018

VILLE

Moyenne Strate 42

V - ELEMENTS DE PROSPECTIVE

& ORIENTATIONS BUGETAIRES 2020

Au-delà de la préparation du budget primitif 2020, il s’agit d’établir une analyse prospective qui

s’appuie nécessairement sur l’analyse rétrospective et intègre les données financières et les

incidences légales connues à ce jour. Cette analyse prospective porte sur une période de 3 ans (2019-

2021).

Dans un contexte de réduction des marges de manœuvre de la Ville, l’équation pour adopter le

budget primitif 2020 devient difficile à résoudre.

Selon la note de conjoncture de La Banque Postale de septembre 2019, les tendances 2019 de

l’ensemble des collectivités locales se présentent comme suit :

« L’année 2019 devrait confirmer et amplifier l’embellie financière des collectivités locales constatée en 2018. Record historique de l’autofinancement, grâce à une maîtrise confirmée des dépenses de fonctionnement et une augmentation des recettes proche de la croissance économique en valeur ; accélération de la reprise des dépenses d'investissement à l’approche de la fin du mandat municipal, facilitée par une augmentation des ressources externes, la dette locale étant quasiment stabilisée en valeur, et diminuant en pourcentage du PIB ... Mais l’année 2020 devrait ouvrir au contraire une nouvelle phase d’incertitudes fortes en matière de finances locales. La suppression annoncée de la taxe d’habitation, débouchera pour les établissements publics de coopération intercommunale et les départements sur une capacité fiscale plus limitée et entraînera inévitablement la refonte des systèmes de redistribution financière (DGF et autres outils de péréquation) devant reposer sur des indicateurs rénovés et pertinents. La nouvelle génération de contrats résultant de la loi de programmation des finances publiques pourrait intégrer des contraintes nouvelles permettant de respecter la trajectoire fixée aux collectivités locales par l’État en matière de déficit public. La réduction imposée des dépenses locales de fonctionnement en volume impliquera l’édiction de priorités claires en matière de politiques publiques dans un contexte où les coûts liés à la transition énergétique et au vieillissement de la population, mais aussi la demande de services publics, seront des éléments de complication. Autant d’enjeux qu’auront à identifier et à traiter les futures équipes municipales et intercommunales, et qui concernent aussi les conseils régionaux et départementaux. Les finances locales, dans un monde en mutation, risquent donc d’être bien différentes au terme du prochain mandat municipal de ce qu’elles sont aujourd’hui, dans une situation où le calme constaté semble plutôt annonciateur de tempête. »

Le mandat 2014 – 2020 est marqué, comme cela a été rappelé lors de la présentation du Rapport

d’Orientation Budgétaire 2019 par la baisse des dotations de l’État qui dégrade le niveau d'épargne

et donc les capacités d’investissement de la Ville.

Les chiffres avancés dans les prochains paragraphes sont des prévisions à début novembre 2019.

Comme chaque année, nous attendons les notifications de l’Etat et notamment la communication

des bases fiscales prévisionnelles 2020 (courant mars) ainsi que la mise en ligne des montants de la

DGF sur le site internet de la Direction Générale des Collectivités Locales. 43

 A – LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

1. Prospective 2019 – 2021 des produits de fonctionnement :

(*) CAA : Compte Administratif Anticipé

 En matière de fiscalité, la stratégie budgétaire 2020 retenue s'appuiera, une nouvelle fois, sur

une stabilisation de la pression fiscale qui passera par une non-augmentation des différents

taux d'imposition des taxes ménages : Taxe Foncière et Taxe d’Habitation. Par conséquent,

l'évolution de produit fiscal reposera seulement sur la variation nominale des bases.

S’agissant de la taxe foncière, cette dernière s’appuie sur l’évolution de l’indice des prix à la

consommation harmonisé (IPCH) de novembre à novembre. Fin septembre 2019, ce taux

s’élève à 0.90 %. Sans pour autant atteindre la prévision annoncée à + 1.20 % en fin d’année,

la revalorisation devrait être nettement inférieure à celle de 2019 (+ 2,20 %). Rappelons que

pour la Taxe d’Habitation (TH), la commission des finances de l’Assemblée nationale, au titre

de l’examen du projet de loi de finances 2020, a décidé une revalorisation forfaitaire de 0.9

%. L’année 2020 sera la troisième année d’application de la réforme de la TH sur les

résidences principales. À ce titre, 80 % foyers concernés par la suppression bénéficieront

d’un dégrèvement total de la TH, l’État se substituant donc aux contribuables pour payer la

taxe. Le calcul de cette compensation (sous forme de dégrèvement) est basé sur le taux et les

abattements décidés par les collectivités en 2017 et sur l’assiette de l’année ;

 Forte baisse (- 249 K€) de l’attribution de compensation (AC) reversée par la Communauté

d’Agglomération du Grand Guéret (CAGG) due au transfert de la compétence « gestion des

En Milliers d'Euros

CA CAA CAA CAA

A - OPERATIONS REELLES DE L'EXERCICE (*) 2018 2019 2020 2021

I - RECETTES DE FONCTIONNEMENT COURANT 17 553 17 782 17 634 17 579

(Recettes de f onctionnement hors produits f inanciers et exceptionnels)

Fiscalité directe locale 10 620 10 713 10 531 10 640

dont : Produit fiscal Taxe Hab itation (TH) - Taxes Foncières (TF) 8 691 8 800 8 867 8 976

" Compensation Com Agglo 1 930 1 913 1 664 1 664

FPIC - Fonds de péréquation 164 159 160 160

Autres recettes fiscales 523 448 465 440

dont : Droits de mutation 304 220 250 230

" TLPE 162 155 155 150

Dotations et participations 4 026 4 065 4 050 4 009

dont DGF (CRFP déduite) 2 021 1 982 1 982 1 980

" DSUCS 586 621 640 640

" DNP 268 274 275 275

" Compensations fiscales 537 564 578 548

Autres recettes 2 219 2 397 2 428 2 330

dont produits de gestion et divers 1 579 1 680 1 689 1 580

" revenus des immeub les 141 217 239 250

" travaux en régie 499 500 500 500

" excédent b udgets annexes à caractère administratif 0 0 0 0 44

eaux pluviales urbaines » de la commune à la CAGG au 1er janvier 2020, en application de

l’article 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015. Pour expliquer cette variation, il convient de

distinguer, sur le budget général, les dépenses de fonctionnement de celles liées aux

investissements. Dans le premier cas, les charges transférées concernent, notamment, les

redevances versées à la SAUR et au budget annexe de l’assainissement pour un total de

145 K€ sur la base des trois derniers comptes administratifs. Sur le plan budgétaire, cette

opération demeure neutre, les dépenses retirées au chapitre 011 étant égales à la retenue

opérée en recette sur l’AC. Dans le second cas, le coût des dépenses d’investissement

pourrait être calculé sur la base de la moyenne des dépenses comptabilisées au cours des

sept dernières années, soit un coût estimé à 100 K€. Sur le plan budgétaire, ce transfert se

traduit par une « perte sèche » au niveau de l’AC. Bien sûr, ces scénarii devront être

approuvés par la CLECT (Commission locale d'évaluation des charges transférées).

 Stabilité des dotations comme évoqué dans la première partie de ce ROB :

 la Dotation forfaitaire devrait être maintenue mais quid de l’écrêtement réalisé à

l’échelon national pour le financement de l’évolution des dotations de péréquation ?

S’ajoute l’impact de la part dynamique de la population ?

 la Dotation de Solidarité Urbaine et Cohésion Sociale (DSU) devrait augmenter, eu égard

à la hausse annoncée sur le plan national (+ 90 millions),

 la Dotation Nationale de Péréquation (DNP) devrait rester sensiblement au même

niveau ;

 Reconduction du volume du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales

et communales (FPIC) au même niveau que 2019 ;

 Des perspectives incertaines en matière de fiscalité indirecte : les droits de mutation à titre

onéreux demeurent liés au volume des transactions immobilières mais au vu des réalisations

antérieures, ce produit pourrait progresser ; la TLPE devrait être identique à 2019 ;

 L’aide financière apportée par la CAF sur les activités périscolaires et extrascolaires devrait

fléchir légèrement en lien avec la baisse du financement de l’action « coordination », 70 %

étant affectés à l’échelon intercommunal.

 Les recettes tarifaires provenant de l'exploitation des services publics évolueront

principalement en rapport avec la revalorisation des tarifs fixée en septembre et novembre

dernier, respectivement + 1.3 % et + 0.9 %. Les autres postes de produits de gestion seront

ajustés en fonction des montants réalisés sur 2019, en tenant compte des mouvements

exceptionnels qui ne seront pas reconduits sur les exercices suivants (cessions

d’immobilisations) ;

Cette évolution de nos recettes de fonctionnement est à mettre en relation avec l’évolution

prévisionnelle de nos charges de manière à établir les perspectives d’évolution de nos épargnes. 45

2. Prospective 2019 – 2021 des charges de fonctionnement :

(*) CAA : Compte Administratif Anticipé

La commune s’efforce de poursuivre ses objectifs de gestion même si elle devra inévitablement

composée avec la croissance des charges communales, marquée par le poids des dépenses de

ressources humaines. Dans ce contexte, l’objectif de maîtrise des dépenses sera une nouvelle fois

particulièrement difficile à atteindre en 2020. Comme précisé précédemment, cette évolution

affectera inéluctablement nos capacités de (auto)financement.

L’évolution prévisionnelle des principaux postes de charges se présentent comme suit :

 La masse salariale demeure le poste de dépenses structurellement le plus élevé du budget de

fonctionnement de la ville. Ce chapitre enregistre une hausse qui s’explique par les

incidences liées au GVT glissement « vieillesse-technicité » (avancée des carrières) et par une

modification du traitement comptable des titres-restaurant demandée par la Chambre

régionales des Comptes. A partir du 1er janvier 2020, la part laissée à la charge de l’agent (2 €

par chèque-déjeuner) doit est enregistrée en recette (en atténuation de charge) et non plus

en diminution de dépense. Il est bon d’ajouter que le point d’indice de la fonction publique

sera de nouveau « gelé » en 2020 ;

La prospective prévoit ainsi une évolution à près de 1.45 % en 2020 (hors comptabilisation

des titres-restaurant et impact du transfert des compétences précitées de la commune à la

Communauté d’agglomération).

Afin de contenir la progression de la masse salariale, une vigilance particulière devra être

portée à chaque départ définitif de la collectivité afin de déterminer les actions à mener

(remplacement poste pour poste, suppression ou transformation pour s‘adapter à l’évolution

des missions).

 Les charges à caractère général, liées au bon fonctionnement des services, sont impactées

par des facteurs externes tels que l’inflation, le prix des combustibles et carburants (très

En Milliers d'Euros

CA CAA CAA CAA

A - OPERATIONS REELLES DE L'EXERCICE (*) 2018 2019 2020 2021

II - DEPENSES DE GESTION COURANTE 15 176 15 464 15 574 15 739

(Dépenses de f onctionnement hors f rais f inanciers et charges exceptionnelles)

Frais de Personnel (012) 9 413 9 600 9 762 9 889

Achats et prestations de service (011 + 014) 4 061 4 110 4 010 4 000

dont Electricité - Gaz - Réseau de chaleur (60612 + 61881) 991 974 1 020 1 050

Autres charges de gestion courante (65) 1 703 1 754 1 802 1 850

dont frais de fonctionnement Groupe élus 183 174 189 190

" participations et contingents 133 117 118 120

" sub v. d'équilib re aux Budgets annexes (non lot.) 540 590 610 620

" sub v. versée au CCAS 450 460 460 470

" sub v. versées aux associations 303 305 316 316 46

volatil), les contraintes règlementaires liées à la maintenance et aux vérifications périodiques

des installations, le poids croissant des normes, l’indexation des primes des contrats

d’assurance, des prix des contrats maintenance des bâtiments et des équipements, etc...

L'objectif affiché sur ce poste sera d'arriver globalement à une baisse des dépenses tout en

tenant compte toutefois du niveau d'incompressibilité de certaines charges. En terme de

prospective pour 2020, il pourrait être envisagé de contenir les dépenses au niveau constaté

aux comptes administratifs 2016, 2017 et 2018, hors consommations de fluides (électricité,

gaz, réseau de chaleur, eau).

 Les autres charges de gestion courante du chapitre 65 : alors que de nombreuses collectivités

n’ont pu maintenir leur niveau d’intervention du fait des contraintes budgétaires, la

commune confirme sa volonté de soutenir le tissu associatif guérétois, qui se traduit par une

sanctuarisation de l’enveloppe allouée aux associations, comme l’année dernière. Les

participations et notamment celle mandatée au SDIS pour la construction du centre de

secours, les indemnités versées aux élus demeurent stables. Une attention particulière doit

toutefois être portée à la subvention d’équilibre attribuée au CCAS afin de maîtriser son

évolution : 460 K€ en 2019 contre 358 K€ en 2015 soit une progression de plus de 28 %.

 Les frais financiers affichent une certaine stabilité profitant d’un recours à l’emprunt contenu

et des taux d’intérêt historiquement bas depuis 2014. La prévision 2020 s’établirait à 277 K€

contre 273 K€ au CAA 2019.

En termes d'épargnes, et comme l'illustre le graphique suivant, la situation précédemment décrite se traduit par une érosion de l'autofinancement (brut et net), d’où la nécessité d'emprunter "raisonnablement".

Epargne brute = somme des recettes réelles de fonctionnement diminuée des dépenses réelles de

fonctionnement, diminuée des intérêts de la dette.

Epargne nette = Epargne brute diminuée du remboursement en capital de la dette.

2 715

1 933

1 855

1 520

1 289

1 075

193

-1 015 -980 -861

-1 500

-1 000

-500

0

500

1 000

1 500

2 000

2 500

3 000

CA 2017 CA 2018 CA Prév.

2019

CA Prév.

2020

CA Prév.

2021

K€ Niveaux d'épargne prévisionnelle entre 2019 et 2021

Epargne brute (après rembourst des frais financiers) Epargne disponible (après rembourst du K des emprunts) 47

Compte tenu de l’atonie des recettes, d’une pression fiscale supérieure à la moyenne de la strate en

dépit de la non-augmentation des taux depuis 2015 combinées à une hausse du principal chapitre de

dépenses qu’est la masse salariale, la tension sera, une nouvelle fois, maximale sur la section

fonctionnement en 2020.

Aussi, il convient de maintenir une vigilance accrue sur le niveau de l'épargne brute, qui constitue la

ressource interne dont dispose la collectivité pour financer ses investissements. La préservation d’un

niveau satisfaisant d’épargne doit être le fondement de la préparation de ce budget - et de ceux qui

vont suivre – d’une part, afin d’assurer la couverture du remboursement de la dette en capital et

d’autre part, de préserver le niveau d'investissement de la Ville.

Cet objectif ne pourra être atteint qu'en maîtrisant l'évolution des charges courantes de

fonctionnement et en effectuant un effort sans précédent de recherche d’économies et

d’optimisation.

Tous les principaux postes de charges seront examinés pour atteindre cet objectif, à savoir les frais

de personnel, les crédits affectés à la consommation des services et les subventions versées.

 B - LA SECTION D'INVESTISSEMENT

1. Les dépenses d’équipement 2020 :

Comme les années précédentes, l'investissement 2020 sera composé d'opérations structurantes (travaux nouveaux et précédemment engagés sur 2019) et de programmes récurrents (renouvellements des équipements...).

 Les programmes ponctuels (hors reports et travaux réalisés en régie) se présenteraient comme suit : 48

Autorisations de programme et crédits de paiement :

SECTEUR

D'ACTIVITE

TRAVAUX - EQUIPEMENTS

Programme Voirie 900 000

Acquisition ensemble immobilier "SOFYLO - ENEDIS"

Avenue de Laure pour stationnement pour projet Place

Bonnyaud

477 000 (Ri)

Assistance à maîtrise d'ouvrage

Aménagement Centre-Ville 120 000

(Ri)

Signalétique Centre-Ville 71 000 (Ri)

Aménagement de la Maison de projets - 5 Grande Rue Non chiffré

Participation OPAH-RU Centre-Ville (AE 2020) 41 000

Réfection murs Rue la Liberté 66 000

Enfouissement des réseaux téléphoniques

Rue de Beauregard 5 000

1 680 000

I.R.F.J.S Rénovation (projet "Guéret Ville-Préolympique) 861 000 HT

861 000 HT

ENSEMBLES

SCOLAIRES Opérations de sécurisations des accès 36 000

36 000

MUSEE DE LA

SENATORERIE

Restructuration du Musée de la Sénatorerie et

aménagement de ses réserves 2 924 000

Mise en sécurité Maison des Associations 480 000 (Ri)

Programme ADAP 2018 / 2019

(Accessibilité stades - Ecoles P. Langevin et J. Macé) 220 000

(Ri)

Aménagement local Bld Carnot (Stockage matériel Service

Propreté dans le cadre de la restructuration de l'Hôtel de Ville) Non chiffré

3 624 000

Investissements nouveaux

(hors dépenses im prévues et reports) 6 201 000

Ré-inscriptions = (Ri)

AMENAGEMENTS

&

ENVIRONNEMENT

NATURE DES TRAVAUX MONTANTS TTC

TOTAL BUDGET

GENERAL

SOUS TOTAL Aménagements Urbains

SOUS-TOTAL Secteur Sportif

SOUS-TOTAL Bâtiments Divers

SOUS-TOTAL Secteur Scolaire

ENSEMBLE DES

BATIMENTS

MUNICIPAUX

2016 - 2018 2019 2020 2021 TOTAL

Restructuration du Musée

(T.T.C.) 807 000 1 722 800 2 924 000 759 800 6 213 600

Rénovation de l'I.R.F.J.S.

(H.T.) - 185 000 861 000 1 132 000 2 178 000 49

 S’agissant des programmes récurrents, l’enveloppe de 1 014 K€ attribuée en 2019 (hors réinscriptions et reports) serait reconduite pour l’année 2020. Ces crédits consacrés au renouvellement des biens nécessaires au bon fonctionnement des services se déclineraient comme suit :

SECTEUR

D'ACTIVITE

AMENAGEMENTS TRAVAUX - EQUIPEMENTS

URBAINS Provision pour levés Topographiques 14 000

Aires de jeux (programme d'entretien) 35 000

Eclairage public (programme annuel) 230 000

Mobilier urbain (yc Courtille) 20 000

& Signalisation 20 000

Sinistres (poteaux incendie-signalisation-éclairage) 15 000

Extension réseau EDF (zone UC) 14 000

ENVIRONNEMENT Mise aux normes des feux tricolores 14 000

Cimetière - Réfection des allées et de la signalétique 10 000

Courtille - Matériel nautique 4 000

Forêt communale 40 000

SOUS TOTAL Aménagements Urbains 416 000

ENSEMBLES

SPORTIFS Matériel tous équipements 19 000

PISCINE Matériel 10 000

I.R.F.J.S. Matériel & mobilier 6 000

SOUS-TOTAL Secteur Sportif 35 000

Matériel pédagogique & mobilier 10 000

Réfection des sols scolaires 30 000

Logiciels & matériel informatique écoles 8 000

RESTAURANTS

SCOLAIRES Matériel & mobilier 4 000

SOUS-TOTAL Secteur Scolaire 52 000

NATURE DES TRAVAUX MONTANTS

ENSEMBLES

SCOLAIRES 50

Les travaux réalisés en régie s’élèveraient à 500 K€ (sans changement par rapport à 2019).

SECTEUR

D'ACTIVITE

CENTRES

SOCIO-EDUCATIFS Matériel & mobilier 2 000

JEUNESSE Matériel & mobilier 2 000

ALSH JOUHET Matériel & mobilier 3 000

CENTRE D'ANIMATION

DE LA VIE LOCALE Matériel & mobilier 2 000

SOUS-TOTAL Secteur Social 9 000

Matériel & mobilier 17 000

Restauration & acquisition d'œuvres d'art 13 000

Matériel & mobilier courants 6 000

Matériel scénique 7 000

ESPACE ANDRE

LEJEUNE Matériel & mobilier 9 000

SOUS-TOTAL Secteur Culturel 52 000

HOTEL DE VILLE Archives - Restauration des registres 2 000

Acquisition de matériel & outillage (yc incendie) 45 000

Matériel festif 9 000

Illuminations (maintenance parc) 10 000

Acquisition de véhicules & engins 126 000

Renforcement de la défense incendie 20 000

Menuiseries extérieures 24 000

Rénovation de façades 60 000

Travaux de sécurité 10 000

Matériel & mobilier 20 000

Logiciels & matériel informatique 104 000

Frais d'insertion s/marchés 20 000

SOUS-TOTAL Bâtiments Divers 450 000

Investissements récurrents

hors ré-inscriptions et reports

Ré-inscriptions

ENSEMBLES Matériel téléphonie IP et gestion du temps 20 000

ADMINISTRATIFS

1 014 000

MUSEE

SENATORERIE

ESPACE

FAYOLLE

CENTRE TECHNIQUE

MUNICIPAL

ENSEMBLE DES

BATIMENTS

MUNICIPAUX

ENSEMBLES

ADMINISTRATIFS

TOTAL BUDGET

GENERAL

NATURE DES TRAVAUX MONTANTS 51

2. Les ressources d’investissement 2020 :

Si nos niveaux d’épargne font l’objet d’une attention toute particulière, d’autres recettes

d’investissement impactent sensiblement notre capacité de financement des équipements.

L’ensemble de ces ressources viennent en effet minorer le besoin de financement des

investissements.

 Le FCTVA

Le montant du fonds de compensation pour la TVA à percevoir par la ville pour 2020 devrait être de

l’ordre de 860 K€. Rappelons que ce fonds est indexé sur le volume réel d’investissements réalisé en

année n-1. Le taux de compensation du FCTVA est reconduit à hauteur de 16,404%, pour les

dépenses éligibles réalisées à compter du 1er janvier 2019 (FCTVA 2020). Il convient aussi de

rappeler que la loi de finances pour 2016 a élargi le bénéfice du FCTVA aux dépenses d’entretien des

bâtiments publics et de la voirie payées à compter du 1er janvier 2016 et imputées en section de

fonctionnement.

 La dotation aux amortissements

Cette dotation est une opération d’ordre (dépense de fonctionnement et recette d’investissement)

qui contribue à l’autofinancement et qui est tributaire du niveau d’équipement consacré l’année n-1.

Elle représente près de 1 710 K€ au titre de 2019 et s’élèverait à 1 830 K€ en 2020.

 Les subventions d’équipement

Au BP 2019, le volet « subventions d’équipement » a été budgété à plus de 1 670 K€ (hors RI). Cette

inscription concernait notamment des crédits DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux) :

857 K€ ont été sollicités, et des financements pour la restructuration du musée de la Sénatorerie et

l’aménagement de ses réserves : 940 K€ (dont 300 K€ de DETR) pour la tranche 2019 - soit 80 % de la

dépense.

En 2020, 1 900 K€ seraient inscrits pour la restructuration du musée de la Sénatorerie et

l’aménagement de ses réserves et 660 K€ pour la rénovation de l’I.R.F.J.S. dans le cadre du projet

« Guéret Ville-Préolympique ».

S’agissant de la D.E.T.R., l’inscription budgétaire 2020 s’élèverait à 600 K€ (hors RI). Notons qu’au

titre de l’année 2019, le montant alloué pourrait dépasser 800 K€, profitant du renforcement de

l’enveloppe au niveau national depuis ces deux dernières années. Il est bon d’ajouter que cet effort

serait reconduit au titre de l’année 2020 dans le cadre du soutien à l’investissement local (enveloppe

DETR 2020 reconduite à 1,046 Md€).

 Le produit des amendes de police

Cette recette de l’ordre de 40 K€ par an est proportionnelle au nombre total de contraventions

constatées l’année précédente et demeure issue d’une péréquation nationale. Rappelons que le

montant 2019 s’élève à 42 K€. Le produit 2020 pourrait être inférieur à celui de 2019 avec la mise en

place au 1er janvier 2019 du Forfait Post Stationnement (FPS) sur les places de stationnement payant,

redevance, et non plus contravention, directement perçue par les collectivités. Toutefois, afin de 52

neutraliser les effets mécaniques de cette réforme, les pertes nettes de recettes seraient

compensées par l’Etat.

 La fiscalité d’urbanisme : la taxe d’aménagement

La taxe d’aménagement (TA), instaurée par la loi de finances rectificative pour 2010 et se substituant

notamment à la taxe locale d’équipement (TLE), est établie et perçue par l’intermédiaire des services

déconcentrés de l’Etat (DDT) en deux échéances de 12 et 24 mois après la délivrance de

l’autorisation d’urbanisme. Cette taxe, dont le taux communal s’élève à 3% (+ 2,5% pour le taux

départemental), est destinée au financement des équipements publics générés par l’urbanisation.

Pour 2020, le produit attendu devrait être de l’ordre de 40 K€.

 La dette récupérable

Cette ressource, en lien avec les ventes de terrains réalisées par le budget annexe des lotissements,

demeure fluctuante. Pour 2020, les crédits seront ajustés, au vu des ventes effectives, lors des

décisions modificatives.

 Le produit des cessions

Cette ressource revêt un caractère ponctuel. En raison de la mise en vente de l'immeuble situé 11

rue de Pommeil (délibération du 25 novembre 2019), 130 K€ seront inscrits à ce chapitre. Ce

montant pourrait être amendé lors d’une décision modificative au vu des cessions de véhicules dans

le cadre du programme de renouvellement de ces équipements.

 L’emprunt

Au sortir de l’exercice 2018, nous savons que le stock de la dette communale s’élève à 15 557 K€, un

poids de dette supérieur à la moyenne de la strate, avec une capacité de désendettement de 8 ans

(égale au premier seuil critique).

Par ailleurs, il convient de rappeler que la « toxicité » de l’encours est quasi nulle tous budgets

confondus. En effet, au regard de la charte de bonne conduite, rappelons que 92 % de notre encours

présente un risque faible voire nul ; les 8 % restants correspondent à des prêts à barrière simple

présentant un risque très relatif puisque classés 1B et 4B.

Comme mentionné précédemment, la commune devra toutefois faire face à une érosion de ses

niveaux d’épargne et d’autofinancement. Le financement des investissements requerra un certain

endettement qu’il faudra concilier avec nos capacités de financement et avec l’amortissement de la

dette existante.

C’est ainsi que le budget primitif 2020 devrait s’équilibrer avec le concours d’un emprunt de 3 500 K€

(hors réinscriptions et reports) en sachant que ce montant repose également sur l’hypothèse d’un

taux d’exécution de 100 % de nos investissements. 53

Evolution de l’endettement sur la période :

Evolution de l’annuité (K€) :

Evolution du CRD en K€ (hors prêt relais)

15 000

15 500

16 000

16 500

17 000

17 500

18 000

18 500

2018

2019

2020

2021

15 557

16 240

17 740

18 110

100

600

1 100

1 600

2 100

2 600

2018

2019

2020

2021

1 740

1 917

2 000

2 130

272

261

250

260

Rembt Capital Frais financiers 54

VI – MAQUETTES SYNTHETIQUES 2020

BUDGET GENERAL : Compte Administratif Anticipé 2020 en K€

DEPENSES (*) 10 444 RECETTES (*) 11 141

OPERATIONS REELLES 8 800 OPERATIONS REELLES 8 477

- Remboursement capital emprunts 2 500 - FCTVA + TA 900

- Avance récupérable aux BA Lotissements - Subvention d'équipement & investissement 2 979

- Acquisitions et travaux - Programmes nouveaux 5 286 - Emprunt nécessaire à l'équilibre 3 500

- Acquisitions et travaux - Programmes récurrents 1 014 - Dette récupérable en capital (yc avance au BA Lotissements) 8

- Subventions d'équipement versées - Produits des cessions (en fonctionnement au CA) 130

- Dépenses imprévues 0

- Fonds de roulement final N-1 960

OPERATIONS D'ORDRE INTER-SECTIONS 1 644 OPERATIONS D'ORDRE INTER-SECTIONS 2 664 - Production immobilisée 500 - Amortissements 1 830

- Quote-part Subventions transférées 310 - Auto-financement par la Section de Fonctionnement -0

- Opération afférente à l'option de tirage s/ ligne de trésorerie 834 - Opération afférente à l'option de tirage s/ ligne de trésorerie 834

(*) Hors reports - Le delta Total Recettes - Total Dépenses = FDR final N

DEPENSES 18 086 RECETTES 18 086

OPERATIONS REELLES 16 256 OPERATIONS REELLES 17 276

- Charges à caractère général 4 010 - Produits de gestion (yc atténuation de charges) 1 928

- Charges de personnel 9 762 - Fiscalité directe 8 867

- Frais de fonctionnement du groupe d'Elus 189 - Compensations + FPIC (Etat & ComAgglo) 2 402

- Participations - Subventions (hors subv équip transférées en inv) 1 003 - Autres recettes fiscales 465

- Charges financières 277 - Dotations Etat 2 921

- Charges exceptionnelles & dépenses imprévues 405 - Participations - subventions reçues 551

- Subvention équilibre BA 10 610 - Produits financiers & exceptionnels (hors cessions en inv au BP) 142

OPERATIONS D'ORDRE INTER-SECTIONS 1 830 OPERATIONS D'ORDRE INTER-SECTIONS 810

- Dotation amortissements & charges à répartir 1 830 - Production immobilisée 500

- Auto-financement de la Section d'Investissement -0 - Quote-part Subventions transférées 310

INVESTISSEMEMENT

FONCTIONNEMENT 55

BUDGET GENERAL

Section d'Investissement

8.7%

28.9%

0.1%

34.0%

1.3%

17.8%

9.3%

Répartition des recettes

Dotations & Réserves Subventions Dette Récup

Emprunts Cessions im mos Amortist & Autofi (M O)

FDR N-1

26.0%

55.0%

15.8%

0.0% 3.2%

Répartition des dépenses

Remb K emprunts Prog. nouveaux

Prog. Récurrents yc Travaux Régie Subv Equipt

Subv transférées (MO)

BUDGET GENERAL

Section de Fonctionnement

49.0%

9.2%

16.2%

16.8%

3.0% 4.1% 1.7%

Répartition des recettes

Fiscalité directe Compensation ComAgglo

Dotations Etat Taxes & Produits gestion

Transferts reçus Compensations Etat (yc FPIC)

Subv transférées

54.0%

24.4%

6.6%

1.5%

3.4%

10.1%

Répartition des dépenses

Frais de Personnel Charges générales

Transferts versés - Frais élus Frais financiers

Subventions Equilibre BA Amortist & Autofi (M O) 56

BUDGETS ANNEXES (B.A.)

(hors reprises de résultats)

B.A. INDUSTRIELS & COMMERCIAUX - Nomenclature M4

Le transfert des compétences « eau » et « assainissement » à la Communauté d’Agglomération du Grand

Guéret est rendue obligatoire par l’article 66 II de la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle

organisation territoriale de la République, à compter du 1er janvier 2020.

Ces transferts nécessitent la dissolution des budgets annexes communaux correspondants.

Cette dissolution et ce transfert à compter du 1er janvier 2020 ont pour conséquence :

 la suppression des budgets annexes « Eau potable » et « Assainissement »

 la reprise de l’actif, du passif et des résultats dans les comptes du budget principal de la

commune au terme des opérations de liquidation de l’exercice budgétaire 2019

Cette dissolution entraine aussi l’affectation des résultats des comptes administratifs des budgets annexes

« Eau potable » et « Assainissement » au budget principal de la commune en application de la nomenclature

comptable et budgétaire M49.

Ainsi, la Ville a la possibilité de transférer ces résultats (excédent ou déficit) du budget principal de la

commune au(x) budget(s) annexe(s) correspondant(s) de la Communauté d’Agglomération. 57

B.A. ADMINISTRATIFS (HT) - Nomenclature M14

Budget annexe de la restauration collective

 En dépenses d’investissement, il est prévu selon les estimations suivantes :

 le remplacement de la cellule de refroidissement des plats : 13 K€ HT

 ‘’ d’un lave-batteries : 28 K€ HT

 ‘’ du bac dégraisseur : 25 K€ HT

 le renouvellement de mobilier et divers matériels : 7 K€ HT

 En recettes d’investissement, par délibération du 25 novembre 2019, il a été sollicité une subvention

au titre de la D.E.T.R. 2020 sur les 3 premières opérations précitées, à hauteur de 47 K€.

BUDGET PRIMITIF 2020 en K€

DEPENSES FONCTIONNEMENT BP 2020 RECETTES FONCTIONNEMENT BP 2020

OPERATIONS REELLES 1 294 OPERATIONS REELLES 1 320

- 011 - Charges à caractère général 521 - 013 - Atténuation de charges 3

- 012 - Charges de personnel 762 - 70 - Produits des services, du domaine et ventes div. 695

- 022 - Dépenses imprévues 1 - 74 - Dotations, subventions et participations 11

- 65 - Autres charges de gestion courante 9 - 75 - Autres produits de gestion courante 610

- 67 - Charges exceptionnelles (hors V.C.N. Immos) 1 - 77 - Produits exceptionnels 1

OPERATIONS D'ORDRE INTER-SECTIONS 26

- 023 - Virement à la section d'Investissement 12

- 042 - Opération d'ordre de transferts entre sections 14

TOTAL 1 320 TOTAL 1 320

DEPENSES INVESTISSEMENT BP 2020 RECETTES INVESTISSEMENT BP 2020

OPERATIONS REELLES 73 OPERATIONS REELLES 47

- 020 - Dépenses imprévues 0 13 - Subventions d'investissement reçues 47

- 21 - Immobilisations corporelles 73

OPERATIONS D'ORDRE INTER-SECTIONS 26

- 021 - Virement de la section de Fonctionnement 12

- 040 - Opération d'ordre de transferts entre sections 14

TOTAL 73 TOTAL 73

NS : Non Signif icatif 58

Budget annexe des lotissements

 Lotissement du Petit Bénéfice - Bellevue 2ème tranche

(travaux d'aménagement terminés - ventes en cours)

 Lotissement du Petit Bénéfice - Bellevue 3ème tranche A

(travaux d'aménagement terminés - ventes en cours)

 Lotissement de Champegaud

(travaux d'aménagement terminés - ventes en cours)

- Section INVESTISSEMENT (stocks & avance remboursable du Budget Général)

- Section FONCTIONNEMENT (travaux - variations de stocks & subvention Budget Général)

BUDGET PRIMITIF 2020 en K€

DEPENSES FONCTIONNEMENT BP 2020 RECETTES FONCTIONNEMENT BP 2020

OPERATIONS REELLES 0

- 70 - Ventes de terrains 0

- 77 - Produits except.

(subv. d'équilibre versée par BG) 0

OPERATIONS D'ORDRE INTER-SECTIONS(*) 387 OPERATIONS D'ORDRE INTER-SECTIONS(*) 387

- 042 - Opération d'ordre de transferts entre sections 387 - 042 - Opération d'ordre de transferts entre sections 387

TOTAL 387 TOTAL 387

DEPENSES INVESTISSEMENT BP 2020 RECETTES INVESTISSEMENT BP 2020

OPERATIONS REELLES 0

- 16 - Emprunts et dettes assimilées

(rembst avance au BG) 0

OPERATIONS D'ORDRE INTER-SECTIONS(*) 387 OPERATIONS D'ORDRE INTER-SECTIONS(*) 387

- 040 - Opération d'ordre de transferts entre sections 387 - 040 - Opération d'ordre de transferts entre sections 387

TOTAL 387 TOTAL 387

NS : Non Signif icatif

(*) Sur les chapitres d'opérations d'ordre (stockage / déstockage des terrains) 59

REGIE AUTONOME

DU CENTRE D’ANIMATION DE LA VIE LOCALE

Depuis le 1er janvier 2016, la Ville de GUERET a créé un Centre d’Animation de la Vie Locale (CAVL) sous la

forme d’une régie dotée de la seule autonomie financière. Les prévisions de l’exercice 2020 pourraient

s’établir comme suit :

DEPENSES FONCTIONNEMENT BP 2020 RECETTES FONCTIONNEMENT BP 2020

OPERATIONS REELLES 443 OPERATIONS REELLES 443

- 011 - Charges à caractère général

(dont rembst charges de personnel au BG) 396

- 70 - Produits des services, du domaine

et ventes div. 2

- 65 - Autres charges de gestion courante

(Subventions aux assoc.) 45 - 74 - Dotations, subventions et participations 146

- 022 - Dépenses imprévues 2 - 75 - Autres produits de gestion courante (subv. d'équilibre versée par BG) 295

TOTAL 443 TOTAL 443

NS : Non Signif icatif