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Document publié le Mardi 5 avril 2022 par la commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse.
Lien du pdf (Déliberation - 20220405 27 MACS Convention mise à dispo conteneurs Place Plaisance EXECUTOIRE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
MAIRIE DE SAINT -VINCENT DE TYROSSE
24 avenue Nationale
40230 SAINT-VINCENT DE TYROSSE
Mau" 13
Tyrosse Tel: 05 58 77 00 21
contact@tyrosseville.com
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 5 AVRIL 2022
DELIBERATION N°20220405_27
L'an deux mille vingt-deux, le cinq avril, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de
Saint-Vincent de Tyrosse, dûment convoqué le trente mars, s’est réuni en Mairie, au lieu ordinaire de ses
séances, sous la présidence de M. Régis GELEZ, Maire en exercice.
PRESENTS: M. Régis GELEZ, M. Pierre LAFFITTE, Mme Stéphanie MORA-DAUGAREIL, M. Régis DUBUS,
Mme Christine GAYON, M. Guy LUQUE, Mme Emmanuelle BRESSOUD, M. Jean-Marie LAFITTE,
M. Alain LACAVE, Mme Sylvie BARTHELEMY, M. François MARTOUREY, M. Pascal BROCA, Mme Céline
WAGNIART, M. Thierry ZALDUA, M. Joffrey ROMAIN, Mme Christelle ELOZEGUY, M. Julien LEROY,
Mme Patricia GATEL, Mme Béatrice DUCASSE, Mme Adeline COUMAILLEAU, Mme Marielle LABERTIT, Mme
Coralie LECOLIER, Mme Fusilha DESTENABE, M. Daniel GAUYAT, Mme Hélène LASSALLE
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR : Mme Patricia MORENO, pouvoir à M. Guy LUQUE; M. Stéphane
JACQUOT, à Mme Emmanuelle BRESSOUD; M. Gilles DOR, à Mme Marielle LABERTIT ; M. Thomas
CASAMAYOU, à Mme Coralie LÉCOLIER.
Conformément à l'article L 2121-15 du CGCT, Mme Béatrice DUCASSE est nommée secrétaire de séance.
Quorum atteint : conformément à l'article L2121-17 du CGCT, le Conseil Municipal est valablement autorisé à délibérer.
Nomenclature : 5.7
Rapporteur : M. LAFFITTE
OBJET : MACS / CONVENTION POUR LA MISE À DISPOSITION DE CONTENEURS ET POUR LES TRAVAUX
D'EMBELLISSEMENT DU CADRE DE VIE LIÉS AUX POINTS DE COLLECTE DES DÉCHETS SUR LE PARKING
DE LA PLACE PLAISANCE
La commune souhaite, afin de compléter l'offre sur le secteur, aménager les espaces nécessaires à
l'implantation d’un conteneur d'ordures ménagères semi-enterré sur le parking de la place Plaisance,
entraînant des travaux d'embellissement du cadre de vie liés aux points de collecte des déchets.
Dans le cadre de ses compétences pour le compte des EPCI membres, le SITCOM Côte Sud des Landes
assure la mise à disposition de conteneurs enterrés, semi-enterrés ou aériens.
Les travaux d’embellissement du cadre de vie liés aux points de collecte des déchets sur la commune ne
relèvent pas de la compétence communautaire et sont financés et réalisés par la commune.
Au titre de sa compétence « collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés »,
transférée au SITCOM, et conformément à l'article 3 des statuts de ce dernier, aucun complément de
contribution ne sera appelé car la mise à disposition d’un conteneur d’ordures ménagères semi-enterré est
gratuite.
Les modalités techniques et financières de cette opération doivent faire l’objet d’une convention entre le
SITCOM Côte Sud des Landes, la Communauté de communes et la commune. Après avoir écouté le rapporteur en son exposé et en avoir délibéré,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5214-16-V ;
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu'annexés à l'arrêté
préfectoral PR/DCPPAT/2022/ n° 25 en date du 9 février 2022 portant modification des statuts de la
Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud ;
VU les statuts du SITCOM Côte Sud des Landes modifiés par l'arrêté préfectoral n° 27/2017 du 6 janvier 2017;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 27 septembre 2016 approuvant la modification des
statuts du SITCOM Côte Sud des Landes ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 23 septembre 2021 portant modification de la
délégation d’une partie des attributions de l'assemblée communautaire au bureau communautaire :
VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016, 2 mai
2017, 6 décembre 2018, 26 novembre 2020, 25 mars 2021 et du 25 novembre 2021 portant définition et
modifications de l'intérêt communautaire pour les compétences de MACS qui y sont soumises ;
VU la délibération du comité syndical du SITCOM en date du 8 décembre 2016 relative à la signature de
conventions de prestations spécifiques avec les EPCI membres ;
CONSIDÉRANT que le projet porte sur des travaux d'embellissement du cadre de vie liés aux points de
collecte des déchets et nécessite la mise à disposition d'un conteneur d’ordures ménagères semi-enterré
sur le parking de la place Plaisance à Saint-Vincent de Tyrosse ;
CONSIDÉRANT que ces travaux d'embellissement du cadre de vie liés aux points de collecte ne relèvent pas
de la compétence collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés du SITCOM Côte
Sud des Landes, ni de la compétence voirie d'intérêt communautaire de la Communauté de communes
Maremne Adour Côte-Sud, et seront réalisés sous maîtrise d'ouvrage communale ;
CONSIDÉRANT que le SITCOM Côte Sud des Landes est néanmoins habilité, en vertu de l’article 2.3 de ses
Statuts, à procurer des fournitures pour le compte des EPCI à fiscalité propre adhérents moyennant un complément de contribution ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, au regard de la répartition des compétences respectives de la commune, de la
Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud et du SITCOM Côte Sud des Landes, de définir, par
convention, les modalités techniques et financières de mise en œuvre ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
APPROUVE le projet de convention, tel qu'annexé à la présente, pour la mise à disposition d'un conteneur d'ordures ménagères semi-enterré et les travaux d’embellissement du cadre de vie liés aux points de
collectes de déchets sur le parking de la place Plaisance ;
APPROUVE l'inscription des dépenses et des recettes correspondantes ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention, ainsi que tout document ou
acte se rapportant à l'exécution de la présente.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de
sa publication. La saisine de la juridiction peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place ou en ligne via le site sécurisé : www. telerecours.fr.
Certifié exécutoire
. par transmission au contrôle de légalité le \9[OU | 2522 Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
N° acquittement : 040-214002842-20220405-20220405 27-DE Pour extrait certifié conforme
. par affichage du \3 (OU (2522 ou 25 (S6(2927
Le Maire,
Régis GELEZ
Le Maire,
Régis GELEZ Envoyé en préfecture le 24/02/2022
Reçu en préfecture le 24/02/2022
LS
CONVENTION POUR LA MISE À DISPOSITION DE CONTENEURÉ EF FSSRERS 508440 022022908088 AR D'EMBELLISSEMENT DU CADRE DE VIE LIÉS AUX POINTS DE COLLECTE DES DÉCHETS SUR LE PARKING DE LA PLACE PLAISANCE À SAINT-VINCENT DE TYROSSE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
Le SITCOM Côte Sud des Landes sis 62 chemin du Bayonnais, 40230 BÉNESSE-MAREMNE, représenté par Monsieur Alain CAUNEGRE, Président, agissant en vertu de la délibération du comité syndical du 8 septembre 2020 et de la décision du Président du ....................... , ci-après dénommé
« SITCOM »,
d’une part,
La Communauté de communes Maremne Adour Côête-Sud sise Allée des Camélias, 40230 SAINT- VINCENT DE TYROSSE, représentée par Monsieur Pierre FROUSTEY, Président, agissant en vertu de la décision du bureau communautaire en date 123 x [AR LOL ci-après dénommée « MACS »,
d'autre part,
La commune de Saint-Vincent de Tyrosse sise 24 avenue nationale, 40230 SAINT-VINCENT DE TYROSSE, représentée par Monsieur Régis GELEZ, Maire, agissant en vertu d’une délibération du conseil
municipal en date du . ci-après dénommée « la commune »,
d'autre part,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5214-16-V;
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu'annexés à l'arrêté
préfectoral PR/DCPPAT/2022/ n° 25 en date du 9 février 2022 portant modification des statuts de la
Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud ;
VU les statuts du SITCOM Côte Sud des Landes modifiés par l'arrêté préfectoral n° 27/2017 du 6 janvier
2017;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 27 septembre 2016 approuvant la
modification des statuts du SITCOM Côte Sud des Landes ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 23 septembre 2021 portant modification de la
délégation d'une partie des attributions de l'assemblée communautaire au bureau communautaire ;
VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016,
2 mai 2017, 6 décembre 2018, 26 novembre 2020, 25 mars 2021 et du 25 novembre 2021 portant
définition et modifications de l'intérêt communautaire pour les compétences de MACS qui y sont
soumises ;
VU la délibération du comité syndical du SITCOM en date du 8 décembre 2016 relative à la signature de
conventions de prestations spécifiques avec les EPCI membres ;
CONSIDÉRANT que le projet porte sur des travaux d'embellissement du cadre de vie liés aux points de
collecte des déchets et nécessite la mise à disposition d'un conteneur d'ordures ménagères semi-enterré
sur le parking de la place Plaisance à Saint-Vincent de Tyrosse ;
CONSIDÉRANT que ces travaux d'embellissement du cadre de vie liés aux points de collecte ne relèvent
pas de la compétence collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés du SITCOM
Côte Sud des Landes, ni de la compétence voirie d'intérêt communautaire de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, et seront réalisés sous maîtrise d'ouvrage communale ;
CONSIDÉRANT que le SITCOM Côte Sud des Landes est néanmoins habilité, en vertu de l'article 2.3 de
ses statuts, à procurer des fournitures pour le compte des EPCI à fiscalité propre adhérents moyennant
un complément de contribution ; Envoyé en préfecture le 24/02/2022
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, au regard de la répartition des compétences rl Ress en préfecture le 24/02/2022 la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud et du SITCOM Cd né par convention, les modalités techniques et financières de mise en œuvre 10: 040-244000865-20220223-20220223DB05B-AR
PRÉAMBULE
La commune de Saint-Vincent de Tyrosse souhaite, afin de compléter l'offre sur le secteur, aménager
les espaces nécessaires à l'implantation d’un conteneur d’ordures ménagères semi-enterré sur le
parking de la place Plaisance, entraînant des travaux d’embellissement du cadre de vie liés aux points
de collecte des déchets.
Dans le cadre de ses compétences pour le compte des EPCI membres, le SITCOM Côte Sud des Landes
assure la mise à disposition de conteneurs enterrés, semi-enterrés ou aériens.
Les travaux d'embellissement du cadre de vie liés aux points de collecte des déchets sur la commune
de Saint-Vincent de Tyrosse ne relèvent pas de la compétence communautaire et sont financés et
réalisés par la commune.
Au titre de sa compétence « collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés »,
transférée au SITCOM, et conformément à l’article 3 des statuts de ce dernier, aucun complément de
contribution ne sera appelé car la mise à disposition d’un conteneur d’ordures ménagères semi-
enterré est gratuite.
Ilest convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 - Objet
La présente convention a pour objet de définir :
- les conditions dans lesquelles la commune de Saint-Vincent de Tyrosse réalise les travaux
d'embellissement du cadre de vie liés au point de collecte des déchets sur son territoire :
les conditions dans lesquelles le SITCOM met à disposition de MACS le conteneur :
les conditions de prises en charge financière par la commune des travaux hors compétence
communautaire.
Article 2 - Modalités financières
Conformément à ses compétences, la commune réalise les travaux d'embellissement du cadre de vie
liés au point de collecte des déchets sous sa maîtrise d'ouvrage directe et en assure le financement.
Conformément à l'article 3 des statuts du SITCOM et à la tarification adoptée en Comité Syndical du
SITCOM, aucun complément de contribution ne sera appelé auprès de MACS. En effet, la mise à
disposition du conteneur d'ordures ménagères semi-enterré est gratuite.
Article 3 - Modalités techniques
3.1 Généralités
Les travaux objets de la présente convention concernent principalement la mise en place d'un
conteneur d'ordures ménagères semi-enterré y compris la fourniture et la pose du conteneur
3.2 Implantation Envoyé en préfecture le 24/02/2022
Le choix de l'implantation du point de collecte est proposé par la d Reru en préfecture le 24/02/2022 l'aménagement du parking de la place Plaisance, qui s'engage sur l’adéq
PS
FA \ à Es vis-à-vis de son environnement (documents d'urbanisme, maîtrise foncièn/?,: 040-244000865-20220223.2022022308088 AR
Fr er
Sur la base de la proposition de la commune, le SITCOM valide le choix de l'implantation en tenant
compte des obligations de service à l'usager et de collecte. Les parties s'accordent sur l'emprise
nécessaire pour l'exécution de la présente convention.
Dans tous les cas, le SITCOM définit l'implantation et les modalités de confection des ouvrages liés à la mise en place du conteneur. La Communauté de communes et la commune s'engagent à maintenir l'accessibilité aux conteneurs pour les véhicules de collecte et d'entretien, dans le respect de la règlementation en vigueur, notamment de la Recommandation R437 de la CNAMTS et des
prescriptions inscrites au guide de collecte du SITCOM.
3.3 Autorisations administratives
La commune est chargée d'obtenir les autorisations administratives nécessaires à la réalisation des
ouvrages. Elle s'engage à ce que les permissions de voirie soient délivrées préalablement à l'exécution
des travaux.
3.4 Réception des travaux finis
La réception des travaux finis est effectuée par la commune. Une réception partielle des travaux de
génie civil pourra également être programmée.
MACS et le SITCOM sont informés de la date des opérations de réception des travaux finis par la
commune afin qu’ils puissent y participer et faire part de leurs observations.
3.5 Mise en service des équipements
La date de mise en service est fixée par le SITCOM en fonction de l’organisation du service de collecte.
il en informe MACS et la commune préalablement.
3.6 Retrait des équipements de pré-collecte existants.
Dans les jours qui suivent la mise en service des conteneurs, le SITCOM récupère le matériel de pré-
collecte qui ne sera plus utilisé et procède au nettoyage de la zone.
Article 4 - Assurances
Chacune des parties s'engage à prendre les polices d'assurances nécessaires pour garantir et
indemniser les biens et les personnes qui auraient subi des dommages, du fait de l'exécution de leurs
obligations respectives au titre de la présente convention.
Article 5 - Durée de la convention
La présente convention est établie pour une durée maximale d’un an à compter de sa signature par les
parties, délai dans lequel les travaux décrits à l'article 3 doivent être réalisés.
Article 6 - Résiliation - Avenant
La présente convention pourra être résiliée par les parties avec un préavis d'un mois avant la
réalisation des travaux par la commune. em
me
Envoyé en préfecture le 24/02/2022 sr “
Lors de l'élaboration du projet, les modifications entrainant une augmer] Resu en préfecture le 24/02/2022 (%
participation financière de MACS, devra faire l’objet d’un avenan - i 1 040-244 = . à communautaire. D 244000865-20220223-202202230B805B-AR
Dans les autres cas de modifications d'implantation où du nombre de conteneurs, celles-ci feront
l'objet d'une annexe à la présente convention.
Article 7 - Différents et litiges
7.1 Recours administratif préalable
Pour tout différend inhérent à la présente convention, le demandeur devra, avant tout recours
contentieux, saisir les autres parties de sa demande par lettre recommandée avec avis de réception
afin de parvenir à un règlement à l'amiable.
7.2 Contentieux
En cas de litige relatif à l'exécution ou au règlement de la présente convention, le tribunal compétent
sera le Tribunal Administratif de PAU.
Fait en trois exemplaires,
À ....................., le
Pour le SITCOM, Pour la commune,
Le président, Le maire,
Alain CAUNEGRE Régis GELEZ
Le président
\
<
Pierre FROUSTEY