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Déliberation - 20240528 06 Convention avec MACS pour la distribution de repas dans le cadre de portage de repas à domicile EXECUTOIRE
Document publié le Mardi 28 mai 2024 par la commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse.
Lien du pdf (Déliberation - 20240528 06 Convention avec MACS pour la distribution de repas dans le cadre de portage de repas à domicile EXECUTOIRE)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
Publié le 31/05/2024
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Se
ID : 040-214002842-20240528-20240528 _06-DE
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DEPARTEMENT DES LANDES (40)
VILLE DE SAINT-VINCENT DE TYROSSE
24 avenue Nationale
40230 SAINT-VINCENT DE TYROSSE
SAS
Tyrosse Tel : 05 58 77 00 21
contact@tyrosseville.com
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 MAI 2024
N° 20240528 06
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit mai, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la
Commune de Saint-Vincent de Tyrosse, dûment convoqué le vingt-deux mai, s’est réuni en Mairie, au
lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Régis GELEZ, Maire en exercice.
Nombre de membres afférents au Conseil Municipal | 29 | Date de convocation Le 22 mai 2024
Nombre de présents 21 | Date d'affichage Du 31.05 au 01.08.2024
Nombre de pouvoirs 7 Secrétaire de séance | M. Pierre LAFFITTE (conformément à l'article
L 2121-17 du CGCT)
Suffrages exprimés 28 | Rapporteur M. Pierre LAFFITTE
Nomenclature 5.7 | Certifiée exécutoire Le 31 mai 2024
PRESENTS : M. Régis GELEZ, M. Pierre LAFFITTE, M. Régis DUBUS, Mme Christine GAYON,
Mme Emmanuelle BRESSOUD, M. Jean-Marie LAFITTE, M. Alain LACAVE, Mme Sylvie BARTHELEMY,
M. François MARTOUREY, Mme Patricia MORENO, M. Thierry ZALDUA, M. Joffrey ROMAIN, M. Julien
LEROY, Mme Patricia GATEL, M. Stéphane JACQUOT, Mme Béatrice DUCASSE, Mme Marielle LABERTIT,
M. Gilles DOR, Mme Fusilha DESTENABE, M. Daniel GAUYAT, Mme Hélène LASSALLE,
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR: Mme Stéphanie MORA-DAUGAREIL, à M. LE MAIRE ;
M. Guy LUQUE, à M. Pierre LAFFITTE; M. Bruno LAGRAVE, à M. Daniel GAUYAT ,; Mme Céline
WAGNIART, à Mme Christine GAYON ; Mme Adeline COUMAILLEAU, à Mme Emmanuelle BRESSOUD ;
Mme Coralie LECOLIER, à Mme Marielle LABERTIT ; M. Thomas CASAMAYOU, à M. Gilles DOR
ABSENTE EXCUSÉE : Mme Christelle ELOZEGUY
Quorum atteint : conformément à l'article L2121-17 du CGCT, le Conseil Municipal est valablement autorisé à délibérer.
OBJET: CONVENTION RELATIVE A LA DISTRIBUTION DES REPAS DANS LE CADRE DU SERVICE
COMMUNAL DE PORTAGE DE REPAS A DOMICILE
En 2009, les statuts de la Communauté de Communes MACS avaient été modifiés afin d'y intégrer la
compétence « Création et gestion d’une unité de production culinaire pour assurer le service de
restauration collective, sociale, en particulier le portage à domicile des repas, médico-sociale,
administrative, scolaire et extra-scolaire ».
A travers la délibération 20110721 _04A, le Conseil Municipal avait approuvé la signature d’une
convention entre la Ville et la Communauté de Communes MACS afin de fixer les modalités de
distribution par la Commune des repas produits par le Pôle Culinaire. Cette convention a été signée
pour une période de 5 ans, du 1°’ septembre 2011 au 31 août 2016. Par tacite reconduction, elle a été
renouvelée jusqu’en 2021. Envoyé en préfecture le 30/05/2024 / ke SS
Reçu en préfecture le 30/05/2024 (3® }
Publié le 31/05/2024
ID : 040-214002842-20240528-20240528_06-DE
Cette convention prévoyait le versement d'une indemnité forfaitaire de 1.40 € / repas livré de la part de MACS (ayant la compétence) à la Ville (qui en assure la gestion sur son territoire).
Cependant, le 26 février 2019, la Ville a signé une nouvelle convention pour une durée de 5 ans dont le montant de l’indemnité forfaitaire est passé à 1.10 € / repas livré.
Le 19 janvier 2023, Monsieur le Maire a signé un avenant à cette convention afin de revaloriser le montant de l'indemnité forfaitaire, la faisant passer de 1.10 € à 1.25 € / repas livré.
A ce jour, la convention de 2019 est arrivée à terme le 25 février dernier et nécessite d’être reconduite. Les modalités restent inchangées mais le montant de l'indemnité forfaitaire versée par MACS à la Ville
passera désormais de 1.25 € à 1.40 € / repas livré.
Pour information, cette indemnité est versée mensuellement à la Ville par MACS pour un montant total
de 32 266.35 € pour 2023.
Après avoir écouté le rapporteur en son exposé et en avoir délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT la présentation de cette question à la Commission « Administration générale - Finances » qui s’est réunie le 21 mai 2024,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APPROUVE la convention jointe,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à la signer et à signer tout document relatif à la
présente,
PRÉCISE que cette convention sera signée pour une durée de 5 ans avec la possibilité d’être reconduite
de manière expresse pour une nouvelle période de 5 ans, par voie d'avenant.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
La saisine de la juridiction peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place ou en ligne via le site sécurisé : www.telerecours.fr.
Le Maire Le secrétaire,
Régÿ LEZ. Pierre LAFFITTE. Envoyé en préfecture le 30/05/2024
À 4 Reçu en préfecture le 30/05/2024 À)
MACS Publié le 31/05/2024
A -3l : ID : 040-214002842-20240528-20240528_06-DE
CONVENTION MACS / COMMUNES ASSURANT LA DISTRIBUTION DES REPAS DANS LE
CADRE DU SERVICE COMMUNAL DE PORTAGE DE REPAS À DOMICILE
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La commune de Saint Vincent de Tyrosse, représentée par son Maire, Monsieur Régis GELEZ, dûment
habilité(e) par une délibération du conseil municipal en date du
d’une part,
ET
La Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud (MACS), représentée par son Président,
Monsieur Pierre Froustey, Allée des Camélias, 40230 Saint-Vincent de Tyrosse, dûment habilité par une
délibération du conseil communautaire en date du 23 juin 2011,
d’autre part,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud, notamment l’article 8.7.4
relatif à la compétence en matière de production culinaire du service communal de portage de repas à
domicile et de soutien au service communal de portage de repas à domicile ;
VU la délibération du conseil communautaire n° 20110623D04A1 en date du 23 juin 2011 portant
approbation des modalités de distribution par les communes concernées des repas produits par le pôle
culinaire dans le cadre du service communal de portage de repas à domicile et la convention s’y
rapportant ;
VU le procès-verbal de la séance de conseil communautaire du 14 mars 2017 approuvant les modalités
de participation financière de MACS au titre de sa compétence en matière de soutien au service
communal ;
VU la charte de fonctionnement du portage à domicile entre les communes et le pôle culinaire ;
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1°’ - OBJET DE LA CONVENTION
La Communauté de communes, dans le prolongement de sa compétence en matière de production culinaire, souhaite accompagner les communes dans l’organisation du service communal de portage des
repas à domicile.
Il convient de régler par convention les modalités de versement de la participation financière de la
Communauté de communes à la commune au titre de sa compétence en matière de soutien au service
communal de portage de repas à domicile. Envoyé en préfecture le 30/05/2024 È
Article _2 - MODALITÉS D'ORGANISATION DU SERVICE DE DISTRIBU Recu en préfecture le 30/05/2024 \\ a re sk BÉNÉFICIAIRES Publié le 31/05/2024 7
ID : 040-214002842-20240528-20240528_06-DE
La commune de Saint Vincent de Tyrosse assure le service de portage des repas à domicile par ses
propres moyens humains et matériels, en fonction d’un circuit de distribution défini conjointement entre
cette dernière et MACS.
Dans le cadre de la mise en œuvre du circuit de distribution assuré par la commune de Saint Vincent de
Tyrosse, MACS lui reverse une indemnité forfaitaire de 14 €/heure destinée à compenser le coût du
personnel affecté à cette mission et les frais divers s’y rapportant, sur une base moyenne de 10 repas
livrés à l'heure, soit 1,40 € par repas livré.
Cet état est réglé mensuellement à la commune de Saint Vincent de Tyrosse sur le budget général de
MACS, sur la base d’un état récapitulatif du volume horaire affecté au service de portage de repas.
La Communauté de communes pourra, le cas échéant, se prononcer sur la révision du montant de
l'indemnité forfaitaire compensatrice, ladite révision étant actée par voie d’avenant.
Article 3 - DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée de cinq (5) à compter de sa date de signature par les
parties.
Elle peut être résiliée de manière expresse avant son terme à la demande de chacune des parties
lorsqu'un cocontractant, après mise en demeure restée infructueuse dans un délai d’un (1) mois, ne
remplit pas les obligations que la présente convention met à sa charge.
Elle peut être unilatéralement résiliée de manière expresse par chacune des parties, sous réserve du
respect d’un préavis de trois (3) mois avant la date anniversaire de signature de la convention.
Les parties peuvent s’accorder pour la reconduire de manière expresse trois (3) mois avant son arrivée à
échéance pour une nouvelle période de 5 ans, par voie d’avenant.
Article 4 - CONFORMITÉ DE LA MISSION
La commune de Saint Vincent de Tyrosse s'engage à garantir la mission de portage de repas à domicile
dans l'intérêt des bénéficiaires qui constitue la clientèle du pôle culinaire et en assure la responsabilité. A
ce titre, elle assume les conséquences du préjudice subi par le bénéficiaire et par le pôle culinaire, dans le
cas de prestations non livrées dans les conditions prévues, du point de vue du parfait achèvement de la
livraison comme de celui du respect des règles d'hygiène et de sécurité instaurées dans le cadre de la
liaison froide.
Article 5 - RESPONSABILITÉ
Les parties s'engagent respectivement à contracter les polices d'assurance nécessaires à la couverture
des risques encourus et à être en mesure d’en produire les certificats et attestations à tout moment.
Article 6 - LITIGES ET CONTENTIEUX
En cas de litige, les parties s'efforcent de rechercher une solution amiable.
En cas d'échec de cette tentative de règlement, la juridiction compétente pour connaître d’un
contentieux lié à l'interprétation ou à l'application de la présente convention est le tribunal administratif
de Pau. Envoyé en préfecture le 30/05/2024 / Sa)
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4 æ
€ Reçu en préfecture le 30/05/2024 N
Fait à Saint-Vincent de Tyrosse en deux exemplaires, le a 9. ok - de Publié le 31/05/2024 L ID : 040-214002842-20240528-20240528_06-DE ot”
Le Président de MAC Le maire de la commune de Saint
Pa : Vincent de Tyrosse _Pierre Froustey