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Déliberation - deliberation 20210211 03a avenant a la convention ads
Document publié le Jeudi 11 février 2021 par la commune de Campan.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 20210211 03a avenant a la convention ads)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Féabrégue
dua
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 11 FEVRIER 2021
HAUTES-PYRÉNÉES (Date de convocation : 5 FEVRIER 2021)
Lonsenlers en exercice
Nombre de presents
Nombre de votants
Dn _
roaur
Contre
À
ADStention
Délibération n° 20210211/03a
Le onze février deux mille vingt et un à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la
mairie de Campan, en séance publique, sous la présidence de M. Alexandre Pujo-Menjouet, Maire,
#
Etaient présents : M. Alexandre Pujo-Menjouet, Maire, Mme Catherine Pécondon-Montgaillard, M. Etienne Lay, Mme Dominique Borgella-Adjudant, M. Thibaut Maurin, Mme Brigitte Bascaules, M. Sylvain Saligot, M. Benjamin Soucaze-Soudat, Mme Sarah Laguerre, Mme Viviane Torné, Mme Charlotte Foubert et M. Jean-François Rabaud,
formant l'unanimité des membres en exercice.
Etaient absents : Mme Mélissa Pujo-Menjouet (procuration donnée à M. Alexandre Pujo-Menjouet), M. Thierry Ribeiro (procuration donnée à Mme Sarah Laguerre), Mme Aurore Ville (procuration donnée à Mme Brigitte Bascaules).
Secrétaire de séance : Mme Brigitte Bascaules
OBJET : Avenant convention Autorisation Droit des Sols (ADS)- Frais d'investissement Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles :
-L 422-1 définissant Monsieur le Maire comme autorité compétente pour délivrer les actes : -L 422-8 supprimant la mise à disposition gratuite des services d'instruction de l'Etat pour toutes
communes compétentes appartenant à des communautés de 10 000 habitants et plus ; -R 423-15 autorisant la commune à confier, par convention, l'instruction de tout ou partie de dossiers à une liste fermée de prestataires.
Vu les articles L 511-1 et L 511-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant à un EPCI de créer un service commun mis à disposition de communes membres pour l'exercice de leurs
compétences dans le cadre d'une bonne organisation des services ;
Vu la délibération en date du 19 décembre 2017 décidant de la création du service commun pour l'instruction des autorisations du droit des sols et la mise en place de conventions avec les communes membres concernées ;
Vu la convention en date du 25 juin 2015 définissant les conditions et les modalités techniques, juridiques et financières de mise à disposition par le service commun ADS.
Vu la réunion du 5 novembre 2020 de la CCHB en présence des communes concernées, lors de laquelle il a été évoqué les évolutions du logiciel d'instruction cart@DS et plus particulièrement les modalités de répartition des coûts d'investissement.
Vu l'avis favorable des représentants des communes présents pour l'intégration d'un chapitre dans la convention indiquant que les modalités de répartition des coûts d'investissement seront étudiées et
validées, au cas par cas, lors des réunions du comité de suivi annuel.
Considérant qu'il convient d'établir un avenant à la convention définissant les modalités de répartition des frais d'investissement.
l'est proposé au Conseil Municipal :
-D'approuver l'avenant à la convention du 25 juin 2015,
-D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer cet avenant.
Accusé de réception en préfecture
065-216501239-20210211-DEL20210211-03a-DE
Date de télétransmission : 18/02/2021
Date de réception préfecture : 18/02/2021 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide :
Article 1° : D'approuver l'avenant à la convention du 25 juin 2015
Article 2 : D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer cet avenant
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de la présente délibération.
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de 2 mois, à compter de sa publication.
Date d'affichage :
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture
065-216501239-20210211-DEL20210211-03a-DE
Date de télétransmission : 18/02/2021
Date de réception préfecture : 18/02/2021