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Procès Verbal - export 19 05 2026 17 44 42 997
Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Gerbéviller.
Lien du pdf (Procès Verbal - export 19 05 2026 17 44 42 997)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Banque,
Département
Meurthe et Moselle
Arrondissement
LUNEVILLE
Canton
LUNEVILLE 2
Nombre :
De conseillers en exercice : 14
De présents : 14
De votants : 14
OBJET
Le Maire certifie :
Que le compte-rendu de cette délibération a été
affiché à la porte de la mairie le :
20/12/2024
Que la convocation du Conseil avait été faite le :
13/12/2024
Que la délibération a été transmise à la sous-
préfecture le :
20/12/2024
Et le caractère exécutoire de la présente
délibération le :
20/12/2024
Le Maire,
Noël MARQUIS
Commune de : GERBEVILLER
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
du 19/12/2024
N° : 2024-12-19/01
L’an deux mil vingt-quatre, le 19 décembre, le Conseil Municipal
de la commune de GERBEVILLER était réuni à la salle du
Conseil, après convocation légale, sous la présidence de M.
MARQUIS Noël, Maire.
Étaient présents :
MARQUIS Noël, LAURENT Francine, GERARDIN Daniel,
MARQUET Aurélie, ROUSSEL Serge, REINHARDT Marie-
José, VAUTRIN Aurélie, POLESE-CLAUSS Matthieu,
GUIZOT Françoise, GARNIER André, ANDRIQUE Sandrine,
KAELBEL Jean-Luc, BOULANGER Sabine, MALGRAS
Ludovic.
Était absent :
Néant
Un scrutin a eu lieu, GUIZOT Françoise a été nommée pour
remplir les fonctions de secrétaire.
M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L 1612-1
du code général des collectivités territoriales :
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
[…]
Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2024 :
3 834 558,44 €.
(Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »)
Délibération autorisant le
maire à engager, liquider et
mandater les dépenses
d'investissement 2025 (dans
la limite du quart des crédits
ouverts au budget de
l'exercice précédent) du
budget de la commune
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 24/12/2024 à 12h46
Réference de l'AR : 054-215402223-20241219-CM_2024_12_1-DE
Affiché le 20/12/2024 ; Certifié exécutoire le 24/12/2024 Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 958 639,61 € (25 % x 3 834 558,44 €).
Et pour répondre aux dépenses correspondant au programme d’investissement communal, M. le Maire propose d’affecter les crédits correspondants de la manière suivante :
Chapitres Autorisation d’engagement,
liquidation et mandatement
Chapitre 20 « Immobilisations
incorporelles » Article 203 : 58 639,61 €
Chapitre 21 « Immobilisations
corporelles »
Article 2131 : 100 000,00 €
Article 2132 : 500 000,00 €
Article 212 : 100 000,00 €
Article 2151 : 200 000,00 €
Total : 958 639,61 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
➢ ACCEPTE les propositions de M. le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Noël MARQUIS