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Déliberation - 20220405 26 Convention transfert temporaire maîtrise d'ouvrage aménagement Place Plaisance MACS à la Commune EXECUTOIRE
Document publié le Mardi 5 avril 2022 par la commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse.
Lien du pdf (Déliberation - 20220405 26 Convention transfert temporaire maîtrise d'ouvrage aménagement Place Plaisance MACS à la Commune EXECUTOIRE)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
MAIRIE DE SAINT-VINCENT DE TYROSSE
24 avenue Nationale
40230 SAINT-VINCENT DE TYROSSE
SAUT"
Re el :05 58 77 00 21
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 5 AVRIL 2022
DELIBERATION N°20220405 26
L'an deux mille vingt-deux, le cinq avril, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de
Saint-Vincent de Tyrosse, dûment convoqué le trente mars, s’est réuni en Mairie, au lieu ordinaire de ses
séances, sous la présidence de M. Régis GELEZ, Maire en exercice.
PRESENTS: M. Régis GELEZ, M. Pierre LAFFITTE, Mme Stéphanie MORA-DAUGAREIL, M. Régis DUBUS,
Mme Christine GAYON, M. Guy LUQUE, Mme Emmanuelle BRESSOUD, M. Jean-Marie LAFITTE,
M. Alain LACAVE, Mme Sylvie BARTHELEMY, M. François MARTOUREY, M. Pascal BROCA, Mme Céline
WAGNIART, M. Thierry ZALDUA, M. Joffrey ROMAIN, Mme Christelle ELOZEGUY, M. Julien LEROY,
Mme Patricia GATEL, Mme Béatrice DUCASSE, Mme Adeline COUMAILLEAU, Mme Marielle LABERTIT, Mme
Coralie LECOLIER, Mme Fusilha DESTENABE, M. Daniel GAUYAT, Mme Hélène LASSALLE
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR: Mme Patricia MORENO, pouvoir à M. Guy LUQUE; M. Stéphane
JACQUOT, à Mme Emmanuelle BRESSOUD; M. Gilles DOR, à Mme Marielle LABERTIT ; M. Thomas
CASAMAYOU, à Mme Coralie LÉCOLIER.
Conformément à l'article L 2121-15 du CGCT, Mme Béatrice DUCASSE est nommée secrétaire de séance.
Quorum atteint : conformément à l'article L2121-17 du CGCT, le Conseil Municipal est valablement autorisé à délibérer. Nomenclature : 5.7
Rapporteur : M. LAFFITTE
OBJET: CONVENTION DE TRANSFERT TEMPORAIRE DE MAITRISE D'OUVRAGE POUR L'AMÉNAGEMENT
DE LA PLACE PLAISANCE DE MACS A LA COMMUNE
La commune projette de réaménager le parking de la place Plaisance, actuellement entièrement minéralisée
et dont la totalité de la surface est revêtue d’enrobés. La totalité des eaux pluviales est captée par des
grilles et évacuée dans le réseau des eaux pluviales.
Le projet d'aménagement vise à réduire le volume d’eau rejeté au réseau, végétaliser la place et créer une
zone de stationnement à durée limitée pour desservir les commerces à proximité et empêcher le
stationnement résidentiel, installer un conteneur semi-enterré pour les ordures ménagères et moderniser
l'éclairage public.
La surface imperméabilisée du parking passera ainsi de 1 484 m? à 883 m2, soit 41 % de diminution. Cette
réduction des surfaces imperméabilisées sera rendue possible par la création de stationnement drainant
(dalles gazon béton 408 m2) et la création d'espaces verts (193 m2). Le stationnement drainant sera réalisé
par l’utilisation de dalles gazon en béton. Les eaux de pluies seront ainsi infiltrées. Quand le sol sera saturé
d’eau lors de forts épisodes pluvieux, les eaux non captées restantes seront évacuées vers le réseau pluvial
grâce au caniveau central situé entre les places de stationnement. Les espaces verts seront traités avec des
végétaux adaptés au climat local afin de minimiser l’arrosage complémentaire. Des arbres seront plantés
pour apporter de l’ombre et du volume à la place Plaisance. Un conteneur semi-enterré sera installé à
l'entrée du parking pour collecter les ordures ménagères et ainsi supprimer les bacs existants. L'éclairage de la place sera repensé pour améliorer la sécurité des utilisateurs, l'emploi de candélabres
modernes à LED réduira la dépense énergétique.
Cette intervention est rendue indispensable pour améliorer la qualité des espaces publics et l’infiltration
des eaux pluviales du quartier. Ils accompagnent l’évolution urbaine due à l'accroissement de l'attractivité
commerciale et au développement de logements sur la commune.
La commune a défini les travaux à réaliser sur la place, dont le coût total est estimé à 139 638 € HT. Cette
opération d'aménagement comprend des travaux sur les espaces de circulation et les cheminements
réalisés sur le domaine public routier de compétence communautaire, dont l'estimation prévisionnelle est
de 22 467,75 € HT, soit 26 961,30 € TTC. Les travaux d'aménagement de parking perméables, d'espaces
verts, de réseau pluvial et d'aménagement sur les espaces privés communaux, sont de compétence
communale.
Cette opération sera réalisée sous maîtrise d'ouvrage communale avec une affectation de la taxe
d'aménagement perçue les années précédentes.
Les travaux d'aménagement réalisés dans le cadre de cette opération entrent pour partie dans le champ de
la compétence communautaire en matière de voirie. Considérant la simultanéité des interventions relevant
de plusieurs maîtres d'ouvrage, la réalisation de cet aménagement peut faire l’objet d'un transfert
temporaire de maîtrise d'ouvrage de la Communauté de communes à la commune, sur le fondement de
l’article L. 2422-12 du code de la commande publique. En effet, lorsque la réalisation d'un ouvrage ou d'un
ensemble d'ouvrages relève simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage, ces derniers
peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération. Cette
convention précise les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage exercée et en fixe le terme.
Néanmoins, sur le périmètre des travaux d'aménagement de la place Plaisance, la Communauté de
communes compétente n’assurera pas le financement des travaux rendus nécessaires par les opérations
d'urbanisme, qui sont financés par la taxe d'aménagement perçue par la commune. Le remboursement par
MACS des dépenses exposées par la commune dans le cadre de la convention de transfert temporaire de
maîtrise d'ouvrage, s'effectuera après reversement de la quote-part de taxe d'aménagement due à la
Communauté de communes compte tenu de la charge des équipements publics qui lui incombe.
Il est donc proposé une convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage entre MACS et la
commune afin de définir les modalités juridiques, financières et techniques de l'opération.
Après avoir écouté le rapporteur en son exposé et en avoir délibéré,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la commande publique, notamment son article L. 2422-12 ;
VU le code de l’urbanisme, en particulier l’article L. 331-2 ;
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu'annexés à l'arrêté
préfectoral PR/DCPPAT/2021/ n° 697 en date du 17 décembre 2021 portant modification des statuts de la
Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud ;
VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016, 2 mai
2017, 6 décembre 2018, 26 novembre 2020, 25 mars 2021 et 25 novembre 2021 portant définition et
modifications de l'intérêt communautaire pour les compétences de MACS qui y sont soumises ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, pour la qualité des espaces publics et l’infiltration des eaux pluviales du
quartier du fait de l'augmentation de l'attractivité commerciale et des constructions de logements qui se
sont développées dans les quartiers sur les dernières années, de réaliser des travaux d'aménagement et de
désimperméabilisation de la place Plaisance ; CONSIDÉRANT que l'opération d'aménagement global comprend des travaux relevant de la compétence
simultanée de la Communauté de communes et de la commune ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, en raison de la simultanéité des interventions relevant de maîtres d'ouvrage
différents, de désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l’article L. 331-2 du code de l'urbanisme, tout ou partie de la taxe
d'aménagement perçue par la commune peut être reversée à l'établissement public de coopération
intercommunale dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le
territoire de cette commune, de ses compétences, dans les conditions prévues par délibérations
concordantes du conseil municipal et de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
APPROUVE le transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage pour la réalisation des travaux d'aménagement de
la place Plaisance à Saint-Vincent de Tyrosse ;
APPROUVE les modalités de reversement d'une partie de la taxe perçue par la commune à MACS au titre de la charge des équipements publics relevant de ses compétences, soit l’absence de remboursement des travaux relevant de la maîtrise d'ouvrage de MACS en exécution de la convention de transfert temporaire
de maîtrise d'ouvrage à intervenir,
APPROUVE le projet de convention de transfert de maîtrise d'ouvrage précité, tel qu’annexé à la présente,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer le projet de convention, ainsi que tout document
ou acte se rapportant à l'exécution de la présente.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de
sa publication. La saisine de la juridiction peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place ou en ligne via le site sécurisé : www.telerecours.fr.
Certifié exécutoire |
. par transmission au contrôle de légalité le IS 1O U | roiz Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
N° acquittement : 040-214002842-20220405-20220405_26-DE Pour extrait certifié conforme
. par affichage du \S(OU| 2622 au % loC 125272
Le Maire,
Régis GELEZ
Le Maire,
Régis GELEZ Envoyé en préfecture le 09/02/2022
Reçu en préfecture le 09/02/2022
® CONVENTION DE TRANSFERT TEMPORAIRE DE MAÎTRISE Das i\émadgitooses-2o220208S02m0sodieine
AMÉNAGEMENT DE LA PLACE PLAISANCE À SAINT-VINCENT DE TYROSSE
ENTRE LES SOUSSIGNÉES
La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, représentée par son président, Monsieur Pierre Froustey, dont le siège est situé Allée des Camélias, 40230 Saint-Vincent de Tyrosse, dûment habilité par une délibération en date du .£ LA... ci-après désignée sous le terme « la Communauté de communes » ou « MACS »,
’ d’une part,
EF
La commune de Saint-Vincent de Tyrosse, représentée par son Maire, Monsieur Régis Gelez, dont le siège est situé Hôtel de ville, 24 avenue nationale - 40230 Saint-Vincent de Tyrosse, dûment habilité par délibération n° du conseil municipal du <
désignée ci-après sous le terme « la commune »
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la commande publique, notamment l'article L. 2422-12 ;
VU le code de l'urbanisme, en particulier son article L. 331-2 ;
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu’annexés à l'arrêté
préfectoral PR/DCPPAT/2021/ n° 697 en date du 17 décembre 2021 portant modification des statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud ;
VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016,
2 mai 2017, 6 décembre 2018, 26 novembre 2020, 25 mars 2021 et 25 novembre 2021 portant
définition et modifications de l'intérêt communautaire pour les compétences de MACS qui y sont
soumises ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du portant approbation de la convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage pour la réalisation des travaux d'aménagement de la place Plaisance à Saint-Vincent de Tyrosse et du reversement d’une quote part de taxe d'aménagement par la commune à MACS au titre des équipements publics dont elle a la
charge ;
VU la délibération du conseil municipal en date du portant approbation de la
convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage pour la réalisation des travaux d'aménagement de la place Plaisance à Saint-Vincent de Tyrosse et du reversement d’une quote part de taxe d'aménagement par la commune à MACS au titre des équipements publics dont elle a la
charge ;
PRÉAMBULE
La commune de Saint-Vincent de Tyrosse souhaite réaménager le parking de la place Plaisance. Actuellement, la place Plaisance est entièrement minéralisée. La totalité de sa surface est revêtue d’enrobés. La totalité des eaux pluviales est captée par des grilles et évacuée dans le réseau des eaux pluviales. Reçu en préfecture le 09/02/2022
Le projet d'aménagement vise à réduire le volume d'eau rejeté au résea une zone de stationnement à durée limitée pour desservir les commerc
moderniser l'éclairage public.
Cette intervention est rendue indispensable pour améliorer la qualité des espaces publics et l'infiltration des eaux pluviales du quartier. Ils accompagnent l’évolution urbaine dues à l'accroissement de l'attractivité commerciale et au développement de logements sur la commune.
Cette opération sera réalisée sous maîtrise d'ouvrage communale avec une affectation de la taxe d'aménagement perçue les années précédentes.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
En application de l'article L. 2422-12 du code de la commande publique, la Communauté de communes décide de transférer de manière temporaire sa qualité de maître d'ouvrage à la
commune pour la réalisation des travaux cités à l’article 2.
La commune sera seule compétente pour mener l'ensemble des procédures nécessaires à la réalisation de l'opération.
En conséquence, la commune aura seule la qualité de maître d'ouvrage pour l’ensemble des
travaux désignés ci-dessous.
La commune sera exclusivement compétente pour la passation et l'exécution des marchés de
travaux en vue de la réalisation de l'ouvrage.
Le cas échéant, la commission d'appel d'offres de là commune sera exclusivement compétente
pour attribuer les marchés.
Les projets seront soumis pour approbation à la Communauté de communes avant le lancement
des procédures correspondantes par la commune.
De plus, la présente convention a pour objet de préciser les modalités d'intervention et les domaines de responsabilité de la commune et de la Communauté de communes dans le cadre de
l'entretien et de l'exploitation des ouvrages réalisés.
ARTICLE 2 - DESCRIPTION DES OPÉRATIONS CONCERNÉES
Le programme des travaux comprend :
- désimperméabilisation du parking qui passera ainsi de 1 484 m°? à 883 m°, soit 41 % de
diminution. Cette réduction des surfaces imperméabilisées sera rendue possible par la création de stationnement drainant (dalles gazon béton 408 m?) et la création d'espaces verts (193 m?). Les eaux de pluies seront ainsi infiltrées. Quand le sol sera saturé d’eau lors de forts épisodes pluvieux, les eaux non captées restantes seront évacuées vers le réseau pluvial grâce au caniveau central situé entre les places de stationnement,
- les espaces verts seront traités avec des végétaux adaptés au climat local afin de
minimiser l’arrosage complémentaire,
-_ des arbres seront plantés pour apporter de l'ombre et du volume à la place Plaisance,
- un conteneur semi-enterré sera installé à l'entrée du parking pour collecter les ordures
ménagères et ainsi supprimer les bacs existants,
- l'éclairage de la place sera repensé pour améliorer la sécurité des utilisateurs, l'emploi de
candélabres modernes à LED réduira la dépense énergétique.
Envoyé en préfecture le 09/02/2022
1D: 040-244000885-20220203-202202030058-DE
stationnement résidentiel, installer un conteneur semi-enterré pour Tes ordures ménagères e
is Envoyé en préfecture le 09/02/2022
Reçu en préfecture le 09/02/2022
ARTICLE 3 - MISSION &
1D : 040-244000865-20220203-20220203D0058-DE
En raison du transfert temporaire de la qualité de maître de l'ouvrage au profit de la commune, cette dernière assumera seule les attributs inhérents à cette fonction selon les modalités suivantes :
3.1 Détermination du programme
Les ouvrages revenant à la Communauté de communes après la réalisation des travaux sous la maîtrise d'ouvrage de la commune, l’ensemble des décisions relatives à leur définition sera pris conjointement par MACS et la commune.
3.2 Au titre de la « phase étude »
La « phase étude » comprend les études de diagnostic, les études d'avant-projet et les études de
projet.
Les ouvrages revenant à MACS après la réalisation des travaux sous la maîtrise d'ouvrage de la commune, l’ensemble des décisions relatives à leur conception sera pris selon les conditions ci-
après définies.
La commune assumera seule la direction des études de diagnostic, d’avant-projets et de projet.
Toutefois, à l'issue de chacune de ces phases, et en tout état de cause, à chaque fois qu'une
décision déterminante dans la réalisation de l'ouvrage devra être prise, la commune recueillera
préalablement l'accord de la Communauté de communes.
À cet effet, les dossiers correspondants seront adressés à la Communauté de communes par la
commune. La Communauté de communes notifiera sa décision à la commune ou fera connaître ses
observations dans le délai de vingt et un (21) jours suivant la réception des dossiers.
À défaut, son accord sera réputé obtenu.
3.3 Au titre de la « phase travaux »
Au titre de la réalisation des travaux, la commune assurera seule les missions suivantes, sans que la
Communauté de communes ne puisse intervenir à quelque titre que ce soit :
e engager une consultation pour l'opération en vue de désigner le maître d'œuvre, le conducteur d'opération, le contrôleur technique, le coordinateur de sécurité et les
entreprises ;
conclure et signer les marchés correspondants pour la réalisation de l'ouvrage ;
s'assurer de la bonne exécution des marchés et procéder au paiement des entreprises ;
assurer le suivi des travaux ;
assurer la réception de l'ouvrage ;
engager toute action en justice et défendre dans le cadre de tout litige avec les entrepreneurs, maîtres d'œuvre et prestataires intervenants dans l'opération, et garantir MACS de toute action menée à son encontre pour les travaux entrant dans l’objet de la
présente convention ;
e et plus généralement, prendre toute mesure nécessaire à l'exercice de sa mission.
Toutefois, la Communauté de communes sera invitée aux différentes réunions de chantier. Elle
adressera ses observations à la commune (ou à son représentant) mais en aucun cas directement à
l'entreprise.
La commune ne sera pas liée par les avis de la Communauté de communes dans le cadre de ces
réunions de chantier. Envoyé en préfecture le 09/02/2022
Reçu en préfecture le 09/02/2022
ARTICLE 4 - OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ) De
10 : 040-244000865-20220203-202202030058-DE
La commune devra obtenir toutes les autorisations nécessaires à la réalisation des travaux,
notamment les autorisations de voirie pour les parties d'ouvrages relevant de ce domaine et les
arrêtés de circulation correspondants.
ARTICLE 5 - MODALITÉS FINANCIÈRES
Les travaux de compétence communautaire sont estimés à 22 467,75 € HT, soit 26 961,30 € TTC. L'opération sera intégralement financée par la commune au titre de la taxe d'aménagement perçue, qui intègre le reversement de la part due à MACS compte tenu de la charge des
équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de ses compétences sur le
fondement de l’article L. 331-2 du code de l’urbanisme.
En ce qui concerne l'entretien et l'exploitation partiels des ouvrages, la Communauté de communes conserve l'entretien de la voirie après réception des travaux et transmission des
dossiers des ouvrages exécutés (DOE) par la commune.
ARTICLE 6 - ASSURANCES - RESPONSABILITÉS
La commune contractera toutes les assurances nécessaires et rendues obligatoires dans le cadre
des travaux. Elle justifiera de la souscription de ces assurances sur simple demande écrite de la
Communauté de communes,
La commune assumera les responsabilités inhérentes à la qualité de maître de l’ouvrage jusqu’à la
remise complète à la Communauté de communes des ouvrages réalisés.
À ce titre, la commune est réputée gardien de l'ouvrage à compter de la réception des ouvrages et
jusqu'à la remise effective des ouvrages à la Communauté de communes.
ARTICLE 7 - INFORMATION DU COCONTRACTANT
La commune tiendra régulièrement informée la Communauté de communes de l’évolution des
opérations et en tout état de cause dès que MACS en exprimera le besoin.
ARTICLE 8 - RÉCEPTION DES TRAVAUX
Les modalités de réception sont fixées par la commune en application des marchés de travaux
qu'elle aura conclus avec les entrepreneurs.
Une visite préalable aux opérations de réception sera organisée par la commune à laquelle la
Communauté de communes (service voirie) sera invitée, avec un préavis de quinze (15) jours ouvrés.
Cette visite donnera lieu à l'établissement d'un compte-rendu qui consignera les observations
présentées par la Communauté de communes.
La commune s'assurera ensuite de la bonne mise en œuvre des opérations de réception,
notamment eu égard aux observations de la Communauté de communes.
A l'issue des opérations de réception, la commune établira une attestation d'achèvement de
l'ouvrage, contresignée, le cas échéant, par le maître d'œuvre.
La remise des procès-verbaux de réception de l'ouvrage avec la prise en compte des observations
de la Communauté de communes emportera transfert à la commune de la garde de l'ouvrage. Envoyé en préfecture le 08/02/2022
Reçu en préfecture le 09/02/2022
ARTICLE 9 - REMISE DES OUVRAGES
S
1D : 040-244000865-20220203-202202030058-DE
L'attestation d'achèvement de l'ouvrage dûment signée sera transmise à la Communauté de communes, afin de déclencher les opérations de remise de l'ouvrage.
Cette transmission sera accompagnée d'une demande de prise de possession de l'ouvrage réalisé.
Dès lors que l'attestation d'achèvement de l'ouvrage aura été reçue par la Communauté de communes, accompagnée de la demande de prise de possession de l'ouvrage, les parties arrêteront une date d'effet de la remise de l'ouvrage, sans que cette remise ne puisse intervenir plus de deux (2) mois après la réception de l'attestation d'achèvement de l'ouvrage.
Cette remise sera matérialisée par une attestation de remise de l'ouvrage signée par les deux
parties. ë
_A défaut de toute diligence visant à formaliser la remise dans le délai de deux (2) mois à compter de la transmission de l'attestation d'achèvement de l'ouvrage comprenant la demande de prise de
possession par la Communauté de communes, cette dernière sera réputée avoir pris possession de l'ouvrage.
En toute hypothèse, la mise à disposition de l'ouvrage à MACS entraîne le transfert de la garde de l'ouvrage, ainsi que de toutes les responsabilités découlant de cette garde.
Si à l’occasion de certains des travaux, une partie de ces derniers était réalisée sur le domaine privé communal avec vocation à être incorporée dans le domaine public routier communal après
réalisation, la réception sans réserves des travaux correspondants vaudra remise du terrain support de la partie concernée. Elle sera alors incorporée dans le domaine public routier
communal. La commune maître d'ouvrage, établira dans ce cas, pour la réception, le document
d’arpentage correspondant en accord avec les services de la Communauté de communes (service voirie).
ARTICLE 10 - ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE LA CONVENTION
La convention entrera en vigueur à compter de sa signature par les parties.
Elle prendra fin à la date de la signature de l'attestation de remise de l'ouvrage et à défaut, deux (2) mois après la transmission de l'attestation d'achèvement, accompagnée de la demande de prise
de possession.
ARTICLE 11 - NON VALIDITÉ PARTIELLE DE LA CONVENTION
Si une ou plusieurs stipulations de la présente convention se révélaient nulles où étaient tenues
pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi ou d’une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur portée. Les parties feront leurs meilleurs efforts pour substituer à la disposition invalidée une disposition valide ayant un effet
équivalent.
ARTICLE 12 - RÉSILIATION
La résiliation interviendrait si l’un des signataires décidait de mettre fin à la convention, sous
réserve de respecter un préavis de deux (2) mois. Par ailleurs, le non-respect par l'une des parties des termes de la présente convention entraînerait après discussion et désaccord persistant la résiliation de celle-ci.
Les parties négocieront de bonne foi un avenant permettant de déterminer les conditions de sortie
de la présente convention, en particulier les conditions de réutilisation des études et de remise des
ouvrages en fonction de leur avancement.
ARTICLE 13 - LITIGES Envoyé en préfecture le 09/02/2022
Reçu en préfecture le 09/02/2022
La loi applicable au présent contrat est la loi française. En cas de litige si }6:046-244000865-20220203-202202030058-0€
%
présente convention, tant pour ce qui concerne son interprétation que son exécution, et à défaut d'accord amiable entre les Parties, compétence expresse est attribuée au Tribunal administratif de Pau, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête. La juridiction sera saisie par la partie la plus diligente.
ARTICLE 14 - ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, et notamment la réception de tous actes extrajudiciaires, les parties feront élection de domicile :
- la commune de Saint-Vincent de Tyrosse en son siège : Hôtel de ville, 24 avenue nationale - 40230 Saint-Vincent de Tyrosse
- la Communauté de communes en son siège : Allée des Camélias - 40230 Saint-Vincent de Tyrosse
Fait en deux (2) exemplaires originaux,
À Saint-Vincent de-Fyrôsse, le... M. ation
Pour la commune,
Le maire,
Régis GELEZ