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Déliberation - cms 04 20 DEL FIN ASS CG2022
Document publié le Mardi 30 mai 2023 par la commune de Boulou.
Lien du pdf (Déliberation - cms 04 20 DEL FIN ASS CG2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
e te 14/06/2028
re le 14/06/2023
ID : 086-216800247-20230530-230420-0
MAIRIE DE LE BOULOU
[ EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS ANNEE 2023
L'an deux mille vingt-trois, 30 mai 2023 à 18h30
ARR BRAS RAR RTS RAR RU RON RM AM RM RM MR best ess
PRÉSENTS ! François COMES Maire, Jean-Claude FAUCON 1* adjoint, Rolande LOIGEROT 2ème adjointe,
Aline MOSSÉ 4ème adjointe, Caros GREZES 5ère adjoint, Jean-Marc PACULL 6ère adjoint, Stéphanie PUIGBERT Te adjointe, Christian ERRE, Caroline ROCAS, Claude MARCELO, Catherine PEYTAVI, Nadège HOFFMANN, Esther GARCIA, Véronique GANDOU-NALLET, Pierre VERCLYTTE, Patrick FRANCES, Claudine MARCEROU, Jean-Christophe BOUSQUET, Stéphane GRAU, Dominique NOËL, Alain GRANAT,
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION : Hervé CAZENOVE à Jean-Claude FAUCON, Catherine PUBIL-JUANOLA à Aline MOSSÉ, Uriel BASMAN à Rolande LOIGEROT, Robert DUGNAC à Jean-Marc PACULL, Sylvaine RICCIARDI-BRAEM à Stéphane GRAU, Florent GALLIEZ à Patrick FRANCES
ABSENTE EXCUSEE : Rose-Marie QUINTANA
ABSENTE NON EXCÇUSEE : Anne LECLERCQ :
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Caroline ROCAS
Les conseillers présents étant en nombre suffisant pour délibérer valablement, Monsieur le Président déclare la séance ouverte.
BORD SAR US UMR RS EU SR Re See eq une ha eee een > 14/06/2023
14/06/2023
Délibération n° 23 04 20 DEL FIN ASS CG2022
ARRÊTE DU COMPTE DE GESTION DE LA COMMUNE SERVICE PUBLIC DE L'ASSAINSEMENT EXERCICE 2022
Le Conseil Municipal :
> Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier accompagné des états de développement des comptes de tlers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.
© Après s'être assuré que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
Considérant l'exactitude des écritures et la corrélation entre le compte administratif et le compte de gestion, Considérant la présentation du compte administratif,
& Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier au 31 décembre 2022 y compris celles relatives à la journée complémentaire,
$ Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,
$ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2022, par le Trésorier, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, rappelle ni observation, ni réserve de sa part.
L'assemblée prend acte de la transmission du compte de gestion par le trésorier principal. Envoyé en préfecture le 14/06/2023
Reçu en préfecture le 14/06/2023
Publié le ER
ID : 066-216600247-20230530-230420-DE
Le COMPTE DE GESTION DE LA COMMUNE - SERVICE DE L'ASSAINISSEMENT - EXERCICE 2022 est
APPROUVÉ A L'UNANIMITE
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le Affichage le
Insertion au recueil des acles administratifs
Notification le
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux
devant son auteur dans les deux mois à comper de sa notification Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux
mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montpellier n Faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation
d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
www.telerecours.fr"
Pour extrait conforme,
MES Le Maire, Fran 55e
de
"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet