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Déliberation - 20241217 07 Convention MAD Pole Rugby MACS EXECUTOIRE
Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse.
Lien du pdf (Déliberation - 20241217 07 Convention MAD Pole Rugby MACS EXECUTOIRE)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance,
Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Publié le 23/12/2024
ID : 040-214002842-20241217-20241217_07-DE
DEPARTEMENT DES LANDES (40)
VILLE DE SAINT- VINCENT DE TYROSSE
24 avenue Nationale
40230 SAINT-VINCENT DE TYROSSE
"1
SAUT 1
RARES el :05 58 77 00 21
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 17 DECEMBRE 2024
N°20241217 07
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-sept décembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la
Commune de Saint-Vincent de Tyrosse, dûment convoqué le onze décembre, s’est réuni en Mairie, au
lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Régis GELEZ, Maire en exercice.
Nombre de membres afférents au Conseil Municipal | 29 | Date de convocation Le 11 décembre 2024
Nombre de présents 20 | Date d'affichage Du 23/12/2024 au 24/02/2025
Nombre de pouvoirs ’ Secrétaire de séance | M. Pierre LAFFITTE (conformément à l'article
L 2121-17 du CGCT) &
Suffrages exprimés 27 | Rapporteur M. Pierre LAFFITTE
Nomenclature 5.7 | Certifiée exécutoire Le 23 décembre 2024
PRESENTS : M. Régis GELEZ, M. Pierre LAFFITTE, Mme Stéphanie MORA-DAUGAREIL, M. Régis DUBUS,
Mme Christine GAYON, M. Guy LUQUE, Mme Emmanuelle BRESSOUD, M. Jean-Marie LAFITTE, M. Alain
LACAVE, Mme Sylvie BARTHELEMY, M. François MARTOUREY, M. Thierry ZALDUA, Mme Christelle
ELOZEGUY, M. Julien LEROY, Mme Patricia GATEL, Mme Marielle LABERTIT, M. Gilles DOR, Mme Coralie
LECOLIER, Mme Hélène LASSALLE, M. Bruno LAGRAVE
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR : Mme Patricia MORENO, pouvoir à Mme Sylvie BARTHELEMY ;
Mme Céline WAGNIART, pouvoir à Mme Stéphanie MORA-DAUGAREIL ; M. Daniel GAUYAT, pouvoir à
M. Bruno LAGRAVE ; M. Joffrey ROMAIN, pouvoir à M. Régis DUBUS ; Mme Béatrice DUCASSE, pouvoir
à M. François MARTOUREY ; Mme Adeline COUMAILLEAU, pouvoir à Mme Emmanuelle BRESSOUD ;
M. Thomas CASAMAYOU, pouvoir à M. Gilles DOR
ABSENTS EXCUSÉS : M. Stéphane JACQUOT et Mme Fusilha DESTENABE Quorum atteint : conformément à l'article L2121-17 du CGCT, le Conseil Municipal est valablement autorisé à délibérer.
OBJET : CONVENTION-CADRE ENTRE MACS ET LA COMMMUNE POUR LA MISE A DISPOSITION DES
EQUIPEMENTS DU PÔLE RUGBY
Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur la convention-cadre posant les conditions de mise
à disposition et d'utilisation des locaux du Pôle Rugby pour les manifestations de dimension
intercommunale à l’échelle de MACS.
Les tarifs préférentiels d'utilisation, débattus et votés dans la délibération 20241217_07 s’appliqueront
à ces mises à disposition.
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré, Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Publié le 23/12/2024
ID : 040-214002842-20241217-20241217 _07-DE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la Commission Administration générale - Finances qui s’est réunie
le 3 décembre 2024,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APPROUVE la convention-cadre établie avec MACS et relative à la mise à disposition des équipements
du Pôle Rugby,
PRECISE que les tarifs préférentiels seront annexés à cette dernière (délibération 20241217 06 du 17
décembre 2024),
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à la signer ainsi que tout document relatif à la
présente.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
La saisine de la juridiction peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place ou en ligne via le site sécurisé : www.telerecours.fr.
Le Maire, Le secrétaire,
Pierre LAFFITTE. , Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Publié le 23/12/2024
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Lu
ID : 040-214002842-20241217-20241217_07-DE
CONVENTION-CADRE POUR LA MISE À DISPOSITION DES EQUIPEMENTS
DU POLE RUGBY
MACS - COMMUNE DE SAINT-VINCENT DE TYROSSE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud dont le siège social est situé: allée des
Camélias 40230 SAINT-VINCENT DE TYROSSE, représentée par Monsieur Pierre FROUSTEY, en sa qualité
de président, dûment habilité par une décision en date du 25. jauleÀ 2oit4 Désignée ci-après sous les termes « l’occupant » où « MACS »
ET
La commune de Saint-Vincent de Tyrosse dont le siège social est situé : 24 avenue Nationale 40230 SAINT-VINCENT DE TYROSSE, représentée par Monsieur Régis GELEZ, en sa qualité de maire, dûment
habilité par …. AZ. adhen.en date du .
Désignée ci-après sous les termes « la commune » ou « le propriétaire »
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5211-10;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et L. 2125-
1 }
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu'annexés à l'arrêté
préfectoral PR/DCPPAT/2023/n° 12 en date du 13 février 2023 portant modification des statuts de la
Communauté de communes ;
VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016, 2
mai 2017, 6 décembre 2018, 26 novembre 2020, 25 mars 2021, 25 novembre 2021 et 28 mars 2024
portant définition et modifications de l'intérêt communautaire des compétences de MACS qui y sont
soumises ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 22 septembre 2014 portant modification des
statuts de MACS pour le transfert de la compétence « pôles sportifs » ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 18 octobre 2017 portant approbation du
programme et de l'enveloppe financière de l'opération de construction du pôle rugby à Saint-Vincent
de Tyrosse ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 25 novembre 2021 approuvant la modification
de l'intérêt communautaire et restituant la compétence « pôle sportif » à la commune de Saint-Vincent
de Tyrosse ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 16 mai 2024 portant modification de la
délégation d’une partie des attributions du conseil au président en application de l’article L. 5211-10 du
code général des collectivités territoriales ;
Vu la décision N°09... signée en date du /07/2024 ;
CONSIDÉRANT la logique de complémentarité qui a prévalu à la construction du pôle rugby par MACS à
Saint-Vincent de Tyrosse ;
CONSIDÉRANT la gestion de l'équipement pôle rugby par la commune de Saint-Vincent de Tyrosse ;
CONSIDÉRANT le nécessaire maillage du territoire par des équipements structurants qui bénéficient aux
habitants et répondant à l'intérêt général ; Reçu en préfecture le 19/12/2024
Publié le 23/12/2024
ID : 040-214002842-20241217-20241217_07-DE
EN
Envoyé en préfecture le 19/12/2024 œ
LE
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE
Par délibération du conseil communautaire en date du 22 septembre 2014, MACS a procédé à une
modification de ses statuts pour adopter la compétence « Pôles sportifs » et mettre en œuvre sa feuille
de route sportive: doter le territoire d'équipements structurants adaptés au développement des pratiques sportives.
3 pôles structurants ont vu le jour avec le soutien de MACS, à hauteur de 2M € HT par équipement :
- le pôle APPN à Soustons (sports aquatiques et activités physiques de pleine nature),
- le pôle Rugby à Saint-Vincent de Tyrosse,
- le pôle Acrobaties et glisse à Capbreton.
Par délibération en date du 25 novembre 2021, la compétence pôle sportif a été restituée à la commune
de Saint-Vincent de Tyrosse, qui en est devenue propriétaire et gestionnaire.
ARTICLE 1 — OBJET
La présente convention a pour objet de formaliser les conditions de la mise à disposition et de
l’utilisation des locaux désignés à l’article 2 par l'occupant, en application du régime de l’occupation
temporaire du domaine public. L'objet de cette mise à disposition consiste à formaliser l'accessibilité
du pôle Rugby pour des manifestations de dimension intercommunale et à lui permettre d’être identifié
comme pôle structurant du territoire.
La commune s'engage à faciliter :
-_ l'accueil des manifestations organisées par le service Jeunesse de MACS,
- l'accueil d'événements exceptionnels portés par une commune du territoire, - la mise à disposition du terrain synthétique pour les équipes professionnelles ou de haut niveau,
en lien avec les autres pôles sportifs.
Par ailleurs, la commune s'engage à apposer le logo de MACS sur tout document, panneau où support
de communication relatif au Rugby. Une signalétique extérieure permanente (plaque où tout autre
support adapté), visible et de taille significative doit comporter les trois griffes de MACS et la mention
"Avec le concours de la Communauté de Communes MACS" ou équivalent. Sur les évènements, la
participation de MACS doit être affichée grâce à des supports appropriés (banderoles, roll-ups,
oriflammes, ….). Enfin, la commune s'engage à inviter les élus de MACS sur tous les temps forts et à leur
prévoir un temps de parole.
ARTICLE 2 — DÉSIGNATION DES LOCAUX
Le pôle Rugby est situé sur le site de la plaine des sports de Burry, à Saint-Vincent de Tyrosse. ||
comprend :
- 3 terrains de rugby, dont 1 synthétique,
- des vestiaires,
- 1 club-house,
- 1 parking. Sue
Envoyé en préfecture le 19/12/2024 #7
Reçu en préfecture le 19/12/2024 K &
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Publié le 23/12/2024
ID : 040-214002842-20241217-20241217_07-DE
ARTICLE 3 - DURÉE DE L'OCCUPATION
34 La mise à disposition des locaux visés ci-dessus est consentie à titre précaire et révocable.
3,2 Elle prend effet à compter de la signature de la présente convention, pour une durée d’un 1 an.
La présente convention sera reconduite tacitement par période d’un an, sauf dénonciation par l’une ou
l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception trois (3) mois au moins avant la
date de résiliation effective.
ARTICLE 4 — CONDITIONS FINANCIERES ET PLANNING D'OCCUPATION DES LOCAUX
4.1 L’occupation des locaux désignés à l’article 2 est consentie à titre précaire et révocable, ils sont mis
à disposition à titre gracieux ou à tarif préférentiel lorsqu'un tarif était établi préalablement à la présente convention.
4.2 Les mises à disposition seront convenues en amont par les parties et feront l’objet d’un accord écrit.
ARTICLE 5 — OBLIGATIONS DE L'OCCUPANT
5.1 L'occupant est seul responsable des relations et obligations légales envers les personnes qu’il
emploie. Il s'engage à être à jour de ses obligations fiscales et sociales et des déclarations nécessaires
s’y afférant. En cas de diffusion de musique soumis à perception de droits, l'occupant assumera seul le règlement de ces taxes.
5.2 L'occupant s'engage à faire respecter les espaces par ses équipes et personnes dont il a la charge.
Cette disposition est impérative et entraînera en cas de manquement, l'arrêt immédiat de la mise à
disposition du lieu. Le propriétaire pourra intervenir pour faire respecter cette disposition.
ARTICLE 6 - CONDITIONS GÉNÉRALES
6.1 L’occupant accepte de prendre les locaux dans l’état où ils se trouvent à la date d'effet de la mise à
disposition, sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet, à l'exception toutefois d’un motif qui
rendrait les locaux impropres à leurs destinations.
6.2 L'occupant s'engage à :
- respecter les dispositions du règlement intérieur afférents à l'exploitation et à la jouissance des locaux
mis à disposition,
- veiller à ce que le nombre maximum de personnes se trouvant dans les lieux mis à disposition ne
dépasse pas les seuils autorisés et communiqués par le propriétaire,
- ne pas pénétrer dans les espaces privés (bureaux),
- ne pas utiliser le matériel ou les denrées alimentaires stockés sur place.
L'occupant s'engage à respecter la destination des locaux mis à disposition et ne peut modifier tout ou
partie de cette destination ou procéder à des aménagements de quelque nature sans l’autorisation
expresse de la Communauté de communes propriétaire. || s'engage à utiliser les locaux exclusivement
pour l’objet prévu à l’article 1 de cette convention.
ARTICLE 7 - ASSURANCES #
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Reçu en préfecture le 19/12/2024 y
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Publié le 23/12/2024
ID : 040-214002842-20241217-20241217_07-DE
7.1 L'occupant devra contracter une police responsabilité civile couvrant les conséquences pécuniaires
de la responsabilité pouvant lui incomber en raison de l’ensemble des dommages matériels, corporels,
immatériels causés aux usagers desdits locaux, à son personnel, ses prestataires ou à toute personne tierce, du fait de son activité ou des personnes agissant pour son compte.
7.2 l'occupant fera son affaire personnelle de tous risques et litiges pouvant provenir du fait de son
utilisation des locaux mis à disposition. La responsabilité de la commune ne pourra en aucun cas être
recherchée à l’occasion d’un litige provenant de la gestion de l'occupant.
L'occupant s'engage à souscrire un contrat d'assurances couvrant l’ensemble de ces risques.
ARTICLE 8 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de manquement par l'occupant à l’une des obligations dont il est tenu en vertu de la présente
convention, celle-ci sera résiliée de plein droit.
ARTICLE 9 - DIFFÉRENDS — LITIGES
Toute difficulté d'application ou d'interprétation de la présente convention qui n'aurait pu faire l’objet
d’un règlement amiable, sera soumise au tribunal administratif de Pau.
Vu et établi contradictoirement par la Communauté de communes MACS et la commune de Saint-
Vincent-de-Tyrosse en deux exemplaires originaux.
Fait à Saint-Vincent de Tyrosse, le O 4 aoùt lo2u
Pour La commune de Saint-Vincent de Tyrosse
Le Maire lo
C
Régis GELEZ