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Arrêté - Préfecture - La Réunion - AP n° 2168 du 28 octobre 2024 portant délégation à M.Ludovic ROBERT , directeur de la DRFIP , à l'effet de signer les actes relevant de la mission des domaines
Document publié le Lundi 28 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - AP n° 2168 du 28 octobre 2024 portant délégation à M.Ludovic ROBERT , directeur de la DRFIP , à l'effet de signer les actes relevant de la mission des domaines)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Justice et droit,
PRÉFET
DE LA RÉGION
REUNION Secrétariat général
pas Service de la coordination des politiques publiques Fraternité
Arrêté n° 2168 du 28 octobre 2024
portant délégation à M. Ludovic ROBERT, Directeur régional des finances publiques de la Réunion, à l'effet de signer les actes relevant de la mission des domaines.
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL,
EN CHARGE DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; notamment ses articles 45 et 84;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques;
Vu le décret n° 20111612 du 22 novembre 2011 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques;
Vu Le décret en date du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous- préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-
Denis;
Vu le décret en date du 3 octobre 2023 portant nomination de M. Ludovic ROBERT,
administrateur de l'État du grade transitoire, dans l'emploi de directeur régional des finances publiques de la Réunion ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de
Corse, préfet de la Corse du Sud, à compter du 28 octobre 2024;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de La Réunion
ARRÊTE Article 1” : Délégation est donnée à M. Ludovic ROBERT, Directeur régional des finances publiques de la Réunion, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
Toutes opérations se rapportant à la
passation et à la signature au nom de l'Etat
des actes de gestion, d'utilisation et de
cession des biens domaniaux
Passation au nom de l'Etat des actes
d'acquisition, de prise en location
d'immeubles et de droits immobiliers ou
de fonds de commerce intéressant les
services publics civils ou militaires de l'Etat.
Autorisation d'incorporation au domaine
public des biens du domaine privé de
l'Etat.
Toutes opérations se rapportant à la
passation et à la signature des conventions
d'utilisation avec le service ou
l'établissement utilisateur.
Attribution des concessions de logements
et passation des conventions d'occupation
précaire avec astreinte.
Instances domaniales de toute nature
autres que celles qui se rapportent à
l'assiette et au recouvrement des droits,
redevances et produits domaniaux.
Opérations relatives aux biens dépendant
de patrimoines privés dont l'administration
ou la liquidation ont été confiées à
l'administration chargée des domaines.
Art. L.3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R.
2123-8, R. 222241, R. 2222-6, R. 22229}
R. 222215, R. 2222-24, R. 3211-3, R.
3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-25,
R. 3211-26, R. 3211-39, R. 3211-44 R.
3212-1 du code général de la propriété
des personnes publiques, art. À. 116 du
code du domaine de l'Etat, art. R. 322.
8-1 du code de l'environnement.
Art. R. 12121 et R. 4111-8 du code
général de la propriété des personnes
publiques.
Art. R. 21111 du code général de la
propriété des personnes publiques.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code
général de la propriété des personnes]
publiques.
Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R. 222218
et R. 4121-3 du code général de la
propriété des personnes publiques.
Art. R. 2331-14° et 2°, R. 2331-2, R.
2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6,
R. 32311, R. 3231-2 et R. 4111-11 du
code général de la propriété des
personnes publiques.
Art. 809 à 811-3 du code civil.
Loi validée du 5 octobre 1940.
Loi validée du 20 novembre 1940.
Ordonnance du 5 octobre 1944,
Article 2 : M. Ludovic ROBERT, directeur régional des finances publiques de La Réunion, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise au nom du Préfet de La Réunion qui devra être transmise à la
2/3 préfecture de La Réunion aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 2227 du 19 octobre 2023 est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du lundi 28 octobre 2024.
Article 5 : Le Directeur régional des finances publiques de la Réunion est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de l'État à La
Réunion.
Le préfet de/département]}par intérim
Laure
Délais et voies de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis dans les deux mois à compter de sa publication