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Document publié le Vendredi 19 juillet 2024 par la commune de Grièges.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 53 Modification du contrat location salle des fetes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 30/07/2024 CT eme nee 5 LO & de GRIEGES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT de l'AIN ID : 001-210101796-20240723-202453-DE Mairie de GRIÈGES | EXTRAIT DU REGISTRE Nombre de membres afférents au conseil municipal : 18 DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL en exercice: : DE LA COMMUNE DE GRIEGES qui ont pris part à la délibération : 14 | Date de la convocation : 19 juillet 2024 SÉANCE du 23 JUILLET 2024 2024 / 53 L'an deux mil vingt-quatre et le vingt-trois du mois de juillet à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Annick GRÉMY, Maire. Présents : Mme GREMY Annick, M. CHARVET Thierry, Mme SANDRIN Annie, M. CUERQ Raymond, Mme FILET Marie-Claude, M. BONNOT Jean-Jacques, M. LORIN Christian, Mme SANJUAN Catherine, M. BOUQUET Frederic, Mme DESMARIS Ginette, M. LAMPS Arnaud, Mme MATHEY Lucienne, Mme MERLE Fabienne, Mme PALLOT Irène. Excusés : M. DURAND Paul, M. MANIGAND Hervé, Mme MOLARD Cindy, M. PACCOUD Christian. Mme SANJUAN Catherine a été désignée secrétaire de séance. OBJET : MODIFICATION DU CONTRAT DE LOCATION DE LA SALLE DES FETES Madame Maire propose au conseil municipal de compléter l’article 5 « consignes d'occupation » par un alinéa relatif aux éventuels retard ou absence des locataires pour la remise des clés et l’état des lieux. Après discussion, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, DECIDE de compléter l’article 5 « consignes d'occupation » comme suit : « En cas d'absence ou de retard (supérieur à 30 minutes) aux états des lieux d'entrée ou de sortie sans que la mairie n’ait été prévenue, la municipalité se réserve le droit d'annuler la location et/ou d’appliquer une pénalité forfaitaire de 100€. » Ainsi fait et délibéré en séance, Le Maire, Annick GRÉMY Signé électroniquement par : La Maire | Date de signature : 30/07/2024 Qualité : Signalure des ACTES par le maire