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Déliberation - cms 04 21 DEL FIN FUN CG2022
Document publié le Mardi 30 mai 2023 par la commune de Boulou.
Lien du pdf (Déliberation - cms 04 21 DEL FIN FUN CG2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
le 14/06/2023
1406/2023
ID: 086-216800247-20220580-23042 © | 4
Fr
MAIRIE DE LE BOULOU
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS ANNEE 2023
L’an deux mille vingt-trois, 30 mai 2023 à 18h30
MR M AT M M mn M M M mm mn Em men tn de
PRÉSENTS : François COMES Maire, Jean-Claude FAUCON 1er adjoint, Rolande LOIGEROT 2ème adjointe, Aline MOSSÉ 4ème adjointe, Carlos GREZES 5ère adjoint, Jean-Marc PACULL 6ème adjoint, Stéphanie PUIGBERT 7ème adjointe, Christian ERRE, Caroline ROCAS, Claude MARCELO, Catherine PEYTAVI, Nadège HOFFMANN, Esther GARCIA, Véronique GANDOU-NALLET, Pierre VERCLYTTE, Patrick FRANCES, Claudine MARCEROU, Jean- Christophe BOUSQUET, Stéphane GRAU, Dominique NOËL, Alain GRANAT,
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION : Hervé CAZENOVE à Jean-Claude FAUCON, Catherine PUBIL-JUANOLA à Aline MOSSE, Uriel BASMAN à Rolande LOIGEROT, Robert DUGNAC à Jean-Marc PACULL, Sylvaine RICCIARDI-BRAEM à Stéphane GRAU, Florent GALLIEZ à Patrick FRANCES
ABSENTE EXCUSEE : Rose-Marie QUINTANA
ABSENTE NON EXCUSEE : Anne LECLERCQ
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Caroline ROCAS
Les conseillers présents étant en nombre suffisant pour délibérer valablement, Monsieur le Président déclare la séance ouverte.
DOM OM n n m u m mRn mRm m n nnmtntenemde n Envoyé en préfecture le 14/06/2023
Reçu en préfecture le 14/06/2023 ee
Publié le
ID : 066-216600247-20230530-230421-DE
23 04 21 DEL FIN FUN CG2022
ARRÊTE DU COMPTE DE GESTION DE LA COMMUNE SERVICE PUBLIC FUNERAIRE
EXERCICE 2022
Le Conseil Municipal :
© Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2022 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.
© Après s'être assuré que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement
ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
Considérant l'exactitude des écritures et la corrélation entre le compte administratif et le compte de gestion, Considérant la présentation du compte administratif,
& Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1 janvier au 31 décembre 2022 y compris celles relatives à la journée complémentaire,
% Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2022 en ce qui conceme les différentes sections budgétaires et budgets annexes,
% Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2022, par le Trésorier, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
L'assemblée prend acte de la transmission du compte de gestion par le trésorier principal.
Le COMPTE DE GESTION DE LA COMMUNE SERVICE PUBLIC FUNERAIRE - EXERCICE 2022 est
ARRÊTE A L'UNANIMITE
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le :
Affichage le :
Insertion au recueil des actes administratifs :
Notification le
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
et informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux
devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans les deux
mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montpellier.
Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d’acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code
général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr