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Arrêté - 2022 700T CDH La Gerardais pose fourreaux
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Pontchâteau.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 700T CDH La Gerardais pose fourreaux)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
Extrait du registre LT
ia) des arrêtés du Maire
ARRÊTÉ TEMPORAIRE DE VOIRIE N° 2022-700T
Le Maire de la commune de Pont-Château
Vu la loi n° 82-2013 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
modifiée par la loi n° 96-142 du 21 février 1996,
vu le Code général des collectivités territoriales, articles L2212-2, L2212-2-2 etsuivants,
Vu le Code pénal et notamment l'article R.610-5,
vu le Code de la voirie routière,
vu le Code de la route et notamment le décret n° 2001-251,
Vu l'Arrêté en date du 24 novembre 1967 modifié par l'arrêté en date du 6 décembre 2011 et l'instruction
Interministérielle sur la signalisation routière,
Vu la demande établie par la société CDH,
sise 14 rue des Entrepreneurs - 44290 GUEMENE PENFAO,
afin de procéder à la pose de fourreaux entre le regard et le poteau Orange,
à La Gérardais, sur la commune de Pont-Château,
Considérant qu'il est nécessaire pour des raisons de sécurité de réglementer la circulation, l'arrêt, le stationnement des
véhicules au droit du chantier,
FR
ARRETE :
ARTICLE 1 Concernant la régulation de la circulation, les dispositions suivantes s'appliqueront :
Du lundi 9 janvier 2023 à 8 H 00 au vendredi 10 février 2023 à 18 H 00,
- Le stationnement et le dépassement seront interdits au droit du chantier.
- La vitesse sera limitée à 30km/h.
- La circulation sera alternée par feux tricolores.
ARTICLE 2 La signalisation routière réglementaire sera mise en place par la société CDH qui en assurera la maintenance
de jour comme de nuit.
ARTICLE 3 Le maire justifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai
de deux mois à compter de la présentenotification.
ARTICLE 4 Monsieur le directeur général des services, Monsieur l'ingénieur territorial, Monsieur le commandant de la
Communauté de brigades de gendarmerie de Pont-Château et la police municipale sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour extrait conforme au registre,
Fait à Pont-Château, 115 dé£embre 2022 . D
P/Le Maire et far délégation, +,
Le Directeur Généfal dE
Monsieur Alain | £|
Prénom - Nom de l'auteur : M. Alain LEMOINE
Qualité de l'auteur : Le Directeur Général des Services
Certifié exécutoire par le Maire compte tenu :
- De la transmission au contrôle de légalité le :
- De la publication ou notification le :
Département de Loire-Atlantique
Arrondissement de Saint-Nazaire
Commune de Pont-Château
Accusé de réception en préfecture
044-214401291-20221219-2022-700T-AR
Date de télétransmission : 19/12/2022
Date de réception préfecture : 19/12/2022
19/12/2022
20/12/2022