Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2017 057 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2017 102 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2017 036 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2017 052 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2025 230 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2017 050 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2017 059 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2025 327 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2017 051 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2017 025 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2017 048 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 27 mars 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2017 048 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Espaces terrestres et maritimes,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2017-048
PUBLIÉ LE 27 MARS 2017 Sommaire
Centre hospitalier
40-2017-02-13-032 - Délégation de signature Brigitte CASTAING (2 pages) Page 4
40-2017-02-13-028 - Délégation de signature Caline CROUZAT (2 pages) Page 7
40-2017-02-13-016 - Délégation de signature Delphine BART (1 page) Page 10
40-2017-02-13-030 - Délégation de signature Didier FOUCHER (2 pages) Page 12
40-2017-02-13-027 - Délégation de signature Dominique MALICHECQ (3 pages) Page 15
40-2017-02-13-023 - Délégation de signature Eric FRADET (2 pages) Page 19
40-2017-02-13-026 - Délégation de signature François FONTANEL (2 pages) Page 22
40-2017-02-13-029 - Délégation de signature Hassan EL MAZANI (1 page) Page 25
40-2017-02-13-017 - Délégation de signature Hugues ALEGRIA (1 page) Page 27
40-2017-02-13-034 - Délégation de signature Jean-Claude LUCENO (2 pages) Page 29
40-2017-02-13-019 - Délégation de signature Jean-Luc BRAVI (1 page) Page 32
40-2017-02-13-031 - Délégation de signature Marie DELHAYE (1 page) Page 34
40-2017-02-13-021 - Délégation de signature Marie-Catherine DOURTHOUS (2 pages) Page 36
40-2017-02-13-033 - Délégation de signature Marie-Hélène AUBY (2 pages) Page 39
40-2017-02-13-022 - Délégation de signature Paul CARRERE (2 pages) Page 42
40-2017-02-13-020 - Délégation de signature Philippe VIARD (2 pages) Page 45
40-2017-02-13-025 - Délégation de signature Régine GAUTHIER (2 pages) Page 48
40-2017-02-13-018 - Délégation de signature Richard DELEPINE (1 page) Page 51
40-2017-02-13-024 - Délégation de signature Xavier DUMOULIN (1 page) Page 53
DDTM
40-2017-03-20-002 - arrêté préfectoral autorisant la capture et le transport de poissons à
des fins scientifiques (3 pages) Page 55
40-2017-03-20-001 - arrêté préfectoral autorisant la capture le transport de poissons à des
fins scientifiques (4 pages) Page 59
40-2017-03-22-001 - arrêté préfectoral autorisant la capture le transport de poissons à des
fins scientifiques (5 pages) Page 64
40-2017-03-21-002 - Autorisation exploiter-DAVERAT Benoit (2 pages) Page 70
40-2017-03-14-006 - Autorisation exploiter-DUFAU Jerome-1 (2 pages) Page 73
40-2017-03-21-003 - Autorisation exploiter-DUPOUY Jocelyne (2 pages) Page 76
40-2017-03-21-004 - Autorisation exploiter-EARL ARREBOUM (1 page) Page 79
40-2017-03-14-007 - Autorisation exploiter-EARL D ARVIGNES (2 pages) Page 81
40-2017-03-14-008 - Autorisation exploiter-EARL DE JOUANNETON (2 pages) Page 84
40-2017-03-14-009 - Autorisation exploiter-EARL DOMAINE DE SAUBANERE (2
pages) Page 87
40-2017-03-21-005 - Autorisation exploiter-EARL DU MARTINET (2 pages) Page 90
40-2017-03-21-006 - Autorisation exploiter-EARL DU PAS DE SOUBOT (2 pages) Page 93
2 40-2017-03-21-007 - Autorisation exploiter-EARL GALAS (2 pages) Page 96
40-2017-03-14-010 - Autorisation exploiter-EARL LABIDALLE (2 pages) Page 99
40-2017-03-14-011 - Autorisation exploiter-EARL LAHILLADE-2 (2 pages) Page 102
40-2017-03-14-012 - Autorisation exploiter-GAEC DE LUBATAS (2 pages) Page 105
40-2017-03-21-008 - Autorisation exploiter-LAGRAULA Florent (2 pages) Page 108
40-2017-03-21-009 - Autorisation exploiter-LALUQUE Alain (1 page) Page 111
40-2017-03-14-013 - Autorisation exploiter-POULITOU Aurelie (2 pages) Page 113
40-2017-03-21-010 - Autorisation exploiter-SCEA DE MAMOURETTE-2 (2 pages) Page 116
DDTM64
40-2017-03-21-001 - Arrêté portant déchéance de propriété du navire OTARIE
immatriculé AC 157981 appartenant à la famille CRUICKSHANK. (6 pages) Page 119
Direction régionale des douanes
40-2017-02-28-014 - Débit de tabac Sainte Colombe (1 page) Page 126
DREAL Nouvelle-Aquitaine
40-2017-03-15-003 - Arrêt portant autorisation de capture temporaire/relâcher de
chiroptères dans le cadre des inventaires du projet GPSO (4 pages) Page 128
DSDEN
40-2017-03-13-006 - Arrêté du 13/03/2017 portant sur la carte scolaire du 1er degré à la
rentrée 2017 (4 pages) Page 133
Préfecture des Landes
40-2017-03-20-003 - Arrêté inter-préfectoral n°2017-110 autorisant la société Biogasconha
à exploiter une unité de méthanisation sur la commune de Benesse Maremne (92 pages) Page 138
40-2017-03-17-001 - Arrêté n° PR/CAB n° 2017-76 nommant Madame Nicole BRICK
adjointe au maire honoraire (1 page) Page 231
40-2017-03-23-001 - Arrêté PR/DAECL/2017/ n°76 portant adhésion d'établissements
publics au syndicat mixte ALPI (2 pages) Page 233
SNCF Réseau
40-2017-02-24-020 - Décision du président du conseil d'administration de SNCF Réseau
de fermeture de la section de ligne ferroviaire comprise entre les PK 192.200 et 211.465 de
Mont-de-Marsan à Saint-Sever de l'ancienne ligne n°654000 de Mont de Marsan à Dax (1
page) Page 236
3 Centre hospitalier
40-2017-02-13-032
Délégation de signature Brigitte CASTAING
Centre hospitalier - 40-2017-02-13-032 - Délégation de signature Brigitte CASTAING 4 DÉCISION PORTANT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
n° 228 / 2017
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER,
Vu l’article L.6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du Directeur,
Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature par le directeur d’un établissement public de santé,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion nommant Monsieur Christian CATALDO directeur du Centre Hospitalier de Mont-de-Marsan, à compter du 11 août 2014,
Vu la décision en date du 8 octobre 2010 nommant Madame Brigitte CASTAING, Directrice des soins au Centre Hospitalier de Mont de Marsan, à compter du 1er octobre 2010,
Vu l'organigramme nominatif du personnel de direction du Centre Hospitalier de Mont de Marsan actuellement autorisé par le Ministère des Affaires Sociales et de la Santé,
Vu la fiche de poste décrivant les fonctions et les attributions exercées par Madame Brigitte CASTAING, Directrice des soins, coordonnatrice générale, au Centre Hospitalier de Mont de Marsan,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : La présente délégation annule et remplace toute dispositon antérieure de même objet et notamment la délégation n° 292 / 2014.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Madame Brigitte CASTAING, Directrice des soins pour signer en lieu et place du directeur :
Dans la gestion de la direction des soins, toutes conventions de stages relatives aux services de soins,
Tous tableaux de gardes du personnel soignant,
Toutes notes d’information et autres courriers relatifs à la gestion de la direction des soins
ARTICLE 3 : La présente décision prend effet au 13 février 2017.
ARTICLE 4 : En cas d’absence de Madame Brigitte CASTAING, la délégation qui lui est consentie à l’article 2 de la présente décision est donnée à Monsieur Richard DELEPINE, Directeur des soins, ou conformément au tableau ci-joint.
ARTICLE 5 : Un exemplaire de la présente délégation sera transmis pour publication et diffusion : à l’intéressée pour attribution,
à la Trésorerie Générale,
au Recueil des Actes Administratifs,
au dossier administratif de l’intéressé.
Un affichage de la présente délégation sera réalisé dans les locaux du Centre Hospitalier.
Centre hospitalier - 40-2017-02-13-032 - Délégation de signature Brigitte CASTAING 5 ARTICLE 6 : Conformément au décret n°65-29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de la notification et de la publication de celle-ci.
Fait à Mont de Marsan, le 13 février 2017
Le Directeur,
C. CATALDO
Centre hospitalier - 40-2017-02-13-032 - Délégation de signature Brigitte CASTAING 6 Centre hospitalier
40-2017-02-13-028
Délégation de signature Caline CROUZAT
Centre hospitalier - 40-2017-02-13-028 - Délégation de signature Caline CROUZAT 7 DÉCISION PORTANT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
n° 229 / 2017
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER,
Vu l’article L.6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du Directeur,
Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature par le directeur d’un établissement public de santé,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion nommant Monsieur Christian CATALDO directeur du Centre Hospitalier de Mont-de-Marsan, à compter du 11 août 2014,
Vu l'organigramme nominatif du personnel de direction du Centre Hospitalier de Mont de Marsan actuellement autorisé par le Ministère des Affaires Sociales et de la Santé,
Vu la décision en date du 1er janvier 2016 nommant Madame Caline CROUZAT, attaché d’administration hospitalière à compter du 1er janvier 2016,
Vu la fiche de poste décrivant les fonctions et les attributions exercées par Madame Cailne CROUZAT,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : La présente délégation annule et remplace toute disposition antérieure de même objet et notamment la délégation n° 90 / 2016,
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Madame Caline CROUZAT, attaché d’administration hospitalière, pour signer en lieu et place du directeur :
Toute déclaration d’état civil relative à la gestion administrative des patients, Tous actes administratifs liés à l’admission, au séjour, à la sortie des hospitalisés, externes et visiteurs du Centre Hospitalier, tous sites confondus,
Tous courriers relatifs à la gestion administrative des patients.
ARTICLE 3 : En cas d’absence de Madame Caline CROUZAT, la délégation qui lui est consentie à l’article 2 de la présente décision est exercée conformément au tableau ci-joint.
ARTICLE 4 : La présente décision prend effet au 13 février 2017.
Centre hospitalier - 40-2017-02-13-028 - Délégation de signature Caline CROUZAT 8 ARTICLE 5 : Un exemplaire de la présente délégation sera transmis pour publication et diffusion : À l’intéressée pour attribution,
À la Trésorerie Générale,
Au Recueil des Actes Administratifs,
Au dossier administratif de l’intéressé.
Un affichage de la présente délégation sera réalisé dans les locaux du Centre Hospitalier.
ARTICLE 6 : Conformément au décret n°65-29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de la notification et de la publication de celle-ci.
Fait à Mont de Marsan, le 13 février 2017
Le Directeur,
C. CATALDO
Centre hospitalier - 40-2017-02-13-028 - Délégation de signature Caline CROUZAT 9 Centre hospitalier
40-2017-02-13-016
Délégation de signature Delphine BART
Centre hospitalier - 40-2017-02-13-016 - Délégation de signature Delphine BART 10 DÉCISION PORTANT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
n° 230 / 2017
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER,
Vu l’article L.6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du Directeur,
Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature par le directeur d’un établissement public de santé,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion nommant Monsieur Christian CATALDO directeur du Centre Hospitalier de Mont-de-Marsan, à compter du 11 août 2014,
Vu le contrat à durée indéterminée en date du 1er octobre 2016 nommant Madame Delphine BART, cadre supérieur administratif, faisant fonction de directeur des ressources matérielles
Vu l'organigramme nominatif du personnel de direction du Centre Hospitalier de Mont de Marsan actuellement autorisé par le Ministère des Affaires Sociales et de la Santé,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Madame Delphine BART, directeur des ressources matérielles, pour signer en lieu et place du directeur :
Tous documents préparatoires à la signature des marchés,
Tous actes relatifs à l’exécution des marchés publics,
L’engagement, la vérification et la liquidation des dépenses de classe 2, à l’exception des opérations de travaux et du système d’information,
L’engagement, la vérification et la liquidation des comptes de classe 6, Les notes d’information et les courriers relatifs à la direction des ressources matérielles.
ARTICLE 2 : En cas d’absence de Madame Delphine BART, la délégation qui lui est consentie à l’article 1 de la présente décision est exercée conformément au tableau ci-joint.
ARTICLE 3 : La présente décision prend effet au 13 février 2017.
ARTICLE 4 : Un exemplaire de la présente délégation sera transmis pour publication et diffusion : À l’intéressée pour attribution,
À la Trésorerie Générale,
Au Recueil des Actes Administratifs,
Au dossier administratif de l’intéressé.
Un affichage de la présente délégation sera réalisé dans les locaux du Centre Hospitalier.
ARTICLE 5 : Conformément au décret n°65-29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de la notification et de la publication de celle-ci.
Fait à Mont de Marsan, le 13 février 2017
Le Directeur,
C. CATALDO
Centre hospitalier - 40-2017-02-13-016 - Délégation de signature Delphine BART 11 Centre hospitalier
40-2017-02-13-030
Délégation de signature Didier FOUCHER
Centre hospitalier - 40-2017-02-13-030 - Délégation de signature Didier FOUCHER 12 DÉCISION PORTANT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
n° 231 / 2017
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER,
Vu l’article L.6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du Directeur,
Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature par le directeur d’un établissement public de santé,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion nommant Monsieur Christian CATALDO directeur du Centre Hospitalier de Mont-de-Marsan, à compter du 11 août 2014,
Vu l’arrêté ministériel du 12 juillet 1995 nommant Monsieur Didier FOUCHER, directeur adjoint du Centre Hospitalier de Mont-de-Marsan, à compter du 1er septembre 1995
Vu l'organigramme nominatif du personnel de direction du Centre Hospitalier de Mont de Marsan actuellement autorisé par le Ministère des Affaires Sociales et de la Santé,
Vu la fiche de poste décrivant les fonctions et les attributions exercées par Monsieur Didier FOUCHER Directeur adjoint chargé services financiers et de l’analyse de gestion au Centre Hospitalier de Mont de Marsan,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : La présente délégation annule et remplace toute disposition antérieure de même objet et notamment la délégation n° 293/ 2014,
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Monsieur Didier FOUCHER directeur adjoint, à la direction des finances et de l’analyse de gestion, pour signer en lieu et place du directeur :
L’ordonnancement des autres dépenses, hors personnel,
L’ordonnancement des recettes,
Les actes courant liés à la gestion financières,
Les notes d’information relatives à la gestion financière et à l’analyse de gestion, Les courriers relatifs à la gestion financière et à l’analyse de gestion, Les notes d’information relatives à la gestion administrative des patients.
ARTICLE 3 : En cas d’absence de Monsieur Didier FOUCHER, la délégation qui lui est consentie à l’article 2 de la présente décision est exercée conformément au tableau ci-joint.
ARTICLE 4 : La présente décision prend effet au 13 février 2017.
ARTICLE 5 : Un exemplaire de la présente délégation sera transmis pour publication et diffusion : À l’intéressé pour attribution,
À la Trésorerie Générale,
Au Recueil des Actes Administratifs,
Au dossier administratif de l’intéressé.
Un affichage de la présente délégation sera réalisé dans les locaux du Centre Hospitalier.
Centre hospitalier - 40-2017-02-13-030 - Délégation de signature Didier FOUCHER 13 sig?
ARTICLE 6 : Conformément au décret n°65-29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de la notification et de la publication de celle-ci.
Fait à Mont de Marsan, le 13 février 2017
Le Directeur,
C. CATALDO
Centre hospitalier - 40-2017-02-13-030 - Délégation de signature Didier FOUCHER 14 Centre hospitalier
40-2017-02-13-027
Délégation de signature Dominique MALICHECQ
Centre hospitalier - 40-2017-02-13-027 - Délégation de signature Dominique MALICHECQ 15 DÉCISION PORTANT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
n° 232 / 2017
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER,
Vu l’article L.6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du Directeur,
Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature par le directeur d’un établissement public de santé,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion nommant Monsieur Christian CATALDO directeur du Centre Hospitalier de Mont de Marsan, à compter du 11 août 2014,
Vu l’arrêté en date du 13 mai 2009 nommant Madame Dominique MALICHECQ Directrice des soins infirmiers, responsable du Centre de Formation des Personnels de Santé à compter du 11 juillet 2009,
Vu l'organigramme nominatif du personnel de direction du Centre Hospitalier de Mont de Marsan actuellement autorisé par le Ministère des Affaires Sociales et de la Santé,
Vu la fiche de poste décrivant les fonctions et les attributions exercées par Madame Dominique MALICHECQ, Directrice de l’Ecole de Formation en Soins Infirmiers,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : La présente délégation annule et remplace toute disposition antérieure de même objet et notamment la délégation n° 293 / 2014.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Madame Dominique MALICHECQ, Directrice des soins, responsable du Centre de Formation des Professionnels de Santé pour signer en lieu et place du directeur :
Les courriers divers et notes d’information relatifs aux formations dispensées par le CFPS (initiales et continues),
Les ordres de mission et états de frais de déplacements et de stages pour les étudiants en formation initiale, et pour les formateurs,
Les conventions de stage des étudiants infirmiers, aides-soignants et auxiliaires de vie sociale,
Les contrats de location des logements des étudiants en stage.
ARTICLE 3 : En cas d’absence de Madame Dominique MALICHECQ, la délégation qui lui est consentie à l’article 2 de la présente décision est exercée conformément au tableau ci-joint.
ARTICLE 4 : La présente décision prend effet au 13 février 2017.
Centre hospitalier - 40-2017-02-13-027 - Délégation de signature Dominique MALICHECQ 16 ARTICLE 5 : Un exemplaire de la présente délégation sera transmis pour publication et diffusion : à l’intéressée pour attribution,
à la Trésorerie Générale,
au Recueil des Actes Administratifs,
au dossier administratif de l’intéressé.
Un affichage de la présente délégation sera réalisé dans les locaux du Centre Hospitalier.
ARTICLE 6 : Conformément au décret n°65-29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de la notification et de la publication de celle-ci.
Fait à Mont de Marsan, le 13 février 2017
Le Directeur,
C. CATALDO
Centre hospitalier - 40-2017-02-13-027 - Délégation de signature Dominique MALICHECQ 17 Centre hospitalier - 40-2017-02-13-027 - Délégation de signature Dominique MALICHECQ 18 Centre hospitalier
40-2017-02-13-023
Délégation de signature Eric FRADET
Centre hospitalier - 40-2017-02-13-023 - Délégation de signature Eric FRADET 19 DÉCISION PORTANT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
n° 233 / 2017
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER,
Vu l’article L.6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du Directeur,
Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature par le directeur d’un établissement public de santé,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion nommant Monsieur Christian CATALDO directeur du Centre Hospitalier de Mont-de-Marsan, à compter du 11 août 2014,
Vu l’arrêté ministériel du 17 juillet 2015 nommant Monsieur Eric FRADET, directeur adjoint du Centre Hospitalier de Mont-de-Marsan, à compter du 2 septembre 2015,
Vu l'organigramme nominatif du personnel de direction du Centre Hospitalier de Mont de Marsan actuellement autorisé par le Ministère des Affaires Sociales et de la Santé,
Vu la fiche de poste décrivant les fonctions et les attributions exercées par Monsieur Eric FRADET, Directeur des affaires générales, de la qualité et de la communication
DÉCIDE
ARTICLE 1 : La présente décision annule et remplace la décision n° 370/2015 en date du 1er septembre 2015.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Monsieur Eric FRADET directeur adjoint, à la direction des affaires générales, de la qualité et de la communication pour signer en lieu et place du directeur : Tous actes et courriers relatifs à la gestion des affaires générales, Toutes notes d’information,
Tous actes relatifs à l’ordonnancement des dépenses de pharmacie, L’engagement, la vérification et la liquidation des dépenses de classe 2 et de classe 6
ARTICLE 3 : En l’absence du directeur, délégation générale est donnée à Monsieur Eric FRADET.
ARTICLE 4 : En cas d’absence de Monsieur Eric FRADET, la délégation qui lui est consentie à l’article 2 de la présente décision est exercée conformément au tableau ci-joint.
ARTICLE 5 : La présente décision prend effet au 13 février 2017.
Centre hospitalier - 40-2017-02-13-023 - Délégation de signature Eric FRADET 20 sig"°
ARTICLE 6 : Un exemplaire de la présente délégation sera transmis pour publication et diffusion : À l’intéressé pour attribution,
À la Trésorerie Générale,
Au Recueil des Actes Administratifs,
Au dossier administratif de l’intéressé.
Un affichage de la présente délégation sera réalisé dans les locaux du Centre Hospitalier.
ARTICLE 7 : Conformément aux articles R 421-1 du Code de Justice administrative, la notification de la présente décision fait courir le délai de deux mois ouvert pour saisir le Tribunal Administratif de Pau d’un éventuel recours pour excès de pouvoir contre la décision qui précède.
Fait à Mont de Marsan, le 13 février 2017
Le Directeur,
C. CATALDO
Centre hospitalier - 40-2017-02-13-023 - Délégation de signature Eric FRADET 21 Centre hospitalier
40-2017-02-13-026
Délégation de signature François FONTANEL
Centre hospitalier - 40-2017-02-13-026 - Délégation de signature François FONTANEL 22 DÉCISION PORTANT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
n° 234 / 2017
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER,
Vu l’article L.6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du Directeur,
Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature par le directeur d’un établissement public de santé,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion nommant Monsieur Christian CATALDO directeur du Centre Hospitalier de Mont-de-Marsan, à compter du 11 août 2014,
Vu la décision en date du 14 avril 1992 nommant Monsieur François FONTANEL ingénieur en chef, à compter du 16 avril 1992,
Vu l'organigramme nominatif du personnel de direction du Centre Hospitalier de Mont de Marsan actuellement autorisé par le Ministère des Affaires Sociales et de la Santé,
Vu la fiche de poste décrivant les fonctions et les attributions exercées par Monsieur François FONTANEL, ingénieur en chef,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : La présente délégation annule et remplace toute disposition antérieure de même objet et notamment la délégation n° 295/ 2014.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Monsieur François FONTANEL, Ingénieur en chef, pour signer en lieu et place du directeur :
Dans la gestion des achats, tout engagement, vérification et liquidation des dépenses de classe 2 liées à des opérations de travaux,
Dans la gestion des services techniques, tous documents préparatoires à la signature des marchés,
Tous actes relatifs à l’exécution des marchés,
Tout acte relatif à l’engagement, vérification et liquidation des dépenses de classe 2, liés à la gestion des services techniques,
Tout engagement des comptes 615 et 6068,
Tous actes en relation avec l’assureur dans le domaine des dommages aux biens, Toutes notes d’information et courriers relatifs à la gestion des services techniques.
ARTICLE 3 : En cas d’absence de Monsieur François FONTANEL, la délégation qui lui est consentie à l’article 2 de la présente décision est exercée conformément au tableau ci-joint.
ARTICLE 4 : La présente décision prend effet au 13 février 2017.
Centre hospitalier - 40-2017-02-13-026 - Délégation de signature François FONTANEL 23 sig°
ARTICLE 5 : Un exemplaire de la présente délégation sera transmis pour publication et diffusion : À l’intéressé pour attribution,
À la Trésorerie Générale,
Au Recueil des Actes Administratifs,
Au dossier administratif de l’intéressé.
Un affichage de la présente délégation sera réalisé dans les locaux du Centre Hospitalier.
ARTICLE 6 : Conformément au décret n°65-29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de la notification et de la publication de celle-ci.
Fait à Mont de Marsan, le 13 février 2017
Le Directeur ,
C. CATALDO
Centre hospitalier - 40-2017-02-13-026 - Délégation de signature François FONTANEL 24 Centre hospitalier
40-2017-02-13-029
Délégation de signature Hassan EL MAZANI
Centre hospitalier - 40-2017-02-13-029 - Délégation de signature Hassan EL MAZANI 25 619?
DÉCISION PORTANT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
n° 236 / 2017
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER,
Vu l’article L.6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du Directeur,
Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature par le directeur d’un établissement public de santé,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion nommant Monsieur Christian CATALDO directeur du Centre Hospitalier de Mont-de-Marsan, à compter du 11 août 2014,
Vu le Contrat à Durée Indéterminée en date du 1er février 2011 de Monsieur Hassan EL MAZANI attaché d’administration hospitalière, à compter du 1er février 2011,
Vu l'organigramme nominatif du personnel de direction du Centre Hospitalier de Mont de Marsan actuellement autorisé par le Ministère des Affaires Sociales et de la Santé,
Vu la fiche de poste décrivant les fonctions et les attributions exercées par Monsieur Hassan EL MAZANI, attaché d’administration hospitalière affecté à la Direction des affaires financières,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : La présente délégation annule et remplace toute disposition antérieure de même objet et notamment la délégation n° 296 / 2014.
ARTICLE 2 : En cas d’absence de Monsieur FOUCHER, la délégation qui est consentie à Monsieur Hassan EL MAZANI est exercée conformément au tableau ci-joint.
ARTICLE 3 : La présente décision prend effet au 13 février 2017.
ARTICLE 4 : Un exemplaire de la présente délégation sera transmis pour publication et diffusion : À l’intéressé pour attribution,
À la Trésorerie Générale,
Au Recueil des Actes Administratifs,
Au dossier administratif de l’intéressé.
Un affichage de la présente délégation sera réalisé dans les locaux du Centre Hospitalier.
ARTICLE 5 : Conformément au décret n°65-29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de la notification et de la publication de celle-ci.
Fait à Mont de Marsan, le 13 février 2017
Le Directeur,
C. CATALDO
Centre hospitalier - 40-2017-02-13-029 - Délégation de signature Hassan EL MAZANI 26 Centre hospitalier
40-2017-02-13-017
Délégation de signature Hugues ALEGRIA
Centre hospitalier - 40-2017-02-13-017 - Délégation de signature Hugues ALEGRIA 27 DÉCISION PORTANT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
n° 235 / 2017
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER,
Vu l’article L.6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du Directeur,
Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature par le directeur d’un établissement public de santé,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion nommant Monsieur Christian CATALDO directeur du Centre Hospitalier de Mont-de-Marsan, à compter du 11 août 2014,
Vu le contrat à durée indéterminée en date du 1er février 1995 nommant Monsieur Hugues ALEGRIA, ingénieur informaticien à compter du 1er février 1995,
Vu l'organigramme nominatif du personnel de direction du Centre Hospitalier de Mont de Marsan actuellement autorisé par le Ministère des Affaires Sociales et de la Santé,
Vu la fiche de poste décrivant les fonctions et les attributions exercées par Monsieur Hugues ALEGRIA, responsable informatique affecté à la Direction du Système d’Information,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Monsieur Hugues ALEGRIA, responsable informatique à la Direction du Système d’Information, pour signer en lieu et place de Monsieur Philippe VIARD, Directeur du Système d’Information du G.H.T.
ARTICLE 2 : La présente décision prend effet au 13 février 2017.
ARTICLE 3 : Un exemplaire de la présente délégation sera transmis pour publication et diffusion : À l’intéressé pour attribution,
À la Trésorerie Générale,
Au Recueil des Actes Administratifs,
Au dossier administratif de l’intéressé.
Un affichage de la présente délégation sera réalisé dans les locaux du Centre Hospitalier.
ARTICLE 4 : Conformément au décret n°65-29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de la notification et de la publication de celle-ci.
Fait à Mont de Marsan, le 13 février 2017
Le Directeur,
C. CATALDO
Centre hospitalier - 40-2017-02-13-017 - Délégation de signature Hugues ALEGRIA 28 Centre hospitalier
40-2017-02-13-034
Délégation de signature Jean-Claude LUCENO
Centre hospitalier - 40-2017-02-13-034 - Délégation de signature Jean-Claude LUCENO 29 DÉCISION PORTANT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
n° 237 / 2017
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER,
Vu l’article L.6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du Directeur,
Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature par le directeur d’un établissement public de santé,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion nommant Monsieur Christian CATALDO directeur du Centre Hospitalier de Mont-de-Marsan, à compter du 11 août 2014,
Vu l’arrêté ministériel en date du 21 avril 2015 nommant Monsieur Jean-Claude LUCENO, directeur adjoint du Centre Hospitalier de Mont-de-Marsan, à compter du 1er juillet 2015,
Vu l'organigramme nominatif du personnel de direction du Centre Hospitalier de Mont de Marsan actuellement autorisé par le Ministère des Affaires Sociales et de la Santé,
Vu la fiche de poste décrivant les fonctions et les attributions exercées par Monsieur Jean-Claude LUCENO, Directeur adjoint chargé de la gestion du personnel médical au Centre Hospitalier de Mont de Marsan,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : La présente décision annule et remplacel a décision n° 206-2015.
ARTICILE 2 :Délégation est donnée à Monsieur Jean-Claude LUCENO directeur adjoint, à la direction des affaires médicales pour signer en lieu et place du directeur : Tous actes et courriers relatifs à la gestion des affaires médicales, Toutes notes d’information (dont notes d’information relatives à la crèche), Tous les actes relatifs à la gestion du personnel médical,
Les ordres de missions et les états de frais de déplacement relatifs au personnel médical, L’ordonnancement des dépenses de personnel médical,
Toutes conventions de stages du personnel médical,
Tous actes en relation avec l’assureur dans le domaine du personnel médical, Les notes d’information et courriers relatifs au personnel médical.
ARTICLE 3 : En cas d’absence de Monsieur Jean-Claude LUCENO, la délégation qui lui est consentie à l’article 2 de la présente décision est exercée conformément au tableau ci-joint.
ARTICLE 4 : La présente décision prend effet au 13 février 2017.
ARTICLE 5 : Un exemplaire de la présente délégation sera transmis pour publication et diffusion : À l’intéressé pour attribution,
À la Trésorerie Générale,
Au Recueil des Actes Administratifs,
Au dossier administratif de l’intéressé.
Centre hospitalier - 40-2017-02-13-034 - Délégation de signature Jean-Claude LUCENO 30 Un affichage de la présente délégation sera réalisé dans les locaux du Centre Hospitalier.
ARTICLE 6 : Conformément au décret n°65-29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de la notification et de la publication de celle-ci.
Fait à Mont de Marsan, le 13 février 2017
Le Directeur,
C. CATALDO
Centre hospitalier - 40-2017-02-13-034 - Délégation de signature Jean-Claude LUCENO 31 Centre hospitalier
40-2017-02-13-019
Délégation de signature Jean-Luc BRAVI
Centre hospitalier - 40-2017-02-13-019 - Délégation de signature Jean-Luc BRAVI 32 DÉCISION PORTANT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
n° 238 / 2017
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER,
Vu l’article L.6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du Directeur,
Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature par le directeur d’un établissement public de santé,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion nommant Monsieur Christian CATALDO directeur du Centre Hospitalier de Mont-de-Marsan, à compter du 11 août 2014,
Vu la décision en date du 20 mars 2003 nommant Monsieur Jean-Luc BRAVI, attaché d’administration hospitalière à compter du 21 décembre 2001,
Vu l'organigramme nominatif du personnel de direction du Centre Hospitalier de Mont de Marsan actuellement autorisé par le Ministère des Affaires Sociales et de la Santé,
Vu la fiche de poste décrivant les fonctions et les attributions exercées par Monsieur Jean-Luc BRAVI, attaché d’administration hospitalière affecté à la Direction des achats et à la direction des ressources matérielles,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : La présente délégation annule et remplace toute disposition antérieure de même objet et notamment la délégation n° 301 / 2014,
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Monsieur Jean-Luc BRAVI, attaché d’administration à la direction des achats et à la direction des ressources matérielles, pour signer en lieu et place du directeur adjoint chargé des achats et du directeur adjoint chargé des ressources matérielles, conformément au tableau ci-joint.
ARTICLE 3 : La présente décision prend effet au 13 février 2017.
ARTICLE 4 : Un exemplaire de la présente délégation sera transmis pour publication et diffusion : À l’intéressé pour attribution,
À la Trésorerie Générale,
Au Recueil des Actes Administratifs,
Au dossier administratif de l’intéressé.
Un affichage de la présente délégation sera réalisé dans les locaux du Centre Hospitalier.
ARTICLE 5 : Conformément au décret n°65-29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de la notification et de la publication de celle-ci.
Fait à Mont de Marsan, le 13 février 2017
Le Directeur,
C. CATALDO
Centre hospitalier - 40-2017-02-13-019 - Délégation de signature Jean-Luc BRAVI 33 Centre hospitalier
40-2017-02-13-031
Délégation de signature Marie DELHAYE
Centre hospitalier - 40-2017-02-13-031 - Délégation de signature Marie DELHAYE 34 DÉCISION PORTANT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
n° 240 / 2017
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER,
Vu l’article L.6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du Directeur,
Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature par le directeur d’un établissement public de santé,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion nommant Monsieur Christian CATALDO directeur du Centre Hospitalier de Mont-de-Marsan, à compter du 11 août 2014,
Vu le Contrat à Durée Indéterminée en date du 1er février 2011 de Madame Marie DELHAYE attaché d’administration hospitalière, à compter du 1er février 2011,
Vu l'organigramme nominatif du personnel de direction du Centre Hospitalier de Mont de Marsan actuellement autorisé par le Ministère des Affaires Sociales et de la Santé,
Vu la fiche de poste décrivant les fonctions et les attributions exercées par Madame Marie DELHAYE, attaché d’administration hospitalière affecté à la Direction des ressources humaines,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : La présente délégation annule et remplace toute disposition antérieure de même objet et notamment la délégation n° 212/ 2015,
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Madame Marie DELHAYE, attaché d’administration hospitalière, pour signer en lieu et place du directeur des ressources humaines, du directeur des affaires médicales et des directeurs des soins, conformément au tableau joint.
ARTICLE 3 : La présente décision prend effet au 13 février 2017.
ARTICLE 4 : Un exemplaire de la présente délégation sera transmis pour publication et diffusion : À l’intéressée pour attribution,
À la Trésorerie Générale,
Au Recueil des Actes Administratifs,
Au dossier administratif de l’intéressé.
Un affichage de la présente délégation sera réalisé dans les locaux du Centre Hospitalier.
ARTICLE 5 : Conformément au décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de la notification et de la publication de celle-ci.
Fait à Mont de Marsan, le 13 février 2017
Le Directeur,
C. CATALDO
Centre hospitalier - 40-2017-02-13-031 - Délégation de signature Marie DELHAYE 35 Centre hospitalier
40-2017-02-13-021
Délégation de signature Marie-Catherine DOURTHOUS
Centre hospitalier - 40-2017-02-13-021 - Délégation de signature Marie-Catherine DOURTHOUS 36 DÉCISION PORTANT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
n° 241 / 2017
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER,
Vu l’article L.6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du Directeur,
Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature par le directeur d’un établissement public de santé,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion nommant Monsieur Christian CATALDO directeur du Centre Hospitalier de Mont-de-Marsan, à compter du 11 août 2014,
Vu l'organigramme nominatif du personnel de direction du Centre Hospitalier de Mont de Marsan actuellement autorisé par le Ministère des Affaires Sociales et de la Santé,
Vu la convention de partenariat en date du 1er juin 2016 entre les centres hospitaliers de Dax et de Mont de Marsan relative à la mutualisation de certaines directions (achats et système d’information),
DÉCIDE
ARTICLE 1 : la présente décision anule et remplace la décision n° 342/2016 en date du 1er juin 2016.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Madame Marie-Catherine DOURTHOUS, directeur adjoint, à la direction des achats, pour signer en lieu et place du directeur :
Tous documents préparatoires à la signature des marchés,
Tous actes relatifs à l’exécution des marchés publics,
Tous actes relatifs à la gestion et recollement des inventaires physiques (comptes et bilan) L’exécution de l’ensemble de la comptabilité matière,
L’engagement, la vérification et la liquidation des dépenses de classe 2, à l’exception des opérations de travaux et du système d’information,
L’engagement, la vérification et la liquidation des comptes de classe 6, Les notes d’information et les courriers relatifs à la direction des achats,
ARTICLE 3 : En cas d’absence de Madame Marie-Catherine DOURTHOUS, la délégation qui lui est consentie à l’article 2 de la présente décision est exercée conformément au tableau ci-jont.
ARTICLE 4 : La présente décision prend effet au 13 février 2017.
ARTICLE 5 : Un exemplaire de la présente délégation sera transmis pour publication et diffusion : À l’intéressée pour attribution,
À la Trésorerie Générale,
Au Recueil des Actes Administratifs,
Au dossier administratif de l’intéressé.
Un affichage de la présente délégation sera réalisé dans les locaux du Centre Hospitalier.
Centre hospitalier - 40-2017-02-13-021 - Délégation de signature Marie-Catherine DOURTHOUS 37 sig"?
ARTICLE 6 : Conformément au décret n°65-29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de la notification et de la publication de celle-ci.
Fait à Mont de Marsan, le 13 février 2017
Le Directeur,
C. CATALDO
Centre hospitalier - 40-2017-02-13-021 - Délégation de signature Marie-Catherine DOURTHOUS 38 Centre hospitalier
40-2017-02-13-033
Délégation de signature Marie-Hélène AUBY
Centre hospitalier - 40-2017-02-13-033 - Délégation de signature Marie-Hélène AUBY 39 DÉCISION PORTANT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
n° 242 / 2017
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER,
Vu l’article L.6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du Directeur,
Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature par le directeur d’un établissement public de santé,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion nommant Monsieur Christian CATALDO directeur du Centre Hospitalier de Mont-de-Marsan, à compter du 11 août 2014,
Vu l’arrêté ministériel du 21 septembre 1999 nommant Mademoiselle Marie-Hélène AUBY directeur adjoint du Centre Hospitalier de Mont de Marsan, à compter du 1er novembre 1999,
Vu l'organigramme nominatif du personnel de direction du Centre Hospitalier de Mont de Marsan actuellement autorisé par le Ministère des Affaires Sociales et de la Santé,
Vu la fiche de poste décrivant les fonctions et les attributions exercées par Mademoiselle Marie- Hélène AUBY, Directeur adjoint chargé de la gestion des ressources humaines,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : La présente délégation annule et remplace toute disposition antérieure de même objet et notamment la délégation n° 307 / 2015.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Mademoiselle Marie-Hélène AUBY, directeur adjoint chargé de la gestion des ressources humaines, pour signer en lieu et place du directeur : Tous actes et courriers relatifs à la gestion des affaires générales, Toutes notes d’information,
Tous actes relatifs à la gestion du personnel non médical,
Tous actes relatifs à la gestion du personnel non médical
Tous ordres de missions et états de frais de déplacement relatifs au personnel non médical,
Toutes conventions de stages (hors services de soins),
L’ordonnancement des dépenses de personnel non médical,
Tous actes en relation avec l’assureur dans le domaine du personnel non médical, Toutes notes d’information et courriers (sauf les courriers signalés) relatifs à la gestion du personnel non médical,
ARTICLE 3 : En cas d’absence de Mademoiselle Marie-Hélène AUBY, la délégation qui lui est consentie à l’article 2 de la présente décision est exercée conformément au tableau ci-joint.
ARTICLE 4 : La présente décision prend effet au 13 février 2017.
Centre hospitalier - 40-2017-02-13-033 - Délégation de signature Marie-Hélène AUBY 40 sig"°
ARTICLE 5 : Un exemplaire de la présente délégation sera transmis pour publication et diffusion : À l’intéressée pour attribution,
À la Trésorerie Générale,
Au Recueil des Actes Administratifs,
Au dossier administratif de l’intéressé.
Un affichage de la présente délégation sera réalisé dans les locaux du Centre Hospitalier.
ARTICLE 6 : Conformément au décret n°65-29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de la notification et de la publication de celle-ci.
Fait à Mont de Marsan, le 13 février 2017
Le Directeur,
C. CATALDO
Centre hospitalier - 40-2017-02-13-033 - Délégation de signature Marie-Hélène AUBY 41 Centre hospitalier
40-2017-02-13-022
Délégation de signature Paul CARRERE
Centre hospitalier - 40-2017-02-13-022 - Délégation de signature Paul CARRERE 42 DÉCISION PORTANT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
n° 243 / 20017
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER,
Vu l’article L.6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du Directeur,
Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature par le directeur d’un établissement public de santé,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion nommant Monsieur Christian CATALDO directeur du Centre Hospitalier de Mont-de-Marsan, à compter du 11 août 2014,
Vu l’arrêté ministériel du 26 septembre 2014 nommant Monsieur Paul CARRERE, directeur adjoint du Centre Hospitalier de Mont-de-Marsan, à compter du 4 octobre 2014
Vu l'organigramme nominatif du personnel de direction du Centre Hospitalier de Mont de Marsan actuellement autorisé par le Ministère des Affaires Sociales et de la Santé,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Monsieur Paul CARRERE directeur référent du pôle de Gérontologie et de SSR/MPR, pour signer en lieu et place du directeur :
Tous actes administratifs liés à l’admission, au séjour, la sortie des hospitalisés, externes, résidents, et visiteurs de Nouvielle et Lesbazeilles
ARTICLE 2 : La présente décision prend effet au 13 février 2017.
ARTICLE 3 : Un exemplaire de la présente délégation sera transmis pour publication et diffusion : À l’intéressé pour attribution,
À la Trésorerie Générale,
Au Recueil des Actes Administratifs,
Au dossier administratif de l’intéressé.
Un affichage de la présente délégation sera réalisé dans les locaux du Centre Hospitalier.
ARTICLE 4 : Conformément au décret n°65-29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de la notification et de la publication de celle-ci.
Fait à Mont de Marsan, le 13 février 2017
Le Directeur,
C. CATALDO
Centre hospitalier - 40-2017-02-13-022 - Délégation de signature Paul CARRERE 43 Centre hospitalier - 40-2017-02-13-022 - Délégation de signature Paul CARRERE 44 Centre hospitalier
40-2017-02-13-020
Délégation de signature Philippe VIARD
Centre hospitalier - 40-2017-02-13-020 - Délégation de signature Philippe VIARD 45 DÉCISION PORTANT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
n° 244 / 2017
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER,
Vu l’article L.6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du Directeur,
Vu les articles D 6143-33 à D 6143-36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature par le directeur d’un établissement public de santé,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion nommant Monsieur Christian CATALDO directeur du Centre Hospitalier de Mont-de-Marsan, à compter du 11 août 2014,
Vu le contrat à durée indéterminée en date du 21 février 2008 nommant Monsieur Philippe VIARD, Directeur du Système d’Information à compter du 21 février 2008,
Vu l'organigramme nominatif du personnel de direction du Centre Hospitalier de Mont de Marsan actuellement autorisé par le Ministère des Affaires Sociales et de la Santé,
Vu la fiche de poste décrivant les fonctions et les attributions exercées par Monsieur Philippe VIARD, Directeur du Système d’Information du Groupement Hospitalier de Territoire des Landes,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : La présente délégation annule et remplace toute disposition antérieure de même objet et notamment la délégation n° 304/2014,
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Monsieur Philippe VIARD, Directeur du Système d’Information du G.H.T., pour signer en lieu et place du directeur de l’établissement support :
Tout acte relatif à l’exécution des marchés d’études, de fourniture et de travaux relevant de la Direction du Système d’Information
Tous bons de commandes et tous produits, services et matériels relatifs au système d’information,
Toutes notes d’information et courriers relatifs à l’informatique et au système d’information,
Tous engagement, vérification et liquidation des dépenses de classe 2 liées à des opérations du système d’information.
ARTICLE 3 : En cas d’absence de Monsieur Philippe VIARD, la délégation qui lui est consentie à l’article 2 de la présente décision est exercée conformément au tableau ci-joint.
ARTICLE 4 : La présente décision prend effet au 13 février 2017.
Centre hospitalier - 40-2017-02-13-020 - Délégation de signature Philippe VIARD 46 sig
ARTICLE 5 : Un exemplaire de la présente délégation sera transmis pour publication et diffusion : À l’intéressé pour attribution,
À la Trésorerie Générale,
Au Recueil des Actes Administratifs,
Au dossier administratif de l’intéressé.
Un affichage de la présente délégation sera réalisé dans les locaux du Centre Hospitalier.
ARTICLE 6 : Conformément au décret n°65-29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de la notification et de la publication de celle-ci.
Fait à Mont de Marsan, le 13 février 2017
Le Directeur,
C. CATALDO
Centre hospitalier - 40-2017-02-13-020 - Délégation de signature Philippe VIARD 47 Centre hospitalier
40-2017-02-13-025
Délégation de signature Régine GAUTHIER
Centre hospitalier - 40-2017-02-13-025 - Délégation de signature Régine GAUTHIER 48 DÉCISION PORTANT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
n° 246 / 20017
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER,
Vu l’article L.6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du Directeur,
Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature par le directeur d’un établissement public de santé,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion nommant Monsieur Christian CATALDO directeur du Centre Hospitalier de Mont-de-Marsan, à compter du 11 août 2014,
Vu l’arrêté ministériel du 3 juillet 2015 nommant Madame Régine GAUTHIER, directeur adjoint du Centre Hospitalier de Mont-de-Marsan, à compter du 3 juillet 2015,
Vu l'organigramme nominatif du personnel de direction du Centre Hospitalier de Mont de Marsan actuellement autorisé par le Ministère des Affaires Sociales et de la Santé,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Madame Régine GAUTHIER directeur référent du pôle de Psychiatrie pour signer en lieu et place du directeur :
Tous actes administratifs liés à l’admission, au séjour, la sortie des hospitalisés, externes, résidents, et visiteurs de l’hôpital Sainte Anne
Pour mémoire, Madame Régine GAUTHIER est directrice déléguée du site du Pôle Gériatrique du Pays des Sources de Morcenx. Et à ce titre, elle dispose d’une délégation particulière.
ARTICLE 2 : La présente décision prend effet au 13 février 2017.
ARTICLE 3 : Un exemplaire de la présente délégation sera transmis pour publication et diffusion : À l’intéressée pour attribution,
À la Trésorerie Générale,
Au Recueil des Actes Administratifs,
Au dossier administratif de l’intéressé.
Un affichage de la présente délégation sera réalisé dans les locaux du Centre Hospitalier.
ARTICLE 4 : Conformément au décret n°65-29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de la notification et de la publication de celle-ci.
Fait à Mont de Marsan, le 13 février 2017
Le Directeur,
C. CATALDO
Centre hospitalier - 40-2017-02-13-025 - Délégation de signature Régine GAUTHIER 49 Centre hospitalier - 40-2017-02-13-025 - Délégation de signature Régine GAUTHIER 50 Centre hospitalier
40-2017-02-13-018
Délégation de signature Richard DELEPINE
Centre hospitalier - 40-2017-02-13-018 - Délégation de signature Richard DELEPINE 51 DÉCISION PORTANT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
n° 245 / 2017
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER,
Vu l’article L.6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du Directeur,
Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature par le directeur d’un établissement public de santé,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion nommant Monsieur Christian CATALDO directeur du Centre Hospitalier de Mont-de-Marsan, à compter du 11 août 2014,
Vu la décision en date du 8 octobre 2010 nommant Madame Brigitte CASTAING, Directrice des soins au Centre Hospitalier de Mont de Marsan, à compter du 1er octobre 2010,
Vu l'organigramme nominatif du personnel de direction du Centre Hospitalier de Mont de Marsan actuellement autorisé par le Ministère des Affaires Sociales et de la Santé,
Vu la fiche de poste décrivant les fonctions et les attributions exercées par Monsieur Richard DELEPINE, Directeur des soins au Centre Hospitalier de Mont de Marsan,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Monsieur Richard DELEPINE, Directeur des soins pour signer en lieu et place du directeur des soins , coordonnateur général,
Dans la gestion de la direction des soins, toutes conventions de stages relatives aux services de soins,
Tous tableaux de gardes du personnel soignant,
Toutes notes d’information et autres courriers relatifs à la gestion de la direction des soins
ARTICLE 2 : La présente décision prend effet au 13 février 2017.
ARTICLE 3 : En cas d’absence de Monsieur Richard DELEPINE, la délégation qui lui est consentie à l’article 1 de la présente décision est donnée conformément au tableau ci-joint.
ARTICLE 4 : Un exemplaire de la présente délégation sera transmis pour publication et diffusion : à l’intéressé pour attribution,
à la Trésorerie Générale,
au Recueil des Actes Administratifs,
au dossier administratif de l’intéressé.
Un affichage de la présente délégation sera réalisé dans les locaux du Centre Hospitalier.
ARTICLE 5 : Conformément au décret n°65-29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de la notification et de la publication de celle-ci.
Fait à Mont de Marsan, le 13 février 2017
Le Directeur,
C. CATALDO
Centre hospitalier - 40-2017-02-13-018 - Délégation de signature Richard DELEPINE 52 Centre hospitalier
40-2017-02-13-024
Délégation de signature Xavier DUMOULIN
Centre hospitalier - 40-2017-02-13-024 - Délégation de signature Xavier DUMOULIN 53 DÉCISION PORTANT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
n° 247 / 2017
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER,
Vu l’article L.6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du Directeur,
Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature par le directeur d’un établissement public de santé,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion nommant Monsieur Christian CATALDO directeur du Centre Hospitalier de Mont-de-Marsan, à compter du 11 août 2014,
Vu l’arrêté ministériel en date du 10 mars 1997 nommant Monsieur Xavier DUMOULIN, directeur adjoint du Centre Hospitalier de Mont de Marsan à compter du 1er avril 1997,
Vu l'organigramme nominatif du personnel de direction du Centre Hospitalier de Mont de Marsan actuellement autorisé par le Ministère des Affaires Sociales et de la Santé,
Vu la fiche de poste décrivant les fonctions et les attributions exercées par Monsieur Xavier DUMOULIN, Directeur adjoint chargé du territoire, des usagers, culture, prévention et handicap,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : La présente délégation annule et remplace toute disposition antérieure de même objet et notamment la délégation n° 305/ 2014.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Monsieur Xavier DUMOULIN directeur adjoint chargé du territoire, des usagers, culture, prévention et handicap, pour signer en lieu et place du directeur :
Toute mesure de protection d’un patient hospitalisé,
Toutes notes d’information ou autres courriers relatifs à la gestion de son service.
ARTICLE 3 : En cas d’absence de Monsieur Xavier DUMOULIN, la délégation qui lui est consentie à l’article 2 de la présente décision est exercée conformément au tableau ci-joint.
ARTICLE 4 : La présente décision prend effet au 13 février 2017.
ARTICLE 5 : Un exemplaire de la présente délégation sera transmis pour publication et diffusion : À l’intéressé pour attribution,
À la Trésorerie Générale,
Au Recueil des Actes Administratifs,
Au dossier administratif de l’intéressé.
Un affichage de la présente délégation sera réalisé dans les locaux du Centre Hospitalier.
ARTICLE 6 : Conformément au décret n°65-29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de la notification et de la publication de celle-ci.
Fait à Mont de Marsan, le 13 février 2017
Le Directeur,
C. CATALDO
Centre hospitalier - 40-2017-02-13-024 - Délégation de signature Xavier DUMOULIN 54 DDTM
40-2017-03-20-002
arrêté préfectoral autorisant la capture et le transport de
poissons à des fins scientifiques
DDTM - 40-2017-03-20-002 - arrêté préfectoral autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques 55 BE
Liberté « Égaiité * Pranuité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
DIRERCTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Police de l’eau et Milieux Aquatiques
Bureau : Pêche et Piscicultures
DDTM/SPEMA/2017/n° 378
ARRETE PREFECTORAL AUTORISANT LA CAPTURE ET LE TRANSPORT DE POISSONS
À DES FINS SCIENTIFIQUES
LE PREFET DES LANDES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la Directive Cadre Européenne et notamment sa circulaire du 29 Janvier 2013 relative à la surveillance de l’état des eaux ;
VU les articles L.431.2, L. 436.9 du Code de l’Environnement ;
VU les articles R.432.5 à R.432.11 et R.436.78 du Code de l’Environnement ;
VU l'arrêté DDTM/SG/ARJ/2016 n°35 du 22 juillet 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Thierry VIGNERON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer à certains de ses agents ;
VU la demande de la Direction régionale Nouvelle Aquitaine de Agence Française pour la Biodiversité (AFB) du 15 février 2017 :
VU Pavis favorable de la Fédération pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique des Landes du 7 mars 2017 ;
VU l'avis favorable de l’ Association Agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du 20 mars 2017 ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
ARRETE
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
La Direction régionale Nouvelle Aquitaine de l’ Agence Française pour la Biodiversité 353, bd du Président Wilson
33200 BORDEAUX
est autorisée à capturer et à transporter du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
La responsabilité de l’exécution matérielle de l’opération est confiée à :
Monsieur Jean-Marie TOURON, Agent Technique de l’AFB.
Monsieur Lionel SAINT-OLYMPE, Ingénieur à l’AFB.
Monsieur Hervé JACQUOT, Chef du Service Départemental des Landes de l'AFB.
DDTM - 40-2017-03-20-002 - arrêté préfectoral autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques 56 Les agents présents lors des opérations de terrain.
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l’exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. La présente autorisation est personnelle et incessible.
Article 2 : But de l'opération
Les inventaires piscicoles sont réalisés dans le cadre du Réseau de Surveillance « plan d’eau » de la Directive Cadre Européenne sur l’eau.
Article 3 : Lieux de capture
Les opérations ont lieu sur la retenue de Hagetmau située sur les communes de Hagetmau et Monségur.
Article 4 : Moyens de capture et de transport autorisés
Matériel de pêche aux filets maillants de type benthique et pélagique, tel qu’il est préconisé dans la norme NF EN 14757 à appliquer pour l’échantillonnage.
Pose prévue de 24 filets benthiques.
Article 5 - Espèces et quantités autorisées
Toutes les espèces présentes sur le site, pour toutes les classes d’âge.
Article 6 : Durée de validité
La présente autorisation est valable du 27 au 30 juin 2017.
Article 7 : Destination des poissons
L'utilisation des filets préconisés dans la norme NF EN 14757 entraîne la mortalité de la quasi-totalité des individus capturés. Cependant, dans la mesure du possible, les individus vivants au moment de la relève des filets (et dont la survie semble possible après démaillage) seront relâchés après mesure de leur taille et de leur poids. La totalité des poissons capturés et morts sera détruite après comptage et biométrie.
Article 8 : Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit obtenir l'accord du détenteur du droit de pêche.
Article 9 : Compte-rendu d'exécution
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte rendu précisant les résultats des opérations d'inventaires au Préfet (Direction Départementale des Territoires et de la Mer), à la Fédération des Landes Pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ainsi qu’Association Agréée des pêcheurs professionnels en eau douce.
Article 10 : Voies et délais de recours :.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
DDTM - 40-2017-03-20-002 - arrêté préfectoral autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques 57 Article 11 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le
commandant du Groupement de Gendarmerie des Landes, le Chef du Service Départemental des Landes de l'Agence Française de Biodiversité, la Fédération de Pêche des Landes pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, le demandeur de l’autorisation sus-nommé, les Maires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Landes.
Fait à MONT-DE-MARSAN, le 20 mars 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur et par délégation,
Le chef de Service,
DDTM - 40-2017-03-20-002 - arrêté préfectoral autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques 58 DDTM
40-2017-03-20-001
arrêté préfectoral autorisant la capture le transport de
poissons à des fins scientifiques
DDTM - 40-2017-03-20-001 - arrêté préfectoral autorisant la capture le transport de poissons à des fins scientifiques 59 EX =
Lovnf * Épaitté » Pruerrcité ———————_—_—_—_—_—_—_—_—
RérusLiQue FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Police de l’eau et des
Milieux Aquatiques
Bureau : Pêche et Piscicultures
DDTM/SPEMA/2017/n° 344
ARRETE PREFECTORAL AUTORISANT LA CAPTURE,
LE TRANSPORT DE POISSONS A DES FINS SCIENTIFIQUES
LE PREFET DES LANDES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.436.9, R.432.6 à 432.11, R 435.11, R 436.78 du Code de l’Environnement ;
VU l'arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêches àl'électricité ;
VU l'arrêté DDTM/SG/ARJ/2016 n°35 du 22 juillet 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Thierry VIGNERON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer à certains de ses agents ;
VU la demande de l'Association MIGRADOUR du 9 mars 2017 :
VU l'avis favorable de l’ Agence Française pour la Biodiversité du 9 mars 2017 :
VU l’avis favorable de la Fédération des Landes pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique du 10 mars 2017 ;
VU Pavis favorable de l’Association Agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du 20 mars 2017 ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Landes ;
ARRETE
ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
MIGRADOUR
74, route de la Chapelle de Rousse
64290 GAN
Cette autorisation est demandée par l'Association MIGRADOUR, représentée par son Président Olivier BRIARD.
Les personnes responsables, ci-dessous mentionnées, de l'exécution matérielle doivent être porteurs de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. La présente autorisation est personnelle et incessible.
ARTICLE 2 : RESPONSABLE DE L'EXECUTION DE L'OPERATION
Les personnes responsables de l'exécution matérielle des pêches sont :
- Olivier BRIARD, Président de MIGRADOUR.
DDTM - 40-2017-03-20-001 - arrêté préfectoral autorisant la capture le transport de poissons à des fins scientifiques 60 - Benoît DARTAU, chargé de Mission à MIGRADOUR.
- Le personnel de MIGRADOUR.
- Le personnel de la Fédération des Landes pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique. - Les agents du service départemental de l' Agence Française pour la Biodiversité des Landes (AFB).
ARTICLE 3 : BUT DE L'OPÉRATION
Le Plan de Gestion Anguille national, en réponse à la Directive Européenne en faveur de l'Anguille, prévoit sur le territoire de chaque COGEPOMI, une déclinaison des mesures fixées au plan national.
Sur le bassin du courant de Soustons, MIGRADOUR, en partenariat avec l'AFB, a mis en œuvre le site Index
Anguille 2011 qui est constitué de 3 volets :
— Estimation du flux dévalant d'anguille argentées.
— Estimation du flux entrant (civelles et anguillettes).
— Evaluation de l'abondance en anguilles sur le bassin (étang de Soustons, étang du Hardy, étang Blanc et étang Noir).
ARTICLE 4 : LIEU DE CAPTURE
L'autorisation de capture est demandée pour l'étang de Soustons, l'étang du Hardy, l'étang Blanc et l'étang Noir
La carte des zones d'action est annexée au présent arrêté.
ARTICLE 5 — MOYENS DE CAPTURE ET DE TRANSPORT AUTORISES
Conditions de mise en oeuvre :
Cette action consiste à réaliser des pêches à l'aide de verveux dans les 4 principaux étangs du bassin (étang de Soustons, étang du Hardy, étang Blanc et étang Noir) . Les anguilles capturées sont marquées à l’aide de marque individuelles Pit-Tag pour évaluer les stocks en piace (opérations de marquage-recapture). Les poissons marqués pourront à terme être récupérés au niveau de la pêcherie et apporter des informations complémentaires (2000marques sont prévues chaque année)
Le bassin du courant de Soustons sera scindé en 2 sous-systèmes : l'étang de Soustons et le complexe Blanc- Hardy-Noir. Chaque opération annuelle se déroulera sur 4 campagnes de pêche d'avril à août: les verveux seront disposés sur un premier sous système et ils seront relevés le lendemain, puis transférés sur le second système. Les campagnes de pêches seront ainsi réalisées en 4 jours, sur une même semaine civile.
Lors de la relève des verveux, les caractéristiques biométriques des anguilles seront relevées (longueur, poids, indice oculaire, pathologie) et un marquage individuel (Pit-tags) sera réalisé. Les marques utilisées sont des transpondeurs de type Pit tag, implantés dans la cavité générale des anguilles constituant les lots marqués.
La répartition des verveux sur chaque sous-système est prédéfinie par photo interprétation. Ils seront posés et
relevés en bateau (2 embarcations prévues)
ARTICLE 6 -:ESPÈCES ET QUANTITÉ AUTORISÉE
Espèce ciblée : Anguille européenne.
Les poissons seront remis à l'eau dans l'étang pêché, après dénombrement, relevés biométriques, marquage et contrôle sanitaire.
ARTICLE 7 -: DURÉE DE VALIDITÉ
Les pêches auront lieu du 1er avril 2017 au 31 août 2017.
Il est en outre précisé que le Chef de l'Agence Française pour la Biodiversité, la Fédération des Landes pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, seront préalablement informés des jours et des heures de relève
afin d'effectuer un contrôle des captures et du bon respect du protocole.
DDTM - 40-2017-03-20-001 - arrêté préfectoral autorisant la capture le transport de poissons à des fins scientifiques 61 ARTICLE 8 : ACCORD DES DÉTENTEURS DU DROIT DE PÊCHE
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit obtenir l'accord du détenteur du droit de pêche.
ARTICLE 9 : COMPTE-RENDU D'EXÉCUTION
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte rendu précisant les résultats des opérations d'inventaires au Préfet (Direction Départementale des Territoires et de la Mer), à l'Agence Française pour la Biodiversité et à l Association Agréée des pêcheurs professionnels en eau douce
ARTICLE 10 : VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement compétent.
ARTICLE 11 : EXECUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Landes, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Landes, le Président de la Fédération des Landes pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, le Chef et les agents du Service Départemental de l'Agence Francaise pour la Biodiversité, le demandeur de l'autorisation sus-nommié, le Maire concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Landes.
Fait à MONT-DE-MARSAN, le 20 mars 2017
Pour le Préfet des Landes et par délégation,
Pour le Directeur et par délégation,
Le chef de Service,
Bernard GUIVLEMOTONIA
DDTM - 40-2017-03-20-001 - arrêté préfectoral autorisant la capture le transport de poissons à des fins scientifiques 62 %
Contrôle
civelles
et
anguillettes
en
migration
vers
l'amont
M
Echantillonnage
anguilles
jaunes
par
verveux
*
Contrôle
anguilles
argentées
dévalantes
Maîtrise
d'ouvrage
MIGR
PECHE
PÈCHE
Mars
2011
Copyright
IGN
-
BD
Carthage
2009
Site
Index
Anguille
du
bassin
de
Soustons
Localisation
des
zones
d'action
€
étang
de
moliets
J
{
étang
de
la
prade
Ÿ &
:
ë Ê À ÿ
d {
Ê
À
à. 1: S ‘À ô
T-
Cor
d'albret
:
Piège
de
contrôle
sur
rampe
à
anguille
Cou,
de
sa
#
°oys
ons
Pêcherie
d'avalaison
(barrage
filets
et
verveux)
À
étang
de
soustons
}
étang
noir
DDTM - 40-2017-03-20-001 - arrêté préfectoral autorisant la capture le transport de poissons à des fins scientifiques 63 DDTM
40-2017-03-22-001
arrêté préfectoral autorisant la capture le transport de
poissons à des fins scientifiques
DDTM - 40-2017-03-22-001 - arrêté préfectoral autorisant la capture le transport de poissons à des fins scientifiques 64 7
EX LE
Liberté = Égoiioé » Praerrrité Tr
RÉFLSLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LAMER
Service Police de l’eau et
Milieux Aquatiques
Bureau : Pêche et Piscicultures
DDTM/SPEMA/2017/n° 398
ARRETE PREFECTORAL AUTORISANT LA CAPTURE, LE TRANSPORT DE POISSONS
A DES FINS SCIENTIFIQUES
LE PREFET DES LANDES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L.436-9, L. 432-10, R.432.6 à 432.11, R.435.11,R.436.78 du Code de l’Environnement,
VU Parrêté DDTM/SG/ARJ/2015/n° 118 du 07 juillet 2015 portant subdélégation de signature de Monsieur Thierry VIGNERON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer à certains de ses agents ;
VU la demande de la SARL PEDON Environnement et Milieux Aquatiques du 16 mars 2017,
VU l'avis favorable de la Fédération des Landes pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique du 21 mars 2017
VU lavis favorable de l” Agence Française pour la Biodiversité du 17 mars 2017 :
VU Pavis favorable de l”’ Association Agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du 18 mars 2017
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRETE
ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
SARL PEDON Environnement et Milieux Aquatiques
Agence du Sud-Ouest
430, route de Cardesse
64360 MONEIN
Les personnes, ci-dessous mentionnées, responsables de l’exécution matérielle, doivent être porteurs de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. La présente autorisation est personnelle et incessible.
ARTICLE 2 : RESPONSABLE DE L'EXECUTION DE L'OPERATION
Les personnes responsables de l’exécution matérielle de ces pêches sont :
- Arnaud DESNOS, Chef de projet. Ingénieur hydrobiologiste.
- Frédéric PEDEDAUT, Technicien au Laboratoire des Pyrénées et des Landes.
- Grégory DOLET, gérant de la société Biocénose Environnement.
- Thomas CARBILLET, Technicien au laboratoire des Pyrénées et des Landes.
ARTICLE 3 : BUT DE L'OPÉRATION
Dans le cadre du suivi environnemental réglementaire de la qualité des eaux lors de la phase d’exploitation de 1°A63 , la société PEDON Environnement et Milieux Aquatiques a pour mission de réaliser des sondages piscicoles sur onze cours d’eau du département des Landes. L'objectif est de déterminer la qualité piscicole des cours d’eau en aval de l’A63 par l'application de l’indice Poissons Rivière.
DDTM - 40-2017-03-22-001 - arrêté préfectoral autorisant la capture le transport de poissons à des fins scientifiques 65 ARTICLE 4 : LIEU DE CAPTURE
Cette campagne de pêche sera réalisée sur onze cours d’eau
du département des Landes. La Cartographie de la localisation des stations de pêche est annexée au présent arrêté.
|
Code | Codeiyérogphique | Commune concemés _] "de
e Moulasse | 8323020 | LABOUHEVRE (40210) | —Tuisseau
d'Esconrce | s320%00 | — _ESCOURCE (40210) | 2 Ruisseau
d'Hosegor | 54020540 | ONESSELAHARE(ONO | Ruisseau
d'Onese | stmo | _ ONESSE LAHARIE (40110) Ruisseau de Sindères
S4020510 ONESSE LAHARIE (401
10) |
es sm | rsrmon D — | Ruisseau de La Palue S41-0400 CASTETS (40260)
7 Ruisseau des Fomes | 84100550 | CASTETS (40260)
____ Allen du ruisseau de Saunus | S#201000 | MAGscououn Ruisseau de Magescq
S42-0400 | MAGESCQ (40140)
Ruisseau de la Papeterie | 84210830 D MAGrSCO&o4D Lu _—
ARTICLE 5 - MOYENS DE CAPTURE ET DE TRANSPORT
AUTORISES
Les cours d'eau seront inventoriés par pêche électrique
selon la norme NF EN 14011 (AFNOR, 2003) pour l’échantillonnage des poissons à
l’électricité et XP T 90-383 (AFNOR, 2008, pour l’échantillonnage
des poissons à l'électricité dans le cadre d’un réseau de suivi des peuplements de poissons en lien avec la qualité de l’eau, Un seul passage à une anode sera réalisé sur ces
stations. Cette méthode d’échantillonnage, permettant
le calcul de
thermique portatif homologué par l’APAVE.
L'équipement personnel (waders, gants de Protection),
tout le matériel de pêche (anode, épuisette) et de biométrie (bassines, seaux, épuisettes, règles de biométrie) sont nettoyés à l'aide d'Aniospray
(solution à base d'ammonium quaternaire) à l'issu de chaque intervention.
ARTICLE 6 -:ESPÈCES ET QUANTITÉS AUTORISÉES
ARTICLE 7 -: DURÉE DE VALIDITÉ
Les pêches auront lieu du 26 juin au 25 août 2017.
Le chef du Service Départemental de 1 Agence Française
pour la Biodiversité, la Fédération des Landes pour la Pêche
et la Protection du Milieu Aquatique seront préalablement informés de la date effective des opérations.
ARTICLE 8 : ACCORD DES DÉTENTEURS DU DROIT
DE PÊCHE
Le bénéficiaire de l'opération doit obtenir l'accord du détenteur
du droit de pêche,
ARTICLE 9 : COMPTE-RENDU D'EXÉCUTION
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser
un Compte rendu précisant les résultats des opérations d'inventaires au Préfet (Direction Départementale des Territoires et de la Mer), au service départemental
de 1Agence Française pour la Biodiversité, à la Fédération des Landes pour la Pêche et
la Protection du Milieu Aquatique, aux Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique concernées ainsi que l” Association
Agréée des pêcheurs professionnels en eau douce.
DDTM - 40-2017-03-22-001 - arrêté préfectoral autorisant la capture le transport de poissons à des fins scientifiques 66 ARTICLE 10 : VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement compétent.
ARTICLE 11 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Landes, La Fédération des Landes pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, le Chef et les agents du Service Départemental de l’ Agence Française pour la Biodiversité, le demandeur de l’autorisation sus-nommé, les Maires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à MONT-DE-MARSAN, le 22 mars 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur et par délégation,
Le chef de Service,
Bernard GUILLDEMOTONIA
DDTM - 40-2017-03-22-001 - arrêté préfectoral autorisant la capture le transport de poissons à des fins scientifiques 67 y
LVOZ/E0/94
81 —
senbyenby
XneIn
® lueWeuUoAUT
uoped
TNVS
“ousjoded
e]
9p
nesssini
9]
39
basoBemn
2p
neossins
*“Sa610J
sop
Je
9
Ans
‘snunes
ap
neossini
np
juonyJe,j
ins
a499d
ep
suoyejs
uonesij2207
en(ed
e1
9p
‘boeuBiA
np
xnesssins
sa]
ins
ey9ed
ep
suoyejs
uonesie507
mt
+
D snunes
ep
ney
np
ue
l
4
es.
A,
f
;
3
\\
7
%
\ù
}
|
\
(
!
"
|
/!
4
Pdf
|
\
\
/l15ca
J
\
ES
rl
——
7
É
\
he.
|
:
IL
f
Rens
De
LE
=
1
s'e
®
1]
.
Me.
80
À
n'is
À
J
ddl
19
93249881
&
Sey08d
—
E9V
AeJUOWEjPes
jejUeLIeUUOHAUS
IAINS
Sopue7
Sep
Ni
el
op seidne
senbynuelos
seyoed
p
uoyesuoyne
p
epueiwuo(
DDTM - 40-2017-03-22-001 - arrêté préfectoral autorisant la capture le transport de poissons à des fins scientifiques 68 ç
LLOZ/CO/9L
91 —
Senbyenby
XN8IN
? JUBLISUUOIAUT
UoOPS4
THVS
“S919PUIS
9p
39
*“091n095S1,P
39
9SS9UO,p
‘10BassoH,p
xneoss|ni
sa]
1ns
ouy92od
ep
suores
sap
uonesi|8907
9SSE[NOW
E]
9p
Xne9SSIMi
Sa]
Ans
ay92ad
ap
suore)s
sap
uojesi18907
2
_
est
EA
LA
A7
|
==
==
Se
RES
-Z
_
7
sZ
nodf[2)
“À
Ÿ Le
Ponte
0qu"]
2P
PS
[0UMIUO)
FAO
LS
|
Re
sé
+ ue
à
/
:
|Loge
TL
}>
A
de
sise
A
NX
|\
|
=
PE,
3110
7-22
255900,
P,
.
.
Î
G
/\
Î
ET
MN,
NN
\
ÿ
P
=
a
COUY
3P
SUV,
|
2
:
2=
+eme
LR
#
FN
:
\
PT
&
:
monde)
LL
K
|
FN
ON
re
K
y
LAS
.
7
a
{
<
74
Des
LR
A
!
VA
(
AE
DS
opt
CR
+
T
}
ÀY
417
MEN
55%
nl
|
dd
12
91919818]
E
Sey994
—
CO
Siequeue/bel
Jepueuieuuosnus
JANS
Sôpue7
Sep
W1QQ
EI
3p
Saidne
Senbyuelos
Seyoed
ep
uONeSHO}NE
p
epUEUWS(]
DDTM - 40-2017-03-22-001 - arrêté préfectoral autorisant la capture le transport de poissons à des fins scientifiques 69 DDTM
40-2017-03-21-002
Autorisation exploiter-DAVERAT Benoit
DDTM - 40-2017-03-21-002 - Autorisation exploiter-DAVERAT Benoit 70 e L
Liberté » Exotné + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2016-0263
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par Monsieur Benoît DAVERAT ayant son siège au 290 route de German — 40250 LAHOSSE, auprès de la direction départementale des territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 28 novembre 2016 sous le n° 040-2016- 0263, relative à la reprise de 5 ha 19 situés sur la commune de LAHOSSE et appartenant à Madame Michèle LACOUTURE;
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ,
CONSIDERANT l'absence de demande concurrente ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
DDTM - 40-2017-03-21-002 - Autorisation exploiter-DAVERAT Benoit 71 ARRETE
Article 1°.
Monsieur Benoît DAVERAT ayant son siège au 290 route de German — 40250 LAHOSSE est
autorisé à exploiter 5 ha 19 situés sur la commune de LAHOSSE et appartenant à Madame
Michèle LACOUTURE,
L'autorisation concerne les parcelles :
C13/139/351/3527/353
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
A Limoges, le 21 mars 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le D.R.A.A.F.,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
Le chef du S.R.E.A.A.,
| — Laurent LAERBETTE
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
e soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agriculture
e soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent,
DDTM - 40-2017-03-21-002 - Autorisation exploiter-DAVERAT Benoit 72 DDTM
40-2017-03-14-006
Autorisation exploiter-DUFAU Jerome-1
DDTM - 40-2017-03-14-006 - Autorisation exploiter-DUFAU Jerome-1 73 EE =
Liberté » Egalité + Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2016-0260
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par Monsieur Jérôme DUFAU ayant son siège au 676 route de Seignosse-— 40150 ANGRESSE, auprès de la direction départementale des territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 24 novembre 2016 sous le n° 040-2016- 0260, relative à la reprise de 4 ha 28 situés sur la commune de SOORTS HOSSEGOR et appartenant à Mesdames Cécile BACQUE et Marie-Josée COLLET et Messieurs Frédéric BACQUE, Didier VILLENEUVE, Bernard DUIZABO, Gilles VILLENEUVE et Patrice COLLET;
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ,
CONSIDERANT l'absence de demande concurrente ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la
région Nouvelle-Aquitaine,
DDTM - 40-2017-03-14-006 - Autorisation exploiter-DUFAU Jerome-1 74 ARRETE
Article 1*,
Monsieur Jérôme DUFAU ayant son siège au 676 route de Seignosse- 40150 ANGRESSE est
autorisée à exploiter 4 ha 28 situés sur la commune de SOORTS HOSSEGOR et appartenant à Mesdames Cécile BACQUE et Marie-Josée COLLET et Messieurs Frédéric BACQUE, Didier VILLENEUVE, Bernard DUIZABO, Gilles VILLENEUVE et Patrice COLLET,
L'autorisation concerne les parcelles :
AT 82 appartenant à Didier et Gilles VILLENEUVE (1 ha 29)
AS 26 / 28 / 69 appartenant en Indivision à Cécile et Frédéric BACQUE, Marie-Josée et Patrice COLLET, Bernard DUIZABO et Gilles VILLENEUVE (2 ha 99)
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
A Limoges, le 14 mars 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le D.R.A.A.F.,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
La responsable de l'unité Foncier Installation
du S.R.E.A.A.,
7
Sylvie GENTES
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
e soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de Pagriculture
e soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
DDTM - 40-2017-03-14-006 - Autorisation exploiter-DUFAU Jerome-1 75 DDTM
40-2017-03-21-003
Autorisation exploiter-DUPOUY Jocelyne
DDTM - 40-2017-03-21-003 - Autorisation exploiter-DUPOUY Jocelyne 76 La b ft
Liberté » Egalité » Frateroité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DIE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2016-0270
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et
R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par Madame Jocelyne DUPOUY ayant son siège au 120 impasse Bousquet — 40300 ORTHEVIELLE, auprès de la direction départementale des territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 1 décembre 2016 sous le n° 040-2016-0270, relative à la reprise de 0 ha 46 situés sur la commune d'ORTHEVIELLE et lui appartenant ;
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ,
CONSIDERANT l’absence de demande concurrente ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
DDTM - 40-2017-03-21-003 - Autorisation exploiter-DUPOUY Jocelyne 77 ARRETE
Article 1°.
Madame Jocelyne DUPOUY ayant son siège au 120 impasse Bousquet — 40300
ORTHEVIELLE est autorisée à exploiter 0 ha 46 situés sur la commune d'ORTHEVIELLE et lui appartenant.
L'autorisation concerne la parcelle :
AA 0859
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de
l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
A Limoges, le 21 mars 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le D.R.A.A.F.,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
Le chef du S.R.E.A.A.,
LL)
Laurent LHERBETTE
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
° soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de Pagriculture
e soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent,
DDTM - 40-2017-03-21-003 - Autorisation exploiter-DUPOUY Jocelyne 78 DDTM
40-2017-03-21-004
Autorisation exploiter-EARL ARREBOUM
DDTM - 40-2017-03-21-004 - Autorisation exploiter-EARL ARREBOUM 79 M |
11 de Froliti o Fratur
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFEI
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
irecti “Soic alle a l'ali » atic < a Direction régionale de l'alimentation, Limoges, le 21 mars 2017
de l'agriculture et de la forêt
Service instructeur :
Direction Départementale des
Territoires et de la Mer des Landes Monsieur Frédéric HALIBERT EARL ARREBOUM
Service Economie Agricole 526 chemin de Balloche 40120 SARBAZAN
Affaire suivie par : Patricia BLAIS
Mail: ddtm-sea{@landes.souv.fr
Tél. : 05 58 SI 31 39
Objet : Demande non soumise au contrôle des structures au titre du SDREA.
Monsieur,
Vous avez déposé une demande d’autorisation préalable d’exploiter, enregistrée le 17 mars 2017 sous le numéro 040/2017/088 concernant :
* la création de l'EARL sur 65 ha 95 situés sur la commune de POUY DESSEAUX et appartenant à Mesdames DRUART, MERCIER, BERLOQUIN et DUPOUY et Madame et Monsieur DUPOUY et le GFA DES ECUREUILS. Ce foncier était précédemment exploité par la SCEA DES ECUREUILS ayant son siège à LACQUY.
* la reprise de 9 bâtiments de 60 m? pour volailles label (chapons).
J'ai Phonneur de vous informer que l'examen des pièces que vous avez transmises fait apparaître que votre demande ne relève pas de la procédure d’autorisation d'exploiter au titre du schéma directeur régional des exploitations agricoles (arrêté préfectoral du 31/12/2015).
Les services de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Landes restent à votre entière disposition pour tout renseignement que vous jugeriez utile.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Pour le préfet et par délégation,
Le D.R.A.A.F,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
Le chef du S.R.E.A.A.
nn”
Direction Régionale de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt Nouvelle Aquitaine Siège : Immeuble le Pastel — 22. rue des Pénitents Blancs — CS 13916 — 87039 LIMOGES CEDEX 1 - Tél : 05 55 12 90 00 Site Bordeaux : 51 rue Kiéser - CS 31387 - 33077 BORDEAUX CEDEX - Tél. : 05 56 00 42 00 Site Poitiers : 15 rue Arthur Ranc - CS 40537 - 86020 POITIERS CEDEX - Tél. : 05.49.03.11.00 Site internet : htlp:/www.draaf.nouvelle-aquitaine.agriculture.gouv.fr/
DDTM - 40-2017-03-21-004 - Autorisation exploiter-EARL ARREBOUM 80 DDTM
40-2017-03-14-007
Autorisation exploiter-EARL D ARVIGNES
DDTM - 40-2017-03-14-007 - Autorisation exploiter-EARL D ARVIGNES 81 +
œ* L
Liberté » Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2016-0226
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et
R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par PEARL D’ARVIGNES ayant son siège au 514 chemin de Lessalle — 40390 SAINT MARTIN DE SEIGNANX, auprès de la direction départementale des territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 22 novembre 2016 sous le n° 040-2016-0226, relative à la reprise de 7 ha 62 situés sur la commune de TARNOS et appartenant à Monsieur André PESQUE;
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ,
CONSIDERANT l'absence de demande concurrente ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
DDTM - 40-2017-03-14-007 - Autorisation exploiter-EARL D ARVIGNES 82 ARRETE
Article 1°‘,
L’'EARL D’'ARVIGNES ayant son siège au 514 chemin de Lessalle — 40390 SAINT MARTIN DE SEIGNANX est autorisée à exploiter 7 ha 62 situés sur la commune de
TARNOS et appartenant à Monsieur André PESQUE.
L'autorisation concerne les parcelles :
EF 147a/ 149b/150/153/154 7157 à 159/ 164
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de
l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
A Limoges, le 14 mars 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le D.R.A.A.F,,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
La responsable de l'unité Foncier Installation
du S.R.E.A.A.,
RE né af ee
ST 2 D ré ES FE
Sylvie GENTES
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
e soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de Pagriculture
e soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
DDTM - 40-2017-03-14-007 - Autorisation exploiter-EARL D ARVIGNES 83 DDTM
40-2017-03-14-008
Autorisation exploiter-EARL DE JOUANNETON
DDTM - 40-2017-03-14-008 - Autorisation exploiter-EARL DE JOUANNETON 84 w
w"
Liberté » Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2016-0248
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par PEARL DE JOUANNETON ayant son siège au 1200 avenue de la chalosse — 40250 MAYLIS, auprès de la direction départementale des territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 22 novembre 2016 sous le n° 040-2016-0248, relative à la reprise de 2 ha 84 situés sur la commune de SAINT CRICQ CHALOSSE et appartenant à Monsieur Jean-Claude DUPOUY';
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ,
CONSIDERANT l'absence de demande concurrente ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
DDTM - 40-2017-03-14-008 - Autorisation exploiter-EARL DE JOUANNETON 85 ARRETE
Article 1‘.
L’EARL DE JOUANNETON ayant son siège au 1200 avenue de la chalosse — 40250 MAYLIS est autorisée à exploiter 2 ha 84 situés sur la commune de SAINT CRICQ CHALOSSE et appartenant à Monsieur Jean-Claude DUPOUY.
L'autorisation concerne les parcelles :
B 0033 / 0043 / 0044 / 0045
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de
l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et
de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
A Limoges, le 14 mars 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le D.R.A.A.F,,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
La responsable de l'unité Foncier Installation
du S.R.E.A.A.,
Sylvie GENTES
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
e soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de Pagriculture
e soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
DDTM - 40-2017-03-14-008 - Autorisation exploiter-EARL DE JOUANNETON 86 DDTM
40-2017-03-14-009
Autorisation exploiter-EARL DOMAINE DE
SAUBANERE
DDTM - 40-2017-03-14-009 - Autorisation exploiter-EARL DOMAINE DE SAUBANERE 87 Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÈÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2016-0261
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et
R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par PEARL DOMAINE DE SAUBANERE ayant son siège au 610 chemin de Saubanère — 40320 BAHUS SOUBIRAN, auprès de la direction départementale des territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 24 novembre 2016 sous le n° 040-2016-0261, relative à la reprise de 14 ha 44 situés sur la commune de EUGENIE LES BAINS et appartenant à Monsieur Jean-Michel DUFAU;
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ,
CONSIDERANT l’absence de demande concurrente ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
DDTM - 40-2017-03-14-009 - Autorisation exploiter-EARL DOMAINE DE SAUBANERE 88 ARRETE
Article 1‘.
1? EARL DOMAINE DE SAUBANERE ayant son siège au 610 chemin de Saubanère — 40320 BAHUS SOUBIRAN est autorisée à exploiter 14 ha 44 situés sur la commune de EUGENIE LES BAINS et appartenant à Monsieur Jean-Michel DUFAU.
L'autorisation concerne les parcelles :
B 13/14
AB 17/18/31 à 34/264/277/279 /281
D 6/40 /42
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de
l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et
de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
A Limoges, le 14 mars 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le D.R.A.AF,,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
La responsable de l'unité Foncier Installation
du S.R.E.A.A.,
TT
a TT
RE sf 7 pb
Sylvie GENTES
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
e soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de Pagriculture
e soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent,
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par
absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent,
DDTM - 40-2017-03-14-009 - Autorisation exploiter-EARL DOMAINE DE SAUBANERE 89 DDTM
40-2017-03-21-005
Autorisation exploiter-EARL DU MARTINET
DDTM - 40-2017-03-21-005 - Autorisation exploiter-EARL DU MARTINET 90 +
Liberté o Exaliré e Fraterui
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2016-0268
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et
R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par l'EART, DU MARTINET ayant son siège au 921 route de la Forêt — 40465 PONTONX SUR L’ADOUR, auprès de la direction départementale des territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 30 novembre 2016 sous le n° 040-2016-0268, relative à la reprise de 2 ha 57 situés sur la commune de PONTONX SUR L’ADOUR et appartenant à Monsieur André COUDROY’;
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ,
CONSIDERANT l'absence de demande concurrente :
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
DDTM - 40-2017-03-21-005 - Autorisation exploiter-EARL DU MARTINET 91 ARRETE
Article 1°,
L’'EARL DU MARTINET ayant son siège au 921 route de la Forêt — 40465 PONTONX SUR L’ADOUR est autorisée à exploiter 2 ha 57 situés sur la commune de PONTONX SUR L’ADOUR et appartenant à Monsieur André COUDROY.
L'autorisation concerne les parcelles :
BP 0019 / 0021
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
A Limoges, le 21 mars 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le D.R.A.A.F,,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
Le chef du S.R.E.A.A.,
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
e soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture
e soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
DDTM - 40-2017-03-21-005 - Autorisation exploiter-EARL DU MARTINET 92 DDTM
40-2017-03-21-006
Autorisation exploiter-EARL DU PAS DE SOUBOT
DDTM - 40-2017-03-21-006 - Autorisation exploiter-EARL DU PAS DE SOUBOT 93 _ - .
+
Cf
Libered o Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2016-0271
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et
R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par PEARL DU PAS DE SOUBOT ayant son siège au 1476 route de Saint Martin — 40380 POYARTIN, auprès de la direction départementale des territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 1 décembre 2016 sous le n° 040-2016-0271, relative à la reprise de 23 ha 49 situés sur la commune de MONTFORT EN CHALOSSE et appartenant à Messieurs André et Jean-Pierre LUX;
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ,
CONSIDERANT l’absence de demande concurrente ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
DDTM - 40-2017-03-21-006 - Autorisation exploiter-EARL DU PAS DE SOUBOT 94 ARRETE
Article 1,
L’'EARL DU PAS DE SOUBOT ayant son siège au 1476 route de Saint Martin — 40380 POYARTIN est autorisée à exploiter 23 ha 49 situés sur la commune de MONTFORT EN CHALOSSE et appartenant à Messieurs André et Jean-Pierre LUX.
L'autorisation concerne les parcelles :
B 0057 / 0058 / 0059 / 0061 / 0062 / 0067 à 0069 / 0076 / 0080 / 0180 — € 0434 /0435 / 0458
à 461 / 0465 / 0466 (14 ha 60 appartenant à André LUX)
C 0430 / 0433 / 0436 / 0437 / 0440 / 0441 / 0445 à 0449 / 0455 / 0456 / 0482 (8 ha 89 appartenant à Jean-Pierre LUX)
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de
l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et
de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
À Limoges, le 21 mars 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le D.R.A.A.F.
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
Le chef du S.R.E.A.A.,
\ ” Latrent-LHERBETTE
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
e soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de Pagriculture
° soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent,
DDTM - 40-2017-03-21-006 - Autorisation exploiter-EARL DU PAS DE SOUBOT 95 DDTM
40-2017-03-21-007
Autorisation exploiter-EARL GALAS
DDTM - 40-2017-03-21-007 - Autorisation exploiter-EARL GALAS 96 Œ ‘%
“4
Liberté + Esalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2016-0266
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et
R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par PEARL GALAS ayant son siège au Galas — 40250 HAURIET, auprès de la direction départementale des territoires et de la mer
des Landes, enregistrée le 29 novembre 2016 sous le n° 040-2016-0266, relative à la reprise de 16 ha 53 situés sur la commune de HAURIET et appartenant à Mesdames Sophie et Françoise FERRON et Monique GAUDIN et Monsieur Jean-Louis LAMARQUE;
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ,
CONSIDERANT l'absence de demande concurrente ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
DDTM - 40-2017-03-21-007 - Autorisation exploiter-EARL GALAS 97 ARRETE
Article 1°,
L'EARL GALAS ayant son siège au Galas — 40250 HAURIET est autorisée à exploiter
16 ha 53 situés sur la commune de HAURIET et appartenant à Mesdames Sophie et Françoise
FERRON et Monique GAUDIN et Monsieur Jean-Louis LAMARQUE,.
L'autorisation concerne les parcelles :
E 120/ 128 /129/135/136/139/1407/153/154/163/305 - D 10 (8 ha 28 appartenant à
Monique GAUDIN)
E 166 / 167 / 171 / 178 / 182 à 185 / 215 / 217 / 232 / 357 / 359 (G ha 42 appartenant à Mesdames Sophie et Françoise FERRON )
E 84/91/92 (1 ha 83 appartenant à Jean-Louis LAMARQUE)
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
A Limoges, le 21 mars 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le D.R.A.A.F.,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
Le chef du S.R.E.A.A.,
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
e soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de Pagriculture
e soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
DDTM - 40-2017-03-21-007 - Autorisation exploiter-EARL GALAS 98 DDTM
40-2017-03-14-010
Autorisation exploiter-EARL LABIDALLE
DDTM - 40-2017-03-14-010 - Autorisation exploiter-EARL LABIDALLE 99 4
Im" |
Liberté e Egalité + Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2016-0259
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et
R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par l'EARL LABIDALLE ayant son siège au 198 chemin de Briquet — 40500 FARGUES, auprès de la direction départementale des territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 22 novembre 2016 sous le n° 040-2016- 0259, relative à la reprise de 33 ha 74 situés sur les communes de FARGUES et MONTGAILLARD et appartenant à Madame et Monsieur Alain PORTES et Messieurs Didier et Patrick PORTES:
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ,
CONSIDERANT l’absence de demande concurrente ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
DDTM - 40-2017-03-14-010 - Autorisation exploiter-EARL LABIDALLE 100 ARRETE
Article 1°,
L? EARL LABIDALLE ayant son siège au 198 chemin de Briquet — 40500 FARGUES est
autorisée à exploiter 33 ha 74 situés sur les communes de FARGUES et MONTGAILLARD et appartenant à Madame et Monsieur Alain PORTES et Messieurs Didier et Patrick
PORTES,
L'autorisation concerne les parcelles :
C 76 à 78 / 263 (3 ha447 sur la commune de FARGUES ) - H 174 / 314 / 328 / 330 (4ha37
sur la commune de MONTGAILLARD) appartenant à Didier PORTES
C 80/81/84/87 à 89/171/172 (6 ha 60 sur la commune de FARGUES) — H 165 / 171 /
290 / 295 à 297 ( 2 ha 41 sur la commune de MONTGAILLARD) appartenant à Patrick PORTES.
C 53/54/577/65 à 74/79 / 261 294 à 299 / 301 (14 ha 33 sur la commune de FARGUES) —
H 146 à 1497208 (2 ha 56 sur la commune de MONTGAILLARD) appartenant à Christine et
Alain PORTES
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de
l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
A Limoges, le 14 mars 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le D.R.A.A.F,,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
La responsable de l'unité Foncier Installation
du S.R.E.A.A.,
Sylvie GENTES
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
e soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de Pagriculture
e soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par
absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent,
DDTM - 40-2017-03-14-010 - Autorisation exploiter-EARL LABIDALLE 101 DDTM
40-2017-03-14-011
Autorisation exploiter-EARL LAHILLADE-2
DDTM - 40-2017-03-14-011 - Autorisation exploiter-EARL LAHILLADE-2 102 @: #
À
I ruité Liberté s Egalité + Frati
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2016-0257
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de Ia Région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par l'EARL LAHILLADE ayant son siège au 2 route de Larroque — 40180 SAUBUSSE, auprès de la direction départementale des territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 21 novembre 2016 sous le n° 040-2016- 0257, relative à la reprise de 15 ha 64 situés sur la commune de SAUBUSSE et appartenant à Madame Maylis DUPOY, Messieurs Henri BOUCHE et Claude DOURLET;
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ,
CONSIDERANT l’absence de demande concurrente ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
DDTM - 40-2017-03-14-011 - Autorisation exploiter-EARL LAHILLADE-2 103 ARRETE
Article 1‘.
L’EARL LAHILLADE ayant son siège au 2 route de Larroque — 40180 SAUBUSSE est
autorisée à exploiter 15 ha 64 situés sur la commune de SAUBUSSE et appartenant à
Madame Maylis DUPOY, Messieurs Henri BOUCHE et Claude DOURLET.
L'autorisation concerne les parcelles :
A 521/523/588/590/6G16/6G18 (4 ha 92 appartenant à Henri BOUCHE)
A 0778 (exA9)/10/11-D 5/6G44-KE 165 -C 65(6 ha 32 appartenant à Maylis DUPOY)
D 4/10/3787 385 (4 ha 39 appartenant à Claude DOURLET)
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de
l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
A Limoges, le 14 mars 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le D.R.A.A.F.,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
La responsable de l'unité Foncier Installation
du S.R.E.A.A.,
P— 7
me Dr
Pr il
LR ET
EN ml ‘
Sylvie GENTES
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
e soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture
e soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent,
DDTM - 40-2017-03-14-011 - Autorisation exploiter-EARL LAHILLADE-2 104 DDTM
40-2017-03-14-012
Autorisation exploiter-GAEC DE LUBATAS
DDTM - 40-2017-03-14-012 - Autorisation exploiter-GAEC DE LUBATAS 105 0
Liberré » Éxolité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFE1
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2016-0258
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à 1331-11, et
R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par le GAEC DE LUBATAS ayant son siège au 2858 route de Laglorieuse — 40190 PUJO LE PLAN, auprès de la direction départementale des territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 24 novembre 2016 sous le n° 040-2016-0258, relative à la reprise de 17 ha 67 situés sur les communes de LAGLORIEUSE et PUIO LE PLAN et appartenant à Madame Solange DAUGE, Messieurs Maurice DARRICAU, René BEZIAT et Jean-Michel DARRABA;
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ,
CONSIDERANT lPabsence de demande concurrente sur les parcelles ci après référencées;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
DDTM - 40-2017-03-14-012 - Autorisation exploiter-GAEC DE LUBATAS 106 ARRETE
Article 1°.
Le GAEC DE LUBATAS ayant son siège au 2858 route de Laglorieuse — 40190 PUJO LE PLAN est autorisé à exploiter 17 ha 67 situés sur les communes de LAGLORIEUSE et PUIO LE PLAN et appartenant à Madame Solange DAUGE, Messieurs Maurice DARRICAU, René BEZIAT et Jean-Michel DARRABA.
L'autorisation concerne les parcelles sans concurrence :
B 244 /245 ( I ha 09 sur LAGLORIEUSE, appartenant à Maurice DARRICAU)
B 246/ 247/ 249/ 368/ 374 / 375 / 398/ 1689 (5 ha 86 sur LAGLORIEUSE, appartenant à
Jean-Michel DARRABA)
B411/150/1517/170 à 179 (6 ha 93 sur LAGLORIEUSE, appartenant à Solange DAUGE)
E 448 (0 ha 75 sur PUJO LE PLAN, appartenant à René BEZIAT)
K 421 / 423 / 424 7 426 / 443 / 444 (3ha04 sur PUIO LE PLAN, appartenant à Solange DAUGE)
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
À Limoges, le 14 mars 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le D.R.A.A.F.,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
La responsable de l'unité Foncier Installation
du S.R.E.A.A.,
Sylvie GENTES
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
e soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture
e soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent,
DDTM - 40-2017-03-14-012 - Autorisation exploiter-GAEC DE LUBATAS 107 DDTM
40-2017-03-21-008
Autorisation exploiter-LAGRAULA Florent
DDTM - 40-2017-03-21-008 - Autorisation exploiter-LAGRAULA Florent 108 w" s At
dibercé o Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2016-0269
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et
R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par Monsieur Florent LAGRAULA ayant son siège au 596 route de Pelvezin — 40990 ANGOUME, auprès de la direction départementale des territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 30 novembre 2016 sous le n° 040-2016-0269, relative à la reprise de 4 ha 02 situés sur la commune de RIVIERE SAAS ET GOURBY et appartenant à Madame et Monsieur Francis CAVALIER;
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ,
CONSIDERANT l'absence de demande concurrente ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
DDTM - 40-2017-03-21-008 - Autorisation exploiter-LAGRAULA Florent 109 ARRETE
Article 1°,
Monsieur Florent LAGRAULA ayant son siège au 596 route de Pelvezin — 40990
ANGOUME est autorisé à exploiter 4 ha 02 situés sur la commune de RIVIERE SAAS ET GOURBY et appartenant à Madame et Monsieur Francis CAVALIER.
L'autorisation concerne les parcelles :
B 225 / 226 / 229 J 293
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
A Limoges, le 21 mars 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le D.R.A.A.F.,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
Le chef du S.R.E.A.A.,
L)
-Eaurent LHERBETTE
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
° soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours
hiérarchique devant le ministre de l’agriculture
e soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
DDTM - 40-2017-03-21-008 - Autorisation exploiter-LAGRAULA Florent 110 DDTM
40-2017-03-21-009
Autorisation exploiter-LALUQUE Alain
DDTM - 40-2017-03-21-009 - Autorisation exploiter-LALUQUE Alain 111 EX |
Libres à Enatrz o Frasrve
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFE1
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINI
action résionale de l'alimentatic | Birenhon régionale de l'alimentation, Limoges, le 21 mars 2017
de l'agriculture et de la forêt
Service instructeur :
Direction Départementale des | | Territoires et de la Mer des Landes Monsieur Alain LALUQUE 350 Route de Méron
Service Economie Agricole 40700 DOAZIT
Affaire suivie par : Patricia BLAIS
Mail : ddtm-sea(@landes.gouv.fr
Tél. : 05 58 5131 39
Objet : Demande non soumise au contrôle des structures au titre du SDREA.
Monsieur,
Vous avez déposé une demande d’autorisation préalable d’exploiter, enregistrée le 14 mars 2017 sous le numéro 040/2017/087 concernant la reprise de 1 ha 69 situés sur la commune de DOAZIT et exploités précédemment par Madame Lucie LARRIEU (siège DOAZIT). Ce foncier appartient à Monsieur André LARRIEU.
Pai lPhonneur de vous informer que l'examen des pièces que vous avez transmises fait apparaître que votre demande ne relève pas de la procédure d’autorisation d'exploiter au titre du schéma directeur régional des exploitations agricoles (arrêté préfectoral du 31/12/2015).
Les services de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Landes restent à votre entière disposition pour tout renseignement que vous jugeriez utile.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Pour le préfet et par délégation,
Le D.R.A.A.EF,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
Le chef du S.R.E.A.A.,
Laurent LHÉRBETTE
Direction Régionale de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt Nouvelle Aquitaine Siège : Immeuble le Pastel — 22. rue des Pénitents Blancs — CS 13916 — 87039 LIMOGES CEDEX 1 - Tél: 05 55 12 90 00
Site Bordeaux : 51 rue Kiéser - CS 31387 - 33077 BORDEAUX CEDEX - Tél. : 05 56 00 42 00 Site Poitiers : 15 rue Arthur Ranc - CS 40537 - 86020 POITIERS CEDEX - Tél. : 05.49.03.11.00 Site internet : htip:/1www.draaf.nouvelle-aquitaine.agriculture.qouv.fr/
DDTM - 40-2017-03-21-009 - Autorisation exploiter-LALUQUE Alain 112 DDTM
40-2017-03-14-013
Autorisation exploiter-POULITOU Aurelie
DDTM - 40-2017-03-14-013 - Autorisation exploiter-POULITOU Aurelie 113 Libertés Egpaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2016-0262
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et
R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par Madame Aurélie POULITOU ayant son siège au 560 route de Tilh — 40290 HABAS, auprès de la direction départementale des territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 25 novembre 2016 sous le n° 040-2016- 0262, relative à la reprise de 1 ha 86 situés sur la commune de HABAS et lui appartenant ;
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ,
CONSIDERANT l'absence de demande concurrente ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
DDTM - 40-2017-03-14-013 - Autorisation exploiter-POULITOU Aurelie 114 Arücle 1*,
Madame Aurélie POULITOU ayant son siège au 560 route de Tilh — 40290 HABAS est autorisée à exploiter 1 ha 86 situés sur la commune de HABAS et lui appartenant.
L'autorisation concerne les parcelles :
392 / 393 / 904 / 925 / 926 / 929 / 943 7 945
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de
l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et
de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
À Limoges, le 14 mars 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le D.R.A.A.F.
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
La responsable de l'unité Foncier Installation
du S.R.E.A.A.,
Sylvie GENTES
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
e soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture
e soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
DDTM - 40-2017-03-14-013 - Autorisation exploiter-POULITOU Aurelie 115 DDTM
40-2017-03-21-010
Autorisation exploiter-SCEA DE MAMOURETTE-2
DDTM - 40-2017-03-21-010 - Autorisation exploiter-SCEA DE MAMOURETTE-2 116 4
e +
Likerté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2016-0264
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et
R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par la SCEA DE MAMOURETTE ayant son siège au 2021 route de LAGLORIEUSE — 40190 PUJO LE PLAN, auprès de la direction départementale des territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 30 novembre 2016 sous le n° 040-2016-0264, relative à la reprise de 3 ha 35 situés sur la commune de PUJO LE PLAN et appartenant à Madame Solange DAUGE et Monsieur Jean-Michel DARRABA;
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ,
CONSIDERANT l'absence de demande concurrente ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
DDTM - 40-2017-03-21-010 - Autorisation exploiter-SCEA DE MAMOURETTE-2 117 ARRETE
Article 1”.
La SCEA DE MAMOURETTE ayant son siège au 2021 route de LAGLORIEUSE — 40190 PUIJO LE PLAN est autorisée à exploiter 3 ha 35 situés sur la commune de PUJIO LE PLAN et appartenant à Madame Solange DAUGE et Monsieur Jean-Michel DARRABA.
L'autorisation concerne les parcelles :
F 332/ 333 / 346/ 347 / 348
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de
l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et
de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
À Limoges, le 21 mars 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le D.R.A.A.F.,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
Le chef du S.R.E.A.A.,
L)
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
e soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de Pagriculture
° soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent,
DDTM - 40-2017-03-21-010 - Autorisation exploiter-SCEA DE MAMOURETTE-2 118 DDTM64
40-2017-03-21-001
Arrêté portant déchéance de propriété du navire OTARIE
immatriculé AC 157981 appartenant à la famille
CRUICKSHANK.
DDTM64 - 40-2017-03-21-001 - Arrêté portant déchéance de propriété du navire OTARIE immatriculé AC 157981 appartenant à la famille CRUICKSHANK. 119 7
PER b
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction départementale N° des Territoires et de la Mer
Délégation à la mer et au littoral
des Pyrénées-Atlantiques et des
Landes
Arrêté préfectoral
LE PRÉFET DES LANDES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
portant déchéance de propriété du navire OTARIE immatriculé AC 157981 appartenant à : Monsieur CRUICKSHANK Campton Alasdair, Monsieur CRUICKSHANK Giles Marcus d’Arcey, Monsieur CRUICKSHANK Stuart Paul, Monsieur CRUICKSHANK Carlton Sebastian, Monsieur CRUICKSHANK Stephan Andre, Madame CRUICKSHANK Gillian Delia Monsieur CRUICKSHANK Simon Nicholas.
Vu le Code des Transports et notamment les articles L5141-3 et suivants, relatifs aux navires abandonnés et L5331-5 relatif aux compétences de l’autorité portuaire ;
Vu le décret n° 87-830, du 6 octobre 1987, modifié, portant application de la loi 85-662 du 3 juillet 1985, relative aux mesures concernant les navires et engins flottants abandonnés dans les eaux territoriales et les eaux intérieures ;
Vu le courrier en date du 9 février 2017 pour le Préfet et par délégation à M. Jean Luc VASLIN, délégué à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques et des Landes de procéder à la démarche de déchéance de propriété du navire OTARIE conformément à l’article L5141-3 du Code des Transports ;
Vu les procès-verbaux dressés par le Président du SIVOM Côte Sud au propriétaire du navire OTARIE en date du 21/09/2013, 22/07/2013, 02/09/2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 40-2017-02-21-003 de mise en demeure de faire cesser l’état d’abandon du navire OTARIE adressée aux propriétaires du navire le 21 février 2017 par le Préfet des Landes et par délégation à M. Jean-Luc VASLIN, délégué à la mer et au littoral des Pyrenées-Atlantiques et des Landes et la preuve d’affichage de la publicité.
Considérant la relation des faits présentée par le Président du SIVOM Côte Sud ainsi que les démarches entreprises dans le cadre de sa compétence d’autorité portuaire ;
Considérant que les mesures entreprises sont restées vaines ;
Considérant que le navire se trouve dans un état d’abandon prolongé et que ses propriétaires n’ont pris aucune mesure de garde et de manœuvre, au sens de l’article L5141-2 du code des transports ;
DDTM64 - 40-2017-03-21-001 - Arrêté portant déchéance de propriété du navire OTARIE immatriculé AC 157981 appartenant à la famille CRUICKSHANK. 120 DDTM64 - 40-2017-03-21-001 - Arrêté portant déchéance de propriété du navire OTARIE immatriculé AC 157981 appartenant à la famille CRUICKSHANK. 121 Considérant que lorsqu'un navire se trouve dans un état d’abandon prolongé, la déchéance de propriété peut être prononcée qu’après qu’une mise en demeure ait été adressée par l’autorité administrative compétente de l’Etat au propriétaire dudit navire ;
Considérant qu’à la demande du Préfet et par délégation à M. Jean Luc VASLIN, délégué à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques et des Landes que : Monsieur CRUICKSHANK Campton Alasdair, Monsieur CRUICKSHANK Giles Marcus d’Arcey, Monsieur CRUICKSHANK Stuart Paul, Monsieur CRUICKSHANK Carlton Sebastian, Monsieur CRUICKSHANK Stephan Andre, Madame CRUICKSHANK Gillian Delia Monsieur CRUICKSHANK Simon Nicholas, propriétaires du navire OTARIE ont été mis en demeure de faire cesser l’état d’abandon du navire OTARIE par l'arrêté n° 40- 201702-21-003 du Préfet des Landes ;
Considérant la demande du Préfet et par délégation à M. Jean Luc VASLIN, délégué à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques et des Landes de prononcer la déchéance des droits de propriété de : Monsieur CRUICKSHANK Campton Alasdair, Monsieur CRUICKSHANK Giles Marcus d’Arcey, Monsieur CRUICKSHANK Stuart Paul, Monsieur CRUICKSHANK Carlton Sebastian, Monsieur CRUICKSHANK Stephan Andre, Madame CRUICKSHANK Gillian Delia Monsieur CRUICKSHANK Simon Nicholas sur le navire OTARIE.
ARRÊTE :
ARTICLE 1ER :
Les propriétaires ci-dessous sont déchus de leurs droits de propriété sur le navire :
Nom : OTARIE
immatriculation : AC 157981
Type : navore de plaisance à moteur
Motorisation : néant
longueur : 9,50 m
courleur jaune et vert
Monsieur CRUICKSHANK Campton Alasdair
Maison Grand Morin
40360 TILH
Monsieur CRUICKSHANK Giles Marcus d’Arcey
1012 Route du Lac
40360 POMAREZ
Monsieur CRUICKSHANK Stuart Paul
145 Route d’Orthez
40290 MOUSCARDES
Monsieur CRUICKSHANK Carlton Sebastian
The Bungalow Owls Green
DENIGTON WOODBRIDGET IP 138 BY
00000 SUFFOLK
Monsieur CRUICKSHANK Stephan Andrew
48 Belper Road
00000 HOLBROOK-DERBYSHIRE
Madame CRUICKSHANK Gillian Delia
50 Alexandra Road NR 34940
00000 BECCLES-SUFFOLK
DDTM64 - 40-2017-03-21-001 - Arrêté portant déchéance de propriété du navire OTARIE immatriculé AC 157981 appartenant à la famille CRUICKSHANK. 122 DDTM64 - 40-2017-03-21-001 - Arrêté portant déchéance de propriété du navire OTARIE immatriculé AC 157981 appartenant à la famille CRUICKSHANK. 123 Monsieur CRUICKSHANK Simon Nicholas
The Oldqueens Head Dungay Road
NORWICH NRIS 2 YL
00000 THARSTON
à compter de la publicité du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté est porté à la connaissance du Président du SIVOM Côte Sud à qui il revient de le notifier et d’en faire la publicité selon les dispositions en vigueur.
ARTICLE 3 :
Monsieur le Président du SIVOM Côte Sud est autorisé à vendre, ou à céder pour démantèlement, le navire OTARIE, à l'expiration d’un délai de deux mois, prévu par l’article L5141-4 du code des transports, à compter de la notification et de la publicité du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Si les propriétaires du navire estiment devoir contester cet arrêté, un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification, peut être formé auprès du Préfet des Landes.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du Tribunal Administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter soit de la réception de l’arrêté, soit de la date à laquelle une décision implicite de rejet du recours gracieux sera intervenue.
ARTICLE 5 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques, et Monsieur le Président du SIVOM Côte Sud de Capbreton, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à Anglet, le 21 mars 2017
Pour le Préfet des Landes,
et par délégation,
Le délégué la ittoral des Pyrénées-Atlantiques et Landes
Ampliations :
Préfecture des Landes
les propriétaires du navire ;
Monsieur le Président du SIVOM - CAPBRETON
M. VASLIN - DML
M. GUY -— DML/AML
Douanes Arcachon
Dossier
DDTM64 - 40-2017-03-21-001 - Arrêté portant déchéance de propriété du navire OTARIE immatriculé AC 157981 appartenant à la famille CRUICKSHANK. 124 DDTM64 - 40-2017-03-21-001 - Arrêté portant déchéance de propriété du navire OTARIE immatriculé AC 157981 appartenant à la famille CRUICKSHANK. 125 Direction régionale des douanes
40-2017-02-28-014
Débit de tabac Sainte Colombe
Fermeture définitive du débit de tabac de Sainte Colombe
Direction régionale des douanes - 40-2017-02-28-014 - Débit de tabac Sainte Colombe 126 Liberté - Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ET
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE SAINTE COLOMBE
LE DIRECTEUR INTERRÉGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE BORDEAUX
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment l'article 37 ;
DÉCIDE
la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n° 4000309P situé sur la commune de Sainte Colombe (40700)
Fait à .BAYONNE, le 28 février 2017
Pour le directeur interrégional des douanes et droits
indirects de Nouvelle Aquitaine,
Le Directeur régional des douanes à Bayonne,
Simon DECRESSAC
Direction régionale des douanes - 40-2017-02-28-014 - Débit de tabac Sainte Colombe 127 DREAL Nouvelle-Aquitaine
40-2017-03-15-003
Arrêt portant autorisation de capture temporaire/relâcher
de chiroptères dans le cadre des inventaires du projet
GPSO
DREAL Nouvelle-Aquitaine - 40-2017-03-15-003 - Arrêt portant autorisation de capture temporaire/relâcher de chiroptères dans le cadre des inventaires du projet GPSO 128 BE
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
DREAL NouvELLE-AQUITAINE
Service Patrimoine Naturel
Division Réglementation Espèces Protégées
Rér. : 20-2017
ARRÊTE
portant Autorisation de capture temporaire/relâcher de
chiroptères dans le cadre des inventaires du projet GPSO
LE PRÉFET DES LANDES
CHEVALIER DE L'ORDRE NarioNAL Du MÉRITE
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L 411-2 et R.411-6 à R.411-14,
VU l' arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4°de l’article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour les quelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place,
VU l'arrêté en date du 27 juin 2016 de M. le Préfet des Landes, donnant délégation de signature à M. Patrice GUYOT, Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions portant sur les espèces protégées,
VU la décision n° 2016-30 du 14 décembre 2016 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l'autorité de la DREAL ALPC - Département des Landes,
VU la circulaire n° 98-1 du 3 février 1998 du Ministère de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement relative à la déconcentration de décisions administratives individuelles,
VU la circulaire DNP n° 00-2 du 15 février 2000 relative à la déconcentration de décisions administratives individuelles relevant du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement dans les domaines de chasse, de la faune et de la flore sauvages (complément de la circulaire DNP N° 98-1 du 3 février 1998),
VU la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages (complément des circulaires DNP n°98/1 du 3 février 1998 et DNP n°00-02 du 15 février 2000),
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 3 janvier 2017 déposée par M Sébastien ROUE, directeur d'agence du bureau d'études ECOSPHERE, et
complétée le 06 février 2017
DREAL Nouvelle-Aquitaine - 40-2017-03-15-003 - Arrêt portant autorisation de capture temporaire/relâcher de chiroptères dans le cadre des inventaires du projet GPSO 129 Sur la proposition de Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
ARRÊTE
ARTICLE 1
M. Julien BARITEAUD est autorisé à capturer de façon temporaire et à relâcher sur place des spécimens de chiroptères protégés suivants :
Petit rhinolophe - Rhinolophus hipposideros
Grand rhinolophe - Rhinolophus ferrumequinum
Rhinolophe euryale - Rhinolophus euryale
Murin de Daubenton - Myotis daubentonii
Murin d'Alcathoe - Myotis alcathoe
Murin de Brandt - Myotis brandtii
Murin à moustaches - Myotis mystacinus
Murin à oreilles échancrées - Myotis emarginatus
Murin de Natterer - Myotis nattereri
Murin de Bechstein - Myotis bechsteinii
Grand Murin - Myotis myotis
Petit Murin - Myotis blythii
Sérotine commune - Eptesicus serotinus
Sérotine de Nilsson - Eptesicus nilssonii
Sérotine bicolore - Vespertilio murinus
Noctule commune - Nyctalus noctula
Noctule de Leisler - Nyctalus leisleri
Grande Noctule - Nyctalus lasiopterus
Pipistrelle commune - Pipistrellus pipistrellus
Pipistrelle pygmée - Pipistrellus pygmaeus
Pipistrelle de Nathusius - Pipistrellus nathusii
Pipistrelle de Kuhl - Pipistrellus kuhlii
Vespère de Savi - Hypsugo savii
Oreillard roux - Plecotus auritus
Oreillard gris - Plecotus austriacus
Oreillard montagnard - Plecotus macrobullaris
Barbastelle d'Europe - Barbastella barbastellus
Minioptère de Schreibers - Miniopterus schreibersii
Molosse de Cestoni - Tadarida teniotis
ARTICLE 2
Ces opérations de capture se dérouleront dans le cadre de compléments d’inventaires pour le projet GPSO au sein du Vallon du Cros, communes de Arue et Roquefort, département des Landes.
ARTICLE 3
Les modalités des opérations autorisées dans l'article 1 sont les suivantes.
Les individus seront capturés à l'aide de quatre filets japonais relevés toutes les 15 minutes, du crépuscules à l'aube. Les individus serotn mesurés puis relachés sur place.
Le travail de M. Julien BARITEAUD sera supervisé par M. Sébastien ROUE.
ARTICLE 4
L'autorisation est valable pour la période de 1° avril au 30 mai 2017.
DREAL Nouvelle-Aquitaine - 40-2017-03-15-003 - Arrêt portant autorisation de capture temporaire/relâcher de chiroptères dans le cadre des inventaires du projet GPSO 130 ARTICLE 5
Un rapport bilan détaillé des opérations sera établi et transmis à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits.
En particulier, le rapport devra contenir les données naturalistes précises issues des opérations
autorisées :
- la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fond
IGN au 1/25000°. La localisation pourra se faire sous la forme de points, de linéaires où de polygones. Les données de localisation seront apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude latitude,
- la date d'observation (au jour),
- l’auteur des observations,
- le nom scientifique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v10 du Muséum
National d'Histoire Naturelle,
- l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF vi0 du Muséum National d'Histoire Naturelle,
- les effectifs de l'espèce dans la station,
- tout autre champ descriptif de la station,
- d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Ces données naturalistes seront transmises, au format défini par l'Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage (OAFS) compatible avec le Système d'Information sur la Nature et les Paysages (SINP). Les coordonnées et le format d'échanges sont accessibles sur le site internet suivant : www.oafs.fr.
Le rapport détaillé et les données numériques devront être transmis au plus tard le 31 décembre 2017 à
la DREAL et à l'OAFS.
ARTICLE 6
M. Julien BARITEAUD précisera dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7
La présente décision peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif. Le délai de recours est
de deux mois.
ARTICLE 8
Le Secrétaire général de la préfecture des Landes et le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes, notifié au bénéficiaire et
transmis pour information à :
M. le chef de service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des
Landes,
M. le chef de service départemental de l'Agence française pour la biodiversité des Landes, M. le Délégué Inter-régional de l'Agence française pour la biodiversité,
M. le Délégué Inter-Régional de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage. Mme Marie Barneix, Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage.
Fait à Bordeaux, le {5 MARS 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine
Pour la Chef du service patrimoine naturel,
Le Chef du département biodiversité, espèces et
connaissance.
Yann de BEAULIEU
DREAL Nouvelle-Aquitaine - 40-2017-03-15-003 - Arrêt portant autorisation de capture temporaire/relâcher de chiroptères dans le cadre des inventaires du projet GPSO 131 DREAL Nouvelle-Aquitaine - 40-2017-03-15-003 - Arrêt portant autorisation de capture temporaire/relâcher de chiroptères dans le cadre des inventaires du projet GPSO 132 DSDEN
40-2017-03-13-006
Arrêté du 13/03/2017 portant sur la carte scolaire du 1er
degré à la rentrée 2017
DSDEN - 40-2017-03-13-006 - Arrêté du 13/03/2017 portant sur la carte scolaire du 1er degré à la rentrée 2017 133 acadé
Bordea
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Landes
Lbent à Cali + Fraser
RÉF QUE FRANÇAISE
1
Service des Moyens et de l’Organisation Scolaire
ARRETE
modifiant la répartition des emplois du 1er degré dans le département des Landes à la rentrée 2017 :
L’Inspecteur d’académie
Directeur des services départementaux de l’éducation nationale des Landes
Vu les articles L.211-1 et L.911-3 du Code de l’éducation,
Vu l’article D.211-9 du Code de l’éducation,
Vu les articles R.222-24 et R.235-11 du Code de l’éducation,
Vu la circulaire n° 2003-104 du 3 juillet 2003 relative à la préparation de la carte scolaire du premier degré,
Vu l’avis du comité technique spécial départemental recueilli le 7 février 2017,
Vu l’avis du conseil départemental de l’Éducation nationale recueilli le 17 février 2017,
ARRETE
Ouvertures de classes :
Article 1 : un emploi d’enseignant est implanté dans les écoles suivantes :
Ecole maternelle Aliénor d’Aquitaine - LABENNE
Ecole élémentaire Robert Badinter (quartier des Pins) - DAX
Ecole élémentaire de SAINT PANDELON (RPI Saint Pandelon - Heugas)
Ecole élémentaire de PONTONX SUR ADOUR
Ecole primaire de BENESSE MARENNE
Ecole élémentaire SANGUINET
DSDEN - 40-2017-03-13-006 - Arrêté du 13/03/2017 portant sur la carte scolaire du 1er degré à la rentrée 2017 134 2
Fermetures de classes :
Article 2 : un emploi d’enseignant est retiré dans les écoles suivantes :
Ecole maternelle du Beillet - MONT DE MARSAN
Ecole maternelle du Carboué - MONT DE MARSAN
Ecole maternelle Meyrie - BISCARROSSE
Ecole maternelle de SANGUINET
Ecole maternelle de PARENTIS EN BORN
Ecole maternelle de HAGETMAU
Ecole primaire de CAGNOTTE
Ecole primaire de SAUGNAC ET CAMBRAN
Ecole primaire de TERCIS LES BAINS
Ecole primaire de SEYRESSE
Ecole primaire de MEES
Ecole primaire de BEYLONGUE (RPI Beylongue-Carcen Ponson)
Ecole primaire de CAMPAGNE
Ecole primaire de POYARTIN
Ecole élémentaire Les Arènes – ST VINCENT DE TYROSSE
Ecole élémentaire de la Gare - MORCENX
Ecole élémentaire Les Arènes – ST VINCENT DE TYROSSE
Ecole élémentaire Jules Ferry – ST MARTIN DE SEIGNANX
Postes spécifiques :
Article 3 : des emplois d’enseignants sont implantés au titre du dispositif « Plus de maîtres que de classes »
dans les écoles suivantes :
+ 0,25 ETP école primaire Simone Veil (quartier du Sablar) – DAX
+ 0,25 ETP école primaire R. Badinter (quartier des Pins) – DAX
+ 0.50 ETP école élémentaire Lucie Aubrac (quartier St Vincent) – DAX
+ 0.25 ETP école primaire Anne Sylvestre - LABOUHEYRE
+ 0,25 ETP école élémentaire de l’Argenté – MONT DE MARSAN
+ 0.25 ETP école élémentaire du Péglé – MONT DE MARSAN
+ 0.25 ETP école élémentaire du Peyrouat – MONT DE MARSAN
+ 0.50 ETP école élémentaire de St Jean d’Août – MONT DE MARSAN
+ 0.25 ETP école primaire de SAUGNACQ ET MURET
+ 0.25 ETP école primaire de LIPOSTHEY
+ 0.25 ETP école primaire de PISSOS
+ 0.25 ETP école primaire de LUE
+ 0.25 ETP école primaire de ESCOURCE
+ 0.25 ETP école primaire Frédéric Mistral – ST PIERRE DU MONT
+ 0.25 Ecole élémentaire du Biarnès – ST PIERRE DU MONT
+ 0.50 ETP école élémentaire de ST SEVER
+ 0.50 ETP école primaire de POMAREZ
DSDEN - 40-2017-03-13-006 - Arrêté du 13/03/2017 portant sur la carte scolaire du 1er degré à la rentrée 2017 135 3
Article 4 : des emplois d’enseignants sont implantés au titre du dispositif « Accueil des enfants de moins de 3
ans » dans les écoles suivantes :
+ 0.5 ETP école primaire Anne Sylvestre de LABOUHEYRE
+ 0,5 ETP école maternelle du Centre– MONT DE MARSAN
+ 0,5 ETP école maternelle Simone Veil (quartier du Sablar) – DAX
+ 0,5 ETP école primaire Frédéric Mistral de SAINT PIERRE DU MONT
+ 0,5 ETP école maternelle d’HAGETMAU
Article 5 : des emplois d’enseignants sont implantés au titre de l’apprentissage d’une langue régionale :
+ 0,5 ETP école maternelle de TARTAS
+ 0,5 ETP école primaire Robert Badinter (quartier des Pins) - DAX
+ 1,5 ETP école élémentaire de MAGESCQ
+ 0,5 ETP école élémentaire LE VIEUX BOUCAU
Article 6 : des emplois d’enseignants sont implantés au titre du handicap et de l’accompagnement des élèves
à besoins éducatifs particuliers :
2 ETP de RASED : réseau d’aide spécialisé aux élèves en difficulté
. 1 poste de maître E (implanté à l’école primaire de SABRES pour intervenir dans les écoles de la circonscription de
Mont de Marsan Haute Lande)
. 1 poste de maître E (Ecole élémentaire St Exupéry quartier de Berre – DAX pour intervenir dans les écoles de la
circonscription de Dax Sud Adour)
2 ETP d’enseignants spécialisés pour intervenir en ULIS (unités localisés d’inclusion scolaire)
- 1 poste d’ULIS à l’école primaire de CASTETS
- 1 poste d’ULIS à l’école élémentaire de VILLENEUVE DE MARSAN
1 ETP enseignant pour le dispositif EANA (élèves allophones nouvellement arrivés)
1 ETP d’enseignant spécialisé (0,5 poste d’enseignant spécialisé option C à l’IEM de MORCENX et 0,5 poste
d’enseignant spécialisé option D à l’IME de MONT DE MARSAN)
Le poste Enseignant psychologue rattaché actuellement à l’école primaire de STE MARIE DE GOSSE est rattaché
à l’école primaire de ST MARTIN DE SEIGNANX
Article 7 : des emplois d’enseignants sont implantés au titre du remplacement :
Ouvertures :
7 ETP pour le remplacement des enseignants
Article 8 : des emplois d’enseignants sont implantés au titre de l’encadrement pédagogique :
1 ETP Conseiller pédagogique : 0.5 sciences et 0.5 ASH
1.05 ETP : augmentation des décharges de direction ; modification des quotités de décharges suite aux mesures de carte
scolaire pour la rentrée 2017
0,25 ETP décharge coordonnateur REP à l’école élémentaire du Peyrouat à Mont de Marsan.
DSDEN - 40-2017-03-13-006 - Arrêté du 13/03/2017 portant sur la carte scolaire du 1er degré à la rentrée 2017 136 4
Fermeture :
décharges de direction liées aux fermetures de classes : la quotité de décharge de l’école de Morcenx Gare est
maintenue pendant un an.
Article 9 : modification dans l’organisation des écoles :
Fusion des écoles maternelle et élémentaire du Carboué – MONT DE MARSAN.
Fusion des écoles maternelle et élémentaire du Péglé – MONT DE MARSAN
Fusion des écoles maternelle et élémentaire de Jules Ferry – SAINT PIERRE DU MONT
Les postes d’enseignants en classes permanentes ou sur postes spécifiques des écoles maternelles ci-dessus sont
transférés dans les écoles élémentaires. Celles-ci deviennent des écoles primaires.
Article 10 : monsieur le secrétaire général de la Direction des services départementaux de l’Education nationale
des Landes est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le 13 mars 2017
L’Inspecteur d’académie,
Directeur des services départementaux de l’Education nationale
des Landes
Signé : Jean-Jacques LACOMBE
__
DSDEN - 40-2017-03-13-006 - Arrêté du 13/03/2017 portant sur la carte scolaire du 1er degré à la rentrée 2017 137 Préfecture des Landes
40-2017-03-20-003
Arrêté inter-préfectoral n°2017-110 autorisant la société
Biogasconha à exploiter une unité de méthanisation sur la
commune de Benesse Maremne
Préfecture des Landes - 40-2017-03-20-003 - Arrêté inter-préfectoral n°2017-110 autorisant la société Biogasconha à exploiter une unité de méthanisation sur la commune de Benesse Maremne 138 7
Liberté + Libro + Égalts » Fratéralié Fraternité Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES PRÉFET
DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Arrêté interpréfectoral n° 2017-110 autorisant la société BIDGASCONHA
à exploiter une unité de méthanisation, sur la commune de Bénesse-Maremne
Le Préfet des Landes, Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’honneur, Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment son titre 1° du livre V ; Vu le code de l’énergie ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code forestier ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code des transports ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret n°2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore protégées, notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de protection ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté ministériel du 10 novembre 2009 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les
installations de méthanisation soumises à autorisation en application du titre ler du livre V du code de l'environnement ;
Vu la demande présentée le 8 avril 2016, complétée le 26 septembre 2016, par la société BIDGASCONHA dont le
siège social est situé ZAC des champs de Lescaze — 47310 ROQUEFORT en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter une installation de méthanisation d’une capacité maximale de traitement de 81 000 t/an sur le territoire de la commune de Bénesse-Maremne, zone industrielle d’Ariet ;
Vu le dossier déposé à l’appui de sa demande ;
Vu la délibération en date du 28 juin 2016 reçue à la préfecture des Landes le 22 septembre 2016 par laquelle la communauté des communes Maremne Adour Côte-Sud autorise la SAS BIOGASCONHA à demander le défrichement des parcelles section AR n°1-2-3p et 15p sises sur la commune de BENESSE MAREMNE : Vu le mandat de pouvoir en date du 29 mars 2016 par laquelle Monsieur Eric CAUPENNE d’ASPREMONT autorise la SAS BIOGASCONHA à demander le défrichement de la parcelle section AR n°6p sise sur la commune de BENESSE MAREMNE ;
Vu le procès verbal de reconnaissance des bois à défricher en date du 9 novembre 2016, Vu l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 11 janvier 2017 ;
Préfecture des Landes - 40-2017-03-20-003 - Arrêté inter-préfectoral n°2017-110 autorisant la société Biogasconha à exploiter une unité de méthanisation sur la commune de Benesse Maremne 139 Vu la décision en date du 19 octobre 2016 du président du tribunal administratif de Pau portant désignation du commissaire-enquêteur ;
Vu l’avis de l’Autorité Environnementale en date du 24 octobre 2016 ;
Vu l’arrêté interpréfectoral en date du 23 novembre 2016 ordonnant l’organisation d’une enquête publique pour une durée de 30 jours du 13 décembre 2016 au 12 janvier 2017 inclus sur le territoire des communes de Bénesse- Maremne, Angresse, Capbreton, Labenne, Orx, Soorts-Hossegor, Angoumé, Azur, Bélus, Cagnotte, Castets, Cauneille, Gourbera, Hastingues, Herm, Josse, Laluque, Léon, Lesgor, Magescq, Mées, Orthevielle, Pey, Peyrehorade, Pontonx sur Adour, Port de Lanne, Pouilion, Rion des Landes, Rivière Saas et Gourby, Saint Etienne d'Orthe, Saint Geours de Maremne, Saint Jean de Marsacaq, Saint Lon les Mines, Saint Martin de Hinx, Saint Paul lès Dax, Saint Vincent de Paul, Saint Vincent de Tyrosse, Saubion, Saubrigues, Saubusse, Seignosse, Soustons, Tosse, Bidache, Came, Labastide Villefranche et Sames ;
Vu l’accomplissement des formalités d’affichage réalisé dans ces communes de l’avis au public ; Vu les publications en date des 26 novembre, 14 et 17 décembre 2016 de cet avis dans deux journaux locaux des Landes et des Pyrénées Atlantique ;
Vu le registre d’enquête et l’avis du commissaire enquêteur ;
Vu l’accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture ; Vu les avis émis par les conseils municipaux des communes de Josse, Laluque, Magescq, Pontonx sur Adour, Rion des Landes, Saint Martin de Hinx, Saint Paul lès Dax et Sames ;
Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés en application des articles R512-19 à R512-24 du code de l’environnement
Vu le rapport et les propositions en date du 24 février 2017 de l’inspection de l’environnement ; Vu lavis en date du 8 mars 2017 du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques des Landes au cours duquel le demandeur à été entendu ;
Vu lPavis en date du 16 mars 2017 du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques des Pyrénées-Atlantiques au cours duquel le demandeur a été entendu ; Vu le projet d’arrêté porté le 16 mars 2017 à la connaissance du demandeur ; Vu l’absence d’observations présentées par le demandeur ;
CONSIDÉRANT que l'installation faisant l’objet de la demande est soumise à autorisation préfectorale unique au titre du titre lier de l'ordonnance n° 2014-355 susvisée ;
CONSIDÉRANT que l'autorisation unique ne peut être accordée que si les mesures que spécifient le présent arrêté permettent de prévenir les dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que l'autorisation unique ne peut être accordée que si les mesures que spécifient le présent arrêté permettent de garantir la conformité des travaux projetés avec les exigences fixées à l’article L.421-6 du code de l’urbanisme lorsque l’autorisation tient lieu de permis de construire;
CONSIDÉRANT que l'autorisation unique ne peut être accordée que si les mesures que spécifient le présent arrêté
permettent de respecter les conditions de délivrance de la dérogation mentionnée au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, lorsque l’autorisation unique tient lieu de cette dérogation; CONSIDÉRANT que l'autorisation unique ne peut être accordée que si les mesures que spécifient le présent arrêté permettent de préserver les intérêts mentionnés à l’article L.112-2 du code forestier et le respect des fonctions définies à l’article L.341-5 du même code, lorsque l’autorisation unique tient lieu d’autorisation de défrichement ; CONSIDERANT qu’il résulte de l'instruction que la conservation sur le terrain de réserves boisées suffisamment importante, correspondant aux feuillus sources de diversité dans le massif forestier essentiellement constitué de résineux, est nécessaire pour remplir les rôles utilitaires définis à l’alinéa 8 (préservation des espèces animales et végétales et de l'écosystème) de l'article L 341-5 du code forestier en application de l'article L 341-6 du code forestier ;
CONSIDERANT le rôle économique fort de la forêt défrichée au sein du massif des Landes de Gascogne ; CONSIDERANT qu’il y a lieu de subordonner cette autorisation à l’exécution de travaux de boisement sur une surface correspondant à deux fois la surface défrichée en application de l'article L 341-6 du code forestier ; CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations de Grenouille agile (Rana dalmatfina), Crapaud commun (Bufo bufo), Triton palmé (Triturus helveticus), Lézard des murailles (Podarcis muralis), Couleuvre verte et jaune (Hierophis viridiflavus), Fadet des laîches (Coenonympha oedippus), Ecureuil roux (Sciurus vulgaris), Bergeronnette grise (Mofacilla alba), Bruant zizi (Emberiza cirlus), Chardonneret élégant (Carduelis carduelis), Engoulevent d'Europe (Caprimulgus europaeus), Fauvette pitchou (Sylvia undata), Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla), Grimpereau des jardins (Certhia brachydactyla), Hypolaïs polyglotte (Hippolais polyglotta), Mésange bleue (Parus caeruleus), Mésange charbonnière (Parus major), Mésange noire (Parus ater), Pic épeiche (Dendrocopos major), Pic vert (Picus viridis), Pinson des arbres (Fringilla coelebs), Pouillot véloce (Phylloscopus collybita), Rossignol philomèle
2
Préfecture des Landes - 40-2017-03-20-003 - Arrêté inter-préfectoral n°2017-110 autorisant la société Biogasconha à exploiter une unité de méthanisation sur la commune de Benesse Maremne 140 (Luscinia megarhyncos), Rouge-gorge familier (Erithacus rubecula), Serin cini (Serinus serinus), Sitelle torchepot (Sitta europaea), Tarier pâtre (Saxicola torquatus), Troglodyte mignon (Troglodytes troglodytes), Verdier d'Europe (Carduelis chloris) ;
CONSIDÉRANT que dans la mesuré où le projet s’implante en continuité d'une zone industrielle, suite à une
analyse multicritère tenant compte de critères technique, de critères environnementaux et de critères sociaux, il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet ;
CONSIDÉRANT que le projet propose une filière locale de traitement des déchets organiques, qu'il répond à la loi relative à la transition énergique pour la croissance verte et qu'il s’inscrit dans une filière de production d’un fertilisant organique renouvelable permettant une meilleure valorisation des déchets organiques, contribuant ainsi au développement économique local en favorisant l’emploi, et qu'il présente en conséquence un intérêt public majeur ;
CONSIDERANT que les conditions légales de délivrance de l’autorisation sont réunies,
Le pétitionnaire entendu,
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures des Landes et des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Préfecture des Landes - 40-2017-03-20-003 - Arrêté inter-préfectoral n°2017-110 autorisant la société Biogasconha à exploiter une unité de méthanisation sur la commune de Benesse Maremne 141 TITRE 1 - PORTÉE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L’'AUTORISATION
ARTICLE 1.1.1. PORTÉE DE L’AUTORISATION
La présente autorisation unique tient lieu :
*__ d'autorisation d'exploiter au titre de l'article L. 512-1 du code de l'environnement. * de permis de construire au titre de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ; *__ d'autorisation de défrichement au titre de l'article L. 214-13 et L. 341-3 du code forestier ; * de dérogation au titre du 4 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
La présente autorisation ne vaut pas agrément sanitaire au titre du règlement (CE) n° 1774/2002 modifié du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine et du Règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) no 1774/2002. Celui-ci devra être obtenu avant la mise en exploitation des installations visées par le présent arrêté et sera transmis à l’inspection des installations classées.
ARTICLE 1.1.2. EXPLOITANT TITULAIRE DE L’AUTORISATION
La société BIOGASCONHA, ci-après dénommé "Pexploitant", dont le siège social est situé ZAC des champs de Lescaze — 47310 ROQUEFORT est bénéficiaire pour le site à exploiter sur la commune de Bénesse-Maremne, zone industrielle d’Ariet, de l’autorisation unique définie à l’article 1.1.1. , sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
ARTICLE 1.1.3. NOTION D'ÉTABLISSEMENT
L'établissement est constitué par l'ensemble des installations classées relevant d’un même exploitant situé sur un même site au sens de l'article R512-13 du code de l'environnement y compris leurs équipements et activités connexes.
ARTICLE 1.1.4. INSTALLATIONS NON VISÉES PAR LA NOMENCLATURE OÙ SOUMISES À DÉCLARATION OU SOUMISES À ENREGISTREMENT
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenciature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans l'établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par le présent arrêté préfectoral d'autorisation,
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à enregistrement sont applicables aux installations classées soumises à enregistrement incluses dans l'établissement dès lors que ces prescriptions générales ne sont pas contraires à celles fixées dans le présent arrêté.
Préfecture des Landes - 40-2017-03-20-003 - Arrêté inter-préfectoral n°2017-110 autorisant la société Biogasconha à exploiter une unité de méthanisation sur la commune de Benesse Maremne 142 CHAPITRE 1.2 NATURE DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
N° de : Libellé de la rubrique Capacité de l'établissement Seuil de la Régime rubrique rubrique (AS, A-SB,
À, E, D, DC,
NC)"
1435 Stations-service installations, | Alimentation du chargeur présent sur le :< 100 m° NC ouvertes ou non au public, où les |site, volume annuel <100 m°
carburants sont transférés de
réservoirs de stockage fixes dans
les réservoirs à carburant de
véhicules à moteur, de bateaux ou
d’aéronef
1630-B | Emploi ou stockage de lessives de Stockage de soude : 1 t <100t NC
soude ou potasse caustique, Île
liquide renfermant plus de 20 % en
poids d’hydroxyde de sodium ou
de potassium.
2160-2 |Silos et installations de stockage | Silo stockage de céréales de 50 m° <5000m* |NC en vrac de céréales, grains,
produits alimentaires (...), autre
que silo plat
2781- |Installations de méthanisation de Capacité de traitement : 211 t/j > GO t/) A a matière végétale brute, effluents
d'élevage, matières stercoraires,
lactosérum et déchets végétaux
d'industries agroalimentaires
2781-2 |Installations de méthanisation Capacité de traitement : 11 t/j Sans seuil |A
d'autres déchets non dangereux
2910-B :Installation de combustion, lorsque | Chaudière d’une puissance thermique de | Entre 0,1 et|E les produits consommés seuls ou|900KkW, alimentée par le biogaz de|20 MW
en mélange sont différents de ceux | l’installation de méthanisation
visés en A et C, (...) en cas Groupe électrogène fonctionnant en cas d’utilisation de biogaz autre que | de besoin
celui visé en 2910-C Une torchère de sécurité de 2,5 MW
2920 Installation de compression Compresseur de biométhane à 4.10° Pa,| <10MW NC
fonctionnant à des pressions | puissance absorbée : 150 kW
effectives supérieures à 10° Pa, et
comprimant ou utilisant des
fluides inflammables ou toxiques
3532 Valorisation (..) de déchets non Installation de méthanisation, capacité de |> 100 t/j A dangereux non inertes et entraînant | traitement : 222 t/j
une ou plusieurs des activités
suivantes : traitement biologique
Cr) … 2 4310 Gaz inflammables Catégorie 1 et2 Gazomètre sur la ligne de biogaz, en|<1t NC amont de l’épuration Dispositif d'épuration du biogaz
Quantité totale susceptible d’être
présente : 122 kg
4737 Sulfure d'hydrogène (numéro |H:S présent dans le biogaz < 500 kg NC CAS 7783-06-4)
Préfecture des Landes - 40-2017-03-20-003 - Arrêté inter-préfectoral n°2017-110 autorisant la société Biogasconha à exploiter une unité de méthanisation sur la commune de Benesse Maremne 143 N° de | Libellé de la rubrique Capacité de l'établissement Seuil de la Régime rubrique rubrique (AS, A-SR,
À, E, D, DC,
NC)‘
4734-2 |Produits pétroliers spécifiques et: Cuve de stockage de gazole pour les|<50t NC carburants de substitution : (...) véhicules de manutention du site, gazoles (..…) carburants de capacité :2t
substitution pour véhicules,
utilisés aux mêmes fins et aux
mêmes usages et présentant des
propriétés similaires en matière
d’inflammabilité et de danger pour
l’environnement.
Au sens de l'article R. 515-61 du Code de l’environnement, la rubrique principale est la rubrique 3532 relative à la valorisation de déchet non dangereux et les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale sont celles relatives à BREF WT ( traitement des déchets).
Conformément à Particle R. 515-71 du Code de l'environnement, l’exploitant adresse au préfet les informations nécessaires, mentionnées à l’article L. 515-29, sous la forme d’un dossier de réexamen dont le contenu est décrit à l'article R. 515-72 dans les douze mois qui suivent la date de publication des décisions concernant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles susvisées.
Conformément à l’article R. 515-72 du Code de l'Environnement, le dossier de réexamen comporte : 1 - Des compléments et éléments d'actualisation du dossier de demande d'autorisation initial portant sur : a) Les mentions des procédés de fabrication, des matières utilisées et des produits fabriqués ; b) Les cartes et plans ;
c) L'analyse des effets de l'instaliation sur l'environnement ;
d) Les compléments à l'étude d'impact portant sur les meilleures techniques disponibles prévus au 1° du I de l'article R. 515-59 accompagnés, le cas échéant, de l'évaluation prévue au I de l'article R. 515-68,. 2 - L'analyse du fonctionnement depuis le dernier réexamen ou, le cas échéant, sur les dix dernières années. Cette analyse comprend :
a) Une démonstration de la conformité aux prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation ou à la réglementation en vigueur, notamment quant au respect des valeurs limites d'émission ; b) Une synthèse des résultats de la surveillance et du fonctionnement :
1. L'évolution des flux des principaux polluants et de la gestion des déchets ; ii, La surveillance périodique du sol et des eaux souterraines prévue au e de l'article R. 515-60 ; iii. Un résumé des accidents et incidents qui ont pu porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511- 1 ;
3 - La description des investissements réalisés en matière de surveillance, de prévention et de réduction des pollutions.
Dans le cas où les niveaux d'émission associés aux meilleures techniques disponibles ne pourraient être atteints dans des conditions d'exploitation normales, le dossier de réexamen est complété, conformément à l'article R.515- 68 du Code de l'Environnement, d'une demande de dérogation comprenant : - une évaluation montrant que l'application des conclusions MTD entraînerait une hausse des coûts disproportionnée au regard des bénéfices pour l'environnement, en raison :
a) De l'implantation géographique de l'installation concernée ou des conditions locales de l'environnement ; ou b) Des caractéristiques techniques de l'installation concernée.
Cette évaluation compare, avec les justificatifs nécessaires, les coûts induits par le respect des dispositions des conclusions MTD aux bénéfices attendus pour l'environnement. Elle analyse l'origine de ce surcoût au regard des deux causes mentionnées aux a et b ci-dessus
c) l'analyse des effets de l'installation sur l'environnement (en cas de dérogation, une ERS quantitative est attendue)
ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Les installations autorisées sont situées sur les commune, parcelles et lieu-dit suivants :
Préfecture des Landes - 40-2017-03-20-003 - Arrêté inter-préfectoral n°2017-110 autorisant la société Biogasconha à exploiter une unité de méthanisation sur la commune de Benesse Maremne 144 Commune Parcelles Lieux-dits
Bénesse-Maremne Section AR, n°1 Zone industrielle d’Ariet
Section AR, n°2
Section AR, n°3
Section AR, n°15 (en partie)
Les installations citées à l'article ci-dessus sont reportées avec leurs références sur le plan de situation de l'établissement annexé au présent arrêté.
ARTICLE 1.2.3. IMPLANTATION
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'installation de méthanisation n'est pas située dans le périmètre de protection rapproché d'un captage d'eau destinée à la consommation humaine, et l'aire ou les équipements de stockage des matières entrantes et des digestats sont distants d'au moins 35 mètres des puits et forages de captage d'eau extérieurs au site, des sources, des aqueducs en écoulement libre, de toute installation souterraine ou semi enterrée utilisée pour le stockage des eaux destinées à l'alimentation en eau potable, à des industries agroalimentaires ou à l'arrosage des cultures maraîchères ou hydroponiques ; la distance minimale aux rivages et berges des cours d'eau, est de 35 mètres.
La distance entre les digesteurs et les habitations occupées par des tiers ne peut pas être inférieure à 50 mètres, à
l'exception des logements occupés par des personnels de l'installation et des logements dont l'exploitant ou le fournisseur de substrats de méthanisation ou l'utilisateur de la chaleur produite a la jouissance.
Les équipements de réception, d'entreposage et de traitement par stérilisation des sous-produits animaux sont implantés à au moins 200 mètres des locaux et habitations habituellement occupés par des tiers, des stades ou des terrains de camping agréés (à l'exception des terrains de camping à la ferme) ainsi que des zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers. Cette distance d'implantation n'est toutefois pas applicable aux équipements d'entreposage confinés et réfrigérés.
Le parc de stationnement des véhicules de transport des sous-produits animaux est installé à au moins 100 mètres des habitations occupées par des tiers.
ARTICLE 1.2.4, LIMITE DE L’AUTORISATION
L'origine géographique des déchets est limitée au département des Landes et des Pyrénées-Atlantiques, dans un polygone correspondant à 1h30 de trajet en poids-lourds, représenté sur la carte figurant en annexe du présent arrêté.
La capacité de traitement des installations est de 81 000 t/an (soit 222 t/j}, en une seule ligne, pour une production de biométhane de 4,6 M Nm‘/an
Les déchets qui peuvent être traités sur le site sont limités aux catégories suivantes :
Type déchet Code déchet | Dénomination Provenance
Effluents agricoles Fèces, urine et fumier (y compris et sous-produits| (020106 paille souillée), effluents, collectés exploitations agricoles situées à 1h30 agricoles séparément et traités hors site de route par poids-lourds
020103 | Déchets de tissus végétaux
Déchets de céréales 020103 | Déchets de tissus végétaux Coopératives situées à 1h30 de route par poids-lourds
Sous-produits 020202 |Déchets de tissus animaux Industries Agroalimentaires, situées agroalimentaires, à 1h30 de route par poids-lourds filière animale
Jus de pressage 02 03 01 Boues provenant du lavage, du SOLEAL Labenne
nettoyage, de l’épluchage, de la
centrifugation et de la séparation
Résidus végétaux! 020304 | Déchets impropres à la | SOLEAL Labenne (maïs, haricots verts) consommation ou à la transformation
Boues de STEP 020305 |Boues provenant du traitement in | SOLEAL Labenne
Préfecture des Landes - 40-2017-03-20-003 - Arrêté inter-préfectoral n°2017-110 autorisant la société Biogasconha à exploiter une unité de méthanisation sur la commune de Benesse Maremne 145 | situ des effluents
| Contenu des boîtes! 020399 ! Déchets non spécifiés ailleurs SOLEAL Labenne déclassées de maïs
| doux
Biodéchets 200108 |Déchets de cuisine et de cantine Divers producteurs, situés à 1h30 de biodégradables route par poids-lourds
L'admission des déchets suivants est interdite :
+ déchets dangereux au sens de l'article R. 541-8 du code de l'environnement susvisé ; *__ sous-produits animaux de catégorie 1 tels que définis à l'article 8 du règlement (CE) n° 1069/2009 ; * _ déchets contenant un ou plusieurs radionucléides dont l'activité ou la concentration ne peut être négligée du point de vue de la radioprotection.
L’admission des déchets identifiés sur la liste figurant en ANNEXE III est possible au sein de l’installation, sous réserve qu’une information préalable, précisant les quantités admises et leur origine, soit réalisée auprès du préfet.
Toute admission envisagée par l'exploitant de matières d'une nature ou d'une origine différentes de celles mentionnées au sein du présent article est portée à la connaissance du préfet.
ARTICLE 1.2.5. CONSISTANCE DES INSTALLATIONS AUTORISÉES
L'établissement comprenant l’ensemble des installations classées et connexes, est organisé de la façon suivante : — pour le stockage des déchets entrant dans l'installation :
© bâtiment de 1 400 m°, comprenant la zone de déchargement, le système de broyage pour les déchets solides ou pâteux et la fosse de réception pour les déchets liquides ou pâteux, d'une capacité de 630 m° © cuve de mélange, d'une capacité de 1 080 m', permettant d’homogénéiser les matières entrantes provenant de la fosse de réception avant leur hygiénisation et leur entrée dans le digesteur o zone de stockage d’ensilage de broyat de maïs doux, stocké à 77 % d'humidité en absence d'oxygène, d’une surface de 10 700 m?
© silo de stockage de déchets de céréales, d'une capacité de 50 m°
— système d'hygiénisation, constitué de 2 colonnes de 30 m° fonctionnant en alternance — digesteur primaire, constitué d'une cuve en acier de 8 000 m°
— _post-digesteur, constitué d'une cuve en béton de 3 000 m°, surmonté d'une bâche souple en PVC pouvant contenir 1 500 m° de biogaz
— cuve de stockage du digestat brut de 8 000 m°
— système de purification et d'injection du biogaz (désulfuration, déshumidification, compression) — système de filtration de l'air vicié, capté au niveau du bâtiment de réception, de la fosse de réception et de la cuve de mélange
— une chaudière d'une puissance de 900 KW, alimentée au gaz naturel ou au biogaz, qui servira pour le maintien en température du procédé
CHAPITRE 1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
ARTICLE 1.3.1. CONFORMITÉ
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant, En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
ARTICLE 1.3.2. RÉCOLEMENT
Dans un délai d’un an à compter du démarrage de l’installation, lPexploitant procède au récolement des prescriptions du présent arrêté préfectoral. Ce récolement consiste à vérifier la situation de conformité ou de non- conformité de l’installation vis-à-vis de chacune des prescriptions techniques réglementaires imposées et, le cas échéant, à définir les modalités de mise en conformité. Le bilan de ce récolement est transmis à l’inspection des installations classées dans le mois suivant sa réalisation.
Préfecture des Landes - 40-2017-03-20-003 - Arrêté inter-préfectoral n°2017-110 autorisant la société Biogasconha à exploiter une unité de méthanisation sur la commune de Benesse Maremne 146 CHAPITRE 1.4 DURÉE DE L’AUTORISATION
ARTICLE 1.4.1. DURÉE DE L’AUTORISATION
L'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en
service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de deux années consécutives.
CHAPITRE 1.5 MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ
ARTICLE 1.5.1. PORTER À CONNAISSANCE
Toute modification apportée par le demandeur aux instailations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, et de
nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
ARTICLE 1.5.2. MISE À JOUR DES ÉTUDES D’IMPACT ET DE DANGERS
Les études d’impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification notable telle que prévue à l’article R 512-33 du code de l’environnement. Ces compléments sont systématiquement communiqués au Préfet qui pourra demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation, Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l’exploitant.
ARTICLE 1.5.3. ÉQUIPEMENTS ABANDONNÉS
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
ARTICLE 1.5.4 TRANSFERT SUR UN AUTRE EMPLACEMENT
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous le chapitre 1.2 du présent arrêté nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou d’enregistrement ou déclaration.
ARTICLE 1.5.5. CHANGEMENT D’EXPLOITANT
Dans le cas où l'établissement change d'exploitant, le successeur fait la déclaration au Préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation.
ARTICLE 1.5.6. CESSATION D’ACTIVITÉ
Sans préjudice des mesures de l’article R.512-74 du code de l’environnement, pour l’application des articles R.512-
39-T à R.512-39-5, Fusage à prendre en compte est le suivant : usage agricole.
Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
+ l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, celle des déchets présents sur le site ;
+ des interdictions ou limitations d'accès au site ;
e la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
e a surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu’il permette un usage futur déterminé conformément au premier alinéa du présent article, aux dispositions du code de l’environnement applicables à la date de cessation d’activité des
Préfecture des Landes - 40-2017-03-20-003 - Arrêté inter-préfectoral n°2017-110 autorisant la société Biogasconha à exploiter une unité de méthanisation sur la commune de Benesse Maremne 147 installations et prenant en compte tant les dispositions de la section 1 du Livre V du Titre 1 du chapitre IT du Code
de l'Environnement, que celles de la section 8 du chapitre V du même titre et du même livre.
En tant qu'établissement « IED » et en application de l'articie R. 515-75 du Code de l'Environnement, l'exploitant inclut dans le mémoire de notification prévu à l'article R. 512-39, une évaluation de l'état de pollution du sol et des eaux souterraines par les substances ou mélanges classés CLP. Ce mémoire est fourni par l'exploitant même si cet arrêt ne libère pas du terrain susceptible d'être affecté à un nouvel usage. Si l'installation a été, par rapport à l'état initial, à l'origine d'une pollution significative du sol et des eaux souterraines par des substances ou mélanges CLP, l'exploitant propose également dans ce mémoire de notification les mesures permettant la remise du site dans un état au moins similaire à celui-ci et permettant également un usage futur du site tel que défini au premier alinéa du présent article. Un arrêté préfectoral complémentaire fixera, si nécessaire, les travaux et les mesures de surveillance nécessaires à cette remise en état.
CHAPITRE 1.6 RÉGLEMENTATION
ARTICLE 1.6.1. RÉGLEMENTATION APPLICABLE
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les prescriptions qui
le concernent des textes cités ci-dessous (fiste non exhaustive):
Dates Textes
15/12/2009 ! Arrêté fixant certains seuils et critères mentionnés aux articles R. 512-33, KR. 512-46-23, modifié et R. 512-54 du code de l'environnement
7/07/2009 | Arrêté relatif aux modalités d’analyse dans l’air et dans l’eau dans les ICPE et aux normes de référence :
27/10/2011 | Arrêté portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement ;
29/02/2012 | Arrêté fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du modifié code de l'environnement
29/07/2005 | Arrêté fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à modifié l'article 4 du décret n°2005-635 du 30 mai 2005-Arrêté du 23/01/97 relatif à la limitation
des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement
23/01/1997 | Arrêté relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement
02/02/1998 | Arrêté relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
31/01/2008 | Arrêté relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des transferts de modifié polluants et des déchets
11/03/2010 | Arrêté portant modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains
types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère
10/11/2009 | Arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation soumises à autorisation
ARTICLE 1.6.2. RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
- des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l’urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression,
- des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
10
Préfecture des Landes - 40-2017-03-20-003 - Arrêté inter-préfectoral n°2017-110 autorisant la société Biogasconha à exploiter une unité de méthanisation sur la commune de Benesse Maremne 148 La présente autorisation ne vaut pas agrément sanitaire au titre du règlement (CE) n° 1774/2002 modifié du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine et du Règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) no 1774/2002. Celui-ci devra être obtenu avant la mise en exploitation des installations visées par le présent arrêté et sera transmis à l’inspection des installations classées.
11
Préfecture des Landes - 40-2017-03-20-003 - Arrêté inter-préfectoral n°2017-110 autorisant la société Biogasconha à exploiter une unité de méthanisation sur la commune de Benesse Maremne 149 TITRE 2 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 2.1.1. OBJECTIFS GÉNÉRAUX
L'exploitant prend toutes Îles dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien et l'exploitation
des installations pour :
- limiter le prélèvement et la consommation d’eau ;
- limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
- respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après
- la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des quantités rejetées ;
- prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels,
directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, pour l'agriculture, pour la
protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pour l’utilisation rationnelle de l’énergie ainsi
que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
ARTICLE 2.1.2. CONSIGNES D'EXPLOITATION
L’exploitant établit des consignes d’exploitation pour l’ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d’exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d’arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
L’exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l’exploitant et ayant une
connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l’installation.
ARTICLE 2.1.3. MANAGEMENT ENVIRONNEMENTAL
L'exploitant met en œuvre un Système de management environnemental satisfaisant aux exigences d’un référentiel normalisé au niveau français ou européen.
Ce système intègre notamment des procédures de formation/qualification des opérateurs quant à l’admission et de la gestion des déchets sur le site selon les dispositions de l’ Article 9.1.3.1. et de l’Article 9.1.3.4. Le système de gestion de la qualité est certifié par un organisme d’évaluation de la conformité ayant obtenu une accréditation pour procéder à l’audit et à la certification de systèmes de management.
ARTICLE 2.1.4. HORAIRES DE FONCTIONNEMENT
La réception de déchets et l’expédition des digestats s’effectue du lundi au vendredi, de Sh à 23h (majoritairement
dans la tranche horaire 7h - 19h), hors jours fériés.
Les installations de méthanisation fonctionnent 24h/24, 7j/7.
CHAPITRE 2.2 RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES
ARTICLE 2.2.1. RÉSERVES DE PRODUITS
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante
ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants…
CHAPITRE 2.3 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
ARTICLE 2.3.1. PROPRETÉ
Sans préjudice des dispositions spécifiques figurant au sein de l’article 11.1.1. du présent arrêté, l'exploitant prend
les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage. L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
12
Préfecture des Landes - 40-2017-03-20-003 - Arrêté inter-préfectoral n°2017-110 autorisant la société Biogasconha à exploiter une unité de méthanisation sur la commune de Benesse Maremne 150 L'exploitant prend les mesures nécessaires afin d’éviter Ia dispersion sur les voies publiques et les zones environnantes de poussières, papiers, boues, déchets, … Des dispositifs d’arrosage, de lavage de roues, .. sont mis en place en tant que de besoin.
ARTICLE 2.3.2. ESTHÉTIQUE
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bon état de propreté (peinture, poussières, envols...). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin particulier (plantations, engazonnement,.…).
Les essences végétales utilisées pour assurer l’esthétique du site doivent être des essences locales et ne pas inclure d’espèces considérées comme invasives.
CHAPITRE 2.4 DANGER OU NUISANCE NON PRÉVENU
ARTICLE 2.4.1. DANGER OU NUISANCE NON PRÉVENU
Tout danger ou nuisance non susceptible d’être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à la connaissance du Préfet par l’exploitant.
CHAPITRE 2.5 INCIDENTS OU ACCIDENTS
ARTICLE 2.5.1. DÉCLARATION ET RAPPORT
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. II précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme. Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 2.6 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L’'INSPECTION
ARTICLE 2.6.1. Récapitulatif des documents tenus à la disposition de Pinspection
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants : - le dossier de demande d'autorisation initial,
- les plans tenus à jour
- les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation,
- les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales ministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêté d'autorisation, - les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, - tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site. Les documents visés dans le dernier alinéa ci-dessus sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Préfecture des Landes - 40-2017-03-20-003 - Arrêté inter-préfectoral n°2017-110 autorisant la société Biogasconha à exploiter une unité de méthanisation sur la commune de Benesse Maremne 151 CHAPITRE 2.7 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L’'INSPECTION
ARTICLE 2.7.1. RÉCAPITULATIF DES CONTRÔLES À EFFECTUER
L’exploitant réalise les contrôles suivants :
Articles Contrôles à effectuer Périodicité du contrôle
article 1.3.2.
arrêté
Récolement aux prescriptions du présent Ï an après le démarrage de l’installation
article 6.2.2. Recensement des produits biocides annuelle
article 7.1.1. et | Niveaux de bruit et d’émergence
article 10.2.7.
1 an après le démarrage de l’installation
Aïticle 8.3.4.4, | Protection contre la foudre - 6 mois après l’installation des protections
- 1 mois après une agression par la foudre
- annuellement (vérification visuelle)
- tous les 2 ans (vérification complète)
article 8.5.3. Matériel incendie et installations électriques Conformément aux référentiels en vigueur
Article 9.1.2.2, | Fonctionnement de la torchère Hebdomadaire
Article 9.1.2.3. | Dispositif de comptage du biogaz Annuelle
Article 9.1.3.4, | Echantillonage des déchets admis Lors de la 1ère réception, puis annuellement
Article 9.1.6.1.
teneur en CH, et HS
Calibrage de l’équipement de mesure de la Annuelle
Article 9.1.6.1. |Teneur en CH, et HS du biogaz En continu article 10.2.1. Emissions atmosphériques Selon les dispositions de l’article 10.2.1, article 10.2.2. Relevé des compteurs d’eau hebdomadaire article 10.2.3. Qualité des rejets aqueux Selon les dispositions de l’article 10.2.3,. article 10.2.4. Qualité des eaux souterraines Semestrielle article 10.2.6. Qualité des digestats Lors de la première année d’épandage ou lors de changement dans les procédés ou les traitements
Article 10.2.6.2. | Surveillance des sols, sur les parcelles de
référence
Après l’ultime épandage et au minimum tous les 10
ans
Article 10.2.6.3. | Cahier d'épandage Tenu à jour en permanence
article 10.2.8. Odeurs 1 an après le démarrage de F’installation
ARTICLE 2.7.2. RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE
L'exploitant transmet les documents suivants :
Articles Documents à transmettre Périodicités / échéances
article 1.2.1. Dossier de réexamen 12 mois après la parution des conclusions sur les MTD du BREF WT
article 1.2.4. Information sur les déchets admis Avant toute acceptation de déchet figurant sur la liste de
ANNEXE II
article 1.3.2. Bilan du récolement 1 mois après la réalisation du récolement
article 1.5.1. Porter à connaissance Avant toute modification
article 1.5.2.
l'étude de danger
Mise à jour de l’étude d’impact et de Après toute modification notable
article 1.5.6. Notification de mise à l’arrêt définitif 3 mois avant la date de cessation d’activité
article 1.6.2. Agrément sanitaire Avant le démarrage de l'installation
article 2.5.1. Rapport d’accident ou d’incident 15 jours après un accident
Article 5.2.2.7.3 | Programme prévisionnel d'épandage 1 mois avant le début de la campagne Article 9.1.4.4.
installations
Dossier technique de conformité des Avant le premier démarrage de l’installation
article 10.3.1. Résultats de l’autosurveillance Mensuellement, avec saisie sur le site de télédéclaration GIDAF
article 10.3.2. Bilan déchets Annuellement, via le site de télédéclaration GEREP
article 10.3.4, Mesures de bruit Dans le mois suivant leur réalisation
article 10,3.5. Etat des odeurs Dans les 3 mois suivant sa réalisation
article 10.4.1. Rapport annuel Annuellement
14
Préfecture des Landes - 40-2017-03-20-003 - Arrêté inter-préfectoral n°2017-110 autorisant la société Biogasconha à exploiter une unité de méthanisation sur la commune de Benesse Maremne 152 Articles Documents à transmettre Périodicités / échéances
article 10.4,3, Bilan des épandages Annuellement article 11,2.4. Choix de la compensation 3 mois après la notification du présent arrêté article 11.2.5. Liste des parcelles à (re)boiser 3 mois après la notification du présent arrêté Acte d'engagement des travaux à réaliser |} an après la notification du présent arrêté Article 11.3.3.2. | Protocole de capture et déplacement des | Préalablement à la réalisation des travaux espèces
Liste des personnes chargées de réaliser
ces captures
Article 11.3.4.2. |Plan de gestion des parcelles | Suite au diagnostic écologique réalisé au printemps 2017 compensatoire
Article 11.3.4,5. | protocole de restauration Suite à leur réalisation plan de gestion conservatoire
article 11.3.5. Journal de bord des travaux Mensuellement
15
Préfecture des Landes - 40-2017-03-20-003 - Arrêté inter-préfectoral n°2017-110 autorisant la société Biogasconha à exploiter une unité de méthanisation sur la commune de Benesse Maremne 153 TITRE 3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
CHAPITRE 3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 3.1.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’exploitation et l'entretien des installations de manière à limiter les émissions à l’atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment l’efficacité énergétique.
Les installations de traitement devront être conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire à leur minimum les durées d’indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinement leur fonction. Les installations de traitement d’effluents gazeux doivent être conçues, exploitées et entretenues de manière : - à faire face aux variations de débit, température et composition des effluents, - à réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d’indisponibilité, Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution doivent être privilégiés pour l'épuration des effluents.
Les installations de traitement sont correctement entretenues, Les principaux paramètres permettant de s'assurer de leur bonne marche sont mesurés périodiquement et si besoin en continu avec asservissement à une alarme, Les résultats de ces mesures sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, l’exploitant devra prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou en arrêtant Îes installations concernées,
Les consignes d’exploitation de l’ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d’entretien, de façon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent arrêté.
Le brûlage à l’air libre est interdit à l’exclusion des essais incendie, Dans ce cas, les produits brûlés sont identifiés en qualité et quantité.
ARTICLE 3.1.2. POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les rejets
correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique. Les incidents ayant entraîné des rejets dans l’air non conforme aïnsi que les causes de ces incidents et les remèdes apportés sont consignés dans un registre.
Des dispositifs visibles de jour comme de nuit indiquant la direction du vent sont mis en place à proximité des
instaflations susceptibles d'émettre des substances dangereuses en cas de fonctionnement anormal.
ARTICLE 3.1.3. ODEURS
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l’origine de gaz odorants, susceptibles d’incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
Les dispositions nécessaires sont prises pour éviter en toute circonstance l’apparition de conditions d’anaérobie dans des bassins de stockage ou de traitement ou dans des canaux à ciel ouvert. Les bassins, canaux, stockage et traitement des boues susceptibles d’émettre des odeurs sont couverts autant que possible et si besoin ventilés.
En particulier, les installations suivantes sont reliées à un système de captation et de traitement de l’air : + hall de réception
* fosse de réception
+ cuve de mélange
+ zone de préparation des substrats dans le bâtiment de réception
16
Préfecture des Landes - 40-2017-03-20-003 - Arrêté inter-préfectoral n°2017-110 autorisant la société Biogasconha à exploiter une unité de méthanisation sur la commune de Benesse Maremne 154 ARTICLE 3.1.4 VOIES DE CIRCULATION
Sans préjudice des règlements d’urbanisme, l’exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de poussières et de matières diverses :
- les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées,
- Les véhicules sortant de l’installation n’entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation,
- les surfaces où cela est possible sont engazonnées,
- des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
ARTICLE 3.1.5. EMISSIONS DIFFUSES ET ENVOLS DE POUSSIÈRES
Les stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés) et les installations de manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont, sauf impossibilité technique démontrée, munies de dispositifs de capotage et d’aspiration permettant de réduire les envols de poussières. Si nécessaire, les dispositifs d'aspiration sont raccordés à une installation de dépoussiérage en vue de respecter les dispositions du présent arrêté. Les équipements et aménagements correspondants satisfont par ailleurs la prévention des risques d’incendie et d’explosion (évents pour les tours de séchage, les dépoussiéreurs.…),
CHAPITRE 3.2 CONDITIONS DE REJET
ARTICLE 3.2.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés, sans préjudice des règles relatives à l’hygiène et à la sécurité des travailleurs
Les points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible. Tout rejet non prévu au présent chapitre ou non conforme à ses dispositions est interdit. La dilution des rejets atmosphériques est interdite, sauf lorsqu’elle est nécessaire pour refroidir les effluents en vue de leur traitement avant rejet (protection des filtres à manches..….).
Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur. Les rejets à l'atmosphère sont, dans toute la mesure du possible, collectés et évacués, après traitement éventuel, par Pintermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets. L'emplacement de ces conduits est tel qu’il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des effluents rejetés dans les conduits ou prises d’air avoisinant. La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum lascension des gaz dans l’atmosphère. La partie terminale de la cheminée peut comporter un convergent réalisé suivant les règles de l’art lorsque la vitesse d’éjection est plus élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée, Les contours des conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage du débouché est continue et lente.
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés, sans préjudice des règles relatives à l’hygiène et à la sécurité des travailleurs.
Les conduits d'évacuation des effluents atmosphériques nécessitant un suivi, dont les points de rejet sont repris ci- après, doivent être aménagés (plate-forme de mesure, orifices, fluides de fonctionnement, emplacement des appareils, longueur droite pour la mesure des particules) de manière à permettre des mesures représentatives des émissions de polluants à l’atmosphère. En particulier les dispositions des normes NF 44-052 et EN 13284-1, ou toute autre norme européenne ou internationale équivalente en vigueur a la date d’application du présent arrêté, sont respectées,
Ces points doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter l’intervention d’organismes extérieurs à la demande de l’inspection des installations classées.
Les gaz issus du traitement d’hygiénisation des sous-produits animaux prévu à l’ Article 9.1.4.7. sont collectés et dirigés par des circuits réalisés dans des matériaux résistant à la corrosion vers des installations de traitement. Ils sont épurés avant rejet à l'atmosphère afin de respecter les valeurs définies à l’article 3.2.3. ci-après.
ARTICLE 3.2.2. CONDUITS ET INSTALLATIONS RACCORDÉES / CONDITIONS GÉNÉRALES DE REJET
17
Préfecture des Landes - 40-2017-03-20-003 - Arrêté inter-préfectoral n°2017-110 autorisant la société Biogasconha à exploiter une unité de méthanisation sur la commune de Benesse Maremne 155 N° de | Installations | Hauteur | Diamètre | Débit ! Vitesse minimale | Combustible | Autres caractéristiques
conduit| raccordées en m en m nominal d’éjection en en m/s
Nm3/h
Biométhane
Ï Chaudière 10 0,3 747 6 ou gaz naturel
2 Bioftitre 24 17 500 8 /
3 Torchère 6,5 1 085 Biométhane
Le débit des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes par heure rapportés à des conditions normalisées de
température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d’eau (gaz secs).
ARTICLE 3.2.5. VALEURS LIMITES DES CONCENTRATIONS DANS LES REJETS ATMOSPHERIQUES / VALEURS LIMITES DES FLUX DE POLLUANTS REJETES
Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration, les volumes de gaz étant rapportés :
-à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d’eau (gaz secs), sauf pour les installations de séchage où les résultats sont exprimés sur gaz humides -à une teneur en O; ou CO; précisée dans le tableau ci-dessous.
On entend par flux de polluant la masse de polluant rejetée par unité de temps.
Les flux de polluants rejetés dans l’atmosphère doivent être inférieurs aux valeurs limites suivantes :
Paramètre Conduit n°1 Conduit n°2
teneur en O: : 3 %
Concentration flux Concentration flux
m3 mg/Nm3
Poussières 5 3,7
H10
NOx 100
CO 250
HCI 10
Fluot 5
COVNM 50
40 150
755
HS 75
© sur la base d’un fonctionnement de 8 760 h/an
Les valeurs limites s'imposent à des mesures, prélèvements et analyses moyens réalisés sur une durée qui est
fonction des caractéristiques de l'appareil et du polluant et voisine d'une demi-heure. Lorsque la valeur limite est exprimée en flux spécifique, ce flux est calculé, sauf dispositions contraires, à partir
d'une production journalière.
Dans le cas d'une autosurveillance permanente (au moins une mesure représentative par jour), sauf disposition
contraire, 10% de la série des résultats des mesures peuvent dépasser les valeurs limites prescrites, sans toutefois
dépasser le double de ces valeurs. Ces 10% sont comptés sur une base de 24 heures . Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la valeur limite prescrite.
Lors d’une opération de surveillance, quand plusieurs mesures sont réalisées, la moyenne de ces mesures ne dépasse pas les valeurs limites d’émission et aucune mesure n’est supérieure à 1,5 fois la valeur limite d'émission.
ARTICLE 3.2.4. ODEURS - OBJECTIF DE QUALITÉ DE L’AIR
Afin de fimiter l’émission d’odeurs à l’atmosphère, l’exploitant met en œuvre les dispositions précisées au sein de l'Article 9.1.3.5.
L'état des odeurs réalisé conformément aux dispositions de Particle 10.2.8. ne doit pas mettre en évidence
d’évolution défavorable par rapport à la situation initiale figurant au sein du dossier de demande d’autorisation d’exploiter.
18
Préfecture des Landes - 40-2017-03-20-003 - Arrêté inter-préfectoral n°2017-110 autorisant la société Biogasconha à exploiter une unité de méthanisation sur la commune de Benesse Maremne 156 TITRE 4 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
CHAPITRE 4.1 COMPATIBILITÉ AVEC LES OBJECTIFS DE QUALITÉ DU MILIEU
ARTICLE 4.1.1.
L’implantation et le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement. Elle respecte les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du schéma d'aménagement et de gestion des eaux s’il existe. La conception et l'exploitation de l’installation permettent de limiter la consommation d'eau et les flux polluants.
CHAPITRE 4.2 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D’EAU
ARTICLE 4.2.1. ORIGINE DES APPROVISIONNEMENTS EN EAU
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des installations pour limiter les flux d'eau. Notamment la réfrigération en circuit ouvert est interdite
Les installations de prélèvement d'eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesure totalisateurs de la quantité d'eau prélevée. Ce dispositif est relevé hebdomadairement. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et consultable par l’inspection des installations classées.
Les prélèvements d’eau dans le milieu qui ne s’avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de secours sont autorisés dans les quantités suivantes :
Origine de la ressource | Nom de la masse d’eau ou de la commune | Prélèvement maximal annuel (*) (m“/an) du réseau
Réseau public AEP Bénesse-Maremne 4 430
(*) : le prélèvement effectif annuel, basé sur la somme des relevés hebdomadaires pour l’année civile, ne doit pas dépasser cette valeur
ARTICLE 4.2.2. PROTECTION DES RÉSEAUX D’EAU POTABLE ET DES MILIEUX DE PRELEVEMENT
Article 4,2,2,1, Protection des eaux d'alimentation
Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement présentant des garanties équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles et pour éviter des retours de substances dans : les réseaux d’adduction d'eau publique ou dans les milieux de prélèvement.
CHAPITRE 4,3 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
ARTICLE 4.3.1. Dispositions générales
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d’effluent liquide non prévu à Particle 4.4.1. ou non conforme aux dispositions du chapitre 4.4 est interdit.
À l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution sont privilégiés pour l'épuration des effluents.
ARTICLE 4.3.2. PLAN DES RÉSEAUX
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître : + l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,
19
Préfecture des Landes - 40-2017-03-20-003 - Arrêté inter-préfectoral n°2017-110 autorisant la société Biogasconha à exploiter une unité de méthanisation sur la commune de Benesse Maremne 157 - les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire, ….) - les secteurs collectés et les réseaux associés
- les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...)
- les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature
(interne ou au milieu).
ARTICLE 4.3.3, ENTRETIEN ET SURVEILLANCE
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter. L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité. Les différentes tuyauteries accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
ARTICLE 4.3.4. PROTECTION DES RÉSEAUX
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d'égouts ou de
dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d'autres
effluents.
Article 4,3,4.1. Protection contre des risques spécifiques
Les collecteurs véhiculant des eaux polluées par des liquides inflammables ou susceptibles de l'être sont équipés
d'une protection efficace contre le danger de propagation de flammes.
Par les réseaux d'assainissement de l'établissement ne transite aucun effluent issu d'un réseau collectif externe ou d'un autre site industriel.
Article 4.3,4,2, Isolement avec les milieux
Un système permet l'isolement des réseaux d’assainissement de l'établissement par rapport à l'extérieur. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement et/ou à partir d'un poste de commande. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.
CHAPITRE 4.4 TYPES D’EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURS
CARACTERISTIQUES DE REJET AU MILIEU
ARTICLE 4.4.1. IDENTIFICATION DES EFFLUENTS
L’exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d’effluents suivants : - les eaux exclusivement pluviales et eaux non susceptibles d'être polluées - les eaux pluviales susceptibles d’être polluées (notamment celles collectées dans le bassin de confinement), les eaux polluées lors d'un accident ou d'un incendie (y compris les eaux utilisées pour l'extinction),
- les eaux polluées : les eaux de procédé, les eaux de lavages des sols, les eaux de lavage des bennes et cuves, les purges des chaudières, les eaux collectées sur l’aire d’ensilage,.…,
- les eaux résiduaires après épuration interne : les eaux issues des installations de traitement interne au site ou avant rejet vers le milieu récepteur .
- les eaux domestiques : les eaux vannes, les eaux des lavabos et douches, les eaux de cantine,
les eaux de purge des circuits de refroidissement.
ARTICLE 4.4.2. COLLECTE DES EFFLUENTS
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils
de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d'abaisser les concentrations en substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassembiement des effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement.
Les rejets directs ou indirects d’effluents dans la nappe d'eau souterraine ou vers les milieux de surface non visés par le présent arrêté sont interdits.
20
Préfecture des Landes - 40-2017-03-20-003 - Arrêté inter-préfectoral n°2017-110 autorisant la société Biogasconha à exploiter une unité de méthanisation sur la commune de Benesse Maremne 158 ARTICLE 4.4.3. GESTION DES EFFLUENTS
Les effluents sont collectés et gérés de la manière suivante :
* eaux pluviales susceptibles d’être polluées : collecte dans un bassin de rétention d’un volume de 1 200 m° précédé d’un débourbeur-déshuileur
* eaux de nettoyage des équipements et de la plate-forme d’ensilage : collecte dans un réseau dédié puis
transfert vers la cuve du digesteur
* eaux domestiques : collecte via un réseau spécifique puis envoi vers le réseau de la commune de Bénesse- Maremne
ARTICLE 4.4.4. GESTION DES OUVRAGES : CONCEPTION, DYSFONCTIONNEMENT
La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des effluents aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté. Elles sont entretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les durées d'indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition...) y compris à l’occasion du démarrage ou d'arrêt des installations.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin les fabrications concernées.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des effluents ou dans les canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment).
ARTICLE 4.4.5. ENTRETIEN ET CONDUITE DES INSTALLATIONS DE TRAIÏTEMENT
Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les résultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé.
Les eaux pluviales susceptibles d’être polluées, notamment par ruissellement sur des aires de stationnement, de chargement et déchargement, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence.
Ces dispositifs de traitement sont conformes aux normes en vigueur. Ils sont nettoyés par une société habilitée lorsque le volume des boues atteint 2/3 de la hauteur utile de l'équipement et dans tous les cas au moins une fois par an, Ce nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures et des boues, et en la vérification du bon fonctionnement de l'obturateur.
Les fiches de suivi du nettoyage des décanteurs-séparateurs d'hydrocarbures, l'attestation de conformité à la norme en vigueur ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 4.4.6. Localisation des points de rejet
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent au point de rejet qui présente les caractéristiques suivantes :
Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par le # hair N°1 présent arrêté
’ ne ’ X : 297 735 Coordonnées approximatives (Lambert I! étendu) Y : 1 854 661
Nature des effluents Eaux pluviales, après passage par un débourbeur-déshuileur Débit maximal journalier (m°/j) 255
Débit maximum horaire( m°/h) 10,6
Exutoire du rejet Milieu naturel
Milieu naturel récepteur Fossés ceinturant le site
21
Préfecture des Landes - 40-2017-03-20-003 - Arrêté inter-préfectoral n°2017-110 autorisant la société Biogasconha à exploiter une unité de méthanisation sur la commune de Benesse Maremne 159 ARTICLE 4.4.7. CONCEPTION, AMÉNAGEMENT ET ÉQUIPEMENT DES OUVRAGES DE REJET
Article 4.4,7.1., Conception
Les dispositifs de rejet des effluents liquides sont aménagés de manière à réduire autant que possible la perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l'utilisation de l'eau à proximité immédiate et à l'aval de celui-ci.
lis doivent, en outre, permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur. En cas d'occupation du domaine public, une convention sera passée avec le service de l'Etat compétent.
Article 4.4.7.2. Aménagement
Article 4.4.7.2.1 Aménagement des points de prélèvements
Sur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides est prévu un point de prélèvement d'échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration en polluant, ...).
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité.
Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la Police des eaux, doivent avoir libre accès aux
dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.
Article 4.4.7.2.2 Section de mesure
Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont, qualité des
parois, régime d'écoulement) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière à ce que la vitesse n'y
soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.
Article 4.4.7.3. Équipements
Les systèmes permettant le prélèvement continu sont proportionnels au débit sur une durée de 24 h, disposent
d’enregistrement et permettent la conservation des échantillons à une température de 4°C.
ARTICLE 4.4.8. CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DE L'ENSEMBLE DES REJETS
Les effluents rejetés doivent être exempts :
- de matières flottantes,
- de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,
- de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
- Température : 30 °C
- Couleur : modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif de la zone de mélange inférieure à 100 mg Pt/
ARTICLE 4.4.9. GESTION DES EAUX POLLUÉES ET DES EAUX RÉSIDUAIRES INTERNE À L'ÉTABLISSEMENT
Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories d'eaux polluées issues des activités ou sortant des ouvrages d’épuration interne vers les traitements appropriés avant d’être évacuées vers le milieu récepteur autorisé à les recevoir.
ARTICLE 4.4.19, VALEURS LIMITES D’ÉMISSION DES EAUX DOMESTIQUES
Les eaux domestiques sont traitées et évacuées conformément aux règlements en vigueur,
22
Préfecture des Landes - 40-2017-03-20-003 - Arrêté inter-préfectoral n°2017-110 autorisant la société Biogasconha à exploiter une unité de méthanisation sur la commune de Benesse Maremne 160 ARTICLE 4.4.11. VALEURS LIMITES D’ÉMISSION DES EAUX EXCLUSIVEMENT PLUVIALES
L'exploitant est tenu de respecter avant rejet des eaux pluviales non polluées dans le milieu récepteur considéré, les valeurs limites en concentration ci-dessous définies :
Référence du rejet vers le milieu récepteur : N° 1 (Cf. repérage du rejet à l’article 4.4.6. }-
Concentrations instantanées ! Paramètr Code Sandre
"e (mg/L) pH 1302 Entre 5,5 et 8,5 DBOS 1313 5 DCO 1314 20 MES 1305 35 hydrocarbures 7007 5 La superficie des toitures, aires de stockage, voies de circulation, aires de stationnement et autres surfaces imperméabilisées est de 9 789 m?, hors aire de stockage de l’ensilage dont les eaux sont traitées spécifiquement.
Le débit de fuite maximal des eaux pluviales vers le milieu naturel est de 3 L/s/ha, soit 10,6 m°/h.
23
Préfecture des Landes - 40-2017-03-20-003 - Arrêté inter-préfectoral n°2017-110 autorisant la société Biogasconha à exploiter une unité de méthanisation sur la commune de Benesse Maremne 161 TITRE 5 - DÉCHETS PRODUITS
CHAPITRE 5.1 PRINCIPES DE GESTION
ARTICLE 5.1.1. Limitation de la production de déchets
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’aménagement, et l'exploitation de ses installations pour :
- en priorité, prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la
conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi, diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et améliorer l'efficacité de leur utilisation ;
- assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise en privilégiant, dans l’ordre :
a) la préparation en vue de la réutilisation ;
b) le recyclage ;
c) toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
d) l'élimination .
Cet ordre de priorité peut être modifié si cela se justifie compte tenu des effets sur l’environnement et la santé humaine, et des conditions techniques et économiques. L’exploitant tient alors les justifications nécessaires à disposition de l’inspection des installations classées.
ARTICLE 5.1.2. SÉPARATION DES DÉCHETS
L’exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité. Les déchets
dangereux sont définis par l’article R. 541-8 du code de l’environnement.
Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R. 543-3 à R. 543-15 et KR. 543-40 du code de l’environnement. Dans l'attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l’eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.
Les déchets d'emballages industriels sont gérés dans les conditions des articles R. 543-66 à R. 543-72 du code de l’environnement.
Les piles et accumulateurs usagés sont gérés conformément aux dispositions de l’article R. 543-131 du code de
l’environnement.
Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions de Particle R. 543-137 à R. 543-151 du code de l’environnement ; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d’installations d’élimination) ou aux professionnels qui utilisent ces déchets pour des travaux publics, de remblaiement, de génie civil ou pour l'ensilage.
Les déchets d’équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les dispositions des articles KR. 543-195 à R. 543-201 du code de l’environnement.
ARTICLE 5.1.3. CONCEPTION ET EXPLOITATION DES INSTALLATIONS D’ENTREPOSAGE INTERNES DES DECHETS
Les déchets produits, entreposés dans l’établissement {dont la fraction indésirable susceptible d'être extraite des déchets destinés à la méthanisation), avant leur orientation dans une filière adaptée, le sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un lessivage par des eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et environnement.
24
Préfecture des Landes - 40-2017-03-20-003 - Arrêté inter-préfectoral n°2017-110 autorisant la société Biogasconha à exploiter une unité de méthanisation sur la commune de Benesse Maremne 162 En particulier, les aires d’entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
ARTICLE 5.1.4. DÉCHETS GÉRÉS À L’EXTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT
L’exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à Particle L. 511-1 et L. 541-1 du code de l’environnement.
Il s’assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet.
[I fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
ARTICLE 5.1.5. DÉCHETS GÉRÉS À L'INTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT
Tout stockage de déchets de plus d’un an (ou 3 ans s’il y a perspective de valorisation) est considéré comme
stockage définitif et doit obligatoirement être réglementé.
À lexception des installations spécifiquement autorisées, tout traitement de déchets dans l'enceinte de lPétablissement est interdit.
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets non
dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des
déchets sont interdits.
ARTICLE 5.1.6. TRANSPORT
L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortant. Le contenu minimal des informations du registre est fixé en référence à l’arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R.541-43 et R.541-46 du code de l’environnement.
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l’extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à l’article R.541-45 du code de l’environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R.541-49 à R.541-64 et R.541-79 du code de l’environnement relatifs à la collecte, au transport, au négoce et au courtage de
déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l’exploitant, est tenue à la disposition de l’inspection des installations classées.
L’importation ou l’exportation de déchets (dangereux ou non) ne peut être réalisée qu’après accord des autorités
compétentes en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006
concernant les transferts de déchets.
ARTICLE 5.1.7. DÉCHETS PRODUITS PAR L'ÉTABLISSEMENT
Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont les suivantes :
Type de déchets Code des déchets | Nature des déchets
Déchets dangereux provenant de la maintenance des ’ 13 08 99* Lo Déchets dangereux équipements
13 05 02* Boues provenant de séparateurs eau/hydrocarbures
15 01 04 Boîtes métalliques déclassées
Déchets non dangereux 13 02 06 Huiles usagées
20 02 O1 Déchets verts provenant de l’entretien des espaces verts
CHAPITRE 5.2 EPANDAGE
ARTICLE 5.2.1. EPANDAGES INTERDITS
Les épandages non autorisés sont interdits.
25
Préfecture des Landes - 40-2017-03-20-003 - Arrêté inter-préfectoral n°2017-110 autorisant la société Biogasconha à exploiter une unité de méthanisation sur la commune de Benesse Maremne 163 ARTICLE 5.2.2. ÉPANDAGES AUTORISÉS
Article 5.2.2.1. Parcelles autorisées
L'exploitant est autorisé à pratiquer l’épandage des digestats sur les parcelles figurant en ANNEXE II du présent arrêté.
Article 5.2.2.2, Règles générales
L’épandage des digestats sur ou dans les sols agricoles respecte les règles définies par les textes mentionnés ci- dessous et par l'arrêté préfectoral du 25 juin 2014, établissant le programme d’actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole pour la région Aquitaine.
En particulier, l’épandage ne peut être réalisé que si des contrats ont été établis entre les parties suivantes : + Producteur de déchets, sous produits ou d’effluents et prestataire réalisant Popération d'épandage, + _ Producteur de déchets, sous produits ou d’effluents et agriculteurs exploitant les terrains. Ces contrats définissent les engagements de chacun, ainsi que leur durée.
Article 5.2.2.3. Origine des déchets à épandre
Les déchets ou effluents à épandre sont constitués exclusivement des digestats bruts produits par Pinstallation de méthanisation, sans traitement supplémentaire.
Aucun autre déchet ne pourra être incorporé à ceux-ci en vue d’être épandu.
Article 5.2,2,4, Dose d’apport
La dose d'apport est déterminée en fonction :
* du type de culture et de l'objectif réaliste de rendement ;
+ des besoins des cultures en éléments fertilisants disponibles majeurs, secondaires et oligo-éléments, tous
apports confondus ;
* des teneurs en éléments fertilisants dans le sol et dans le déchet ou l'effluent et dans les autres apports ;
+ des teneurs en éléments ou substances indésirables des déchets ou effluents à épandre ; * de l'état hydrique du sol ;
+ de la fréquence des apports sur une même année ou à l'échelle d'une succession de cultures sur plusieurs années.
La dose finale retenue pour les digestats est au plus égale à 3 kilogrammes de matières sèches par mètre carré, sur
une période de dix ans, hors apport de terre et de chaux.
Quels que soient les apports de fertilisants azotés, compatibles avec le respect de l’équilibre de la fertilisation, la quantité maximale d’azote d’origine organique contenue dans les produits épandus sur les parcelles situées en zone vulnérable aux nitrates ne doit pas dépasser :
— sur les cultures dérobées : 70 kg/ha/an ;
- sur les autres cultures (sauf légumineuses) : 170 kg/ha/an ;
— sur les cultures de légumineuses : aucun apport azoté
Les doses maximales d’épandage sur les cultures sont les suivantes :
* maïs semence : 33 t/ha
° maïs conso : 39 t/ha
* prairie : 24 t/ha
* culture d’automne : 26 t/ha
Les doses d'épandage déterminées ci-dessus pourront être ajustées en fonction de la teneur analysée du digestat en éléments fertilisants en sortie de l’unité de méthanisation. En cas d’écart de plus de 10 % avec les valeurs déterminées lors de l’étude préalable, une information doit être réalisée auprès du préfet.
Article 5,2,2,5. Caractéristiques des déchets et/ou effluents à épandre
Les déchets et/ou effluents à épandre présenteront les caractéristiques suivantes en termes de teneurs maximales en élément traces et de paramètres physico-chimique :
+ __ Paramètres physico-chimiques :
0 pH: compris entre 6,5 et 8,5
26
Préfecture des Landes - 40-2017-03-20-003 - Arrêté inter-préfectoral n°2017-110 autorisant la société Biogasconha à exploiter une unité de méthanisation sur la commune de Benesse Maremne 164 *__ Eléments traces :
| Valeur limite dans les : Flux cumulé maximum apporté
déchets par les déchets en 10 ans
L L ….…. (mgkg MS) 7 @m)
Cadmium 10 0,015
Chrome 1 000 1,5
Eléments-traces Cuivre 1 000 1,5
métalliques Mercure 10 0,015
Nickel h 200 0,3
Plomb | 800 1,5
Zinc 3 000 4,5
Chrome+Cuivre+Nickel+Zinc 4 000 6
Total des 7 principaux PCB (*) 0,8 0,0012
Fluoranthène 5 0,0075
(4 en cas d’épandage sur | (0,006 en cas d'épandage sur
Composés-traces . . pâturage) . Pâturage) organiques Benzo(b)}fluoranthène 2,5 0,004
Benzo(a)pyrène 2 0,003 (1,5 en cas d'épandage sur | (0,002 en cas d’épandage sur
pâturage) pâturage)
Article 5,2,2.6. Dispositifs d’entreposage et dépôts temporaires
Les dispositifs permanents d’entreposage des digestats sont dimensionnés pour faire face aux périodes où l’épandage est soit impossible, soit interdit par l’étude préalable.
Le volume nécessaire est au minimum de 50 000 m5, réparti de la manière suivante :
* 8 000 m° au sein d’une cuve de stockage présente sur le site de l’établissement
* 3 000 m° au sein du post-digesteur ;
* 4150 m* au sein de fosses existantes situées à proximité des parcelles d’épandage, sous réserve que celles- ci soient régulièrement autorisées à cet effet
* 34850 m° au sein de fosses nouvelles situées à proximité des parcelles d'épandage, sous réserve que celles-ci soient régulièrement autorisées à cet effet
Ces ouvrages doivent être étanches et aménagés de sorte à ne pas constituer une source de gêne ou de nuisances
pour le voisinage, ni entraîner une pollution des eaux ou des sols par ruissellement ou infiltration. Pour les
ouvrages gérés par un tiers, une convention détaille les responsabilités de l’exploitant et du détenteur de l’ouvrage en matière notamment de gestion, d’entretien et de contrôle.
Le déversement dans le milieu naturel des trop-pleins des ouvrages d’entreposage est interdit. Les ouvrages d’entreposage à l’air libre sont interdits d’accès aux tiers non autorisés.
Article 5.2.2.7, Epandage
Article 5.2.,2.7.1 Période d'interdiction
L'épandage est interdit :
* __ pendant les périodes où le sol est pris en masse par le gel ou abondamment enneigé, exception faite des déchets solides :
* pendant les périodes de forte pluviosité et pendant les périodes où il existe un risque d'inondation ; * en dehors des terres régulièrement travaillées et des prairies ou des forêts exploitées ; * sur les terrains à forte pente, dans des conditions qui entraîneraient leur ruissellement hors du champ d'épandage ;
* à l'aide de dispositifs d'aéro-aspersion qui produisent des brouillards fins
27
Préfecture des Landes - 40-2017-03-20-003 - Arrêté inter-préfectoral n°2017-110 autorisant la société Biogasconha à exploiter une unité de méthanisation sur la commune de Benesse Maremne 165 Article 5.2.2.7.2 Modalités
Les opérations d’épandage sont conduites afin de valoriser au mieux les éléments fertilisants contenus dans les
digestats et d'éviter toute pollution des eaux.
Les périodes d’épandage, dans la limite de celles autorisées, et les quantités épandues sont adaptées de manière : - à assurer l’apport des éléments utiles au soi ou aux cultures sans excéder les besoins, compte tenu des apports de toute nature, y compris les engrais, les amendements et les supports de culture ; - à empêcher la stagnation prolongée sur les sols, le ruissellement en dehors des parcelles d'épandage, une percolation rapide ;
- à empêcher l’accumulation dans le sol de substances susceptibles à long terme de dégrader sa structure ou de présenter un risque écotoxique ;
- à empêcher le colmatage du sol, notamment par les graisses.
Sous réserve des prescriptions fixées en application de l’article L. 1321-2 du Code de la Santé Publique, l’épandage des digestats respecte les distances et délais figurant dans les tableaux ci-dessous :
Nature des activités à protéger Distance minimale Domaine d'application
Puits, forage, sources, aqueduc transitant des eaux , Pente du terrain inférieure à RE - . ’ 35 mètres 0 destinées à la consommation humaine en écoulement 7% libre, installations souterraines ou semi-enterrées
utilisées pour le stockage des eaux, que ces dernières | Pente du terrain supérieure à
soient utilisées pour l'alimentation en eau potable ou 100 mêires 7% pour l'arrosage des cultures maraîchères.
Pente du terrain inférieure à
TD:
1. Déchets non
x fermentescibles enfouis 5 mètres des berges À. ,. x immédiatement après
épandage.
Cours d'eau et plan d'eau 35 mètres des berges 2. Autres cas.
Pente du terrain supérieure à
7%
100 mètres des|i. Déchets solides et
berges stabilisés.
200 mètres des|2. Déchets non solides et no
berges stabilisés
Lieux de baignade. 200 mètres
: , | Sites d'aquaculture (pisciculture et zones 500 mètres
conchylicoles). | 50 mètres
Habitations ou local occupé par des tiers, zones de 100 mètres En cas de déchets ou loisirs et établissement recevant du public. d'effluents odorants.
15 mètres en cas d’enfouissement direct
Les zones d'exclusion sont clairement identifiées au sein du programme prévisionnel prévu à l’ Article 5.2.2.7.3 du présent arrêté.
Nature des activités à protéger L Délai minimum Domaine d'application
Herbages ou culture fourragères. Trois semaines avant En cas d'absence de risque lié la remise à l'herbeà Ia présence d'agents
des animaux ou de lalpathogènes.
récolte de cultures
fourragères.
28
Préfecture des Landes - 40-2017-03-20-003 - Arrêté inter-préfectoral n°2017-110 autorisant la société Biogasconha à exploiter une unité de méthanisation sur la commune de Benesse Maremne 166 Nature des activités à protéger Délai minimum [Domaine d'application
Six semaines avant la
remise à l'herbe des
animaux ou de lalAutres cas.
récolte des cultures
fourragères.
- Lo a LS Pas d'épandage Terrains affectés à des cultures maraïîchères ou PaNt ae dis CA - À ee pendant la période de fruitières à l'exception des cultures d'arbres fruitiers. Le ken végétation.
Dix mois avant lalEn cas d'absence de risque lié
récolte et pendant la la présence d'agents Terrains destinés ou affectés à des cultures maraîchères récolte elle-mêm e. pathogènes.
ou fruitières, en contact avec les sols, ou susceptibles
d'être consommés à l'état cru. Dix-huit mois avant la récolte et pendantiAutres cas
la récolte elle-même
Les digestats bruts et liquides sont épandus à l’aide d’un matériel permettant l’épandage au plus près du sol (type tonne à lisier équipée de rampe pendillard), afin de limiter les émissions atmosphériques.
Tous les digestats sont enfouis le plus tôt possible, dans un délai maximum de quarante-huit heures, pour réduire les nuisances olfactives et les pertes par volatilisation.
Les déchets ou effluents ne peuvent être répandus si les teneurs en éléments-traces métalliques dans les sols
dépassent l'une des valeurs limites figurant dans le tableau ci-dessous :
Eléments-traces dans les sols Valeur Limite (mg/kg MS)
Cadmium 2
ns Chrome … … I 50
Cuivre 100
Mercure 1
Nickel 50
Plomb 100
Zinc 300
Les déchets ou effluents ne doivent pas être épandus sur des sols dont le pH avant épandage est inférieur à 6, sauf lorsque les trois conditions suivantes sont simultanément remplies :
* le pH du sol est supérieur à 5 ;
* la nature des déchets ou effluents peut contribuer à remonter le pH du sol à une valeur supérieure ou égale
° ke flux cumulé maximum des éléments apportés aux sols est inférieur aux valeurs du tableau ci-dessous :
Eléments-traces métalliques | Flux cumulé maximum apporté par
les digestats en 10 ans (g/m°) . Camiun 8 01
Chrome LL r
Cuivre 1,2
Mercure 0,012 Nickel 03 2
Plomb 0,9
— Sélénium (*) 0,12 ie _-
Chrome+cuivre+nickel+zinc 4
(*} Pour le pâturage uniquement
29
Préfecture des Landes - 40-2017-03-20-003 - Arrêté inter-préfectoral n°2017-110 autorisant la société Biogasconha à exploiter une unité de méthanisation sur la commune de Benesse Maremne 167 Article 5.2.2.7.3 Programme prévisionnel annuel
L’exploitant établit un programme prévisionnel annuel d'épandage, en accord avec les exploitants agricoles, au plus tard un mois avant le début des opérations concernées.
La constitution de ce programme prévisionnel sera précédée d’une vérification de l’évolution du périmètre d’épandage pour tenir compte de nouvelles contraintes, comme les captages AEP ou le remembrement de parcelles. I sera tenu compte également des conclusions du bilan annuel de l’épandage visé à l’article 10.2.6.
Ce programme comprend :
- Ja liste des parcelles ou groupes de parcelles concernées par la campagne, ainsi que la caractérisation des systèmes de culture (cultures implantées avant et après l'épandage, période d'interculture) sur ces parcelles ; une analyse annuelle des sols sur les parcelles de référence portant sur les paramètres suivants :
Granulométrie.
Matière sèche (en %), matière organique (en %),
PH,
Azote global, Azote ammoniacal (en NH),
Rapport C/N,
Phosphore total (en P:0: échangeable), Potassium total (en K:O échangeable}), Calcium total (en CaO échangeable), Magnésium total (en MgO échangeable),
Oligo-éléments (B, Co, Cu, Fe, Mn, Mo, Zn), Cu, Zn et B seront mesurés à la fréquence prévue pour
les éléments traces métalliques figurant au sein de l'Article 10.2.6.2. ;
- une caractérisation des digestats à épandre (quantités prévisionnelles, rythme de production, valeur agronomique,.…). La valeur agronomique des digestats est déterminée à l’aide des paramètres suivants :
pH ;
matière sèche (en %); matière organique (en %);
azote global; azote ammoniacal (en NH) ;
rapport C/N ;
phosphore total (en P:0:), potassium total (en KO), calcium total (en CaO), magnésium total (en
MgO) ;
oligo-éléments (B, Co, Cu, Fe, Mn, Mo, Zn). Cu, Zn et B seront mesurés à la fréquence prévue pour les
éléments-traces.
- les préconisations spécifiques d'utilisation des digestats (calendrier et doses d'épandage par unité culturale...) ; l l'identification des personnes morales ou physiques intervenant dans la réalisation de l'épandage.
Ce programme prévisionnel est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées. Il est transmis au préfet des Landes et des Pyrénées Atlantique au plus tard 1 mois avant le début de la campagne d'épandage
30
Préfecture des Landes - 40-2017-03-20-003 - Arrêté inter-préfectoral n°2017-110 autorisant la société Biogasconha à exploiter une unité de méthanisation sur la commune de Benesse Maremne 168 TITRE 6 - SUBSTANCES ET PRODUITS CHIMIQUES
CHAPITRE 6.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 6.1.1. IDENTIFICATION DES PRODUITS
L’inventaire et l’état des stocks des substances et mélanges susceptibles d’être présents dans l'établissement (nature, état physique, quantité, emplacement) est tenu à jour et à disposition de l'inspection des installations classées.
L'exploitant veille notamment à disposer sur le site, et à tenir à disposition de lPinspection des installations classées, l’ensemble des documents nécessaires à l’identification des substances et des produits, et en particulier les fiches de sécurité à jour pour les substances chimiques et mélanges chimiques concernés présents sur le site.
ARTICLE 6.1.2. ÉTIQUETAGE DES SUBSTANCES ET MÉLANGES DANGEREUX
Les fûts, réservoirs et autre emballages portent en caractères très lisibles le nom des substances et mélanges, et s’il y a lieu, les éléments d’étiquetage conformément au règlement n°1272/2008 dit CLP ou le cas échéant par la réglementation sectorielle applicable aux produits considérés...
Les tuyauteries apparentes contenant ou transportant des substances ou mélanges dangereux devront également être
munis du pictogramme défini par le règlement susvisé,
CHAPITRE 6.2 SUBSTANCE ET PRODUITS DANGEREUX POUR L'HOMME ET L'ENVIRONNEMENT
ARTICLE 6.2.1. SUBSTANCES INTERDITES OÙ RESTREINTES
L'exploitant s’assure que les substances et produits présent sur le site ne sont pas interdits au titre des réglementations européennes, et notamment:
— qu’il n'utilise pas, ni ne fabrique, de produits biocides contenant des substances actives ayant fait l’objet d’une décision de non-approbation au titre de la directive 98/8 et du règlement 528/2012,
— qu’il respecte les interdictions du règlement n°850/2004 sur les polluants organiques persistants ;
— qu’il respecte les restrictions inscrites à l’annexe XVII du règlement n°1907/2006.
S’il estime que ses usages sont couverts par d’éventuelles dérogations à ces limitations, lexploitant tient l'analyse correspondante à la disposition de l’inspection.
ARTICLE 6.2.2. PRODUITS BIOCIDES - SUBSTANCES CANDIDATES À SUBSTITUTION
L'exploitant recense les produits biocides utilisés pour les besoins des procédés industriels et dont les substances actives ont été identifiées, en raison de leurs propriétés de danger, comme « candidates à la substitution », au sens du règlement n°528/2012. Ce recensement est mis à jour régulièrement, et en tout état de cause au moins une fois par an.
Pour les substances et produits identifiés, l’exploitant tient à la disposition de l'inspection son analyse sur les possibilités de substitution de ces substances et les mesures de gestion qu’il a adoptées pour la protection de la santé humaine et de l’environnement et le suivi des rejets dans l’environnement de ces substances.
31
Préfecture des Landes - 40-2017-03-20-003 - Arrêté inter-préfectoral n°2017-110 autorisant la société Biogasconha à exploiter une unité de méthanisation sur la commune de Benesse Maremne 169 TITRE 7 PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES, DES VIBRATIONS ET DES
ÉMISSIONS LUMINEUSES
CHAPITRE 7.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 7.1.1. AMÉNAGEMENTS
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans
l’environnement par les installations relevant du livre V titre ! du Code de l’Environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans Penvironnement par les installations classées sont applicables.
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée 1 an au maximum après la mise en service de l'installation. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997. Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l’exploitant par un organisme qualifié, notamment à la demande du préfet, si l'installation fait l’objet de plaintes ou en cas de modification de l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
ARTICLE 7.12. VÉHICULES ET ENGINS
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à Pintérieur de l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions des articles R. 571-1 à R. 571-24 du code de l’environnement, à l’exception des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments visés par l’arrêté du 18 mars 2002 modifié, mis sur le marché après le 4 mai 2002, soumis aux dispositions dudit arrêté.
Les véhicules de manutention et engins de chantier sont équipés d’avertisseurs de recul à fréquences mélangées, type "cri du lynx”.
ARTICLE 7.1.3. APPAREILS DE COMMUNICATION
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs ...} gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d’incidents graves ou d’accidents.
CHAPITRE 7.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES
ARTICLE 7.2.1. ÉMERGENCE
Article 7.2.1.1, Définition de l’émergence
L'émergence est définie comme étant la différence entre les niveaux de pression continus équivalents pondérés À du bruit ambiant (mesurés lorsque l’établissement est en fonctionnement) et les niveaux sonores correspondant au bruit résiduel (établissement à l’arrêt).
Article 7,2.1.2. Valeurs limites
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux
valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les Zones à émergence réglementée.
32
Préfecture des Landes - 40-2017-03-20-003 - Arrêté inter-préfectoral n°2017-110 autorisant la société Biogasconha à exploiter une unité de méthanisation sur la commune de Benesse Maremne 170 Niveau de bruit ambiant existant dans | Emergence admissible pour la période allant de 7 h à Emergence admissible pour la période allant les zones à émergence réglementée 22 h, sauf dimanches et jours fériés de
(incluant le bruit de l’établissement) 22 h à 7 h, ainsi que les dimanches et jours
fériés
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou 6 dB(A) 4 dB(A)
égal à 45 dB (A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
Les zones à émergence réglementée sont définies sur le plan annexé au présent arrêté.
ARTICLE 7.2.2. NIVEAUX LIMITES DE BRUIT EN LIMITES D'EXPLOITATION
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l’établissement les valeurs suivantes our les différentes périodes de la journée :
PERIODE DE JOUR PERIODE DE NUIT
PERIODES Allant de 7h à 22h, Allant de 22h à 7h, (sauf dimanches et jours fériés) (ainsi que dimanches et jours fériés)
Niveau sonore limite admissible 60 dB(A) 45 dB{A)
CHAPITRE 7.3 VIBRATIONS
ARTICLE 7.3.1. VIBRATIONS
En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées.
CHAPITRE 7.4 EMISSIONS LUMINEUSES
ARTICLE 7.4.1. EMISSIONS LUMINEUSES
De manière à réduire la consommation énergétique et les nuisances pour le voisinage, l'exploitant prend les dispositions suivantes :
- les éclairages intérieurs des locaux sont éteints une heure au plus tard après la fin de l'occupation de ces locaux -les illuminations des façades des bâtiments ne peuvent être allumées avant le coucher du soleil et sont éteintes au
plus tard à 1 heure.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux installations d'éclairage destinées à assurer la protection des biens lorsqu'elles sont asservies à des dispositifs de détection de mouvement ou d'intrusion.
L'exploitant du bâtiment doit s’assurer que la sensibilité des dispositifs de détection et la temporisation du fonctionnement de l’installation sont conformes aux objectifs de sobriété poursuivis par la réglementation, ceci afin d’éviter que l’éclairage fonctionne toute la nuit.
33
Préfecture des Landes - 40-2017-03-20-003 - Arrêté inter-préfectoral n°2017-110 autorisant la société Biogasconha à exploiter une unité de méthanisation sur la commune de Benesse Maremne 171 TITRE 8 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
CHAPITRE 8.1 GÉNÉRALITÉS
ARTICLE 8.1.1. LOCALISATION DES RISQUES
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à Particle L.511-1 du code de l’environnement.
L'exploitant identifie les zones présentant un risque de présence d'atmosphère explosive, qui peut également se superposer à un risque toxique. Ce risque est signalé et, lorsqu'elles sont confinées, ces zones sont équipées de détecteurs de méthane ou d'alarmes.
Ces zones sont définies sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 4 novembre 1993 complété relatif à la signalisation de sécurité et de santé au travail, du décret n° 2002-1553 du 24 décembre 2002 relatif aux dispositions concernant la prévention des explosions applicables aux lieux de travail, ainsi que de l'arrêté du 28 juillet 2003. Elles sont reportées sur le plan des installations mentionné à ci-dessous.
L'exploitant dispose d’un plan général des ateliers et des stockages indiquant ces risques.
Les zones à risques sont matérialisées par tous moyens appropriés.
ARTICLE 8.1.2. LOCALISATION DES STOCKS DE SUBSTANCES ET MÉLANGES DANGEREUX
L'inventaire et l'état des stocks des substances et mélanges dangereux décrit précédemment à l'article 6.1.1. seront tenus à jour dans un registre, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition
des services d'incendie et de secours.
ARTICLE 8.1.3. PROPRETÉ DE L’INSTALLATION
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
ARTICLE 8.1.4. CONTRÔLE DES ACCÈS
L'installation est ceinte d'une clôture d'une hauteur minimale de 2 mètres de manière à interdire toute entrée non
autorisée à l'intérieur du site.
Un accès principal est aménagé pour les conditions normales de fonctionnement du site, tout autre accès devant être réservé à un usage secondaire ou exceptionnel. Les issues sont fermées en dehors des heures de réception des
matières à traiter. Ces heures de réception sont indiquées à l'entrée de l'installation.
ARTICLE 8.1.5. CIRCULATION DANS L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Elles sont portées à fa connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
ARTICLE 8.1.6. ÉTUDE DE DANGERS
L'exploitant met en place et entretient l’ensemble des équipements mentionnés dans l’étude de dangers. L'exploitant met en œuvre l’ensemble des mesures d’organisation et de formation ainsi que les procédures mentionnées dans létude de dangers.
34
Préfecture des Landes - 40-2017-03-20-003 - Arrêté inter-préfectoral n°2017-110 autorisant la société Biogasconha à exploiter une unité de méthanisation sur la commune de Benesse Maremne 172 CHAPITRE 8.2 DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES
ARTICLE 8.2.1. BÂTIMENTS ET INSTALLATIONS
La construction des charpentes, toitures et structures doit être conforme aux règles "neige et vent" du secteur d'implantation.
Les bâtiments et structure doivent respecter les dispositions de l'arrêté ministériel du 22 octobre 2010, relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
ARTICLE 8.2.2. INTERVENTION DES SERVICES DE SECOURS — ACCESSIBILITÉ
Toutes les dispositions sont prises pour permettre une intervention rapide des secours et leur accès aux zones d'entreposage des matières.
En cas de sinistre, les engins de secours doivent pouvoir intervenir rapidement et sous au moins deux angles différents.
Article 8.2.2.1. Accessibilité
L'installation dispose en permanence d’un accès au moins pour permettre à tout moment l’intervention des services d’incendie et de secours.
Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l’installation » une ouverture reliant la voie de desserte ou publique et l’intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée des engins de secours et leur mise en œuvre,
Les véhicules dont la présence est liée à l’exploitation de l'installation stationnent sans occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l'installation, même en dehors des heures d’exploitation et d’ouverture de l’installation.
Article 8.2.2.2. Accessibilité des engins à proximité de l'installation
Des voies engins sont maintenues dégagées sur le périmètre de l'installation pour permettre la circulation des véhicules d’intervention des services de secours. Elles sont positionnées de façon à ne pouvoir être obstruée par Peffondrement de tout ou partie de cette installation.
Ces voies engins respectent les caractéristiques suivantes :
* la largeur, bandes de stationnement exclues, est au minimum de 3 mètres, la hauteur libre est de
3,50 mètres et la pente est inférieure à 15 %
* rayon intérieur minimal R : 11 m,
* dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, une sur-largeur de S = 15/R mètres est ajoutée, * la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 160 kN avec un maximum de 90KN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au maximum,
*__ résistance au poinçonnement : 80 KN/cm?, sur une surface minimale de 0,20 m?,
* chaque point du périmètre de l’installation est à une distance maximale de 60 mètres de cette voie,
Ces voies engins sont complétées par des voies échelles, correspondant à des aires de mise en station d’échelles aériennes répondant aux caractéristiques minimales suivantes :
* la longueur minimale est de 10 mètres,
* la largeur libre minimale de la chaussée est portée à 4 mètres,
* la pente maximale est ramenée à 10 %
Si cette section de voie n’est pas sur la voie publique, elle doit lui être raccordée par une voie utilisable par les engins de secours.
Lorsque cette section est en impasse, sa largeur minimale est portée à 10 mètres, avec une chaussée libre de stationnement de 7 mètres de large au moins.
Article 8.2.2.3. Déplacement des engins de secours à l’intérieur du site
Pour permettre le croisement des engins de secours, tout tronçon de voie « engins » de plus de 100 mètres linéaires dispose d’au moins deux aires dites de croisement, judicieusement positionnées, dont les caractéristiques sont : - largeur utile minimale de 3 mètres en plus de la voie engin,
- longueur minimale de 10 mètres,
- présentant a minima les mêmes qualités de pente, de force portante et de hauteur libre que la voie
« engins ».
35
Préfecture des Landes - 40-2017-03-20-003 - Arrêté inter-préfectoral n°2017-110 autorisant la société Biogasconha à exploiter une unité de méthanisation sur la commune de Benesse Maremne 173 Article 8.2,2.4, Entretien des abords
Le terrain doit être débroussaillé jusqu’à une distance de 50 m des constructions, y compris sur fond voisins. Les
abords des voies privées desservant ces constructions doivent également être débroussaillées sur une profondeur de
10 m.
ARTICLE 8.2.3. MOYENS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment : - d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
- de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local, comme prévu à Particle 8.1.1. ;
- de 3 poteaux incendie :
- 2 poteaux normalisés NF S 61-213 (débit unitaire de 60 m°/h pendant 2 heures sous une pression minimale de ! bar) de 100 mm, piqué directement sans passage par compteur ni by-pass, sur une canalisation offrant un débit de 1 000 L/min et placé dans l’enceinte de l’établissement. Ils doivent être placés à moins de 200 m de chaque risque à défendre (bâtiments) par des voies praticables.
- 1 poteau normalisé à l’extérieur du site, situé à moins de 200 m de l’entrée de l’établissement
— offrant au minimum en simultané un débit de 150 m°/h
— accessibles en permanence aux services de secours, par des voies engin normalisées praticables
— situés en bordure de la voie ou au maximum à 5 m de celle-ci, en accord avec le chef de centre des
sapeurs pompiers de Capbreton
- d'extincteurs répartis à l'intérieur de l’installation lorsqu'elle est couverte, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées.
- Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la température de l’installation et notamment en période de gel. L’exploitant s’assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie conformément aux référentiels en vigueur.
Pour les poteaux implantés au sein de l’enceinte de l’établissement, l’exploitant transmettra au chef de centre des sapeurs pompiers de Capbreton et au maire de Bénesse-Maremne un exemplaire de l’attestation délivrée par l'installateur des poteaux, faisant apparaître la conformité à la norme NF S 62 200 et précisant :
— la pression statique
— le débit à ! bar
— la pression résiduelle à 60 m°/h
— le débit maximal
Les moyens de défense extérieure contre l’incendie devront être réceptionnés, dès leur mise en place, par le service
des eaux concerné, avec le concours d’un représentant du Service Départemental d’Incendie et de Secours qui peut être le chef de centre des sapeurs pompiers de Capbreton.
CHAPITRE 8.3 DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS
ARTICLE 8.3.1. MATÉRIELS UTILISABLES EN ATMOSPHÈRES EXPLOSIBLES
Dans les parties de l'installation mentionnées à l’article 8.1.1. et recensées comme pouvant être à l’origine d’une explosion, les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont conformes aux dispositions du décret du 19 novembre 1996 modifié, relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible.
Les installations électriques sont réalisées avec du matériel normalisé et installées conformément aux normes
applicables, par des personnes compétentes et en conformité avec la réglementation ATEX en vigueur.
ARTICLE 8.3.2. INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES
L'exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur.
36
Préfecture des Landes - 40-2017-03-20-003 - Arrêté inter-préfectoral n°2017-110 autorisant la société Biogasconha à exploiter une unité de méthanisation sur la commune de Benesse Maremne 174 Les installations électriques sont entretenues en bon état et contrôlées après leur installation ou suite à modification. Elles sont contrôlées périodiquement par une personne compétente, conformément aux dispositions de la section 5 du chapitre VI du titre Il de livre II de la quatrième partie du code du travail relatives à la vérification des
installations électriques.
Les dispositions ci-dessus s’appliquent sans préjudice des dispositions du Code du Travail
Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables.
Les matériaux utilisés pour l’éclairage naturel ne produisent pas, lors d’un incendie, de gouttes enflammées.
Le chauffage de l’installation et de ses annexes ne peut être réalisé que par eau chaude, vapeur produite par un générateur thermique ou autre système présentant un degré de sécurité équivalent.
ARTICLE 8.3.3. VENTILATION DES LOCAUX
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour prévenir la formation d'atmosphère explosive ou toxique. Le débouché à l'atmosphère de la ventilation est placé aussi loin que possible des immeubles habités ou occupés par des tiers et des bouches d’aspiration d’air extérieur, et à une hauteur suffisante compte tenu de la hauteur des bâtiments environnants afin de favoriser la dispersion des gaz rejetés et au minimum à { mètre au-dessus du faîtage.
La forme du conduit d'évacuation, notamment dans la partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de manière à favoriser au maximum l'ascension et la dispersion des polluants dans l'atmosphère (par exemple l'utilisation de chapeaux est interdite).
ARTICLE 8.3.4. RISQUE FOUDRE
L'ensemble des documents visés par le présent article sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 8,3.4.1. Analyse du risque foudre
Une analyse du risque foudre (ARF) visant à protéger les intérêts mentionnés aux articles L, 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement est réalisée par un organisme compétent. Elle identifie les équipements et installations dont une protection doit être assurée.
L’analyse est basée sur une évaluation des risques réalisée conformément à la norme NF EN 62305-2, version de novembre 2006, ou à un guide technique reconnu par le ministre chargé des installations classées.
Elle définit les niveaux de protection nécessaires aux installations.
Cette analyse est systématiquement mise à jour à l’occasion de modifications substantielles au sens de l’article R. 512-33 du code de l’environnement et à chaque révision de l’étude de dangers ou pour toute modification des installations qui peut avoir des répercussions sur les données d’entrées de l’ARF.
Article 8.3.4.2. Etude technique
En fonction des résultats de l’analyse du risque foudre, une étude technique est réalisée, par un organisme compétent, définissant précisément les mesures de prévention et les dispositifs de protection, le lieu de leur implantation ainsi que les modalités de leur vérification et de leur maintenance.
Une notice de vérification et de maintenance est rédigée lors de l’étude technique puis complétée, si besoin, après la réalisation des dispositifs de protection.
Un carnet de bord est tenu par l’exploitant. Les chapitres qui y figurent sont rédigés lors de l’étude technique.
Les systèmes de protection contre la foudre prévus dans l’étude technique sont conformes aux normes françaises ou à toute norme équivalente en vigueur dans un Etat membre de l’Union européenne.
Article 8.3.4.3. Dispositifs de protection
L'installation des dispositifs de protection et la mise en place des mesures de prévention sont réalisées, par un organisme compétent, à Pissue de l’étude technique, au plus tard deux ans après l’élaboration de l'analyse du risque foudre, à l’exception des installations autorisées à partir du 24 août 2008, pour lesquelles ces mesures et dispositifs sont mis en œuvre avant le début de lexploitation. Les dispositifs de protection et les mesures de prévention répondent aux exigences de l’étude technique.
37
Préfecture des Landes - 40-2017-03-20-003 - Arrêté inter-préfectoral n°2017-110 autorisant la société Biogasconha à exploiter une unité de méthanisation sur la commune de Benesse Maremne 175 Article 8.3.4.4. Contrôles
L'installation des protections fait l’objet d’une vérification complète par un organisme compétent, distinct de l'installateur, au plus tard six mois après leur installation.
Une vérification visuelle est réalisée annuellement par un organisme compétent.
L'état des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l’objet d’une vérification complète tous les deux ans par un organisme compétent.
Toutes ces vérifications sont décrites dans une notice de vérification et de maintenance et sont réalisées conformément à la norme NF EN 62305-3, version de décembre 2006.
Les agressions de la foudre sur le site sont enregistrées. En cas de coup de foudre enregistré, une vérification visuelle des dispositifs de protection concernés est réalisée, dans un délai maximum d’un mois, par un organisme compétent.
Si l’une de ces vérifications fait apparaître la nécessité d’une remise en état, celle-ci est réalisée dans un délai maximum d’un mois.
CHAPITRE 8.4 DISPOSITIF DE RÉTENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
ARTICLE 8.4.1. RÉTENTIONS ET CONFINEMENT
I. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes: - 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts,
- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
- dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800 E.
II. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé. L’étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) est conçue pour pouvoir être contrôlée à tout moment, sauf impossibilité technique justifiée par l’exploitant.
Le stockage des liquides inflammables, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l’environnement, n’est autorisé sous le niveau du sol environnant que dans des réservoirs en fosse maçonnée ou assimilés. Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention. Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux pour l'environnement, n'est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou assimilés, et pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus.
IL. Les rétentions des stockages à l'air libre sont vidées dès que possible des eaux pluviales s’y versant.
IV. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
Les aires de chargement et de déchargement routier et ferroviaire sont étanches et reliées à des rétentions dimensionnées selon les mêmes règles.
V. Toutes mesures sont prises pour recueillir l’ensemble des eaux et écoulements susceptibles d’être pollués lors d’un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d’eau ou du milieu naturel. Ce confinement est réalisé au sein du bassin de collecte des eaux pluviales visé à l’article 4.4.3. du présent arrêté,
38
Préfecture des Landes - 40-2017-03-20-003 - Arrêté inter-préfectoral n°2017-110 autorisant la société Biogasconha à exploiter une unité de méthanisation sur la commune de Benesse Maremne 176 Une vanne manuelle, commandable à distance, asservie au système de détection incendie, est positionnée en aval
du bassin de collecte, Cette vanne est matérialisée sur les plans visés à l’article 4.3.2. du présent arrêté, elle est faciiement identifiable sur le site.
Le volume nécessaire à ce confinement est de 540 m° minimum. Une échelle limnimétrique placée dans le bassin de collecte des eaux pluviale fait figurer le niveau maximum de remplissage permettant de garantir ce volume de confinement.
Les eaux d’extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées, sauf si elles respectent les seuils fixés à Particle 4.4,11. du présent arrêté.
L'exploitant prend toute disposition pour entretenir et surveiller à intervalles réguliers les mesures et moyens mis en œuvre afin de prévenir les émissions dans le sol et dans les eaux souterraines et tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justificatifs (procédures, compte rendu des opérations de maintenance, d'entretien des cuvettes de rétention, tuyauteries, conduits d'évacuations divers).
La fosse de réception des déchets liquides ou pâteux visée à l’article 1.2.5, du présent arrêté est pourvue d’un système de détection de fuite au niveau de sa partie enterrée.
ARTICLE 8.4.2. AVERTISSEMENTS DES USAGERS
En complément des dispositions prévues à l’article 2.5.1. , tout incident survenant sur le site, susceptible d’altérer la qualité des eaux de la nappe, doit faire l’objet de la part de l’exploitant d’une communication auprès des usagers de la nappe.
CHAPITRE 8.5 DISPOSITIONS D'EXPLOITATION
ARTICLE 8.5.1. SURVEILLANCE DE L’INSTALLATION
L'exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la conduite de l'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou stockés dans l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d’incident.
Les personnes étrangères à l'établissement n’ont pas l’accès libre aux installations.
Un système d’astreinte est mis en œuvre en dehors des horaires mentionnés à l’article 2.1.4. du présent arrêté.
ARTICLE 8.5.2. TRAVAUX
Dans les parties de l’installation recensées à l’article 8.1.1. et notamment celles recensées locaux à risque, les travaux de réparation ou d'aménagement ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un « permis d’intervention » et éventuellement d'un « permis de feu » et en respectant une consigne particulière. Ces permis sont délivrés après analyse des risques liés aux travaux et définition des mesures appropriées. Le « permis d'intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière sont établis et visés par l'exploitant ou par une personne qu'il aura nommément désignée, Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le « permis d’intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière relative à la sécurité de l'installation, sont signés par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.
Avant la remise en service de l'équipement ayant fait l'objet des travaux mentionnés ci-dessus, l'exploitant vérifie que le niveau de prévention des risques n'a pas été dégradé.
Dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion, il est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un « permis de feu ». Cette interdiction est affichée en caractères apparents.
ARTICLE 8.5.3. VÉRIFICATION PÉRIODIQUE ET MAINTENANCE DES ÉQUIPEMENTS
L’exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d’extinction, portes coupe-feu, colonne sèche
39
Préfecture des Landes - 40-2017-03-20-003 - Arrêté inter-préfectoral n°2017-110 autorisant la société Biogasconha à exploiter une unité de méthanisation sur la commune de Benesse Maremne 177 par exemple) ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur.
Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également mentionnées les suites données à ces vérifications.
ARTICLE 8.5.4. CONSIGNES D'EXPLOITATION
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté ; l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de fumer dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion ;
Pinterdiction de tout brûlage à l’air libre ;
l'obligation du “permis d’intervention" pour les parties concernées de l'installation ; les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à prendre pour l’emploi et le stockage de produits incompatibles ;
les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides), les mesures à prendre en cas de fuite de biogaz
les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances
dangereuses,
les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues à l’article 8.4.1, les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie,
la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc.,
les procédures d'arrêt d'urgence,
Pobligation d’informer l’inspection des installations classées en cas d’accident.
ARTICLE 8.5.5. PLAN DE LUTTE INCENDIE
L'exploitant établit un plan de lutte contre l'incendie, actualisé à une fréquence a minima annuelle, comportant
notamment les modalités d'alerte, les modalités d'intervention de son personnel et, le cas échéant, les modalités
d'évacuation.
40
Préfecture des Landes - 40-2017-03-20-003 - Arrêté inter-préfectoral n°2017-110 autorisant la société Biogasconha à exploiter une unité de méthanisation sur la commune de Benesse Maremne 178 TITRE 9 - CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX INSTALLATIONS
CHAPITRE 9.1 INSTALLATION DE MÉTHANISATION
ARTICLE 9.1.1. DÉFINITIONS
Pour l'application du présent chapitre, les définitions suivantes sont retenues :
Méthanisation : processus de transformation biologique anaérobie de matières organiques qui conduit à la production de biogaz et de digestat.
Installation de méthanisation : unité technique destinée spécifiquement au traitement de matières organiques par méthanisation. Elle peut être constituée de plusieurs lignes de méthanisation avec leurs équipements de réception, d'entreposage et de traitement préalable des matières, leurs systèmes d'alimentation en matières et de traitement ou d'entreposage des digestats et déchets et des eaux usées, et éventuellement leurs équipements d'épuration du biogaz.
Ligne de méthanisation : comprend un ou plusieurs réacteurs, ou digesteurs, disposés en série :
Matières : on entend par matières les déchets et les matières organiques ou effluents traités dans l'installation.
Biogaz : gaz issu de la fermentation anaérobie de matières organiques, composé pour l'essentiel de méthane et de dioxyde de carbone, et contenant notamment des traces d'hydrogène sulfuré.
Digestat : résidu brut liquide, pâteux ou solide issu de la méthanisation de matières organiques.
Effluents d'élevage : déjections liquides ou solides, fumiers, eaux de pluie ruisselant sur les aires découvertes accessibles aux animaux, jus d'ensilage et eaux usées issues de l'activité d'élevage et de ses annexes.
Matières stercoraires : contenu de l'appareil digestif d'un animal récupéré après son abattage.
Matière végétale brute : matière végétale ne présentant aucune trace de produit ou de matière non végétale ajouté
postérieurement à sa récolte ou à sa collecte ; sont notamment considérés comme matières végétales brutes, au sens du présent arrêté, des végétaux ayant subi des traitements physiques ou thermiques.
Retour au sol : usage d'amendement ou de fertilisation des sols ; regroupe la destination des matières mises sur le marché et celle des déchets épandus sur terrain agricole dans le cadre d'un plan d'épandage.
ARTICLE 9.1.2. CONCEPTION ET AMÉNAGEMENT GÉNÉRAL DES INSTALLATIONS
Article 9.1.2.1. Stockage du digestat
Les ouvrages de stockage du digestat sont dimensionnés et exploités de manière à éviter tout déversement dans le milieu naturel. Ils ont une capacité suffisante pour permettre le stockage de l'ensemble du digestat (fraction solide et fraction liquide) produit pendant une période correspondant à la plus longue période pendant laquelle son évacuation ou son traitement n'est pas possible, sauf si l'exploitant ou un prestataire dispose de capacités de stockage sur un autre site et est en mesure d'en justifier la disponibilité.
Article 9,1.2.2. Destruction du biogaz
L'installation dispose d'une torchère pour la destruction du biogaz produit en cas d'indisponibilité temporaire des équipements de valorisation du biogaz. Cet équipement est muni d'un arrête-flammes conforme à la norme NF EN ISO n° 16852.
La torchère est implantée à plus de 10 m de toute cuve, notamment des digesteurs, et à plus de 30 m des limites de propriété.
La torchère est pourvue des équipements suivants :
* _anti-retour de flamme.
*__ brûleur automatique avec allumage électronique
*__ détecteur de flamme et arrête flamme conforme à la norme NF EN ISO n° 16852
* _ asservissement de la détection de flamme asservie à la vanne d’alimentation
41
Préfecture des Landes - 40-2017-03-20-003 - Arrêté inter-préfectoral n°2017-110 autorisant la société Biogasconha à exploiter une unité de méthanisation sur la commune de Benesse Maremne 179 Le bon fonctionnement de la torchère est testé hebdomadairement.
Article 9.1.,2.,3, Comptage du biogaz
L'installation est équipée d'un dispositif de mesure de la quantité de biogaz produit et de la quantité de biogaz valorisé ou détruit. Ce dispositif est vérifié a minima une fois par an par un organisme compétent. Les quantités de biogaz mesurées et les résultats des vérifications sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 9.1.3. CONDITIONS D'ADMISSION DES DÉCHETS ET MATIÈRES TRAITÉS
Article 9.1,3.1. Caractérisation préalable des matières
L'exploitant élabore un ou des cahiers des charges pour définir la qualité des matières admissibles dans l'installation. Ces éléments précisent explicitement les critères qu'elles doivent satisfaire et dont la vérification est requise.
Avant la première admission d'une matière dans son installation et en vue d'en vérifier l'admissibilité, l'exploitant demande au producteur, à la collectivité en charge de la collecte ou au détenteur une information préalable. Cette information préalable est renouvelée tous les ans et conservée au moins trois ans par l'exploitant.
L'information préalable contient a minima les éléments suivants pour la caractérisation des matières entrantes :
— source et origine de la matière ;
— données concernant sa composition, et notamment sa teneur en matière sèche et en matières organiques ;
— _l’analyse d’un échantillon pour des paramètres déterminés par lPexploitant en fonction de sa nature et de sa
provenance ;
- dans le cas de sous-produits animaux au sens du règlement (CE) n° 1069/2009, indication de la catégorie
correspondante et d'un éventuel traitement préalable d'hygiénisation ; l'établissement devra alors disposer de l'agrément sanitaire prévu par le règlement (CE) n° 1774/2002, et les dispositifs de traitement de ces sous-produits seront présentés au dossier ;
— son apparence (odeur, couleur, apparence physique) ;
— les conditions de son transport ;
— le code du déchet conformément à l'annexe IT de l'article R. 541-8 du code de l'environnement ;
— le cas échéant, les précautions supplémentaires à prendre, notamment celles nécessaires à la prévention de
la formation d'hydrogène sulfuré consécutivement au mélange de matières avec des matières déjà présentes
sur le site.
L'exploitant tient en permanence à jour et à la disposition de l'inspection des installations classées le recueil des informations préalables qui lui ont été adressées et précise, le cas échéant, les motifs pour lesquels il a refusé l'admission d'une matière.
L'exploitant délivre au producteur un certificat d'acceptation préalable spécifiant impérativement les paramètres à analyser lors des contrôles d'admission. L'ensemble des certificats d’acceptation est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 9.1.3.2. Déchets de caractéristiques constantes dans le temps
A l'exception des effluents d'élevage, des végétaux, des matières stercoraires et des déchets végétaux d'industries agroalimentaires, l'information préalable mentionnée à l’ Article 9.1.3.1. est complétée, pour les déchets entrants dont les lots successifs présentent des caractéristiques peu variables, par la description du procédé conduisant à leur production et par leur caractérisation au regard des substances mentionnées à l'annexe 7a de l'arrêté du 2 février 1998 modifié.
Les boues d'épuration industrielles, identifiées en ANNEXE IIT du présent arrêté, doivent être conformes à l'arrêté du 8 janvier 1998 ou à celui du 2 février 1998 modifié, et l'information préalable précise également :
— la description du procédé conduisant à leur production ;
— une liste des contaminants susceptibles d'être présents en quantité significative au regard des installations raccordées au réseau de collecte dont les eaux sont traitées par la station d'épuration ;
— une Caractérisation de ces boues au regard des substances pour lesquelles des valeurs limites sont fixées par
l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé, réalisée selon la fréquence indiquée dans cet arrêté sur une période de temps d'une année.
42
Préfecture des Landes - 40-2017-03-20-003 - Arrêté inter-préfectoral n°2017-110 autorisant la société Biogasconha à exploiter une unité de méthanisation sur la commune de Benesse Maremne 180 Tout lot de boues présentant une non-conformité aux valeurs limites fixées à l'annexe 1 de l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé est refusé par l'exploitant.
Les informations relatives aux boues sont conservées pendant dix ans par l'exploitant et mises à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 9.1.3.3. Enregistrement lors de l'admission
Toute admission de déchets ou de matières donne lieu à un enregistrement de :
1. Leur désignation et le code des déchets indiqué à l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de
l'environnement susvisé ;
2. La date de réception ;
3. Le tonnage ou, en cas de livraison par canalisation, le volume, évalué selon une méthode décrite et justifiée par l'exploitant ;
Le nom et l'adresse de l'expéditeur initial :
S. Le cas échéant, le nom et l'adresse des installations dans lesquelles les déchets ont été préalablement entreposés, reconditionnés, transformés ou traités et leur numéro SIRET ;
6. Le nom, l’adresse du transporteur de déchet et, le cas échéant, son numéro SIREN et son numéro de récépissé délivré en application de l’article R.541-50 du Code de l’environnement ;
7. Le cas échéant, la désignation du traitement déjà appliqué au déchet ;
8. La date prévisionnelle de traitement des déchets ;
9. Le cas échéant, la date et le motif de refus de prise en charge, complétés de la mention de destination
prévue des déchets refusés.
Les registres d'admission des déchets sont conservés par l'exploitant pendant une durée minimale de dix ans. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
»
Article 9,1.3.4, Réception des matières
L'installation est équipée d'un dispositif de pesée des matières entrantes. A défaut, l'exploitant est en mesure de justifier de la masse (ou du volume, pour les matières liquides) des déchets reçues lors de chaque réception, sur la base :
- des informations et estimations communiquées par le producteur de ces déchets ;
- Ou d'une évaluation effectuée selon une méthode spécifiée, décrite et justifiée par l'exploitant.
Toute admission de matières autres que des effluents d'élevage, des végétaux, des matières stercoraires ou des déchets d'industries agro-alimentaires fait l'objet d'un contrôle de non-radioactivité, Ce contrôle peut être effectué sur le lieu de production des déchets ; l'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les documents justificatifs de la réalisation de ces contrôles et de leurs résultats.
Lors de la réception des déchets, l’exploitant procède au prélèvement d’échantillon. Avant d'admettre le déchet, il procède à l’analyse des paramètres déterminés par l’exploitant dans le cadre de l’information préalable. Pour les déchets de caractéristiques constantes dans le temps, ces analyses sont réalisées lors de la première admission, puis annuellement.
Un échantillon est conservé pour une durée minimale de 3 mois.
Un contrôle visuel est réalisé au moment du chargement chez les fournisseurs, ou, à défaut, au moment du dépotage
afin de retirer tout déchet indésirable. Ces déchets indésirables font l’objet d’un entreposage et d’une élimination conformes aux dispositions du TITRE 5 du présent arrêté.
Un échantillon est conservé pour une durée minimale de 3 mois.
Article 9.1.3.5. Limitation des nuisances
L'installation est conçue, équipée, construite et exploitée de manière que les émissions de toutes natures soient aussi réduites que possible, et cela tant au niveau de la réception, de l'entreposage et du traitement des matières entrantes qu'à celui du stockage et du traitement du digestat et de la valorisation du biogaz.
A cet effet :
* l’acheminement des matières utilisées en méthanisation est réalisé via des camions semi-remorques couverts ainsi que des citernes étanches
* le déchargement des matières à méthaniser s’effectue à l’intérieur du bâtiment technique abritant le hall de réception
43
Préfecture des Landes - 40-2017-03-20-003 - Arrêté inter-préfectoral n°2017-110 autorisant la société Biogasconha à exploiter une unité de méthanisation sur la commune de Benesse Maremne 181 + le bâtiment technique abritant le hall de réception est équipé de portes sectionnelles ou rideau qui ne s'ouvrent que lors de la livraison des matières, pour laisser entrer puis sortir les camions
En cas d’indisponibilité du système de captation et de traitement de l’air vicié, les réceptions de déchets odorants sont suspendues.
ARTICLE 9.1.4. CONDITIONS D'EXPLOITATION
Article 9.1.4.1. Formation
Avant le premier démarrage des installations, l'exploitant et son personnel, y compris le personnel intérimaire, sont formés à la prévention des nuisances et des risques générés par le fonctionnement et la maintenance de l'installation, à la conduite à tenir en cas d'incident ou d'accident et à la mise en œuvre des moyens d'intervention,
Les formations appropriées pour satisfaire ces dispositions sont dispensées par des organismes ou des personnels compétents sélectionnés par l'exploitant. Le contenu des formations est décrit et leur adéquation aux besoins justifiée. La formation initiale mentionnée à l'alinéa précédent est délivrée à toute personne nouvellement embauchée. Elle est renouvelée selon une périodicité spécifiée par l'exploitant et validée par les organismes ou personnels compétents ayant effectué la formation initiale. Le contenu de cette formation peut être adapté pour prendre en compte notamment le retour d'expérience de l'exploitation des installations et ses éventuelles modifications.
A l'issue de chaque formation, les organismes ou personnels compétents établissent une attestation de formation précisant les coordonnées du formateur, la date de réalisation de la formation, le thème et le contenu de la formation. Cette attestation est délivrée à chaque personne ayant suivi les formations.
Avant toute intervention, les prestataires extérieurs sont sensibilisés aux risques générés par leur intervention.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les documents attestant du respect des dispositions du présent article.
Article 9.1.4.2, Risques de fuite de biogaz
Les locaux et dispositifs confinés font l'objet d'une ventilation efficace et d'un contrôle de la qualité de l'air portant
a minima sur la détection de CH, et de HS avant toute intervention. Les conditions d'intervention et les mesures prises pour minimiser la gêne vis-à-vis des populations avoisinantes font l'objet de consignes spécifiques. Ces consignes sont communiquées au voisinage en tant que de besoin.
Les dispositifs assurant l'étanchéité des équipements susceptibles d'être à l'origine de dégagement gazeux font l'objet de vérifications régulières. Ces vérifications sont décrites dans un programme de maintenance que
l'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 9.1.4.3. Surveillance du procédé de méthanisation
Chacune des lignes de méthanisation est équipée des moyens de mesure nécessaires à la surveillance du processus de méthanisation. Elles sont notamment équipées de dispositifs de mesure en continu de la température des matières en fermentation et de contrôle en continu de la pression du biogaz. L'exploitant spécifie le domaine de fonctionnement des installations pour chaque paramètre surveillé, en définit la fréquence de surveillance et spécifie le cas échéant les seuils d'alarme associés.
Tout décienchement d’alarme fié à une surpression entraîne le démarrage de la torchère visée à l’ Article 9.1.2,2,
Article 9.1.4.4. Phase de démarrage des installations
L'étanchéité des digesteurs, de leurs canalisations de biogaz et des équipements de protection contre Îles surpressions et les sous-pressions est vérifiée avant le ou lors du démarrage et de chaque redémarrage consécutif à une intervention susceptible de porter atteinte à leur étanchéité. L'exécution du contrôle et ses résultats sont consignés.
Avant le premier démarrage de l'installation, l'exploitant informe le préfet de l'achèvement des installations par un dossier technique établissant leur conformité aux conditions fixées par le présent arrêté.
44
Préfecture des Landes - 40-2017-03-20-003 - Arrêté inter-préfectoral n°2017-110 autorisant la société Biogasconha à exploiter une unité de méthanisation sur la commune de Benesse Maremne 182 Article 9.1.4.5. Précautions lors du démarrage
Lors du démarrage ou du redémarrage ainsi que lors de l'arrêt ou de la vidange de tout ou partie de l'installation, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour limiter les risques de formation d'atmosphères explosives. II établit une consigne spécifique pour ces phases d'exploitation. Cette consigne spécifie notamment les moyens de prévention additionnels, du point de vue du risque d'explosion, que l'exploitant met en œuvre pendant ces phases transitoires d'exploitation.
Pendant ces phases, toute opération ou intervention de nature à accentuer le risque d'explosion est interdite.
Article 9.1.4.6. Indisponibilités
En cas d'indisponibilité prolongée des installations, l'exploitant évacue les matières en attente de méthanisation susceptibles de provoquer des nuisances au cours de leur entreposage vers des installations de traitement dûment autorisées,
Dès lors que des nuisances ou gênes susceptibles d'atteindre le voisinage apparaissent ou que l’indisponibilité dure plus de 10 jours, les dispositions de l'alinéa précédent sont mises en œuvre.
Article 9.1.4,7, Hygiénisation des sous-produits animaux de catégorie 2 et 3
Sans préjudice des prescriptions qui seront imposées dans le cadre de l’agrément sanitaire des installations, les matières entrantes, hormis les résidus de maïs, font l’objet, avant leur introduction au sein du méthaniseur, d’une hygiénisation consistant en :
* une réduction de la taille des particules à 12 mm maximum
* un chauffage à 70°C pendant 60 minutes minimum
ARTICLE 9.1.5. PRÉVENTION DES RISQUES
Article 9,1.5,1. Absence de locaux occupés dans les zones à risques
Les planchers supérieurs des bâtiments abritant les installations de méthanisation et, le cas échéant, d'épuration, de compression, de combustion ou de stockage du biogaz ne peuvent pas accueillir de locaux habités, occupés par des tiers ou à usage de bureaux, à l'exception de locaux techniques nécessaires au fonctionnement de l'installation.
Article 9.1.5.2, Repérage des canalisations
Les différentes canalisations sont repérées par des couleurs normalisées (« norme NF X 08 100 ») ou par des pictogrammes en fonction du fluide qu'elles transportent. Elles sont reportées sur le plan établi en application des dispositions de l’article 4.3.2. de présent arrêté,
Article 9.1.5.3. Canalisations, dispositifs d'ancrage
Les canalisations en contact avec le biogaz sont constituées de matériaux insensibles à la corrosion par les produits soufrés ou protégés contre cette corrosion.
Les dispositifs d'ancrage des équipements de stockage du biogaz, en particulier ceux utilisant des matériaux souples, sont conçus pour maintenir l'intégrité des équipements même en cas de défaillance de l'un de ces dispositifs.
Article 9.1.5.4. Raccords des tuyauteries biogaz
Les raccords des tuyauteries de biogaz sont soudés lorsqu'ils sont positionnés dans ou à proximité immédiate d'un local accueillant des personnes, autre que le local d'épuration ou de compression. S'ils ne sont pas soudés, une détection de gaz est mise en place dans Je local.
Article 9.1.5,5, Ventilation des locaux
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les espaces confinés et les locaux dans lesquels du biogaz pourrait s'accumuler en cas de fuite sont ventilés pour éviter la formation d'une atmosphère explosive ou nocive.
Cette ventilation assure en permanence, y compris en cas d'arrêt de l'installation et notamment en cas de mise en
sécurité de celle-ci, un balayage de l'atmosphère du local, au minimum au moyen d'ouvertures en parties haute et basse permettant une circulation efficace de l'air ou par tout autre moyen équivalent.
45
Préfecture des Landes - 40-2017-03-20-003 - Arrêté inter-préfectoral n°2017-110 autorisant la société Biogasconha à exploiter une unité de méthanisation sur la commune de Benesse Maremne 183 Article 9.1.5.6. Soupape de respiration, évent d'explosion
Les digesteurs sont munis d'une soupape de respiration ne débouchant pas sur un lieu de passage, dimensionnée pour passer les débits requis, conçue et disposée pour que son bon fonctionnement ne soit entravé ni par la mousse, ni par le gel, ni par quelque obstacle que ce soit. La disponibilité de ce dispositif est vérifiée dans le cadre du programme mentionné à l'Article 9.1.5.7, du présent arrêté et, en tout état de cause, après toute situation d'exploitation ayant conduit à sa sollicitation.
Les digesteurs sont dotés d'un dispositif de limitation des conséquences d'une surpression brutale tel qu'une membrane souple, un évent d'explosion ou tout autre dispositif équivalent de protection contre l'explosion défini lors d'une évaluation des risques d'explosion.
Article 9.1.5.,7. Programme de maintenance préventive
Un programme de maintenance préventive et de vérification périodique des canalisations, du mélangeur et des principaux équipements intéressant la sécurité (alarmes, détecteurs de gaz, injection d'air dans le biogaz...) est élaboré avant la mise en service de l'installation.
Article 9.1.5.8. Module de compression
Le local abritant le module de compression est pourvu d’un système de détection de gaz, dont le déclenchement entraîne l’arrêt de l’alimentation en biométhane du module. Toute détection d’une chute de pression en aval du module entraîne également l’arrêt de l’alimentation en biométhane.
ARTICLE 9.1.6. PRÉVENTION DE LA POLLUTION DE L'AIR
Article 9.1.6.1. Composition du biogaz
Le rejet direct de biogaz dans l'air est interdit en fonctionnement normal.
La teneur en CH, et HS du biogaz produit est mesurée en continu en sortie du digesteur. Elle est réalisée au moyen d'un équipement contrôlé et calibré annuellement et étalonné a minima tous les trois ans par un organisme extérieur compétent.
Le biogaz produit fait l’objet de mesure de la teneur en CO:, O:, H:0 à une fréquence a minima quotidienne.
Les résultats des mesures visées aux alinéas précédents sont archivés sur un registre éventuellement informatisé tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
La teneur en HS du biogaz issu de l'installation de méthanisation en fonctionnement stabilisé est inférieure à 150 ppm.
ARTICLE 9.1.7. PRÉVENTION DE LA POLLUTION DE L'EAU
Article 9.1.7.1. Dispositif de rétention
L'installation de méthanisation est munie d'un dispositif de rétention étanche, éventuellement réalisé par talutage, d'un volume au moins égal au volume du contenu liquide de la plus grosse cuve, qui permet de retenir à l'intérieur du site le digestat ou les matières en cours de traitement en cas de débordement ou de perte d'étanchéité du digesteur ou de la cuve de stockage du digestat.
Article 9.1.7.2. Sol, voie de circulation
Le sol des zones de garage, des voies de circulation desservant l'unité de méthanisation et des aires et des locaux d'entreposage ou de traitement des déchets est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage, les matières répandues accidentellement et les eaux d'extinction d'incendie éventuelles.
Les eaux collectées sont dirigées vers le bassin de rétention visé à l’article 4.4.3. du présent arrêté.
ARTICLE 9.1.8. GESTION DES DÉCHETS OU MATIÈRES ISSUS DE L'EXPLOITATION DE
L'INSTALLATION
Article 9.1.8.1. Registre de sortie
L'exploitant tient à jour un registre des déchets ou matières sortantes mentionnant :
- Ja nature du déchet ou de la matière ;
- le code du déchet conformément à l'annexe II de l'article KR. 541-8 du code de l'environnement, le cas échéant ;
46
Préfecture des Landes - 40-2017-03-20-003 - Arrêté inter-préfectoral n°2017-110 autorisant la société Biogasconha à exploiter une unité de méthanisation sur la commune de Benesse Maremne 184 - la date de chaque enlèvement ;
- les masses ou volumes et caractéristiques correspondantes ;
- le type de traitement prévu : épandage, traitement (compostage, séchage...) ou élimination (enfouissement, incinération, épuration…} :
le destinataire.
Ce registre de sortie est archivé pendant une durée minimale de 10 ans et tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et, le cas échéant, des autorités de contrôle en charge des articles L. 255-1 à L. 255-11 du code rural.
Le cahier d'épandage tel que prévu par l'Article 10.2.6.3. du présent arrêté peut tenir lieu de registre de sortie du digestat.
47
Préfecture des Landes - 40-2017-03-20-003 - Arrêté inter-préfectoral n°2017-110 autorisant la société Biogasconha à exploiter une unité de méthanisation sur la commune de Benesse Maremne 185 CHAPITRE 9.2 STOCKAGE DE DÉCHETS DE MAÏS
ARTICLE 9.2.1. MODALITÉS DE STOCKAGE
Le stockage des résidus de maïs (rafles, spathes) est réalisé selon les modalités suivantes : le stockage est effectué sur une aire dédiée, dont les eaux sont collectées et gérées conformément aux dispositions prévues à l’article 4.4.3,
le stockage s’effectue au sein de silos-couloirs, séparés de mur en béton banché, présentant la
caractéristique de réaction au feu minimale suivante : matériaux de classe A1 selon la norme NF EN 13 501-1 (incombustible)
les résidus de maïs sont broyés préalablement à leur admission sur le site
le stockage est effectué à plus de 70 % d’humidité
au fur et à mesure de la constitution du tas, les résidus sont tassés et recouverts par une bâche étanche
évitant le contact avec la pluie et l’air
La durée maximale d’entreposage est de 1 an.
ARTICLE 9.2.2. SURVEILLANCE
Chaque cellule de stockage est équipée de sondes de température, asservies à une alarme en salle de contrôle, dont
le seuil de déclenchement est déterminé par l’exploitant afin de détecter tout auto-échauffement.
48
Préfecture des Landes - 40-2017-03-20-003 - Arrêté inter-préfectoral n°2017-110 autorisant la société Biogasconha à exploiter une unité de méthanisation sur la commune de Benesse Maremne 186 TITRE 10 - SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS
CHAPITRE 10.1 PROGRAMME D’AUTO SURVEILLANCE
ARTICLE 10.1.1. PRINCIPE ET OBJECTIFS DU PROGRAMME D’AUTO SURVEILLANCE
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l’environnement, exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses émissions et de leurs effets dit programme d’auto surveillance. L’exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur Penvironnement L’exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l’inspection des installations classées les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les modalités de transmission à l’inspection des installations classées.
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en terme de nature de mesure, de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur l’environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données d’auto surveillance. |
ARTICLE 10.1.2. MESURES COMPARATIVES
Outre les mesures auxquelles il procède sous sa responsabilité, afin de s'assurer du bon fonctionnement des dispositifs de mesure et des matériels d'analyse ainsi que de la représentativité des valeurs mesurées (absence de dérive), l'exploitant fait procéder à des mesures comparatives, selon des procédures normalisées lorsqu'elles existent, par un organisme extérieur différent de l’entité qui réalise habituellement les opérations de mesure du programme d’auto surveillance. Celui-ci doit être accrédité ou agréé par le ministère chargé de l’inspection des installations classées pour les paramètres considérés.
Ces mesures sont réalisées sans préjudice des mesures de contrôle réalisées par l’inspection des installations classées en application des dispositions des articles L. 514-5 et L. 514-8 du code de l’environnement. Conformément à ces articles, l'inspection des installations classées peut, à tout moment, réaliser ou faire réaliser des prélèvements d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol et des mesures de niveaux sonores. Les frais de prélèvement et d'analyse sont à la charge de l'exploitant. Les contrôles inopinés exécutés à la demande de l'inspection des installations classées peuvent, avec l'accord de cette dernière, se substituer aux mesures comparatives,
CHAPITRE 10.2 MODALITÉS D’EXERCICE ET CONTENU DE L’AUTO SURVEILLANCE
ARTICLE 10.2.1. AUTO SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ATMOSPHÉRIQUES CANALISÉES OU DIFFUSES
Les mesures portent sur les rejets identifiés à l’article 3.2.2.
Rejet n°1
Paramètre Fréquence Méthodes de mesure
débit
Poussières . . CO durée minimale d’une demi-heure, dans des
. . . ’ conditions représentatives du fonctionnement de SO: Trimestrielle la première année de 2 .
. Pinstallation NOx fonctionnement, puis annuelle , o . LCI Pour le rejet n°1, les mesures sont effectuées en
régime stabilisé à pleine charge. Formaldéhyde ë P ë
Fluor
Les polluants qui ne sont pas susceptibles d’être émis par l'installation ne font pas l’objet des mesures périodiques prévues. Dans ce cas, l’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les éléments techniques permettant d’attester l’absence d’émission de ces produits par l’installation.
49
Préfecture des Landes - 40-2017-03-20-003 - Arrêté inter-préfectoral n°2017-110 autorisant la société Biogasconha à exploiter une unité de méthanisation sur la commune de Benesse Maremne 187 Rejet n°2
Paramètre Fréquence
débit
NH; Mensuelle sur les 6 premiers mois d’exploitation, puis semestrielle HS
ARTICLE 10.2.2. RELEVÉ DES PRÉLÈVEMENTS D'EAU
Les installations de prélèvement d'eaux de toutes origines, comme définies au chapitre 4.2, sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur. Ce dispositif est relevé hebdomadairement. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé consultable par l’inspection.
ARTICLE 10.2.3. FRÉQUENCES ET MODALITÉS DE L’AUTO SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ
DES REJETS AQUEUX
Les dispositions minimum suivantes sont mises en œuvre :
Paramètres Type de suivi Périodicité de la mesure
pH
Température
DBOS Instantané Mensuelle pendant les 3 premiers mois DCO d’exploitation, puis semestrielle
MES
Hydrocarbures
Les mesures comparatives mentionnées à l’article 10.1.2. sont réalisées selon la fréquence minimale suivante :
Paramètre Fréquence
pH
DBOS
DCO annuelle
MES
Hydrocarbures
ARTICLE 10.2.4. FRÉQUENCES ET MODALITÉS DE L’AUTO SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ
DES EAUX SOUTERRAINES
La surveillance des eaux souterraines est réalisée à partir de 1 piézomètre situé à l’amont hydraulique et 2 piézomètres situés à l’aval hydraulique.
La surveillance est réalisée aux fréquences suivantes :
Paramètre Fréquence
pH
DBOS
DCO
MES semestrielle
Azote total
Hydrocarbures
Coliformes totaux
ARTICLE 10.2.5. SUIVI DES DÉCHETS
L’exploitant tient à jour le registre des déchets prévu par l'arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement
50
Préfecture des Landes - 40-2017-03-20-003 - Arrêté inter-préfectoral n°2017-110 autorisant la société Biogasconha à exploiter une unité de méthanisation sur la commune de Benesse Maremne 188 Le registre peut être contenu dans un document papier ou informatique. Il est conservé pendant au moins trois ans et tenu à la disposition des autorités compétentes.
ARTICLE 10.2.6. SURVEILLANCE DE L’ÉPANDAGE
Article 10.2.6.1. Auto surveillance des épandages
Le volume des digestats épandus conformément aux dispositions du chapitre 5.2 du présent arrêté est mesuré soit par des compteurs horaires totalisateurs dont sont munies les pompes de refoulement, soit par mesure directe, soit par tout autre procédé équivalent.
L'exploitant effectue des analyses des digestats lors de la première année d’épandage ou lorsque des changements dans les procédés ou les traitements sont susceptibles de modifier leur qualité.
Les analyses portent sur les paramètres suivants :
- Taux de matières sèches,
- Eléments de caractérisation de la valeur agronomique
- Eléments et substances figurant dans les tableaux 1 a et 1b de l’annexe VII a de l’arrêté ministériel du 02/02/1998
- Agents pathogènes éventuels.
La valeur agronomique des digestats est déterminée via les analyses suivantes :
+ matière sèche (en %), matière organique (en %);
+ azote global; azote ammoniacal (en NH) ;
rapport C/N ;
phosphore total (en P:05); potassium total (en K:O);
calcium total (en CaO);
magnésium total (en MgO) ;
oligo-éléments (B, Co, Cu, Fe, Mn, Mo, Zn). Cu, Zn et B seront mesurés à la fréquence prévue pour les
éléments-traces.
Les analyses portant sur la valeur agronomique sont réalisées dans un délai le plus bref possible avant épandage et tel que les résultats d'analyses sont connus avant réalisation de l'épandage,
Les méthodes d'échantillonnage et d'analyse sont conformes aux dispositions de l'annexe VII d de l’arrêté ministériel du 02/02/98.
Article 10.2.6.2. Surveillance des sols
Outre les analyses prévues au programme prévisionnel, les sols doivent être analysés sur chaque point de référence identifié dans l’étude préalable :
*__ après l'ultime épandage, sur le ou les points de référence, en cas d'exclusion du périmètre d'épandage de la
ou des parcelles sur lesquelles ils se situent ;
* au minimum tous les dix ans.
Ces analyses portent sur les éléments et substances figurant au tableau 2 de l'annexe VII a de l’arrêté ministériel du 02 février 1998.
Article 10.2.6.,3, Cahier d'épandage
L’exploitant tient à jour un cahier d’épandage, qui sera conservé pendant une durée de dix ans.
Ce cahier comporte les informations suivantes :
* les quantités de déchets et/ou sous produits et/ou effluents épandus par unité culturale ; * les dates d'épandage :
+ les parcelles réceptrices et leur surface ;
* les cultures pratiquées ;
* le contexte météorologique lors de chaque épandage ;
* l’ensemble des résultats d’analyses pratiquées sur les sols et sur les effluents et/ou sous produits et/ou déchets, avec les dates de prélèvements et de mesure, ainsi que leur localisation ; * l'identification des personnes physiques ou morales chargées des opérations d'épandage et des analyses.
SI
Préfecture des Landes - 40-2017-03-20-003 - Arrêté inter-préfectoral n°2017-110 autorisant la société Biogasconha à exploiter une unité de méthanisation sur la commune de Benesse Maremne 189 L'exploitant doit pouvoir justifier à tout moment de la localisation des déchets ou des effluents produits (entreposage, dépôt temporaire, transport ou épandage) en référence à leur période de production et aux analyses réalisées.
ARTICLE 10.2.7. AUTO SURVEILLANCE DES NIVEAUX SONORES
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence, réglementés par le chapitre 7.2 du présent arrêté, est effectuée 1 an au maximum après la mise en service de l’installation. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997. Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l’exploitant par un organisme qualifié, notamment à la demande du préfet, si l’installation fait l’objet de plaintes ou en cas de modification de l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
ARTICLE 10.28. AUTO SURVEILLANCE DES ODEURS
Dans un délai d’un an après la mise en service, l'exploitant procède à un état des odeurs perçues dans l'environnement selon la méthodologie réalisée lors de l’état initial. Cet état est ensuite renouvelé tous les 5 ans.
CHAPITRE 10.3 SUIVI, INTERPRÉTATION ET DIFFUSION DES RÉSULTATS
ARTICLE 10.3.1. ANALYSE ET TRANSMISSION DES RÉSULTATS DE L’AUTO SURVEILLANCE
Toutes les analyses exigées dans le présent arrêté sont tenues à disposition de l'inspection des installations classées.
L’exploitant suit les résultats des mesures qu’il réalise notamment celles de son programme d’auto surveillance, les analyse et les interprète. Il prend le cas échéant les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l’environnement ou d’écart par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets sur Fenvironnement.
Si les résultats mettent en évidence une pollution des eaux souterraines, l’exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pour rechercher l’origine de la pollution et, si elle provient de ses installations, en supprimer les causes. Dans ce cas, il doit en tant que de besoin entreprendre les études et travaux nécessaire pour réduire la pollution de la nappe. Il informe le préfet et l’inspection des installations classées du résultat de ses investigations et, le cas échéant, des mesures prises ou envisagées.
Sans préjudice des dispositions de l’article R. 512-69 du code de l’environnement, et conformément au chapitre 10.2 du présent arrêté, l’exploitant établit avant la fin de chaque mois calendaire un rapport de synthèse relatif aux résultats des mesures et analyses du mois précédent. Ce rapport, traite au minimum de l’interprétation des résultats de la période considérée (en particulier cause et ampleur des écarts), des mesures comparatives mentionnées à l’article 10.1.2. , des modifications éventuelles du programme d’auto surveillance et des actions correctives mises en œuvre ou prévues (sur l’outil de production, de traitement des effluents, la maintenance...) ainsi que de leur efficacité.
Il est tenu à la disposition permanente de l’inspection des installations classées pendant une durée de 10 ans.
Les résultats de l’auto surveillance des prélèvements et des émissions, sauf impossibilité technique, sont transmis par l’exploitant par le biais du site Internet appelé GIDAF (Gestion Informatisée des Données d’Auto surveillance Fréquentes) : https://gidaf developpement-durable.gouv.fr/
ARTICLE 10.3.2. BILAN DE L’AUTO SURVEILLANCE DES DÉCHETS
L'exploitant déclare chaque année au ministre en charge des installations classées les déchets dangereux et non dangereux conformément à Parrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets.
ARTICLE 10.3.3. SURVEILLANCE DES CONDITIONS L’ÉPANDAGE
Le bilan annuel et les différents résultats d’analyses sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées et archivé pendant 10 ans.
52
Préfecture des Landes - 40-2017-03-20-003 - Arrêté inter-préfectoral n°2017-110 autorisant la société Biogasconha à exploiter une unité de méthanisation sur la commune de Benesse Maremne 190 ARTICLE 10.3.4. ANALYSE ET TRANSMISSION DES RÉSULTATS DES MESURES DE NIVEAUX SONORES
Les résultats des mesures réalisées en application de l’article 10.2.7. sont transmis au préfet dans le mois qui suit leur réception avec les commentaires et propositions éventuelles d'amélioration,
ARTICLE 10.3.5. AUTO SURVEILLANCE DES ODEURS
Les résultats de l’état des odeurs prévues à l’article 10.2.8. du présent arrêté sont transmis à l'inspection des installations classées au plus tard dans les trois mois qui suivent leur réalisation.
CHAPITRE 10.4 BILANS PÉRIODIQUES
ARTICLE 10.4.1. RAPPORT ANNUEL
Une fois par an, l'exploitant adresse à l'inspection des installations classées un rapport d'activité comportant une synthèse des informations prévues dans le présent arrêté (notamment ceux récapitulés au chapitre 2.7) ainsi que, plus généralement, tout élément d'information pertinent sur l'exploitation des installations dans l'année écoulée et les demandes éventuelles exprimées auprès de l'exploitant par le public.
Le rapport précise également le mode de valorisation et le taux de valorisation annuel du biogaz produit. Il présente aussi le bilan des quantités de digestat produites sur l'année, le cas échéant les variations mensuelles de cette production ainsi que les quantités annuelles par destinataires.
ARTICLE 10.4.2. INFORMATION DU PUBLIC
Conformément à l'article R125-2 de code de l'environnement, l'exploitant adresse chaque année au préfet du département et au maire de la commune d'implantation de son installation un dossier comprenant les documents
précisés dans ce même article. CR D
L'exploitant adresse également ce dossier à la commission de suivi de site de son installation, si elle existe, conformément au point II de l'article R125-8 de code de l'environnement.
ARTICLE 10.43. BILAN ANNUEL DES ÉPANDAGES
L'exploitant réalisera annuellement un bilan des opérations d'épandage ; ce bilan est adressé aux préfets et agriculteurs concernés.
I! comprend :
- les parcelles réceptrices ;
- un bilan qualitatif et quantitatif des digestats épandus ;
- _ l’exploitation du cahier d’épandage indiquant les quantités d’éléments fertilisants apportées sur chaque unité culturale, et les résultats des analyses de sol ;
- les bilans de fumure réalisés sur des parcelles de référence représentatives de chaque type de sols et de
systèmes de culture, ainsi que les conseils de fertilisation complémentaire qui en découlent :
- la remise à jour éventuelle des données réunies lors de l’étude initiale.
Ce bilan est transmis chaque année au préfet et aux agriculteurs concernés.
53
Préfecture des Landes - 40-2017-03-20-003 - Arrêté inter-préfectoral n°2017-110 autorisant la société Biogasconha à exploiter une unité de méthanisation sur la commune de Benesse Maremne 191 TITRE 11 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A L'ARTICLE E 421-1 DU CODE DE L'URBANISME, DES ARTICLES L. 214-13 ET L.341-3 DU CODE FORESTIER, DU 4° DE L'ARTICLE L.411-2 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CHAPITRE 11.1 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AU PERMIS DE CONSTRUIRE AU TITRE DE L'ARTICLE L 421-1 DU CODE DE L'URBANISME
ARTICLE 11.1.1. LES MESURES LIÉES À LA CONSTRUCTION
Les prescriptions suivantes devront être respectées :
En matière de couleur, le RAL 5008 n'est pas de nature à s'intégrer dans le site inscrit. [1 lui sera préféré un RAL 7033 ou similaire.
Les essences des nouvelles plantations seront locales (oliviers proscrits) afin de reprendre le couvert boisé à
l'origine de la protection.
CHAPITRE 11.2 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'AUTORISATION DE DEFRICHEMENT AU TITRE DES ARTICLES L.214-13 ET L.341-3 DU CODE FORESTIER
ARTICLE 11.2.1. NATURE DE L'AUTORISATION DE DÉFRICHEMENT
Le bénéficiaire désigné à l’article 1.1.2. du présent arrêté est autorisé à défricher pour une superficie de
3ha 66a 78ca les parcelles de bois situées à Bénesse-Maremne et dont les références cadastrales sont les suivantes, conformément au plan cadastral annexé :
l
2
Bénesse-Maremne AR 3 1,1968 0,6780
6 0,1070 0,0183
15 0,6280 0,0576
total 4,8457 3,6678
ARTICLE 11.2.2. LES MESURES DE COMPENSATION ET D'ACCOMPAGNEMENT
Conformément à l’article L.341-6 et L341-9 du code forestier, l'autorisation de défrichement, délivrée à l'article 1.1.1. du présent arrêté est subordonnée à l’obligation d’exécuter des travaux de boisement compensateur pour une surface correspondant à la surface défrichée moins les réserves boisées assortie d’un coefficient multiplicateur égal
à 2, soit une surface de compensation :
(3ha 66a 78ca - Oha 34a 31ca) X 2 = 6ha 64a 94ca.
ARTICLE 11.2.3. VERSEMENT AU FONDS STRATÉGIQUE DE LA FORÊT ET DU BOIS
Le bénéficiaire désigné à l’article 1.1.2. du présent arrêté peut s’acquitter de l’obligation de compensation au versement au fonds stratégique de la forêt et du bois d’une indemnité d’un montant de 24 602,78€ correspondant au calcul suivant :
L’indemnité = surface défrichée - réserves boisées X coefficient X (coût de mise à disposition du foncier + coût moyen d’un boisement (résineux)) avec :
* coût de mise à disposition du foncier = 2500 €/ha
* coût moyen du boisement = 1200 E/ha
* coefficient = 2 (rôle économique fort)
54
Préfecture des Landes - 40-2017-03-20-003 - Arrêté inter-préfectoral n°2017-110 autorisant la société Biogasconha à exploiter une unité de méthanisation sur la commune de Benesse Maremne 192 ARTICLE 11.2.4, MESURE ALTERNATIVE
Le bénéficiaire désigné à l’article 1.1.2. du présent arrêté peut choisir de s’acquitter de l'obligation prévue à l’article 11.2.2. ci-dessus en ne réalisant le boisement compensateur que sur une partie de la surface de compensation mentionnée à l’article 11.2.2. , tout en respectant une unité de gestion forestière minimale de 4 ha. Cette obligation est alors complétée par le versement d’une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois équivalant aux travaux de boisement compensateur et de mise à disposition du foncier en résineux sur le solde de la surface de compensation soit :
L’indemnité :
(surface défrichée - réserves boisées X coefficient -- surface du boisement compensateur) X
(coût mise à disposition du foncier + coût moyen d’un boisement résineux) avec :
* coût mise à disposition du foncier = 2 500 €/ha
* coût moyen du boisement résineux = 1 200 €/ha
* coefficient = 2 (rôle économique fort)
soit :
((GBha 66a 78ca - Oha 34a 31ca) X 2 — surface boisement compensateur) X 3 700 €.
Le choix retenu par le bénéficiaire est à formaliser dans la déclaration figurant en annexée au présent arrêté.
ARTICLE 11.2.5.
Le bénéficiaire s’engage à fournir à la DDTM des Landes dans un délai de 3 mois à compter de la date de
notification du présent arrêté la liste des parcelles à (re)boiser ainsi que le cahier des charges pour validation préalable.
Un acte d’engagement des travaux à réaliser doit ensuite être fourni par le bénéficiaire à la DDTM des Landes dans un délai maximum d’un an à compter de la notification du présent arrêté.
Enfin, les travaux devront être achevés sous un délai maximum de 3 ans à compter de la date de notification du
présent arrêté. Le bénéficiaire en informera la DDTM des Landes. À défaut de réalisation des travaux dans les délais, la présente autorisation sera caduque. Dès lors, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.
Si le bénéficiaire choisit de s’acquitter de l’obligation selon les termes de l’article 11.2.3. , il dispose d’une durée maximale d’un an à compter de la notification du présent arrêté pour verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois l’indemnité mentionnée à l’article 11.2.3.
ARTICLE 11.2.6.
En l’absence de transmission de l’acte d’engagement de travaux et/ou du versement de l’indemnité équivalente
dans un délai d’un an à compter de la notification de l’autorisation, une indemnité de 24 602,78€ (3 700€/ha x 3ha
32a 47ca x 2) sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'État étrangères à l’impôt et au domaine, sauf si le bénéficiaire renonce, dans ce délai, à son autorisation de défrichement par courrier
adressé à la DDTM des Landes.
ARTICLE 11.2.7.
La présente autorisation est subordonnée à la conservation sur le terrain de réserves boisées suffisamment importantes pour remplir les rôles définis à l’alinéa 8 (préservation des espèces animales et végétales et de l'écosystème) de l'article L 341-5 du Code Forestier en application de l'art. L 341-6 du Code Forestier conformément au plan annexé soit Oha 34a 31ca correspondant à la conservation de feuillus créant une source de diversité dans le massif forestier essentiellement constitué de résineux.
ARTICLE 11.2.8. PÉRIODES DE RÉALISATION DES TRAVAUX
Les travaux de défrichement devront être réalisés en respectant les périodes fixées à 1” Article 11.3.3.3. du présent arrêté.
55
Préfecture des Landes - 40-2017-03-20-003 - Arrêté inter-préfectoral n°2017-110 autorisant la société Biogasconha à exploiter une unité de méthanisation sur la commune de Benesse Maremne 193 CHAPITRE 11.3 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À LA DÉROGATION AU TITRE DU 4° DE L'ARTICLE L.411-2 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
ARTICLE 11.3.1. NATURE DE LA DÉROGATION
Le bénéficiaire visé à l’article 1.1.2. du présent arrêté est autorisé, sous réserve des conditions énoncées aux articles suivants, à déroger aux interdictions de :
*__ destruction et altération des habitats et perturbation des individus d’espèces animales protégées suivantes : Grenouille agile (Rana dalmatina), Crapaud commun (Bufo bufo), Triton palmé (Triturus helveticus), Lézard des murailles (Podarcis muralis), Couleuvre verte et jaune (Hierophis viridiflavus), Fadet des laîches (Coenonympha oedippus), Ecureuil roux (Sciurus vulgaris), Bergeronnette grise (Motacilla alba), Bruant zizi (Æmberiza cirlus), Chardonneret élégant (Carduelis carduelis), Engoulevent d'Europe (Caprimulgus europaeus), Fauvette pitchou (Sylvia undata), Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla), Grimpereau des jardins (Certhia brachydactyla), Hypolaïs polyglotte (Hippolais polyglotta), Mésange bleue (Parus caeruleus), Mésange charbonnière (Parus major), Mésange noire (Parus ater), Pic épeiche (Dendrocopos major), Pic vert (Picus viridis), Pinson des arbres (Fringilla coelebs), Pouillot véloce (Phylloscopus collybita), Rossignol philomèle (Luscinia megarhyncos), Rouge-gorge familier (£rithacus rubecula), Serin cini (Serinus serinus), Sitelle torchepot (Siffa europaea), Tarier pâtre (Saxicola torquatus), Troglodyte mignon (Troglodytes troglodytes), Verdier d'Europe (Carduelis chloris) ; *__ destruction des spécimens des espèces animales protégées suivantes :
Grenouille agile (Rana dalmatina), Crapaud commun (Bufo bufo), Triton palmé (Triturus helveticus),
Lézard des murailles (Podarcis muralis), Couleuvre verte et jaune (Hierophis viridiflavus), Fadet des
laîches (Coenonympha oedippus) ;
* de capture et de déplacement des espèces animales protégées suivantes : Grenouille agile (Rana dalmatina), Crapaud commun (Bufo bufo), Triton palmé (Triturus helvericus), Lézard des murailles (Podarcis muralis), Couleuvre verte et jaune (Hierophis viridiflavus).
ARTICLE 11.3.2. LES MESURES D'ÉVITEMENT
La dérogation délivrée à l'article 1.f.1. du présent arrêté est subordonnée au respect des conditions suivantes :
Telles que décrites dans le dossier de demande de dérogation, l’optimisation et la réduction de l’emprise du projet permet d'éviter totalement les stations de Lotier velu (Lotus angustissimus) et son habitat (mesure MEI), partiellement de la lande mésohygrophile et de la molinaie, habitat du Fadet des laîches au sud-est de la parcelle (mesure MRIÏ) ainsi qu’une partie de la lande à ajonc, habitat de la Fauvette pitchou au nord-ouest du projet (mesure MR3).
Ces habitats ainsi que les fossés seront signalés et balisés préalablement au démarrage des travaux afin d’éviter tout
impact direct ou indirect sur ces milieux sous le contrôle de l'écologue chargé du suivi du chantier qui précisera les spécificités et modalités particulières de mise en place du dispositif, Ces mises en défens seront surveillées et entretenues tout le temps du chantier.
L'écologue s'assurera en outre du bon entretien du dispositif qui, le cas échéant, devra être remplacé ou repositionné
afin d'en garantir l'efficacité tout au long du chantier.
La délimitation des zones évitées sera reportée sur le plan du chantier et les modalités techniques retenues seront précisées dans le journal de bord du chantier.
ARTICLE 11.3.3. LES MESURES DE RÉDUCTION ET D'ACCOMPAGNEMENT EN PHASE
TRAVAUX
Article 11,3,3.1. Mesures générales
L'autorisation de dérogation, délivrée à l'article 1.1.1. du présent arrêté est subordonnée au respect des conditions suivantes :
+ Le stationnement des engins de chantier, le stockage des matériaux de construction, les lieux de vie du
personnel, le déplacement d'engins devront se faire en dehors de ces zones sensibles.
* _ L'accompagnement de la maîtrise d’œuvre pendant la phase chantier par un écologue chantier permet de vérifier que les différentes prescriptions pour réduire les impacts du projet sont bien comprises, respectées et mises en œuvre. Les visites de l’ingénieur écologue seront faites tant que durera la phase chantier. * Des panneaux d’information seront mis en place afin de sensibiliser le personnel du chantier.
56
Préfecture des Landes - 40-2017-03-20-003 - Arrêté inter-préfectoral n°2017-110 autorisant la société Biogasconha à exploiter une unité de méthanisation sur la commune de Benesse Maremne 194 Article 11.3.3.2. Transferts d'individus
Au droit des habitats des espèces d’amphibiens ou de reptiles, l'emprise chantier sera protégée par des barrières anti-amphibiens, préalablement au démarrage des travaux.
Les bâches devront guider les individus vers des habitats de substitution situés en dehors de l’emprise du projet. Les barrières seront installées sous le contrôle de l'écologue chargé du suivi du chantier qui précisera les spécificités et modalités particulières de mise en place du dispositif.
L'écologue s'assurera en outre du bon entretien du dispositif qui, le cas échéant, devra être remplacé ou repositionné afin d'en garantir l'étanchéité tout au long du chantier.
Le bénéficiaire mettra en place des mesures de sauvetage en phase chantier pour les individus d'amphibiens et de
reptiles,
Les individus (petits mammifères, reptiles, amphibiens) piégés dans l'emprise travaux seront transférés par l'écologue vers des milieux d'accueil préalablement identifiés et au besoin aménagés à proximité, en veillant à limiter, pour les milieux déjà existants, les phénomènes de concurrences avec les espèces déjà en place. Le protocole de capture et déplacement des espèces (secteurs sensibles, modalités de piégeage, protocole sanitaire, milieux d’accueil, programme d'aménagement proposé le cas échéant), ainsi que la liste des personnes chargées de réaliser ces captures devront être communiqués à la DREAL pour validation préalable.
Après validation, les opérations pourront intervenir dès que la pose des barrières anti-amphibiens aura été réalisée. Ces déplacements d'individus d'espèces protégées seront portées au journal de bord du chantier.
Article 11,3,3.3, Calendrier des travaux
Les travaux de défrichement et de dégagement des emprises devront être réalisés entre début septembre et Je mois de décembre pour les zones buissonnantes, habitat de la Fauvette pitchou, et entre début septembre et le 15 avril pour les habitats du Fadet des laîches.
Les dates d’interventions (état des lieux, balisage, déplacement d'individus d'espèces protégées, défrichement.….) ainsi que les compte-rendus de l'écologue chargé du suivi du chantier seront portés au journal de bord du chantier.
Article 11,3.3.4. Limitation du risque de dispersion d’espèces éxogènes
Toutes les mesures de prévention, d’éradication et de confinement précoces seront prises pour éviter l'introduction et la dispersion d'espèces invasives sur le chantier et ses abords, notamment concernant l'entretien et la circulation des véhicules de travaux, la formation du personnel, le repérage et le balisage des stations d'espèces invasives, la gestion des déchets verts issus du dégagement des emprises travaux, le stockage de terre végétale et de litière, la remise en état et la revégétalisation des emprises.
ARTICLE 143.4. LES MESURES DE COMPENSATION ET D'ACCOMPAGNEMENT
L'autorisation de dérogation, délivrée à l'article 1.1.1. du présent arrêté est subordonnée au respect des conditions
fixées dans les articles suivants :
Article 11.3.4.1, Parcelles de compensation
Les mesures de compensation en faveur du Fadet des laîches seront mises en œuvre sur les parcelles du lieu-dit Lelanne et sur la parcelle du lieu dit Hayet
Sur la parcelle en molinaie du lieu dit Lelanne, en cours de fermeture, l’objectif est de réouvrir la moliniaie afin de restaurer de l’habitat potentiel à Fadet des laîches et de maintenir ouvert, le temps de la compensation, un milieu actuellement en train d’évoluer vers une saulaie marécageuse non favorable à l’espèce.
Les objectifs des autres parcelles du lieu-dit « Lelanne » sont la restauration en lande à molinie.
La parcelle du lieu-dit le « Hayet » est ponctuellement dégradée par la recrudescence de ligneux, l’objectif est de restaurer les fonctions hydrauliques de cette zone humide avérée et de maintenir un habitat favorable au Fadet des Laîches.
Après travaux de restauration, réalisés selon les modalités des plans de gestion, l'ensemble des parcelles fera l'objet d'une gestion et d'un entretien écologiques, extensifs et différenciés, pendant une durée minimum de 30 ans. La gestion conservatoire de l'ensemble des terrains de compensation sera confiée à un organisme spécialisé.
Article 11.3.4.2. Elaboration du plan de gestion et suivi de l'efficacité des mesures compensatoires
Au printemps 2017, un diagnostic écologique sera conduit sur les parcelles compensatoires.
57
Préfecture des Landes - 40-2017-03-20-003 - Arrêté inter-préfectoral n°2017-110 autorisant la société Biogasconha à exploiter une unité de méthanisation sur la commune de Benesse Maremne 195 A l'issue de ce diagnostic, des plans de gestion seront proposés pour validation à la DREAL Nouvelle Aquitaine afin d'engager les premières opérations de gestion durant l'hiver 2017-2018. Les travaux en zone de compensation seront réalisés en dehors des périodes de reproduction et de repos de la faune, Ce calendrier sera précisé lors de l'élaboration des plans de gestion.
Les plans de gestion seront régulièrement évalués jusqu'à la fin de la durée des mesures compensatoires et au
besoin et, en cas d'évolution négative des populations des espèces protégées et de leurs habitats, les modalités de gestion conservatoire seront adaptées.
Par la suite, ces opérations d'entretien (dates d'intervention, modalités, responsables...) seront consignées dans un
cahier d'entretien de chacun des sites de compensation.
Article 11.53.43, Accompagnement du chantier et des mesures compensatoires par un écologue
La mise en œuvre et le suivi des mesures d'évitement, de réduction et de compensation seront accompagnés par un écologue.
Article 11.3.4,4, Suivi des mesures
Un comité de suivi sera mis en place dès 2017 afin de suivre les mesures d'évitement, les mesures de réduction en phase chantier et la mise en œuvre des mesures compensatoires sur une durée minimale de 5 ans. Les suivis des secteurs ayant fait l'objet d'évitement et des parcelles de compensations seront réalisés annuellement durant les 5 premières années puis tous les 5 ans jusqu'à la fin de la durée des mesures compensatoires.
Article 11.3.4.5. Transmission des données naturalistes
Le protocole de restauration puis le plan de gestion conservatoire pour l’ensemble des parcelles de compensation
sera transmis à la DREAL Nouvelle-Aquitaine, accompagné d'une cartographie (périmètres, habitats, gestion) établie sous Système d'Information Géographique (format COVADIS). Les données naturalistes de ces plans de gestion ainsi que les données naturalistes des zones évitées seront transmises, à un format compatible (COVADIS), à la DREAL, en vue de leur intégration au Système d'Information
sur la Nature et les Paysages (SINP), à l'Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage (OAFS) et à l'Observatoire de
la Flore Sud Atlantique (OFSA), selon des formats d'échange respectivement établis par l'OAFS et le Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique (CBNSA).
ARTICLE 11.3.5. RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L’INSPECTION ENVIRONNEMENTALE
Le bénéficiaire visé à l'article 1.1.2. du présent arrêté est tenu d'établir et de transmettre aux services de l’État, tous les mois, un journal de bord des travaux, précisant notamment le planning et le plan du chantier, les enjeux relatifs aux espèces protégées, l'enchaînement des phases et opérations et les actions répondant aux prescriptions du présent arrêté.
Ce document (journal de bord) indiquera, en outre, tout accident ou incident survenu sur le chantier et susceptible de porter atteinte aux espèces protégées et/ou à leurs habitats.
58
Préfecture des Landes - 40-2017-03-20-003 - Arrêté inter-préfectoral n°2017-110 autorisant la société Biogasconha à exploiter une unité de méthanisation sur la commune de Benesse Maremne 196 TITRE 12 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS-PUBLICITÉ-EXÉCUTION
ARTICLE 12.1.1. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Pau.
[. Les décisions mentionnées aux articles 10 et 12 de l’ordonnance du n°2014-355 du 20 mars 2014 susvisée peuvent être déférées à la juridiction administrative :
1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
2° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance précitée, dans un délai de deux mois à compter de :
1. la publication au recueil des actes administratifs ; cette publication est réalisée par le représentant de l’Etat dans le département dans un délai de quinze jours à compter de son adoption ;
2. l'affichage en mairie desdits actes dans les conditions prévues à l’article R. 512-39 du code de
l’environnement ; OO LE ce
3. la publication dans deux journaux locaux dans les conditions prévues à l'article R. 512-39 du même code. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
IT. En cas de recours contentieux à l'encontre d'une autorisation unique, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant une autorisation unique. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
ARTICLE 12.1.2. PUBLICITÉ
Un extrait du présent arrêté mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives des mairies et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie de Bénesse-Maremne pendant une durée minimum d’un mois.
Le maire de Bénesse-Maremne fera connaître par procès verbal, adressé à la préfecture des Landes
l'accomplissement de cette formalité.
Le même extrait sera affiché en permanence, de façon visible, sur le site de l'exploitation à la diligence de la société BOGASCONHA. L'affichage a lieu quinze jours au moins avant le début des opérations de défrichement visées à l’article 11.2.1.
Une copie dudit arrêté sera également adressée à chaque conseil municipal consulté, à savoir :
* _ Bénesse-Maremne, Angresse, Capbreton, Labenne, Orx, Soorts-Hossegor, Angoumé, Azur, Bélus,
Cagnotte, Castets, Cauneille, Gourbera,, Hastingues, Herm, Josse, Laluque, Léon, Lesgor, Magescqa, Mées, Orthevielle, Pey, Peyrehorade, Pontonx sur Adour, Port de Lanne, Pouillon, Rion des Landes, Rivière Saas
et Gourby, Saint Etienne d'Orthe, Saint Geours de Maremne, Saint Jean de Marsacq, Saint Lon les Mines,
Saint Martin de Hinx, Saint Paul lès Dax, Saint Vincent de Paul, Saint Vincent de Tyrosse, Saubion,
Saubrigues, Saubusse, Seignosse, Soustons, Tosse, Bidache (64), Came (64), Labastide Villefranche (64),
Sames (64).
59
Préfecture des Landes - 40-2017-03-20-003 - Arrêté inter-préfectoral n°2017-110 autorisant la société Biogasconha à exploiter une unité de méthanisation sur la commune de Benesse Maremne 197 Un avis au public sera inséré par les soins de la préfecture des Landes et aux frais de la société BIDGASCONHA dans un journal diffusé dans les départements des Landes et des Pyrénées-Atlantiques.
L'affichage et la publication mentionnent également l'obligation prévue au II de l’article 12.1.1. de notifier, à peine
d'irrecevabilité, tout recours administratif ou contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de l'autorisation
unique.
ARTICLE 12.1.3. EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture des Landes, le sous-préfet de l’arrondissement de Dax, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts, le maire de Bénesse-Maremne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au maire de Bénesse-Maremne et à la société BIDGASCONHA.
2 0 MARS 2077 le 47 MARS 2017 e Préfet des Landes Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
evédéri 7 L Eric MORVAN
rédéric PERISSA |
60
Préfecture des Landes - 40-2017-03-20-003 - Arrêté inter-préfectoral n°2017-110 autorisant la société Biogasconha à exploiter une unité de méthanisation sur la commune de Benesse Maremne 198 TABLE DES MATIÈRES
TITRE 1 - Portée de l'autorisation et conditions générales... séssnssesonasesee seesssovesessssese setssoeseasocesosas ss …4
chapitre 1.1 Bénéficiaire et portée de l’autorisation..…............. sobrseonsonoosess setronssnsonosnee seobsenoesesereeseoecense se.4 article 1.1.1. Portée de l’autorisation.…........ ss irnernrnrenenrnnenerrneerenrsnrseeee 4 article 1.1.2. Exploitant titulaire de l’autorisation...... si iiiinrrrreinrrnrrnesnenenensreneeneee 4 article 1.1.3. Notion d'établissement... rerrrrrrerreniersnresneserreenerenenenreenrne. 4 article 1.1.4, Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou soumises à ENTEBISÉTEMENT.... ere sr crenesnsnanenensnsn sr nnresesesananrrneeneennnnenrn enr nsnananenen nee 4
chapitre 1,2 Nature des installations en neorerenen LLLLALILILILILLILTI] Ponte resesensenen RU Dames neee horse nencresas Moto totem neo essence 5
article 1.2.1. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées. 5
article 1.2.2. Situation de l’établissement..…......... sin errrenrenenrerrnrnrerninsesneneerenenreree 6
article 1.2.3. Implantation... iii. 7 article 1.2.4. Limite de l’autorisation.….............. ii iiiicinieennceenenerernneneersse. 7 article 1.2.5. Consistance des installations autorisées... rrrrerrrrrerrenenereneeenrnrenens 8
chapitre E.3 Conformité au dossier de demande d'autorisation... sesrssesssssscsnse ssseseresesenseesee sesssereeresssenese 8
article 1.3.1. Conformité... iininnrnninrenenrerresneenrnesnnnanenrcsenanennereene 8 article 1.3.2, Récolement..…... een nrnnenenrenerernnenenreneneneeeeenannarenrs 8
chapitre 1.4 Durée de Pautorisation...ssssssssssssosnssrreeeenresssssesnvenensceseerassssesenseccssssee DO 40e tassses …9
article 1.4.1. Durée de l’autorisation............ ire rensenraenernenenenernsnencaneseceneee 9
chapitre 1.5 Modifications et cessation d’activité..…....… sénnosrerenssseses sensssnrsesessee ee vanrsserensnnnnosses sesnnnsssssressessnse 9
article 1.5.1. Porter à CONNAISSANCE... errrrnnrrnnerrninnecirenninrnrnnenene 9 article 1.5.2. Mise à jour des études d’impact et de dangers... eiienrreirannearneneereereneees 9 article 1.5.3. équipements abandonnés... rrerrnrrenrnrnnirneesrenessne 9 article 1.5.4. Transfert sur un autre emplacement... inner. 9 article 1.5.5. Changement d’exploitant.…........ ii nnrrrrnrerrsnininnenerenrsnanenennnnrece 9 article 1.5.6. Cessation d'activité... nernnnenrnnenenennenereennenenresnnnanneneseneenncess 9
chapitre 1.6 Réglementation. sers RON TOUT ON T0 00 ent nesn DUR em en 0Dascere tomes posronee NU mue LELLLELEILELIELIZLLIEZT] 19
article 1.6.1. Réglementation applicable... ssiuuunnernineennennneeneraneerensce 10 article 1.6.2. Respect des autres législations et réglementations... 10
TITRE 2 — Gestion de l'établissement. encore NOT 0000606060 ONU TON 00 eee those opesessones OO NOT eres 12
chapitre 2.1 Exploitation des installations... snbssenensenosnennsse nee dr ehenesmmsenmssonee ésosenrsneene 12 article 2.1.1. Objectifs gÉnNÉTAUX............ nn ennnnrrnnenr nr ennnerreneninrnrnerernnannnneeee 12
article 2.1.2. Consignes d’exploitation..…............. ss errerrnrnranenrerenrrensnaranssereceee 12 article 2.1.3. Management environnemental... nirrrrnrnernererenerennereeenrse 12 article 2.1.4. Horaires de fonctionnement... rrrnrrnrnrrrarereninreesennss 12
chapitre 2.2 Réserves de produits ou matières consommables... sessosssreseemass ns énsnononmensmmansneses sos 12 articie 2.2.1. Réserves de produits... ren renennrerenerninrnreremenenenseserneenee 12
chapitre 2.3 Intégration dans le paysage... dense esaonosnss soenoscerenessesese sesrrsrsnresesnsnee nsssseesssssssse 12
article 2.3.1. Propreté... iieiennnnnenennrneenereeneneerennenernenrenenenennses 12 article 2.3.2. Esthétique... is issnsninnnnnnnerennerenenneneenennenerenene 13
chapitre 2.4 Danger ou nuisance non PrÉVENU sens pabassronsoossesens ontttonnsoncessense venusseessssocennonnee ss 13
article 2.4.1. Danger ou nuisance non PrÉVEnU nn rrerrnrnernnrnrnrersesnercnenenrnenineneanenss à 13
chapitre 2.5 Incidents ou accidents... snsnosovsosososonce ses sesessseneneseonoscee seance rs soososee sosnoesosensocoseoase sénonrenoorosonses 13
article 2.5.1. Déclaration et rapport... suisses 13
chapitre 2.6 Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection.….…....…. ssesoonsenoccsoenosnee 23
article 2.6.1. Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspection... 13
chapitre 2.7 Récapitulatif des documents à transmettre à l’inspection.…......... sensessses eeresensnee sensrsenrnensenesee 14
article 2.7.1. Récapitulatif des contrôles à effectuer... rnrrerrrrnrnrnrnnanaseenenenenrerees 14 article 2.7.2. Récapitulatif des documents à transmettre... iierreenrnrerrrrrererereenensereee 14
Préfecture des Landes - 40-2017-03-20-003 - Arrêté inter-préfectoral n°2017-110 autorisant la société Biogasconha à exploiter une unité de méthanisation sur la commune de Benesse Maremne 199 TITRE 3 - Prévention de la pollution atmosphérique...sssssssssssesesenssneensnese snerossnsensnonsesssenenennesoee 16
chapitre 3.1 Conception des installations... snnnsnesssnssersesseneses 16
article 3.1.1. Dispositions générales... ses 16
article 3.1.2. Pollutions accidentelles..….................................... sense 16 article 3.1.3. Odeurs.. ss nrrnrerrrnrerrrrnnenernnereeeeenernresmneneenenneennneennenseneee sinus 16 article 3.1.4, Voies de circulation... sssssssssssssssssenssseesnesensnsseneeenneeenenennninses 17 article 3.1.5. Emissions diffuses et envois de poussières... sise 17
chapitre 3.2 Conditions de rejet... Dress enenssosenessnessncessssnnsosesn eee sscesenessenesenceneuene sersnéssnensnssesassssnee 17 article 3.2.1. Dispositions générales... ses 17 atticle 3.2.2. Conduits et installations raccordées / Conditions générales de rejet... 17 article 3.2.3. Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques / Valeurs limites des flux de polluants rejetés... ss 18 article 3.2.4. Odeurs -— objectif de qualité de Pair. sense 18
TITRE 4 - Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques..nssssrnenrnereeeeenenreneeseesere 19
chapitre 4.1 Compatibilité avec les objectifs de qualité du milieu... senssossssss LD
chapitre 4.2 Prélèvements et consommations d’eau... RER RNETEEEEEREEEEEEEERRRs 00 19
article 4.2.1. Origine des approvisionnements en eau... sise 19
article 4.2.2. Protection des réseaux d’eau potable et des milieux de prélèvement... 19 Article 4.2.2.1. Protection des eaux d’alimentation...... ss 19
chapitre 4.3 Collecte des effluents Hiquides..…...............s.s.ssssssssnnenenn énebessseesemestassseessseneseeees 19 article 4,3.1. Dispositions générales... ss 19 article 4.3.2. Plan des réseaux... ss enseenesesessinesseesssennenessssnes 19 article 4.3.3. Entretien et surveillance... sise 20 article 4.3.4, Protection des réseaux... sesssissrsscensressereereernnennenneeneeennsseeesennes 20 Article 4,3.4.1. Protection contre des risques spécifiques... 20 Article 4.3.4.2, Isolement avec les milieux... ses 20
chapitre 4.4 Types d’effluents, leurs ouvrages d’épuration et leurs caractéristiques de rejet au milieu…...20 article 4.4.1. Identification des effluents... sense 20 article 4.4.2. Collecte des effluents... seen 20
article 4.4.3. Gestion des effluents... ss sisi 21 article 4.4.4, Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement.......... ss 21 article 4.4.5. Entretien et conduite des installations de traitement... 21 article 4.4.6. Localisation des points de rejet... ss 21 article 4.4.7. Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet... 22 Article 4.4.7.1. Conception... sis issssssrenesenereeneeneerenereenneeeeernesninesssssssesssnesessnses 22 Article 4.4.7.2. Aménagement... ssssssessennesseneenenenereneeremeessnessseesssesennnessenss 22 Article 4.4.7.2,1 Aménagement des points de prélèvements... ss 22 Article 4.4.7.2,2 Section de Mesure... nr rnrrrrrrnnrreresnrnrnsresesnnsssr esse ess es seneneseeneneseesennnensssee 22 Article 4.4.7.3. Équipements. 22 article 4.4.8. Caractéristiques générales de l’ensemble des rejets... 22 article 4.4.9. Gestion des eaux polluées et des eaux résiduaires interne à l’établissement….........................….. 22 article 4.4.10. Valeurs limites d'émission des eaux domestiques... 22 article 4.4.11. Valeurs limites d’émission des eaux exclusivement pluviales... 23
TITRE 5 - Déchets produits... sos onsanennennesneeessneneecesesesnrensnenee émet ssonspesenonnansenssos 24
chapitre 5.1 Principes de gestiOn...ssssssssseeeesneneneseneneneente vs sure snnssnensnesensosssses 24 article 5.1.1. Limitation de Ja production de déchets... sise 24 article 5.1.2. Séparation des déchets... issus 24 article 5.1.3. Conception et exploitation des installations d’entreposage internes des déchets... 24 article 5.1.4, Déchets gérés à l'extérieur de l’établissement...... sis 25 article 5.1.5. Déchets gérés à l’intérieur de l'établissement... ss 25 article 5.1.6. Transport... ss ssssssssssssssssssnnnneeneeeneeeeeneenereernneenneeneeennenensee 25 article 5.1.7. Déchets produits par l’établissement................................ ss 25
chapitre 5.2 Epandage....ssssssssessssnes ssnessnsonasensseneenssnee senssse ss snssssrsnsssensnnenee 25 article 5.2.1. Epandages interdits... sise 25 article 5.2.2. Épandages autorisés. 26
Préfecture des Landes - 40-2017-03-20-003 - Arrêté inter-préfectoral n°2017-110 autorisant la société Biogasconha à exploiter une unité de méthanisation sur la commune de Benesse Maremne 200 Article 5.2.2.1, Parcelles autorisées. rrnnrrnrernrereesreneennenesnnesanenesanane eme eene rene nneeenn 26
Article 5.2.2.2, Règles générales... inissinnnnnnreerrrneninenrnneneseenerneesnenrnesse 26
Article 5.2.2.3. Origine des déchets à épandre..…......u su sneernrnreenreneennereneaneaneennnens 26
Article 5.2.2.4, Dose d'apport... rnnrnnenreinenenrrsnsnenesereneneneeneneeenee 26
Article 5.2.2.5. Caractéristiques des déchets et/ou effluents à épandre.... seen 26 Article 5.2.2.6. Dispositifs d'entreposage et dépôts temporaires... nrrnrenrenennreres 27 Article 5.2.2.7. Epandage..…....... is irinnerrnrennenenerneneeninreneenrenenesesnencanee 27
Article 5.2.2.7.1 Période d'interdiction... nreerrrrnrererinennennrernencens 27 Article 5.2.2.7.2 Modalités... iii inserer 28
Article 5.2.2.7.,3 Programme prévisionnel annuel... een 30
TITRE 6 - Substances et produits chimiques... sensssnressesssssesese snnesnssessssnceseanss dnesnneneencosnsesense sosossonsononoacne 31
chapitre 6.1 Dispositions générales... Poostonennnosesonennosss suesserensressnessrsene smsssressnssssees sseressrsssesssresaene 31 article 6.1.1. Identification des produits... ii irnrnrnnnnierrreenrarenneee 31
article 6.1.2. Étiquetage des substances et mélanges dangereux... issues 31
chapitre 6.2 Substance et produits dangereux pour l’homme et l’environnement sense ns 3]
article 6.2.1. Substances interdites ou restreintes............ ner 31
article 6.2.2. Produits biocides - Substances candidates à substitution... ssssnenerernnrere 31
TITRE 7 Prévention des nuisances sonores, des vibrations et des émissions IUMINEUSES nr ren ere 32
chapitre 7.1 Dispositions générales... senssssscroseneseoneanes dsvonosrerocemnssennes stéserosenmossossnnes épeustesonssomsnssase 32 article 7.1.1. Aménagements... sisi ineirrennennrnneneneneeeerrninesnenenenanesssse 32 article 7.1.2, Véhicules et engins... sisi rnrrrnnerenenneneenenrenenrnennsnee 32
article 7.1.3. Appareils de communication... rreerrnrrrerrenrnenrnrrrenanecenesrenrnense 32
chapitre 7.2 Niveaux acoustiques... sssesenonomensesses senossnonsnosenaeessoses nosn0ese0eson0nee sesnsoossonensosenssasaes vs 32 article 7.2.1. ÉmErgence.......ninrrrirnrnreninnnneee 32 Article 7.2.1.1. Définition de Pémergence..…...... su susnnnsrenerenerreeennneneeeneinmnrenee 32 Article 7.2.1.2. Valeurs limites... inner 32 article 7.2.2, Niveaux limites de bruit en limites d'Exploitation... resnrerrnenereranracersnrenernennne 33
chapitre 7.3 Vibrations. DA Oon nee rane ses eo se sabots revensosnaensas stotssssenesrenenses none emenenrersesssnses sesssrssre BI article 7.3.1. Vibrations... iisssinnnninnesnresnrcnernererereneeneesrenreensnrneesnannensnee 33
chapitre 7.4 Emissions lumineuses... vbésensstanoseenenses vatsisesésenceansenones Dtentosrnensonensenee étsoterssrennusnnnss 33 article 7.4,1. Emissions lumineuses... since 33
TITRE 8 - Prévention des risques technologiques... sesnnesonensesonceerses snbeeoeronserase sacs sasessserssssansenonnen vonessrnsessees 34
chapitre 8.1 Généralités... ssnnssessessssenee snsnsssnesssnseseneses Dr stresse ssesssnnorssensones sat svsnnennesssesesese see 34 article 8.1.1. Localisation des risques... inner 34
article 8.1.2. Localisation des stocks de substances et mélanges dangereux. sen 34 article 8.1.3. Propreté de l’installation…................... ii iuiscernnenecssccesreneenrenesee 34
article 8.1.4. Contrôle des accès... ii inrnnnnnnrnernrrrnennnerrnreneneerenenrennee 34 article 8.1.5. Circulation dans l'établissement... ere 34
article 8.1.6. Étude de dangers... inner. 34
chapitre 8.2 Dispositions constructives... sbnonéeonsemensnnense sennosssnonssnensssaens ennnesnensessssenensssosssnnene DS
article 8.2.1. Bâtiments et installations... inner 35 article 8.2.2. Intervention des services de secours — accessibilité... reeerrrerrnrernrenreerannrns 35 Article 8.2.2.1, Accessibilité... iuuiinrnrnerrrrrenernreernrnnenenreeennerneernrenesnnnse 35 Article 8.2.2.2. Accessibilité des engins à proximité de l'installation... 35
Article 8.2.2.3. Déplacement des engins de secours à l’intérieur du site. 35
Article 8.2.2.4, Entretien des abords... insnrnrnrrrrrnernrrernrenrerennnenereeeneneee 36 article 8.2.3. Moyens de lutte contre l'incendie... eererrrrrnnnernernerereersnreeenesnss 36
chapitre 8.3 Dispositif de prévention des accidents... veesnnencenensossnsne dssoeseronsoneoacenconae vusoseoresssse JO
article 8.3.1. Matériels utilisables en atmosphères explosibles..…. sers errnrerrerrensrsenarerer 36 article 8.3.2. Installations électriques... issscennrinnnnrnrnennrnrneerenee 37 article 8.3.3. Ventilation des locaux... iinnnnnrrnrrniereriniennennreeee 37 article 8.3.4. Risque foudre... iris nnenrnnnnerenererereersninennenennre 37
Article 8.3.4.1. Analyse du risque foudre... urnes 37 Article 8.3.4.2. Etude technique... iissiisiiiinininnennrrenennerernerreneeneeeerenne 37
Préfecture des Landes - 40-2017-03-20-003 - Arrêté inter-préfectoral n°2017-110 autorisant la société Biogasconha à exploiter une unité de méthanisation sur la commune de Benesse Maremne 201 Article 8.3.4.3. Dispositifs de protection... sise 37 Article 8.3.4.4, Contrôles... sssssssenssennnennesennerrnnneeresnnensnssensessssereseesesenenseeeseessee 38
chapitre 8.4 Dispositif de rétention des pollutions accidentelles...ssssssssssssssnssseenss ennrororssessse DB
article 8.4.1. Rétentions et confinement... seen 38 article 8.4.2. Avertissements des usagers... suisses 39
chapitre 8.5 Dispositions d'exploitation... snnene sente none esaensacneneenesesesnnnenesensenee seen ve so 39 article 8.5.1. Surveillance de Pinstallation..... ii irrrrnrrenrreeneeessererereeneeneesesneessnes 39
article 8.5.2. Travaux... ne rencreneneneneneneesssnnes tentent seeeseenesssneneerecresesennns 39 article 8.5.3. Vérification périodique et maintenance des équipements... 40 article 8.5.4. Consignes d'exploitation... nesesenensnenescreceenenenennanere eee neneene men ee sesnenene ee cesse cnreneneneseneesensenenneee 40 article 8.5.5. Plan de lutte incendie... ss 40
TITRE 9 - Conditions particulières applicables aux installations... snrrnerrssrennses ssnnsresosenesrsses 1
chapitre 9.1 Installation de méthanisation.……. senessresseeenassennessesnsessesseccesennsesesssesesnee snnssssenonsneonenennesessosssnee 41 article 9.1.1. Définitions... issus 41 article 9.1.2. Conception et aménagement général des installations... 41 Article 9.1.2.1. Stockage du digestat..…............. ss 41 Article 9.1.2.2. Destruction du bi0gaZ..... nn nn ernrrrnseenrnesnssssesssessessnssenneesnenss 41 Article 9.1.2.3. Comptage du biogaz... ere enernnersnnnsssensesnssesssesssenenesneressnens 42 article 9.1.3. Conditions d'admission des déchets et matières traités... ss 42 Article 9.1.3.1. Caractérisation préalable des matières... ss 42 Article 9,1,3.2. Déchets de caractéristiques constantes dans le temps... 42 Article 9.1.3.3. Enregistrement lors de l'admission... sise 43 Article 9.1.3.4, Réception des matières... sssssssssesnsesrennsnenneenernereneneereesenesssesnnnse 43 Article 9.1,3.5. Limitation des nuisances... sise 43 article 9.1.4. Conditions d’exploitation..….... sisi 44 Article 9.1.4.1. Formation... ss issssessnsssssnseeseneneesneesnresseeennesnneenneeeensnnnes 44 Article 9.1.4.2. Risques de fuite de biogaz... sense 44 Article 9.1.4,3. Surveillance du procédé de méthanisation................. sise 44 Article 9.1.4,4. Phase de démarrage des installations... ss 44 Article 9.1.4,5. Précautions lors du démarrage... sise 45 Article 9.1.4.6. Indisponibilités..…........ sise 45 Article 9.1.4.7. Hygiénisation des sous-produits animaux de catégorie 2 et 3... 45 article 9.1.5. Prévention des risques... ss ssssesssnsesssseeneenineensarsascsseenenesnsesses 45 Article 9.1.5.1. Absence de locaux occupés dans les Zones à risques... ss 45 Article 9.1.5.2. Repérage des canalisations... 45 Article 9.1.5.3. Canalisations, dispositifs d'ancrage... ss 45 Aïrticie 9.1.5.4. Raccords des tuyauteries bIDgaz.......... esse 45 Article 9.1.5.5. Ventilation des locaux... ss nenresresnenerrennesesenenesenesnesesseessseennee 45 Article 9.1.5.6. Soupape de respiration, évent d'explosion..…........................... ss 46 Article 9.1.5.7. Programme de maintenance préventive... sise 46 Article 9,1.5.8. Module de cOMpression................ sise 46 article 9.1.6. Prévention de la pollution de l'air... ses 46 Article 9.1.6.1. Composition du biogaz... rares 46 article 9.1.7. Prévention de la pollution de l'eau... sense 46 Article 9.1.7.1. Dispositif de rétention... ss 46 Article 9.1.7.2. Sol, voie de circulation... rss srneneererrsrennenerreassssssessensesse 46 article 9.1.8. Gestion des déchets ou matières issus de l'exploitation de l'installation... 46 Article 9.1.8.1. Registre de sortie... ses nrneresesninrssereereseennesnensneseeneesessenesse 46
chapitre 9,2 Stockage de déchets de maïs... sennnessssseseosnsesessseee 48
article 9.2.1, Modalités de stockage... sine 48 article 9.2.2. Surveillance... Lnsessnenenessenseeeeneneerenrerennenenneennenenienneee Prssessessnensenseneneeerentesnns 48
TITRE 10 - Surveillance des émissions et de leurs effets... sonsrenesnenssssonenenssnessneesseenesesssssseseene sossers 49
chapitre 10.1 Programme d’auto surveillance... sens n env smo moon ssnnmmesmmcs messe nncn es senc tenons secs» 49
article 10.1.1. Principe et objectifs du programme d’auto surveillance... ss 49 article 10.1.2. Mesures comparatives... sis sssssnesssnsenennrenenrennesnesreienessessserssesnesses 49
chapitre 10.2 Modalités d’exercice et contenu de l’auto surveillance... se 49
64
Préfecture des Landes - 40-2017-03-20-003 - Arrêté inter-préfectoral n°2017-110 autorisant la société Biogasconha à exploiter une unité de méthanisation sur la commune de Benesse Maremne 202 article 10.2.1. Auto surveillance des émissions atmosphériques canalisées ou diffuses…....... 49 article 10.2.2, Relevé des prélèvements d’eau... errrrnerererrnerrrenaneerrnecnenenereneenns 50 article 10.2.3. Fréquencés et modalités de l’auto surveillance de la qualité des rejets aqueux..…............. 50 article 10.2.4. Fréquences et modalités de l’auto surveillance de la qualité des eaux souterraines... 50 article 10.2.5. Suivi des déchets... inner nrrenerennanenenenenrereeeesnenanensenense 50 article 10.2.6. Surveillance de l’épandage.….... un nrrrrreerineierenernnenensanenes 51
Article 10.2.6.1. Auto surveillance des épandages..…. in rrrerrrrenernrernnrrnneneeneeneennenee 51 Article 10.2.6.2. Surveillance des s01S........,. re enrneenreranernenrnninecenennnanneesaeneis Si
Article 10.2.6.3. Cahier d'épandage... siennes SI article 10.2.7. Auto surveillance des niveaux SONOTES.... nn reerrrnrrnnnerenenenarnnserennnne 52 article 10.2.8. Auto surveillance des odeurs... ner ner nrenenrnsecranneerrneneneeeanesnn 52
chapitre 10.3 Suivi, interprétation et diffusion des résultats... sense donsmensemnsess en de oneonemsememsense 52 article 10.3.1. Analyse et transmission des résultats de 1’auto surveillance... urnes 52 article 10.3.2. Bilan de l’auto surveillance des déchets... nirrererenenrrrrrererneereneserenes 52 article 10.3.3. Surveillance des conditions l’épandage...….. rrrrrrernrnrrnrrrerrenreenrerene 52 article 10.3.4. Analyse et transmission des résultats des mesures de niveaux SONOMES resserre 53 article 10,3.5. Auto surveillance des odeurs... rer rrrererrereenreneneneenenensnaneneae 53
chapitre 10.4 Bilans périodiques... sonnenroresenseenesensee senereresnenessensanse sebnnonsesrersenresesen see senrenresrnseeeseresnnes .53 article 10.4.1. Rapport annuel... iii rnnrnnerenernnrrrererninieneneineeneennennes 53 article 10.4.2. Information du public... iiirrrrnerrrnrnrrnrerenrenenereneneniernnnsse 53
article 10.4.3. Bilan annuel des épandages........ inner rreeenrenenenrnnsrennnennss 53
TITRE 11 Dispositions particulières relatives a l'article L 421-1 du code de l'urbanisme, des articles L. 214-13
et L.341-3 du code forestier, du 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement... sonnerenessensssensssseee 54
chapitre 11.1 Dispositions particulières relatives au permis de construire au titre de l'article L 421-1 du
code de l'urbanisme... vinnstorsssesessncesesn ee snnrsessssnessesennasee so. rennmoneesmsmssesssss sssonesnnsmnrsonnene 54 article 11.1.1. Les mesures liées à la construction... een 54
chapitre 11.2 Dispositions particulières relatives à l'autorisation de défrichement au titre des articles
L.214-13 et L.341-3 du code forestier... verse .….. . + esepnenssscsseseonss .54
article 11.2.1. Nature de l'autorisation de défrichement..….... un ernrnrnerererernennennes 54 article 11.2.2. Les mesures de compensation et d'accompagnement... ienereerrennees 54 article 11.2.3. Versement au fonds stratégique de la forêt et du bois nrrerrrerrerreneernenensnrenes 54 article 11.2.4. Mesure alternative... innnnnirrrnnnrneeeneneninnseee 55 article 11.2.8. Périodes de réalisation des travaux... renrrnerenenerese 55
chapitre 11.3 Dispositions particulières relatives à la dérogation au titre du 4° de l'article L.411-2 du code
de l'environnement... vobnosoursunennespassencansnsaes do snteenenresemsoe ssnssnsnosenmensemramessnes sesssreneosessessorecssene soso 56 article 11.3.1. Nature de la dérogation... ie enrerrenescernnnnrrnesnennenensececennes 56 article 11.3.2. Les mesures d'évitement…........................... issues 56 article 11.3.3. Les mesures de réduction et d'accompagnement en phase travaux... 56
Article 11.3.3.1. Mesures générales... renrrrerrrrerrnenrenenrenennenen en eenenneraneenersee 56
Article 11.3.3.2. Transferts d'individus... unes 57 Article 11.3.3.3. Calendrier des travaux... crier 57 Article 11.3.3.4. Limitation du risque de dispersion d'espèces ÉxOgènes.…. rennes 57 article 11.3.4, Les mesures de compensation et d'accompagnement... encens 57 Article 11.3.4.1. Parcelles de compensation... 57
Article 11.3.4.2. Elaboration du plan de gestion et suivi de l'efficacité des mesures compensatoires…...… 57 Article 11.3.4.3. Accompagnement du chantier et des mesures compensatoires par un écologue.…........… 58 Article 11.3.4,4. Suivi des Mesures... rinrrnneaneninansenennrrenenreraneeenenererennrneeennes 58 Article 11.3.4.5. Transmission des données naturalistes... enr rererrerescercernesens 58
article 11.3.5. Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection environnementale... 58
TITRE 12 Délais et voies de recours-Publicité-Exécution......… ssnessnessesnessreee sennssseessssesnessncnse ssrrerssennenerese 59 article 12.1,1. Délais et voies de recours... in rnrnrrnrrreennerenenraneens 59
article 12.1.2. Publicité... sssisiennnnnnennnnnsenreenrrsnneneenrnreneenneneeeeeneeenennss 59 article 12.1.3. Exécution... ii iisiuceinssnninnennnnenneeenrenenreneeennennes 60
Table des matières... sensenesnosesonensssescssessee ssassnessnosenesssaoncsoscns séntonsvononsssoencanee soasonnesenonressoenosee vanvsosssonsonernen 61
ANNEXE I -Plans. sasntasenonnosonsosensencsneannse nnosersssneesssncesersenssee sersessnsensoesencee eee dnenesreenencesesses nrssssssse 07
Préfecture des Landes - 40-2017-03-20-003 - Arrêté inter-préfectoral n°2017-110 autorisant la société Biogasconha à exploiter une unité de méthanisation sur la commune de Benesse Maremne 203 Parcelles d'épandage, nnnrssssrsssrnnsnnnersnsesssss OO OOUODOOOTOTOTPUOLONERODOPURTODTONRDENTONTODOTTO TOLEDO TON TU 72
ANNEXE II - Parcelles autorisées à l’épandage..... ss rrnrrnrrenenreserersenrnessnenenmnsessseneesesensessernssssesenessssesseessee 73
ANNEXE III - Déchets pouvant être admis dans l'installation — liste complémentaire... sssssessees 90
ANNEXE IV - Déclaration de choix concernant le défrichement.......…… ssnnensesesereesessnee vennssereseserssnssseseseonsee 91
66
Préfecture des Landes - 40-2017-03-20-003 - Arrêté inter-préfectoral n°2017-110 autorisant la société Biogasconha à exploiter une unité de méthanisation sur la commune de Benesse Maremne 204 ANNEXE I DE L’ARRETE N° 2017-110
PLANS
- plan de situation
- carte de limitation de l’origine des déchets
- plan des zones à émergence réglementée
- plan des parcelles autorisées au défrichement
- plan des parcelles d'épandage
67
Préfecture des Landes - 40-2017-03-20-003 - Arrêté inter-préfectoral n°2017-110 autorisant la société Biogasconha à exploiter une unité de méthanisation sur la commune de Benesse Maremne 205 3 4%+0€2929
9 2.092 9 4 a
699: e
+ 406,4: © © @ 0: 0 ©
.. 2 +
eee ee 0
% Q ” .. 05 2 9
° "0"
© ec
o à à .. en
o
e * vw à -
199 9 9 a
esters ss
. .4+ +9
7 22229020%
INASSVN
3SS3N36
0€20>
TOY
P OIRENSNEUI
QUOZ
fan
Zv90IS
NOLLVSINVHLIN
3Q
3LINN
3NN.0
NOLLV3H9
NOUVIBCO
RELEASES D u0t PT V6 Pen ue db De We gd A8 0 Pont 0ù7 2e Eu the eue lon Pt PE
3 |
nn
Fr :
|
re
= E s »
Es
real
s >
PRE
e
—
*
td
DE
mr
7)
a
ee ee
a
pee ssnem— Somme
ms
CA
ns
me
Préfecture des Landes - 40-2017-03-20-003 - Arrêté inter-préfectoral n°2017-110 autorisant la société Biogasconha à exploiter une unité de méthanisation sur la commune de Benesse Maremne 206 LS
PRE
EN
ES
Po00
07e
enba
rio
een
SE
EEE
:
hr
ÿ
Loge
2
1225
-1uIeS
PE
|
og -XNalA
D
SAONE
2
PT
OU
t
"+
—
p-
LS
1
4
qu
DR
FUOAD-1UIES-2IAIA
:
LE
Ù
:
7
Ai
2
L
E
CT
e
Se
Al
SddeMo
SL4H94q
sa
ANIONIO.
‘T'4Q
NOILVLIMNIT
4Q
4LAVO
Préfecture des Landes - 40-2017-03-20-003 - Arrêté inter-préfectoral n°2017-110 autorisant la société Biogasconha à exploiter une unité de méthanisation sur la commune de Benesse Maremne 207 Préfecture des Landes - 40-2017-03-20-003 - Arrêté inter-préfectoral n°2017-110 autorisant la société Biogasconha à exploiter une unité de méthanisation sur la commune de Benesse Maremne 208 PARCELLES AUTORISÉES AU DÉFRICHEMENT
Surface autorisée au défrichement, parcelles section AR
n° 1,2, 3p, 6p et 16p : 3ha 66a 78ca Echelle : 1/2500
& | A nl Mise en réserve boisée de feuillus : Oha 34a 31ca
71
Préfecture des Landes - 40-2017-03-20-003 - Arrêté inter-préfectoral n°2017-110 autorisant la société Biogasconha à exploiter une unité de méthanisation sur la commune de Benesse Maremne 209 Parcelles d'épandage
ro 7 ss RUE : us ; LA UT
LAN D'EPANDAGE
E L'UNITE DE METHANISATION BIOGASCONHA
si Hot épandablu
1 Limites communales
72
Préfecture des Landes - 40-2017-03-20-003 - Arrêté inter-préfectoral n°2017-110 autorisant la société Biogasconha à exploiter une unité de méthanisation sur la commune de Benesse Maremne 210 ANNEXE II DE L’ARRETE N° 2017-110
PARCELLES AUTORISÉES À L’ÉPANDAGE
ue Surface Exclusion Exclusion Surface Exploitation commune Ilot totale cours d’eau tiers (ha) épandable
(ha) (ha)
59-1 2,64 0,00 0,00 2,64
59-2 2,37 0,00 0,00 237 |
59-9 1,87 0,00 0,55 1,31
59.12 | 3,54 0,00 0,00 3,54
59-16 1,06 0,00 0,00 1,06
Dominique SeMertin-de-Hinx os 200 0,00 0,00 2,00
59-20 | 4,94 0,00 0,52 4,42 ee ee “ te
59-23 2,32 0,00 0,00 232 |
59-28 | 5,51 0,15 0,00 5,36 = _ en —— _
41-2 8,54 0,00 0,00 854 |
BIDOUZE 413 | 10,67 0,00 0,06 10,61 eIDOUZE Castets . Ru e " en
“n ie —
41-8 543 | 0,00 0,21 5,22
BRUN Jacqueline Herm 38-10 | 10,69 0,00 0,00 10,69
— Magescq 38-1 19,06 0,00 0,00 | 19.06 _ r n mer
38-3 125 | 0,00 0,00 1,25
38-4 0,28 0,26 0,00 0,02
38-5 1,56 0,64 0,10 0,82 h Fe e de — T
38-7 2,24 0,00 0,00 2,24
388 | 1,74 0,00 0,00 1,74
38-9 5,24 0,00 0,00 5,24
38-11 2,73 0,62 0,22 1,89
38-12 | 2,21 0,39 0,00 1,82
38-13 | 2,31 1,07 0,00 123
h 38-14 5,41 1,62 0,57 3,22
38-15 | 4,59 0,00 0,00 4,59
38-16 1,38 0,00 0,00 1,38
38-17 | 0,62 0,00 0,00 0,62
73
Préfecture des Landes - 40-2017-03-20-003 - Arrêté inter-préfectoral n°2017-110 autorisant la société Biogasconha à exploiter une unité de méthanisation sur la commune de Benesse Maremne 211 Exploitation commune Ilot Surface totale
Exclusion
cours d’eau
(ha)
38-18 0,93
CASTILLON Jean
Robert
Castets
Léon 37-2 29,91
0,00
Exclusion
tiers (ha)
Surface
épandable
(ha)
0,00 0,69
0,37 18,46
0,00 0,22 29,68
Magescq
37-3 14,04 0,00 0,00 14,04
37-4 10,38 0,00 0,37 10,01
37-6 7,34 0,00 0,00 7,34
37-8
LL 5,72 0,05 0,34 5,33 0,00 0,46 13,91
CUZACQ Sandra
Laluque
57-6 9,79 0,00 1,21 8,57
Lesgor
57-1
251 0,00 0,00 5,51 11,88 0,00 1,64 10,24
57-2 2,29 0,00 0,00 2,29
57-4
57-17 9,18
0,00 0,00 7,32
0,78 0,55 7,85
Pontonx-sur-l'Adour 57-5 2,01 0,00 0,15
DEGERT Jean Luc Gourbera
DEYRIS Denis St-Paul-lès-Dax
43-] 11,75
43-2 9,41
0,82 10,48
0,00 0,30 9,11
36-6 4,40 0,00 0,00
36-7 7,82
36-9 0,93
0,00
0,00
0,00
0,19
36-10 10,97 0,00 0,00
36-15
DISCAZEAUX
Michel
Bélus
49-60 4,70
0,00 0,17
0,00 0,90
49-65 3,30 1,47
Cauneille
49-2 3,80 0,77
9,00 0,00
49-3 2,75 2,10 0,00
49-4 0,55 0,20 0,00
Orthevielle
49-42 2,30 0,00 0,00
49-43 0,92 0,00
49-45 0,55 0,00
0,00
0,00
49-46 1,62 0,39 0,00
49-47
49-48
4,87
2,74
0,00 0,12
0,00 0,23
49-49
49-50
2,06 0,00 0,48
2,12 0,00 0,68
49-52
49-53 1,80 0,39
0,54
0,00
Préfecture des Landes - 40-2017-03-20-003 - Arrêté inter-préfectoral n°2017-110 autorisant la société Biogasconha à exploiter une unité de méthanisation sur la commune de Benesse Maremne 212 Exclusion Surface
Exploitation commune Ilot ni nue cours d’eau Gars Qu) épandable
(ha) (ha)
peyrehorade 49-10 1,29 0,00 0,16 1,13
_49-9 0,88 0,00 | 0,00 0,88
49-11 1,50 0,00 “0,44 1,06
49-16 | 4,58 0,15 0,13 4,30
49-21 0,91 0,00 0,00 0,91 |
49-22 | 1,56 ,11 0,65 0,80
DISCAZEAUX 49-23 | 0,94 0,00 0,31 0,64
Michel Peyrehorade 49-26 1,12 0,00 0,37 0,75
49-27 | 0,79 0,00 0,04 0,75 |
49-28 1,11 0,00 0,29 | 0,82
49-29 | 4,85 0,35 0,16 4,35
49-36 | 3,57 0,01 0,00 3,56 |
49-37 1,98 0,00 0,25 1,72
49-38 | 0,76 0,00 0,00 0,76
DONGIEUX Bénesse-Maremne 9-4 1,58 0,19 0,37. 102 |
Bernard Orx 9-3 4,64 | 0,29 0,08 4,27
9-6 3,60 0,00 0,35 3,26
9-9 4,52 0,00 0,88 3,64 |
9-12 | 327 | 000 | o46 2,81
9-13 0,68 0,00 0,34 0,34
9-14 7,73 0,00 0,00 1,73
| 9-16 4,55 0,00 0,00 4,55 — en . a —
0-18 | 0,67 0,00 0,00 0,67
0-19 | 0,94 0,00 0,00 0,94
9-20 | 1,70 0,00 0,21 1,50
0-21 1,22 0,00 0,00 1,22
9-22 2,36 0,47 0,00 1,89
| 9-23 4,75 0,00 0,26 4,49
0-24 0,26 0,00 0,00 0,26
9-29 | 2,42 0,00 0,50 1,92
9-30 0,66 0,00 0,00 0,66
9-35 1,89 0,00 0,00 1,89
9-41 0,83 0,00 0,58 0,25
0-42 0,51 0,00 0,36 0,15
9-43 0,83 0,00 0,59 0,24
9-44 0,81 0,00 0,30 0,51
9-45 4,17 0,02 0,56 3,60
Préfecture des Landes - 40-2017-03-20-003 - Arrêté inter-préfectoral n°2017-110 autorisant la société Biogasconha à exploiter une unité de méthanisation sur la commune de Benesse Maremne 213 Exploitation commune Surface totale
Exclusion
cours d’eau
(ha)
Exclusion
tiers (ha)
Surface
épandabie
(ha)
1,43 0,00
DONGIEUX
Bernard
Orx
0,49 6,00
0,24 1,19 0,00 1,33
0,44 0,05
1,97 0,00 0,49 1,48
3,82 0,00 1,07
3,31 0,00 0,18
2,85
0,82 0,00
0,03 0,23
0,70
St-Jean-de-Marsacq
5,32 0,00 0,75
5,77 0,00 0,05
Saubion
0,57 0,00 0,05
1,51 0,00 0,48
2,99
DUBOIS Laurent
Gourbera
1,15
0,00
0,44
0,96 0,00 0,13
1,62
Herm
St-Paul-lès-Dax
0,68 0,00
0,23 0,10
1,15 0,00 0,21
3,30
2,91 0,00
0,00 0,40
0,00
0,89 0,03 0,17
0,00 0,09
7,84 0,04 0,51
1,05
3,94 0,13
14,61 0,00
DUBOIS Patrick
Castets
Herm
6,15 3,34 0,00
3,80
2,43
1,03
DUNOGUIEZ Jean
Claude
Orx 3,72
3,42
7,28
3,67
0,49
4,45
Préfecture des Landes - 40-2017-03-20-003 - Arrêté inter-préfectoral n°2017-110 autorisant la société Biogasconha à exploiter une unité de méthanisation sur la commune de Benesse Maremne 214 Surface Exclusion Exclusion Surface Exploitation commune Ilot cours d’eau: . épandable
totale tiers (ha)
(ha) (ha)
8-37 1,27 0,00 0,00 1,27
o 8-42 2,92 0,00 0,29 2,63
DUNOGUIEZ Jean 8-49 0,75 0,00 0,00 0,75 Claude . .
Saubrigues 8-38 3,90 0,00 1,26 2,64
Gourbera 40-4 15,41 0,00 0,00 15,41 EARL Bouhette
- ” ce
St-Vincent-de-Paul | 40-6 h 9,34 0,00 0,00 | 9,34
33-1 12,01 0,00 0,70 11,31 EARL Cambrun St-Geours-de-Maremne
- ” ve
33-2 11,91 0,00 0,89 11,02
58-1 18,20 0,00 0,54 17,66
58-2 17,1 5 0,00 _ 0,27 16,88
583 126 | 000 | 000 | 1763 58-4 7,51 0,00 0,00 7,51
EARL de Broustes Pontonx-sur-l'Adour F ”
58-5 4,98 0,00 0,00 | 4,98
58-77 1,01 | 0,00 0,07 0,93
| 58-8 0,79 0,00 0,00 0,79
| | 58-10 6,37 0,00 0,44 5,92
Pontonx-sur-l'Adour 56-14 6,89 0,00 0,00 6,89
56-17 | 18,16 _ 0,00 | 0,00 | 18,16
56-18 3,13 0,00 0,00 _ 3,13
56-19 7,63 0,00 0,20 7,43
Rion-des-Landes 36-20 3,02 0,00 0,34 | 2,68
56-21 | 6,74 . 0,00 0,00 6,74
56-22 4,42 0,00 0,00 4,42
/ : | 56-23 19,14 0,00 0,00 | 19,14
EARL Ferme de Ortheviell 32-1 9,84 0,00 | 0,00 | 9,84 .
Lamothe 32-2 3,41 0,00 0,00 3,41 Port-de-Lanne Te ° 7
| 32-3 | 3,31 / 0,84 0,00 2,47
St-Lon-les-Mines 32-4 2,80 0,15 0,54 2,11
32-5 5,07 0,00 0,01 5,06
32-6 0,85 0,00 0,44 0,41
32-7 1,69 6,00 0,16 1,53
32-8 6,78 0,00 1,77 5,00
32-9 0,83 0,00 0,25 | 0,58
32-10 3,27 0,00 h 0,68 | 2,59
32-1 2 9,22 0,00 0,10 9,12
32-13 1,11 0,00 0,45 0,65
| 32-16 1,98 0,00 0,02 1,96
77
Préfecture des Landes - 40-2017-03-20-003 - Arrêté inter-préfectoral n°2017-110 autorisant la société Biogasconha à exploiter une unité de méthanisation sur la commune de Benesse Maremne 215 Exciusion Surface
Exploitation commune Ilot Surface cours d’eau Exclusion épandable totale tiers (ha) (ha) (ha)
32-17 2,28 0,00 0,06 2,23
5-20 6,24 0,65 0,00 5,59 L
EARL Garat Saubrigues 5-21 h 5,70 0,07 0,83 4,80
5-22 1,38 0,00 0,22 1,16
31-1 16,60 0,18 0,40 16,02
31-2 0,52 0,51 0,00 0,01
31-3 1,69 0,00 0,54 1,14
31-4 1,34 0,25 0,00 1,09
31-5 1,00 0,31 0,00 0,70
31-7 7,87 0,00 0,22 7,64
Cagnotte : 31-8 0,68 0,00 0,00 0,68
31-15 0,93 0,36 0,00 0,57 EARL Gassiat aarenns nn mars | mreemene——_— |
31-16 1,22 0,49 0,23 0,50
31-16 1,22 0,49 0,23 0,50
3 1 -20 3,23 0,00 0,06 3,17
31-21 0,72 0,00 0,00 0,72
31-6 1,63 0,00 0,00 1,63
31-11 1,06 0,00 0,00 1,06
Pouitlon _ de 31-18 1,12 1,12 0,00 0,00
31-19 1,12 0,09 0,00 1,03
EARL Guitard 60-16 4,69 0,00 0,00 4,69 B élus a LU
60-17 1,21 0,00 0,00 1,21
60-39 3,55 0,04 0,00 3,51
60-41 1,36 0,00 0,00 1,36
60-53 6,09 0,00 0,00 6,09
60-54 1,87 0,00 0,00 1,87 Came ar
60-55 1,87 0,00 0,00 1,87
60-56 5,21 0,00 0,00 5,21
60-57 | 171 | 000 | 000 | 1,71 60-58 0,99 0,00 0,00 0,99
60-101 1,67 0,00 0,00 1,67
Cauneille 60-102 | 2,10 0,00 0,48 | 1,61
60-44 10,69 9,97 0,70 0,02
60-30 2,98 0,00 0,24 2,74
Labastide-Villefranche ce
60-31 13,22 0,09 0,00 13,13
Orthevielle 60-2 2,74 ] 04 0,00 1,70
60-3 1,51 0,00 0,00 1,51
78
Préfecture des Landes - 40-2017-03-20-003 - Arrêté inter-préfectoral n°2017-110 autorisant la société Biogasconha à exploiter une unité de méthanisation sur la commune de Benesse Maremne 216 Surface Exclusion Exclusion Surface Exploitation commune Ilot totale cours d’eau tiers (ha) épandable
(ha) (ha) at a 7 LS
_60-5 13,15 1,00 0,00 12,15
60-21 2.07 0,80 0,00 127
60-22 | 2,82 0,30 0,00 2,52
Orthevielle 60-27 1,43 0,00 0,00 | 1,43
60-36 1,32 0,24 0,11 0,97
| 60-37 0,41 0,00 0,00 0,41
60-1 3,56 0,00 0,47 3,09
60-7 1,11 0,00 0,00 1,11
60-10 4,64 0,17 0,00 4,47
EARL Guitard Peyrehorade 60-12 093 . 0,10 . 0,23 059 60-13 1,43 0,00 0,00 1,43
| 60-14 | 0,44 0,00 0,36 0,08
60-32 | 1,36 0,07 0,31 0,97
60-33 1,04 0,00 0,29 0,75
Lanterne [0034 3,62 0,00 0,51 3,11
60-35 | 3,34 0,03 0,63 2,68
60.23 | 0,74 0,00 000 | 0,74
Saubrigues 60-24 1,05 0,00 0,00 1,05
60-25 | 2,42 0,00 0,54 1,88
Bélus 54-25 1,63 0,00 0,00 | 163
DARL Hour | 54.17 | 3,75 000 0,00 3,75
Orthevielle 54-23 3,26 0,00 0,00 3,26
54-26 | 2,93 1,12 0,00 1,81
EARL La Lanère | 12-6 7,49 0,00 0,51 6,98
St-Vincent-de-Tyrosse 178 6,0 0.00 058 - 5,15 | 12-50 1,45 0,00 0,00 1,45 — ee Er er ce
ns En n _
12-10 | 0,59 0,00 0,30 0,28
12-41 1,20 0,00 0,00 1,20
Saubion 12-54 10,28 0,00 1,70 8,58
12-56 0,92 0,00 0,14 0,78
12-56 | 0,92 0,00 0,14 0,78
12-59 3,22 0,00 0,47 2,75
LL Saubrigues 12-1 | 3,51 0,00 0,00 3,51
122 2,72 0,05 0,23 2,44
12-3 4,71 0,00 0,00 AT
79
Préfecture des Landes - 40-2017-03-20-003 - Arrêté inter-préfectoral n°2017-110 autorisant la société Biogasconha à exploiter une unité de méthanisation sur la commune de Benesse Maremne 217 Surface Exclusion Exclusion Surface Exploitation commune Hot cours d’eau! épandable
totale tiers (ha) (ha) (ha)
124 |. 2,08 0,00 0,00 2,08
12-5 22,21 0,00 0,00 22,21 .
Saubrigues 12-52 2,45 0,00 0,00 2,45
EARL La Lanère 12-11 6,14 0,00 1,30 4,84 Seignosse errrnrn] een creme
12-58 6,14 0,00 1,30 4,84
| 50-9 0,66 0,00 0,00 0,66 Hastingues :
50-16 0,45 0,00 0,00 0,45
50-I 3,59 0,91 0,00 2,68
50-2 4,28 0,00 0,00 4,28
EARL Laborde du 50-3 5,21 2,64 1,52 1,05
Mech 50-6 12,25 9,78 0,38 2,09 Bidache re
50-7 4,70 3,77 0,00 0,93
50-8 2,06 0,00 0,00 2,06
50-10 12,62 10,16 6,00 2,46
50-11 13,92 0,00 0,28 13,64
10-2 4,27 0,28 0,57 3,41
10-5 2,51 0,00 1,00 1,51
EARL Lamaysouet Saubrigues _ 10-6 8,92 0,17 0,00 8,75
10-8 10,64 0,00 0,26 10,38
1-2 15,10 0,00 0,00 15,1 0
1-3 8,70 0,36 0,50 7,85
1-4 20,00 0,00 0,15 19,85
1-5 2,22 0,00 0,00 2,22
1-9 2,17 0,00 0,00 2,17
1-10 6,06 0,69 0,00 5,37
1-11 6,19 0,53 0,00 5,66
EARL Laudouar 1-12 | 3,31 0,10 0,00 3,21
1-16 18,18 0,00 0,00 18,18
1-17 2,20 0,00 0,49 1,71
1-24 13,46 0,00 0,21 13,25
1-35 1,20 0,00 0,00 1,20
1-36 6,48 0,00 0,24 6,24
1-38 0,71 0,00 0,00 0,71
St-Martin-de-Hinx 1-7 4,00 0,00 0,00 4,00
EARL Le Houn Bénesse-Maremne 4-5 10,05 0,00 1,28 8,77
4-11 2,82 0,00 0,00 2,82
4-12 4,43 0,00 0,53 3,90
4-13 5,54 0,00 0,00 5,54
Préfecture des Landes - 40-2017-03-20-003 - Arrêté inter-préfectoral n°2017-110 autorisant la société Biogasconha à exploiter une unité de méthanisation sur la commune de Benesse Maremne 218 Surface Exclusion Exclusion Surface Exploitation commune Hot totale cours d’eau tiers (ha) épandable
(ha) (ha) + nl _ on
2 _ on __ —_
423 | 5,67 1,81 0,00 3,86
424 | 2,39 0,00 0,42 1,97
4-25 2,24 0,00 0,27 1,97 ee ee “ee . —-
4.34 6,81 0,00 0,45 6,37
4-35 4,84 0,00 0,44 4,39
4-36 4,63 0,00 0,20 4,43
Bénesse-Maremne 778 | 321 0,00 0,70 2,51
4-42 17,03 0,00 0,00 17,03 an ee T Le—
EARL Le Houn 453 | 5,40 0,00 1,36 4,04
456 | 6,98 0,00 0,00 6,98
4-65 1,74 | 0,00 0,00 1,74
| 4-84 4,72 1,27 0,00 3,45
4218 | 1,35 0,00 0,20 1,15 ot ne Le
Orx 443 | 3,49 0,00 0,35 3,14
449 | 369 | 000 | 039 |330
St-Jean-de-Marsacg L- 0. | 1:56 0,00 | 0,19 137
4-51 1,62 0,00 0,17 1,45
4-62 243 0,00 0,00 2,43
2-1 4,05 0,00 0,49 3,56
222 | 2621 0,00 2,69 23,53 er ” on ee _.
EARL le Tuc de | 22-17 3,29 0,00 0,14 3,14
Hauran Saubrigues 22-18 3,54 0,00 0,08 3,46 — no Te _
22-20 | 0,82 0,28 0,06 0,48 nu a 5 " .
Re ner n
48-5 16,65 | 0,40 0,32 1593
48-7 16,99 6,73 0,00 10,26
48-9 9,01 8,67 0,31 0,04
48-10 | 4,79 0,00 0,00 4,79
48-11 5,58 1,07 0,00 451 nl ce 7 1e
Préfecture des Landes - 40-2017-03-20-003 - Arrêté inter-préfectoral n°2017-110 autorisant la société Biogasconha à exploiter une unité de méthanisation sur la commune de Benesse Maremne 219 Exclusion Surface
Exploitation commune Ilot ne cours d’eau fers (he) épandable
(ha) (ha)
Hastinpues 481 | 235 | 0,00 0,00 2,35
48-3 0,43 0,00 0,00 0,43
30-1 1,82 0,43 0,14 125
_ 30-3 2,97 0,00 0,28 2,69
30-5 1,18 0,57 0,00 0,62 _ _ _ il ”
30-9 2,73 0,00 0,42 2,31 : — ie 7 - is
30-14 2,60 0,00 0,00 2,60
30-24 5,04 0,82 0,47 3,75
EL 30-25 1,06 0,00 0,00 1,06 ae —— Un 06 PRET
— ” Er
St-Etienne-d'Orthe | 30-28 | 2,46 0,00 0,00 2,46 en es . 6 0 "
= _ nr 6
44-6 462 0,00 0,00 4,62
44-10 | 17,90 0,00 0,00 17,90
EARL Martinet Pontonx-sur-l'Adour 44-11 5,37 0,00 043 4,94
44-11 5,37 0,00 0,43 4,94
44-12 4,58 0,00 0,00 4,58
44-13 | 4,40 0,00 0,69 3,71 L_ er 7 d _
Josse 29-7 19,92 0,00 0,00 19,92 _ ” — “e
29.3 3,56 0,00 0,00 3,56.
EARL Mourach St-Jean-de-Marsacq 29-4 4,60 0,00 | 0,46 4,13
29-6 5,53 0,00 0,47 5,06
29-19 | 22,43 0,00 0,86 21,56
St-Vincent-de-Tyrosse _ 2731 621 0.31 0,26 S72 29-33 1,45 0,00 0,13 1,32
EARL Pédeboy Saubrigues 3-1 7,24 0,36 0,00 | 6,88
3-2 13,31 | 0,00 0,00 13,31 _ _ et 7 _
34 | 431 0,00 0,08 4,23
3-5 4,20 0,00 0,00 4,20
3-7 1,95 0,00 0,00 1,95
3-12 1,86 0,00 0,14 1,72
Préfecture des Landes - 40-2017-03-20-003 - Arrêté inter-préfectoral n°2017-110 autorisant la société Biogasconha à exploiter une unité de méthanisation sur la commune de Benesse Maremne 220 Surface Exclusion Exclusion Suriee Exploitation commune Ilot totale cours d’eau tiers (ha) épandable
(ha) (ha)
3-14 7,57 0,00 1,33 6,24
_ herm 28-1 | 5,64 0,00 0,00 5,64
282 | 43,60 0,00 0,00 43,60
28-3 11,89 0,00 0,60 11,29
EARL Pignementch _. 285 | 383 0,00 | 0,00 38 | 28-6 2,31 0,00 0,00 2,31
28-9 | 2,98 0,00 0,05 2,93
28-10 | 2,00 0,00 0,00 2,00
27-1 0,49 0,00 0,11 038
27-2 1,66 0,00 0,11 1,55
EARL Pillart Castets 27-3 . 0,87 0,00 nn 0,01 . 0,86
27-6 | 21,62 0,00 0,00 21,62
27-7 | 1,55 0,00 0,00 1,55
278 6,50 0,00 0,00 6,50
52-18 | 1,64 0,00 0,00 1,64
Bite [21307 | 000 | 094 | 215 52-20 | 0,82 0,00 0,13 0,69
52-22 | 4,89 0,00 0,49 4,40
Hastingues 52-17 | 4,79 0,18 000 |. 4,62 gi Lu ” h oo a
52-3 11,02 0,28 0,01 10,73
| 52-5 6,89 0,00 1,80 5,09
EARL Valgave 52.6 | 1,15 0,00 0,00 1,15 tn a _
_. 52-10 | 4,77 0,00 0,00 4,77
52-12 | 7,46 0,00 0,00 7.46 FH t 0 ” _
52-14 2,23 0,00 0,00 2,23
52-15 5,94 0,00 0,00 5,94
52-21 2,95 0,00 | 0,00 | 2,95
52-24 | 0,82 0,00 0,00 0,82
26-1 10,91 0,00 2,09 8.82
26-2 3,18 0,00 0,00 3,18
FIALON Dominique Saubusse 26-3 . 2116 : 0,00 2,35 1861 26-4 3,75 0,70 0,91 2,14 EE - de ns 7
26-8 2,27 0,58 0,45 1,23
Préfecture des Landes - 40-2017-03-20-003 - Arrêté inter-préfectoral n°2017-110 autorisant la société Biogasconha à exploiter une unité de méthanisation sur la commune de Benesse Maremne 221 Surface Exclusion Exclusion | Surface Exploitation commune Ilot cours d’eau, . épandable
totale tiers (ha)
(ha) (ha)
ee Pr > 4 0.00 125 2520
FOURGS Michel Azur
53-2 12,87 0,38 0,00 12,49
Magescq 53-9 19,48 0,00 0,00 19,48
FOURGS Michel 53-5 55,58 0,00 0,00 55,58
53-6 15,40 0,00 0,00 15,40
GABARRUS Jean | Ge jean-de-Marsacq | 25-2 11,55 0,83 0,07 10,65 Claude
42-] 13,89 0,00 0,22 13,67
42-2 34,19 0,00 0,00 34,19 GAËEC Josse Josse ane] nue corner =
42-3 6,05 0,00 0,00 6,05
42-4 12,76 0,00 0,00 12,76
39-6 17,90 0,00 0,82 17,08 .
39-8 5,52 0,00 0,37 5,14
39-10 6,93 0,00 1,36 5,57
Soustons
GAEC Pachiou 39-11 11,76 0,00 0,00 1 1,76
39-44 4,18 0,00 0,00 4,18
39-48 6,53 0,00 0,00 6,53
Tosse 39-49 5,45 0,00 0,32 5,13
24-1 34,79 0,00 0,00 34,79
24-3 5,28 0,00 0,28 5,00
GAEC Peque Herm 24-5 4,24 0,00 0,26 3,99
24-7 4,19 0,00 0,79 3,40
24-8 3,55 0,00 0,15 3,39
11-12 7,82 0,00 0,20 7,62
St-Jean-de-Marsacq 11-14 3,15 0,20 6,00 2,95
11-16 0,82 0,28 0,32 0,22
F1-1 7,86 0,00 0,48 7,38
11-4 17,90 0,00 0,82 17,08
11-6 1,95 0,00 0,00 1,95
GAEC Sarga TT. 11-7 4,20 0,00 0,16 4,04
St-Vincent-de-Tyrosse 11-8 2,34 0,00 | 0,45 - 1,90
11-9 2,47 0,00 0,73 1,74
11-17 2,18 0,00 0,85 1,32
11-18 2,22 0,00 0,00 2,22
11-19 2,25 0,00 0,11 2,14
GAEC Sarraillot Orthevielle 20-2 1,94 0,03 0,00 1,91
20-3 2,60 0,65 0,00 1,95
20-4 2,15 0,25 0,34 1,56
Préfecture des Landes - 40-2017-03-20-003 - Arrêté inter-préfectoral n°2017-110 autorisant la société Biogasconha à exploiter une unité de méthanisation sur la commune de Benesse Maremne 222 Surface Exclusion Exclusion Surface Exploitation commune Ilot totale cours d’eau tiers (ha) épandable
(ha) (ha)
20-5 | 6,84 0,00 0,00 6,84
20-6 | 8,20 0,00 0,00 8,20 _ ” " CS ere
20-8 1,87 0,00 0,00 1,87 _ Ton …
20-10 1,03 0,00 0,00 1,03
20-11 3,34 0,00 0,34 2,99
20-12 3,67 0,40 0,14 3,13
_20-13 7,87 0,71 0,00 7,16
20-14 | 3,99 | 0,00 0,00 3,99 _—_— ” TRS mer
ui —- T cs no
20-23 1,40 0,00 0,14 1,27
Orthevielle _20-24 | 260 0,00 0:00 26
20-25 1,23 0,00 0,00 1,23
GAEC Sarrailiot 20-26 3,9 0,00 0.00 . 3,09 20-27 | 2,58 0,00 0,00 2,58
20-31 3,41 0,46 0,00 294
20-32 | 0,99 000 | 0,00 | 0,99
20-34 | 0,83 0,00 0,57 0,26 Tu 7 = __.
20-36 | 1,86 0,00 0,00 1,86
20-37 | 5,97 0,00 0,00 5,97
20-38 | 6,44 117 0,00 5,27
20-39 | 6,44 1,17 | 0,00 527
20-40 | 3,51 0,00 0,00 351
20-17 | 0,43 0,00 0,00 043
ondeiane EL 20-18 | 0,84 0,00 0,00 0,88
20-20 1,72 0,00 0,50 1,22
20-41 4,78 0,00 0,32 4,45
LABASTIE Yannick Cagnotte 55-1 1,19 0,00 0,00 1,19
55-2 1,94 0,88 0,00 1,05
553 | 1,37 000 | 0,17 1,20
55-4 0,85 0,00 0,00 0,85
55.5 | 3,97 0,00 0,58 3,39
55.6 3,24 0,00 1,03 2,21 5 _ _ 5 a —
55-8 0,89 0,16 000 | 04
85
Préfecture des Landes - 40-2017-03-20-003 - Arrêté inter-préfectoral n°2017-110 autorisant la société Biogasconha à exploiter une unité de méthanisation sur la commune de Benesse Maremne 223 Exploitation commune
LABASTIE Yannick
Surface
totale
0,90
Exclusion
cours d’eau
(ha)
Exclusion
tiers (ha)
Surface
épandable
(ha)
0,31 1,26
0,00 0,00 0,90
Cagnotte
5,01 0,00 1,47 3,54
2,28 0,00 0,08 2,20
1,42 0,00 0,53 0,90
2,41
0,38
0,00
0,00
0,11 2,30
0,00 0,38
0,72 0,00 0,00 0,72
0,29 0,00 0,00 0,29
0,67 0,53 0,12 0,02
0,69 0,00 0,32 0,37
Cauneille
LAMAISON Max
Bertrand
Bélus
0,45 0,00
0,90 0,00
0,45
0,18 0,72
0,82 0,00 0,00 0,82
3,88 0,00
aie … 392 0,51
047 0,14
10,04 0,00 0,00
Port-de-Lanne
3,91 0,00 1,44
0,90 0,11
15,17 0,00 0,00
St-Geours-de-Maremne 47-1 17,93
LAUDOUAR
Romain St-Geours-de-Maremne
46-1 4,84
0,00 0,02
0,78
46-2 1,69 0,00 0,00
46-3
46-4
0,61 0,00 0,00
2,30 0,00 0,21
46-5 1,79 0,00 0,39
46-6 2,22 0,00 0,21
46-7 1,49 0,00 0,00
PÈRES Joël
Angoumé
45-10 1,77 0,00 0,00
45-11 9,41 0,00 0,65
Magescq | 45-30 1,90 0,00 0,00
Mées
1. as. Le
1,80 0,00 0,37
St-Lon-les-Mines
45-20 2,11 0,00 0,21
45-21 1,50 0,00 0,29
St-Paul-lès-Dax
45-24 1,63 0,27 0,28
45-28 5,75 0,00 1,57
45-29 0,26 0,00 0,00
Préfecture des Landes - 40-2017-03-20-003 - Arrêté inter-préfectoral n°2017-110 autorisant la société Biogasconha à exploiter une unité de méthanisation sur la commune de Benesse Maremne 224 ]
Surface Exclusion Exclusion | débats | Exploitation commune Iiot cours d’eau | épandable totale tiers (ha) (ha) (ha)
213 1,12 0,00 0,29 0,83 PLANTE Francis Saubusse — ‘ r- 21-4 5,13 0,00 0,00 5,13
21-5 5,13 0,00 1,07 4,05 PLANTE Francis Saubusse _ :——.
21-20 3,37 0,00 | 1,10 2,27
23-1 71,03 0,00 0,60 70,43 SCEA Bamboula Herm :
23-3 7,59 0,00 0,05 7,54
19-I 4,27 0,00 0,13 4,14 SCEA Ceni St-Jean-de-Marsacq
19-2 32,28 0,00 0,33 31,95
St-Geours-de-Maremne | 7-32 16,68 0,00 0,00 16,68
7-1 5,68 0,00 0,37 5,30
| j 7-3 2,84 0,00 0,00 2,84 osse ’ o. SCEA Ferme de 735 6,22 0,00 0,00 6,22 Cazenanve h . .
7-36 3,55 0,00 0,20 3,35
7-28 13,40 0,00 1,38 12,02 St-Vincent-de-Tyrosse er un ne ….
7-31 6,01 0,00 0,00 6,01
15-5 4,23 0,00 0,45 3,78
15-6 3,3 Î 0,00 0,28 3,03
15-8 5,89 0,00 0,52 5,37 SCEA Gabarruch Pey » n annee
15-11 1,52 . 0,00 0,00 1,52
15-12 2,40 0,00 0,16 2,23
15-18 4,34 0,00 0,00 4,34
16-I 32,19 | 0,00 0,00 32,19
16-3 11,93 0,00 0,20 11,73 SCEA Guilhem Magescq | - —— 16-4 4,50 0,00 0,19 4,30
_ 16-5 2,84 0,40 0,00 2,44
Castets 18-1 9,53 0,00 0,00 9,53
18-3 3,63 0,00 0,31 3,32
18-4 2,12 0,00 0,21 1,91
18-5 8,35 0,00 0,12 8,22 SCEA La Lande -
Gourbera 18-7 3,76 0,00 0,24 3,52
18-9 8,63 0,00 0,77 7,86
18-10 47,56 0,33 0,29 46,94
18-17 7,43 0,00 0,35 | 7,08
SCEA Magasyl 14-6 5,87 0,17 0,00 5,69 Bénesse-Maremne ‘ re | 14-8 3,95 0,00 0,00 3,95
Saubrigues 14-1 0,92 0,00 0,48 0,44
14-3 3,60 0,00 0,38 3,23
1 4-4 3 90 0,00 0, 19 3,72
87
Préfecture des Landes - 40-2017-03-20-003 - Arrêté inter-préfectoral n°2017-110 autorisant la société Biogasconha à exploiter une unité de méthanisation sur la commune de Benesse Maremne 225 Exclusion Surface ne
Exploitation commune Ilot nn nee De D tiers ha) Le
TER 6 0 ee
rte “Te e
14-12 | 4,95 0,00 0,46 4,49
SCEA Magasyl Saubrigues IT F0 0:00 076 7? 14-17 | 2,53 0,00 0,02 2,50
14-18 | 4,92 0,26 0,28 4,38
Herm 17-13 | 4,47 0,00 0,19 4,27
17-2 12,00 0,07 0,00 11,92
173 13,13 0,00 0,04 13,08
17-5 | 24,03 0,00 0,00 24,03 ee ee TT _
SCEA Puyobrau Magescq 17-7 1,21 0,00 0,00 1,21
17-9 10,87 0,00 0,12 10,75
17-10 1,23 0,00 0,19 1,04
17-11 0,81 0,00 0,15 0,65
17-12 | 4,85 0,00 0,00 4,85
Rivière-Saas-et-Gourby | 17-1 | 44,60 0,00 0,00 44,60 OO 7 Te du —
_ ET . a
6 e a
ee _ 0 _
2-7 333 000 | 0,27 3,06
St-Jean-de-Marsacq 2-8 078 0,00 027 ce 031 2-11 14,56 0,00 1,39 13,17 tr 7 N De
F _ 6 Le
2-15 4,50 0,00 0,00 4,50
2-16 1,61 0,00 0,00 1,61 Le _ 7 ET
Saubrigues 26 |. 10,67 0,00 0,48 10,18 _ _ 0 6 on
2-18 1,06 0,00 0,56 0,49
2-19 0,50 0,00 0,20 0,29
2-20 0,45 0,00 0,00 0,45
2-21 3,36 0,00 0,00 _3,36
2-22 123 | 0,24 0,27 0,71
2-23 0,03 0,00 0,03 9,00
2-24 2,02 0,00 0,00 2,02
88
Préfecture des Landes - 40-2017-03-20-003 - Arrêté inter-préfectoral n°2017-110 autorisant la société Biogasconha à exploiter une unité de méthanisation sur la commune de Benesse Maremne 226 . Surface ÉaCusIon Exclusion eus Exploitation commune Ilot
totale cours d’eau tiers (ha) épandable
(ha) (ha) : = nr sn _
2-26 | 139 | 000 0,00 1,39
227 1,93 0,00 0,00 1,93
SECHEER Vincent Saubrigues 7-28 0.56 _0:00 9,00 036
2-29 1,06 0,00 0,78 0,28
2-30 2,16 0,00 0,22 2,54
13-13 | 2,32 0,00 0,00 2,32
13-14 | 3,43 0,00 0,00 3,43
13-15 7,28 1,72 0,10 545 |
13-16 | 0,94 0,23 0,00 0,71
13-17 | 6,48 008 | 0,08 632 |
13-19 | 1,38 0,00 | 0,00 1,38
Bélus 13-21 | 3,37 013 | 0,00 3,24 ne se a ne
13-23 | 08. 0,00 0,43 0,39
13-24 | 6,50 0,00 0,83 5,67
13-25 | 2,65 0,00 0,56 2,10 |
SEOSSE Thierry 13-26 | 3,70 0,00 051 | 3,28
13-27 | 5,24 0,00 | 0,65 | 4,58
Caunotte 13-29 | 0,87 0,00 0,00 | 087 |
13-30 | 4,86 0,68 0,00 4,18
13-7 3,79 | 0,00 0,00 3,79
Port-de-Lanne 13-8 2,59 0,00 0,00 2,59
| 13-9 1,85 0,00 0,00 1,85
13-1 | 8,51 0,00 0,00 Bt
132 | 244 | 000 0,00 2,44
St-Lon-les-Mines 13-4 1,94 0,00 0,00 1,94
13-5 8,37 0,00 0,00 8,37
13-6 1,69 0,00 0,00 169
89
Préfecture des Landes - 40-2017-03-20-003 - Arrêté inter-préfectoral n°2017-110 autorisant la société Biogasconha à exploiter une unité de méthanisation sur la commune de Benesse Maremne 227 COMPLÉMENTAIRE
Type déchet Code déchet Dénomination
déchets provenant de l'agriculture, de
l'horticulture, de l'aquaculture, de la sylviculture, | 02 01 O1 boues provenant du lavage et du nettoyage de la chasse et de la pêche
déchets provenant de la préparation et de la] 020201 boues provenant du lavage et du nettoyage transformation de fa viande, des poissons et autres
aliments d'origine animale
Déchets provenant de la préparation et de la] 020301 Boues provenant du lavage, du nettoyage, de transformation des fruits, des légumes, des l’épluchage, de la centrifugation et de la céréales, des huiles alimentaires, du cacao, du séparation
café, du thé et du tabac, de la p roduct 1on de 02 03 02 déchets d'agents de conservation conserves, de la production de levures et d'extraits
de levures, de la préparation et de la fermentation
de mélasses
déchets de la transformation du sucre 020403 boues provenant du traitement in situ des effluents
déchets de boulangerie, pâtisserie, confiserie 020602 déchets d'agents de conservation
déchets provenant de la production de boissons! 020702 déchets de la distillation de l'alcool
alcooliques et non alcooliques (sauf café, thé et 020704 matières impropres à la consommation ou à [a cacao) transformation
020705 boues provenant du traitement in situ des
effluents
Fractions des déchets ménagers et déchets! 200108 déchets de cuisine et de cantine assimilés, provenant des commerces des biodégradables industries et des administrations, collectées 200125 huiles et matiè | limentair séparément uiles et matières grasses alimentaires
déchets de jardins et de parcs 200201 déchets biodégradables
déchets municipaux 20 0302 |déchets de marchés
90
Préfecture des Landes - 40-2017-03-20-003 - Arrêté inter-préfectoral n°2017-110 autorisant la société Biogasconha à exploiter une unité de méthanisation sur la commune de Benesse Maremne 228 ANNEXE IV - DÉCLARATION DE CHOIX CONCERNANT LE DÉFRICHEMENT
91
Préfecture des Landes - 40-2017-03-20-003 - Arrêté inter-préfectoral n°2017-110 autorisant la société Biogasconha à exploiter une unité de méthanisation sur la commune de Benesse Maremne 229 Libornt = Égaliré « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale des Territoires
et de la Mer
Service Nature ct Forêt
Burcau Gestion Durable de }a Forêt
Déclaration du choix de la compensation
conformément à l'article L.341-6 du code forestier
. Déclaration à nous retourner | dans. un. -
délai de 3 mois accompagnée. des pièces |
| listées en bas de page 3
Je, soussigné(e) Monsieur, Madame... Fénseecueseerens Représentant la Société...........,...,.,.,.,,,,.,,, sisi
choisis, en application des dispositions de l'article L.341-6 du code forestier et des obligations qui m'ont été notifiées dans l'arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement ns,
[1 de compenser par un boisement compensateur à hauteur de ...ha..…..a.....ca (minimum de 4 hectares)
[[] de verser au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois la totalité de l'indemnité ou le solde (après déduction des boisements) soit: € pour servir au financement des actions de ce fonds.
veuillez cocher la ou les case(s) correspondant à votre choix
J'ai pris connaissance qu'à réception de la présente déclaration, le service instructeur procédera à la demande d'émission du titre de perception.
Signature Tampon de la Société
dans le cas d'une société : n° SIRET :
dans le cas d'un particulier n° INSEE {ou sécurité sociale) :
accompagné d’une copie de votre carte d'identité
DDTM des Landes - 351, Boulevard Saint Médant BP 360 46012 Mont de Marsa Codex -Te] : 05 SR SE 30 00 : Fax : 98 58 54 30 30 Adresse intomet: Ntpavwndiandes goux.f?
92
Préfecture des Landes - 40-2017-03-20-003 - Arrêté inter-préfectoral n°2017-110 autorisant la société Biogasconha à exploiter une unité de méthanisation sur la commune de Benesse Maremne 230 Préfecture des Landes
40-2017-03-17-001
Arrêté n° PR/CAB n° 2017-76 nommant Madame Nicole
BRICK adjointe au maire honoraire
Préfecture des Landes - 40-2017-03-17-001 - Arrêté n° PR/CAB n° 2017-76 nommant Madame Nicole BRICK adjointe au maire honoraire 231 Liberté Liberté Égalité + Fraternité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Cabinet du préfet
Arrêté n° PR/CAB n° 2017-76 nommant Madame Nicole BRICK
adjointe au maire honoraire
Le préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU l'article L 2122-35 modifié du code général des collectivités territoriales modifié
aux termes duquel l'honorariat peut être conféré par le préfet aux anciens maires et adjoints qui
ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Landes,
ARRÊTE
Article 1er:
Madame Nicole BRICK, adjointe au maire d'YZOSSE de mars 1989 à mars 2014, puis conseillère municipale de cette commune de mars 2014 à ce jour, est nommée adjointe au
maire honoraire.
Arlicle 2 :
Le secrétaire général de la préfecture des Landes est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratif des services de l'Etat dans les Landes.
Mont-de-Marsan, le 17 mars 2017
—_.
La préfet,
Frédgric-PERISSAT
à DFS TC 8 Préfecture des Landes — 40021 MONT DE MARSAN
RIANN Tél. 05.58.06.58.06 — Fax. 05.58.75.83.81
Adresse internet : http://www.landes.gouv.fr [es]
Préfecture des Landes - 40-2017-03-17-001 - Arrêté n° PR/CAB n° 2017-76 nommant Madame Nicole BRICK adjointe au maire honoraire 232 Préfecture des Landes
40-2017-03-23-001
Arrêté PR/DAECL/2017/ n°76 portant adhésion
d'établissements publics au syndicat mixte ALPI
Préfecture des Landes - 40-2017-03-23-001 - Arrêté PR/DAECL/2017/ n°76 portant adhésion d'établissements publics au syndicat mixte ALPI 233 Be=
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction des actions de l’Etat
et des collectivités locales
Bureau du contrôle administratif
Arrêté PR/DAECL/2017/n°76 portant adhésions d’établissements publics
au syndicat mixte Agence Landaise pour l’Informatique (ALPT)
Le préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU Parrêté préfectoral du 31 décembre 2003 portant création du syndicat mixte " Agence Landaise pour l’Informatique " ;
VU les arrêtés préfectoraux des 13 février, 7 mai, 15 juillet et 19 novembre 2004, 1° février, 9
mars, 17 mai, 12 août, 15 novembre et 14 décembre 2005, ler février, 9 mars, 16 mai, 12 juillet, 12
décembre 2006, 11 janvier, 21 février, 5 avril, 17 juillet et 23 octobre 2007, 18 janvier, 17 mars, 20 mai, 8 juillet, 5 novembre, 18 et 28 novembre 2008, 12 janvier, 30 juin, 7 août et 11 décembre 2009, 28 janvier, 18 mars, 19 avril, 17 août 2010 et 22 décembre 2010, 30 mars, 22 août, 18 octobre et 24 novembre 2011, 24 février, 31 juillet, 23 novembre 2012, 25 février, 18 juillet et 23 décembre 2013, portant modification des statuts, adhésion, retrait de collectivités et établissements publics et changement d’adresse du syndicat mixte " Agence Landaise pour l’Informatique ";
VU les arrêtés interpréfectoraux des 21 février, 25 avril, 13 août et 29 décembre 2014 portant adhésions et retraits d’établissements publics et de collectivités territoriales au syndicat mixte " Agence Landaise pour l’Informatique " ;
VU les arrêtés préfectoraux des 9 février, 2 mars et 19 octobre 2015, 1° février 2016, 3 août 2016
portant adhésions et retraits de collectivités et d’établissements publics au syndicat mixte « Agence Landaise pour l’Informatique » ;
VU la délibération du 15 juin 2016 du SIVU scolaire de Hourquet sollicitant son adhésion au syndicat mixte " Agence Landaise pour l’Informatique" pour les compétences obligatoires « Accès à l’extranet départemental » et « Formation » et la compétence facultative « Fourniture et production de logiciels et produits multimédias » ;
VU la délibération du 1* mars 2016 du Centre Communal d’Action Sociale de Morcenx sollicitant son adhésion au syndicat mixte " Agence Landaise pour l’Informatique" pour la compétence facultative « Haut débit » ;
VU les délibérations du 2 septembre 2016 du syndicat intercommunal d’aménagement et de gestion des eaux du bassin versant du Ludon et du Gaube sollicitant son adhésion au syndicat mixte " Agence Landaise pour l’Informatique" pour les compétences obligatoires « Accès à l’extranet départemental » et «Formation » et la compétence facultative « Fourniture et production de logiciels et produits multimédias » ;
VU la délibération du 15 décembre 2016 du Centre Communal d’Action Sociale d’Aire sur PAdour sollicitant son adhésion au syndicat mixte " Agence Landaise pour l’Informatique" pour les compétences obligatoires « Accès à l’extranet départemental » et « Formation » ;
Préfecture des Landes - 40-2017-03-23-001 - Arrêté PR/DAECL/2017/ n°76 portant adhésion d'établissements publics au syndicat mixte ALPI 234 VU les délibérations des 29 novembre 2016 et 31 janvier 2017 du comité syndical du syndicat mixte « Agence Landaise pour l’Informatique » décidant d’accepter les adhésions susvisés ;
VU Parrêté préfectoral du 27 juin 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean SALOMON, secrétaire général de la préfecture des Landes ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Landes ;
ARRÊTE
Article 1° : Les établissements publics désignés ci-après sont autorisés à adhérer au syndicat mixte « Agence Landaise pour l’Informatique », selon le tableau joint en annexe :
- SIVU scolaire de Hourquet
- Centre Communal d’Action Sociale de Morcenx
- Syndicat intercommunal d’aménagement et de gestion des eaux du bassin versant du Ludon et du Gaube
- Centre Communal d’Action Sociale d’Aire sur l Adour
Article 2 : Les adhésions prendront effet à compter de l’accomplissement des dernières mesures de publicité du présent arrêté.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Landes, le sous-préfet de Dax, le directeur départemental des finances publiques, le président du syndicat mixte " Agence Landaise pour l’Informatique ", les présidents des établissements publics concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs des services de l'Etat dans le département des Landes.
Mont de Marsan, le y. 3 MARS 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
CT Je SAFOMON
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau (50, cours Lyautey — BP 543 — 64 010 PAU Cedex) dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le département des Landes.
Préfecture des Landes - 40-2017-03-23-001 - Arrêté PR/DAECL/2017/ n°76 portant adhésion d'établissements publics au syndicat mixte ALPI 235 SNCF Réseau
40-2017-02-24-020
Décision du président du conseil d'administration de SNCF
Réseau de fermeture de la section de ligne ferroviaire
comprise entre les PK 192.200 et 211.465 de
Mont-de-Marsan à Saint-Sever de l'ancienne ligne
n°654000 de Mont de Marsan à Dax
SNCF Réseau - 40-2017-02-24-020 - Décision du président du conseil d'administration de SNCF Réseau de fermeture de la section de ligne ferroviaire comprise entre les PK 192.200 et 211.465 de Mont-de-Marsan à Saint-Sever de l'ancienne ligne n°654000 de Mont de Marsan à Dax 236 RÉSEAU
Décision du Conseil d'administration de SNCF Réseau
(21ème séance) du 24 février 2017
Le Conseil d'administration de SNCF Réseau,
Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-23 ;
Vu la loi n°2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et notamment son article 25 portant dénomination de l'établissement « Réseau ferré de France » en « SNCF Réseau » à compter du 1° janvier 2015 ;
Considérant l'autorisation du ministre chargé des transports, en date du 23 décembre 2016, de fermeture de la section, comprise entre les PK 192,200 et 211,465, d'une longueur de 19,265 kilomètres, de Mont de Marsan à Saint-Sever de l'ancienne ligne n°654000 de Mont-de-Marsan à Dax ;
Et après en avoir délibéré,
DECIDE:
ARTICLE 1°
La section, comprise entre les PK 192,200 et 211,465, de Mont de Marsan à Saint-Sever de l'ancienne ligne n°654000 de Mont-de-Marsan à Dax est fermée.
ARTICLE 2
La présente décision, immédiatement exécutoire, sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes et au Bulletin Officiel de SNCF Réseau consultable sur son site Internet (http://www.sncf-reseau.fr).
Fait à La Plaine Saint-Denis, le 24 février 2017
Le Président du Conseil d'administration
eee Patrick JEANTET
SNCF Réseau - 15/17rue Jean-Philippe Rameau - CS 80001 - 93118 La Plaine Saint Denis - SIREN 412 280 737
RÉSEAU
Décision du Conseil d'administration de SNCF Réseau
(21 ème séance) du 24 février 2017
Le Conseil d'administration de SNCF Réseau,
Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-23 ;
Vu la loi n•2014-872 du 4 août 2014 po rt ant réforme ferroviaire et notamment son article 25 portant dénomination de l'établissement « Réseau ferré de France» en« SNCF Rése au» à compter du 1•r janvier 2015 ;
Considérant l'autorisation du ministre chargé des transports, en date du 23 décembre 2016, de fermeture de la section, comprise entre les PK 192,200 et 211,465, d'une longue ur de 19,265 kilomètres, de Mont de Marsan à Saint-Sever de l'ancienne ligne n•654000 de Mont-de-Marsan à Dax ;
Et après en avoir délibéré,
DECIDE:
ARTICLE 1"'
La section, comprise entre les PK 192,200 et 2 11 ,465, de Mont de Marsan à Saint-Sever de l' an cienne ligne n•654000 de Mont-de-Marsan à Dax est fermée.
ARTICLE 2
La présente décision, immédiatement exécutoire, sera publiée au re éue il des actes administratifs de la préfect ure des Landes et au Bu ll etin Officiel de SN CF Réseau con su ltable sur son site Internet (http://www.sncf-reseau.fr).
Fait à La Plaine Saint-Denis, le 24 fév ri er 20 17
Le Pr és id ent du Conse il d'administra ti on
s Patrick JEANTET
SNCF Réseau - 15/17rue Jean-Philippe Ra meau - CS 80001 - 93118 La Plaine Saint D en is- SIREN 41 2 280 737
SNCF Réseau - 40-2017-02-24-020 - Décision du président du conseil d'administration de SNCF Réseau de fermeture de la section de ligne ferroviaire comprise entre les PK 192.200 et 211.465 de Mont-de-Marsan à Saint-Sever de l'ancienne ligne n°654000 de Mont de Marsan à Dax 237